Conseil Municipal - CM 2022 02 07

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Conseil Municipal - CM 2022 02 07 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 02 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 2022-01

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux le 07 février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Annie JEGAT.

Etaient présents: Annie JEGAT, Philippe DURIN, Rémi GUYOMARD, Christine HUNKELER, Florent GAMBU, Yvon GUEDES, Annick GUERARD, Franck DORTIGNAC, Céline LEFEBVRE, Etienne CORNU, Alain NAVE, Dominique QUIESSE

Etaient absents excusés: Françoise DESOMBRE, Stéphane VIRAPIN, Benoît CLATOT

Date de convocation: 01 février 2022

Secrétaire de séance: Philippe DURIN

Délibération n°01-2022 : Approbation du compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par M. FERNANDEZ, receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°02-2022 : Approbation du compte administratif 2021

Après présentation du compte administratif 2021 par Mme JEGAT et réuni sous la présidence de M. NAVE, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, hors la présence du Maire, approuve le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

La section de fonctionnement :

En recettes à 473 538,55€

(compte tenu du résultat N-1 de 95 635,71€)

En dépenses à 436 040,84€

D’où un excédent de fonctionnement cumulé de 133 133,42€

La section d’investissement :

En recettes à 45 581,43€

(compte tenu du résultat N-1 de 19 864,51€)

En dépenses à 141 525,88€

D’où un déficit d’investissement cumulé de 76 079,94€

Délibération n°03-2022 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 Le Conseil Municipal après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, décide d’affecter le résultat d’exploitation excédentaire qui s’élève à 133 133,42€ comme suit :

Affectation obligatoire au compte 1068 à la section d’investissement pour 76 079,94€. Le solde disponible est affecté au compte 002 à la section de fonctionnement pour 57 053,48€.

Délibération n°04-2022 : Approbation des statuts du SIVOS

Après lecture et présentation des statuts du SIVOS de la région de Martainville par Mme Christine HUNKELER, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’approbation de ces statuts.Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve les statuts du SIVOS de la région de Martainville.

Délibération n°05-2022 : Temps de travail depuis le 1er Janvier 2022

Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics, qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que Auzouville sur Ry ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents d’Auzouville sur Ry est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif

aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents d’Auzouville sur Ry peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

-Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

Sur la journée de solidarité

-Il rappelle au Conseil Munipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :

 Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

Le Maire conclut en indiquant que Auzouville sur Ry respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Délibération n°06-2022 : Autorisation d’ester en justice

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un litige oppose la commune d‘Auzouville sur Ry à un habitant de la commune.

Le Maire a reçu un courrier du tribunal administratif lui demandant de fournir, dans un délai de 2 mois à compter du 20 janvier 2022, un mémoire en deux exemplaires en réponse aux accusations portées.

Le Maire sollicite donc l’autorisation d’ester en justice, de prendre et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents autorise le Maire :

- à ester en justice

- à prendre et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Compte rendu des réunions inter-communales

Communauté de Communes Inter-Caux Vexin (CCICV) :

M. Nave annonce la parution d’un magasine communautaire deux fois par an. Il informe le Conseil Municipal du lancement de la révision du ScoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et du PLUi pour les autres communes.

Questions diverses

M Guyomard informe le Conseil Municipal qu’un exercice PCS (Plan Communal de Sauvegarde) est organisé le 3 Mars 2022 par la Préfecture en corrélation avec l’exercice PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) de l’école. Auzouville sur Ry participe à l’exercice : le scénario retenu est celui du risque de transport de matière dangereuse. M. Guyomard indique également que le SDE76 (Syndicat Départemental de l’Energie) dont nous dépendons a renouvelé son contrat avec EDF jusqu’au 31/12/2022 pour la fourniture de l’électricité.

M. Durin annonce qu’avec le contexte sanitaire plus favorable que les années précédentes, la commission citoyenne allait être relancée avec l’objectif de faire du nettoyage sur la commune.M. Dortignac aborde la question du presbytère : une visite du bâtiment est programmée le 26 février 2022 pour amorcer la réflexion de son devenir.

Séance levée à 22 heures 45

Prochaine réunion le lundi 11 Avril 2022 à 20h30

Annie Jégat Philippe Durin Rémi Guyomard

Alain Nave Christine Hunkeler Florent Gambu

Annick Guérard Benoît Clatot Stéphane Virapin

Françoise Desombre Céline Lefèbvre Dominique Quiesse

Etienne Cornu Franck Dortignac Yvon Guédès