Arrêté - T 2022 156 Arrete reglement tempor conso alcool dom pub

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Arrêté - T 2022 156 Arrete reglement tempor conso alcool dom pub Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - T 2022 156 Arrete reglement tempor conso alcool dom pub)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, VILLE DE L'ISLE D’'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

ARRETE N°T-2022-156

Portant interdiction de consommation d’alcool sur le domaine public

Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police des Maires ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3342-1 :

Vu l'article R 4 et suivants du Code des Débits de Boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme ;

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/05/00044/C du 04/04/2005, relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcoolisées à emporter et à la consommation d'alcool ;

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public d'individus ou attroupements de personnes en état d’ ébriêté porte atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publique ;

Considérant l'augmentation de ramassage des ‘débris de verre, de plastiques et de cannettes d'aluminium, par les services municipaux, dans divers endroits de la commune, notamment dans les lieux ouverts aux enfants ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des désordres et porte atteinte à la sécurité :

Considérant que la consommation excessive d'alcool est dangereuse pour la santé :

Considérant les doléances des riverains dénonçant certains comportements violents ou bruyants liés à la consommation excessive d'alcool ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune ;

ARRETE

Article 1: Du 24 octobre 2022 au 29 janvier 2023, la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l'ensemble :

- des places, - des cimetières,

- des parkings, - des complexes sportifs, - des espaces et parcs publics, - aux abords des écoles, - des aires de jeux, - des lieux de culte,

- aux abords et à l’intérieur de tous les bâtiments communaux de la ville de l’isle d'Abeau.

Cette disposition s’applique tous les jours de la semaine.

Article 2 : Cette interdiction pour un lieu considéré ne s’applique pas dans les cas de manifestations locales culturelles, sportives ou autres, dans la mesure où la consommation d'alcool a été autorisée dans un délai limité.

Arrêté n°2022-156 1VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux el

les contrevenants seront poursuivis conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif

de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa

publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de l'Isle d'Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents

habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la Mairie (www.mairie-ida.fr).

Fait à l'Isle d'Abeau, le 18 octobre 2022

Le Maire,

Cyril MARION

Arrêté n°2022-156 2