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Déliberation - ERD 2018 0510 11 Annexe Convention compostage
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0510 11 Annexe Convention compostage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
N._ LA VWE 0
L
SITE DE COMPOSTAGE « ERMITAGE-VIEUX BOURG» CONVENTION D'USAGE CONCERNANT LA CRÉATION ET LA GESTION D'UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ RUE DU CHALET À LORMONT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de Lormont,
représentée par son maire, Monsieur Jean TOUZEAU
ci-après dénommée «La Ville».
Et
L'Association La Vie au Vieux Lormont,
représentée par son président, Monsieur Gilles BESSON,
ci-après dénommée « L'Utilisateur ».
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la politique métropolitaine de réduction des déchets et de lutte contre le
gaspillage.
L'Utilisateur a exprimé le souhait d’installer un composteur collectif sur une zone du parc de
l’'Ermitage donnant rue du Chalet.
L'Utilisateur est assisté dans son projet par l'Association Au ras du sol mandatée par Bordeaux
Métropole pour assister les porteurs de projets et les collectifs d'habitants.
L'Utilisateur s'engage à assurer le bon fonctionnement du projet et signe cette convention.
L’aire de compostage partagée sera mise à disposition par la Ville. Elle est destinée uniquement à recevoir les déchets de cuisine et les déchets verts des utilisateurs.
N'oubliez pas de parapher chacune des pages de ce document
Û U
Ÿ L'intérêt de la démarche réside dans la double proposition de faire coïncider le geste
écologique et les liens sociaux en valorisant collectivement les déchets.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST PASSE ENTRE LES PARTIES LA CONVENTION SUIVANTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Cette convention d'usage a pour objectif de déterminer les modalités de la mise en place et de la gestion de cette installation de compostage partagé afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS A DISPOSITION
Mise à disposition d’une aire de compostage par la Ville
La Ville met à disposition de l'Utilisateur une aire de compostage « nue » préalablement
débroussaillée, sur l'emplacement décrit précédemment (voir plan masse annexé). Cette mise
à disposition est à titre gratuit sans contre-partie financière.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Les installations de compostage resteront l'entière propriété de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à :
Mise en place et suivi des installations :
* Financer les équipements et former le personnel et les bénévoles nécessaires.
* S'assurer du bon fonctionnement de l’aire de compostage et effectuer des opérations de
surveillance du bon déroulement du compostage.
Le fonctionnement des installations de compostage est à la charge et à l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Maintenance et entretien des installations :
* Prendre soin des installations.
* Entretenir l’espace mis à sa disposition par la Ville de Lormont (panneau d’information, aucun
déchet à côté des bacs de compostage, laisser l’aire propre et accessible).
Charges et conditions :
* Désigner une ou deux personne(s) référente(s) responsable(s) du site.
* Assurer la communication et la sensibilisation des habitants au traitement des déchets. * Ne pas intervenir sur les espaces, installations et réseaux du site sans autorisation de la Ville
de Lormont.
En cas de cessation de l'activité de compostage sur le site, l’Utilisateur s'engage à retirer les équipements mis en place et à restituer le site dans son état initial. Il ne pourra réclamer aucun dédommagement pour cette remise en état.
Communication, dispositif du suivi :
* Organiser la collecte, la valorisation et la distribution du compost.
* Organiser les permanences avec les bénévoles de l’activité.
* Communiquer aux habitants les heures d’ouverture et les changements éventuels. * Informer la Ville des éventuels dysfonctionnements constatés.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE CIVILE - ASSURANCE
La Ville acquitte une assurance responsabilité civile couvrant les risques ainsi que le recours aux
tiers pendant toute la durée de cette convention pour ce qui relève de l’espace nu mis à disposition.
Responsabilité civile de l'Utilisateur: Les habitants participant au compostage partagé
bénéficient de l'assurance responsabilité civile de l’Utilisateur pour leur activité de compostage
dans le cadre de leur adhésion collective à ladite association et pour tout dommage relevant des installations mises en place par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu intuitu personnae, l' Utilisateur ne pourra en céder les droits en
résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de la convention pour une durée de
1an renouvelable pour une durée maximale de 10 ans. Au delà, une demande de
renouvellement devra être faite auprès de la Ville.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé
de réception, moyennant un préavis de 1 mois. Au terme du préavis, l’Utilisateur devra restituer
l'aire de compostage dans son état initial. Il ne pourra réclamer aucun dédommagement du fait de cette résiliation.
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7. {
JS La présente convention serait rendue caduque en cas d’abandon de Pactivité ou du non respect des engagements contractuels de chacune des parties.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu'elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Fait à Lormont, en deux exemplaires originaux, le
Association La Vie au Vieux Lormont Mairie de kormont
Le Président, Le Maire,
Gilles BESSON Jean TOUZEAU