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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 14/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
17
N°2023711
Procurations
:
1
Votants
:
18
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
8 décembre
à 18
H 30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1e
décembre
2023
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
DELGENES,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT
et
PONS.
A
donné
pouvoir
:
Mme
SALOMÉ
à Mme
PONS
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
RIGAL,
ROOU,
SANEGRE
et
THIOUX.
Mrs
DEJEAN
et
FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
: Renouvellement
de
la
convention
avec
le département
au
profit
des
personnes
à mobilité
réduite
Vu
la
délibération
en
date
du
29
juin
2012,
approuvant
la
création
d’un
service
de
transport
à la
demande
entre
Mazères-Pamiers
et
Mazères-Saverdun
;
Vu
la
délibération
n°
2012
7 8
en
date
du
19
décembre
2012,
approuvant
l'extension
du
service
de
transport
à la
demande
à la
desserte
du
CHIVA
à St
Jean
de
Verges
(Ariège)
;
Vu
la
délibération
n°
2013
6 10
en
date
du
11
décembre
2013,
approuvant
la
revalorisation
des
tarifs
du
service
de
transports
à la
demande
;
Vu
la
loi
NOTRe
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
les
articles
L1221-1
et
L3111-1
du
Code
des
Transports
précisant
que
seule
la
Région
Occitanie
a pleine
compétence
pour
l’organisation
des
services
réguliers
et
des
services
à
la
demande,
Monsieur
le Maire
précise
aux
membres
présents
que
l’organisation
et
la
gestion
de
ce
service
est
de
la
compétence
de
la
Région,
autorité
organisatrice
de
premier
rang,
et
peuvent
être
déléguées
à des
autorités
organisatrices
de
second
rang,
en
l'espèce
la
Commune
de
Mazères,
conformément
aux
articles
L1111-8
et
R1111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
conséquent
et
afin
de
permettre
la
continuité
du
dit
service,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
l’autoriser
à procéder
au
renouvellement
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
commune
et
la
Région
Occitanie.
Il précise
que
les
lignes
et
tarifs
du
transport
à la
demande
restent
inchangés.
Ouï
cet
exposé,
le
conseil
municipal
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
l’un
de
ses
adjoints,
> à
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
commune
et
la
Région
Occitanie
pour
l’année
2024.
> A
signer
celle-ci,
dont
un
exemplaire
accompagne
la
présente.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
11
décembre
2023
Le
secrétaire
de
Séance,
Louis
DARDIER
Date
de
réception
AR
: 18/12/2023
Numéro
de
l'acte
: 7_2023711
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20231208-7_202371-D!
Matières
de
l'acte
: 8.7-Transports Annexe
délibération
n°
2023
7 11
neo ED
CONVENTION
POUR
LE
DISPOSITIF
GRATUITE
— Transports
départementaux
—
Entre
le
Conseil
Départemental
et
les
autorités
organisatrices
de
transport
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
Vu
la convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
d'organisation
des
transports
entre
la
Région
Occitanie
et
la commune
de
Mazères
en
date
du
26
décembre
2017,
(fournir
cette
délégation
de
compétence
par
la Région
avant
signature
de
la présente
convention).
Vu
la loi
n°
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
qui
désigne
le département
comme
« chef
de
file
» en
matière
d'aide
sociale,
d'autonomie
des
personnes
et
de
solidarités
du
territoire.
Vu
l'ordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la facturation
électronique.
Vu
la délibération
en
date
du
01
juillet
2021
qui
désigne
Madame
Christine
TÉQUI
en
qualité
de
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège.
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2021
n°501
relative
au
règlement
départemental
des
transports
gratuits
(cf.
service
insertion).
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
en
date
du
18
décembre
2023
relatif
au
maintien
du
dispositif
de
« gratuité
Ariège
» et
accompagnants
sur
les
circuits
ariégeois. Vu
la délibération
de
la commune
de
Mazères
en
date
du
8 décembre
2023
n°2023
7 11.
Entre, Le
Conseil
Départemental
de
l'Ariège,
représenté
par
Madame
Christine
TÉQUI
sa
présidente,
habilitée
à signer
la présente
convention
par
délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
du
01
juillet
2021
Ci-après
« Le
Département
»
D'une
part Et La
commune
de
Mazères,
représentée
par
Monsieur
Louis
MARETTE
son
maire,
habilitée
à signer
la
présente
par
délibération
du
conseil
municipal
du
8 décembre
2023
n°2023
7 11
et
le cas
échéant
le
transporteur,
ayant
délégation
de
Service
Public.
Ci-après
« L'autorité
organisatrice
de
transport
»
D'autre
part
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Préambule
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L1221-1
et L3111-1
du
code
des
transports,
la Région
a
pleinement
compétence
pour
l'organisation
des
services
réguliers
et
des
services
à la
demande
de
transport. Le
cas
échéant,
conformément
à la
règlementation,
la Région,
autorité
organisatrice
de
premier
rang,
a délégué
à la
commune
de
Mazères.
Article
2 : Objet
Le
Département,
au
titre
de
sa
compétence
sociale,
a créé
un
dispositif
de
gratuité
sur
l'ensemble
du
territoire. Les
détenteurs
de
la carte
départementale
bénéficient
de
la gratuité
du
transport,
ainsi
que
les
accompagnants
d’une
personne
à mobilité
réduite.
Le
Conseil
Départemental
édite
une
carte
de
gratuité.
Les
conditions
d'obtention
de
la présente
carte
sont
inscrites
dans
le règlement
départemental
relatif
à la
gratuité
des
transports.
Article
3 : Compensation
financière
et
engagement
de
1°
rang
ou
de
2°"®
rang.
Le
Département
compensera
intégralement
à l'autorité
organisatrice
de
transport,
les
coûts
du
transport
des
personnes
bénéficiaires
de
la carte
de
gratuité.
Cette
compensation
sera
réalisée
chaque
mois
sur
la base
de
la présentation
d'une
facture
établie
par
l'autorité
organisatrice
de
transport
récapitulant
la liste
des
personnes
transportées
(avec
n°
carte
de
gratuité),
les
montants
et
les
dates
de
transport.
Au
plus
tard,
avant
le 31/01
de
l’année
N+1,
l'autorité
organisatrice
de
transport
adressera
les
justificatifs
correspondants
de
l’année
écoulée
(par
exemple
: feuillet
rose
du
carnet
à souche)
ainsi
qu'un
état
récapitulatif.
Les
factures
devront
être
déposées
sur
le logiciel
Chorus.
L'autorité
organisatrice
de
transport
s ‘assurera
que
l'exploitant
du
transport
:
- délivrera
à chaque
voyageur
un
billet
du
carnet
à souche
qui
comportera
la date,
le trajet
ainsi
que
le tarif
appliqué.
Les
mêmes
renseignements
figureront
sur
la souche.
- tiendra
un
registre
sur
lequel
seront
consignées
les
informations
concernant
le service
- adressera
tous
les
mois
à l'Autorité
Organisatrice
de
transport
la billetterie
correspondant
aux
services
effectués
pendant
la période
écoulée. Article
4 : Durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1*'janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2025.
Un
courrier
devra
être
adressé
à madame
la Présidente
du
Conseil
départemental
trois
mois
avant
l'échéance
de
la convention
afin
de
demander
le renouvellement
valable
un
an,
soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Article
4 : Modification
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
5 : Litiges
Tout
différent
entre
les
parties
seront
réglés
en
premier
lieu
à l'amiable.
À défaut
d'accord
entre
les
parties,
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sera
la juridiction
compétente.
Fait
à FOIX,
le ...............
Fait
à Mazères,
le 11
décembre
2023
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
L'autorité
organisatrice
de
transport
Christine
TÉQUI
Lo
VE,
Le
Maire,
Date
de
réception
AR
: 18/12/2023
Numéro
de
l'acte
: 7_2023711
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20231208-7_2023711-DE
Matières
de
l'acte
: 8,7-Transports