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Arrêté - A2024 358P Mise en demeure durgence Peril Imminent
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 358P Mise en demeure durgence Peril Imminent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
sent ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-358P
Pre ‘en date du 03 Septembre 2024
MISE EN SECURITE D'URGENCE
PERIL IMMINENT
COMUNE DE MEYRARGUES
FPecoagus
Le Maire de la Commune de Meyrargues, Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales dans ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.2213:1 à L22186-1 ;
Vu le Code de la construction at de l'habitation et notamment ses aricles L.511 à L.511-22 et R.511-1 à R511- 13;
Vu le rapport des services municipaux et des experts Considérant que l'état
de l'abri de bus située sur l'Avenue do la République — Voie Communale 62° — 13650 MEYRARGUES, constitue un danger pour la sécurité publique
;
000...
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner de toute urgence, sans procédure contradictoire préalable, les mesures. indispensables pour
faire cesser ce danger.
ARRÊTE
Article 1°° : Pour des raisons de sécurité, et compte tenu du danger encouru, de l'abri de bus, situé sur l'Avenue de la République
— Voie Communale 62° - 13650 MEYRARGUES, il est interdit de s'approcher de l'abri de bus et d'y pénétrer, à compter de ce
jour, dans l'attente de sa démolition: Article 2 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales
prévues. Article 3 : La pré signalisation et la signalisation réglementaires seront mises en place par les
Services communaux. qui devront également afficher la présente sur les lieux et s'assurer de son maintien pendant toute
la durée de l'évènement pour lequel elle est délivrée. Article 4 : L'accès des véhicules sanitaires
sera maintenu pour assurer la sécurité publique. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
auprès du Maire de Meyrargues €Uou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca, 13002 Marseille) ou par le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
Compter du jour de sa publication sur le site internet de la commune. Article 6: Le présent
arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires requises pour le rendre exécutoire.
Monsieur le directeur général des services de la Commune et Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie
de Peyrolles-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Par délégatior
le directeur général d de
la com Le Maire,
sms, 5 PR
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