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Déliberation - DEC 61 26 Cession gratuite dun vehicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 61 26 Cession gratuite dun vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
æ] LA ROQUE
ÿ#/ D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 64/26 : CESSION A TITRE GRATUIT D'UN VEHICULE COMMUNAL
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°26/23 du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, Considérant l'absence de cote Argus pour un véhicule de plus de quinze ans (2005), Considérant l'infructuosité des démarches de vente en 2024 (pour 1 000 €) et en 2025 (pour 500 €), Considérant la proposition reçue pour récupérer le véhicule à titre gratuit,
Considérant l'état du véhicule,
DECIDE
D'APPROUVER la cession, à titre gratuit, du véhicule Citroën Berlingo, immatriculé 713 APR 13.
DE PRECISER que la cession s'effectue hors service, pour pièce uniquement, sans garantie de fonctionnement et ne pouvant être utilisé sur la voie publique sans remise en conformité et respect de la réglementation en vigueur.
DE CHARGER le maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire À À.
a
Jean-Pierre SERRUS
Fait à La Roque d'Anthéron, le 24 juin 2026
Acte rendu exécutoire ès télétransmission
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le En Sous-Préfecture le... 3126 66 2 présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Et de la publication ou notification lei, 26k & tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tribunal administratif
compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr.
Commune de La Roque d’Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04:42 95 70 70- Télécpnie04.42 50.53 10 13640 La Roque d'Anthéron REÇU EN PREFECTURE
le 25/86/2826
99_DE-013-21130084: 60624-DEC_61_26-D