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Déliberation - N° 39 MARCHES PUBLICS Acquisition de matériels informatiques et de logiciels courants Constitution groupement commances avec le CCAS
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 39 MARCHES PUBLICS Acquisition de matériels informatiques et de logiciels courants Constitution groupement commances avec le CCAS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs,
Sayonné' AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-039
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. SALANNE
OBJET: MARCHES PUBLICS - Acquisition de matériels informatiques et de logiciels courants - Constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS de Bayonne - Lancement de la consultation des entreprises et signature des accords-cadres.
Depuis 2016, la Ville de Bayonne et le centre communal d'action sociale ont eu recours à plusieurs accords-cadres d'acquisition de matériels informatiques et de logiciels courants afin de répondre aux besoins des services municipaux et des établissements scolaires.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Ces accords-cadres d'une durée maximale de quatre ans arrivant à leur terme, il s'agit aujourd'hui, dans un souci de continuité de services, de préparer une nouvelle consultation via un groupement de commandes tel que prévu à l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique qui prévoit que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés», groupement constitué entre la Ville de Bayonne et son CCAS.
La Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et ainsi le pilotage de cette opération, pour la dévolution des accords-cadres suivant la procédure appropriée en application de la règlementation de la commande publique. Les opérations de passation des accords-cadres sont menées conjointement au nom et pour le compte des membres du groupement par la ville. La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. Cette commission d'appel d'offres sera compétente également pour l'examen des avenants susceptibles de lui être soumis. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, le contrat devant être attribué par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement de commandes.
Par la suite, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de sa bonne exécution, notamment par la prise en charge du lancement et de la passation des marchés subséquents.
Cet accord-cadre comportera quatre lots. Leur décomposition ainsi que les estimations des dépenses annuelles moyennes se présentent ainsi :
Estimations des | Estimations des
N° del. dépenses dépenses lot Désignations annuelles annuelles moyennes pour la | moyennes pour
ville en € HT le CCAS en € HT
Fourniture et livraison d'unités
centrales à usage bureautique, de
d stations de travail à usage graphique, | 100 000,00 9 500,00 de portables, de tablettes, de serveurs
et d'infrastructures de stockage
2 Fourniture et livraison d'imprimantes 3 000,00 700,00
3 Fourniture et livraison d'écrans et de 10 000,00 2 000,00 vidéoprojecteurs
Fourniture et livraison de logiciels
4 courants autres que les applicatifs de | 50 000,00 6 000,00 gestion dédiée
Le principal objectif de l’allotissement est de permettre d'obtenir une réponse optimale à la fois sur les tarifs et les services proposés.
Le montant total étant estimé pour les quatre années à 724 800,00 € HT, la procédure de passation mise en œuvre sera une procédure d'appel d'offres ouvert européen.
Elle donnera lieu à la conclusion d'accords-cadres multi-attributaires (trois attributaires) à marchés subséquents sans minimum ni maximum, en application des articles R2162-1 à 12 du code de la commande publique d'une durée d'un an reconductible trois fois.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le CCAS, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, sur la base du dossier de consultation, à lancer cette consultation en la forme d'un appel d'offres ouvert européen à lots séparés pour une durée de douze mois, reconductibles trois fois et à signer les accords-cadres à intervenir ;
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L.2152-2 et L.2152-3 du Code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation en application de l'article R.2124-3 al.6° du code de la commande publique, sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens de l'article R.2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que ses conditions initiales ne soient pas substantiellement modifiées ; - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres dans les limites des dispositions qui précèdent relatives au lancement et à la passation des marchés subséquents.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation aire
fttenberg
des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Acquisition de matériels informatiques et de logiciels courants
DESIGNATION DES CONTRACTANTS
La Ville de Bayonne, domiciliée 1, avenue du Maréchal Leclerc à Bayonne (64100),
représentée par Jean-René Etchegaray, maire, agissant en vertu d’une délibération du
conseil municipal en date du 15 octobre 2020
D’une part
Le CCAS de la Ville de Bayonne, domicilié 30, place des Gascons BAYONNE (64100),
représenté par Jean-Bernard Pocq, vice-président, agissant en vertu d’une délibération du
conseil d’administration en date du 12 octobre 2020.
D’autre part
PREAMBULE
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne ont recours à un accord- cadre pour l’acquisition de matériels informatiques et de logiciels courants afin de répondre aux besoins des services municipaux et des établissements scolaires.
Cet accord-cadre arrivant à échéance, il est nécessaire de le relancer.
Les articles L.2113-6 et L.2113-7 de la commande publique prévoyant la possibilité de constituer un « groupement de commandes » entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés […], la Ville de Bayonne et le CCAS choisissent de recourir à cette formule, dans un souci de bonne gestion et d’efficience.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
ARTICLE 1 :
CONSTITUTION DU GROUPEMENT
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne constituent donc,
conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande
publique, un groupement de commandes, dont la présente convention précise les modalités
de fonctionnement.
ARTICLE 2 :
OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il sera conclu un accord-cadre multi-attributaires (3 attributaires) sans minimum ni maximum
à marchés subséquents, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à 12 du code
de la commande publique. L’accord-cadre sera d’une durée d’un an, reconductible trois fois
tacitement pour la même durée.
Cet accord-cadre comportera quatre lots. Leur décomposition ainsi que les estimations des
dépenses annuelles moyennes sont les suivantes :
N° de
lot Désignations
Estimations des
dépenses
annuelles
moyennes pour la
ville en € HT
Estimations des
dépenses
annuelles
moyennes pour
le CCAS en € HT
1
Fourniture et livraison d’unités centrales
à usage bureautique, de stations de
travail à usage graphique, de portables,
de tablettes, de serveurs et
d’infrastructures de stockage
100 000,00 9 500,00
2 Fourniture et livraison d’imprimantes 3 000,00 700,00
3 Fourniture et livraison d’écrans et de vidéoprojecteurs 10 000,00 2 000,00
4
Fourniture et livraison de logiciels
courants autres que les applicatifs de
gestion dédiée
50 000,00 6 000,00
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 ARTICLE 3 :
MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
La passation des marchés subséquents respectera les règles et procédures imposées par la
réglementation des marchés publics.
Le montant total étant estimé pour les quatre années à 724 800,00 € HT, la procédure de
passation mise en œuvre sera une procédure d’appel d’offres ouvert européen.
ARTICLE 4 :
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la ville de Bayonne assurera le rôle de
coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution des accords-cadres
suivant la procédure appropriée en application de la réglementation des marchés publics.
La commission d’appel d’offres du coordonnateur sera également compétente pour l’examen
des avenants susceptibles de lui être soumis.
ARTICLE 5 :
MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de
consultation et de sélection des cocontractants dans le respect des dispositions du code de la
commande publique et de l’article 3 de la présente convention.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signature et de notification des
accords-cadres.
Le CCAS étant associé à toutes les étapes du dossier, chaque acheteur est responsable de
l’exécution des obligations qui lui incombent. Les dépenses correspondantes seront
supportées par chaque entité à concurrence des besoins de chacune.
ARTICLE 6 :
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les
fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 7 :
MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre est chargé :
‐ d’exécuter l’accord-cadre, le lancement et la passation des marchés subséquents,
chacun pour ce qui les concerne ;
‐ de régler directement les prestations le concernant.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 ARTICLE 8 :
ADHESION DES MEMBRES
L’adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est
soumise à l’approbation de leurs assemblées délibérantes. Une copie des délibérations est
notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.
ARTICLE 9 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 :
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue
exécutoire. Elle expirera à la date d’expiration des accords-cadres.
ARTICLE 11 :
MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en
adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait
effectif. Le retrait de l’un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la
présente convention.
Bayonne, le Bayonne, le
Pour la commune de Bayonne Pour le CCAS de Bayonne
Jean-Marc Salanne La Vice-Président
Conseiller municipal Christine Lauqué
Délégué à la commande publique
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000663
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020