Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 058 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 058 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 15 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 058 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-058

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2022-03-11-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la DGCOPOP

Guyane à rechercher et constater des infractions dans le cadre des

missions de contrôle relevant de leurs champs de compétence (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-03-15-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des

membres des commissions de contrôle des listes électorales (4 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-02-25-00008 - 20220225 Arrêté portant approbation de la carte

communale de Saint-Elie (3 pages) Page 11

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-03-11-00001

Arrêté portant habilitation d'agents de la

DGCOPOP Guyane à rechercher et constater des

infractions dans le cadre des missions de

contrôle relevant de leurs champs de

compétence

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-11-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la DGCOPOP Guyane à rechercher et constater des infractions dans le cadre des missions de contrôle relevant de leurs champs de compétence 3PRÉFET Direction Générale de la Cohésion

DE LA REGION et des Populations

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Politiques Sociales,

Prévention et Inclusion

ARRETÉ n°

portant habilitation d’agents de la DGCOPOP Guyane à rechercher et constater des infractions dans le cadre des missions de contrôle relevant de leurs champs de compétence

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.133-1, L.313-13, L.331-1 à L.331- 9 et l’article R.314-62-I] ;

VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;

VU le code de la santé publique, en ses articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6 et L.1435-7 ; VU le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40;

VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 et R.5411- 1 du code de la santé publique

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC,préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du Ministère des Sports, n°MTS-0000186736 du 31 décembre 2019 portant titularisation de Mme Nadia EDOUARD dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; VU l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé, n°MTS-0000230748 du 25 mars 2021 portant titularisation de Mme Claire-Marie CAZAUX dans le corps de l'inspection de l’action sanitaire et sociale ;

VU l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé,

n°MTS-0000230710 du 25 mars 2021 portant titularisation de Mme Maryse SAINT-AIME dans le corps de

l'inspection de l’action sanitaire et sociale ;

ARRETE :

Article 4 : Sont habilités, dans les limites territoriales de la région Guyane, conformément aux dispositions de l’article R.1312-6 du code de la santé publique et dans le cadre des prérogatives qui sont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code du tourisme et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :

- Claire-Marie CAZAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Nadia EDOUARD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Maryse SAINT-AIME, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Article 2 : Les agents visés à l’article 1, dûment habilités par le présent arrêté, prêteront serment devant le tribunal judiciaire du lieu de leur résidence administrative, dans les conditions prévues à l'article R.1312-5 du code de la santé publique.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-11-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la DGCOPOP Guyane à rechercher et constater des infractions dans le cadre des missions de contrôle relevant de leurs champs de compétence 4Les agents visés à l’article 1 ayant déjà été assermentés n'auront pas à renouveler leur prestation de serment conformément à l'article R.1312-7 du code de la santé publique.

Mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur la

carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative de l'agent.

Article 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction générale de la cohésion et des populations de Guyane.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux agents concernés.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours contentieux :

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Article 6 : Le Directeur Général des Populations de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane

Cayenne, le (1 À MAR. 2072

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-11-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la DGCOPOP Guyane à rechercher et constater des infractions dans le cadre des missions de contrôle relevant de leurs champs de compétence 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-03-15-00001

Arrêté modificatif portant nomination des

membres des commissions de contrôle des listes

électorales

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-15-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 6E 3 Direction Générale PREFET Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'immigration et

de la citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

modifiant l’arrêté R03-2021-01-26-001 DU 26 janvier 2021 modifié

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU larrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;

VU larrêté préfectoral R03-2021-05-14-00001 du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour les communes de Matoury, lracoubo, Apatou et Maripasoula ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-05-26-00005 du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté R03-2021-05-14-00001 du 14 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-01-14-00004 du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté R03-2021-05-26-000085 du 26 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune d’Apatou ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-03-10-00005 du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté R03-2022-01-14-00004 du 14

1/3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-15-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 7janvier 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune de Cayenne ;

CONSIDÉRANT le courrier du 414 mars 2022 de la mairie de la commune de Sinnamary sollicitant la modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales sur proposition du maire ;

CONSIDÉRANT le courriel de la mairie de Saint-Elie, en date du lundi 14 mars 2022, demandant de remplacer le représentant du préfet en commission de contrôle chargée de la régularité des listes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 modifié ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1: L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 susvisé est modifiée

comme suit :

Pour la commune de Saint-Elie :

- les membres sont remplacés par le tableau suivant, lire désormais :

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TGI

Madame SAINT-VICTOR Imène Monsieur BETIAN Zonaï-Steve Madame CLET Ivanna Ingrid

Madame PIMENTA SOARES Monsieur MONTEIRO APARICIO Dariène (suppléante) Oscar Alfonso (suppléant)

Article 2: L'annexe 2 de larrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 susvisé est modifiée comme suit :

Pour la commune de Sinnamary,

— les membres sont remplacés par le tableau suivant, lire désormais ;

Conseiller municipal: ii €

appartenant à la deuxième liste … appartenant: à la troisième liste ayant _ayant obtenu le plus grand nombre ‘ :: obtenu le plus grand nombre de: :::.de sièges. lors. du dernier: {1 sièges. lors du dernier‘: 1e ouvellement du conseil municipal |renouvellement du conseil municipal

appartenant à la liste ayant obtenu lef

plus grand. nombre de sièges lors du!

:: dernier renouvellement du conseil. |

municipal.

Madame BOCAGE Fidélia Monsieur Patrick COSSET Monsieur ANDRE Andrey

Madame Michelle ORIZONO-

HORTH (suppléante) Monsieur SOPHIE Lauric

Madame CHATEAU Corinne

Monsieur MADELEINE Alex

(suppléant)

Madame HO-WEN-SZE-THOMAS

Sandra (suppléante)

Madame BRIQUET Marie-Amélie

{suppléante)

Article 3 : Le reste de l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 modifié demeure inchangé.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-15-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 8Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le secrétaire général des services de l'Etat et la maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le Î b MAR 2022

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-15-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 9Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-15-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-02-25-00008

20220225 Arrêté portant approbation de la

carte communale de Saint-Elie

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-25-00008 - 20220225 Arrêté portant approbation de la carte communale de Saint-Elie 11PRÉFET. Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRETÉ n°

portant approbation de la carte communale de Saint-Elie

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la délibération du conseil municipale de la commune de Saint-Elie n°08/2017/MSE du 08/04/2017 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;

VU le projet de carte communale comprenant le rapport de présentation, les documents graphiques et les annexes ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 14/09/2021 :

VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 24/09/2021 ;

VU l'arrêté municipal n°06/2021/MSE du 13/09/2021 soumettant le projet de carte communale à enquête publique qui s'est déroulée du 28/09/2021 au 27/10/2021 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU la délibération du conseil municipale de Saint-Elie n°29/2021/MSE du 18/12/2021 approuvant la carte communale ;

sur proposition du Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRETE :

Article 1 :

La carte communale telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2 :

Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés pendant une durée d'un mois à la mairie de Saint-Elie. Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée en caractères apparents, sous la responsabilité du maire, dans un journal diffusé dans le département.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-25-00008 - 20220225 Arrêté portant approbation de la carte communale de Saint-Elie 12Article 3 :

L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du 1° jour où il est effectué.

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et le maire de Saint-Elie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

25 FEV. 2072

Préfet

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-25-00008 - 20220225 Arrêté portant approbation de la carte communale de Saint-Elie 13+ de : FAR Ale i -— EeT . Ed IPS RD NE Ne LEZ + — S M PE

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2.4 - GARE TIGRE

2.3 - BOURG DE SAINT-ELIE 2.2 - BOURG DE SAINT-ELIE ET ENVIRONS 2.1 - ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ELIE

© IGN – BD TOPO® - 2019 / © IGN – Scan400® - 2014

DGFiP Cadastre © Droits de l'État réservés ® 2020

Habillage

Limite communale cadastrale

Parcelle cadastrale

Bâtiment dur cadastral

Bâtiment léger cadastral

Retenue d'eau du barrage de Petit Saut

Cours d'eau

Voie latérite Gare Tigre / Bourg

Périmètre à reporter à titre d’information

Forage d'eau potable du bourg de Saint-Elie

Périmètre indicatif de protection du forage d'eau potable du bourg de Saint-Elie

Dépôt de déchets

Périmetre de protection du dépôt de déchets

Servitude d'utilité publique

AC1 - Monument historique inscrit du site archéologique de l'inselberg de la Montagne de la Trinité

AC1 - Périmètre de protection de 500m du monument historique inscrit du site archéologique de l'inselberg

de la Montagne de la Trinité

AC3 - Périmètre de Réserve Naturelle Nationale (RNN)

AS1 - Périmètre de protection de la prise d'eau du Fleuve Kourou

EL10 - Parc national - Zone de protection de "Coeur de Parc" du Parc amazonien de Guyane

EL10 - Parc national - Zone de libre adhésion du Parc amazonien de Guyane

Secteurs de la carte communale

ZC : Secteur où les constructions sont autorisées (Article L161-4 du Code de l'urbanisme)

ZCa : Secteur réservé aux activités (Article L161-5 du Code de l'urbanisme)

ZnC : Secteur où les constructions ne sont pas admises, à l'exception (Article L161-4 du Code de l'urbanisme) :

1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes

ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;

2° Des constructions et installations nécessaires :

a) A des équipements collectifs ;

b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;

d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel

elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

56 7947,61

43,89

8.50

ZC : Secteur ouvert à la construction

ZnC : Secteur non ouvert à la construction

ZCa : Secteur réservé aux activités

Surface en Ha Type de zone

Élaboration prescrite par délibération du conseil municipal le : 08/04/2017 Enquête publique du : 28/09/2021 au 27/10/2021

Élaboration approuvée par délibération du conseil municipal le : 18/12/2021 Élaboration approuvée par arrêté préfectoral le :

DOCUMENT GRAPHIQUE

2.4

4.3

2.1

2.2

Orientation

2

Pièce n°

CARTE COMMUNALE C C

COMMUNE DE SAINT-ELIE

(97358)

DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-25-00008 - 20220225 Arrêté portant approbation de la carte communale de Saint-Elie 14