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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 065
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 065)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2016-065
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-10-006 - Décision n° DOS/ASPU/184/2016 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un
local situé 19 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) (3 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2016-11-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Océane AMBLARD (2 pages) Page 8
58-2016-11-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
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58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En
Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain (8 pages) Page 136
58-2016-11-17-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de NEVERS (4 pages) Page 145
SDIS de la Nièvre
58-2016-10-18-004 - BARBOUCHE karim (1 page) Page 150
58-2016-10-11-007 - GUILLARD Christine (1 page) Page 152
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-10-006
Décision n° DOS/ASPU/184/2016 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE
DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault
(Nièvre) dans un local situé 19 rue Gambetta à
Fourchambault (Nièvre)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-006 - Décision n° DOS/ASPU/184/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un local situé 4 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/184/2016
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un local situé 19 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législatives et réglementaires) ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande formulée le 28 juin 2016 par Madame Catherine Morel, pharmacien, gérant de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un local situé 19 rue Gambetta au sein de la même commune. Ce dossier a été reçu le 29 juin 2016 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 6 juillet 2016 invitant Madame Catherine Morel, gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE, à compléter le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert initiée le 28 juin 2016 ;
VU les pièces complémentaires adressées par Maître Gilbert Martin, avocat, agissant en qualité de conseil de la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qui les a réceptionnées le 25 juillet 2016 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 27 juillet 2016 informant Madame Catherine Morel, pharmacien, gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE, que le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 21 rue Gambetta à Fourchambault, initiée le 28 juin 2016, complété par courrier du 21 juillet 2016 a été reconnu complet le 25 juillet 2016 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-006 - Décision n° DOS/ASPU/184/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un local situé 5 -2-
VU l’avis émis par le préfet de la Nièvre le 18 août 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 5 septembre 2016 ;
VU l’avis émis par le représentant de la société syndicale des pharmaciens de la Nièvre le 16 septembre 2016 ;
VU l’avis émis par le représentant de l’union nationale des pharmacies de France de la Nièvre le 27 septembre 2016 ;
VU la saisine du président de la chambre syndicale des pharmaciens de la Nièvre le 27 juillet 2016,
Considérant qu’au regard des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de cette officine et qu’il ne peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de son quartier d’origine ;
Considérant que le local sis 19 rue Gambetta à Fourchambault est à moins de dix mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE, au sein du même quartier et qu’ainsi le transfert sera sans conséquence sur l’approvisionnement en médicaments de la population de ce quartier ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,
D E C I D E
Article 1er : La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre), dans un local situé 19 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000193 et remplacera la licence numéro 58 # 000024 de l’officine sise 21 rue Gambetta à Fourchambault délivrée le 20 juin 1942 par le préfet de la Nièvre, dès lors que le transfert sera effectif.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-006 - Décision n° DOS/ASPU/184/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un local situé 6 -3-
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Elle sera notifiée à Madame Catherine Morel, pharmacien, gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA BRASSERIE et une copie sera adressée :
- au préfet de la Nièvre,
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne,
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 10 novembre 2016
Le directeur général,
Signé
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de la Nièvre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-006 - Décision n° DOS/ASPU/184/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA BRASSERIE 21 rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre) dans un local situé 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-11-16-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Océane AMBLARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane AMBLARD 8 h
Ethorié « Égaliré s Frérérmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddespp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane AMBLARD
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.10.005 en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.27.002 en date du 27 octobre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Océane AMBLARD, née le 7 février 1990 à CLERMONT-FERRAND
(63) et domiciliée professionnellement Le Bois de Seigne 58110 ALLUY ;
CONSIDERANT que Madame Océane AMBLARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Océane AMBLARD, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Le Bois de Seigne 58110 ALLUY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 28661
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane AMBLARD 9 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de
formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Océane AMBLARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Océane AMBLARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de ia préfecture de ia Niévre et ia directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le chef du service,
{ _—
_7"T-FrarçoislCELLOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane AMBLARD 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-11-16-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Sofie TRYHOU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sofie TRYHOU 11 EE = Liberié + Égaliré + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sofie TRYHOU
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.10.005 en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de ia protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.27.002 en date du 27 octobre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-07-19-002 en date du 19 juillet 2016 portant attribution d'une habilitation
sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Sofie TRYHOU, née le 7 février 1985 à TORHOUT (Belgique) et
domiciliée professionnellement 3 Rue des Jardins 58230 MONTSAUCHE LES SETTONS ;
CONSIDERANT que Madame Sofie TRYHOU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée d'un mois à Madame Sofie TRYHOU, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 3 Rue
des Jardins 58230 MONT SAUCHE LES SETTONS.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 24660
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sofie TRYHOU 12 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est valable 1 mois sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de ce mois, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Sofie TRYHOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Sofie TRYHOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 58-2016-07-19-002 en date du 19 juillet 2016 portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Sofie TRYHOU est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 16 novembre 2016
fet de la Nièvre et par délégation,
service,
Françoi CELLOÙ
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site Internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sofie TRYHOU 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-11-16-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation
sanitaire d'un an à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD 14 ‘
ES L Liber » Égaliré + Frereraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelln - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant une habilitation sanitaire d’un an à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.10.005 en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.27.002 en date du 27 octobre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD, née le 3 janvier 1991 à LYON (69) et
domicilié professionnellement 2 rue des Essais 58800 CORBIGNY, 11 Bis Place du Marché 58410
ENTRAINS SUR NOHAIN et 1 Faubourg de Marcy 58210 VARZY ;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée d'un an à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD, docteur vétérinaire administrativement domicilié 2 rue
des Essais 58800 CORBIGNY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 32392
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-16-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD 15 Article 2
Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD est inscrit à une session de formation nécessaire à l'obtention de
l’habilitation sanitaire prévue à l'article R203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de la réalisation
de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de son habilitation.
A l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuée par
le Préfet, conformément à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le chef du service,
nu
CELLOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
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protection des populations de la Nièvre
58-2016-11-14-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État
pour la campagne 2016-2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 17 >
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Dossier suivi par : François CELLOU
Téléphone : 03.58.07.20.31
Télécopie : 03.58.07.20.47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2016-2017
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-4, et R.
221-18;
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à
l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5237 du 12 novembre 2008 désignant les représentants de la
profession vétérinaire et des éleveurs visés à l’article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime
chargés de définir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des opérations de
prophylaxie des maladies animales dans le département de la NIÈVRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-10-005 du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Considérant la convention conclue entre les représentants de la profession vétérinaire et des éleveurs
désignés par l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5237 du 12 novembre 2008 susvisé, lors de la réunion
du 7 octobre 2016 ;
Considérant qu'il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations
de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État :
SUR proposition de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site intemet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 18 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour ia période de 1° novembre 2016 au 31 octobre 2017 les montants hors taxes des
rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de lexécution des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l'État, que les opérations soient exécutées à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à la demande de l'administration, en application des textes réglementaires, sont définis dans l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-1431 du 20 octobre 2015 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective régiementées et dirigées par
l'État est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Préfet de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires des
communes de la Nièvre, Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 14 novembre 2016
Le Préfet,
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 19 Article 1 - GENERALITES RELATIVES A LA REMUNERATION DES INTERVENTIONS VETERINAIRES
1 - La rémunération définie à l’article 1” ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées, soit à
l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'Administration : visites, interventions
sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements.
Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visife).
2 - La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :
- L'organisation du rendez-vous,
- La préparation de la visite,
- La présentation des opérations à l’éleveur,
- L'évaluation technique et documentaire faisant l’objet de la visite,
- L’explication des décisions à l’éleveur,
- Les rapports et comptes rendus, et les frais de déplacement.
3 - Le tarif des interventions effectuées par le Vétérinaire Sanitaire (prélèvement de sang ou
intradermotuberculination) est augmenté de 0,36 € par animal contrôlé, directement perçu par le vétérinaire, si
l'une des conditions suivantes est réalisée :
-les animaux ne sont pas rassemblés, attachés et contenus lors de l'arrivée, fixée d'un commun accord, du
Vétérinaire Sanitaire,
-la liste tenue à jour des animaux présents n’est pas présentée au Vétérinaire Sanitaire,
-les interventions du Vétérinaire Sanitaire ne sont pas effectuées pendant la période fixée à l’article 1°.
4 - Lorsque les interventions sont effectuées selon des exigences particulières fixées par l’éleveur, les tarifs
peuvent être augmentés d'une indemnité kilométrique de 0,44 €/km parcouru et d'un acte de 26,87 € par visite
d'exploitation que nécessite le maintien des qualifications de cheptels acquises.
5 - Facturation : les actes vétérinaires réalisés dans la cadre des opérations de prophylaxie sont facturés :
- concernant les prophylaxies annuelles bovines, pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire,
par le GDS sur le bordereau de facturation des cotisations et actes de prophylaxie,
- dans tous les autres cas, directement par le vétérinaire à l'éleveur.
Article 2 - VISITES EN EXPLOITATIONS BOVINES DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIES REGLEMENTEES
1 - Visites que nécessitent le dépistage des maladies bovines réglementées pour l’obtention et le
maintien des qualifications des cheptels, .................................................,,...... 21,50 €
2 - Les interventions vétérinaires dans les exploitations placées sous arrêté préfectoral de
déclaration d'infection sont prises en charge par l'État dans les conditions fixées par les arrêtés
ministériels et sur la base des taux prévus par l'arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Article 3 - OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE
1 - Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés
de brucellose latente, ou en suspension de qualification suite à des résultats non négatifs, et pour retrouver une
qualification officielle des cheptels concernés.
Prise en charge par l'Etat (Arrêté préfectoral fixant la rémunération des opérations de police sanitaire)
2 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) : 2,36 €
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
3 - Epreuves d’intradermobrucellination destinées au diagnostic allergique dans les cheptels bovins
suspects pour retrouver une qualification officielle (à l'unité) ........................................................ 3,58 €
Annexe de l'arrêté n° 2016-DDCSPP-
3/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 20 4 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,03 €
5 - Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic
bactériologique (à l'unité) is irinnernererrnneerrenreenereesenenses 1,88 €
6 - Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) 1,50 €
7 - Visites et contrôles des expéditions à l’abattoir de bovins sous laissez-passer sanitaires en
application des dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires
de détention, de circulation et de commercialisation des bovins : 21,50 €
auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de 0,44 €/km.
Article 4 - OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
1 - Visites et interventions dans les exploitations reconnues infectées de tuberculose, en cours
d'assainissement ou lors de suspension de qualification suite à des tests non négatifs, placées sous
arrêté préfectoral de déclaration d'infection ou de mise sous surveillance :
Prise en charge par l'Etat (Arrêté préfectoral fixant la rémunération des opérations de police sanitaire)
2 - Epreuves d’intradermotuberculination simple, y compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l'unité) (dont fourniture tuberculine bovine à 0,35 €) ................................................ 1,82 €
3 - Epreuves d’intradermotuberculination comparative, y compris la fourniture de tuberculine,
effectuées sur les bovins (à l'unité) (dont fourniture tuberculine bovine à 0,35 € et la tuberculine aviaire à
1,51 €)
* pour les 10 premiers bovins composant le lot, ainsi que pour les bovins ayant présenté un résultat non
négatif, par DOVIN................................ is iissssseenrensnerennesnenenrennennnneneeenesennneneennne 9,06 €
(et les 10 premiers bovins de chaque série, en cas de contrôles fractionnés d'un
même effectif sur demande de l'éleveur)
* pour les bovins suivants, par bovin... errerserresreereserenreneememnennnes 5,45 €
4 - Visites et contrôles des expéditions à l’abattoir de bovins sous laissez-passer sanitaires en
application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires
de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ......................................................... 21,50 € auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de 0,44 €/km
Les épreuves citées aux points 2 et 3 du présent article comprennent :
- la mesure du pli de peau,
- l'acte d'injection intradermique,
- le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, avec une visite supplémentaire pour le point 3,
- le remplissage du tableau des mesures.
5 - Acte de marquage des animaux infectés ou contaminés {à unité) rrrrrerrannes 1,50 €
Article 5- OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
1 - Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels reconnus infectés de
leucose bovine enzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés : 21,50 €
2 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à F'unité) 2,36 €
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
3 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) 1,03 €
4 - Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) 1,50 €
Annexe de l'arrêté n° 2016-DDCSPP-
AIT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 21 5 - Visites et contrôles des expéditions à l’abattoir de bovins sous laissez-passer sanitaires en
application des dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires
de détention, de circulation et de commercialisation des bovins 21,46 €
auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de 0,44 €/km
Article 6 - OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA RHINOTRACHEÏTE INFECTIEUSE BOVINE
2 - Prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique 2,36 €
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
3 - Actes de vaccination contre l'IBR, non compris la fourniture du vaccin par le vétérinaire sanitaire, par
injection sen eennes ces sne es cceccenee eee ses cre een men een eee nee sense een een ane petssecc een cue con cue men eneesneee een DT €
Article 7 - CHEPTELS BOVINS D'ENGRAISSEMENT DEROGATAIRES
1 - Visites de conformité nécessaire à l’obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de
prophylaxie ou à l'introduction à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique :
71,60 €
2 - Visites de conformité nécessaire au maintien d’une dérogation aux contrôles individuels de
prophylaxie ou à l'introduction à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique
71,60 €
Article 8 - OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
1 - Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage de la brucellose latente et le maintien des
qualifications acquises des cheptels ne ed erereerrereererenreneens 21,50 €
2 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
- pour les 50 premiers re nnnnnnnenenrnnrnnnennrennnrenennnse 0,69 €
- pour chacun des suivants ee drnnrerrsenreeeennnneenecnecereceneuasnnee 0,63 €
3 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) 0,73 €
4 - Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic
bactériologique, hors mesure de police sanitaire (à l'unité) 11,51 €
5 - injections intrapalpébrales destinées au diagnostic allergique, hors mesure de police sanitaire (à
FUNIÉ) ni nrnrennenrnennensneersesnrsneennesnnsneasenneenc eee nnersnneseneneenenecenseeeeceeneneene 1,54 €
6 - Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés, hors mesure de police sanitaire (à l'unité)
0,82 €
7 - Les interventions vétérinaires dans les exploitations placées sous arrêté préfectoral de
déclaration d'infection sont prises en charge par l'Etat dans les conditions fixées par les arrêtés
ministériels et sur la base des taux prévus par l'arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires
Sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Annexe de l'arrêté n° 2016-DDCSPP-
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 22 Article 9 - CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL DE L’ARTHRITE ENCEPHALITE CAPRINE A VIRUS
1 - Visites d'exploitation que nécessite l’acquisition du statut d'élevage indemne d'arthrite encéphalite
Caprine À VIFUS nn nseneresseneesecreenensnnenseneneessnneenennnenensensenensneneenneeeeen 44,79 € I Heure
2 - Visites d’exploitation nécessaires au maintien de ce statut ................................. 44,79 € / Heure
Article 10 - CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL DE LA TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
1 - Visites d'exploitation que nécessite l’acquisition du statut d'élevage indemne de Tremblante
nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs 44,79 € / Heure
2 - Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut ................................. 44,79 € / Heure
Article 11 - OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA MALADIE D’'AUJESZKY DANS L’ESPECE PORCINE
1- Visites d’exploitation que nécessitent le dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et le maintien
des qualifications acquises des cheptels sise 28,67 €
2 - Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels porcins reconnus infectés
de la maladie d’Aujeszky et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle : 28,67 €
3 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
eSUr DUVAFA en nennarenrnnnnene rennes eenenmnneneneemnmne nee mneme nee neneseneemenseenensnenereneeeeneennnnne 2,17 €
eSUF TUDE SEC... nn rersnres serre rires serre nrers eme nmrnennenrerenrenrearemrensecrerearranneneeneneneennnnnnnnsnsne 2,70 €
4 - Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin contre la maladie d'Aujeszky par le
Vétérinaire Sanitaire {à l'unité) ss ussinsrisscrerenrnnereenenneennnense 1,40
5 - Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) 1,49 €
6 - Les interventions vétérinaires dans les exploitations placées sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection sont prises en charge par l'Etat dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels et sur la base des taux prévus par l’arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Article 12 - TARIFS DES CONTROLES SANITAIRES A L’INTRODUCTION
1 - BOVINS : Tuberculination et prise de sang
Lors de la tuberculination et/ou de la prise de sang effectuées pour la recherche de la tuberculose, de la brucellose
et de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine lors d'introduction de bovins dans un
cheptel, les tarifs suivants sont appliqués, ils comprennent :
- les frais correspondant aux deux déplacements,
- l'examen clinique de l'animal,
- la mesure du pli de peau,
-la tuberculination avec fourniture de la tuberculine, dans le respect des bonnes pratiques de
tuberculination,
- le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau (72 heures après l'injection de la tuberculine),
- la prise de sang et fourniture du matériel nécessaire (tubes, aiguilles [changement obligatoire pour
chaque animai], destruction des aiguilles dans un circuit habilité),
- l'envoi du prélèvement au laboratoire,
- le remplissage du tableau des mesures et la rédaction des documents nécessaires.
Lorsque le vétérinaire intervient à l'occasion de son passage, l'animal étant en stabulation et le rendez-vous fixé
avec le vétérinaire, les tarifs suivants sont appliqués :
Annexe de l'arrêté n° 2016-DDCSPP-
6/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 23 A) VACATION..................,..,..444 dessein es en sen aus senc cuve mec men eee cuc eue ceeeeneo mec mecccccc 3 d4 €
b) réalisation de la prise de sang............................................................................2,59 €
c) réalisation de la tuberculination
-pour le premier animal d’une série de 20 . core DT
-pour les bovins suivants en intradermotuberculination simple. cerseessenrs. 1346 €
d)traitement contre le varron
-traitement varron par animal (produit non compris sauf microdose) 1,78 €
Ces sommes sont à la charge de l'éleveur.
Le coût des examens de laboratoire est pris en charge par le Groupement de Défense Sanitaire (uniquement pour
l'IBR) pour ses adhérents sous réserve que les animaux soient introduits dans le cheptel accompagnés de
l'attestation Sanitaire réglementaire, en cours de validité, celle-ci étant transmise au laboratoire avec le
prélèvement de sang.
2 - OVINS ET CAPRINS: prises de sang
* Chez le vétérinaire : * Chez l’éleveur :
pour le 1* animal Dunes 8,96 € pour le 1° animal Durs 17,92 €
pour chacun des suivants : 0,69 € pour chacun des suivants : ...... 0,69 €
Ces sommes sont à la charge de l'éleveur.
Article 13 - VISITE VETERINAIRE DE DEROGATION AU CONFINEMENT POUR LES ELEVAGES DE
VOLAILLES
4 fois le montant de l’Acte Médical Vétérinaire
ARTICLE 14 - OPERATIONS DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON
1 - POUR LES BOVINS
a) vacation par visite en exploitation si l'intervention est réalisée en dehors des actes de
prophylaxie............................... iii. 21,50 €
b) frais kilométrique.......................................................................0,44 €/km parcouru
c) acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin... 1,57 €/bovin
2 - POUR LES OVINS
a) vacation par visite en exploitation si l'intervention est réalisée en dehors des actes de
prophylaxie................................... users 21,90 €
b) frais kilométrique.......................................................,..............0,44 €/km parcouru
c) acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin........................... 0,69 €/ovin
3 - POUR LES CAPRINS
a) vacation par visite en exploitation si l'intervention est réalisée en dehors des actes de
prophylaxie..................................... 21,50 €
b) frais kilométrique..........................................................................0,44 €/km parcouru
c) acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin.......................... 0,69 €/caprin
Annexe de l'arrêté n° 2016-DDCSPP-
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2016-2017 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-11-14-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les
modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives
obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la
campagne 2016-2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2016-2017 26 7
EE b Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Dossier suivi par : François CELLOU
Téléphone : 03.58.07.26.30
Télécopie : 03.58.07.20.47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la NIEVRE pour la campagne 2016-2017
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3, L.203-4 et 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de dépistage obligatoire de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-10-005 du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame
Brigitte HIVET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant que le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations met en
œuvre une politique de lutte sanitaire contre la leucose bovine, la brucellose des bovins, des ovins et des caprins,
la tuberculose des bovinés et des caprins et la maladie d'Aujeszky dans le département,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de
campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi
sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
Sur proposition de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2016-2017 27 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département de
la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2016-2017, sans préjudice des mesures applicables dans les
cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de
manière indiscutable.
Chapitre I : dates des prophylaxies collectives obligatoires
ARTICLE 2 : I - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins et
porcins dans les cheptels, ainsi qu’aux mesures d’assainissement et de qualification des cheptels, s’appliquent
en tout temps.
IT - A l’exception des dispositions fixées au point I ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de
prophylaxies collectives obligatoires 2016-2017 sont fixées comme suit :
1) Dans les cheptels bovins :
- du 1er octobre 2016 au 15 avril 2017 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour
la recherche de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse
bovine et des tests tuberculiniques ;
- du 15 septembre 2016 au 14 septembre 2017 pour le dépistage de la brucellose bovine, de la
leucose bovine enzootique, et de la rhinotrachéite infectieuse bovine par analyse de lait de
mélange.
2) Dans les cheptels ovins : du 1” mars 2017 au 31 octobre 2017,
3) Dans les cheptels caprins : du 1° novembre 2016 au 30 juin 2017,
4) Dans les cheptels porcins : du 1* janvier 2017 au 30 novembre 2017.
II - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations à la demande de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage
des ovins entretenus dans une exploitation bovine.
Chapitre IT : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovines
ARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, 15 septembre 2003,
du 22 février 2005, du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés, s’appliquent dans les
élevages bovins du département de la Nièvre.
ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 30 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu’il ait
été introduit conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 5 : En cas de réalisation fractionnée des prophylaxies collectives sur les bovins d’une exploitation,
l’ensemble des bovins inscrits sur l’inventaire du cheptel, et présents dans l’exploitation, devra avoir été
contrôlé sur une période maximale de 3 mois.
ARTICLE 6 : Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait d’un
risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront une
notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en œuvre.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2016-2017 28 Chapitre III : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprines
ARTICLE 7 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15 septembre 2003
et du 18 décembre 2009 susvisés, s’appliquent dans les élevages ovins et/ou caprins du département de la
Nièvre.
ARTICLE8 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est interdite.
ARTICLE 9 : La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensemble du département
de la Nièvre à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins. Elle s’applique dans tous les
lieux de séjour, de rassemblement ou d’accès fréquentés par les animaux de l’espèce ovine ou caprine.
ARTICLE 10 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections
définis à l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l’obtention et le maintien de la qualification de
cheptel « officiellement indemne de brucellose ».
ARTICLE 11 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du laït cru vendu en l’état ou fabriquant des
produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de la brucellose, sur tous les ovins
et caprins âgés de 6 mois et plus.
ARTICLE 12 : Les ovins et les caprins détenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de
brucellose » des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans les communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point II de l'article 2 du présent arrêté.
Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin et caprin
« officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée
comme suit :
- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,
- tous les animaux introduits dans l’exploitation (hors naissances) depuis le contrôle précédent,
- au moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau de plus de 50, ou toutes
les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50 animaux.
ARTICLE 13 : La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous
les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un
troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines
ARTICLE 14 : Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé s’appliquent
dans les élevages porcins du département de la Nièvre.
ARTICLE 15 : La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Nièvre repose à la fois : sur
une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une
déclaration à la direction départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations,
conformément à l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur une surveillance sérologique,
conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les
centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police
sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas général.
La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky dans le département s'effectue selon le protocole
suivant :
Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage
diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs contrôle trimestriel de 15 porcs
domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si
l'élevage en détient moins de 15).
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2016-2017 29 ARTICLE 17 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites
d'élevage porcins plein air. Une surveillance sérologique est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le
protocole suivant :
- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraïsseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de
tous les pores charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Chapitre V : dispositions générales
ARTICLE 18 : Chaque responsable d’exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les
opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d’assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l’introduction).
Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d’un même
vétérinaire sanitaire.
La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la
DD(CS)PP pour que cette désignation soit acceptable (L.203-3).
ARTICLE 19 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en
assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et
leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
ARTICLE 29 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R.
228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de retrait
de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.
Chapitre VI : dispositions finales
ARTICLE 21 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-1430 du 20 octobre
2015 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires, dans le
département de la Nièvre pour la campagne 2015-2016.
ARTICLE 22 : Le Préfet de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, Madame le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire,
et publié dans deux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 14 novembre 2016
Le Préfet de la Nièvre,
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2016-2017 30 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies
collectives obligatoires pour la campagne 2016-2017
LISTE DES COMMUNES EN OBLIGATION DE DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE POUR LE MAINTIEN DE LA
QUALIFICATION «OFFICIELLEMENT INDEMNE DE BRUCELLOSE OVINE OU CAPRINE))
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
58001 ACHUN 58035 BONA
58002 ALLIGNY-COSNE 58036 BOUHY
58003 ALLIGNY EN MORVAN 58037 BRASSY
58004 ALLUY 58038 BREUGNON
58005 AMAZY 58039 BREVES
58006 ANLEZY 58040 BRINAY
58007 ANNAY 58041 BRINON SUR BEUVRON
58008 ANTHIEN 58042 BULCY
58009 ARBOURSE 58043 BUSSY LA PESLE
58010 ARLEUF 58044 LA CELLE SUR LOIRE
58011 ARMES 58045 LA CELLE SUR NIEVRE
58012 ARQUIAN 58046 CERCY LA TOUR
58013 ARTHEL 58047 CERVON
58014 ARZEMBOUY 58048 CESSY LES BOIS
58015 ASNAN 58049 CHALAUX
58016 ASNOIS 58050 CHALLEMENT
58017 AUNAY EN BAZOIS 58051 CHALLUY
58018 AUTHIOU 58052 CHAMPALLEMENT
58019 AVREE 58053 CHAMPLEMY
58020 AVRIL SUR LOIRE 58054 CHAMPLIN
58021 AZY LE VIF 58055 CHAMPVERT
58022 BALLERAY 58056 CHAMPVOUX
58023 BAZOCHES 58057 CHANTENAY SAINT IMBERT
58024 BAZOLLES 58058 LA CHAPELLE SAINT ANDRE
58025 BEARD 58059 LA CHARITE SUR LOIRE
58026 BEAULIEU 58060 CHARRIN
58027 BEAUMONT LA FERRIERE 58061 CHASNAY
58028 BEAUMONT SARDOLLES 58063 CHATEAU-CHINON
58029 BEUVRON 58064 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
58030 BICHES 58065 CHATILLON EN BAZOIS
58031 BILLY CHEVANNES 58066 CHATIN
58032 BILLY SUR OISY 58067 CHAULGNES
58033 BITRY 58068 CHAUMARD
58034 BLISMES
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2016-2017 31 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-10-005
Arrêté fermeture exceptionnelle du SPF Nevers2
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-10-005 - Arrêté fermeture exceptionnelle du SPF Nevers2 32 DE Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P. 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
TELEPHONE: 03.86.71.96.51
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015107-0006 du 17 avril 2015 portant délégation de Signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière (SPF) de Nevers 2 sera fermé le jeudi 17 novembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1.
Fait à Nevers, le 10 novembre 2016.
Par délégation/du Préfet,
Le directeur départemental des fiñances publiques de la Nièvre
Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur général des finances publiques
SSSR nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-10-005 - Arrêté fermeture exceptionnelle du SPF Nevers2 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-15-001
Arrêté portant application du régime forestier - Aunay
Bazois
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-001 - Arrêté portant application du régime forestier - Aunay Bazois 34 EE Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, KR. 214-6 à KR. 214-8 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ Aunay en Bazoïs en date du 5 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-24-003 en date du 24 octobre 2016 portant délégation de signature
à M. Bernard CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté n° 058-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Estelle
RONDREUX, directrice adjointe,
VU l’avis favorable du Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE | COMMUNE Aunay en 867 . | Grosse Haie 0 ha 69 a 25 ca
101 |Poussot Oha91a50ca
110 | Forêt de Thurigny 1 ha 92 a 00 ca
111 |Forêt de Thurigny Oha05a55ca
112 | Forêt de Thurigny 0 ha 34 a 40 ca
D’AUNAY EN | Bazois
BAZOIS ©
0
ARTICLE 2
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon, M. le
Directeur d'agence de l'Office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre. Une copie sera affichée en mairie d’Aunay en Bazoïis.
1 5 NOV. 2016 Fait à Nevers, le
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-001 - Arrêté portant application du régime forestier - Aunay Bazois 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-15-002
Arrêté portant application du régime forestier - Talon
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-002 - Arrêté portant application du régime forestier - Talon 36 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à K. 214-8 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Talon en date du 20 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-24-003 en date du 24 octobre 2016 portant délégation de signature
à M. Bernard CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté n° 058-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Estelle
RONDREUX, directrice adjointe,
VU l'avis favorable du Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE Talon A 17 | Bois Bouillotte Sha18a70ca
DE TALON 18 Bois Bouillotte 1 ha 93 a 30 ca
31 Les Vallées 2 ha 02 a 00 ca
52 |Les Vallées 0 ha 82 a 20 ca
125 |Bois de Volbou 0 ha 62 a 10 ca
210 V|Les Grandes Rayes | 17 ha 19 a 80 ca
Grenois A 223 |Derrière Montegu 1 ha 52 a 90 ca
ARTICLE 2
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Préfet de Clamecy, M. le Directeur
d’agence de l'Office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Talon.
Fait à Nevers, le LS NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direc artemental
emard CROGUENNEC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-002 - Arrêté portant application du régime forestier - Talon 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-15-003
Arrêté portant application du régime forestier - Varzy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-003 - Arrêté portant application du régime forestier - Varzy 38 Le b Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à KR. 214-8 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Varzy en date du 4 septembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-24-003 en date du 24 octobre 2016 portant délégation de signature
à M. Bernard CROGUENNESC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté n° 058-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Estelle
RONDREUX, directrice adjointe,
VU l’avis favorable du Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1“
La parcelle désignée ci-après relève du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE Oudan A 48 | Usages d’Oudan 4 ha 85 a 50 ca
DE VARZY
ARTICLE 2
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Préfet de Clamecy, M. le Directeur
d’agence de l'Office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Varzy.
Fait à Nevers, le 15 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Bernar UEN EC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-003 - Arrêté portant application du régime forestier - Varzy 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-15-004
Arrêté portant distraction du régime forestier - Fauverney
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Fauverney 40 ce ce À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et KR. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
VU la circulaire du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fauverney (Côte d’Or) en date du
30 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-24-003 en date du 24 octobre 2016 portant délégation de signature
à M. Bernard CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté n° 058-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Estelle
RONDREUX, directrice adjointe,
VU l’avis favorable du Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La parcelle désignée ci-après ne relève plus du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE Sainte D 434 | Bois de la Mothe 3 ha 03 a 83 ca
DE Colombe
FAUVERNEY |des Bois
ARTICLE 2
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Prétet de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme
la Préfète de la Côte d’Or, M. le Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Fauverney.
Fait à Nevers, le 15 POV, 2016
Pour le Préfet par délégation,
Le Direct épartemental
mard CROGUENNEC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Fauverney 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-09-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant la
pose d'un dalot,lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale
AK n°33, commune de Fourchambault -dossier
n°58-2016-00150
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-09-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la pose d'un dalot,lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n°33, commune de Fourchambault -dossier n°58-2016-00150 42 :
2 b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
POSE D'UN DALOT, LIEU-DIT LA SANGSUE, RÉFÉRENCE CADASTRALE AK N° 33,
COMMUNE DE FOURCHAMBAULT
DOSSIER N° 58-2016-00150
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à KR. 214-56;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 9 novembre 2016, présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie, enregistré sous le n° 58-
2016-00150 et relatif à la pose d'un dalot, lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n° 33, commune de
FOURCHAMBAULT ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Chambre de Commerce et d'Industrie - Place Carnot - 58000 NEVERS
concernant :
Pose d'un dalot, lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n° 33,
dont la réalisation est prévue dans la commune de FOURCHAMBAULT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-09-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la pose d'un dalot,lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n°33, commune de Fourchambault -dossier n°58-2016-00150 43 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FOURCHAMBAULT
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et
par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-09-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la pose d'un dalot,lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n°33, commune de Fourchambault -dossier n°58-2016-00150 44 EX 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 9 novembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Monsieur le Président
Chambre de Commerce et d'Industrie
Place Carnot
B.P. 438
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr 58004 NEVERS CEDEX
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : _ A83239
Pièces jointes : - un récépissé de déclaration.
- un arrêté deprescription.
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09/11/16, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Pose d'un dalot, lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n° 33, commune de FOURCHAMBAULT
dossier enregistré sous le numéro : 58-2016-00150.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent
courrier et du récépissé ci-joints.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux
mois avant l’échéance ci-dessus.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-09-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la pose d'un dalot,lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n°33, commune de Fourchambault -dossier n°58-2016-00150 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-09-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la pose d'un dalot,lieu-dit La Sangsue, référence cadastrale AK n°33, commune de Fourchambault -dossier n°58-2016-00150 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-08-004
Arrêté (n° Draaf 2016-373) portant nomination des
membres du Conseil d'Administration de l’Établissement
Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles du MORVAN (58)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-08-004 - Arrêté (n° Draaf 2016-373) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles du MORVAN (58) 47 Liberté » Lt y Freisraité
PRÉFET DE LA RÉGION BC BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORËT
ARRÊTÉ N° 2016-373
Portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local
d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles du MORVAN
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-
Franche-Comté,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime — et notamment ses articles L.811-8, L811-9, R811-12 à R811-24 ;
Vu le Code de l'Education partie législative ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU, l'arrêté préfectoral du 07-09-2015 portant composition du conseil d'administration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du MorvaAN ;
VU, l'arrêté préfectoral n°16-07-BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, Directeur
Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur propositions, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur propositions, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, des organisations représentalives au plan départemental ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles du Morvan :
A — Au titre des DIX représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
1. M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires de la NIEVRE, où son représentant,
2. M. ou Mme le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche Comté ou son représentant, 3. M. ou Mme le directeur des services départementaux de l'éducation de la NIEVRE, ou son représentant,
4. M. ou Mme le directeur du Centre d'Information et d'Orientation de DECIZE, ou son représentant,
5. M. ou Mme le Président ou un membre élu de la Chambre départementale d'agriculture de la NIEVRE:
- Titulaire : Mme Virginie DESBROSSES
- Suppléant : M. Gilles LEMEY
6. Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées : Parc Naturel Régional du Morvan
- Titulaire : M. Alain DELAVEAU
- Suppléant(e) : non désigné
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-08-004 - Arrêté (n° Draaf 2016-373) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles du MORVAN (58) 48 Deux conseillers régionaux de la région Bourgogne Franche-Comté:
7. - Titulaire : M. Sylvain MATHIEU
- Suppléante : Mme Anne-Marie DUMONT
8. - Titulaire : M. Guillaume MAILLARD
- Suppléante : Mme Dominique VERIEN
9. Un conseiller départemental du département de la NIEVRE:
- Titulaire : Mme Claire DARDANT
- Suppléant(e) : Non désigné
10. Un représentant de la commune de CHATEAU-CHINON :
- Titulaire : Mme Diane MARTIN
- Suppléant : M. Guy DOUSSOT
B — Au titre des SIX représentants des anciens apprenants et des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para agricoles
concernées par les missions de l'établissement public local :
1. Représentant de l'Association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires :
- Titulaire : M. Pascal MEULE
- Suppléant(e) : Non désigné
2. Représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la NIEVRE:
- Titulaire : M. Jean-Luc FLORY
- Suppléant : M. Michel PREVOTAT
3. Représentant des Jeunes Agriculteurs de la NIEVRE:
- Titulaire : M. Cédric BERNIER
- Suppléant : M. Alexandre AMROUNE
4. Représentant de la Caisse régionale de la mutualité sociale agricole :
- Titulaire : Mme Claire BRUANDET
- Suppléant(e) : Non désigné
5. Représentant de la Confédération française démocratique du travail :
- Titulaire : Mme Martine MATHIEU
-__ Suppléant(e) : Non désigné
6. Représentant de la Confédération Paysanne de la NIEVRE
- Titulaire : M. Didier BOUCHOUX
- Suppléant : M. Sylvain RATHEAU
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R 811-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le
mandat des membres désignés à l'article 1” est de trois ans.
ARTICLE 3
Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de membres au conseil d'administration sont
abrogés.
ARTICLE 4
Le secrétariat général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à celui de la préfecture du département
concerné.
Fait à Besançon, le 8-11-2016
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de (Ggricuure À de la forêt,
Le Dire RÉEAURICH
de !' Alimenka
de l'Agricultu de la Fort
Bruno DEROUÂND
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-08-004 - Arrêté (n° Draaf 2016-373) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles du MORVAN (58) 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-08-005
Arrêté (n° Draaf 2016-374) portant nomination des
membres du Conseil d'Administration de l’Établissement
Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY
(58)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-08-005 - Arrêté (n° Draaf 2016-374) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY (58) 50 ed AVEe Fraternité
LIQUE FRAN
PRÉFET DE LA RÉGION E BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÉT
ARRÊTÉ N° 2016-374
Portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local
d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-
Franche-Comté,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime — et notamment ses articles L.811-8, L811-9, R811-12 à R811-—24 ;
Vu le Code de l'Education partie législative ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avri 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu les arrêtés DRAAF des 15/03/2013 et du 29/10/2012, portant composition du conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY.
VU, l'arrêté préfectoral n°16-07-BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, Directeur
Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur propositions, pour les établissements et associations concemés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur propositions, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des
salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÈTE
ARTICLE 1*
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY
A — Au titre des DIX représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires de la NIEVRE, ou son représentant,
M. ou Mme le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de Bourgogne-Franche Comté ou son représentant,
M. ou Mme le directeur des services départementaux de l'éducation de la NIEVRE, ou son représentant,
M. ou Mme le directeur du Centre d'Information et d'Orientation de CHALLUY ou son représentant, SO
ND
5. M. ou Mme le Président ou un membre élu de la Chambre départementale d'agriculture de la NIEVRE:
- Titulaire : M. PAUTET Karelle
- Suppléante: Mme CAVALIER Martine
6. Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées : (Siège non pourvu)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-08-005 - Arrêté (n° Draaf 2016-374) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY (58) 51 Deux conseillers régionaux de la région Bourgogne -Franche-Comté:
7. - Titulaire: M. MATHIEU Sylvain
- Suppléant : M. RIBAUD Pascal
8. - Titulaire : M. BOUJLILAT Hicham
- Suppléant : M. MASI Benjamin
9. Un conseiller départemental du département de la NIEVRE:
- Titulaire : Mme JULIEN Joëlle
- Suppléant : M. GAUTHIER Jean-Luc
10. Un représentant de la commune de CHAELUY :
- Titulaire : M. BABIS GUY
- Suppléant : M. BERGER Fabrice
B — Au titre des SIX représentants des anciens apprenants et des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para agricoles
concernées par les missions de l'établissement public local :
1. Représentant de l'Association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires :
- Titulaire : Mme DUVERNOY Carole
- Suppléante : Mme POT Virginie
2. Représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la NIEVRE:
- Titulaire : M. COTTIN Marcel
- Suppléant : M. MAENHOUT Francis
3. Représentant des Jeunes Agriculteurs de la NIEVRE:
- Titulaire : M. LARUE Bertrand
- Suppléante : Mme CADIOT Julie
4. Représentant du Centre de Gestion agricole CER Centre Economie Rurale :
- Titulaire : M. MARCHER Guy
- Suppléante: Mme LAUDET Nadine
5. Représentant de l ASAVPA Association des Salariés Agricoles pour la Vulgarisation des Progrès Agricoles :
- Titulaire : COYAC Claude
- Suppléant(e): non désigné
6. Représentant de l'UNEP Union Nationale des Entreprises du Paysage
- Titulaire : M. ROMMEL Philippe
- Suppléante : Mme ROMMEL Anne Marie
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R 811-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le
mandat des membres désignés à l'article 1° est de trois ans.
ARTICLE 3
Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de membres au conseil d'administration sont
abrogés.
ARTICLE 4
Le secrétariat général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu'à celui de la préfecture du département
concerné.
Fait à Besançon, le 8-11-2016
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de raculur de J£ forêt,
Le DirameénREatREIHONDInt *
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-08-005 - Arrêté (n° Draaf 2016-374) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de NEVERS-COSNE-PLAGNY (58) 52 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-14-007
AIP n° 2016-0640 portant dissolution du syndicat mixte de
Puisaye
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-007 - AIP n° 2016-0640 portant dissolution du syndicat mixte de Puisaye 53 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFET DE LA NIEVRE k
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2016/0640
portant dissolution du Syndicat mixte de Puisaye
Le préfet de l’ Yonne, Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, notamment ses articles L.5210-1-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2016,
notamment son article 40 ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe
MORAUD ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Jean-Pierre
CONDEMINE ;
VU l'arrêté préfectoral n°D2.79.1152 du 7 septembre 1979 portant création du syndicat mixte de Puisaye,
modifié ;
VU Parrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 portant création d’un nouvel Etablissement
Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val
d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune nouvelle
Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy du 25
octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0192 portant projet de dissolution du Syndicat mixte de
Puisaye ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/114 du 29 mars 2016 relatif au Schéma départemental de
coopération intercommunale de l’ Yonne, publié le 30 mars 2016 ;
VU les délibérations favorables transmises dans les délais des communautés de communes de Forterre Val
d’Yonne, Coeur de Puisaye et Portes de Puisaye-Forterre et la commune nouvelle de Charny Orée de
Puisaye ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-007 - AIP n° 2016-0640 portant dissolution du syndicat mixte de Puisaye 54 CONSIDERANT que les communautés de communes « Coeur de Puisaye », « Forterre-Val d’Yonne » et
«Portes de Puisaye Forterre », ainsi que la commune nouvelle « Charny Orée de Puisaye » ont toutes
délibéré favorablement à la dissolution du syndicat mixte de Puisaye ;
CONSIDERANT que l’accord des communautés de communes et de la commune nouvelle sur ladite disso-
lution proposée a été exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la
moitié au moins de la population totale de celles-ci par leur vote favorable ou réputé favorable en l’absence
de délibération ;
CONSIDERANT qu’en application de Particle 40 de la loi du 7 août 2015 susvisée, le représentant de
l’État dans le département peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte
prévu à l’article L.5711-1 du même code ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et du Sous-préfet de l'arrondissement
de Clamecy ;
ARRETENT
Article ler: Le syndicat mixte de Puisaye, composé des communautés de communes de Forterre Val
d’Yonne, Coeur de Puisaye et Portes de Puisaye Forterre et de la commune nouvelle de Charny Orée de
Puisaye, est dissous au 3] décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat mixte de Puisaye est transféré au nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et
Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune
nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.
Atticle 3: L'intégralité de l’actif et du passif du Syndicat Mixte de Puisaye est transférée au nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et
Forterre-Val d’Yonne à f’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune
nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.
Axticie 4 : L'intégralité du personnel employé par le Syndicat mixte de Puisaye est transférée au nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et
Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.
Article 5: Le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat Mixte de Puisaye, au titre de
l’année 2016, seront votés par le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de
Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-007 - AIP n° 2016-0640 portant dissolution du syndicat mixte de Puisaye 55 Article G : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
o soit d'un recours gracieux ou hiérarchique, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
o soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Clamecy, les Directeurs départementaux des Finances publiques de l Yonne et de la Nièvre, les Directeurs
départementaux des Territoires de Yonne et de la Nièvre, le Président du Syndicat mixte de Puisaye, les
présidents et les maires cités à l’article et le président du nouvel Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre issu de La fusion des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne à
Pexception de la commune de Merry-sur-Yonne ct de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de
Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, el qui sera publié aux
recucils des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Yonne ct de la Nièvre,
Fait à Auxerre, le Ÿ & NOV. 200 Fait à Nevers, le 14 NOV. 2016
Le FE
cire CONDEMINE
Le réf \
Jcan-Chris
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-007 - AIP n° 2016-0640 portant dissolution du syndicat mixte de Puisaye 56 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-11-17-005
AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre
de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans
le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant
sur le territoire de la commune de LA FERMETE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 57 + Égalité + Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 63 86 60 71 47
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2016-11-17-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1778 du 30 mars 2007 autorisant le directeur de la SADE CGTH à
exercer ses activités sur le territoire de la commune de LA FERMETE
Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique
Seconde phase : surveillance pérenne
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU Ja directive n° 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1* des parties réglementaires et législatives du
Livre V : |
VU la nomenciature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005, relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 58 -2-
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié, pris en application du décret du 20 avril 2008,
relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié, relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à Particle R. 212-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport d'études de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau, réalisées dans certains secteurs industriels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1778 du 30 mars 2007 autorisant le directeur de la SADE CGTH
à poursuivre et étendre l'exploitation d’un centre de stockage de déchets non-dangereux,
situé sur le territoire de la commune de LA FERMETE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-969 du 20 juin 2012 prescrivant la surveillance initiale RSDE ;
VU le rapport établi par ENDETEC et daté du 5 juin 2015 présentant les résultats d'analyses
menées dans le cadre de la recherche initiale de substances dangereuses dans les rejets
aqueux de l'établissement ;
Î
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 septembre 2016 ;
VU l'avis du CODERST du 3 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015, fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances dangereuses afin de proposer, le cas échéant, des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
Te
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 59 -3-
CONSIDÉRANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 60 TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 : OBJET. 5
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSESmmrrnenmnnannennnaenennnmnne rennais 5
ARTICLE 3 - MISE EN OEUVRE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE.rnmnnss 5
ARTICLE 4 - SUPPRESSION DES SUBSTANCES DANGEREUSES PRIORITAIRES....uuu.. 6
ARTICLE 5 - REMONTÉE D'INFORMATIONS SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETSrrnnnnnnnnnnnnnnee 6
ARTICLE 5.1- DÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES
REJETS AQUEUX mrnmmnrrrnmnnnnnrnnnnnnnnennnnnnennnnnnrtrreeene ner, 6
ARTICLE 5.2- DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES mu. 6
ARTICLE 6 - SUPPRESSION DES SUBSTANCES DANGEREUSES PRIORITAIRES............... 6
ARTICLE 7 - SANCTIONS.rrrrrnmnaernennarrrnmnnnrrnmanerrennnnnnennnnnennnnnnnnnnnniiiennneieie 6
ARTICLE 8 - EXECUTIONnmmnnnmnmnnnnnnnnnnnnninneee 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 61 ARTICLE 1 - OBJET
La société SADE CGTH, dont le siège social est situé 11, rue des Perrières — BP 508 à NEVERS
(58005), doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de LA
FERMETÉ, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans leau qui ont été identifiées à l'issue de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRELEVEMENTS ET D’ANALYSES
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon
la norme NF EN ISO/CE!Ï 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à
analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaiïite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit
fournir à l'inspection, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l’article
3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de
ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points
détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 2 du présent arrêté préfectoral
complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux, imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral du 23
août 2010 à son article 8.2.3.2 sur des substances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté,
peuvent se substituer aux mesures mentionnées dans ce présent arrêté, sous réserve que la
fréquence de mesures imposées soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses
pour les mesures répondent aux exigences de lannexe 1 du présent arrêté préfectoral
complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
ARTICLE 3 - MISE EN OEUVRE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, le programme
de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions
suivantes :
‘quantification à
tteindre par
ce par les.
atoires en g/l
annexe 5.2 du
nent en annexe 1}. ie _—S D
Rejet point . ; 1 mesure par représentatives 5 Arsenic et ses composés |: . - 5
n°2 trimestre du fonctionnement
de l’installation
ARTICLE 4 - SUPPRESSION DES SUBSTANCES DANGEREUSES PRIORITAIRES
Afin de respecter l'objectif de la DCE visant la suppression totale des émissions de substances
dangereuses prioritaires, l'exploitant devra prendre toutes les dispositions adéquates pour la
suppression de ces émissions à l'échéance 2021, même si ces substances ne font pas partie des
substances maintenues dans la surveillance en phase pérenne visées ci-avant.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 62 -6-
ARTICLE 5 - REMONTÉE D'INFORMATIONS SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS
ARTICLE 5.1- DÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les résultats des mesures du mois N, réalisées en application de l'article 3 du présent arrêté, sont
saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
ARTICLE 5.2- DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne décrite à l'article 3 du présent arrêté doivent
faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31
janvier 2008, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du
présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.
ARTICLE 6 - SUPPRESSION DES SUBSTANCES DANGEREUSES PRIORITAIRES
Afin de respecter l'objectif de la DCE visant la suppression totale des émissions de substances
dangereuses prioritaires, l'exploitant devra prendre toutes les dispositions adéquates pour la
suppression de ces émissions à l'échéance 2021, même si ces substances ne font pas partie des
substances maintenues dans la surveillance en phase pérenne visées ci-avant.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 - EXECUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur
sera adressée :
— M.le Secrétaire Général de la Préfecture,
— Mme le Maire de LA FERMETÉ,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, .
— M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, — Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— M.le Directeur départemental des territoires,
— M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Nièvre,
M. l'inspecteur des installations classées à NEVERS.
]
L'arrêté sera notifié à l'exploitant.
Fait à Nevers, le Ÿ 7 KEY 2RE
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 63 ANNEXE 1 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses
ANNEXE 2 -— Liste des substances dangereuses prioritaires
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 64 ANNEXE 1 - Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses
1 - INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser ies prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances
dangereuses dans l’eau.
Ce document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par le
laboratoire qu'il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à
réception du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-
ci.
2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Dans l'attente d'une prise en compte plus complète de la mesure des substances
dangereuses dans les eaux résiduaires par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006, portant
modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et
des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, le laboratoire d'analyse choisi
devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
— être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux
Résiduaires», pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette
accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l'ensemble des documents
listés à l'annexe 5.5 avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin
de justifier qu'il remplit bien les dispositions de la présente annexe. Les documents
de l'annexe 5.5 sont téléchargeables sur le site http://rsde.ineris.fr,
— respecter les limites de quantification listées à l'annexe 5.2 pour chacune des
substances.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même
les opérations de prélèvements. Dans tous les cas, il devra veiller au respect des
prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en
concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire
désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le
prestataire c'est à dire remplir les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de
l'annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d'analyse, il est :
seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son
sous-traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de
prélèvements et, de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être
contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 65 L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3
ans.
3 - OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de : :
— la norme NF ENISO 5667-3 « Qualité de l’eau -Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau ».
— le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui
concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le
prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, léchantillonnage et la
réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 - Opérateurs du prélèvement
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
— le prestataire d'analyse,
— le sous-traitant sélectionné par le prestataire d'analyse,
— l'exploitant lui-même ou son sous-traitant.
Dans le cas où c’est l'exploitant ou son sous-traitant qui réalise le prélèvement, il est
impératif qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points
détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations
_est assurée. |
3.2 - Conditions générales du prélèvement
Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les
quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons
seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le
laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les
blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser
et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3!, Les échantillons acheminés au laboratoire dans un
flaconnage d'une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus
tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
3.3 - Mesure de débit en continu
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent
entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours
les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 66 La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les
normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des
constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se
traduisant par :
— pour les systèmes en écoulement à surface libre :
— un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, veniuri,
déversoir,..) vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs,
— un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre ;
— pour les systèmes en écoulement en charge :
— un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives
et des constructeurs,
— un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée
sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur un
banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 - Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du
débit ou du volume écoulé, sont :
— soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul
échantillon moyen sur toute la période considérée,
— soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type
d'échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés
pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à
l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période
considérée.
Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de
l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des
prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en
batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place (compteurs d'eau, bilan hydrique, etc).
Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en œuvre.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur
les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 67 — justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart toléré entre
volume théorique et réel 5%),
— vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 ms.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de
système de prélèvement).
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
— dans une zone turbulente,
— à mi-hauteur de la colonne d'eau,
— à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
3.5 Échantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES
ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il
ne devra pas modifier l'échantillon.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes
aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-37.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte
maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
_ La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et
indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 - Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée
aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements
successifs. || appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de
démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et
l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet,
aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de
contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les
prescriptions suivantes :
— il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être
réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de micropolluants dans le
système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
AÂ
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— si valeur du blanc < LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de
prélèvement des résultats de l’effluent,
— si valeur du blanc >EQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne
pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de
l’effluent,
— si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d'une
contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du
rejet considéré.
Blanc d’atmosphère :
La réalisation d'un blanc d'atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s'assurer de la
fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d'être
dispersés dans l'air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
- Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion
de présence de substances volatiles (BTEX, COV, chlorobenzène, mercure, ....) sur le site de
prélèvement.
S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :
— le jour du prélèvement des effluents aqueux,
— sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement
du blanc d'atmosphère identique à la durée du prélèvement de l'effluent aqueux. La
méthodologie retenue est de laisser un flacon d'eau exempte de COV et de métaux
exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement 24 h asservi au débit,
— les valeurs du blanc d'atmosphère seront mentionnées dans le rapport d'analyse et
en aucun cas soustraites des autres.
4 - ANALYSES
- Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 h et en
tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-
dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon
selon les normes en vigueur :
— norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale » ou
— norme ISO 15587-2 « Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols,
les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxyliates? de nonyiphénols
2 Les éthoxylates de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terme une source
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(NPIOF et NP20E) et les deux premiers homologues d'éthoxylates* d'octyiphénols (OP10E
et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à
celle des nonyiphénols et des octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO/DIS
18857-2*.
Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté
préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes‘,f,$ et ?) afin
de vérifier la représentativité de l'activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en
annexe 5.2. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par les
prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en
cas de concentration en MES > 50 mg/l.
Pour les paramètres visés à l'annexe 5.1 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il
est demandé :
— Si50 < MES < 250 mgjl : réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l'échantillon brut sans séparation,
— SiMES 2 250 mgjl : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire
après filtration où centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés volatils
pour lesquels le traitement de l'échantillon brut par filtration est à proscrire. Les
composés volatils concernés sont :
— SiMES 2 250 mg : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire
après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour
les composés volatils pour lesquels le traitement de l'échantillon brut par
filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline,
épichlorhydrine, tributylphosphate, acide chloroacétique, benzène, éthylbenzène,
isopropylbenzène, toluène, xylènes (somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4
trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3
dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3
nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4
chlorotoluène, nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroëéthane, chlorure de
méthylène, chloroforme, tétrachiorure de carbone, chioroprène, 3 chloropropène, 1,1
dichloroëthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane ,
indirecte de nonyiphénols et d'octyilphénols dans l'environnement.
3 /SO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie
2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À —
Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et
chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91 M et qui sera
publiée prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NFEN 872: Qualité de l'eau : dosage des matières en suspension — Méthode par filtration sur
filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 - Analyse des eaux: lignes directrices pour le dosage du carbone organique total et
du carbone organique dissous
7 NFT 90-105-2 : Qualité de l'eau : dosage des matières en suspension — Méthode par centrifugation
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trichloroéthane, trichloroéthylène, chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3
chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chioro 2 nitroaniline,
— la restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg! } sera la suivante pour
l'ensemble des substances de l'annexe 5.1 : valeur en ug/l obtenue dans la phase
aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée
en Hg/1.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l'eau, et sera à
réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est >
à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre une LQ
équivalente dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDE.
5 - TRANSMISSION DES RÉSULTATS
L'application informatique GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'auto-surveillance
fréquente) permettra à terme la saisie directe des informations demandées par l'annexe 5.3
et leur télétransmission à l'inspection et à l'INERIS, chargé du suivi de la qualité des
prestations des laboratoires et du traitement des données issues de cette seconde
campagne d'analyse des substances dangereuses. L'extension nationale de cette application
informatique actuellement testée par certaines DRIRE est prévue pour le courant de l’année
2009.
Dans l'attente de l'utilisation généralisée de cet outil, c'est par le biais du site
http://rsde.ineris.fr que l'annexe 5.4 (qui reprend les éléments demandés dans l'annexe 5.3)
doit être transmise à l'INERIS par l'exploitant.
Les résultats d'analyses ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique
des substances décrit à l'annexe 5.4 devront être adressés mensuellement par l'exploitant à
l'inspection par courrier.
7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 71 Annexe 2 - Substances prioritaireset substances spécifiques de l’état écologique : phtalate de bis(2-éthylhexyle) | 6616 )4 30. DEHP (ancien 1461) 6600 Octylphénols =1959+ 2 10 | 30 Benzène 1114 2 20 100 z 1,2,3 trichlorobenzène 1630 2 à 30 1,2,4 trichlorobenzène 12832 4 30 1,3,5 trichlorobenzène 16292 4 30 Pentachlorophénol 1235 2 4 30 1,2 dichloroéthane 1161 2 20 100 Chlorure de méthylène1168 2 20 100 (dichlorométhane) _ Chloroforme (trichlorométhane) 1135 2 20 100 Fluoranthène 1191 2. 4 30 Naphtalène 1517 20 100 Arsenic et ses composés 13694 10 100 Chrome et ses composés 1389 4 200 500 Cuivre et ses composés 13924 200 .500 Zinc et ses composés 1383 4 200 500
Sr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-11-17-005 - AP mise en place d’une surveillance pérenne dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre des activités de la société SADE CGTH exerçant sur le territoire de la commune de LA FERMETE 73 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-14-003
arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes Fleur du
Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension
aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 74 EE = Liberté + Égolité + Froteruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016 —-HU
ARRÊTÉ
portant création d’un nouvel établissement public de coopéraition intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes
La Fleur du Nivernais, du Val du Beuvron, du Pays Corbigeois
et le rattachement des communes de Montreuillon et Pouques-Lormes
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-P-4254 du 30 décembre 1994 modifié, portant création de la
communauté de communes du Haut Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-39 du 30 décembre 1996 modifié, portant création de la
Communauté de communes des Portes du Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-38 du 30 décembre 1996 modifié portant création de la
Communauté de Communes La Fleur du Nivernais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-P-3506 du 5 octobre 2000 modifié, portant création de la
Communauté de communes du Val du Beuvron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-P-4330 du 7 décembre 2001 modifié, portant création de la
communauté de communes du Pays Corbigeois :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-863 ter du 3 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
communautés de communes la Fleur du Nivernais, du Val du Beuvron, du Pays Corbigeois
et le rattachement des communes de Monireuillon, membre de la communauté de
communes du Haut-Morvan, et Pouques-Lormes, membre de la communauté de communes
Les Portes du Morvan ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 75 * La Fleur du Nivernais, le 30 juin 2016,
* Du Val du Beuvron, le 28 juin 2016,
*__ Du Pays Corbigeois, le 29 juillet 2016,
* Du Haut-Morvan, le 28 juin 2016,
* Des Portes du Morvan, le 7 juillet 2016 ;
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
+ Anthien, le 22 juillet 2016,
*__ Asnois, le 4 juillet 2016,
* Beaulieu, le 24 juin 2016,
* _Beuvron, le 7 juillet 2016,
* _ Brinon-sur-Beuvron, le 21 juillet 2016,
+ __ Cervon, le 12 juillet 2016,
* __ Chevannes-Changy, le 14 juin 2016,
+ Corbigny, le 8 juillet 2016,
*__ Corvol d'Embernard, 23 juin 2016,
* _Flez-Cuzy, le 28 juin 2016,
*__ Gâcogne, le 11 août 2016,
* _ Guipy, le 29 juin 2016,
* La Collancelle, le 4° août 2016,
+ _ Mhère, le 30 juin 2016,
+ _ Monceaux-le-Comte, le 20 juillet 2016,
+ _ Montreuillon, le 5 août 2016,
+ __ Moraches, le 17 juin 2016,
+ __ Mouron-sur-Yonne, le 24 juin 2016,
+ Neuilly, le 24 juin 2016
*__ Pazy, le 11 juillet 2016,
+ __ Ruages, le 3 juin 2016,
+ Saint-Aubin-des-Chaumes, le 8 juillet 2016,
+ _Saint-Révérien, le 5 juillet 2016,
* __ Saizy, le 1° juillet 2016,
+ __ Sardy-les-Epiry, le 1“ juillet 2016,
* _ Tannay, le 28 juin 2016,
* Vitry-Laché, le 22 juin 2016 ;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification
de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux d'Amazy, Asnan, Authiou,
Bussy-la-Pesle, Challement, Champallement, Champlin, Chaumont, Chazeuil, Chitry-les-
Mines, Dirol, Epiry, Germenay, Grenois, Hèry, La Maison-Dieu, Lys, Magny-Lormes, Marigny-
sur-Yonne, Metz-le-Comte, Moissy-Moulinot, Neuffontaines, Nuars, Pouques-Lormes, Saint-
Didier, Saint-Germain-des-Bois, Taconnay, Talon, Teigny, Vauclaix et Vignol sont réputés
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 76 avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article 35 1IIF de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1“ : Il est créé à compter du 1°” janvier 2017 une communauté de communes par
fusion des communautés de communes la Fleur du Nivernais, du Val du Beuvron et du Pays
Corbigeois et extension du périmètre ainsi obtenu aux communes de Pouques-Lormes et
Montreuillon, et comprenant donc les communes suivantes :
+ Amazy,
* Anthien,
+ Asnan,
° Asnois,
° Authiou,
° Beaulieu,
* Beuvron,
°_ Brinon-sur-Beuvron,
* Bussy-la-Pesle,
+ Cervon,
+ __ Challement,
+ _Champallement,
° Champlin,
+ Chaumoi,
+ Chazeuil,
+ __ Chevannes-Changy,
° Chitryles-Mines,
° _ Corbigny,
+ __ Corvol d'Embernard,
+ Dirol,
° _ Epiry,
* Flez-Cuzy,
+ Gâcogne,
* Germenay,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 77 * Grenois,
*__ Guipy,
+ Hèry,
+ La Collancelle,
+ La Maison-Dieu,
° Lys,
* Magny-Lormes,
°_ Marigny-sur-Yonne,
+ Metz-le-Comte,
* Mhère,
* __ Moissy-Moulinot,
* Monceaux-le-Comte,
* _ Montreuillon,
+ Moraches,
+ Mouron-sur-Yonne,
+ Neuffontaines,
° Neuilly
* Nuars,
+ Pazy,
+ Pouques-Lormes,
+ Ruages,
* Saint-Aubin-des-Chaumes,
+ _Saint-Didier,
* _ Saint-Germain-des-Bois,
+ _ Saint-Révérien,
+ Saizy,
+ Sardy-les-Epiry,
+ Taconnay,
* Talon,
+ Tannay,
+ Teigny,
° Vauclaix,
° Vignol,
° Vitry-Laché.
Article 2 : Le nouvel établissement ainsi créé a pour nom « Communauté de communes de
Tannay-Brinon-Corbigny » ;
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : Maison de Pays —
3 Grande rue — 58800 CORBIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 78 Article 4: Le trésorier de Corbigny assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5 : Les communautés de communes la Fleur du Nivernais, du Pays Corbigeois, du
Val du Beuvron seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 6: Le présent arrêté emporte retrait de la commune de Pouques-Lormes de la
communauté de communes des Portes du Morvan et de la commune de Montreuillon de la
communauté de communes du Haut-Morvan.
Article 7 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion selon lesquelles le nouvel établissement exerce
l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements qui fusionnent :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de lenvironnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
* Promotion, coordination et mise en œuvre d’une politique de lutte contre la pollution
de la ressource en eau et d'une politique d'aide à la gestion de la ressource en eau,
dans le cadre d’un projet commun contractualisé avec l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie ;
+ __ Développement de partenariats dans l'objectif de faciliter la création d’une filière de
méthanisation ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
+ Mise en place d'un observatoire et guichet logement-habitat permettant la gestion
des offres et des demandes de logements sur le territoire ;
+ Étude, mise en œuvre et portage d’une OPAH ;
* Restauration des objets mobiliers inscrits ou classés au titre des monuments
historiques ;
* Restauration de bâtiments reconnus d'intérêt communautaire ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 79 * Construction, entretien et fonctionnement d'une salle à vocation culturelle dont la
communauté de communes assure la maîtrise d'ouvrage, l'entretien et le
fonctionnement ;
* Entretien et fonctionnement du plateau sportif ;
* Participation aux actions des secteurs scolaires, à l'informatisation, équipement et
communication des écoles maternelles et élémentaires publiques du territoire ;
+ Équipement sportif: piscine, COSEC, construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
5° Action sociale d'intérêt communautaire :
* Participation conventionnelle au fonctionnement du centre social ;
+ Opérations immobilières et travaux d'aménagement contribuant au fonctionnement
du centre social ;
+ Mise en œuvre d'une politique sociale d'intérêt communautaire dans le domaine de
l'accueil et des loisirs de la petite enfance et de la jeunesse : actions s'adressant aux
populations du territoire ;
* Mise en œuvre d'une politique sociale en faveur des personnes âgées ou en perte
d'autonomie du territoire (implantation des structures d'accueil des PA, portage de
repas à domicile, aides à domicile, activités intergénérationnelles) ;
+ Mise en œuvre d'actions définies dans le cadre des contrats signés avec la caisse
d'allocation familiale (CAF) ;
+ Mise en œuvre d'une politique d'insertion: adhésion au chantier d'insertion du
syndicat mixte à la carte ;
6° Assainissement ;
+ Au titre des compétences facultatives :
1° Actions culturelles et sportives :
+ Subvention éventuelle aux associations locales organisatrices de manifestations
culturelles et sportives ;
+ Favoriser l'accès des enfants aux pratiques culturelles : adhésion à l'EPCC Nièvre et
à l'école de musique de haute Nièvre pour les élèves ;
+ Mise en place d'actions permettant le développement de la pratique du sport :
2° Tourisme :
+ Négociation et gestion des procédures en faveur des hébergements touristiques ;
+ Accompagnement des porteurs de projet à vocation touristique ;
*__ Création, accueil, maintien ou extension d'équipements et d'activités touristiques :
3° Élaboration et suivi de zone de développement éolien :
+ Mise en place de projets éoliens et autres énergies renouvelables sur le territoire
intercommunal ;
* Perception de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes implantées sur le
territoire ;
+ Attribution de compensation des éventuels impacts environnementaux liés aux
installations éoliennes et versées à la ou aux communes dont tout où partie du
territoire est situé à l'intérieur de la zone de développement éolien ;
4° Réseau de chaleur :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 80 Article 11 : Le nouvel établissement est doté d'un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des trois communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
+ SCE ASSAINISSEMENT (CC La Fleur du Nivernais, CC du Val du Beuvron et CC du
Pays Corbigeois),
+ _ STATION SERVICE (CC du Val Beuvron),
+ _ ZONE ARTISANALE TRONCAIS (CC du Pays Corbigeois),
+ __SCE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF {CC du Pays Corbigeois),
Article 12 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 13: La nouvelle communauté de communes relève du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 14 : L'intégralité du personnel des trois communautés de communes fusionnées est
réputée relever du nouvel établissement.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Articie 16: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Jear-Fierre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 81 * Étude de faisabilité de réseaux de chaleur, source de bois, création de réseaux de chaleur intéressant les bâtiments publics, propriété de la communauté de communes, et réalisation des infrastructures nécessaires à la production de chaleur pour les bâtiments communautaires :
+ Réalisation d’une étude de faisabilité et création d'une chaufferie bois ;
5° Actions en faveur de l'accès aux soins médicaux :
* Partenariat avec les réseaux de santé du Haut-Nivernais et du pays Nivernais-
Morvan ;
* Maintien et développement de l'offre de soins à la population et procédure
d'acquisitions et d'opérations nécessaires à la réalisation d'une maison de santé
pluridisciplinaire ;
6° Faciliter l'accès aux services publics par la création et gestion d'un relais de services
publics ;
7° Aide à la mobilité ;
8° Entretien et balisage des sentiers de randonnées dans le cadre du plan intercommunal
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Article 8 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l'ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l'ensemble du périmètre
du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à :
chacun de ces établissements.
Article 9 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ses compétences, aux
trois communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 10: Les communautés de communes fusionnées étaient membres des
établissements suivants :
* Syndicat mixte de Ja région de Corbigny,
* __ PETR Nivernais-Morvan,
*__ Syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre,
*__ Syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-003 - arrêté n° 2016-P-1571 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Fleur du Nivernais, Val du Beuvron et Pays corbigeois et extension aux communes de Montreuillon et Pouques Lormes 82 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-14-001
arrêté n°2016-P-1567 portant modification du périmètre de
la communauté d'agglomération de Nevers par extension à
la commune de Parigny les Vaux
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-001 - arrêté n°2016-P-1567 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers par extension à la commune de Parigny les Vaux 83 BE: 5 Liberté » Égalité » Fraternit# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PREFET DE LA NIEVRE
Direction de la réglementalion
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N°2016-P- ASQT
Arrêté
portant modification du périmètre
de la communauté d'Agglomération de Nevers
par extension à la commune de Parigny les Vaux
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2002-P-4569 du 31 décembre 2002 modifié, prononçant
l'extension de la communauté de communes “ Va/-de-Loire Val-de-Nièvre ” et sa transformation
en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01/P/4237 du 31 décembre 2001, portant création de la communauté
de communes «des Bertranges à la Nièvre » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale pour le département de la Nièvre, publié au recueil des actes
administratifs le 29 mars 2016 et l'insertion dans le « Journal du Centre » du 6 avril 2016 ;
- Vu l'amendement relatif à l'intégration de la commune de Parigny-les-Vaux, qui appartient à la
communauté de communes n° 2 du projet de SDCI de la Nièvre, à la communauté
d'agglomération de Nevers, adopté à l'unanimité lors de la commission départementale de
coopération intercommunale du 11 mars 2016 ;
Vu l'amendement relatif à la fusion de la communauté de communes Fil de Loire, avec la
communauté de communes n°1, adopté à l'unanimité lors de la commission départementale
de coopération intercommunale du 23 février 2016 ;
Vu l'amendement relatif au maintien dans son périmètre actuel de la communauté de
communes Loire et Allier, adopté à l'unanimité lors de la commission départementale de
coopération intercommunale du 23 février 2016 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-001 - arrêté n°2016-P-1567 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers par extension à la commune de Parigny les Vaux 84 WU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-839 du 31 mai 2016 portant projet de modification de périmètre
de la communauté d'Agglomération de Nevers par extension à la commune de Parigny-les-
Vaux ;
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Nièvre
prévoit l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers à la commune
de Parigny-les-Vaux, qui appartient à la communauté de communes des Bertranges à la
Nièvre ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires de :
= la communauté de communes des Bertranges à la Nièvre le 22 juin 2016,
= la communauté d'agglomération de Nevers, le 2 juillet 2016.
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
- Fourchambault, le 20 juin 2016,
- Sermoise-sur-Loire, le 21 juin 2016,
- Pougues-lès-Eaux, le 23 juin 2016,
- Garchizy, le 28 juin 2016,
- Germigny-sur-Loire, le 28 juin 2016,
- Nevers, le 28 juin 2016,
= Marzy, le 30 juin 2016,
- Saincaize-Meauce, le 5 juillet 2016.
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification de
l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux de Challuy, Coulanges-les-Nevers,
Gimouille et Parigny-les-Vaux sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre y compris le conseil municipal de Nevers dont la population représente au
moins le tiers de la population totale ;
Considérant qu'en application de l'article 35 1I| de la loi du 7 août 2015 susvisée le
- représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins
est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-001 - arrêté n°2016-P-1567 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers par extension à la commune de Parigny les Vaux 85 ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers est étendu à la
commune de Parigny-le-Vaux à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : l’article 1°’ des statuts annexés au présent arrêté est rédigé comme suit :
« Par arrêtés préfectoraux n°2002-P-4569 du 31 décembre 2002 modifié prononçant
l'extension de la communauté de communes «Val de Loire-Val de Nièvre et sa transformation en communauté d'agglomération ; n° 2009-P-1143 du 31 décembre 2009 et n° 2012-P-2037 du 19 décembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération respectivement aux communes de Gimouille et Marzy, le périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers est composé des communes de :
- Challuy
- Coulanges-les-Nevers
-__ Fourchambault
- Garchizy
- _Germigny-sur-Loire
- Gimouille
- Marzy
- Nevers
- _ Parigny-les-Vaux
- Pougues-les-Eaux
- Saincaize-Meauce
- _Sermoise-sur-Loire
- Varennes-Vauzelles
Cette communauté d'agglomération prend la dénomination de Communauté d'agglomération de
Nevers dite « Nevers Agglomération ». Cette dénomination pourra être modifiée par
délibération du conseil de la communauté d'agglomération. »
Article 3 : Le présent arrêté vaut retrait de la commune de Parigny-les-Vaux du SIAEP des
Bertranges.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté d'agglomération de Nevers, la présidente de la communauté de communes des Bertranges à la Nièvre, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont un exemplaire sera adressé à monsieur l'administrateur général des finances
publiques de la Nièvre et à monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Nevers, le \4 NOV. 2016
Le Préfet,
LT
©
Jean-Pierre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-001 - arrêté n°2016-P-1567 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers par extension à la commune de Parigny les Vaux 86 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-001 - arrêté n°2016-P-1567 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers par extension à la commune de Parigny les Vaux 87 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-14-004
arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel
établissement public issu de la fusion des communautés de
communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux
communes de La Fermeté et Toury-Lurcy
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 88 | b nt à Liberté » Égalité * Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
LE 2046 —P- 1568
ARRÊTÉ
portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais
et de l'extension de périmètre aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-P-4638 du 22 décembre 1998 modifié, portant création de la
communauté de communes des Amognes ;
Vu farrêté préfectoral n° 98-P-4645 du 23 décembre 1998 modifié portant création de la
communauté de communes Fil de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-P-3207 du 15 décembre 2009 modifié, portant création de la
communauté de communes Sologne Bourbonnais-Nivernais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-2260 du 22 décembre 2015 portant création de la
communauté de communes du Sud Nivernais issue de la fusion de la communauté de
communes Sud Nivernais et la communauté de communes Entre Loire et Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Nièvre qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes Fil de Loire et de la communauté de communes du Sud Nivernais et
l'extension du périmètre ainsi obtenu à la commune de La Fermeté, membre de la
communauté de communes des Amognes, et à la commune de Toury-Lurcy, membre de la communauté de communes Sologne Bourbonnais-Nivernais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-863 bis du 3 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
communautés de communes du Sud Nivernais, Fil de Loire et du rattachement des
communes de La Fermeté et Toury-Lurcy ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 89 Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par :
- la communauté de commune Sud Nivernais, le 20 juin 2016,
- la communauté de commune Fil de Loire, le 28 juin 2016 :
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les délibérations des conseils
municipaux de :
- __ Avril-sur-Loire, le 5 juillet 2016,
- Béard, le 11 juillet 2016,
- __ Champvert, le 16 juin 2016,
- Decize, le 22 juin 2016,
- _Devay, le 25 juillet 2016,
- Druy-Parigny, le 1° juillet 2016,
-__ Fleury-sur-Loire, le 8 juin 2016,
- _ Imphy, le 7 juillet 2016,
- La Fermeté, le 23 juin 2016,
- La Machine, le 22 juin 2016,
- Lamenay-sur-Loire, le 23 juin 2016,
-__ Lucenay-lès-Aix, le 12 juillet 2016,
- _Saint-Germain-Chassenay, le 21 juin 2016,
- Saint-Léger-des-Vignes, le 22 juin 2016,
- _Saint-Ouen-sur-Loire, le 28 juillet 2016,
-__Sougy-sur-Loire, le 8 juillet 2016,
-__ Thianges, le 10 juin 2016,
- _ Toury-Lurcy, le 24 juin 2016,
- Verneuil, le 29 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable à l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
rendu par : |
- la communauté de commune Sud Nivernais, le 20 juin 2016,
- la communauté de commune Fil de Loire, le 28 juin 2016 ;
Vu l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire approuvé par les
conseils municipaux de :
- Avril-sur-Loire, le 23 septembre 2016 ;
- _ Champvert, le 16 juin 2016,
- Decize, le 23 juin 2016,
- __ Devay, le 25 juillet 2016,
- _ Druy-Parigny, le 1°juillet 2016,
- La Fermeté, le 23 juin 2016,
- _ Imphy, le 7 juillet 2016,
- La Machine, le 22 juin 2016,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 90 -__Saint-Germain-Chassenay, le 21 juin 2016,
- _Saint-Léger-des-Vignes, le 21 septembre 2016,
- _Saint-Ouen-sur-Loire, le 28 juillet 2016,
- Sougy-sur-Loire, le 8 juilet 2016,
- _Thianges, le 22 juillet 2016,
- _ Toury-Lurcy, le 13 octobre 2016,
- Verneuil, le 29 juin 2016 ;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification
de l'arrêté portant projet de périmètre, le conseil municipal de Cossaye est réputé avoir
rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant que l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été
approuvé par la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la
population dont celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, celle-ci étant
supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'en application de l'article 35 IH de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au
moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°”: Il est créé à compter du 1% janvier 2017 une nouvelle communauté de
communes par fusion de la communauté de communes du Sud Nivernais et de la
communauté de communes Fil de Loire et extension du périmètre ainsi obtenu à la
commune de La Fermeté, membre de la communauté de communes des Amognes, et à la
commune de Toury-Lurcy, membre de la communauté de communes Sologne-Bourbonnais
Nivernais, et comprenant ainsi les communes suivantes :
- Avril-sur-Loire,
- Béard,
- Cossaye,
- Champvert,
- Decize,
- Devay,
- _ Druy-Parigny,
- La Fermeté,
- Fleury-sur-Loire,
-. Imphy,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 91 - Lamenay-sur-Loire,
- Lucenay-lès-Aix,
- La Machine,
- _Saint-Germain-Chassenay,
- Saint-Léger-des-Vignes,
- Saint-Ouen-sur-Loire,
- Sougy-sur-Loire,
-__Thianges,
-__ Toury-Lurcy,
- Verneuil.
Article 2 : La nouvelle communauté de communes ainsi créée a pour nom de communauté
de communes « Sud Nivernais ».
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : 2, La Jonction
58300 DECIZE.
Article 4: Le trésorier de Decize assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5 : La communauté de communes Fil de Loire et la communauté de communes du
Sud Nivernais seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 6: Le présent arrêté emporte retrait de la commune de La Fermeté de la
communauté de communes des Amognes et retrait de la commune de Toury-Lurcy de la
communauté de communes Sologne-Bourbonnais Nivernais.
Article 7 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de larticle L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion l'intégralité des compétences dont sont dotés les
établissements qui fusionnent :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;: schéma
_de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 92 + Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
— Création d'un parc de matériel intercommunal pour l'entretien des berges de la Loire et
des sentiers de randonnées ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
— Convention de type PLH avec l'État :
— Programmation d'opérations d'amélioration de l'habitat : étude et mise en œuvre d'une
OPAH ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
— Tous travaux d'entretien, d'amélioration, d'aménagement et de création de voirie et tous
travaux, en général, relatifs à la voirie quels qu'ils soient : haies, fossés, bas-côtés, trottoirs,
peinture routière, point à temps ;
— Acquisition de panneaux de signalisation temporaire et mobile ;
+ Au titre des compétences facultatives :
1° Assainissement non collectif ;
Création d'un service d'assainissement non coliectif (SPANC), (n° 92-3 du 3 janvier 1992),
chargé du seul contrôle du fonctionnement des installations d'assainissement autonome
appartenant à toutes personnes physiques ou morales, de droit public ou privé et, en outre,
de formuler son avis sur les dispositions d'assainissement non collectif annexée aux
demandes d'autorisation de construire ou de vente ;
2° Gestion de l'école municipale de musique :
— Frais de personnel,
— Frais pédagogiques (achat de partitions, d'instruments de musique),
— Entretien et réparation du matériel mis à disposition,
— Entretien des locaux de l’école de musique,
— Frais de chauffage, |
— Frais de téléphone,
— Matériel informatique,
— Encaissement des recettes ;
3° Construction ou rénovation d'un bâtiment destiné à la location à des professionnels de
santé regroupés en maison de santé ;
4° Développement touristique :
— Mise en place d'infrastructures permettant le développement du tourisme fluvial, la
randonnée (hors voirie communale), la pêche et les loisirs, l'hébergement touristique (à
l'exception de hébergement de plein air) et des activités d'accueil et de services aux
touristes (restauration, mise en valeur des produits du terroir) ainsi que les nouveaux
aménagements spécifiques permettant l'organisation de manifestation de type évènementiel
(hail d'exposition, salle de spectacle) ;
— Patrimoine d'intérêt touristique ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 93 5° Actions de création, entretien et exploitation de réseaux de chaleur ;
6° Actions en faveur de l'insertion par l'économique à l'exception des chantiers d'insertion ne
concernant qu'une seule commune.
Article 8 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l’ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l'ensemble du périmètre
du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacun de ces établissements.
Article 9 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ses compétences, aux
deux communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 10: Le conseil communautaire du nouvel établissement est composé de 48
conseillers répartis comme suit :
[æ) Decize
Imphy
La Machine
Saint Léger des Vignes
Lucenay-lès-Aix
Champvert
Cossaye
La Fermeté
Sougy-sur-Loire
Saint-Ouen-sur-Loire
Devay
Toury-Lurcy
Druy-Parigny
===
IN
INDINIDIRI|
1]
|
—
Saint-Germain-Chassenay
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 94 Verneuil 1
Avril-sur-Loire 1
FHeury-sur-Loire 1
Thianges 1
Béard 1
1 Lamenay-sur-Loire
Article 11: Les communautés de communes fusionnées étaient membres des
établissements suivants :
Syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers,
Pêle d'équilibre territorial et rural (PETR) Nevers Sud Nivernais
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) d'Avril, Fleury, Luthenay
Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de Saint-
Pierre-le-Moûtier,
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) Nord Allier,
Syndicat mixte d'équipement touristique du canal du Nivernais,
Syndicat intercommunal d'énergies d'équipement et d'environnement de la Nièvre
(SIEEEN).
Article 42 : Le nouvel établissement est doté d'un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des deux communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
LOTISSEMENT PETITS CHAMPS (CC Fil de Loire),
ORDURES MÉNAGÈRES (CC Sud Nivernais),
ZAC DU FOUR À CHAUX (CC Sud Nivernais),
INFRASTRUCTURES PORTUAIRES (CC Sud Nivernais),
LOCATION DE BÂTIMENTS (CC Sud Nivernais),
LES FONTAINES DOUCES (CC Sud Nivernais).
Article 13 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés, pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 14: La nouvelle communauté de communes relève du régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 15 : L'intégralité du personnel des deux communautés de communes fusionnées est
réputé relever du nouvel établissement.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 95 Article 17: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, les maires
des communes membres, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 [ Al qe A
Fait à Nevers, le !| à ji OS . 0016
Le Préfet,
7
Sesn-Plerre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-004 - arrêté n°2016-P-1568 portant création d'un nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Fil de Loire et Sud Nivernais et extension aux communes de La Fermeté et Toury-Lurcy 96 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-14-005
arrêté n°2016-P-1569 portant dissolution du syndicat
intercommunal de défense contre les crues du cours
inférieur de l'Aron
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-005 - arrêté n°2016-P-1569 portant dissolution du syndicat intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l'Aron 97 EE = Liberté + Égalit + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016-P-AS
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
de défense contre les crues du cours inférieur de lAron
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-4713 du 1” septembre 1983 modifié portant création du syndicat
intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l’Aron;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale pour le département de la Nièvre ;
Vu farrêté préfectoral n°2016-P-846 du 31 mai 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l'Aron ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Champvert en date du 16 juin 2016, de Decize en
date du 22 juin 2016 et de Cercy-la-Tour en date du 23 juin 2016 se prononçant favorablement sur
la dissolution du syndicat ;
Considérant que ces trois communes constituent l'unanimité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-005 - arrêté n°2016-P-1569 portant dissolution du syndicat intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l'Aron 98 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l’Aron est
dissous au 31 décembre 2016.
Article 2: L’actif et le passif du syndicat étant de zéro, aucune répartition n'est à prévoir entre les
communes membres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Chinon et les maires des communes de Cercy-la-Tour, Champvert et Decize sont
chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et dont copie sera adressée à monsieur
l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le À L NOV. 2u1b Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-005 - arrêté n°2016-P-1569 portant dissolution du syndicat intercommunal de défense contre les crues du cours inférieur de l'Aron 99 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-14-006
arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes Val du
Sauzay et Vaux d'Yonne
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 100 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
K® LodéP. 41570 ARRÊTÉ
portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
du Val du Sauzay et des Vaux d'Yonne
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-P-4575 du 16 décembre 1999 modifié portant création de la Communauté de Communes du Val du Sauzay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-P-4451 du 24 décembre 1992 modifié, portant création de la Communauté de communes des Vaux d'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-949 du 10 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Val du Sauzay et des Vaux d'Yonne ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires de :
- du Val du Sauzay, le 22 juin 2016,
- des Vaux d’Yonne, ie 29 juin 2016 ;
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
- Clamecy, le 23 juin 2016,
-__ Entrains-sur-Nohain, le 30 juin 2016,
- _ Viiliers-le-Sec, le 46 juin 2016;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux d'Armes, Billy-sur-Oisy, Breugnon, Brèves, Chevroches, Corvol-l'Orgueilleux, Courcelles, Cuncy-les-Varzy, Dornecy, La Chapelle-Saint-André, Marcy, Menou, Oisy, Ouagne, Oudan, Parigny-la-Rose, Rix, Saint- Pierre-du-Mont, Surgy, Trucy-l'orgueilleux, Varzy, Villiers-sur-Yonne sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 101 Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre, y compris le conseil municipal de Clamecy dont la population
représente au moins le tiers de la population totale ;
Considérant qu'en application de l'article 35 III de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au
moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1%: [l est créé à compter du 1% janvier 2017 une nouvelle communauté de
communes par fusion des communautés de communes du Val du Sauzay et des Vaux
d'Yonne comprenant ainsi les communes suivantes :
- Armes,
- Billy-sur-Oisy,
- Breugnon,
- Brèves,
-_ Chevroches,
- Clamecy,
- _ Corvol-l'Orgueilleux,
-_ Courcelles,
-__ Cuncy-les-Varzy,
- _ Dornecy,
-__ Entrains-sur-Nohain,
- La Chapelle-Saint-André,
- Marcy,
- Menou,
- Oisy,
- Ouagne,
- Oudan,
- _ Parigny-la-Rose,
- Rix,
- __Saint-Pierre-du-Mont,
- Surgy,
- _ Trucy-l'Orgueilleux,
- Varzy,
- _Villiers-le-Sec,
- _ Villiers-sur-Yonne,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 102 Article 2: La communauté de communes ainsi créée a pour nom communauté de
communes « Haut Nivernais-Val d’Yonne ».
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : 1, rue de la Halle
— 58500 CLAMECY.
Article 4: Le trésorier de Clamecy assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5 : Les communautés de communes du Val du Sauzay et des Vaux d'Yonne seront
dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 6 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion selon lesquelles le nouvel établissement exerce l'intégralité des compétences dont sont dotées les établissements qui fusionnent les
compétences suivantes :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
— Étude et analyse des besoins en logement ;
— Opération d'amélioration de l'habitat ;
— Rénovation, réhabilitation et location de logements liés à l'acquisition de locaux à
usage commercial, artisanal ou industriel, affecté ou non affecté à une activité ;
— Études en matière de localisation et d'intégration paysagère et urbaine des lotissements ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire :
— Gestion du centre médico-social ;
— Personnes âgées et personnes handicapées : maintien à domicile ;
— Mise en œuvre d'une politique communautaire de développement social et éducative en
direction de l'enfance, de l'adolescence et de la famille ;
— Crèches et haltes-garderies ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 103 — Centres de loisirs ;
— Relais d’assistantes maternelles ;
— Animation adolescents ;
— Séjours vacances ;
4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
9° Assainissement (sans préjudice des dispositions de l’article L5211-41-3 Ill du code
général des collectivités territoriales) :
+ AuUtitre des compétences facultatives :
1° Action culturelle :
— Enseignement de la musique et de la danse ;
+
— Organisation, participation à des événements culturels ou sportifs de rayonnement
communautaire et à vocation départementale, régionale ou nationale ;
2° Création, aménagement et gestion de maisons de santé :
3° Actions en faveur des demandeurs d'emplois et de l'insertion professionnelle :
— Maison de l'emploi et de la formation ;
— Mission locale ;
— Gestion avec l'ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter
l'emploi, le tissu économique local, et les services publics locaux associés ;
— Activité économique sociale et solidaire : étude, acquisition, et/ou construction et locations
de locaux et de terrains à destination d'activité d'insertion :
— Accompagnement d'actions d'insertion dont la création et la gestion de chantiers
d'insertion en lien avec les compétences de la communauté de communes ;
4° Zones de développement éolien :
Élaboration, suivi de zones de développement éolien, mise en œuvre des projets relatifs à léolien et généralement, de toutes actions concernant les projets éoliens (l'EPCI se substitue à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes implantées sur leur territoire). Une attribution de compensation des éventuels impacts environnementaux liés aux installations éoliennes est versée à la/aux commune(s) dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur de la zone de développement éolien : Présidents des EPCI de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement excèdent 5 millions d'euros au dernier compte administratif :
5° Affaires scolaires :
— Accueil périscolaire ;
— Accompagnement scolaire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 104 Article 7 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l'ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l'ensemble du périmètre
du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacun de ces établissements.
Article 8 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ses compétences, aux
deux communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 9 : Les communautés de communes fusionnées étaient membres de l'établissement
suivant :
- Syndicat mixte d'équipement touristique du canal du Nivernais,
- Syndicat intercommunal d'énergies d'équipement et d'environnement de la Nièvre
(SIEEEN).
Article 10 : Le nouvel établissement est doté d'un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des deux communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
- _ SPANC (CC Val du Sauzay),
-__ SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2 (CC Val
du Sauzay),
- _ ASSAINISSEMENT (CC Val du Sauzay). :
Article 11 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 12 : L'intégralité du personnel des deux communautés de communes fusionnées est
réputée relever du nouvel établissement.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 105 Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et du syndicat mixte, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 4 }. OU 2016
Le Préfet, ù À és À
Jean-Pierre CONDEUINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-14-006 - arrêté n°2016-P-1570 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Val du Sauzay et Vaux d'Yonne 106 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-17-003
Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et
le Cœur du Nivernais
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 107 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
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V'Ao46-P- ASS
ARRÊTÉ
portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
des Amognes, Le Bon Pays et Le Cœur du Nivernais
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu te code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 98-P-4638 du 22 décembre 1998 portant création de la
communauté de communes des Amognes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-P-4759 du 31 décembre 1999 modifié portant création de la
communauté de communes Le cœur du Nivernais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-P-4503 du 11 décembre 2000 modifié, portant création de la
communauté de communes Le Bon Pays ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Nièvre qui prévoit notamment la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et Le Cœur du Nivernais ;
Vu larrêté n° 2016-P-840 du 31 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et Le Cœur du Nivernais ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires de :
- des Amognes, le 6 juillet 2016,
- Le Bon Pays, le 27 juin 2016,
- Le Cœur du Nivernais, le 15 juin 2016 ;
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
-__ Balieray, le 16 juin 2016,
-__ Bily-Chevannes, le 27 juin 2016,
- _Bona, le 8 juillet 2016,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 108 - Cizely, le 13 juin 2016,
-_ Crux-la-Ville, le 28 juillet 2016,
- _Diennes-Aubigny, le 27 juin 2016,
- Fertrève, le 19 juillet 2016,
- _Jailly, le 1° août 2016,
-__ Montigny-aux-Amognes, le 29 juin 2016,
- _ Ourouër, le 16 juin 2016,
-__ Rouy, le 19 juillet 2016,
-__Saint-Benin-d'Azy, le 28 juin 2016,
- _Saint-Jean-aux-Amognes, le 8 juillet 2016,
- Saint-Maurice, le 8 août 2016,
-__ Saint-Saulge, le 12 juillet 2016,
- Saint-Sulpice, le 14 juin 2016,
- Sainte-Marie, le 17 juin 2016,
-__Saxi-Bourdon, le 21 juin 2016,
-__ Ville-Langy, le 17 juin 2016 ;
Vu le rejet du projet de périmètre exprimé par le conseil municipal de Saint-Sulpice le 14 juin
2016;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification
de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux d’Anlezy, Bazolles,
Beaumont-Sardolles, Frasnay-Reugny, Limon, Nolay, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Firmin,
Saint-Franchy et Trois-Vèvres sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant qu'en application de l’article 35 11 de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'État dans le département définit par arrêté. pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1”: Il est créé à compter du 1% janvier 2017 une nouvelle communauté de
communes par fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et Le
Cœur du Nivernais comprenant ainsi les communes suivantes :
- Anlezy,
- Balleray,
-_ Bazolles,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 109 -_ Beaumont-Sardolles,
- Billy-Chevannes,
- Bona,
- Cizely,
- Crux-la-Ville,
- Diennes-Aubigny,
- Fertrève,
-__ Frasnay-Reugny,
- Jaily,
- Limon,
- Montigny-aux-Amognes,
- _ Nolay,
- Ourouër,
- _Rouy,
- Saint-Benin-d’Azy,
- _Saint-Benin-des-Bois,
- Saint-Firmin,
- Saint-Franchy,
- Saint-Jean-aux-Amognes,
- Saint-Maurice,
- Saint-Saulge,
- Saint-Sulpice,
-_ Sainte-Marie,
- _Saxi-Bourdon,
- Trois-Vèvres,
- Ville-Langy.
Article 2 : La nouvelle communauté de communes ainsi créée a pour nom communauté de
communes « Amognes Cœur du Nivernais".
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : 1, Place de la
République, 58270 SAINT-BENIN-D'AZY.
Article 4: Le trésorier de Nevers assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5: Les communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et Le Cœur du
Nivernais seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 110 Article 6 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion l'intégralité des compétences dont sont dotées les
établissements qui fusionnent :
+ Autitre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Autitre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
— Valorisation d'un schéma communautaire des chemins de randonnées : entretien et
balisages des sentiers de randonnées, par convention avec le conseil départemental, dans le
cadre du PDR (plan départemental de randonnée) ;
— Préservation et valorisation du patrimoine naturel (bocage, forêts...) ;
— Actions pour encourager une agriculture de qualité ;
— Participation à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le cadre de l'opération
« Natura 2000 » ;
— Entretien des espaces verts ;
— Fleurissement ;
- Entretien divers ;
— Valorisation des chemins de randonnée et de la voirie rurale ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
— Construction, entretien et rénovation de locaux administratifs et techniques transférés ou
achetés par la communauté ;
— Construction, entretien, rénovation et gestion de logements d'intérêt communautaire en
direction des personnes âgées et handicapées ;
— Action d'intérêt communautaire de prévention et d'accompagnement financier en faveur du
logement des personnes défavorisées et de la maîtrise de l'énergie ;
— Information auprès des communes de la communauté de communes favorisant l'accueil et
la beauté des villages et valorisation du petit patrimoine rural non protégé (PRNP) ;
— Rénovation de l'habitat dans le cadre des OPA ;
— Intervention dans le domaine social en faveur des personnes âgées, convalescentes ou
handicapées: création d'un établissement d'hébergement des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 111 — Contrôle de la gestion du foyer pour personnes âgées, ou future structure (EHPAD) ;
Politique en faveur de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance : contrat temps libre et
petite enfance (accueil périscolaire dans le cadre de ces contrats) ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
— Entretien, amélioration et fonctionnement de la salle polyvalente située à Saint-Saulge ;
— Mise en réseau informatique des écoies ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire :
— Partenariat avec le centre socioculturel, notamment pour l'aide au fonctionnement, la
construction et la mise à disposition de locaux ;
— Chantier d'insertion ;
— Soutien à la formation professionnelle qualifiante des personnels de santé pour répondre
aux besoins locaux (ex : aides-soignantes...) ;
— Actions socio-éducatives pour la petite enfance (ex: halte garderie itinérante « Souris
Verte », CLSH péri-scolaire.....) et la jeunesse ;
— Partenariat avec le centre social pour les contrats enfance et temps libre ;
— Aide au maintien des personnes âgées à domicile ;
+ Autitre des compétences facultatives :
4° Action culturelle :
— Diffusion de spectacles (ex : concerts, théâtre, conférences...),
— Formation extra scolaire (ex : école de musique, de théâtre...),
— Développement des échanges culturels internationaux,
— Aide à la création et à la diffusion d'évènements,
Toutes ces actions sont complémentaires des actions associatives municipales (ex : comité
des fêtes.....),
— Soutien direct où indirect aux actions à caractère culturel dans le cadre du caractère
intercommunal des manifestations se déroulant sur au moins deux communes du territoire ;
2° Nouvelles technologies :
Dans un souci d'uniformité, il est nécessaire d'équiper les communes d'appareils
informatiques et de logiciels indispensables au bon fonctionnement des secrétariats en
réalisant une économie d'échelle par le biais de commandes groupées.
L'uniformité des logiciels établit ainsi un lien entre les secrétariats assurant la polyvalence
des personnels administratifs et la communication intracommunautaire via internet ou
intranet.
3° Zones de développement éolien ;
4° Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes où neuves ;
5° Développement touristique :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 112 — Valorisation et soutien à la création et au développement qualitatif des hébergements
touristiques (gîtes, chambres d'hôtes...) ainsi qu'aux projets qui intègrent des équipements
favorisant la pratique d'activités touristiques ;
— Accueil, information et coordination des acteurs locaux du tourisme, gestion et
renforcement touristique, action en faveur de la pêche ;
— Sur le site de l'étang du Merle : reprise des compétences exercées antérieurement par le
SIVUT (acquisition et exploitation de la base de l'étang du Merle, création d’une base de
loisirs, action de promotion en faveur du tourisme : camping, base de loisirs nautiques et
baignade, VTT, randonnées équestres, toute activité de pleine nature, toute action spécifique
de promotion pour la protection, l'entretien et la gestion des espaces naturels compte tenu
du cadre particulier de grande qualité, classement de ce site à l'inventaire des zones
naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de la Nièvre.
Article 7 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l’ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l'ensembie du périmètre
du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacun de ces établissements.
Article 8 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ses compétences, aux
trois communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous leurs
droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 9 : Les communautés de communes füsionnées étaient membres des établissements
suivants :
- Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SYCTEVOM) en Val de Nièvre,
-__ Syndicat de gestion des déchets du Centre Nivernais (SGDCN),
- Syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers,
- Syndicat mixte d'équipement touristique du canal du Nivernais,
- __PETR Nivernais Morvan,
-__ PETR Nevers Sud Nivernais.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 113 Article 10 : Le nouvel établissement est doté d’un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des trois communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront les
budgets annexes suivants :
- ZONE NATURA 2000 (CC des Amognes),
- ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (CC des Amognes),
-__ ORDURES MÉNAGÈRES (CC des Amognes, CC Cœur du Nivernais),
- __ SPANC BON PAYS (CC Le Bon Pays),
- RESTAURANT LA MARINE (CC Cœur du Nivernais),
- EHPAD (CC Cœur du Nivernais),
- __ SPANC (CC Cœur du Nivernais).
Article 11 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés, pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 12: La nouvelle communauté de communes relève du régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 13 : L'intégralité du personnel des trois communautés de communes fusionnées est
réputée relever du nouvel établissement.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, les maires
des communes membres, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 4 7 NOV. 2016
Le Préfet,
NT
Jéer-Pierre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 114 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-003 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais 115 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-17-002
Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan,
des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 116 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
[@] _
N'lod6-P-JESS
ARRÊTÉ
portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes
du Bazois, du Sud Morvan, des Portes Sud du Morvan et Entre Loire et Morvan
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-P-4573 du 10 décembre 1997, modifié, portant création de la
communauté de communes du Bazois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-P-4756 du 30 décembre 1999, modifié, portant création de la
communauté de communes Entre Loire et Morvan ;
Vu Farrêté préfectoral n° 187 du 12 décembre 2005 modifié, portant création de la
communauté de communes du Sud-Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-P-4592 du 15 décembre 2000, modifié, portant création de la
communauté de communes Entre l'Alène et la Roche :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 du 12 avril 2012 portant modification de la dénomination de la
communauté de communes Entre l’Alène et la Roche pour Les Portes Sud du Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445-du°29 mars 2016 portant schéma départemental de -
coopération intercommunale de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-P-863 quater du 3 juin 2016 portant projet de périmètre du
nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud-Morvan, des Portes Sud du
Morvan et Entre Loire et Morvan :
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires :
+ du Bazois, le 5 juillet 2016,
+ __ Entre Loire et Morvan, le 6 juillet 2016,
+ des Portes Sud du Morvan, le 6 juillet 2016 ;
* du Sud Morvan, le 21 juillet 2016 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 117 Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
Achun, le 43 juin 2016,
Cercy-la-Tour, le 23 juin 2016,
Charrin, le 11 juillet 2016,
Châtillon-en-Bazois, le 23 juin 2016,
Chiddes, le 24 juin 2016,
Chougny, le 24 juin 2016,
Fléty, le 20 juin 2016,
Fours, le 17 juin 2016,
Dun-sur-Grandry, le 1° juillet 2016,
Isenay, le 24 juin 2016,
La Nocle-Maulaix, le 9 juillet 2016,
Luzy, le 12 juillet 2016,
Maux, le 29 juin 2016,
Millay, le 12 juillet 2016,
Montambert, le 4 juillet 2016,
Préporché, le 24 juin 2016,
Rémilly, le 30 juin 2016,
Saint-Gratien-Savigny, le 22 juin 2016,
Saint-Hilaire-Fontaine, le 16 août 2016,
Saint-Honoré-les-Bains, le 30 juin 2016,
Saint-Seine, le 4 août 2016,
Savigny-Poil-Fol, le 22 juiliet 2016,
Sémelay, le 15 juillet 2016,
Tamnay-en-Bazois, le 2 juin 2016,
Tazilly, le 44 juin 2016,
Ternant, le 28 juin 2016,
Vandenesse, le 22 juin 2016,
Villapourçon, le 28 juin 2016 ;
Vu les rejets du projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
Alluy, le 30 juin 2016,
Aunay-en-Bazois , le 7 juillet 2016,
Avrée, le 11 juillet 2016,
Biches, le 28 juin 2016,
Brinay, le16 juin 2016,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 118 + _ Larochemillay, le 21 juillet 2016,
°__ Limanton, le 20 juin 2016,
+ Mont-et-Marré, le 3 juin 2016 ;
+ __ Montaron, le 6 juillet 2016,
+ Montigny-sur-Canne, le 13 août 2016,
*__ Moulins-Engilbert, le 30 juin 2016,
+ __ Poil, le 22 juillet 2016,
+ Sermages, le 27 juin 2016,
+ Thaix, le 12 juillet 2016,
°_ Tintury, le 22 juillet 2016 ;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux de Lanty, Montapas et Ougny sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article 35 II de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au
moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1%: Il est créé à compter du 1° janvier 2017 une nouvelle communauté de
communes par fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud-Morvan, des
Portes Sud du Morvan et Entre Loire et Morvan et comprenant ainsi les communes
suivantes :
+ Achun,
° Alluy,
+ Aunay-en-Bazois,
+ _Avrée,
+ Biches,
* Brinay,
+ Cercy-la-Tour,
° Charrin,
+ Châtillon-en-Bazois,
+ Chiddes,
+ Chougny,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 119 Dun-sur-Grandry,
Fléty,
Fours,
Isenay,
La Nocle-Maulaix,
Lanty,
Larochemillay,
Limanton,
LUZY,
Maux,
Millay,
Mont-et-Marré,
Montambert,
Montapas,
Montaron,
Montigny-sur-Canne,
Moulins-Engilbert,
Ougny,
Poil,
Préporché,
Rémilly,
Saint-Gratien-Savigny,
Saint-Hilaire-Fontaine,
Saint-Honoré-les-Bains,
Saint-Seine,
Savigny-Poil-Foi,
Sermelay,
Sermages,
Tamnay-en-Bazois,
Tazilly,
Ternant,
Thaix,
Tintury,
Vandenesse,
Villapourçon .
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 120 Article 2: Le nouvel établissement ainsi créé a pour nom communauté de communes
« Bazois Loire Morvan ».
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : 11 place Lafayette
— 58290 MOULINS-ENGILBERT.
Article 4 : Le trésorier de Moulins-Engilbert assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5: Le conseil communautaire du nouvel établissement est composé de 67
conseillers répartis comme suit :
Luzy
Cercy-la-Tour
Moulins-Engilbert
Châtillon-en-Bazois
Saint-Honoré-les-Bains
Fours
Charrin
Millay
Villapourçon
ABuy
Vandenesse
Chiddes
Biches
La Nocie-Maulaix
Montapas
Larochemillay
Sémelay
Tazilly
Aunay-en-Bazois
Limanton
Saint-Seine
Ternant
Sermages
Préporché
Tintury
Saint-Hilaire-Fontaine
Tamnay-en-Bazois
Mont-et-Marré
Dun-sur-Grandry
Montaron
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 121 Rémilly
Brinay
Montigny-sur-Canne
Poil
Achun
Maux
Montambert
Savigny-Poil-Fol
Lanty
Fléty
Saint-Gratien-Savigny
Isenay
Avrée
Chougny
Thaix
Ougny -
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Article 6 : Les communautés de communes du Bazois, du Sud-Morvan, des Portes Sud du
Morvan et Entre Loire et Morvan seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 7 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion selon lesquelles le nouvel établissement exerce
l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements qui fusionnent :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de ia demande d'énergie :
* Valorisation des sites par le chantier d'insertion en liaison avec les services
communaux, départementaux, régionaux et nationaux ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 122 +
Animation, formation, promotion, implication citoyenne de la population autour du
paysage et du patrimoine ;
Aide à l'enfouissement des réseaux communaux (électricité, téléphone...) ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
Étude pour toute action de développement du logement relevant des compétences de la communauté de communes en la matière ;
Mise en place d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
Création de logements associés à une opération relevant d'une compétence de la
communauté de communes ;
Promotion des lotissements communaux ;
Dans le cadre du programme régional « Villages Avenir », acquisition et viabilisation
de terrains, constructions en vue d’y créer des logements ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
4° Action sociale d'intérêt communautaire :
Création, aménagement, gestion et reprise d'équipements d'intérêt communautaire ;
Aide financière et technique à la recherche de nouveaux médecins ou spécialistes
pour pallier la désertification médicale ou achat de matériel! dans le cadre de la
maison médicale de Luzy ;
Autres actions spécifiques et ponctuelles liées aux personnes âgées et aux activités
scolaires ;
Acquisition et aménagement d'un bâtiment pour les activités du centre social de
Fours ;
Fonctionnement du centre social de Moulins-Engilbert et des environs, aux services
(petite enfance, relais accueil, portage des repas...) ;
Aide à la mobilité ;
5° Assainissement ;
+ Au titre des compétences facultatives :
1° Actions culturelles et sportives :
Mise en place d'une politique communautaire de développement culturel en
partenariat avec les communes et les associations ;
Soutien à l'école d'enseignement artistique par l'adhésion à RESO et le financement
de la part « professeurs et directeur » pour offrir des tarifs égalitaires sur l'ensemble
de la communauté de communes ;
Soutien aux activités visant à développer l'offre cuiturelle, en partenariat, le cas
échéant, avec des associations qui entrent dans la politique de développement
culturel de la communauté de communes ;
Animation culturelle du territoire (production, programmation et diffusion) ;
Appui aux initiatives locales culturelles et sportives ;
Équipements culturels ;
Création d’un office intercommunal des sports ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-002 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Bazois, du Sud Morvan, des Portes sud du Morvan et Entre Loire et Morvan 123 + __ Spectacles et manifestations programmés annuellement dans le cadre de la saison
culturelle définie par la communauté de communes :
+ __ Enseignement musical hors temps scolaire :
2° Insertion :
* Politique d'insertion en partenariat avec le département, les associations et
institutions concernées et notamment par la mise en place de chantier d'insertion ;
+ __ Équipements d'insertion :
3° Sanitaire, médico-social et personnes âgées :
*__ Soutien aux initiatives locales en matière de santé, de politique sociale, de formation
et de gérontologie ;
+ Équipements sanitaires et sociaux (maison de retraite, maison de santé, etc.) ;
4° Tourisme :
+ __ Politique de développement des sports et loisirs : actions concernant l'ensemble du
territoire ou plusieurs communes sur un même thème, et notamment dans le cadre
du contrat de développement du Bazois signé avec le conseil départemental :
*__ Soutien aux initiatives locales (manifestations, animations...) :
*__ Réalisation de la signalétique et promotion des circuits de randonnée ;
* Mise en valeur du petit patrimoine rural (signalétique, remise en état) inscrit dans le
cadre de circuits intercommunaux du patrimoine définis par la communauté de
communes ;
* Élaboration d'un schéma de développement touristique et réalisation des aménagements touristiques retenus dans le cadre du schéma ;
*__ Mise en place d’une politique communautaire de développement touristique :
* Création, mise en œuvre et gestion de toutes opérations et équipements
touristiques ;
* __ Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées par la communauté
de communes ;
* Soutien aux activités visant à développer l'offre touristique, et le cas échéant en partenariat avec les associations qui entrent dans la politique du développement touristique de la communauté de communes ;
5° Enfance, jeunesse et familles :
*__ Politique en direction de l'enfance, de la jeunesse et des familles en partenariat avec
les structures locales (centre social, écoles, associations...) et avec les institutions
départementales, régionales et nationales et notamment dans le cadre des contrats
enfance, temps libre et éducatif local avec la CAF et l'État ;
* Création, extension, aménagement, exploitation et gestion des équipements et
services destinés à l'enfance, à la petite enfance, à la jeunesse dont la gestion et
l'exploitation relèveront du centre social des cantons de Moulins-Engilbert et de Luzy
dans le cadre du contrat enfance-jeunesse signé avec la CAF et la MSA :
* Aides aux déplacements scolaires à but pédagogique, pour les écoles des bassins
pédagogiques relevant de la communauté de communes, par un subventionnement
aux associations de secteur scolaire :
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+ Toute action d'animation et d'information qui permet de développer la communication
de la communauté de communes ;
7° Réseaux de chaleur ;
8° Transport à la demande, dans le cadre des conventions conclues avec le conseil
départemental de la Nièvre ;
9° Droit de préemption urbain ;
10° Mise en valeur du petit patrimoine bâti et des chemins de randonnée en liaison avec les
services communaux et les organismes compétents.
Article 8 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l'ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l’arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l'ensemble du périmètre
du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 9 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ses compétences, aux
quatre communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 10: Les communautés de communes fusionnées étaient membres des
établissements suivants :
+ __ Pôle d'équilibre territorial et rural Nivernais Morvan (PETR),
+ __ Syndicat mixte d'équipement touristique du canal du Nivernais,
+ Syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre
(SIEEEN),
+ __ Syndicat de gestion des déchets du Centre Nivernais (SGDCN),
+ Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) des Morillons : il sera dissous conformément à l’article L5214-21 du CGCT
dans la mesure où il sera inclus en totalité dans la nouvelle communauté de communes
issue de la fusion qui se substituera à lui,
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Article 11 : Le nouvel établissement est doté d’un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des quatre communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
+ ORDURES MÉNAGÈRES (CC du Bazois et CC Entre Loire et Morvan),
° __ VOIRIE (CC Entre Loire et Morvan),
+ _ ASSAINISSEMENT,
+ _ OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (CC des Portes sud du Morvan),
e__ ATELIER RELAIS TÉLÉCENTRE (CC Sud Morvan),
+ OCMACS (CC Sud Morvan),
° MARPA (CC des Portes sud du Morvan).
Article 12 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 13 : L'intégralité du personnel des quatre communautés de communes fusionnées
est réputée relever du nouvel établissement.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Chinon, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le | 1 / NOV. 2U16
Le Préfet,
Jea\-Pierre CONDEMINE
10
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58-2016-11-17-001
Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes du Haut Morvan, des Grands
Lacs du Morvan et des Portes du Morvan
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-001 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan 127 Li Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° Rodé-P -_ 1584
ARRÊTÉ
portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-P-4254 du 30 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté de communes du Haut Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 171 du 29 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes des Grands Lacs du Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-39 du 30 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes des Portes du Morvan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires de :
+. du Haut Morvan, le 28 juin 2016,
+ des Portes du Morvan, le 7 juillet 2016 ;
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< _Brassy, le 7 juin 2016,
* __ Château-Chinon Ville, le 29 juin 2016,
+ Chaumard, le 8 juin 2016,
+ __ Corancy, le 19 juillet 2016,
° __Glux-en-Glenne, le 22 juin 2016,
+ Lormes, le 11 juillet 2016,
* __ Montsauche-les-Settons, le 30 juin 2016,
* __ Ouroux-en-Morvan, le 28 juin 2016,
* __Saint-Hilaire-en-Morvan, le 28 juin 2016,
* _ Saint-Martin-du-Puy, le 8 juin 2016 ;
Vu les rejets du projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
+ __Bazoches, le 13 juillet 2016,
+ Blismes, le 1“lüillet 2016
°__ Dommartin, le 10 juin 2016,
*__ Gouloux, le 11 juillet 2016,
+ Marigny-lEglise, le 2 juin, 2016,
* _ Saint-Agnan, le 27 juin 2016,
+ __ Saint-André-en-Morvan, le 20 juin 2016,
+ __ Saint-Léger-de-Fougeret, le 21 juin 2016,
* _Saint-Péreuse, le 10 juin 2016;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification
de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux d’Alligny-en-Morvan, Arleuf,
Chalaux, Château-Chinon Campagne, Châtin, Dun-les-Places, Empury, Gien-sur-Cure,
Fachin, Lavauit de Fretoy, Montigny-en-Morvan, Moux-en-Morvan, Onlay, Planchez, Saint-
Brisson sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet :
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article 35 II! de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
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Article 1° : Il est créé à compter du 1° janvier 2017 une communauté de communes par
fusion des communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des
Portes du Morvan et comprenant ainsi les communes suivantes :
* Alligny-en-Morvan,
° Arleuf,
+ Bazoches,
+ Blismes,
+ Brassy,
° Chalaux,
+ _ Château-Chinon (Campagne)
+ Château-Chinon(Ville)
+ Châtin
+ Chaumard,
+ Corancy,
° Dommartin,
* Dun-les-Places,
° Empury,
° Fâchin,
+ Gien-sur-Cure,
° Glux-en-Glenne,
+ _ Gouloux,
+ Lavault-de-Frétoy,
+ Lormes,
+ Marigny-l'Eglise,
° Montigny-en-Morvan,
+ Montsauche-les-Settons,
+ Moux-en-Morvan,
* Onlay,
° Ouroux-en-Morvan,
+ Planchez,
* Saint-Agnan,
° Saint-André-en-Morvan,
+ Saint-Brisson,
* Saint-Hilaire-en-Morvan,
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+ Saint-Martin-du-Puy,
+ Saint-Péreuse.
Article 2: Le nouvel établissement ainsi créé a pour nom communauté de Communes
« Morvan Sommets et Grands Lacs ».
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : Place François
Mitterrand - 58120 CHATEAU-CHINON.
Article 4 : Le trésorier de Château-Chinon assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5: Le conseil communautaire du nouvel établissement est composé de 50
conseillers répartis comme suit :
Château-Chinon (Ville)
Lormes
Arleuf
Ouroux-en-Morvan
Alligny-en-Morvan
Brassy
Château-Chinon (Campagne)
Moux-en-Morvan
Montsauche-les-Settons
Saint-Léger-de-Fougeret
Dun-les-Places
Montigny-en-Morvan
Planchez
Corancy
Marigny-l'Eglise
Saint-André-en-Morvan
Saint-Brisson,
Saint-Martin-du-Puy
Saint-Péreuse
Saint-Hilaire-en-Morvan
Chaumard
Gouloux
Bazoches
-
ss
-
|| -----|-|-|
I
NID
ININ
ID
ID INIR)
-J
Dommartin
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-001 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan 131 Blismes
Onlay
Saint-Agnan
Fâchin
Glux-en-Glenne
Châtin
Gien-sur-Cure
Chalaux
Empury
—
ss
ss
=
| —
Lavault-de-Frétoy
Article 6 : Les communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et
des Portes du Morvan seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 7 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion selon lesquelles le nouvel établissement exerce
l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements qui fusionnent :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et-soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
* Aide aux actions de dissimulation des réseaux communaux non transférés, la
maîtrise d'ouvrage restera de la compétence communale. La communauté de
communes apportera une assistance technique et administrative :
2° Politique du logement et du cadre de vie :
* __ Opérations collectives d'amélioration de l'habitat :
*__ Opérations d'intérêt communautaire de construction et de rénovation de logement :
*__ Création ou acquisition et réhabilitation de tout logement à condition qu'il soit
intégré dans une opération immobilière à vocation économique :
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« Soutien aux actions et au fonctionnement du centre social dans le cadre d'un
programme annuel! ;
+ Développement et soutien au fonctionnement des services de proximité pour les
familles, les populations fragilisées, et les personnes âgées en situation de handicap ou en perte d'autonomie (portage de repas à domicile, aides à domicile, télé-assistance, actions de préventions en matière de santé) ;
+ Mise en œuvre d'une politique de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, des jeunes et demandeurs d'emploi et la mise en place de chantiers
d'insertion ;
4° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
+ Au titre des compétences facultatives :
4° Actions scolaires :
*__ Transport scolaire dans le cadre d’une convention avec le conseil départemental de la Nièvre ; :
« Soutien aux actions socio-éducatives menées par le collège en liaison avec la
politique jeunesse du territoire et aide aux élèves en difficulté ;
«+ Soutien aux actions éducatives du bassin pédagogique ou tout autre acteur à
condition qu’elles concernent les écoles primaires du canton ;
2° Actions culturelles et sportives :
+ Soutien à l'organisation de manifestations, événements d'intérêt social à condition que la manifestation soit organisée par au moins deux communes du canton ;
« Soutien aux animations culturelles et sportives d'intérêt communautaire ;
+ Soutien au développement de la pratique sportive en faveur de la jeunesse ;
* Soutien au développement de la pratique musicale et de la danse en liaison avec
RESO et l'école de musique et de danse de Haute Nièvre ;
+ _ Enseignement musical ;
«+ Soutien à la création théâtrale sur et au profit du territoire communautaire ;
« Animation du réseau intercommunal des bibliothèques communales ;
3° Réalisation, exploitation de réseau de chaleur et de chaufferie utilisant le bois pour les bâtiments communautaires ;
4° Aide au montage administratif et financier pour l'investissement, la gestion et l'exploitation de l'assainissement collectif :
5° Assainissement non collectif ;
6° Étude, aménagement et gestion de maisons médicales ou de santé à vocation cantonale ;
7° Organisation et gestion du transport à la demande dans le cadre d'une convention avec le conseil départemental de la Nièvre ;
8° Mise en œuvre d'une politique sociale dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse (contrat enfance-jeunesse signé avec la CAF) ;
9° Aide à l'installation des médecins et dentistes dont les conditions seront à négocier avec les intéressés ;
6
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mise en œuvre de la société numérique.
Article 8 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l'ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l'ensemble du périmètre
du nouvel établissement où seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacun de ces établissements.
Article 9 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ces compétences, aux
trois communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 10: Les communautés de communes fusionnées étaient membres des
établissements suivants :
+ __ Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Nivernais Morvan
+ Syndicat intercommunal d'énergie, équipement et environnement de la Nièvre
(SIEEEN).
+ __ Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan.
Article 11 : Le nouvel établissement est doté d’un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des trois communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
+ __ BÂTIMENTS RELAIS DIM (CC du Haut Morvan),
+ LOCAL MAISON MÉDICALE (CC du Haut Morvan),
*__ BÂTIMENT RELAIS WINDOWS INDUSTRIE (CC du Haut Morvan),
* _ MAISON DE L'ASSISTANCE (CC des Grands lacs du Morvan),
+ __ TRANSPORT (CC des Grands lacs du Morvan),
* SAUT DU GOULOUX (CC des Grands lacs du Morvan),
* CONCESSION LES SETTONS (CC des Grands lacs du Morvan),
* __ OFFICE DE TOURISME CCGLM (CC des Grands lacs du Morvan),
* _ SPANC (CC des Grands lacs du Morvan et CC des Portes du Morvan),
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-001 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan 134 + ORDURES MÉNAGÈRES, (CC du Haut Morvan et CC des Portes du Morvan),
+ __ ZONE ACTIVITÉS (CC des Portes du Morvan).
Article 12 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. Article 13 : L'intégralité du personnel des trois communautés de communes fusionnées est
réputée relever du nouvel établissement.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Chinon, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 17 NOW. 2016 Le Préfet,
\ 17 ee Gn {
Jean-Pierre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-001 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Haut Morvan, des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan 135 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-17-004
Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes En Donziais, Loire et
Vignoble et Loire et Nohain
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 136 Hiberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
O e
D-Ao46- P-A58+
ARRÊTÉ
portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain ;
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-P-4639 du 21 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes En Donziais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-P-4640 du 21 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes Loire et Nohain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-P-2025 du 13 juin 2000 modifié, portant création de la communauté de communes Loire et Vignoble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-838 du 31 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel ‘ établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires de :
- En Donziais, le 22 juin 2016,
- Loire et Vignoble, le 13 juin 2016,
- Loire et Nohain, le 28 juin 2016;
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
- _ Alligny-Cosne, le 24 juin 2016,
- Annay, le 4 juillet 2016,
- Bulcy, le 24 juin 2016,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 137 - _ Châteauneuf -Val de Bargis, le 13 juin 2016,
- Colméry, le 24 juin 2016,
- __Cosne-Cours-sur-Loire, le 30 juin 2016,
- __ Couloutre, le 24 juin 2016,
- La Celle-sur-Loire, le 17 juin 2016,
- _ Donzy, le 18 juillet 2016,
-__Neuvy-sur-Loire, le 13 juin 2016,
-__ Perroy, le 28 juin 2016,
- _Saint-Andelain, te 11 juillet 2016
- Saint-Malo-en-Donziois, le 8 juillet 2016,
-_ Saint-Martin-sur-Nohain, le 14 juin 2016,
- _Saint-Père, le 27 juin 2016,
- _Sainte-Colombe-des-Bois, le 17 juin 2016,
-__ Suilly-la-Tour, le 7 juillet 2016,
- Tracy-sur-Loire, le 14 juin 2016 ;
Vu les rejets du projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
- Ciez, le 20 juin 2016,
- Menestreau, le 5 juillet 2016,
- __Myennes, le 27 juin 2016,
- _Saint-Laurent-L'Abbaye, le 2 août 2016,
-__ Vielmanay, le 22 juin 2016 :
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification
de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux de Cessy-les-Bois, Garchy,
Pougny, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Loup et Saint-Quentin-sur-Nohain sont
réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant qu'en application de l’article 35 III de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au
moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 138 ARRÊTE
Article 1°: Il est créé à compter du 1°” janvier 2017 une nouvelle communauté de
communes par fusion des communautés de communes en Donziais, Loire et Vignoble et
Loire et Nohain et comprenant ainsi les communes suivantes :
- Alligny-cosne,
- Anna,
- Bulcy,
- Cessy-les-Bois,
- Châteauneuf-Val de Bargis,
- Ciez,
- Colméry,
- Cosne-Cours-sur-Loire,
- Couloutre,
- _ Donzy,
- _ Garchy,
- La Celle-sur-Loire,
- Menestreau,
- Mesves-sur-Loire,
- Myennes,
- Neuvy-sur-Loire,
- Perroy,
- _Pougny,
- Pouilly-sur-Loire,
- Saint-Andelain,
- Saint-Laurent l'Abbaye,
- Saint-Loup,
- Saint-Malo-en-Donziois,
- Saint-Martin-sur-Nohain,
- Saint-Père,
- _Saint-Quentin-sur-Nohain,
-__Sainte-Colombe-des-Bois,
- _Suilly-la-Tour,
- Tracy-sur-Loire,
- Vielmanay.
Article 2: La communauté de communes ainsi créée a pour nom communauté de
communes « Loire, Vignobles et Nohain ».
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 139 Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : 4, place Georges
Clemenceau 58203 COSNE-SUR-LOIRE.
Article 4: Le trésorier de Cosne-Cours-sur-Loire assure les fonctions de comptable du
nouvel établissement.
Article 5: Les communautés de communes en Donziais, Loire et Vignoble et Loire et
Nohain seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 6 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce.
en application de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion selon lesquelles le nouvel établissement exerce
l'intégralité des compétences dont sont dotées les établissements qui fusionnent les
compétences suivantes :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
+ Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
— Aménagement hydraulique ;
— Réalisation d'études et de travaux liés à l'écoulement pluvial et fluvial en prévention
d'évènements climatiques exceptionnels dans une topographie à risque pour lutter contre le
risque d'inondation dans la cadre du plan de prévention de risque inondation (PPRI) ;
Aménagement hydraulique ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
— incitation au développement de l'offre locative privée et publique notamment dans le cadre
d'opération programmées amélioration de l'habitat (OPAH) ;
— Convention de type PLH ou OPAH pour l'habitat privé :
3"Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
— Équipement d'enseignement culturel : musical et théâtral :
— Reprise du fonctionnement des activités à vocation communautaire (notamment les
piscines et les bibliothèques) ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 140 — Gestion et entretien du gymnase ;
— Création, aménagement et équipement de nouveaux locaux à vocation artistique et
culturelle ;
4° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
5° Assainissement (sans préjudice des dispositions de l'article L5211-41-3 II du code
général des collectivités territoriales) ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire :
— Logement social ;
— Formation ;
— Accompagnement de la personne ;
— Services de proximité ;
— Aide au maintien à domicile des personnes dépendantes, notamment par la participation à
la création et à la gestion d'établissements médicaux de proximité ;
— Politique de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance ;
— Politique de l'insertion et de l'emploi à destination de tous les publics concernés ;
— Participation aux Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC) ;
— Subvention au Centre social et à l'APAD ;
— Acheminement des repas à domicile aux personnes âgées du canton ;
— Organisation et fonctionnement d'un service social de transport (taxi ou autre) pour
personnes âgées ou handicapées ;
+ Au titre des compétences facultatives :
1° Soutien à l'animation culturelle et sportive :
— Favoriser l'ouverture culturelle et sportive des jeunes du territoire : actions inscrites dans
les projets pédagogiques des écoles primaires et maternelles et du collège tels que,
spectacles culturels, classes découvertes et séjours linguistiques, ainsi que l’aide au
fonctionnement des associations ou coopératives s’y rattachant ;
— Soutien au fonctionnement de l'école de musique intercommunale ou des EPCC
(établissements publics de coopération culturelle) intervenant dans l'enseignement
artistique et culturel ;
— Subvention au comité de jumelage ;
— Animations d'intérêt général et cantonal, culturelle ludique, sportive et œnologique ;
2° Interventions dans l'étude et la création de zones de développement éolien ou toutes
autres zones ou secteurs d'énergies renouvelables ;
3° Développement touristique :
Incitation financière à la création d'hébergements touristiques et à leurs mises aux
normes ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 141 4° Équipement social, socio-éducatif et médico-social :
— Participation à la réalisation des travaux nécessaires à l'équipement social, socio-éducatif
et médico-social et prise en charge des dépenses d'entretien, ou de fonctionnement des
équipements ainsi créés, notamment le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM), le foyer-
logement « Le Coteau des Vignes » ;
— Réalisation où participation à la création d'un pôle médical :
— Favoriser l'installation d'un médecin par paiement des études d'un étudiant en médecine
de 3e cycle ;
5° Gestion et entretien de la gendarmerie ;
6° Transport à la demande :
Organisation du service de transport à la demande pour les personnes dépourvues de
moyen de locomotion, à destination de Pouilly-sur-Loire ;
7° Infrastructures de télécommunications :
— Mise en place d'un réseau urbain de télécommunications ;
— Pose de fourreaux destinés à recevoir notamment de la fibre optique ;
— Prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement et l'accès aux
technologies de l'information et aux services associés ;
8° Dépenses liées à la construction du collège ‘remboursement des emprunts
contractés lors de la construction du collège ;
9° Subventions au collège :
10° Restauration scolaire et collective.
Article 7 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l'ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l’ensemble du périmètre
du nouvel établissement où seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacun de ces établissements.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 142 Article 8 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ces compétences, aux
trois communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 9 : Le nouvel établissement est doté d'un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des trois communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
-__ RÉGIE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA CDC EN DONZIAIS (CC En Donziais),
- _SPANC (CC Loire et Nohain et CC Loire et Vignobles),
- __ LOTISSEMENT TERTIAIRE CC Loire et Nohain),
- LOTISSEMENT SERVICES (CC Loire et Nohain),
-__ LOTISSEMENT PARC ACTIVITÉS VAL DE LOIRE (CC Loire et Nohain),
- _ TRANSPORTS COLLECTIFS (CC Loire et Vignobles),
Article 10 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11: La nouvelle communauté de communes relève du régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 12 : L'intégralité du personnel des trois communautés de communes fusionnées est
réputé relever du nouvel établissement.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
17 NOV. 2016 Fait à Nevers, le
Le Préfet,
Q, cd LT
L_dédn-Pierre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 143 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-004 - Arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes En Donziais, Loire et Vignoble et Loire et Nohain 144 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-17-006
arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de NEVERS 145 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Dossier suivi par : Virginie Beaulier
Tél: 03.85.60.71.99
N°2016-P- ÎSGO
ARRETE
portant modification des statuts
de ta communauté d'agglomération de Nevers
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5211-17 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2002-P-4569 du 31 décembre 2002 modifié prononçant l'extension de la
communauté de communes « Val-de-Loire Val-de-Nièvre » et sa transformation en
communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du 2 juillet 2016 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération
décide de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Challuy du 13 septembre 2016,
Germigny-Sur-Loire du 27 septembre 2016, Gimouille du 24 août 2016, Nevers du 20
septembre 2016, Pougues-Les-Eaux du 10 octobre 2016, Saincaize-Meauce du 02 septembre
2016, Sermoise-Sur-Loire du 07 octobre 2016 et Varennes-Vauzelles du 12 juillet 2016
acceptant ces modifications ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coulanges-les-Nevers du 13
septembre 2016 acceptant la modification des statuts à l'exception du point portant sur le Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Fourchambault
du 28 septembre 2016, Garchizy du 16 septembre 2016 et Marzy du 11 octobre 2016 ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont réunies ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de NEVERS 146 ARRETE
Article 1” : L'article 5 des statuts est rédigé comme suit :
Î La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences suivantes visées au | de l’article L 5216-5
du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
1° En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
CGCT (les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides
aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation).
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur :
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à
compter du 27 mars 2017 sauf minorité de blocage (article 136-II de la loi ALUR).
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
organisation de la mobilité au sens du titre I! du livre I! de la première partie du code des
fransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions ef aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat :
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; Lo
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis par le contrat de ville et relevant de la compétence
communautaire.
6° En matière d'accueil des gens du voyage :
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de NEVERS 147 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I, La communauté d'agglomération exerce en outre au lieu et place des
communes membres les compétences suivantes visées au II de l’article L 5216-5
du code général des collectivités territoriales :
1° Assainissement
Il est notamment précisé que lors d'opérations coordonnées de rénovation ou de
création de réseaux relevant de la compétence de la communauté d'agglomération , les
travaux relatifs aux réseaux ou équipements pluviaux pourront faire l'objet par les
communes ayant en charge ces travaux, d'une délégation de maîtrise d'ouvrage auprès
de la communauté d'agglomération. Les dépenses engagées à ce titre relèvent de la
section d'investissement du budget des communes délégataires.
2° Eau
3° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie :
e lutte contre la pollution de l'air ;
e lutte contre les nuisances sonores :
e soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
IL La communauté d'agglomération exerce en outre les compétences suivantes :
1° En matière de protection des espaces naturels :
+ Mise en œuvre des mesures visant à sauvegarder les espaces boisés ainsi que les
espaces naturels riverains de la Loire, de la Nièvre et de leurs affluents et l'éducation
relative à l’environnement ;
2° En matière de projets culturels :
+ Le soutien financier des grands événements et des projets culturels répondant au
règlement d'intervention voté par délibération.
3 ° En matière d'animation sportive : |
+ Le soutien aux structures de haut niveau agréées par le Ministère des Sports d'intérêt
communautaire.
4° En matière de boucle locale haut -débit :
+ : L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales et de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou le
compléter ;
e La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de
ces infrastructures et réseaux ;
+ La gestion des services correspondants à ces infrastructures et réseaux à l'exclusion de la
fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals au sens du
deuxième alinéa du 1 de l'article L 1425-1 du CGCT ;
e La passation.de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de NEVERS 148 e L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant
la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques.
Le transfert de compétence ne porte pas sur les réseaux établis ou en cours de
réalisation et exploités, directement ou indirectement, par les communes pour la
distribution des services de radio et de télévision à la date dudit transfert.
5° En matière d’enseignement supérieur :
+ Politique de l'enseignement supérieur et de la recherche d'intérêt communautaire ;
+ Portage et/ou soutien financier à des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des
équipements à vocation étudiante ou de formation supérieure et recherche ;
+ Actions et aides financières en faveur des organismes de formation supérieure ou de
recherche d'intérêt communautaire ;
+ Actions et aides financières à des opérations d'intérêt communautaire contribuant à la
promotion de l'offre territoriale de formation supérieure ;
+ Soutien et aides financières à des initiatives ou projets étudiants dans le cadre des
règlements d'interventions communautaires, à des projets / opérations déclarés d'intérêt
communautaire, concourant au développement de la vie étudiante.
6° En matière de santé :
° Élaboration et mise en œuvre d'un schéma directeur de santé en lien avec le contrat local de santé du PETR de Nevers-Sud Nivernais ;
+ Coordination des réseaux d'acteurs de santé et soutien aux actions et équipements concourant à la réduction des inégalités d'accès à l'offre de soins et à l'amélioration de l'état
de santé de la population déclarés d'intérêt communautaire.
7° En matière d'application du droit des sols :
e La communauté d'agglomération de Nevers est habilitée statutairement par ses membres à
instruire via son service instructeur mutualisé en nom et pour le compte de ses communes
membres les actes et autorisations d'urbanisme ;
e Elle pourra également se voir confier l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme de
communes non membres conformément au code de l'urbanisme.
8° En matière de développement touristique :
e L'élaboration d'un schéma de développement touristique intercommunal.
Article 2 : Le secrétaire général de ja préfecture de la Nièvre, le président de la communauté
d'agglomération de Nevers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'administrateur général des
finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 47% NON. 7046
Le Préfet,
Jean-Pierre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de NEVERS 149 SDIS de la Nièvre
58-2016-10-18-004
BARBOUCHE karim
intégration de M Karim BARBOUCHE pharmacien de 1ère classe de spp dans le cadre d'emplois
des médecin et pharmacien de spp au grade de pharmacien de classe normale de spp au cd des
spp de la nièvre
SDIS de la Nièvre - 58-2016-10-18-004 - BARBOUCHE karim 150 EE = Liberté » Égaltté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant intégration de Monsieur Karim BARBOUCHE,
pharmacien de 1*° classe de sapeurs-pompiers
professionnels dans le cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, au grade
de pharmacien de classe normale de sapeurs-pompiers
professionnels, au Corps Départemental des sapeurs-
pompiers de la NIEVRE,
Service Départemental d'incendie FKAX
et de Secours de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N°2016-SDIS-‘3
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de f'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et
pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté n° SDIS 2012-204 du 22 février 2012 portant avancement de Monsieur Karim BARBOUCHE, pharmacien de
1°* classe de sapeurs-pompiers professionnels, au 7°”* échelon de ce grade {Indice Brut 881 — IM 719) à compter du 9 février 2012 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 — Monsieur Karim BARBOUCHE, pharmacien de 1*° classe de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de la NIEVRE est intégré dans le cadre d’emplois des
médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels au grade de pharmacien de classe
normale de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1° octobre 2016.
L'intéressé est intégré au 8°" échelon de ce grade (Indice Brut 901-I.M. 734) à compter du 1°
octobre 2016 avec une ancienneté conservée de 4 ans 7 mois et 21 jours. Compte tenu de son
ancienneté conservée, l'intéressé est classé au 9° échelon (Indice Brut 966-I.M 783) à compter du
1" octobre 2016.
ARTICLE 2- Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un
recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la
notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Mme le Payeur Départemental de
la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 4 8 OCT. 2016
Le Président du Conseil d’Adrfinistr Le Préfet de la Nièvre,
du SDIS de la NjèVr
Le Directeur ivices du Cabinet
« Agnès "BONJEAN PENSE :
SDIS de la Nièvre - 58-2016-10-18-004 - BARBOUCHE karim 151 SDIS de la Nièvre
58-2016-10-11-007
GUILLARD Christine
intégration de mme guillard christine née roudet, infirmière de spp dans le cadre d'emplois des
cadres de santé de spp au grade de cadre de santé de spp 2ème classe au cd de sp de la nièvre
SDIS de la Nièvre - 58-2016-10-11-007 - GUILLARD Christine 152 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
ARRETE
portant intégration de Madame GUILLARD née ROUDET
Christine, infirmière d'encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels dans le cadre d’emplois des cadres de santé
de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de cadre de
santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2°”° classe,
au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la
NIEVRE.
Service Départemental d’Incendie xx
et de Secours de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N°2016-SDIS-
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° SDIS 2015-173 du 2 mars 2015 portant avancement de Madame GUILLARD née ROUDET Christine,
Infirmière d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au 8°" échelon de ce grade (Indice Brut 740 —IM
611) à compter du 1° janvier 2015 :
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE ;
ARRETENT :
ARTICLE _1 — Madame GUILLARD née ROUDET Christine, infirmière d'encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la NIEVRE est intégrée dans le
cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels au grade de cadre de
santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2°" classe, à compter du 1° septembre 2016.
L'intéressée est classée au 10° échelon de ce grade (Indice Brut 778-1.M. 640) à compter du 1°
septembre 2016 avec une ancienneté conservée de 1 an et 8 mois.
ARTICLE 2- Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un
recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la
notification à l’intéressée.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et Mme le Payeur Départemental de
la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée.
Fait à Nevers, le | Î OCT. 2016
Le Président du Conseil Pr du SDIS de la\Nièävr Le Préfet de la Nièvre,
+ Pour le Préfet et par délégatio.
Le Directeur des Services du Cabin.
Agnès BONJEAN
SDIS de la Nièvre - 58-2016-10-11-007 - GUILLARD Christine 153