Conseil Municipal - CM 15 10 2025

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Conseil Municipal - CM 15 10 2025 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Claix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 10 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, 1

SÉANCE DU 15 oCtobrE 2025

A 18 h 30

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Les membres du conseil municipal de la commune de CLAIX se sont réunis à la mairie en séance à ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, Mr Dominique PEREZ conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : M. PEREZ Dominique, Mme LASNIER Christelle, Mme MARTINEAU Sandrine, Mme LAUNAY Estelle, Mme TURCAT Cindy, M. PHELIX Philippe, Mme CANO Catherine

Pouvoirs : M. LAMIAU Xavier a donné pouvoir à M. PHELIX Philippe, M. ROBERT Jérôme a donné pouvoir à Mme MARTINEAU Sandrine, Mme COUTURIER Carla a donné pouvoir à Mme TURCAT Cindy

Absent(s) : Mr MAILLOCHAUD David, Mme ROBERT Ludivine, M. CHABANNE Christophe

Excusé(s) : M. LAMIAU Xavier, M. ROBERT Jérôme, Mme COUTURIER Carla

Mme LAUNAY Estelle a été élue secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 07

Date de la convocation : 09 octobre 2025

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025. Le procès-verbal du mercredi 17 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

2025-10-01 Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI - Adhésion à l’Agence technique de la Charente ATD16

I- Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,

L’adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :

DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d’un partenariat en cours de finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l’Agence technique de la Charente ATD16.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

 La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées,  Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services,  Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.

CHARGE Monsieur le Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DESIGNE Monsieur PHELIX Philippe, Conseiller municipal, comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.2

PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service.

II- Adhésion à l’Agence technique de la Charente ATD16

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication). Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure :

****

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16 suivante :

 « Assistance sur logiciels »

[finances, paie / RH, gestion des administrés…] incluant notamment :

- L’assistance des utilisateurs à l’exploitation des logiciels proposés dans le cadre des partenariats négociés par l’ATD 16,

- La formation aux logiciels,

- La télémaintenance,

- La participation aux clubs utilisateurs,

- L’envoi de documentations et de listes de diffusion.

PRÉCISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines. APPROUVE le barème prévisionnel des cotisations annuelles correspondantes.

2025-10-02 Convention de prestation de services liés à l’information géographique entre Grand- Angoulême et ses communes membres

Monsieur le maire donne lecture de la convention de prestation de services liés à l’information géographique entre GrandAngoulême et ses communes membres.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières des services fournis par le Service de l’Information Territoriale de GrandAngoulême au bénéfice de la Commune. Résolution : Le conseil municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de services liés à l’information géographique entre GrandAngoulême et ses communes membres.

2025-10-03 Soutien à l’activité médicale

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2025-05-03 en date du 19 mai 2025 concernant l’avis défavorable à l’exonération de loyer du cabinet médical de Côteaux-du-Blanzacais du 01/04/2025 au 31/12/2025 ;

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la réunion du mardi 23 septembre 2025. La mairie de Côteaux-du-Blanzacais a revu le montant de participation des communes à l’exonération des loyers et charges du cabinet médical pour l’année 2026.

Pour la commune de Claix, la participation serait de 1 362.17 € pour le premier semestre 2026. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer de manière générale sur la suite à donner à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Émet un avis défavorable à la participation de la commune de Claix sur ce dossier3

2025-10-04 Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n°2003-485 du 05 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu l’arrêté du 05 août 2003portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485, Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Exposé :

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le recensement de la population se déroulera sous sa responsabilité du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 sur le territoire communal. Il précise qu’il est nécessaire de procéder au recrutement de deux agents recenseurs afin de réaliser cette enquête. Au cours de cette période, la rémunération des agents recenseurs étant de la pleine responsabilité de la commune.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par votre à main levée, DÉCIDE :

- de créer deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet pour la période de réalisation de l’enquête de recensement du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.

- décide que la rémunération des agents recenseurs se fera sur la base de :

- Formation : 45 € la séance

- Relevé d’adresses : 45 € pour les districts 1 et 2

- Feuille de logement : 1.50 €

- Bulletin individuel : 2.00 €

- Frais de déplacement/Tél : 100 €

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales (part patronale) qui restent à la charge de la commune. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, chapitre 012.

2025-10-05 Acquisition de terrain Chez Chagneau

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le cabinet de géomètre expert AB6 sis à Barbezieux-Saint-Hilaire est intervenu en date du 29/07/2024 afin de procéder à une division de parcelle dans le cadre d’une rétrocession de parcelle au profit de la commune.

Il précise que cette affaire nécessite la signature d’un acte notarié pour l’acquisition par la commune de CLAIX d’une parcelle située lieu-dit « Chez Chagneau » cadastrée A 1458 : 36 m², appartenant à Mr RICHARD Philippe et d’une parcelle située lieu-dit « Chez Chagneau » cadastrée A 1460 : 66 m², appartenant à Mr GIRARD Jacques.

Mr le Maire propose d’acquérir ces parcelles, au prix de 1€ symbolique et que les frais d’acte notarié en découlant soient à la charge de la commune de CLAIX.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- l’acquisition de la parcelle située lieu-dit « Chez Chagneau » cadastrée A 1458 : 36 m², appartenant à Mr RICHARD Philippe et de la parcelle située lieu-dit « Chez Chagneau » cadastrée A 1460 : 66 m², appartenant à Mr GIRARD Jacques au prix de 1€ symbolique et que les frais d’acte notarié en découlant soient à la charge de la commune de CLAIX.

- de missionner le notaire Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET-ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- d’autoriser le Maire à signer tout document et acte y afférent.4

2025-10-06 Acquisition de terrain : Terres de chez le râle - Beauregard

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le cabinet de géomètre expert AB6 sis à Barbezieux-Saint-Hilaire est intervenu en date du 29/07/2024 dans le cadre d’une division de parcelles afin de pouvoir procéder à la remise du chemin communal dans son assiette d’origine. Il précise que cette affaire nécessite la signature d’un acte notarié pour acter l’échange entre la commune de CLAIX d’une parcelle située lieu-dit « Terres de chez râle » cadastrée A 2201 : 30 m², appartenant à Mr GROLLAUD Eric et d’une parcelle située lieu-dit « Terres de chez le râle » cadastrée A 2202 : 51 m², appartenant à la commune de CLAIX. Mais également pour acter l’acquisition d’une parcelle située lieu-dit « Beauregard » cadastrée A 2204 : 109 m², appartenant à Indivision LIPSKI/MANDIN. Mr le Maire propose d’acquérir la parcelle sise au lieu-dit « Beauregard », au prix de 1€ symbolique et que les frais d’acte notarié découlant de l’acquisition et de l’échange soient à la charge de la commune de CLAIX. Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- d’accepter l’échange entre la commune de CLAIX d’une parcelle située lieu-dit « Terres de chez râle » cadastrée A 2201 : 30 m², appartenant à Mr GROLLAUD Eric et d’une parcelle située lieu-dit « Terres de chez le râle » cadastrée A 2202 : 51 m², appartenant à la commune de CLAIX et que les frais d’acte notarié en découlant soient à la charge de la commune de CLAIX.

- d’accepter l’acquisition d’une parcelle située lieu-dit « Beauregard » cadastrée A 2204 : 109 m², appartenant à Indivision LIPSKI/MANDIN au prix de 1€ symbolique et que les frais d’acte notarié en découlant soient à la charge de la commune de CLAIX.

- de missionner le notaire Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET-ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- d’autoriser le Maire à signer tout document et acte y afférent.

2025-10-07 Acquisition de terrain : Le four Gâtine

Exposé :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du PLUI-M, un emplacement a été réservé pour la création future d’un cheminement piéton au lieu-dit « Le Four Gâtine ». Il précise que cette affaire nécessite la signature d’un acte notarié pour acter l’acquisition d’une parcelle située lieu-dit « Le Four Gâtine » cadastrée E 517 : 443 m², appartenant à Mr CHAUVIN Laurent. Mr le Maire propose d’acquérir la parcelle sise au lieu-dit « Le Fou Gâtine », au prix de 1€ du mètre carré et que les frais d’acte notarié découlant de l’acquisition soient à la charge de la commune de CLAIX. Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- d’accepter l’acquisition d’une parcelle située lieu-dit « Le Four Gâtine » cadastrée E 517 : 443 m², appartenant à Mr CHAUVIN Laurent au prix de 1€ du mètre carré et que les frais d’acte notarié en découlant soient à la charge de la commune de CLAIX.

- de missionner le notaire Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET-ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- d’autoriser le Maire à signer tout document et acte y afférent.

2025-10-08 Acquisition de terrain : Bois du seuil et La Brande des Bas

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le cabinet de géomètre expert AB6 sis à Barbezieux-Saint-Hilaire est intervenu en date du 29/07/2024 dans le cadre d’une division de parcelles afin de pouvoir procéder à l’élargissement de la chaussée et la création d’une raquette de retournement. Monsieur le maire précise que la parcelle cadastrée A 765 n’a actuellement pas pu faire l’objet d’une renumérotation parcellaire. Elle se décompose en A 765p(j) et A765p(k).

Cette affaire nécessite la signature d’un acte notarié pour acter l’acquisition de cinq parcelles situées lieu- dit « Bois du seuil - La Brande des Bas » cadastrée A 2147, A 2149, A 2151, A 2153, A 2154 : 395 m², appartenant à Mr et Mme Jean-Marie MAUDET et d’une parcelle située lieu-dit « La Brande des Bas » cadastrée : A 765p(k) : 37 m², appartenant à Consorts Joseph LOXA.5

Mr le Maire propose d’acquérir ces parcelles sises au lieu-dit « Bois du seuil - La Brande des Bas », au prix de 1€ symbolique et que les frais d’acte notarié découlant de l’acquisition soient à la charge de la commune de CLAIX.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- d’accepter l’acquisition de cinq parcelles situées lieu-dit « Bois du seuil - La Brande des Bas » cadastrée A 2147, A 2149, A 2151, A 2153, A 2154 : 395 m², appartenant à Mr et Mme Jean-Marie MAUDET et d’une parcelle située lieu-dit « La Brande des Bas » cadastrée : A 765p(k) : 37 m², appartenant à Consorts Joseph LOXA au prix de 1€ symbolique et que les frais d’acte notarié en découlant soient à la charge de la commune de CLAIX.

- de missionner le notaire Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET-ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- d’autoriser le Maire à signer tout document et acte y afférent.

2025-10-09 Pass Accession

Monsieur le Maire rappelle que la communauté d’agglomération du GrandAngoulême a mis en place depuis décembre 2012 un dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété dans l’ancien à rénover : le PASS’ACCESSION.

Le 28 juin 2018, le conseil communautaire a acté l’extension du dispositif PASS’ACCESSION sur les 38 communes de l’agglomération, confirmant la volonté d’une intervention renforcée de sa politique Habitat en centralité sur le parc ancien à rénover.

La communauté d’agglomération du GrandAngoulême subventionne le dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété et s’ouvre aux ménages qui répondent aux conditions d’éligibilité suivantes : - Ménages éligibles selon les plafonds de ressources de l’ANAH en vigueur ; - Bien ayant plus de 30 ans et localisé en zone urbaine (conformément au document d’urbanisme en vigueur sur la commune de CLAIX) ;

- Logement acquit devant permettre un gain énergétique conforme à la règlementation de l’ANAH en vigueur ;

- Logement devant constituer la résidence principale du ménage pendant une période minimale de 6 ans.

Les modalités d’accompagnement des ménages par la communauté d’agglomération du GrandAngoulême, comprenant l’aide à l’acquisition et l’ingénierie de montage de l’opération pour le ménage accédant à une résidence principale, s’effectuent de la façon suivante :

- Aide financière à l’accession à la propriété de 7 000 euros pour les ménages « très modestes » (catégorie définie par l’ANAH) versée directement au particulier sur présentation de l’acte authentique ;

- Aide financière à l’accession à la propriété de 5 000 euros pour « les modestes » (catégorie définie par l’ANAH) versée au particulier sur présentation de l’acte authentique.

Afin de renforcer l’effet levier du dispositif, les communes désireuses d’encourager cette politique de reconquête du parc ancien peuvent également abonder la subvention de l’Agglomération. A titre d’exemple, la participation des communes étant comprise entre 3 000 euros et 4 000 euros par dossier. Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune abonde l’aide de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême pour les dossiers d’accession éligibles et relatifs au dispositif PASS’ACCESSION, à hauteur de 3000 euros pour les années 2026 et 2027. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

- d’approuver la proposition du Maire ;

- d’autoriser le versement d’une subvention de la commune de CLAIX, à hauteur de 3000 euros par dossier accession éligible au dispositif PASS’ACCESSION pour les années 2026 et 2027. - de prévoir d’inscrire la dépense dans son budget prévisionnel ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document correspondant.6

2025-10-10 Service conseil en énergie partagée - Avenant n°1

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2019_7_9 en date du 20 novembre 2019 concernant la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé entre GrandAngoulême et la commune de Claix. Monsieur le maire donne lecture de l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service de Conseil en Energie Partagée entre GrandAngoulême et la commune de Claix.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article X « Prise d’effet, durée » de la convention et de prolonger la durée du dispositif CEP de vingt-quatre mois.

Résolution : Le conseil municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant ayant pour objet de modifier l’article X « Prise d’effet, durée » de la convention et de prolonger la durée du dispositif CEP de vingt-quatre mois.

2025-10-11 DM3 - Modification budgétaire - Budget commune

Exposé :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget de la commune pour la raison suivante :

- Modification du budget investissement et création d’opération

Monsieur le Maire propose une augmentation de crédits budgétaires et une modification du budget comme suit :

Dépenses d’investissement :

21 - 2131 - Op.104 Théâtre de verdure : + 24 425.00 €

21 - 2131 - Op. 107 École maternelle : + 4 900.00 €

21 - 2152 - Op. 105 Panneaux signalétiques : + 5 460.00 €

21 - 2152 - Op. 112 PDIPR : + 9 870.00 €

21 - 2152 : - 11 250.00 € 23 - 231 : - 538 794.20 € 23 - 231 - Op. 101 Église : + 263 870.00 €

23 - 231 - Op.103 Rue de la mairie : + 205 930.00 €

23 - 231 - Op. 106 Route de St Georges : + 1 310.00 €

23 - 231 - Op. 102 Voirie 2025 : + 4 630.00 €

16 - 1641 : + 2 799.20 € Recettes d’investissement :

021 - 021 : - 26 850.00 € Dépenses de fonctionnement :

023 - 023 : - 26 850.00 € 011 - 615231 : + 26 850.00 € 011 - 622 : - 1 634.00 € 66 - 66111 : + 1 634.00 € Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder à la modification du budget comme suit :

Dépenses d’investissement :

21 - 2131 - Op.104 Théâtre de verdure : + 24 425.00 €

21 - 2131 - Op. 107 École maternelle : + 4 900.00 €

21 - 2152 - Op. 105 Panneaux signalétiques : + 5 460.00 €

21 - 2152 - Op. 112 PDIPR : + 9 870.00 €

21 - 2152 : - 11 250.00 € 23 - 231 : - 538 794.20 € 23 - 231 - Op. 101 Église : + 263 870.00 €

23 - 231 - Op.103 Rue de la mairie : + 205 930.00 €

23 - 231 - Op. 106 Route de St Georges : + 1 310.00 €

23 - 231 - Op. 102 Voirie 2025 : + 4 630.00 €

16 - 1641 : + 2 799.20 € Recettes d’investissement :

021 - 021 : - 26 850.00 €7

Dépenses de fonctionnement :

023 - 023 : - 26 850.00 € 011 - 615231 : + 26 850.00 € 011 - 622 : - 1 634.00 € 66 - 66111 : + 1 634.00 € - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18H30

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° de la délibération OBJET 2025-10-01 Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI - Adhésion à l’Agence technique de la Charente ATD16

2025-10-02 Convention de prestation de services liés à l’information géographique entre Grand-Angoulême et ses communes membres

2025-10-03 Soutien à l’activité médicale

2025-10-04 Recrutement et rémunération des agents recenseurs 2025-10-05 Acquisition de terrain Chez Chagneau

2025-10-06 Acquisition de terrain : Terres de chez le râle - Beauregard 2025-10-07 Acquisition de terrain : Le four Gâtine

2025-10-08 Acquisition de terrain : Bois du seuil et La Brande des Bas 2025-10-09 Pass Accession

2025-10-10 Service conseil en énergie partagée - Avenant n°1 2025-10-11 DM3 - Modification budgétaire - Budget commune