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Déliberation - D 67 2025 Composition de lorgane deliberant Definition dun accord local pour la repartition des sieges du Conseil Communautaire a compter de 2026
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 67 2025 Composition de lorgane deliberant Definition dun accord local pour la repartition des sieges du Conseil Communautaire a compter de 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
JH/CD
OBJET
Composition de
l'organe délibérant :
Définition d’un accord
local pour la répartition
des sièges du Conseil
Communautaire à
compter de 2026
DATE
D'AFFICHAGE
26 juin 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 24
votants 34
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
EXTRAIT |roite SL
ID : 077-217703057-20250623-D_67_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_67_2025 (Direction Générale des Services)
L'an deux mil vingt cing, le 23 juin à 19 heures 10, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 16 juin deux mil vingt cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M.
ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO représentée par Mme CORNEILLAN, M. DOURET représenté par Mme MAIROT, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, Mme IN représentée par M. LEMOINE, M. MALONGA représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. LOMBARD représenté par
M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO.
Absente : Mme SAINTE ROSE
Secrétaire de séance : M. MONIER
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;
> Vu la délibération n°2025/04/01 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau, portant composition de l'organe délibérant à compter de 2026 ;
Monsieur le Maire expose,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions
cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, Envoyé en préfecture le 30/96/2025
Beçu en prétecture le 80/06/2035 .
Pubiié le
- de la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 56 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté , qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, If, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 62 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Proposition de répartition des sièges :
communes | "sions | Fépartionde | composiion | àlamajorté recensement 2026-2030 L 2026-2032
Montereau Fault
Yonne 21840 26 21 26
Varennes sur Seine 3724 4 4 5
La Grande Paroisse 2899 3 4 4
Saint Germain Laval 2887 3 4 4
Cannes Ecluse 2742 3 4 4
Marolles sur Seine 1793 2 2 2
Voulx 1622 1 2 2
Salins 1171 1 2 2
Esmans 904 1 1 1
Misy sur Yonne 857 1 2 1
La Brosse Montceaux 736 1 1 1
Thoury Ferrottes 653 1 1 1
Noisy Rudignon 592 1 1 1
Blennes 546 1 1 1
Chevry en Sereine 504 1 1 1
Forges 432 1 1 1
Laval en Brie 394 1 1 1
Courcelles en Bassée 214 1 1 1
Montmachoux 228 1 1 1
Diant 196 1 1 1
Barbey 151 1 1 1
TOTAL 45085 56 57 62 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L Gr
1D ::077-217703057-20250623-D. 67_2025-DE
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau comme mentionné dans le tableau ci-avant.
Vu l'avis favorable de la 1*° commission en date du 16 juin 2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITE
> DE PRENDRE ACTE de la proposition de la répartition des sièges du Conseil Communautaire selon l'entente locale exposée ci-dessus, pour le mandat 2026- 2032 ;
> D'APPROUVER la proposition de répartition des sièges du Conseil Communautaire 2026-2032 ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,