Procès Verbal - Approbation du Proces Verbal du Conseil Municipal du 04 MAI 2023

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Procès Verbal - Approbation du Proces Verbal du Conseil Municipal du 04 MAI 2023 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Meschers-sur-Gironde. Lien du pdf (Procès Verbal - Approbation du Proces Verbal du Conseil Municipal du 04 MAI 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 MAI 2023

MIS EN LIGNE LE 26 JUILLET 2023

Le quatre mai deux mille vingt-trois à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.

PRESENTS :

Mme FRIBOURG Françoise - M. BANETTE Pascal - Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine — M. GUILLOUX Hervé — Mme JOUSSAUME Monique — Mme CEGLAREK Marinette —- M. MAUDOUX Jean-Luc — M. BARRAUD Philippe - Mme PIETTE Bernadette - M. DECUPPE Philippe - Mme MÉCHIN Chantal - M. HARLÉ Éric - Mme DROCHON Catherine — M. TINGAUD Pascal - Mme MORIN Catherine.

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. BOZIER Vincent a donné pouvoir à M. GUILLOUX Hervé

Mme MARTIN FRECHE Catherine a donné pouvoir à Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine M. BEZIE Patrick a donné pouvoir à M. BANETTE Pascal

Mme FAYNET Maëlle a donné pouvoir à M. MAUDOUX Jean-Luc

Mme BERNARD Alexia a donné pouvoir à M. BARRAUD Philippe

Mme BARATTE Annie-Claude a donné pouvoir à Mme MORIN Catherine

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme LAGUERRE Charlotte

M. BAUMGARTEN Nicolas

Secrétaire de séance :

Mme MORIN Catherine

Convocation du mercredi 26 avril 2023

Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :

LE JEUDI 04 MAI 2023 À 18H00

- ORDRE DU JOUR

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération n°16 est retirée, elle sera représentée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

DÉMISSION D'UN ADJOINT AU MAIRE ET DE CONSEILLER MUNICIPAL

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal, par courrier du 23 mars 2023, Madame Laurence BRISARD a présenté sa démission de son poste d'Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal auprès du représentant de l'état, conformément aux dispositions de l’article L 2122-15 du Code des Collectivités territoriales, Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort a accepté cette démission ayant effet au 04 avril 2023.

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Suite à la démission de Madame Laurence BRISARD, de ses fonctions d'Adjoint au Maire et de conseiller municipal, un siège de conseiller municipal devient vacant,

Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur la liste « Meschers Pour Tous » dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Monsieur Philippe DECUPPE a été convié par courrier du 07/04/2023 et a accepté le mandat de conseiller municipal.Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur DECUPPE Philippe ainsi que du nouveau tableau du Conseil Municipal.

Procès-verbal de la séance précédente

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Compte rendu des décisions du Maire

A - AFFAIRES GÉNÉRALES - Référente : Madame Françoise FRIBOURG

1 — Démission d’un Adjoint au Maire — Détermination du nombre d'Adjoints au Maire 2 — Indemnités de fonction des Élus

3 - Modification des compositions des commissions municipales et autres instances 4. Vente de matériel communal

B - INTERCOMMUNALITÉ - Référente : Madame Françoise FRIBOURG

5. Contrat de proximité du territoire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique 6. Avenant à la convention de prestations des services numériques

C - VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG

7. Compte financier unique- Exercice 2022 — Commune de Meschers 8. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 — Commune de Meschers 9. Compte financier unique — Exercice 2022 — Port de Meschers

10. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 - Port de Meschers 11. Création de logements locatifs sociaux et d'une maison de médicale pluri-professionnelle — HABITAT17 OPH Charente- Maritime

D - GESTION DU PERSONNEL - Référent : Monsieur Pascal BANETTE

12.Modification du tableau des effectifs

E - SIVOM - AFFAIRES SCOLAIRES - Référent : Monsieur Pascal BANETTE

13.Approbation de la convention avec le SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE l'ESTUAIRE - Mise à disposition de personnel

14.Étabissements scolaires — Subvention voyages

F - GROTTES -— Référent : Monsieur Pascal BANETTE

15.Grottes du Régulus - Convention de partenariat — Prestations touristiques — entre la commune de Meschers-sur-Gironde et l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique »

G — ASSOCIATIONS - Référent : Monsieur Pascal BANETTE

16.Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations Michelaises

H — VOIRIE- Référente : Madame Françoise FRIBOURG

17. Syndicat Départemental de la Voirie — Avenant n°5 à la convention pour missions de conception et réalisation —- Aménagement des rues du Moulin, de la Barre et des Grottes.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL ET NOTAMMENT DU CMP du 29/03/2023 au 04/04/2023

Conformément aux dspositions de l'article L 2122-22 et L.2122-23 du Code Généra des ColectMités Tenitoriales, Madame le Maire rend comte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par défbération du 10 juilet 2020, à savoir :

pe DE SIGNATURE | ARTICLE OPERATION NUMERO DE LA DECISION TERS OBJET MONTANT TTC

Traitement des eaux

agence de l'Eau Adour [PUITS des Vergnes -

29/03/2023 OYMARS/2023 Garonne et Fonds Vert demande de subvention - 138 65,50€

mise à jour du plan de

financement

Marché de nettoyage des

04/04/2023 6283 O2/AVRIL/2023 Onet Services locaux communaux - 468,40 € TTC/mois avenant n° 1

1 — Détermination du nombre de poste d’adjoints suite à la démission de Madame Laurence BRISARD -

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6.90 arrondi à l'entier inférieur soit 6 adjoints.

Contexte

Suite à la démission de Madame Laurence BRISARD de son poste de 4ème Adjoint au Maire et de son mandat de conseillère municipale, démission acceptée par le Sous-Préfet de Rochefort le 29 mars 2023 et exécutive à la date de réception du courrier par Madame Laurence BRISARD soit le 04 avril 2023, le Conseil municipal doit délibérer.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal :

> Supprimer le poste d'Adjoint (article L.2122-2 du CGCT), ce qui porte le nombre d'adjoints à 5 au lieu de 6.

A l'instar de la délégation de signature, si un adjoint cesse ses fonctions en cours de mandat, les délégations de fonction dont il bénéficiait ne sont pas transférées automatiquement à son successeur dans le rang qu'il occupait, mais tombent de plein droit.

Discussion :

Mme MORIN interroge Mme le Maire sur le suivi des travaux, délégation qui n’a été confiée à aucun adjoint depuis le départ de M. COUTANT. Mme le Maire indique que M. BOZIER reprendra sans doute la délégation à partir de la rentrée de septembre et que dans cette attente, elle suit elle-même les principales opérations. M. BANETTE précise que M. BOZIER assume une lourde tâche à la Présidence du SIVOM ce qui a différé son arrivée aux travaux. Mme MORIN craint qu'une concentration des fonctions nuise au bon fonctionnement de l'administration communale. M. BANETTE répond que constituer une équipe resserrée peut éviter les tensions éventuelles entre les élus.

Mme CEGLAREXK dit rejoindre Mme MORIN sur la question, avec trois démissions au sein de la majorité ; elle regrette de ne pas recevoir de réponses à ses questions et de ne pas obtenir de rendez-vous avec le service de l'urbanisme pour consulter des documents. Mme le Maire rappelle qu'elle respecte le délai réglementaire d'un mois pour répondre.Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 18 voix pour, 3 abstentions

(Mme MORIN, Mme BARATTE, M. TINGAUD)

> Décide de supprimer un poste d'Adjoint portant ainsi leur nombre à 5 adjoints et de remonter

les adjoints d'un rang.

2 - Indemnités de fonction des Élus-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants :

Vu les délibérations n°02-10-07-2020 du 10 juillet 2020 et n°03-24-10-2022 relatives aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;

Vu la délibération n°01-04-05-2023 du 4 mai 2023 relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire suite à la démission de son poste d'adjoint et de conseillère municipale de Madame BRISARD ;

Considérant que le nombre de postes d’adjoints au Maire est fixé à 5 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Conformément à l’article L.2123-24 — I| du CGCT, l'enveloppe maximale des indemnités de fonctions des élus communaux correspond à la somme des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice (et non le nombre d'adjoints théorique auquel peut prétendre la commune) ;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 18 voix pour, 3 abstentions

(Mme MORIN, Mme BARATTE, M. TINGAUD)

> Le montant de l'indemnité brute mensuelle sera calculé comme suit :

o Maire : 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

o Adjoints au maire : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

o Conseillers délégués : 7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

> La commune étant le siège du bureau centralisateur du canton, la majoration de 15 % sera octroyée aux adjoints et aux conseillers délégués.

Discussion :

Mme MORIN s'interroge sur la nomination d'un membre de l'opposition en qualité de conseillère municipale déléguée et hésite quant à l'interprétation donner à cette situation : opportunisme ou stratégie ? Mme MORIN rappelle que son groupe reste fidèle à ses électeurs dans un esprit constructif pour le bien collectif des habitants.Mme le Maire précise qu'à mi-mandat, la Municipalité fait le choix de l'ouverture vers les élus qui ont envie d'œuvrer pour l'intérêt général. M. TINGAUD précise qu'il est prêt à aider mais sans prendre de poste.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

Décret paru le 7 juillet 2022 suite à la revalorisation du point d'indice à effet au 1° juillet 2022.

Enveloppe globale maximum hors majoration : 6 062.44 €

Montants

Fonctions | Noms Prénoms Taux Montants Majorations | mensuels appliqués | mensuels bruts | éventuelles | bruts avec

majoration

Maire FRIBOURG

Françoise 51.6 % 2077.17€ 0% 2077.17 €

1% Adjoint | BANETTE

Pascal 17 % 684.34 € 15% 786.99 €

2° Adjoint | MARIAUD

VRIGNAUD 17 % 684.34 € 15 % 786.99 €

Francine

3° Adjoint | GUILLOUX

Hervé 17 % 684.34 € 15 % 786.99 €

4° Adjoint | BOZIER

Vincent 17 % 684.34 € 15 % 786.99 €

5° Adjoint | MARTIN FRECHE

Catherine 17 % 684.34 € 15% 786.99 €

Conseiller | MAUDOUX

Délégué | Jean-Luc 7% 281.78 € 15 % 324.05 €

Conseiller | DROCHON

Délégué Catherine 7% 281.78 € 15 % 324.05 €

Total

montants

bruts 6 062.43 € 6 660.22 €

mensuels 3 — Modification des compositions des commissions municipales et autres instances -

Suite à la démission de Madame Laurence BRISARD, il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions municipales et autres instances suivantes dont elle était membre,

Vu la proposition de Madame le Maire de voter à main levée à la désignation des membres élus du Conseil Municipal dans les différents organismes dans lesquels siégeait Madame Laurence BRISARD,

Vu la délibération n° 03-10-07-2020 du 10 juillet 2020 statuant la constitution des membres des commissions communales,

Vu les commissions et autres instances modifiées par la délibération n°01-10-10-2022 du 10 octobre 2022,

Considérant la nécessité de remplacer Madame Laurence BRISARD dans les commissions et autres instances dont elle était membre,

1ère Commission : VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Candidate : Mme JOUSSAUME Monique — élue à l'unanimité

2ème Commission : Vie culturelle et associative

Candidat : M. BANETTE Pascal — élu à l'unanimité

Représentants élus auprès du centre communal d’action sociale

Candidat : M. DECUPPE Philippe — élu à l'unanimité

Comité consultatif du Tourisme:

Candidat : M. DECUPPE Philippe — élu à l'unanimité

Madame Fabienne MÉCHAIN remplace Madame Véronique POUMIER suite à sa démission de présidente des commerçants.

Madame Fabienne MECHAIN a été élue présidente des commerçants en mars 2023.

Désignation des membres constituant les commissions de travail et de réflexion à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique

11 « Culture et patrimoine »

Titulaire : Pascal BANETTE - élu à l'unanimité

Suppléante : Annie-Claude BARATTE

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

De voter à main levée ;

Que la composition des commissions et autres instances sont modifiées, conformément aux noms indiqués ci-dessus.

Que la délibération du Conseil Municipal n° 03-10-07-2020 est modifiée.

VV

Y

64 - Vente de matériel communal-

Madame le Maire expose aux membres du conseil la nécessité de vendre du matériel communal qui n'est plus utilisé.

Services techniques :

- 1 camion RENAULT de 1992, poids lourd utilisé ponctuellement

- 1 utilitaire RENAULT de 1998, non utilisé

1 utilitaires ELV de 2011, hors service

- 1 véhicule agricole KUBOTA de 1985, non utilisé avec un retrait à prévoir - 1 engin de TP DEUTZ FAHR de 2017, peu servi, en état d’hors service, défaut électronique, des frais importants déjà effectués, immobilisé depuis 1 an, reprise à prévoir 1 balayeuse BIOSTRADA 2018 peu servi, panne récurrente, devis de 16000,00€, reprise à prévoir

1 remorque 1*° catégorie plateau GAUBERT de 1996, jamais utilisé 1 remorque 1*° catégorie plateau AMCA NOVAL de 1999, jamais utilisé 1 remorque 1% catégorie plateau AMCA NOVAL de 2004, jamais utilisé 1 remorque benne LALANDAISE de 2010 vendu en l'état

1 porte outil desherbeuse KERSTEN jamais utilisé

1 aspirateur à feuilles AR 23 COCHET jamais utilisé

1 taille haie STIHL, vendu en l’état

4 débroussailleuses STIHL, vendu en l'état

1 petit souffleur STIHL, vendu en l’état

1 gros souffleur STIHL, vendu en l'état

1 perche STHIL, vendu en l’état

2 tondeuses MULCHING, vendu en l'état

1 tondeuse, vendu en l’état

1 dévidoir agricole, vendu en l'état

1 épandeuse agricole, vendu en l'état

1 pulvérisateur agricole, vendu en l’état

Grottes du Régulus :

1 table guéridon en bois

7 plexis de présentation de livres (2 formats différents)

1 porte parapluie plastique

4 chaises paille et bois

8 chaises plastiques blanches de jardin

1 présentoir de magazines plastique noir 8 compartiments

1 meuble en bois 2 portes latérales et 3 étagères centrales fixation murale 15 présentoirs plastiques 3 compartiments fixation murale

1 échelle 4 étagères

1 table en bois tiroir manquant

1 table de chevet en bois

1 table à langer en inox

1 commande 5 tiroirs et plateau en marbre

1 armoire en noyer à double serrure d'époque XVIIIème

1 meuble de cuisine en bois 3 compartiments + 2 portes latérales fermées 1 table en bois ovale avec 2 rallonges latérales sur charnières

1 cloche transparente et son socle en bois et fer

2 vitrines rectangulaires sur pieds

2 vitrines colonnes 3 étagères

Temple :

- 14 grands bancs

- 6 petits bancs> Madame le Maire, propose de confier la vente du matériel à la SARL GEOFFROY- BEQUET, commissaires-priseurs à ROYAN ;

Cela représente plusieurs avantages : estimation de la valeur vénale des biens, publicité de la vente et transparence vis-à-vis des éventuels acquéreurs.

Après la vente de ces biens, ils seront sortis de l'inventaire communal, les recettes seront portées au budget communal.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'autoriser la vente du matériel tel que présenté ;

> De confier cette vente à la Société de Ventes volontaires SARL GEOFFROY-BEQUET, commissaires-priseurs à ROYAN ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5 - Contrat de proximité du territoire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique -

Par délibération n°118 du 24 juin 2022, l'Assemblée départementale a acté sa volonté de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, l'engagement du Département aux côtés des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des territoires et des charentais-maritimes.

Le Département a souhaité amplifier ce partenariat incontournable afin de servir au mieux les Charentais-Maritimes et déployer ses politiques au plus près des besoins, grâce à une collaboration renforcée et des engagements prioritaires.

Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l'échelle des territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et les 13 Intercommunalités.

Ces contrats témoignent d'une ambition et d'une vision commune et fixent le cadre de la mise en œuvre des projets de territoire. IIS ont vocation à couvrir l'ensemble des problématiques touchant à l'amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés aux grands enjeux contemporains auxquels nous devons répondre collectivement : la désertification rurale, l'entrée dans l'ère numérique, les crises énergétiques, l'urgence climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française.

Ainsi, des domaines d'intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent notamment sur l'autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l'habitat, l'insertion et l’action sociale, l'enfance et la petite enfance, la jeunesse, l'exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l'eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'amélioration des équipements publics, l'accès aux services publics.

Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se déclinent en plans d'actions composés notamment de :

- fiches-actions pour les projets les plus aboutis,

- fiches-objectifs pour les actions les moins matures.

Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été constituépour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé de la Première Vice-Présidente du Département, des Vice-Présidents du Département, des Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l'Intercommunalité et de représentants des Communes membres.

Cette instance est chargée d'assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d'en faciliter sa mise en œuvre, d'effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées délibérantes.

Considérant que les échanges entre le Département, les intercommunalités et les Communes ont permis d'élaborer des Contrats prenant en compte les spécificités de chacun,

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Après avis des commissions compétentes,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver le contrat de proximité du territoire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, joint en annexe à la présente délibération ;

> D'autoriser Madame/Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

> De prendre acte de la nécessité d'être représenté au sein du Comité de suivi par un élu municipal.

6 - Avenant à la convention de prestations de services numériques avec la Communauté d'Agglomération Royan atlantique -

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1,

Vu la délibération CC-2011206-H1 adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique en date du 6 décembre 2021, portant approbation de la Charte des services numériques,

Vu la délibération CC-220627-N1 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique adoptée le 27 juin 2022, portant sur la mise à jour de la convention de prestations de services numériques proposées par la CARA,

Vu la délibération n°08-12-02-2020 en date du 12 février 2020, par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Meschers-Sur-Gironde a approuvé la signature de la convention de prestations de services numériques proposée par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,

Considérant que le catalogue initial de services numériques a été enrichi et que de nouveaux services ont été ajoutés,

Considérant le contexte de maîtrise des dépenses locales et dans une optique de bonne gestion et d'amélioration de la qualité du service public, la commune de Meschers-Sur-Gironde a souhaité adhérer à la convention-cadre afin de bénéficier des prestations de services numériques proposées par la CARA,

Considérant que le catalogue de services a été mis à jour et complété, l'adhésion aux nouveaux services proposés doit-être régularisée par voie d'avenant à la convention-cadre initiale,Considérant enfin, que l'utilisation de ces outils numériques nécessite la prise de connaissance et le respect de la Charte des services numériques de la CARA,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de prestations de services numériques avec la CARA ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Avenant à la convention-cadre pour la réalisation

de prestations de services numériques

entre la Commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE

et la Communauté d'Agglomération

Entre

La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) située 107 Avenue de Rochefort 17 200 Royan, représentée par son président, Vincent BARRAUD, habilité à signer le présent avenant en vertu de la délibération n° CC-220627-N1 du 27 Juin 2022,

Ci-après dénommée, la CARA,

Et

La Commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE, 38, rue Paul Massy 17132 MESCHERS-SUR- GIRONDE, représentée par Madame Françoise FRIBOURG, Maire, habilité à signer le présent avenant à la convention en vertu de la délibération n°06-04-05-2023 du Conseil Municipal 04 mai 2023,

Ci-après dénommé le Bénéficiaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-220627-N1 du 27 Juin 2022 portant mise à jour de la convention de prestation de services numériques proposée par la CARA aux communes membres et syndicats liés,

Vu la délibération n°08-12-02-2020 du conseil municipal en date du 12 février 2020 décidant de mutualiser ses moyens avec la CARA et de lui confier la gestion de services numériques relevant de la compétence de la commune,

Vu la convention initialement signée le 13 février 2020 entre la commune de Meschers-sur-Gironde et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ayant pour objet de définir la gestion d'un ensemble de services numériques au catalogue ci-joint en annexe et consultable en ligne à l'adresse suivante

https://intranet.agglo-royan.fr/catalogue-services-dsi/.

Considérant la nécessité de compléter la précédente convention suite à la modification de certains éléments du catalogue de services numériques :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

10ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de proposer, via le catalogue de services numériques régulièrement mis à jour, de nouvelles prestations.

Par ailleurs, le présent avenant a pour objet de répertorier les ajustements nécessaires dans le choix des outils et prestations choisis par la commune.

ARTICLE 2: MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.2 « Détails des outils et prestations choisis par la Commune »

L'article 2.2 est modifié comme suit :

- Les services de bases

- Les services numériques du Systèmes d'Information Géographique (SIG)

- Les Outils web

- Les services de dématérialisation

- Les services d'hébergements

- Les services de téléphonie

-[]

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 « Responsabilité »

L'article 4 est complété comme suit :

Dans le cadre de la gestion des outils mutualisés avec le Bénéficiaire, la CARA ne pourra être tenue responsable des contenus et données diffusées ou de l’utilisation de ces outils par le Bénéficiaire. Les modalités et préconisations d'utilisation sont précisées dans les chartes et conditions d'utilisations fournies avec l'outil mutualisé.

Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter la nouvelle Charte des usages et services numériques adoptée en Conseil Communautaire par la délibération n°CC-211206-H1 du 06 décembre 2021. Les administrateurs d'un ou plusieurs services numériques mis à disposition s'engage à respecter la Charte administrateur.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 « Modalités de paiement »

L'article 6 est modifié comme suit :

Chaque année la CARA émettra un ou plusieurs titres de recettes correspondant au coût de l'ensemble des outils et prestations réalisés dans l’année. Le détail des coûts et prestations et outils à rembourser sera fourni à la commune.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.2 « Résiliation »

L'article 7.2 est modifié comme suit :

La présente convention ne peut être résiliée durant les douze mois (12mois) suivant la date de sa signature.

Passé ce délai, elle pourra être résiliée à la convenance de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation doit-être notifiée par courrier RAR.

La résiliation devient effective 12 mois à compter de la réception de la demande.

L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l'une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES

L'ensemble des clauses et conditions de la convention autre que celles figurant au présent avenant demeure applicable. Les stipulations du présent avenant font partie intégrante de la convention initiale.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le...

Fait à suc suspens léhanenesmenene mes mure

Pour la Commune de Meschers-Sur-Gironde, Le Président de la CARA

Madame Françoise FRIBOURG, Maire Monsieur Vincent BARRAUD7 —- Compte financier unique- Exercice 2022 —- Commune de Meschers-

Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 20/03/2023.

Madame le Maire, présente le Compte financier unique 2022 du Comptable Municipal, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 300 000.00 € 340 528.26 € 640 528.26 € reportés

CARE 3731178.92€| 423522908€| 198776843€| 1913443.89€| 5718047.35€| 61486727 €

TOTAUX 373117892€| 453522908€| 1987 76843€| 225397215€| 5718947.35€| 6.789 201.23 €

RésuItats de 804 050.16 € 266 203.72 € 1 070 253.88 € clôture

Restes à 593 562.00 €| 527907.00€| 593562.00€| 527 907.00 € réaliser

TOTAUX SUMULES 3731178.92€| 453522908€| 258133043€| 278187915€| 631250935€| 731710823€

RESULTATS AE OVER RS ÉERITIES 80405016 € 200 54872 € 1 004 598.88 €

Madame le Maire ayant quitté la salle le Conseil Municipal, présidé pour l'occasion par la doyenne Mme JOUSSAUME décide à l'unanimité

> D'approuver le Compte financier unique, pour l'exercice 2022 ;

> De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Discussion :

Mme MORIN remercie Mme le Maire pour l'ensemble des documents transmis et demande des précisions quant à l'acquisition du terrain Schulz et le plan local de mobilité.

En ce qui concerne l'acquisition du terrain, Mme MARIAUD-VRIGNAUD indique que la famille ne

souhaite plus vendre cette parcelle mais sollicite une réévaluation du loyer honoré par la commune.

M. BANETTE explique que le plan local de mobilité va se concrétiser à l'automne 2023 par : la mise

en place d’une zone 30 km/h, l’amélioration de la signalisation routière à chaque entrée de ville et

de la signalisation des parkings. Au cours de l’année 2024, il sera procédé à la réfection du parking

du marché et de la résidence du centre.

12 Rapport de présentation

Compte financier unique du budget principal

Année 2022

Contexte

Retour à la normale

L'extinction progressive des effets de la crise sanitaire a permis à la collectivité de retrouver son Jonctionnement habituel ; l’activité des services et l’organisation des manifestations estivales ont été moins impactées par le protocole sanitaire.

La municipalité s'est attachée à l'amélioration du cadre de vie des habitants en travaillant sur un programme de voirie ambitieux: réfection de voies, amélioration de la propreté urbaine, embellissement de massifs, entretien des accotements, décorations de Noël, etc. L'étude sur le plan de mobilité a été confiée à un bureau d'études expérimentée et elle devra conduire à terme à une ville apaisée qui alliera la sécurité et la facilité de circulation des véhicules, des cyclistes et des piétons.

Menacée d'interdiction de baignade à l'issue de la saison, la plage des Vergnes a donné lieu à toutes les attentions de la collectivité ; accompagnée des acteurs compétents en matière de qualité des eaux de baignade, à savoir la CARA, la SAUR-CER, l’ARS et l'UNIMA, la collectivité a mené un travail de fond important afin de limiter et gérer au mieux les rejets du pluvial vers la mer. Une nette amélioration des résultats des prélèvements estivaux a permis un classement en bonne qualité et la pérennité de la baignade plage des Vergnes.

Après d'importants travaux de rénovation et extension, les Grottes du Régulus ont ouvert leurs portes le 15 juillet ; les visiteurs ont été au rendez-vous avec une fréquentation sur les mêmes bases qu'en 2019 (avant crise sanitaire)

1 — La section de fonctionnement

A — Les dépenses

Les dépenses totales de fonctionnement s’élèvent à 3 731 178.92 €.

DEPENSES REELLES

Chapitre Libellé Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution

011 Charges à caractère général 1070 957.41 1307 382.53 22.08%

012 Charges de personnel et frais assimilés 1733 538.79 1847 316.73 6.56%

014 Atténuations de produits 267 308.50 162 981.30 -39.03 %

65 Autres charges de gestion courante 264 126.64 291 428.08 10.34%

66 Charges financières 30 274.94 33 440.55 10.46%

67 Charges exceptionnelles 127 055.96 0.00

68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 369,00 740.87 -68.73%

TOTAL

DEPENSES 3 495 631.24 3 643 290.06 42%

REELLES

DEPENSES D'ORDRE

Chapitre Libellé Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 52 200.82 87 888.86 68.37 %

TOTAL

Re 52 200.82 87 888.86 68.37 %

TOTAL 3 547 832.06 3 731 178.92 5.17 %

13Chapitre 011 : + 22.08 % soit une augmentation de 236 425.12 € / 2021

-__ Quelques dépenses nouvelles / 2021

Article | Intitulé Commentaire

60621 | Combustibles Augmentation du prix du fuel

611 Contrats de prestations | Pose et dépose balisage zones de baignade ; Augmentation du

de services prix du repas cuisine centrale ; Campagne de communication /

dons travaux Grottes ; prestation balayage voirie

61358 | Locations Décorations de Noël

615231 | Entretien voirie Enlèvement des bois sur les plages, régularisation TVA travaux

SDV 17

617 Etudes et recherches Audit PLU, analyses de la qualité des eaux de baignade

6232 Fêtes et cérémonies Programme d'animations estivales plus important qu’en 2021

Chapitre 012 : + 6.56 % soit une augmentation de 113 778 € / 2021

- Recrutement de personnel intérimaire pour l'encadrement de la pause méridienne dans le respect

du protocole sanitaire

- Augmentation de la valeur du point

-__ Reclassement des carrières

Chapitre 014 : - 104 327 € /2021

-__ Reversement en 2021 de l'attribution de compensation non versée depuis 2017 suite au contentieux

entre la commune et la CARA

- En 2022, versement de la contribution GEPU

Chapitre 65 : + 10.34 % soit une augmentation de 27 302 € / 2021

Article | Intitulé Commentaire

65568 | Autres contributions Augmentation de la participation au SIVOM

65748 | Subventions aux | Augmentation des subventions aux associations

associations

B -— Les recettes

Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 4 535 229.08 €.

RECETTES REELLES

Chapitre Libellé Réalisé 2021 | Réalisé 2022 | Evolution

013 Atténuations de charges 43 742.84 31 714.40] -27.50%

Produits des services, domaine et ventes

70 diverses 303 163.22] 596 564.67] 96.78%

73 Impôts et taxes 2 483 545.82 | 2 576 523.54 3.14%

74 Dotations, subventions et participations 819913.19] 874 173.05 6.62%

75 Autres produits de gestion courante 52 953.03 53 464.64 0.97%

76 Produits financiers 3.69 3.69 0.00 %

2638.00

77 Produits exceptionnels 2 420.62 66 287.47 %

78 Reprises provisions semi-budgétaires 2 369.00 2 369.00 0.00 %

002 Excédent de fonctionnement reporté 300 000.00 | 300 000.00 0.00 %

TOTAL RECETTES ï REELLES 4008 111.41 | 4 501 100.46] 12.30 %

14

RECETTES D'ORDRE

Chapitre Libellé Réalisé 2021 | Réalisé 2022

Opérations d’ordre de transfert entre

042 sections 10 818.62 34 128.62

TOTAL RECETTES D'ORDRE 10 818.62 34 128.62

TOTAL RECETTES

DE 4018930.03| 4535229.08| 12.85 %

FONCTIONNEMENT

Principales évolutions par rapport au CA 2021 :

Les recettes réelles sont en augmentation : + 12.30 % soit + 492 988 €

Les principales augmentations correspondent aux produits liés :

-_ Al’exploitation des services et du domaine : augmentation des recettes des Grottes du Régulus, de

l'aire de camping-cars et des redevances d'occupation du domaine public (terrasses)

- Aux impôts et taxes : élargissement de l’assiette d'imposition

- A la perception de la dotation biodiversité et du filet de sécurité inflation

II — La section d’investissement

A — Les dépenses

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 1 927 811.86 €; les dépenses d’ordre sont de 59 956.57 €.

Au cours de l’année 2022 :

- La commune a remboursé 176 365.54 € de capital,

- Autofinancé 511 626 € de dépenses nouvelles d’investissement grâce à l’excédent de

fonctionnement dégagé en 2021 et au report d’excédent d’investissement de l’année 2021.

En détail, les opérations d’équipement sont les suivantes :

Opérations Réalisé

230 — Achat de terrains 3551.55 €

232 — Achat de matériel 106 232.09 €

235 — Travaux de voirie 255 875.68 €

253 - Matériel informatique 6 379.24 €

260 -— Eclairage public 8 353.95 €

262 — Réhabilitation bâtiments 65 173.53 €

264 —- Rénovation des Grottes 639 386.87 €

288 - Maison de santé pluridisciplinaire 80 711.92 €

289 — Couverture court de tennis 15 409.27 €

290 — Bâtiments religieux 29 501.24 €

292 — Rue des Muriers 445 948.69 €

15B — Les recettes

Les recettes d’investissement s’élèvent à 2 253 972.15 €

Les principales recettes d’investissement sont constituées :

Emprunt 1 000 000.00 €

Résultat d'investissement reporté 340 528.26 €

Excédents de fonctionnement capitalisés 171 097.97 €

Taxe d'aménagement 225 687.22 €

Subventions d'équipement 272 719.48 €

C — L’endettement et la capacité de désendettement

Au 31.12.2022, le capital restant dû est de 1 952 746 €.

L’épargne brute (Produits réels de fonctionnement hors cessions d’immobilisations - Charges réelles de fonctionnement) s’élève à 857 810 €.

Après remboursement du capital des emprunts, cette capacité d’autofinancement net est de 681 445 €.

D — Les résultats définitifs

Section de fonctionnement

DEPENSES 3 731 178.92

RECETTES 4 235 229.08

RESULTAT PROPRE A L'ANNEE 2022 504 050.16

EXCEDENT REPORTE DE L’'ANNEE 2021 300 000.00

EXCEDENT DE FIN D'ANNEE 2022 804 050.16

Section d’investissement

OPERATIONS DE L’EXERCICE

DEPENSES 1987 768.43

RECETTES 1 913 443.89

RESULTAT PROPRE A L’'ANNEE 2022 -74 324,54

EXCEDENT REPORTE DE L’'ANNEE 2021 340 528.26

EXCEDENT DE CLOTURE DE L'ANNEE 2022 266 203.72

RESTES A REALISER

DEPENSES 593 562.00

RECETTES 527 907.00

DEFICIT RESTES A REALISER -65 655.00

TOTAUX CUMULES - EXCEDENT 200 548.72

168 — Affectation de résultat de fonctionnement - Exercice 2022 — Commune de Meschers -

Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 20/03/2023.

Le Conseil Municipal, considérant que le compte financier unique de l'exercice 2022, présente un excédent de fonctionnement de 804 050.16 €

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

D'affecter le résultat comme suit :

Résultat de clôture fonctionnement 2022 (excédentaire) 804 050.16 € Résultat de clôture investissement 2022 (excédentaire, sans RAR) 266 203.72 € Résultat de clôture investissement 2022 (excédentaire, RAR compris) 200 548.72 €

+ Affectation au compte 1068 de la section d'investissement (financement de nouvelles dépenses d'investissement) 504 050.16 €

e Affectation à l'excédent reporté section de fonctionnement (report à nouveau créditeur) (GS O0 ces tte nb 300 000.00 €

9 — Compte financier unique- Exercice 2022 — Port de Meschers -

Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 20/03/2023.

Madame le Maire présente le Compte financier unique 2022 document qui retrace, en ce qui concerne le Port de Meschers, l'exécution du Budget Primitif 2023, (et des décisions modificatives qui s’y rattachent), lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 17 271.29 € 127 219.99 € 144 491.28 € reportés

°péraons ce 208632.78€| 19998225€) 6137175€| 5168235€| 270004.53€| 25166460 €

TOTAUX 20863278€| 21725354€| 61371.75€| 17890234€| 2/7000453€| 396 155.88 €

RÉSHIAIS AE 8 620.76 € 117 530.59 € 126 151.35 € clôture

RES 26 723.00 € 26 723.00 € réaliser

TOTAUX Ce 208632.78€| 217253.54€| 8809475€| 17890234€| 296727.53€| 396 155.88 €

RESULTATS Rs 8 620.76 € 90 807.59 € 99 428.35 € Madame le Maire ayant quitté la salle

Le Conseil Municipal, présidé pour

L'occasion par la doyenne Mme JOUSSAUME

décide

à la majorité

à 18 voix pour, 3 abstentions

(Mme MORIN, Mme BARATTE, M. TINGAUD)

> D'approuver le Compte financier unique présenté par Madame le Maire, en ce qui concerne le Port, pour l'exercice 2022 ;

> De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;

> De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Rapport de présentation du compte financier unique

Budget annexe du port

Année 2022

I - La section de fonctionnement

A — Les dépenses

Les dépenses totales de fonctionnement s’élèvent à 208 632.78 €.

DEPENSES REELLES

Chapitre Libellé Réalisé 2021 Réalisé 2022 | Evolution

011 Charges à caractère général 67 855.73 71 123.62 482%

012 Charges de personnel et frais assimilés 85 000.00 85 000.00 0.00%

65 Autres charges de gestion courante 126.66 347.31 74.20%

67 Charges exceptionnelles 637.95 0.00

TOTAL

DEPENSES 153 620.34 156 950.43 2.16%

REELLES

DEPENSES D'ORDRE

Chapitre Libellé Réalisé 2021 Réalisé 2022 | Evolution

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 51 738.37 51 682.35 -0.1%

TOTAL

DEPENSES 51 738.37 51 682.35 -0.1%

D'ORDRE

TOTAL | | 205 358.71 208 632.78 1.59%

Principales observations :

Réalisation d’un dévasage régulier depuis 2019

Stabilité des dépenses de fonctionnement

B — Les recettes

Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 217 253.54 €.

RECETTES REELLES

Chapitre Libellé Réalisé 2021 | Réalisé 2022 | Evolution

70 Produits des services, domaine et ventes 157 800.19 166 262.62

diverses +5.36%

75 Autres produits de gestion courante 1.98 0.44

77 Produits exceptionnels 27 206.51

002 Excédent de fonctionnement reporté 58 315.15 17271.29| 70.38%

TOTAL RECETTES F jo

REELLES 216 117.32 210 740.86 2.49%

18

RECETTES D'ORDRE

Chapitre Libellé Réalisé 2021 | Réalisé 2022

042 Opérations d'ordre de transfert entre 651268 6512.68

sections

TOTAL RECETTES D'ORDRE 6 512.68 6 512.68

TOTAL RECETTES

DE 222 630.00 217 253,54 -2.42%

FONCTIONNEMENT

Principales observations :

- Perception du fonds de solidarité Covid 19

- La diminution des recettes totales est principalement due à la baisse de l'excédent de

fonctionnement sur l'exercice 202 reporté en 2022.

II — La section d’investissement

A — Les dépenses

Les dépenses réelles s’élèvent à 54 859.07 € :

- Aménagement intérieur de la capitainerie, nouveau mobilier

-__ Remplacement d’un ponton

- Remplacement du moteur du bateau

- Maîtrise d'œuvre travaux de mise aux normes de l’aire de carénage

- Etude diagnostique des portes de l’écluse

Les dépenses d’ordre sont de 6 512.68 €.

B — Les recettes

Les recettes d’investissement s’élèvent à 178 902.34 €.

Elles sont constituées :

- Des amortissements : 51 682.35 €

-__ Du report de l'excédent d'investissement de l’année 2021 : 127 219.99 €

C — Les résultats définitifs

RESULTATS DEFINITIFS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 208 632.78 €

RECETTES 199 982.25 €

RESULTAT PROPRE A L'ANNEE 2022 - 8 650.53 €

EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2021 17 271.29 €

EXCEDENT DE FIN D'ANNEE 2022 8620.76€

19RESULTATS DEFINITIFS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATIONS DE L’EXERCICE

DEPENSES 61371.75€

RECETTES 51 682.35 €

RESULTAT PROPRE A L'ANNEE 2022 -9 689.40 €

EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2021 127 219.99 €

RESTES A REALISER 2022 26723€

EXCEDENT DE CLOTURE DE L’ANNEE 2022 90 807.59 €

10 — Affectation de résultat de fonctionnement - Exercice 2022 — Port de Meschers -

Le Conseil Municipal,

Considérant que les résultats inscrits sur le compte financier unique de l'exercice 2022 font

apparaitre un excédent de fonctionnement de 8 620.76 €

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 18 voix pour, 3 abstentions

(Mme MORIN, Mme BARATTE, M. TINGAUD)

D'affecter le résultat comme suit :

Résultat de clôture fonctionnement 2022 (excédentaire)................................ 8 620.76 € Résultat de clôture investissement 2022 (excédentaire, sans RAR) ... . 117 530.59 € Résultat de clôture investissement 2022 (excédentaire, RAR compris) 90 807.59 €

+ Affectation au compte 1064 de la section d'investissement 8 620.76 €

11 — Création de logements locatifs sociaux et d’une maison médicale pluri-professionnelle —

HABITAT 17 OPH Charente- Maritime -

Le constat d'un double déficit.

Madame le Maire expose les difficultés pour la population à disposer des services de médecins généralistes dans un contexte général de pénurie de professionnels de santé. Elle rappelle le départ à la retraite d'un médecin non remplacé depuis trois ans, le prochain départ en retraite d’un autre médecin et de la carence aigüe en généralistes à terme quand seul un médecin exercera encore sur la commune.

Madame le Maire rappelle également les difficultés à se loger sur la commune du fait du coût des loyers et de leur rareté, pointant notamment la carence importante de petits logements locatifs de type T2 et T3.

20La volonté politique communale : contribuer activement à améliorer le cadre de vie de ses habitants.

Madame le Maire indique que la Municipalité est bien consciente des enjeux pour la population et propose au Conseil Municipal de construire d'ici 2024-2025 une maison médicale pluri- professionnelle pour y accueillir au mieux les professionnels de santé et sécuriser voire optimiser l'offre de soins sur la commune. Cette solution répond aux attentes notamment des jeunes médecins désireux de travailler dans une structure collective regroupant médecins, kKinésithérapeutes et paramédicaux.

Madame le Maire propose d'adjoindre à ce projet la construction de logements sociaux à l'étage de la maison médicale pluri-professionnelle permettant ainsi d'accueillir de jeunes ménages où des personnes seules ne parvenant pas à trouver de logements dans le parc privé.

Un projet mixte : une maison médicale pluri-professionnelle et des logements à la place du « Mille Club ».

Un comité consultatif regroupant élus municipaux et professionnels de santé de MESCHERS s’est réuni à plusieurs reprises en 2021 et 2022, assisté d'un cabinet-conseil HIPPOCRATE DEVELOPPEMENT, pour définir le préprogramme et faire la synthèse des surfaces utiles.

Il a été convenu qu’une construction d'environ 300 m? permettrait d'accueillir deux à trois médecins généralistes ainsi que trois infirmiers, deux kinésithérapeutes, un ostéopathe, voire un ou deux autres praticiens.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK n°583 située 29 rue de l'Église d’une surface de 893 m°, emplacement actuel du « Mille Club » vétuste et fermé depuis plusieurs années permettant la réalisation de cette construction.

Le PLU autorisant la construction d'un étage, la création de plusieurs logements de type T2 et T3 est possible.

La procédure : confier la maîtrise d'ouvrage du projet à un bailleur social.

La commune souhaiterait confier la maîtrise d'ouvrage de ce projet mixte à un bailleur social en procédant comme suit :

- Vente du foncier communal au bailleur

- Maîtrise de la construction et de son financement par le bailleur

- Acquisition par la commune de la future maison médicale pluri-professionnelle - Gestion des logements par le bailleur qui en est propriétaire.

Le 25 février 2022, la collectivité a écrit sur cette base aux sept bailleurs sociaux ci-après en les invitant à manifester leur éventuel intérêt pour accompagner la commune :

- SEMIS SAINTES 17, réponse par courrier

- CLAIRSIENNE 33071 BORDEAUX Cedex, (réponse par téléphone)

- DOMOFRANCE 33022 BORDEAUX Cedex, (réponse par mail)

- HABITAT ET HUMANISME 17200 ROYAN, (réponse par téléphone)

- NOALIS 87001 LIMOGES cedex 1, (réponse par mail)

- IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT 17026 LA ROCHELLE, (réponse par téléphone)

- HABITAT 17 17041 LA ROCHELLE, (réponse par téléphone).

Six bailleurs sociaux n'ont pas souhaité donner une suite favorable de partenariat, seul HABITAT 17, rencontré en mairie le 7 avril 2022 s’est déclaré prêt à accepter la maîtrise d'ouvrage du projet tel que présenté.

HABITAT 17, OPH de la Charente Maritime, pourrait réaliser cette construction d’une maison médicale pluri-professionnelle et de logements locatifs sociaux pour une surface totale prévisionnelle d'environ 600 m? sous réserve de l'accord de son conseil d'administration et sous

21condition de vente future du foncier communal à un prix qui sera défini ultérieurement selon l'équilibre financier de cette opération. La livraison du bâtiment est estimée à échéance fin 2025/début 2026.

Il'est à souligner qu'HABITAT 17 a l'expérience de ce type de montage car il a mené à bien le même dossier sur la commune de ROYAN (Renaissance : maison de santé de 400 m2? + 15 logements) et qu'il a également contribué à de nombreuses opérations mixtes en Charente-Maritime (ROYAN Figuiers : bureaux + DOJO + 18 logements, ARS EN RE : crèche + 29 logements, STE MARIE DE RE : commerce + 2 logements).

La démolition et le désamiantage du bâtiment communal, le « Mille-Club » sis 29 rue de l'Église, cadastré section AK n°583, seront engagés par la commune au cours du deuxième semestre de l'année 2023 pour permettre la bonne réalisation de ce projet.

La maison médicale pluri-professionnelle sera par la suite vendue à Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) à la commune à un prix qui sera défini ultérieurement en fonction du résultat de la consultation des entreprises de travaux et du coût de revient définitif de l'opération.

Il'est proposé au conseil municipal d'émettre un avis de principe favorable au programme présenté confiant à HABITAT 17 la maîtrise d'ouvrage de l'opération ; le conseil municipal sera donc conduit à délibérer ultérieurement pour valider les différentes étapes du dossier (convention d'engagements réciproques, vente du foncier, achat de la construction, etc.).

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'émettre un avis favorable de principe au projet mixte de construction d'une maison médicale pluri-professionnelle et de logements sociaux, projet immobilier qui s'implanterait 29 rue de l'Église à Meschers,

> D'émettre un avis favorable de principe à la proposition d'HABITAT 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime, de réaliser ce projet, sous réserve de l'équilibre financier de l'opération et du prix d'achat en Vefa de la maison médicale ;

> D'acter le fait que le conseil municipal délibérera ultérieurement pour approuver le programme et ses conditions financières,

> D'autoriser HABITAT 17 à réaliser les études préalables nécessaires à la présentation d'une esquisse et d’un bilan financier ;

> D'assurer la prise en charge des frais engagés sur ce projet si la commune décidait de ne pas donner suite à l'opération (changement de projet communal, déséquilibre financier de l'opération maison de santé).

> D'autoriser Madame le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment dénommé "Mille Club », 29 rue de l'Eglise à MESCHERS, cadastré section AK n°583 ; > D'autoriser Madame le Maire à signer le devis présenté par la Société de Travaux Publics Albert de COZES, relatif à la démolition et au désamiantage du « Mille Club » pour un montant de 44 132€ HT;

D'autoriser Madame le Maire à engager la réalisation d'une étude géotechnique, d'un relevé topographique et à faire procéder au bornage du terrain ;

> D'autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents afférents à cette opération.

Y

Discussion :

M.TINGAUD est favorable à ce projet mais il estime qu'il aurait été plus judicieux de construire la maison médicale au Maine Repos dont la situation centrale aurait plus bénéficié aux commerces du bourg. M. GUILLOUX indique que l'aménagement futur du Maine Repos permettra aussi de drainer la clientèle vers les commerces de la rue Paul Massy.12 - Gestion du personnel - Modification du tableau des effectifs -

Monsieur Pascal BANETTE, 1% Maire-Adjoint chargé de la gestion du personnel, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

École / restaurant scolaire

- Suppression d'un emploi permanent d'un(e) adjoint (e) technique territorial principal 2°

classe à temps non complet, 31/35°"S hebdomadaires, à compter du 01/06/2023

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

> D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ;

> D'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la fermeture

d'emploi et à signer tous les actes à intervenir ;

13 — Approbation de la convention avec le SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE - Mise à disposition de personnel -

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal BANETTE, Maire-Adijoint,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le SIVOM Enfance Jeunesse de l’'Estuaire, pour la mise à disposition de Personnel ;

> D'autoriser Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondant aux dépenses liées au SIVOM (mise à disposition du personnel et fourniture de pain).

23 MESCHERS CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE La Mairie de MESCHERS-SUR-GIRONDE représentée par sa Maire et dûment habilitée par délibération du conseil Municipal en date du 04 mai 2023 ci-après désignée « Mairie de Meschers-sur-Gironde ». Mairie de MESCHERS-SUR-GIRONDE 38 rue Paul Massy 17132 Meschers-sur-Gironde SIRET : 211 701 303 000 10 Représentée par : Madame Françoise FRIBOURG, Maire ET Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Enfance Jeunesse de l'Estuaire représenté par son Président en exercice agissant en cette qualité au nom et pour le compte de l'EPCI désigné dans la suite de la convention par « SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire ». SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire 1 allée des Soupirs 17120 Cozes SIRET : 251 710 349 000 27 Représenté par : Monsieur Vincent BOZIER, Président Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 à L 512-17, Vu le décret n° 2008-6580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Ilest convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Mairie de Meschers-sur-Gironde, met deux agents, à disposition du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire, pour exercer les fonctions d'adjoint d'animation et d'agent de restauration scolaire, à compter du 15 mai 2023 et jusqu'au 31 aout 2023. Article 2 : Conditions d'emploi 1 / Dans le cadre de sa mise à disposition, le planning de l’adjoint d'animation est organisé par le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire dans les conditions suivantes : - Accueil périscolaire à Meschers : e Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h30 et 16h00 à 18h00 e Mercredi de 9h30 à 19h00 e Réunion de préparation à Cozes : mardi de 9h00 à 11h00 - Accueil Collectif de Mineurs : + Pendant les vacances scolaires : journée de 9h30 en fonction du planning d'activité 2 | Dans le cadre de sa mise à disposition, le travail de l'agent de restauration est organisé par le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire dans les conditions suivantes : 24- Missions : mise en place des tables, préparation des repas (réchauffage et service) et entretien (vaisselle, matériel et locaux utilisés) soit 3h30 par mercredi ou journée de vacances scolaires.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), des 2 agents mis à disposition, est gérée par la Mairie de Meschers/Gironde.

Article 3 : Rémunération

Versement : la Mairie de Meschers/Gironde versera à chacun des agents concernés, la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).

Les indemnités liées au remboursement des frais occasionnés par les missions des personnels mis à disposition pour le compte du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire sont versées par l'organisme d'accueil, SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire.

Remboursement : Le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire remboursera à la Mairie de Meschers/Gironde le montant de la rémunération et des charges sociales des 2 agents mis à disposition. Le coût horaire, charges incluses à la date de la signature de la présente convention est de :

e Agent d'animation : 19.42€

e Agent de restauration : 21.32€

Article 4 : Fin de la mise à disposition

Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.

Article 5 : Litiges et contentieux

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de règlement à l'amiable, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 6 : Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour la Mairie de Meschers/Gironde à MESCHERS/GIRONDE (17132), 38 rue Paul Massy

- Pour le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire à COZES (17120), 1 allée des soupirs.

Fait à MESCHERS/GIRONDE le mai 2023, en deux exemplaires,

La Maire de MESCHERS/GIRONDE, Le Président du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Éstuaire,

Françoise FRIBOURG Vincent BOZIER

2514 - Établissements scolaires - Subvention voyages -

Vu l'exposé de Monsieur Pascal BANETTE, Maire-Adjoint;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'attribuer 50 € par élève domicilié à Meschers, soit 550 € de subvention au collège Emile Zola de Royan pour le séjour en Espagne du 09 au 12 mai 2023 ;

> Que toutes les nouvelles demandes de subventions des établissements scolaires seront attribuées uniquement aux familles dont le quotient familial est < à 1000.00 € pour un montant de 100 €

> Cette dépense sera financée à l'article 6574 du Budget de la Commune.

15 — Grottes du Réquius - Convention de partenariat — Prestations touristiques — entre la commune de Meschers-sur-Gironde et l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » -

La commune de Meschers-sur-Gironde permet à l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » de commercialiser ses services par une billetterie «en comptoir» via la plateforme Welogin Consult’ pour le compte du prestataire à l'intention d'un public d'individuels aux conditions indiquées dans la convention jointe en annexe.

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité d'engager un partenariat avec l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » permettant de favoriser cette démarche de commercialisation et d'inscrire le site municipal des Grottes du Régulus dans l'offre de visite commentée d'espaces troglodytiques.

La billetterie du Prestataire sera disponible dans les bureaux d'information touristique choisis par le Prestataire.

Considérant la nécessité d'établir les modalités d'intervention et de gestion de cette opération à travers une convention de partenariat entre les Grottes du Régulus et l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique ».

Monsieur Pascal BANETTE, maire-adjoint, propose aux membres du conseil municipal,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération, entre l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » et la Commune de Meschers-sur-Gironde », dans le cadre de visites guidées du site des Grottes du Régulus (billet individuel, adulte en enfant et tarifs réduits) ; D'autoriser Madame le Maire ou le 1” adjoint à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

Y

26D AN LÀ DESTINATION

-ROYAN-

ATLANTIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT

PRESTATIONS TOURISTIQUES

Entre,

L'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » constitué sous forme

d'Établissement Public Industriel et Commercial, 46 avenue du Docteur Joliot-Curie — 17200

ROYAN, enregistré sous le numéro SIRET : 824 868 608 000 38, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et séjours ATOUT France sous le numéro : IMO17170005. Assurance Responsabilité Civile professionnelle : AXA FRANCE IARD SA - 313, Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX

Garantie financière : APST — 15, avenue Carnot — 75017 PARIS,

Représenté par son représentant légal, Monsieur Elie DE FOUCAULD,

Ci-après dénommé « l'Office de Tourisme Communautaire » ou « la partie ».

Et,

La Mairie de Meschers-sur-Gironde, Collectivité Territoriale, Hôtel de ville — 38 rue Paul Massy -

17132 MESCHERS-SUR-GIRONDE, enregistrée sous le numéro SIRET : 211 702 303 00010 Assurance responsabilité civile professionnelle : PILLIOT Courtage et Conseil CS 40002 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX

Garantie financière :

Licence(s) de spectacle(s) :

Représentée par son Maire, Madame Françoise FRIBOURG, dûment habilité par la délibération du

Conseil Municipal N° en date du

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Partenaire ».

Tous deux dénomimés ci-après « les Parties ».

27APRÈS AVOIR RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » en tant qu’organisme local

de tourisme, peut se livrer et apporter son concours, dans l'intérêt général, aux opérations

mentionnées à l’article L 211-1, I du code du tourisme, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

L'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » commercialise une gamme de prestations complètes dans différents domaines à destination d'une clientèle individuelle (activités sportives, billetterie, visites).

Le Prestataire pour sa part entend promouvoir le territoire à travers les différents événements culturels qu'il organise.

C'est dans ces conditions que les parties ont souhaité se rapprocher selon les modalités précisées ci- après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet et champ d'application

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Office de Tourisme

Communautaire commercialisera les prestations proposées par le Prestataire.

L'Office de Tourisme Communautaire prend en dépôt et commercialise dans son ou ses bureau(x) d'accueil, une billetterie « sèche » (via la solution de billetterie Welogin) pour le compte du partenaire à l'attention d’un public d’individuels, selon les conditions tarifaires convenues.

La billetterie du Prestataire sera disponible dans les bureaux d’information touristique (BIT) choisis

par le Prestataire.

L'annexe 1 mentionnera les prestations proposées par le Prestataire, les conditions tarifaires et la

liste des BIT où la billetterie sera accessible.

La souscription de cette convention de partenariat commercial n’a pas de caractère d’exclusivité et

n'induit en aucun cas un volume minimum de prestations commercialisées par l'Office de Tourisme Communautaire.

Il est convenu entre les Parties que lesdites prestations pourront être commercialisées par l'Office de Tourisme Communautaire seules ou incluses dans des forfaits de prestations, à côté de prestations réalisées par les autres prestataires partenaires de l'Office de Tourisme Communautaire.

L'Office de Tourisme Communautaire est également susceptible de réaliser des prestations de voyage liées au sens du code du tourisme. Dans ce cadre, il n’engagera pas sa responsabilité de plein droit.

ARTICLE 2 : Obligations du Prestataire

28Article 2.1. Obligations du Prestataire à la signature du présent contrat

Dès conclusion du contrat, le Prestataire fournit à l'Office de Tourisme Communautaire une

attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire atteste sur l'honneur en signant ce contrat :

- Être à jour et se conformer à ses obligations sociales et fiscales ;

- Souscrire chaque année une assurance responsabilité civile et professionnelle et toute autre

assurance nécessaire à l'exercice de son activité et en justifier à la première demande de l'Office de Tourisme Communautaire ;

- Respecter la réglementation en vigueur en application en matière d'hygiène et de sécurité ;

- Avoir les diplômes et certificats nécessaires et du personnel possédant les qualifications requises et

les maintenir.

Article 2.2. Obligations du Prestataire pendant l'exécution du présent contrat

Le Prestataire s'engage à se conformer aux obligations ci-après :

- Fournir, au bénéfice des clients de l'Office de Tourisme Communautaires, les prestations décrites

en annexe 1 sur réservation de l'Office de Tourisme Communautaire conformément à la procédure

de réservation décrite au présent contrat ;

- Fixer un prix compétitif pour ses prestations ;

- Fournir des descriptifs de prestation conformes aux exigences du code de la consommation, du code du tourisme et des règles applicables à son activité ;

- Accepter les bons d'échange émis par l'Office de Tourisme Communautaire, ou lui remettre la billetterie relative à sa prestation ;

- Fournir à la clientèle des services, du matériel et des équipements de qualité ;

- Faire bénéficier l'Office de Tourisme Communautaire des tarifs promotionnels pratiqués

ponctuellement ;

- Répondre aux réclamations éventuelles de l'Office de Tourisme Communautaire ou de ses clients ; - Garantir l'Office de Tourisme Communautaire de tout recours de client ou autre tiers né à l'occasion des prestations décrites en annexe 1 et prendre à sa charge toute condamnation qui en serait la suite, ainsi que toute transaction amiable ;

- Participer aux opérations de promotion commerciale mises en place ponctuellement par l'Office de Tourisme Communautaire ;

- Informer l'Office de Tourisme Communautaire de toute modification de sa situation ;

- Garantir des conditions générales de vente conformes à la Directive n° 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, notamment en matière d’information précontractuelles au titre de l’article R. 211-4 du code du tourisme, et conformes à la réalité des prestations proposées ;

- Communiquer à l'Office de Tourisme Communautaire toute modification dans les conditions d'exécution de la prestation et la garantir de toute responsabilité en cas de défaut de communication complète et sincère ayant entrainé l'engagement de la responsabilité de l'Office de Tourisme Communautaire ;

- Transmettre à l'Office de Tourisme Communautaire, dans les délais fixés, tous les renseignements

à caractère commercial (plan d'accès, conditions d'accueil, de vente et de réservation) ;

- Communiquer à l'Office de Tourisme Communautaire, pour chaque nouvel achat ou nouveau dépôt de billetterie, un bon de livraison ;

- Délivrer ses services au client porteur d’un billet et/ou bon d'échange.

29ARTICLE 3 : Obligations de l'Office de Tourisme Communautaire

L'Office de Tourisme Communautaire atteste être à jour de son obligation d’immatriculation dans le

cadre de la règlementation de ventes de prestations touristiques.

L'Office de Tourisme Communautaire s'engage de plus à :

- Se conformer aux exigences légales et règlementaires dans le cadre de règlementation applicables à la vente de prestations touristiques telle que prévue par le code du tourisme ;

- Respecter la procédure de réservation des prestations définie à la présente convention ;

- Assurer la communication des informations transmises par le Prestataire au client dans des délais raisonnables ;

- Promouvoir la prestation du Prestataire dans le cadre de sa mission de commercialisation et d’information touristique ;

- Communiquer à la demande du Partenaire, une fois dans l’année, des indicateurs de performance en termes d'audience numérique, de résultats commerciaux et d’avis consommateurs ; - Encaisser et être responsable des recettes pour le compte du Partenaire ;

- Garantir une prise en charge totale des recettes pouvant être volées ou détournées pour le compte

du Partenaire ;

- Émettre, pour le compte du Partenaire, un relevé mensuel des ventes réalisées ou un état des ventes à la fin de chaque prestation ;

-Régler le Prestataire par virement bancaire sous 15 jours.

Afin d'accroître les ventes de produits, l'Office de Tourisme Communautaire se réserve le droit de

mettre le produit en ligne sur tout site qu’il juge opportun et de contracter tout accord ou partenariat commercial avec un intermédiaire sans incidence sur le contenu de la prestation, son tarif ou son mode de rémunération.

ARTICLE 4 : Procédure de réservation

L'Office de Tourisme Communautaire procède à la vente directe et ferme, au sein des BIT définis en

annexe 1, de la prestation demandée, par le client, pour la date souhaitée.

L'Office de Tourisme génère pour le client, un billet d'échange via la solution de billetterie Welogin lui permettant de se présenter valablement au Prestataire pour l'exécution de la prestation. La réservation est confirmée dès lors qu’elle est réglée.

ARTICLE 5 : Règlement et commissionnement

La régie de recettes et d'avances de l'Office de Tourisme Communautaire encaisse, pour le compte

de tiers, des prestations réglées par le client au comptoir des Bureaux d’information Touristique (BIT) de la Destination Royan Atlantique.

Au terme de la saison, le régisseur de la régie de recettes et d’avances de l'Office de Tourisme Communautaire adressera au prestataire (tiers) un état des ventes, édité à titre d’information, indiquant le montant total TTC des ventes encaissées par la régie de recettes et d’avances pour son compte.

La régie de recettes et d’avances de l'Office de Tourisme Communautaire perçoit une commission de 10 % TTC sur les prestations vendues TTC dans les BIT pour le compte de tiers au prix déterminé par ce dernier.

30Le régisseur de la régie de recettes et d’avances de l'Office de Tourisme Communautaire procèdera

au versement du montant des prestations réglées par le client, déduction faite de la commission TTC.

Ce versement actant la liquidation sera effectué auprès des services comptables du Trésor Public de

Royan.

Les frais d’encaissement liés au mode de règlement des clients (CB ou Chèque vacances) seront

entièrement à la charge de l'Office de Tourisme Communautaire.

ARTICLE 6 : Frais de fonctionnement à la charge du Prestataire

l'OTC activera pour le prestataire la fonctionnalité payante Welogin Consult’ : interface dédiée aux partenaires pour visualiser leurs produits et :

- consulter les ventes,

- consulter et éditer les états de présence,

- consulter le planning de leurs activités,

- modifier les jauges existantes,

- éditer des statistiques.

Ces frais mensuels s'élèvent à 10,00 € HT (minimum d'engagement 2 mois).

Ils seront facturés par l'OTC au prestataire pour la période de mai à novembre 2023.

ARTICLE 7 : Annulation de la prestation

Seul le prestataire est habilité à annuler une prestation.

Cette annulation sera confirmée par courriel à l'Office de Tourisme Communautaire et devra

mentionner le nom des clients impactés par cette dernière.

La prestation annulée sera reportée à une date ultérieure ou remboursée, uniquement, sur ordre du

prestataire.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Prestataire ou figurant sur le site Internet de l'Office de Tourisme Communautaire demeurent sa propriété exclusive ainsi que celle de ses Partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande. Le Prestataire s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'Office de Tourisme Communautaire et de ses partenaires et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Pour la réalisation de l’objet du présent contrat et pendant sa durée, le Prestataire confère à l'Office de Tourisme Communautaire une licence à titre gratuit et non exclusif relative à l’utilisation des logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle figurant sur le matériel publicitaire et commercial remis par le Prestataire à l'Office de Tourisme Communautaire (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »).

31Ces Eléments de Propriété Intellectuelle pourront notamment être reproduits sur le site Internet, les brochures et autres documents publicitaires ou de travail de l'Office de Tourisme Communautaire afin notamment d'assurer la commercialisation des Prestations.

ARTICLE 9 : Exception d’inexécution

Chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie refuse d'exécuter sa propre obligation.

Dans ce cas, l'inexécution devra être totale ou partielle et suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la partie défaillante, d'une notification de manquement lui indiquant la nature du manquement.

La notification devra être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou être constatée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

L'exception d'inexécution sera appliquée tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au

manquement constaté, mais ne pourra excéder 15 jours, auquel cas le présent contrat sera résolu

selon les modalités définies à l'article 10 : « Résiliation [...] » pour manquement d'une partie à ses

obligations.

ARTICLE 10 : Résiliation anticipée du contrat

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations prévues au présent contrat, l’autre partie

pourra résilier le contrat 15 jours après première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de se conformer à ses obligations restées vaine.

Le contrat sera résilié de plein droit à l'issue de ces 15 jours par notification à l’autre partie de ladite résiliation par tout moyen permettant de conférer date certaine. Si la résiliation notifiée par lettre recommandé avec avis de réception, la date de notification correspond à la date d'envoi.

La résiliation du contrat ne nécessite aucune formalité judiciaire.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.

Toute demande de résiliation en cours d'année par l'une ou l'autre des parties devra être sollicitée par lettre recommandée avec avis de réception notifiée.

En cas de résiliation du contrat, les parties s'engagent à continuer d’honorer les réservations déjà effectuées, sans en prendre de nouvelles.

Le présent contrat pourra être modifié par avenant, après accord de chacune des parties.

Fait en deux exemplaires, un exemplaire étant signé au siège social de chaque partie avant envoi à

l’autre pour signature ; l'envoi à l’autre partie valant engagement ;

32Fait à Royan, le 2023. Fait à Meschers-sur-Gironde, le 2023.

Pour l'Office de Tourisme Communautaire Pour le Prestataire

M. Elie De Foucauld, Directeur Mme Françoise Fribourg,

Maire de Meschers-sur-

Gironde

Cachet et signature précédés de la Cachet et signature précédés de la

mention « lu et approuvé » mention «

lu et approuvé »

ANNEXE 1

POUR L'ANNÉE 2023

Descriptif des prestations proposées :

Les grottes du Régulus : visite commentée d'espaces troglodytiques.

Dates d'ouverture : du 8 avril 2023 au 12 novembre 2023 (tous les jours)

Allotement : 10 places au maximum/créneau horaire/jour uniquement sur les visites commentées (le nombre de places mis en vente par l’OTC ne pourra dépasser cette jauge)

Grille tarifaire applicable

Hors pass villégiatude

Intitulé du Prix de Prix de Prix de Prix de Prix de Prix de

billet vente vente vente vente vente vente

unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire

TTC TTC TTC TIC TTC TTC

Plein tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif

adulte enfant enfant réduit * réduit * réduit

(6 à 15 (- 6 ans) Adulte Enfant enfant

ans) # (6 à 15 (-6 ans)

ans)

Billet 8,20 € 5,70 € GRATUIT 7,00€ 4,50 € GRATUIT

individuel

*Tarif réduit (étudiant, demandeurs d'emplois, handicapés, etc.) et enfants sur présentation d'un justificatifGrille tarifaire applicable

Avec pass villégiature

Avec pass Remise Période de Prix de vente Prix de vente Prix de

112: accordée en validité unitaire TTC unitaire TTC vente villégiatu du à a € du pass Pleintarif Tarif enfant unitaire

re Intitulé villégiature adulte (6 à 15 ans) TTC

du billet Tarif enfant

(- 6 ans)

Pass 1,20 € Du 8 avril 7,00 € 4,50 € GRATUIT

villégiature 2023 au 12

habitant novembre

2023

Pass 1,20 € Du 8 avril 7,00 € 4,50 € GRATUIT

villégiature 2023 au 12

résidence novembre

secondaire 2023

Liste des bureaux d’information touristique

Où la billetterie sera disponible

X BIT ARVERT X BIT COZES

X BIT ETAULES X BIT LA TREMBLADE

X BIT L'EGUILLE SUR SEUDRE X BIT LES MATHES / LA PALMYRE

X BIT MESCHERS X BIT MORNAC-SUR-SEUDRE

X BIT MORTAGNE-SUR-GIRONDE X BIT RONCE-LES-BAINS

X BIT ROYAN X BIT SAINT-AUGUSTIN

X BIT SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE X BIT SAINT-PALAIS-SUR-MER

X BIT SAUJON X BIT TALMONT-SUR-GIRONDE

X BIT VAUX-SUR-MER

Fait à Royan, le 2023.

Pour l'Office de Tourisme Communautaire

M. Elie De Foucauld,

Cachet et signature

Fait à Meschers-sur-Gironde, le 2023.

Pour le Prestataire

Directeur Mme Françoise Fribourg,

Maire de Meschers-sur-Gironde

Cachet et signature

3416 - Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations michelaises - RETIRÉE

17 - Syndicat Départemental de la Voirie — Avenant n°5 à la convention pour missions de conception et de réalisation de travaux des rues du Moulin et de la Barre — Elargissement de l'emprise à la rue des Grottes

Madame Françoise FRIBOURG, Maire, rappelle que la commune a confié une mission de maîtrise d'œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien les travaux d'aménagement de la rue du Moulin et de l'allée de la Barre.

Madame Françoise FRIBOURG donne lecture de l'avenant n°5 à la convention pour missions de conception et de réalisation de travaux des rues du Moulin, de la Barre et des Grottes, dont le montant s'élève à 16 293.83 € HT.

Le montant affecté aux travaux d'aménagement de voirie des rues du Moulin, de la Barre et des Grottes, est de 534 632.22 € HT, conformément aux devis (annexés à la convention).

Après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise FRIBOURG,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver l'avenant n°5 de la convention pour missions de conception et de réalisation de

travaux supplémentaires avec le Syndicat Départemental de la Voirie concernant

l'aménagement de la rue du Moulin, de l'allée de la Barre et de la rue des Grottes (portion

entre la rue du Peyrat et le giratoire) ;

D'approuver le montant des travaux arrêté à la somme de 534 632.22 € HT ;

D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour exécuter la délibération et

notamment signer tous les documents administratifs, financiers, techniques nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

VV

Dit

> Que les crédits nécessaires à cette mission sont inscrits au BP 2023 à l'opération 235 —

Article 2151.

35Délibérations du Conseil Municipal du jeudi 04 mai 2023

1 — Démission d'un Adjoint au Maire — Détermination du nombre d'Adjoints au Maire 2 — Indemnités de fonction des Élus

3 - Modification des compositions des commissions municipales et autres instances 4. Vente de matériel communal

5. Contrat de proximité du territoire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique 6. Avenant à la convention de prestations des services numériques 7. Compte financier unique- Exercice 2022 — Commune de Meschers 8. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 - Commune de Meschers 9. Compte financier unique — Exercice 2022 — Port de Meschers

10. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 - Port de Meschers 11.Création de logements locatifs sociaux et d'une maison de médicale pluri- professionnelle — HABITAT17 OPH Charente- Maritime

12.Modification du tableau des effectifs

13.Approbation de la convention avec le SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE l'ESTUAIRE — Mise à disposition de personnel

14.Étabissements scolaires - Subvention voyages

15.Grottes du Régulus - Convention de partenariat — Prestations touristiques — entre la commune de Meschers-sur-Gironde et l'Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique »

16.Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations Michelaises - RETIRÉE

17. Syndicat Départemental de la Voirie — Avenant n°5 à la convention pour missions de conception et réalisation — Aménagement des rues du Moulin, de la Barre et des Grottes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Adopte à l'unanimité ce procès-verbal lors de la séance du conseil municipal du 17 juillet 2023

Ont signé la présente liste des délibérations

Le secrétaire de séance,

Mme MORIN Catherine

Le Maire,

Mme FRIBOURG Françoise

“

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36