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Conseil Municipal - 28 04 2014 11
Conseil Municipal - 28 04 2014 QR
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 04 2014 QR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2014
Questions de l’opposition
Q. Nous avons constaté à la déchetterie du Touvet la mise en place de bennes VEOLIA (hors métaux).
En conséquence nous souhaitons savoir :
• Si la collectivité s’est liée sur plusieurs années avec un opérateur privé ?
• Si oui, quel est l’engagement de la collectivité et la durée de cet engagement ?
R. Le Maire explique que la compétence est intercommunale et que bon nombre d’éléments
d’information se trouvent sur le site internet de la Communauté de Communes du Grésivaudan (CCG). Ceci dit le maire précise pour une complète information qu’à la suite d’un appel d’offres le marché d’enlèvement-‐gestion des déchets a été remporté par Veolia. Contesté par LELY, société concurrente auprès du Tribunal Administratif, l’obtention du marché a été déboutée. Ainsi l’appel d’offre est donc à nouveau en cours de publication et traitement.
Q. Fin du mois de mars dernier, des gens du voyage ont stationné durant plusieurs jours sur le parking
du Bresson. Nous souhaiterions savoir ce qui est prévu dans le Grésivaudan pour accueillir les gens du voyage :
• Quels types d’aires d’accueil (séjour, passage, grand passage) sont existantes et prévues dans les 2 ans à venir dans le Grésivaudan, et sur quelles communes ?
• Quelle est la capacité de stationnement de ces aires ?
• Existe-‐t-‐il un règlement transmis aux gens du voyage détaillant les règles de vie sur les aires d’accueil du Grésivaudan ?
• Qui gère les aires d’accueil du Grésivaudan ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans la gestion des aires d’accueil du Grésivaudan ?
R. -‐ Le Maire explique que la compétence est intercommunale, et que les pouvoirs de police sur le
sujet vont être délégués à la Communauté de Communes du Grésivaudan. Bon nombre d’éléments d’information se trouvent sur le site internet de la Communauté de Communes du Grésivaudan (CCG), dans le cadre notamment de l’accompagnement prévu avec un plan d’actions dans le Plan Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Grésivaudan (CCG). Elle précise que le document réglementaire qui régit ce sujet est le Plan Départemental d’Accueil des gens du voyage, Co piloté par le Conseil Général et l’Etat. Ce Schéma d’accueil des gens du Voyage, 2010/2016 , conformément aux termes de la loi Besson prévoit des aires dans différentes communes du Grésivaudan soumises à des obligations et fixe un objectif de 250 à 300 places dans le Grésivaudan. Elle communique les chiffres suivants :
• 45 places déjà ouvertes à Pontcharra et Saint-‐Ismier,
• 24 places à Villard-‐Bonnot,
• 150 à 200 places en aire de grand passage à Crolles,
• Une aire à Montbonnot-‐Saint-‐Martin et à Saint-‐Martin d’Uriage (nombre de places non défini).
L’objectif est de 250 à 300 places pour 45 ouvertes, tant pour des aires de grand passage que de séjour, conformément au tableau publié dans le Plan Local de l’Habitat (PLH) et qu’elle lit au membres du Conseil municipal. Elle rappelle que la commune du Touvet n’a aucune obligation aujourd’hui. Dans la commune, une volonté existe pour que l’accueil se passe bien, sachant que chaque occupation est illicite. Madame le Maire propose qu’au cours d’un prochain Conseil Municipal la Communauté de Communes du Grésivaudan (CCG) vienne présenter la politique d’accueil des gens du voyage.
Q. La Loi de Finances pour 2014 a modifié le dispositif en vigueur concernant la Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE) en instaurant un bouveau barème de CFE minimum qui correspond à 6 tranches de chiffres d’affaires, afin de mieux tenir compte de la capacité contributive réelle des redevables.
La collectivité (Pays du Grésivaudan) avait jusqu’au 23 janvier 2014 pour délibérer sur le nouveau barème.
Afin de clarifier la situation des entrepreneurs établis au Touvet au regard du paiement de la CFE, nous souhaitons :
• Avoir un état de nombre d’établissements taxés à la CFE au titre de 2013 et entrant dans le champ d’application de la base minimum.
• Avoir connaissance du montant de la cotisation minimum à payer et du barème en vigueur en 2014 pour les entrepreneurs établis au Touvet (CFE 2014 dur au titre de 2013).
• Savoir si une délibération portant sur le nouveau barème a été prise par le Pays du Grésivaudan (CFE 2015 due au titre de 2014).
• Savoir si l’ensemble des entrepreneurs du Grésivaudan sont soumis à la même cotisation minimum.
R. -‐ Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises, Madame Le Maire répond que saisie par des
entrepreneurs et des professions libérales dans le commune elle a à son tour François Brottes, Député de l’Isère et Daniel Charbonnel, Vice-‐Président aux Finances de la Communauté de Communes Le Grésivaudan. Il lui a été répondu que la Communauté de Communes Le Grésivaudan n’avait pas encore délibéré sur une harmonisation des taux, expliquant ainsi que sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan aucun montant de base minimum de contribution n’existait. Et que la CFE ne dépend pas de la durée de l’activité. Ainsi en l’absence de décision intercommunale, et pour un chiffre d’affaires inférieur à 100000€, les montants se situent entre 210 et 2100 €. Les contribuables de la commune sont assujettis à un taux de 26,36% à ce jour. Ce point d’égalité territoriale devrait être voté en 2014 pour 2015. Mme Corinne Feltz souhaite que le travail de la CCG soit exposé et qu’une communication soit faite sur l’actualité de la CCG. Mme le Maire rappelle que le BM consacre des pages à un panorama institutionnel qui peut toujours être enrichi. Elle rappelle l’importance des informations détenues sur le site de la CCG et le fait que les séances du conseil communautaire sont publiques.
Le Maire a transmis le 27/11/2014 par mail à Corine Feltz la délibération fixant le montant des bases servant à l'établissement de la cotisation minimale de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) votée par le Conseil Communautaire du 22 septembre 2014. 5
#
DEPARTEMENT
ISÈRE
RRONDISSEMENT
GRENOBLE
_ Date
de
convocation
:
#16
septembre
2014
Nombre
de
%
# délégués
en
4 exercice
: 83
x Objet:
Fixation
du
Montant
des
bases
servant
à
* l'établissement
de
la
4 cotisation
minimale
,de cotisation "foncière
des
# entreprises
(CFE)
ntrée
en
vigueur :
1/01/2015
a Présents
: 76
à
w
Pouvoirs
: 1
Votants
: 77
4 Vote
pour
: 76
Loi
du
5
avril
1884
— Article
5
n°171
EXTRAIT
du
Registre
des
Délibérations
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Grésivaudan
Séance
du
lundi
22
septembre
2014
à
18
heures
30
Le
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Grésivaudan
s'est
réuni
à
Villard-Bonnot
au
nombre
prescrit
par
le
règlement,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GIMBERT,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Grésivaudan.
Présents:
P.
BAGA,
H.
BAILE,
F.
BALAS,
G.
BURDET,
P.
BEGUERY,
M.
BELLIN
-
CROYAT,
C.
BENOIT,
C.
BENONE,
F.
BERNABEU,
B.
BOESSO,
C.
BORG,
F.
BOUCHAUD,
Y.
BOUCHET-
PERTPEILLARD
(jusqu'à
la
délibération
n°
172
inclus),
B.
CARAGUEL,
C.
CHASSAGNE,
D.
CHAVAND,
JF.
CLAPPAZ,
S.
THILLY,
R.
COHARD,
P.
CORDON,
M.
CROUTEIX,
1.
CURT,
JL.
ROUX,
C.
DELAPIERRE
Gusqu’à
la
délibération
n°
177
inclus),
C.
DURET,
C.
ENGRAND,
S.
EYRAUD,
M.
FLAMAND,
D.
FLANDIN-GRANGET,
P.
FORTE,
C.
GAUVAIN,
V.
GAY,
M.
GERBELLI,
F.
GIMBERT,
G.
GIRAUD,
S.
HUYGHE,
AF.
HYVRARD,
D.
JACQUEMET,
P,
JANOËIN,
M.
KOHLY,
G.
LAMAND,
P.
LANGENIEUX-VILLARD,
P.
LORIMIER,
A.
MAÎTRE,
C.
MALIA,
B.
MARO,
JM.
MICHEL,
B.
MICHON,
F.
MIDALI,
R.
MILLET,
C.
MIRALLIE,
C.
MULLER,
F.
OLEON,
H.
PAPIN,
V.
PETEX,
G.
PICARD,
J.
PICCHIONI,
JP.
PORTAZ,
E.
PORTSCH
(à
partir
de
la deliberation
n°
164),
P.
RAMOUSSE,
F.
REBUFFET,
G.
REYMOND,
À.
RIMET,
C.
ROBIN,
C.
ROCCA,
V.
SANZONE,
F.
SERRANO,
B.
SORREL,
AM.
SPALANZANI(à
partir
de
la délibération
n°
170),
F.
STEFANI,
EL.
THERY,
S.
VAUSSENAT,
M.
VENTURINI-COCHET,
P.VEUILLEN,
R.
VILLARINO,
J. VIRET,
P.
VOLPI,
F. ZANINOTTO.
Pouvoirs
: E.
PORTSCH
à C.
BORG.
Monsieur
Pierre
BEGUERY
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
En
application
de
l'article
1647
D
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
te
Président
rappelle
que
les
redevables
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
sont
assujettis
à
une
cotisation
minimale
établie
au
lieu
de
leur
principal
établissement.
Cette
cotisation
est
déterminée
à
partir
d'une
base
dont
le montant
est
fixé
par
le conseil
communautaire
selon
le barème
suivant :
Montant
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
Montant
de
la base
minimale
Inférieur
ou
égal
à
10
000
€
Entre
210
€ et 500
€
Supérieur
à
10
000
€
et inférieur
ou
égal
à 32
600
€
Entre
210
€ et
1
000
€
Supérieur
à
32
600
€
et inférieur
ou
égal
à
100
000
€
Entre
210
€ et
2
100
€
Supérieur
à
100
000
€
et
inférieur
ou
égal
à 250
000
€
Entre
210
€ et 3
500
€
Supérieur
à 250
000
€
et inférieur
ou
égal
à 500
000
€
Entre
210
€ et 5 000
€
Supérieur
à 500
000
€
Entre
210
€ et 6
000
€
N° accusé réception Préfecture : SZ. Lnoirié Lstuon22. D où
Transmis le : DÉ/42/ ©D,44
il
précise
que
les
bases
retenues
sont
revalorisées
chaque
année
en
fonction
du
taux
prévisionnel
d'évolution
des
prix
à
la
consommation
des
ménages,
hors
tabac,
associé
au
projet
de
loi de
finances
de
Fannée.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Grésivaudan,
des
montants
de
bases
minimales
différents
s'appliquent,
ces
valeurs
étant
liées
à
la territorialité
des
intercommunalités
ayant
fusionnées.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
décide,
conformément
aux
engagements
annoncés
lors
de
l’étection
du
Président
en
avril
dernier,
d'uniformiser,
à
compter
du
1*
janvier
2015,
les
montants
de
base
minimales
de
CFE
à
appliquer
sur
l'ensemble
des
47
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
et
de
retenir
le
barème
suivant
:
Nos iüprimés
sout produits pur
Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIAE VERT
Hca. 64080
: DUO
Eéierègue cou Montant
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
Montant
de
la base
minimale
Inférieur
ou
égal
à
10
000
€
450
€
Supérieur
à
10
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
32
600
€
950
€
Supérieur
à 32
600
€
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€
950
€
Supérieur
à
100
000
€
et
inférieur
ou
égal
à 250
000
€
1400€
Supérieur
à 250
000
€
et
inférieur
ou
égal
à 500
000
€
1 600€
Supérieur
à 500
000
€
1 600
€
Monsieur
le
Président
précise
que
la
mise
en
place
de
cette
politique
d’abattement
ne
modifie
pas
le
produit
total
des
recettes
de
CFE
attendus.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Le
Président,