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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs decembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs decembre 2019)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Justice et droit,
LFGaitlac-Grauthet
MORtAGGLOMÉRATIO © entre vgnsble er: ide
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
12 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 = Gaillac-Graulhet
AGGGLOMÉRATION ré
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 { *'Gaillac.Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°12_2019 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le {:
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le { © JAN, 792]
Paul SALVADOR,
Président de là Communauté d'agglomération
Gaillac-G et,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaillac.Grauthet
MORAGGLOMÉRATION vignoble et bas
DELIBERATIONS
12 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ir Gaïillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ cntre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
Conseil de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
16 DECEMBRE 2019
Délibération [point N°] OBJET DE LA DELIBERATION DECISION Compétence Assainissement - Création d'une régie communautaire dotée de | Pour 74 . 217_2019 1 | la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eauet | Contre ° nee runninté Assainissement Collectif du Bassin Graulhétois Abstention : 2 SURCADSROAREMES
Compétence Assainissement - Désignation des représentants au Conseil Pour 74 pr ï 218_2019 2 | d'Administration de la Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement | Contre 0 Une Collectif du Bassin Graulhétois Abstention : 2 Es Afrages apres Compétence Assainissement - Désignation du Directeur de la Régie Pour 74 adoptée à l'unanimi 219_2019 3 | communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Contre o pe a riGaninne - — Graulhétois |-Abstention2 | des suffrages exprimés | 5 Compétence Assainissement - Création d'une régie communautaire pour là ne à Adoptée à l'unanimité 220-2019 | 4 | Gééion du service Assainissement Gone: © des suflrages exprimés
ee 5 | Compétence Assainissement - Désignation des représentants au Conseil RE Adoptée à l'unanimité - d'exploitation et du Directeur de la Régie « Assainissement » Sue D des suffrages exprimés
Compétence Assainissement - Convention de gestion de services pour AIQURNE | rexercice de la compétence Assainissement collectif
52 2019 7 | Compétence Assainissement - Création et Adoption du budget primitif 2020 | Pour. 78 Adoptée à l'unanimité — Assainissement ne à des suffrages exprimés
Pour 78 ; 223_2019 8 | Compétence Assainissement - Détermination des durées d'amortissement Contre 0 Adoptée à l'unanimité ns à des suffrages exprimés
Î 256 GE 9 | Compétence Assainissement - Mobilisation d'une ligne de trésorerie Budget | Pour. 70 Adoptée à l'unanimité - Assainissement En: 2 des suffrages exprimés.
Pour 78 a s 225_2019 10 | Compétence Assainissement - Dissolution du budget autonome SPANC Contre o Adoptée à l'unanimié ET des suffrages exprimés
588 3548 11 | Compétence Assainissement - Dissolution du budget annexe Assainissement | Bou. 78 Adoptée à l'unanimité un ZA FR arts des suffrages exprimés
| Pour 78 i 227_2019 12 | Compétence Assainissement - Adoption des tarifs assainissement Contre o piopiées Punanimé ut es suffrages exprimés
Compétence Assainissement - Transfert des contrats, marchés publics, Pour 78 Alone t 228_2019 13 | conventions et délégations de service public notifiés à la Communauté Contre o des autéces eines
d'Agglomération Gaillac Graulhet au 01 Janvier 2020 Abstention : 1 unrages exprimés
358 2618 14 | Compétence Eau potable - Création d'une régie communautaire dotée de pu, Adoptée à l'unanimité : l'autonomie financière pour la gestion du service eau potable gore 2 des suffrages exprimés
Sab-501S 15 | Compétence Eau potable - Désignation des représentants au Conseil pue. Adoptée à l'unanimité d'Administration de la Régie Intercommunale de l'Eau potable nt des suffrages exprimés
Compétence Eau potable - Conventions de gestion de services pour AJOURNE | 16 | exercice de la compétence Eau potable
San 36 17. | Compétence Eau potable - Création et adoption du budget primitif 2020 Eau | POUr:. à Adoptée à l'unanimité - potable on 4 des suffrages exprimés
Pour 78 : 232_2019 18 | Compétence Eau potable - Détermination des durées d'amortissement Contre o opiese runaninne Red es suffrages exprimés
Compétence Eau potable - Transfert des contrats, marchés publics, Pour 78 s 233_2019 19 | conventions et délégations de service public notifiés à la Communauté Contre 0 I té
d'Agglomération Gaillac Graulhet au 01 Janvier 2020 Abstention : 1 ONEAUES CXPTINÉS:
Compétence Eau potable - Désignation des représentants de la pour Le Adoptée à 1 234_2019 20 : Contre 0 Pise à Funaninins = Communauté d'agglomération au SAEPG RE dort des suffrages exprimés.
Compétence Eau potable - Désignation des représentants de la Pour 78 g 235_2019 21 | Communauté d'agglomération au SIAEP de la vallée du Cérou et au SIAH du | Contre ° faopiés à funanimiés Élu RE ne à des suffrages exprimés
Pour 78 AtEEEA | 236_2019 22 | Attributions de compensation définitives 2019 Contre 0 opée Lunaninné, ns À des suffrages exprimés
Pour 65 ; 237_2019 23 | Répartition de l'indemnité de conseil entre les comptables publics Contre: 12 {aps lerralome | nr LÉ des suffrages exprimés. — — | pour 77 ‘ 238_2019 24 | Fonds de concours spécifiques 2019 gymnases et urbanisme mutualisé | Contre 0 | Adoptés 4 l'unanimité ee des suffrages exprimés Attribution de la convention « Convention de participation de la communauté Poux 8 Aoptée à lunaninité 239-2019 | 25 | Gaillac Graulhet, des collectivités et établissements publics du territoire àla | Contre: 0 gpResnnne L protection sociale complémentaire de leurs agents» Abstention : O gr pi
te 26 | Avenants aux marchés « Prestations de collecte des déchets ménagers et | Pour: 76 Adoptée à l'unanimité | 2402 assimilés sur 8 communes du territoire de la Communauté d'agglomération » | EEE a. 0 des suffrages exprimés
241-2019 | 27 |Atiibution des marchés « Fourniture et acheminement d'électricité etde gaz | Pour: 76 Adoptée à l'unanimité — naturel pour l'ensemble des bâtiments de la Communauté d'agglomération» Abstention 0 des suffrages exprimés
242 2019 28 |Attbution des marchés « Fournitures scolaires pour les écoles, ALSHet | POut 76 Adoptée à l'unanimité = ALAE » En = des suffrages exprimés
2432019 | 29 | Attribution du contrat de concession du cinéma Vertigo de Graulhet |énret À ALES à le ajaras ni | ATEUI g Àb des suffrages exprimés. stention : O
L sen Pour 74 nan 244 2019 | 30 | Adoption des tarifs 2020 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures pue. 7 Adoptée à l'unanimité . Ménagères (R.E.O.M.) Secteur Vère-Grésigne nn des suffrages exprimés
pas 301 31. |Adoption des tarifs 2020 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures pu. Adoptée à l'unanimité = Ménagères (R.E.O.M.) Secteur Pays Salvagnacois ae des suffrages exprimés
56 3018 32. | Adoption des tarifs 2020 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures qu : Adoptée à l'unanimité Ménagères (R.E.O.M.) Secteur Rabastinois EE S des suffrages exprimés
Règlement d'accompagnement des projets coeurs de villages et bourgs- Pour 4 Adoptée à l'unanimité 247-2019 | 33 ; Conte: 0 japuee Re centres AbSenss 0 uffrages exprimés
248 2019 | 34 | Débatsurles orientations du PADD du Plan Local d'Urbanisme de pu. Adoptée à l'unanimité u Labessière-Candeil Re D des suffrages exprimés
Pour : 70 ; . : . Adoptée à l'unanimité 249-2019 | 35 | Adoption du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 Conte: © ds Meme
stention : ©
Pour: 67 .. . Adoptée à l'unanimité 250-2019 | 36 |A) ion du Plan de mobilité Contre: 0 é _ pprobation di il à des suffrages exprimés
Validation des évaluations à mi-parcours et des protocoles d'engagement Pour : 66 Adoptée à l'unanimité 251-2019 | 37 | renforcés et réciproques - Avenants 2021-2022 aux contrats de ville 2015- | Contre: 0 Poeme A 2020 de Gaillac et de Graulhet Abstention : O ges: XP)
Pour: 65 si Adoptée à l'unanimité 2522019 | 38 | Convention Territoriale Globale Conte: 0 5 PAUSE 0 des suffrages exprimés
0 39 | Choix du gestionnaire associatif pour les crèches Brin de Malice (Brens) etles| Pour: 5$ Adoptée à l'unanimité : Riflous (Rivieres) pour la période 2020-2023 ns à des suffrages exprimés
Règlements intérieurs des accueils ALAE et ALSH de Vère Grésigne, des | Pour 65 done tunariité 254_2019 40 | accueils ALAE et restaurant scolaire de Lisle sur Tarn et de l'accueil Contre 0 dote us . is vi
| périscolaire et restaurant scolaire de Salvagnac Abstention : O gr Pi
Pour : 65 ÿ |
255-2019 | 41 | Subvention de fin d'année aux écoles maternelles de Graulhet Contre: 0 fécptés alunentné _ . des suffrages exprimés Abstention : 0
sd 42 | Subvention aux associations en Convention piuriannuelles d'objectifs pour la He 5e Adoptée à la majorité - gestion des services périscolaires et extrascolaires Abstention : 5 des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Gaillac-Graulhet Ace TT AG G L © M É R ATI O N 10 : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES É É a DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partèla
DÉLIBÉRATION
w » 7
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulai 9 a ABSENTS 21 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Vote Pour : T4
Vote Contre : 0
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis _ PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT.
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs BJaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Serge LAZARO à Bernard FERRET, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM., Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU. Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 217_2019
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Compétence Assainissement - Création d'une régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Collectif du Bassin Graulhétois Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le Ts
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
Exposé des motifs
La présente délibération vise à créer une régie communautaire dotée de la personnalité morale et
de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Collectif pour le bassin
graulhétois à compter du 1” janvier 2020 qui aura pour objectifs stratégiques
4/ D'assurer la continuité du service sur le territoire de la commune de Graulhet en pérennisant l'organisation et les structures historiquement en œuvre ;
2! De garantir un lien de proximité fort avec les usagers, les communes, les institutions
compétentes en matière d'eau et assainissement et les opérateurs de travaux publics ;
3/ De répondre aux contraintes techniques ou environnementales du territoire de la commune de Graulhet par la mise en œuvre de solutions innovantes et efficientes
La régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au
service Eau et Assainissement Collectif devra également inscrire son action dans la poursuite et le
respect des grands principes inhérents à l'action publique :
+ La continuité du service public ;
+ L'égalité des usagers devant le service public ;
+ L'adaptabilité du service.
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, la régie communautaire, sous l'appellation « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois», revêt la forme juridique d'établissement public industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée sous le contrôle de la collectivité, dont les caractéristiques sont les suivantes :
La régie EPIC est un opérateur interne doté de la personne morale de droit public ayant donc une personnalité juridique propre et une autonomie financière,
Elle est administrée par un conseil d'administration qui élit son président et qui, à ce litre, prend les décisions,
. Le directeur, nommé par le Président du conseil d'administration, est responsable de l'activité de la régie et exerce en ce sens les missions d'ordonnateur,
Chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial, son personnel relève du droit privé, à l'exception du directeur et du comptable public, qui relèvent du droit public,
. Elle peut exercer des missions « accessoires » autres que les missions principales qui lui sont confiées par la collectivité,
Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique ;
. Elle est tenue de passer des marchés publics pour ses achats et si elle souhaite recourir à un tiers pour confier des prestations Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le dE
ID : 081-200066 124-20191216-217_2019-DE
Le conseil d'administration sera composé de 15 membres titulaires répartis de la manière suivante
+ _8 Représentants du Conseil Communautaire
+ 7 Représentants des usagers
La création de la régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière relative au service Eau et Assainissement Collectif située à Graulhet nécessite :
. Constitution du Conseil d'Administration,
. Election du Président,
. Nomination du Directeur,
. Procédures de transfert de personnel,
. Vote du budget 2020.
La régie communautaire « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois» sera compétente sur le territoire de la commune de Graulhet et de Busque En effet, la création d'une Régie-EPIC en charge de l'exploitation du service Eau et
Assainissement Collectif constitue une solution offrant une réponse équilibrée aux besoins actuels et aux enjeux à venir de la Communauté d'agglomération.
Avantages de la gestion du service public Eau et Assainissement en Régie-EPIC :
. Autonomie budgétaire : la Régie EPIC conserve un budget distinct du budget principal, ce qui constitue un gage d'autonomie par rapport aux autres services de la Communauté d'Agglomération.
. Autonomie juridique : surtout, en dotant la régie de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la communauté d'Agglomération bénéficie d'une entité pleinement dédiée à l'exploitation du service, en capacité de prendre les décisions s'y afférant, par le biais de son conseil d'administration composé d'élus de la Communauté d'Agglomération. L'autonomie juridique de la régie garantit à l'entité une meilleure réactivité et une gestion du service Eau et Assainissement Collectif communautaire plus efficace.
La gestion du service public en est facilitée.
. Réactivité d'exploitation : la régie EPIC devient une structure en capacité d'agir comme tout exploitant doté d'un savoir-faire et d'une autonomie juridique et financière, ce qui a pour conséquence une meilleure adaptation en temps réel, aux aléas d'exploitation que la régie EPIC est amenée à rencontrer. || n'en demeure pas moins que toute décision reste de la compétence
d'élus de la Communauté d'Agglomération, siégeant au sein du Conseil d'administration de la rêgie-EPIC. Celui-ci peut ainsi décider des adaptations du service déjà mis en place, améliorer l'exploitation en mutualisant plus rapidement des missions et ainsi répondre aux besoins de la Communauté d'agglomération en matière d'assainissement.
. Réactivité pour ses besoins : La création de la régie-EPIC facilite également la gestion des marchés publics tout en respectant les règles de la commande publique : ainsi, lors de la
survenance de ses besoins en travaux, services où fournitures courantes, la régie-EPIC peut se charger seule de la passation et de l'exécution de ses marchés publics. Cette autonomie juridique améliore de ce fait la réactivité de la régie-EPIC pour ses achats. Toutefois, l'attribution des marchés publics de la régie-EPIC continue de relever de la compétence d'une commission d'appels d'offres composée d'élus issus de la Communauté d'Agglomération Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le ae
1D : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
. Adaptation du service aux attentes des usagers la création de la régie-EPIC permet à la communauté d'agglomération de se doter d'un opérateur interne qui sera mieux adapté à la taille et aux spécificités du service Eau et Assainissement aménagé sur le territoire de la commune de Graulhet et de Busque.
Cette régie dessert à elle seule en moyenne 800 000 m’ d'eau potable chaque année à environ 5 000 abonnés domestiques et industriels. Elle exploite le barrage de Miquelou d'une capacité de 500 000 m° d'eau. Sur la partie assainissement, la régie assure la collecte, le transit et le traitement des eaux usées de plus d'1 million de m° chaque année. Cette station construite en 1990 est de type station d'épuration industrielle dimensionnée pour le traitement d'une pollution équivalente à 240 000 habitants (dont 15 EH de pollution domestique et 225 000 EH de pollution industrielle. D'un point de vue technique, les effluents urbains et industriels sont ainsi traités de manière complète (filière carbone, azote, déshydratation des boues, traitement des métaux par bains de chrome pour les activités de mégisserie, laboratoire d'analyses, unité de dépotage, ..) L'activité de la régie se répartie en trois tiers de redevables à parts égales : usagers domestiques industriels raccordés et dépotage d'effluents extérieurs
La conservation de ce mode de gestion isolé du reste du territoire permet de sécuriser et de délimiter cette activité significative et diversifiée.
L'autonomie juridique de la régie permettra de répondre aux nécessités d'organisation du service et d'appliquer, selon le statut des agents, la convention collective nationale propre à l'activité de la régie
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles 1411-4 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 4 décembre 2019,
VU l'avis favorable du Comité Technique réunie le 6 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET en son nom et au nom de Serge LAZARO lui ayant donné pouvoir) :
- adopte le principe d'une régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; - approuve les statuts de la régie communautaire « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois» ci annexés ;
- approuve le règlement intérieur de la régie communautaire « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois» ci-annexé : Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
- approuve la constitution d'une dotation initiale, comprenant tout ou partie des excédents de la Régie Municipale de l'Eau et de l'Assainissement de Graulhet et un apport en nature de l'EPCI. Cet apport sera valorisé par la valeur nette comptable des actifs immobilisés, sous déduction du capital restant dû au 31 décembre 2019 des emprunts ayant financés ces actifs ;
- autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de la future régie.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. nr tonrar sen
- et publication/affichage/notification du. e
Le Président,
Pour extrait conforme, Fait les jour, mois, an, susdits,
Le Présideht,
Paul SALWDOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquuter la contribution pour l'aue juridique prévue à l'article 1635hs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aute
juridietionelle. Le Tribunal admimistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ctovens. accessible à l'ensemble des justiciables à autre mdividuel lorsqu us ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hp: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le miam
1D : 081-200066124-20191216-217_2019-DE 1D : 081-200066 124-20191216-217_2019-DE
REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU, DE L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BASSIN GRAULHETOIS
STATUTS
Code Général des Collectivités Territoriales
Décret n°2001-184 du 23 février 2001
Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière Délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : OBJET DES PRÉSENTS STATUTS ET COMPETENCES DE LA REGIE
Il est créé, à compter du 1” janvier 2020, une Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2221-1 à 10, R.2221-1 à 52, pour la gestion des services publics à caractère industriel et commercial :
- De l'Eau:
La totalité de la gestion technique, administrative et financière du service. Pour faciliter l'exercice des compétences et dans le cadre de la coopération intercommunale et intercommunautaire, la configuration du réseau d'alimentation d'eau potable du territoire de la commune de Graulhet et de Busque s'étend sur plusieurs communes du département du Tarn. De ce fait, la régie peut être propriétaire en dehors du ressort territorial de la communauté d'agglomération et fournir un service à des collectivités non adhérentes.
- De l'Assainissement :
Eaux usées : la totalité de la gestion technique, administrative et financière du service.
Eaux pluviales : uniquement l'entretien des équipements de collecte Centre d'enfouissement Technique : la totalité de la gestion technique, administrative et financière du service.
La liste des biens transférés à la régie est jointe en annexe.
Les présents statuts adoptés par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet par délibération n°217/2019 du 16 décembre 2019 déterminent l'organisation administrative et financière de la régie nommée « Régie Communautaire de l'Eau et de l’Assainissement Collectif du Bassin du Graulhetois », dite RCEAC.
La présente Régie est soumise au régime des établissements publics intercommunaux.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts. Elle est administrée par le Conseil d'administration et son président ainsi que par le directeur. Les règles relatives à la passation des marchés publics sont applicables aux marchés de la régie. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
n préfecture le
Article 2 : CONTINUITE DES CONTRATS CONCLUS PAR LA REGIE MUNICIPALE AVANT LA CREATION DE LA REGIE COMMUNAUTAIRE
Toutes les conventions, contrats, marchés ou autres passés par la Commune dans le cadre des attributions de la précédente régie dotée de la seule autonomie financière se
substituent automatiquement le 01/01/2020 date du transfert de compétences à la nouvelle Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Saut accord entre les parties, les contrats sont exécutés dans les conditions actuelles jusqu'à leur échéance.
CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE
SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3 : COMPOSITION
Dans le respect des règles de majorité détenue par les représentants de la communauté d'agglomération et d'incompatibilité fixées aux articles R. 2221-6 et R.2221-8 du CGCT, le Conseil d'administration est composé de quinze (15) membres :
- huit (8) sont issus du Conseil Communautaire ;
- sept (7) sont choisis parmi les usagers de la régie ayant une compétence dans les attributions de la régie.
Par délibération susvisée, la RCEAC est créée pour exploiter les services publics industriels et commerciaux de l'eau et de l'assainissement collectif. Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a ainsi pour compétence :
-le transport et la distribution de l'eau potable ;
- la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées de toutes natures, ainsi que l'élimination des sous-produits issus de ces opérations ;
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions dans les domaines de l’eau potable et de l'assainissement ;
- toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services d'eau potable et d'assainissement, à l'exception du recouvrement des sommes dues, assuré
conformément à l'Article 14 ;
-les études relatives à la gestion de l’eau potable et de l'assainissement.
Article 4 : DURÉE, SIÈGE ET TERRITOIRE D'INTERVENTION
La RCEAC est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l’article 21. Le siège de la régie est situé à l'adresse suivante :
10 Boulevard Georges Ravari
81300 GRAULHET
Les compétences de la régie s'exercent sur tout le territoire des communes de GRAULHET et de BUSQUE. Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20191216-217_2019-DE
Article 5 : DÉSIGNATION - MANDAT - VACANCE - RENOUVELLEMENT
Les membres du Conseil d'administration sont désignés par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président. Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d'Administration les salariés de la Régie, les entrepreneurs ou fournisseur de la Régie ni les membres du Conseil d'administration d'une société elle- même fournisseur de la Régie.
Il est mis fin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration ne peut excéder celle du mandat du conseil communautaire.
En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d’une lettre qu'il adresse au Président de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l'article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé, sous un délai maximum de six mois au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier. Toutefois il est procédé, avant la tenue du prochain conseil d'administration et selon les mêmes modalités que ci-avant précisées, au remplacement des membres défaillants lorsque, par l'effet de vacance de sièges, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice n'est plus que de huit et que parmi ces derniers, le nombre des représentants de la communauté d'agglomération est inférieur à celui des représentants des usagers.
Les nouveaux membres désignés exercent alors leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le mandat des membres qu'ils remplacent aurait cessé.
Le renouvellement des membres du conseil d'administration, à l'issue du mandat des conseillers communautaires, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.
Article 6 : STATUT DES MEMBRES
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites.
Article 7 : PRÉSIDENCE - VICE-PRÉSIDENTS
Le Conseil d'administration élit en son sein son président et deux vice-présidents. Le
Président et les Vice-Présidents sont des représentants de la communauté d'agglomération. La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des autres membres.
Le Président nomme le directeur et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions de l'article R. 2221-11 du CGCT.
Le président peut déléguer certaines de ses fonctions aux vice-présidents.
En cas d'empêchement du Président, sa suppléance est assurée par l'un des Vice- Présidents.
Article 8 : COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. Il décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/1
Affiché le
1 : 081-2 066124-20191216-217_2019-DE
appartiennent à la régie. Il vote le budget préparé par l’ordonnateur. Il fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie, qui sont établis de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service.
Article 9 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9.1 : Fréquence des réunions - convocations - quorum.
Le conseil d'administration se dote d’un règlement intérieur dès la tenue de sa première séance. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Toute convocation est faite par le président. Elle comprend l'ordre du jour, arrêté par le Président, et est adressée par écrit et au domicile des membres du conseil d'administration, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision du président. Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus-décrites, ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 9.2 : déroulement de la réunion - vote.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques. Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix relevant d'une même catégorie que la sienne - représentant de la communauté d'agglomération ou représentant des usagers - pouvoir écrit de voter en son nom. Un administrateur ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
SECTION II - LE DIRECTEUR
Article 10 : DÉSIGNATION - NOMINATION
Le directeur de la régie est désigné par le Conseil communautaire sur proposition du président de la communauté d'agglomération. Il est nommé par le président du Conseil d'administration, dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Sa rémunération est fixée par le Conseil d'administration.
Article 11 : COMPÉTENCES
Le directeur est le représentant légal de la régie. À ce titre, il en assure, sous l'autorité et le contrôle du président du Conseil d'administration, le fonctionnement. A cet effet : - il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil d'administration ;
- il exerce la direction de l'ensemble des services et recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
-il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses et prépare le budget ; par délégation du conseil d'administration, il peut créer des régies de recettes, d'avances, et d’avances et de recettes ; Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 21 201
Affiché le Re
ID : 081-2000661 20191216-217_2019-DE
- il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés.
- Sur délégation que le Conseil d'Administration peut lui consentir, il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée dans le respect des dispositions de l'article L. 2221-24.
- En tant que représentant légal de la Régie, il intente au nom de cette dernière et après autorisation du Conseil d'Administration, les actions en justice et défend la Régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Il peut sans autorisation faire tous les actes conservatoires des droits de la Régie.
Le directeur informe le Conseil d'administration du fonctionnement de la régie. Il lui rend
compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil, ainsi que des
engagements, nominations, révocations ou licenciements. Le directeur est avisé par le président de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
SECTION II! - LE PERSONNEL
Article 12 : STATUT DU PERSONNEL
Tout le personnel est régi par la convention collective du 12 avril 2000 -IDCC 2147 applicable aux entreprises qui sous forme de gérance, concession ou affermage, assurent l'exploitation de service de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public.
La gestion du personnel donnera lieu à la mise en place d’un organigramme et d'un tableau des emplois de la régie.
CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER
Article 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règles de la comptabilité communautaire sont applicables à la régie. Les activités relatives à la distribution de l'eau potable d'une part et à l'assainissement des eaux usées d'autre part font l'objet de deux budgets séparés qui retracent l’ensemble des recettes et des dépenses d'exploitation.
Article 14 : LE COMPTABLE
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Le comptable public de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la régie, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le directeur, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable aux services publics d'eau potable et d'assainissement. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage préconisées dans ce plan. Affiché le
D : 081-200066 20191216-217_2019-DE
Article 15 : DOTATION INITIALE ET AVANCE
A la date de création de la régie, la dotation initiale comprend tout ou partie des
excédents de la Régie Municipale de l'Eau et de l’Assainissement de Graulhet et un apport en nature de l'EPCI. Cet apport sera valorisé par la valeur nette comptable des actifs immobilisés, sous déduction du capital restant dû au 31 décembre 2019 des emprunts
ayant financés ces actifs. Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.
Article 16 : BUDGET
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la communauté d'agglomération. Il est préparé par le directeur et voté par le Conseil d'administration.
Article 17 : PRÉSENTATION DU BUDGET
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles R.2221-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales.
Article 18 : EMPRUNTS
La Régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs
Article 19 : CLOTURE D'EXERCICE
A la demande du directeur, le comptable prépare à la fin de chaque exercice et après
inventaire un compte financier. Il est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au
cours du dernier exercice, ainsi que les préconisations formulées par le directeur pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Article 20 : AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTABLE
Sur proposition du directeur, le Conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées par l’article R.2221-48 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE 4 - FIN DE LA REGIE
Article 21 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date.
Article 22 : LIQUIDATION
Le Président est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 23 : ENTRÉE EN VIGUEUR - RÉVISION ET MODIFICATION.
Les présents statuts entrent en vigueur à la date à laquelle est fixée l'existence légale de la RCEAC. Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les
mêmes modalités que celles ayant présidées à leur adoption. Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ere
A I I
PATRIMOINE ET BIENS TRANSFERES
DE LA COMMUNE A LA REGIE
EAU POTABLE
Production
- Bâche de Degove: l'ensemble des terrains et bâtiments (bassins — usine) entre l'aval de la digue du barrage de Miquélou et la rive gauche du déversoir (non compris): parcelle n° 380 Section E2
- Cas particulier du Barrage de Miquélou : Tout le reste de l'ouvrage demeure dans le domaine de compétence de la Commune. La Régie assurera les mesures de débit de fuites, les manœuvres des vannes de vidange et la tenue du registre du barrage, ainsi que la mise en place du périmètre de protection autour des ressources pour l'alimentation en eau potable.
q Distribution
- _ Réservoirs : l'ensemble des terrains bassins et équipements des réservoirs de Nagassié. (parcelles 1840 — 1841 section D4) Escudiés (parcelle 1563 Section E2). Nabeillou (parcelle 2316 section E3).
- Canalisations branchements: l'ensemble des canalisations et des équipements constituant le réseau de distribution AEP et des branchements.
ASSAINISSEMENT
O Collecte
- Eaux usées l'ensemble des canalisations et des équipements constituant la collecte des eaux usées domestiques et industrielles. Les terrains et bâtiments constituant les stations de relèvement : La Salle (parcelle 4 section AY) — St Jean — Berges Dadou.
- Eaux pluviales: Néant. (La Régie n'assure que l'entretien des canalisations et équipements — avaloirs — constituant le réseau eaux pluviales)
[Traitement
- Eaux usées :l'ensemble des terrains bâtiments et équipements constituant la station d'épuration Z.I. de Rieutord - Parcelles n° 113 — 115 — 148- Section BD
O Centre de stockage de Bouquodazé
L'ensemble des terrains et équipements constituant le C.E.T. de Bouquodazé. Parcelles 615 (partie) - 616 (partie) - 583 (partie) - 617-618-619-625-626 Section B2 Envoyé en préfecture le 25/12/2019
Reçu en préfecture le26/12/2019
Affiché le Fes
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
REGLEMENT INTERIEUR
REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET DU BASSIN DU GRAULHETOIS
1 PREAMBULE
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement a pour objet :
- De préciser l'application à la Régie
de certaines dispositions de la réglementation
en matière d'hygiène et de sécurité ;
- De déterminer les règles générales et
Permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle
des sanctions ;
- De rappeler les garanties de procédures
dont jouissent les salariés en matière de Sanctions disciplinaires
:
- De rappeler les contraintes juridiques
et financières qui s'imposent à la Régie et
ses agents dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service.
Tout agent destinataire d'une accréditation doit
Signer ce règlement intérieur Pour assurer la délivrance de ladite accréditation.
Ces règles s'appliquent à tous les Salariés qui
doivent s'y conformer.
1) CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2 : SECURITE DU TRAVAIL
1. Les dispositions visant à l'observation des
dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité figurent
dans le présent article et dans les notes
de service affichées dans les locaux de la Régie.
2. Tout membre du Personnel doit prendre
Connaissance des Consignes de sécurité et
les respecter ou les faire respecter, en fonction de ses responsabilités
hiérarchiques. Chaque salarié est notamment tenu d'utiliser tous les
moyens de protection, collectifs, individuels, mis à sa disposition
et doit accomplir les travaux qui lui sont confiés
en se conformant aux instructions données Par Son supérieur hiérarchique.
3. Tout salarié ayant constaté une défaillance
ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des
machines où véhicules dont il a la charge
doit en informer immédiatement son Supérieur hiérarchique. Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
4. Le personnel est tenu de se soumettre
aux visites médicales obligatoires périodiques
et
de reprise du travail prévues dans le cadre
de la Médecine du Travail.
5. Tout accident, même bénin, survenu
au cours du travail (accident du travail
proprement
dit, accident de trajet) doit immédiatement
être porté à la connaissance du
supérieur
hiérarchique.
6. Tout manquement aux règles éditées
dans le présent article et par les notes
de service
relatives à la discipline dans l'entreprise
donnera lieu, éventuellement, à l'application
de l'une
des sanctions prévues à l'article 5.
Article 3 : HYGIENE
1. Les dispositions visant à l'observation
des dispositions légales etréglementaires
relatives
à l'hygiène figurent dans le présent article
et dans les notes de service affichées
dans les
locaux de la Régie.
2. Il est interdit de pénétrer où de demeurer
dans l'entreprise en état d'ivresse. L'introduction
où la consommation de boissons alcoolisées
sont interdites sauf dans des circonstances
exceptionnelles et avec l'accord de la
direction.
3. 1Lest interdit de laisser Jes salariés
prendre les repas dans les locaux affectés
au travail
4. Les infractions aux règles éditées
par le présent article et par les notes
de service
relatives à l'hygiène donneront lieu, éventuellement,
à l'application de l'une des sanctions
prévues à l'article 5.
5. Vol : La direction Se réserve le droit
de faire vérifier les armoires — vestiaires
— du
personnel en cas de présomption grave
de vol.
6. Cette fouille ne peut avoir lieu qu'avec
le consentement exprès du salarié en
présence
d'un témoin de son choix et dans un lieu
préservant son intimité. En cas de refus
du salarié,
la fouille ne peut avoir lieu qu'en présence
d'un officier de police judiciaire (Cf. ; Code
de
procédure pénale).
Article 4 : DISCIPLINE
4, Les dispositions visant à assurer la
discipline dans l'entreprise figurent dans
le présent
article et dans les notes de services qui
seront affichées dans les locaux de la Régie.
2. Horaires de travail : Les salariés doivent
respecter l'horaire de travail affiché au
bureau ou
stipulé dans leur contrat de travail. La
durée du travail s'entend du travail effectif,
c'est-à-dire
que chaque salarié doit se trouver
à son poste de travail, en tenue de
travail, aux heures
fixées pour le début et pour la fin du travail.
3. Tout retard doit être justifié auprès
de son supérieur hiérarchique.
4, À l'exception des représentants du
personnel dans l'exercice de leur fonction,
aucun
salarié ne peut pendant l'horaire de travail
ni quitter son poste de travail sans motif
valable,
Affiché le ses
1D: 081-200068124-20191216-217_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
ni quitter l'entreprise sans autorisation, sauf en cas de danger grave ou imminent. Un ou des salariés peuvent se retirer de la situation de travail présentant ce caractère, conformément aux dispositions de l'article L'231-8-1 du Code du Travail.
5. Exécution du travail : Dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les salariés
doivent se conformer aux directives qui leur sont données par leur supérieur hiérarchique.
6. Absences : Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. Toute absence ayant une autre cause doit, quelle qu'en
soit la durée, faire l'objet d'une demande auprès de la direction au plus tard la veille et doit
être justifiée. Si pour un cas de force majeure, une telle demande n'a pu être présentée, l'absence doit être justifiée dans les 48 heures.
7. Harcèlement : Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refuser de subir les agissements de harcèlement de l'employeur, de son représentant où de toute
personne qui, abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions, a donné ordre, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié
dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné des agissements
définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. En revanche, est passible de sanctions disciplinaires, toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura exercé des pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelles.
8. Congés : Toute demande de congés, en dehors des congés payés programmés par l'entreprise, doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du salarié. En l'absence d'une réponse, au-delà du délai de 15 jours cette demande sera supposée acceptée.
9. Secret professionnel : Les salariés s'interdisent de divulguer à qui que ce soit des études, conceptions, projets, réalisations, procédés de fabrication, étudiés dans l'entreprise, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour
les renseignements, résultats, découlant de travaux réalisés dans l'entreprise ou constatés chez des clients et des fournisseurs. Les obligations découlant du secret professionnel
peuvent faire l'objet de précisions par note de service.
10. Comportement vis-à-vis des tiers : Les salariés amenés à intervenir auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, sont tenus à une obligation de loyauté vis-à-vis de leur
employeur.
11. Utilisation du matériel : Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail : il
ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. || est également interdit de collecter des informations revêtant un caractère privé et sans liens avec l'activité professionnelle aux frais de l'entreprise. Il est interdit de sortir de l'entreprise tout matériel ou autre appartenant à l'entreprise et sans l'autorisation expresse de la direction.
12. Tout manquement aux règles éditées dans le présent article et par les notes de service relatives à la discipline dans l'entreprise donnera lieu, éventuellement, à l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 5. Envoyé en préfecture le 25/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ERA
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
Article 5 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout comportement considéré comme fautif, pourra, en fonction de sa nature et de sa
gravité, faire l'objet de l'une des sanctions énumérées ci-après par ordre d'importance :
> Avertissement écrit ;
- Blâme ;
- Mise à pied sans rémunération (maximum 8 jours ouvrés) ;
- Licenciement (pour faute, pour faute grave, pour faute lourde).
Article 6 : GARANTIE DE PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'Article L 122-41 du Code du Travail : « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit
des griefs retenus contre lui ».
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui
indiquant l'objet de sa convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence
dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix
appartenant au personnel de l'entreprise : l'employeur indique le motif de la sanction
envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours francs, ni plus d'un mois après le jour fixé
pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée àl'intéressé.
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable des mesures conservatoires de mise
à pied à cet effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
1) UTILISATION DE VEHICULES DE SERVICE
Titre | Conditions relatives aux agents
Article 7 :
Tout agent de la Régie à qui, en raison des nécessités du service, est confié un véhicule de
service, est accrédité à cet effet par le Président. Le modèle d'accréditation est joint aux présentes (cf. Annexe 1).
Les affectations des véhicules de service ne sont pas, par principe, nominatives. Toutefois, certains véhicules pourront être nominativement attribués à un agent ou un binôme d'agents Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le re
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
à titre principal et habituel dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes. Un
tableau actualisé des affectations de véhicules par service restera joint aux présentes.
Article 8 :
La délivrance de l'accréditation est précédée d'une vérification de l'aptitude de l'agent à conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire civil en cours de validité). L'accréditation est temporaire ou permanente. Elle précise pour quelle catégorie de véhicule
est valable, le service de rattachement de l'agent ainsi que ses fonctions.
La validité de l'accréditation cesse dès que l'agent cesse de remplir les conditions pour
l'obtenir ou s'il quitte le service.
Article 9 :
Tout chef de service peut faire convoquer devant le médecin de contrôle un agent
conducteur dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment lié à son état de santé.
La validité de l'accréditation peut cesser en cas d'inaptitude à la conduite reconnue et
attestée par le médecin du travail.
Titre 11 - Conditions relatives aux véhicules
Article 10:
Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en
temps partagé par d'autres agents durant les plages horaires de travail.
Article 11 :
Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
- La carte grise,
-_ L'attestation d'assurance,
- Un badge carburant avec le code correspondant ou un code personnel, - Un constat amiable,
Chaque utilisateur d'un véhicule de service doit s'assurer de la présence de l'ensemble de ces documents. En cas de perte, l'utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable de service.
Article 12 :
L'approvisionnement en carburant s'effectue au centre commercial Intermarché sise Zone Sirou, Route de Toulouse, 81300 Graulhet. Toute précaution doit être prise avant le départ afin d'éviter un approvisionnement extérieur. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le uen
1D : 081-200066124-20191218-217_2019-DE
En cas d'approvisionnement externe, la facturette sur laquelle figure la quantité de carburant
délivrée, la valeur, la date et le lieu de l'enlèvement doit être présentée à un responsable de
service pour remboursement de frais et suivi de données de gestion.
Article 13 :
Pour conserver un bon état technique et une bonne gestion du parc automobile, il est
indispensable que l'utilisateur :
Respecte les règles essentielles de sécurité (fermer les portières, stationner sur des
emplacements autorisés, ne pas laisser les papiers dans le véhicule, ne pas laisser
en vue des objets de valeur, etc ….)
Signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au responsable de service au plus tard dans les 24h
Rende le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l'intérieur, papiers gras,
plastiques, …
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les véhicules de service.
Article 14:
L'utilisation des véhicules de la Régie est limitée à une aire de circulation correspondant au territoire de la communauté d'agglomération hormis pour le service réseaux, dont le
périmètre d'intervention est plus étendu.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l'objet d'un ordre de mission (cf. Annexe 2).
Les formations bénéficiant d'un remboursement de frais de déplacement par le CNFPT ne donneront pas lieu à autorisation d'utilisation d'un véhicule de service.
Titre Ill - Conditions d'utilisation des véhicules de service et de remisage à domicile
Article 15 :
L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service. Uniquement en cas d'astreinte, les véhicules pourront être remisés au domicile de l'agent. De même, pour des facilités d'organisation du travail, un agent disposant d'un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule, solliciter de la direction, une autorisation de remisage à domicile (cf. modèle en
annexe 3). L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est
autorisé. Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le weekend ou
en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la
disposition de la Régie et remisé à son emplacement habituel qui peut, le cas échéant, le
mettre à disposition d'un autre ou de plusieurs autres affectataires. Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le PRE
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
Article 16 :
L'agent qui bénéficie d'une autorisation de remisage à domicile s'engage à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées. Il s'engage à effectuer le trajet domicile / travail selon le trajet le plus court.
Article 17:
Pendant le remisage à domicile, l'utilisateur est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. La déclaration aux services de Police ou de Gendarmerie servira de preuve d'absence de responsabilité de l'utilisateur.
Article 18 :
Selon les préconisations de l'URSSAF, le véhicule de service va constituer un avantage en nature dès lors que l'agent l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles. Cependant, l'avantage en nature résultant de l'utilisation éventuelle à titre privé la semaine pourra être négligé lorsque l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule (URSSAF -— Avantages en nature). Toute évolution de ces préconisations sera appliquée
Article 19 :
Si toutefois lors de contrôles particuliers les conditions précisées dans l'article 20 ne s'avéraient pas être respectées ; la valorisation de cet avantage en nature s'appliquerait. Les avantages en nature constituent des prestations (de biens ou de services) fournies gratuitement par l'employeur, ou moyennant une participation de l'agent concerné. Au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ces avantages constituent des éléments complémentaires de la rémunération. Les avantages en nature entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. Si leur quotité en espèces n'apparaît pas sur le bulletin de salaire, ils doivent, dans certains cas, faire l'objet d'une évaluation monétaire, en vue de leur intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les avantages en nature sont, en principe, retenus pour leur valeur réelle. Toutefois, l'article R.242-1 du Code de la Sécurité sociale indique que certains d’entre eux peuvent être retenus pour leur « valeur représentative », selon des modalités fixées par arrêté. Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires. Ces derniers sont revalorisés le 1er janvier, chaque année, suivant l’évolution des prix à la consommation des ménages.
Article 20 :
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l'attribution du véhicule de service avec remisage à domicile. Des contrôles peuvent être exercés par la direction afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
Affiché le os à NE
ID : 081-200086124-20191216-217_2019-DE
corresponde bien aux nécessités du service. Des sanctions appropriées seront appliquées en cas de non-respect
Titre IV - Responsabilité et Assurance
Article 21 :
En application des dispositions du Code de la Route et des principes dégagés par la
jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu'il conduit et le mener avec prudence.
Article 22:
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à
une faute personnelle de 2e ou 3e catégories. Après avoir assuré la réparation des
dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle
Article 23 :
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est
immédiatement adressé à la Direction pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La Régie est responsable des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'utilisateur au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur. La
responsabilité de la Régie ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l'utilisateur en dehors du service
Article 24 :
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui- même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire
d'emprisonnement. Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension ainsi que l'annulation de son permis de conduire lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures
interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les
poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le26/12/2019
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
Sanctionnable sur le terrain disciplinaire,
s'il ne révélait pas à son chef de service
la Suspension où l'annulation de son permis de conduire.
Article 25 :
La Régie est responsable, à l'égard des tiers, des
dommages causés par les utilisateurs à l'occasion de l'exercice
de leurs fonctions, avec un véhicule de service.
La Régie pourra cependant se retourner contre l'utilisateur ayant
commis une faute détachable du service, Pour obtenir en tout
ou partie le remboursement des indemnités versées
aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle
ayant causé l'accident comme par exemple
: Ja conduite du véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire,
- En cas d'utilisation privative d'un véhicule de
Service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé,
Le présent règlement a été, conformément aux
dispositions de l'article L 122-38 du Code du Travail, soumis au Comité
d'Entreprise.
Deux exemplaires du présent règlement
ont été transmis à l'inspecteur du Travail,
Un exemplaire du présent règlement a été déposé au secrétariat
du Conseil des Prud'hommes.
Le présent règlement qui a été affiché dans
les bureaux entrera en vigueur le 1° janvier 2020.
Le Présfdant,
Pauls, DOR Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le see
1D: 081-200066124-20191216-217_2019-DE
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION
DES VEHICULES DE SERVICE
REGIE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF EË
DU BASSIN DU GRAULHETOIS
[ANNEXE 2 -ACERÉDIAON A CONDUITE D'UN VÉHICUL
T DU POIDS PUBLIC
LED SERVICE
Vu le règlement d'utilisation des véhicules
de service, dont l'intéressé(e) déclare avoir
pris
connaissance,
Vu l'arrêté de nomination de M...
Vu le permis de conduire ne
Considérant que M
service relevant des catégories pour les!
M 6 …est habilité à condi
éme SETVICE
…… délivré le …
{joindre une copie},
quelles son permis est valable,
d'effectuer les missions relevant de sa fonction
Fonction :
Les catégories de véhicules pouvant êtr
BAL AA m8
e conduits par l'intéressé(e) sont :
ETS MD
sep par
…. réunit les conditions pour la conduite
d'un véhicule de
uire un véhicule de service appartenant
à la Régie afin
La présente accréditation demeure valable
tant qu'elle n'est pas rapportée et/ou cesse
de plein droit
en cas de retrait du permis de conduire
Visa du responsable de service,
de l'intéressé(e)
Fait à …..., le .…
Signature de l'intéressé(e), Le
Directeur, Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le
1D : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE RÉGIE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU POIDS PUBLIC DU BASSIN DU GRAULHETOIS
ANNEXE 2 - ORDRE DE MISSION
Nom :
Prénom :
Service :
Fonction :.
Objet de la mission:
Lieu de la mission
Date et heure de départ :. .… Date et heure de retour :
Moyen de transport utilisé :
FI Véhicule personnel
PI Transports en commun
B Véhicule de service - N° d’immatriculation : …
Visa du responsable de service, Signature de l'intéressé(e), Le Directeur, Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-217_2019-DE
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
REGIE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU POIDS PUBLIC
DU BASSIN DU GRAULHETOIS
ANNEXE 3 - AUTORISATION DE REMISAGE À DOMICILE D'UN VEHICULE DE SERVICE |
Je soussigné, . ., Président de la Régie, autorise, en application du règlement intérieur d'utilisation
des véhicules de service :
BMr _ BMme Prénom :.…
Fonction : …
A rerniser le véhicule de service de marque :
Immatriculé :
A l'adresse suivante : …
heures De … . heures à
El De manière ponctuelle : du …
Pl De manière permanente
Motifs :
Le Président, Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
{F Gaillac-Graulhet Arieée Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200086124-20191216-218_2019-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäia DÉLIBÉRATION
9m 97 76
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 3
ROSENTS 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : #
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 DECEMBRE 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre Date d'Affichage de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Serge LAZARO à Bernard FERRET, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean- Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 218_2019
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Compétence Assainissement - Désignation des représentants au Conseil d'Administration de la Régie Communautaire de l'Eau et de l’Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le RER
ID : 081-200066124-20191216-218_2019-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de la création de la Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois, il convient de désigner les représentants du Conseil d'Administration dans les conditions mentionnées aux statuts
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ; VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le CGCT et notamment les articles 1411-4 et suivants ;
VU la délibération n°217_2019 du 16 décembre 2019 portant la création de la Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhetois ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET en son nom et au nom de Serge LAZARO lui ayant donné pouvoir) :
- procède à la nomination des membres du Conseil d'Administration et désigne les administrateurs suivants :
1) Représentants du Conseil Communautaire :
. Guy PEYRE
. John DODDS
Claude FITA
. Florence BELOU
. Bruno DE BOISSESON
. Marie-France MOMMEJA
. Paul SALVADOR
. Paul BOULVRAIS
2) Représentants des usagers :
. Christian SERIN
. Bernard VIALA
. Bernard DELSOL
. Claude GAUTIER
. Claude BOUSQUET
. Jacques DELAIRE
. Bernard BELOTTI Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-218_2019-DE
- autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Faic les jour, mois, an, susdits,
Le . _ - et publication/affichagemnotification Le Présiden!
Paul SALVADOR
Le Président,
entie vignoble et kustidus
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présenté décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nohfication ou sa publication devant le tribumal
administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal
administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuovens. accessible à l'ensemble des justictables à ture individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: ”wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ss
ID : 081-200066 124-20191216-218_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
) Gaillac-Graulhet Afehéle TT ®, ID : 081-200086124-20191216-219_2019-DE QUAGGLOMÉRATION @ centre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Mitans En duiontons DES DÉLIBÉRATIONS CA mésee tie DÉLIBÉRATION
98 97 76
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 9 L ABSENTS 21 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis _ PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Serge LAZARO à Bernard FERRET, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 219_2019
ACTES : 4-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Compétence Assainissement - Désignation du Directeur de la Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20191216-219_2019-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de la création de la Régie communautaire de l'Eau et de l’Assainissement Collectif
du Bassin du Graulhétois, il convient de désigner son Directeur.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement,
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le CGCT et notamment l’article L 2221-10,
VU la délibération n°217 2019 du 16 décembre 2019 portant la création de la Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET en son nom et au nom de Serge LAZARO lui ayant donné pouvoir) :
-_ désigne sur proposition de Monsieur le Président, Monsieur Charles Landry au titre de Directeur de la Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois,
- dit que cette décision prendra effet au 1“ janvier 2020,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les jodr, mois, an, susdits,
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- et publicationaffichage/notification Le Présidént, du. Paul SAVADOR
Less
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La pi pi ( Pi {présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code gé ral des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : tip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
f, ï Reçu en préfecture le 26/12/2019
Gaillac-Graulhet AGE =: AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
@ entre vignoble et bastide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiontpris auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
9 97 77
PRÉSENTS 65
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 9 20 ABSENTS
rue 76 .… CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Contre: ° SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT.
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Serge LAZARO à Bernard FERRET, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 220_2019
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DELIBERATION: 04- Compétence Assainissement - Création d’une régie communautaire pour la gestion du service Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le EST
1D : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
Exposé des motifs
La présente délibération vise à créer une régie communautaire pour le service de l'assainissement collectif et non collectif à compter du 01 janvier 2020 qui aura pour objectifs stratégiques
11 D'assurer un niveau de service équivalent sur l'ensemble du territoire d'intervention ;
2! De garantir un lien de proximité fort avec les usagers, les communes, les institutions
compétentes en matière d'eau et assainissement et les opérateurs de travaux publics ;
3/ De répondre aux contraintes techniques où environnementales du territoire par la mise en œuvre de solutions innovantes et efficientes.
La régie communautaire devra également inscrire son action dans la poursuite et le respect des grands principes inhérents à l'action publique :
+ _ La continuité du service public ;
+ L'égalité des usagers devant le service public ;
+ L'adaptabilité du service
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, la régie
communautaire, sous l'appellation « Régie Communautaire d'Assainissement », revêt la forme juridique de service public industriel et commercial dotée de l'autonomie financière, placée sous le contrôle de la collectivité, dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Le pouvoir de création de la régie qui est détenu par le conseil communautaire
(adoption des statuts, définition des moyens mis à disposition, préparation et
approbation du budget prévisionnel et de l'ensemble des documents comptables) ;
+ Des organes de direction propres composés d'un directeur et d'un Conseil
d'exploitation (Article R. 2221-3 CGCT) ;
+ Soumise aux règles de la comptabilité publique, l'activité budgétaire de la régie est
retracée dans un budget annexe au budget principal de la collectivité. (Article R 2221- 69 CGCT),;
+ Ne bénéficiant pas de la personnalité morale, la fonction d'ordonnateur de la régie reste sous la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération (Article R. 2221- 63 CGCT); le conseil d'exploitation un rôle de gestion et d'orientation défini par les
statuts
La régie communautaire « Régie Communautaire d'Assainissement » sera compétente sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération quant à l'Assainissement Non Collectif et sur le territoire intégral ou partiel des communes suivantes quant à la compétence
d'Assainissement Collectif: ALOS, AUSSAC, BEAUVAIS SUR TESCOU, BERNAC, BRENS, BRIATEXTE, BUSQUE, CADALEN, CAHUZAC SUR VERE, CASTELNAU DE MONTMIRAL, CESTAYROLS, COUFFOULEUX, FLORENTIN, GAILLAC, GIROUSSENS, GRAZAC, LABASTIDE DE LEVIS, LABESSIERE CANDEIL, LAGRAVE, LARROQUE, LASGRAISSES, LISLE SUR TARN, LE VERDIER, LOUBERS, LOUPIAC, MEZENS, MONTANS, MONTDURAUSSE, MONTGAILLARD, NOAILLES, PARISOT, PEYROLE, PUYBEGON, PUYCELSI, RABASTENS, RIVIERES, SAINT GAUZENS, SAINT URCISSE, SALVAGNAC, SENOUILLAC, TECOU, VIEUX. Les autres communes sont gérées en assainissement autonome
Le Conseil d'exploitation sera composé de 15 membres titulaires répartis de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20191216-220_2019-DE
+ 10 membres sont issus du Conseil Communautaire
+ 5 membres sont issus des Conseils Municipaux de communes membres
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2221-11 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 4 décembre 2019;
VU l'avis favorable du Comité Technique réunie le 6 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard
FERRET en son nom et au nom de Serge LAZARO lui ayant donné pouvoir) :
- adopte le principe d'une régie communautaire sous statut de régie à autonomie financière en application des dispositions des articles L. 2221-11 à 14 et R 2221-63 à 98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- approuve les statuts de la régie communautaire « Régie d'Assainissement » ci annexés ; - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour mois, an, susdits, Le... erennensees
- et publication affichagenotification du. cu
Lise
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribumat administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administranf fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridicuomnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'uls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wwwtelerecours fr» Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20191216-220_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
STATUTS DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION À SIMPLE AUTONOMIE
FINANCIÈRE DU SERVICE PUBLIC & ASSAINISSEMENT »
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
{F Gaillac-Graulhet
AGGLOMEÉRATION
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le es
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D: 081-200066124-20191216-220_2019-DE
PROJET DE STATUTS DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION À SIMPLE AUTONOMIE FINANCIÈRE DU SERVICE PUBLIC
{ ASSAINISSEMENT » DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET.
Préambule: 3
Chapitre I. Forme, objet, missions et moyens.
Article 1- Forme et dénomination.
Article 2 - Objet et mission:
Article 3 - Siège et compétence territoriale — Collectivité de rattachement.
Article 4 - Durée.
Article 5- Moyens matériels mis à la disposition de la Ré.
Chapitre Il. Administration...
Article 6 - Organisation administrative de la Régie.
Article 7 — Le Conseil d'exploitation
Article 7.1 Composition du Conseil d'exploitation.
Article 7.2 - Compétences du Conseil d'exploitation.
Article 7.3 - Indemnité des membres du Conseil d'exploitation.
Article 7.4 - Présidence du Conseil d'exploitation.
Article 6.5 - Fonctionnement du Conseil d'exploitation.
Article 7.6 - Réunions du Conseil d'exploitation
Article 8 — Le Directeur. du
Article 8.1 - Désignation, nomination et révocation du Directeur.
Article 8.2 - Fonctions...
Article 8.3 - Rémunération.
Article 9 — Rôle de la Communauté de Commune:
Article 9.1 — Rôle du Conseil communautaire.
Article 9.2 — Rôle du Président du Conseil communautaire
Article 10 - Le personnel de la Régi
Chapitre III. Régime financier.
Article 11 — La comptabilité.
Article 11.1 - Les fonctions de comptable.
Article 11.2 — Les règles de comptabilité.
Article 12 Les budgets …
Article 13 Clôture de l'exercice.
Article 14 — Dotation initiale de la Régie.
Article 15 — Fixation des tarifs du service.
Chapitre IV. Dispositions générales.
Article 16 - Modification des statuts.
Article 17— Cessation d'activité
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
Préambule :
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet (ci-après, la Communauté), qui exerce la
compétence « assainissement » telle que délimitée par ses statuts, a décidé, par délibération de
son conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, la création d’une régie à simple
autonomie financière chargée de l'exploitation du service public d'assainissement (ci-après, la Régie).
Les présents statuts, adoptés par délibération n°220-2019 en date du 16 décembre 2019, fixent
les règles générales administratives et financières de cette régie.
La Régie est créée et administrée conformément aux dispositions :
- du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
L.2221-1 à L2221-9 et R.2221-1et suivants relatifs aux dispositions générales
applicables aux régies locales,
. L.2221-11 à L.2221-14 et R.2221-63 à R.2221-94 relatifs aux régies dotées de la seule
autonomie financière,
. L.2224-7 et L.2224-8 relatifs aux services publics industriels et commerciaux d’eau potable et d'assainissement,
. R.1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics,
- de la délibération n°220 en date du 16 décembre 2019 approuvant les présents statuts ;
- des présents statuts,
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1 : 081-200066124-20191216-22
Chapitre I. Forme, objet, missions et moyens
ARTICLE 1- FORME ET DENOMINATION
La Communauté, qui exerce la compétence « assainissement », a décidé, par délibération de
son conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, de créer une régie chargée de
l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et non collectif sur :
- Tout son territoire quant à la compétence Assainissement Non Collectif
- Le territoire intégral ou partiel des communes suivantes quant à la compétence
Assainissement Collectif : ALOS, AUSSAC, BEAUVAIS SUR TESCOU, BERNAC,
BRENS, BRIATEXTE, BUSQUE, CADALEN, CAHUZAC SUR VERE,
CASTELNAU DE MONTMIRAL, CESTAYROLS, COUFFOULEUX, FLORENTIN,
GAILLAC, GIROUSSENS, GRAZAC, LABASTIDE DE LEVIS, LABESSIERE
CANDEIL, LAGRAVE, LARROQUE, LASGRAISSES, LISLE SUR TARN, LE
VERDIER, LOUBERS, LOUPIAC, MEZENS, MONTANS, MONTDURAUSSE,
MONTGAILLARD, NOAILLES, PARISOT, PEYROLE, PUYBEGON, PUYCELSI,
RABASTENS, RIVIERES, SAINT GAUZENS, SAINT URCISSE, SALVAGNAC,
SENOUILLAC, TECOU, VIEUX.
La Régie prendra la dénomination de « Régie d’Assainissement ».
La Régie est une régie communautaire, service public industriel et commercial, dotée de la simple autonomie financière, conformément aux articles du CGCT précités.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts, qui ont vocation à préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Régie.
ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS
La Régie est créée pour exploiter le service public, à caractère industriel et commercial, de
collecte et de traitement des eaux usées (contrôle du raccordement au réseau public collectif,
collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites) ainsi que la réalisation des missions relatives à la gestion du parc d'assainissement non collectif.
Ainsi, dans le cadre des règles en vigueur, la Régie exerce notamment les travaux et prestations
suivants d'entretien et surveillance des installations, de maintenance des branchements, de
petits travaux de renouvellement et d'extension, de relations avec les usagers.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le SL.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH, 10 - 081-200066124-20191216-220_2019-DE
ARTICLE 3 — SIEGE ET COMPETENCE TERRITORIALE — COLLECTIVITE DE
RATTACHEMENT
La collectivité territoriale de rattachement de la Régie est la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet.
Le siège administratif de la Régie est fixé à :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Nay
81600 TECOU
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Communautaire de la
Communauté.
Sa zone de compétence s'exerce sur le territoire de la Communauté conformément à l’article 1.
ARTICLE 4 — DUREE
La Régie est créée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l’article 17 des
présents statuts.
ARTICLE 5 - MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DE LA REGIE
La Communauté met à la disposition de la Régie, à la date de son entrée en activité, les terrains,
ouvrages immobiliers et matériels dont elle est propriétaire ou qui ont été mis à sa disposition
et qui sont nécessaires à l'exploitation du service. Cette mise à disposition est gratuite.
Ces biens sont décrits et inventoriés à l’état de l'actif du budget annexe correspondant au service concerné.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D 081
Chapitre Il. Administration
ARTICLE 6 —- ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
Conformément à l'article R. 2221-3 du CGCT, la Régie est administrée, sous l'autorité du
Président de la Communauté et du conseil communautaire de la Communauté par :
- un Conseil d'Exploitation,
- un Président du Conseil d'Exploitation,
- un Directeur de la Régie.
ARTICLE 7 — LE CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 7.1 - Composition du Conseil d'exploitation
Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R. 2221-8 du CGCT, le Conseil
d'Exploitation est composé de 15 membres titulaires :
>» Collège Elus communautaires : 10 membres
>» Collège Elus de communes membres : 5 membres
Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent:
- prendre où conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;
- occuper une fonction dans ces entreprises ;
- assurer une prestation pour ces entreprises ;
- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil
d'Exploitation, à la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative
ou sur proposition du Président de la Communauté.
Ne peuvent être également désignés comme membres du Conseil d'Exploitation :
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 25/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le sant
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 081-200066124-20191216-220_2019-DE
- les salariés de la Régie;
- les propriétaires, associés, commanditaires, Directeurs ou employés d'entreprise avec
lesquelles la Régie peut se trouver en concurrence. Toutefois ceux-ci peuvent être entendus par le Conseil d'Exploitation sur demande adressée par eux au conseil ;
- les agents de la Communauté.
Sur proposition du Conseil d'Exploitation et selon l’ordre du jour, le Conseil d'Exploitation
pourra s’adjoindre à titre consultatif, une ou plusieurs personnes ressources choisies pour leur compétence dans le domaine de l’eau et l’assainissement.
Le nombre de membres du Conseil d'Exploitation pourra être ultérieurement modifié par une
délibération du conseil communautaire de la Communauté, révisant les présents statuts.
Les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés, pour la durée du mandat des membres du
conseil communautaire qui les a désignés sur proposition du Président de la Communauté. Ils
sont relevés de leurs fonctions par la même autorité et dans les mêmes formes. Ils peuvent,
individuellement, être remplacés à tout moment par le Conseil communautaire.
En cas de vacance, de démission ou de décès, le Président du Conseil d'Exploitation de la Régie
saisit sans délai le Président de la Communauté afin que le conseil communautaire procède au
remplacement du membre du Conseil d'Exploitation concerné lors de sa plus proche réunion.
Le Conseil Communautaire nomme un autre représentant du collège auquel il appartient, et le
nouveau membre exerce son mandat pour la durée résiduelle du mandat qui reste à courir
jusqu’au renouvellement du Conseil communautaire.
Le Conseil d'Exploitation est renouvelé dans le trimestre qui suit l'élection du conseil
communautaire.
En tout état de cause, les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et
politiques.
Article 7.2 - Compétences du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil
communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est
pas attribué à une autre autorité par le CGCT ou par les présents statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la communauté d'agglomération sur toutes
les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie avant tout Conseil
Communautaire. Les projets et les comptes lui sont soumis.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/20
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 19081 66124-20191216-220_2019-DE
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté toutes propositions utiles.
Le directeur tient le Conseil au courant de la marche du service.
Article 7.3 — Indemnité des membres du Conseil d'exploitation
Les fonctions de membres du Conseil d'Exploitation sont gratuites. Les membres du Conseil d'Exploitation ne perçoivent aucune rémunération ni jeton de présence.
Article 7.4 — Présidence du Conseil d'exploitation
Lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation sous la présidence du
doyen d'âge du conseil, le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-
Président de la Régie parmi les élus communautaires au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le Président préside les réunions du Conseil d'exploitation et met en discussion les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Il dirige les débats du Conseil d'exploitation et assure la police de ses
réunions. D'une manière générale, le Président veille à la bonne exécution des décisions du
Conseil d'exploitation.
Le Vice-Président remplace le Président toutes les fois que ce dernier est absent ou encore lorsqu'il est temporairement empêché.
La durée du mandat du Président et du vice-président est la même que celle fixée pour les
membres du Conseil d'exploitation.
Article 7.5 — Fonctionnement du Conseil d'exploitation
Le Conseil Communautaire applique le règlement intérieur relatif au fonctionnement des
commissions, délibération n°2017-43 en date du 30 janvier 2017. Il a pour but de fixer le mode de fonctionnement en complément de ses statuts.
Article 7.6 - Réunions du Conseil d'exploitation
. Organisation des réunions
Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président.
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d'Exploitation, par écrit et au domicile
des membres, cinq jours francs avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par
décision du Président à un jour franc.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le nues
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
Il est réuni à chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. La voix du Président est prépondérante en cas d'égalité.
En cas d'absence du Président, le Vice-Président préside la séance.
Le Conseil d'Exploitation ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des membres présents et si les délégués communautaires présents sont majoritaires. Lorsque le
quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans un délai maximum de cinq jours, avec le
même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.
. Tenue des réunions
Les séances du Conseil d'Exploitation ne sont pas publiques mais font l’objet de comptes rendus consultables par tous sur demande.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Le Conseil d'Exploitation désigne un secrétaire de séance, les délibérations sont inscrites par
ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président de la Régie. Le Président de la
Communauté et le Préfet, ou son délégué, peuvent demander communication de ce registre.
. Voix consultative
Le Conseil d'Exploitation peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile.
ARTICLE 8 — LE DIRECTEUR
Article 8.1 — Désignation, nomination et révocation du Directeur
La Régie est également placée sous la direction administrative d’un Directeur.
Celui-ci est désigné par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président de
la Communauté. Il est ensuite nommé par le Président de la Communauté. Le Directeur est nommé après avis simple du Conseil d'Exploitation. Le cas échéant, il est mis fin à ses fonctions
dans les mêmes formes.
Le Directeur de la Régie est un agent public.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH| 1D : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
IL est nommé dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R. 2221-11 du CGCT.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l'exercice d’un mandat de sénateur, député,
conseiller régional, conseiller départemental, conseiller communautaire, conseiller municipal
détenu dans la ou les collectivités intéressées ainsi qu'avec la qualité de membre du Conseil
d'Exploitation de la Régie.
ILest remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement par un des fonctionnaires ou employés du
service, désigné par le Président de la Communauté, après avis du Conseil d'Exploitation, qui
assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.
Article 8.2 — Fonctions
Sous l'autorité du Président de la Communauté, le Directeur assure le fonctionnement des
services de la Régie.
A cet effet, le Directeur assure la bonne marche du service et prépare les budgets.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon fonctionnement des services
de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés au Conseil communautaire, au Conseil
d'exploitation et au Président de la Communauté.
Il peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté, recevoir toutes
matières intéressant le fonctionnement de la régie, délégation de signature de ce dernier, avec
faculté de subdélégation.
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu'il
est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
ARTICLE 9 — ROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 9.1 — Rôle du Conseil communaut
Le conseil communautaire est compétent pour :
- autoriser le représentant légal de la Régie à intenter ou soutenir les actions en justice,
devant toutes juridictions ;
- autoriser le représentant légal de la Régie à conclure les contrats et marchés dans les
mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles applicables à la Communauté ;
- voter les budgets de la Régie et délibérer sur les comptes ;
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le _
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH| 10 : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
- régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
et sur avis du Conseil d'Exploitation ;
- fixer les tarifs et les modalités d'établissement des prix dus par les usagers de la Régie,
après avis du Conseil d'Exploitation ;
- approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions,
travaux de première installation ou d'extension ;
- délibérer sur les mesures à prendre au vu des résultats d'exploitation à la clôture de
chaque exercice et aux besoins en cours d'exercice.
Avant l’adoption des délibérations relatives aux domaines ci-dessus énumérés, le Conseil
communautaire consulte pour avis simple le Conseil d'Exploitation.
Article 9.2 — Rôle du Président du Conseil communautaire
Le Président de la Communauté est le représentant légal de la Régie et son ordonnateur. Il
prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Communautaire.
Ilnomme et révoque les agents et employés de la Régie.
Il présente au Conseil Communautaire les budgets, les comptes. Il peut :
- déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;
- prescrire l’exécution des recettes et des dépenses ;
- nommer le personnel ;
- nommer les régisseurs et régisseurs suppléants.
Il peut, par délégation du Conseil communautaire et sur avis conforme du comptable, créer des
Régies de recettes et d’avances pour la Régie.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Communautaire,
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
66124-20191216-220_2019-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID : 081
Chapitre III. Régime financier
ARTICLE 11 — LA COMPTABILITÉ
Article 11.1 - Les fonctions de comptable
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la Communauté.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions
peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du Conseil communautaire prise
après avis du Conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques.
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du
Président de la Communauté.
ILest soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui
incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la Communauté.
Article 11.2 - Les règles de comptabilité
Le régime applicable est celui de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Régie font l’objet d'un
budget distinct de celui de la Communauté, le service en cause (assainissement) bénéficiant
d’un budget propre.
La Régie ne peut demander d'avance qu’à la Communauté. Le Conseil Communautaire en fixe la date de remboursement.
La comptabilité de la Régie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
Ù
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements
concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur de la
régie.
Lorsque le fonctionnement de chaque service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à
la Communauté, le loyer de ces immeubles, fixé par le Conseil communautaire suivant leur
valeur locative réelle, est porté en dépense au budget du service correspondant de la Régie et
en recette au budget de la Communauté.
Le montant des rémunérations du personnel de la Communauté mis à la disposition de la régie
est remboursé à la Communauté. Il est porté en dépense au budget de la Régie et en recette au
budget de la Communauté.
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les
durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art, les
immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
ARTICLE 12 — LES BUDGETS
Le Président de la Communauté est l’ordonnateur de la régie et à ce titre, prescrit l'exécution
des recettes et des dépenses.
La Régie dispose d’un budget pour le service public de l'assainissement (dit « budget
Assainissement »). Il donne lieu à un débat d'orientation budgétaire.
Le budget Assainissement est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la
Communauté.
Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Le budget est présenté en deux sections :
. Dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
. Dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH D : 081:200066124-20191216-220_2019
Le budget est préparé par le Directeur de la Régie. Le Président de la Communauté présente au
conseil communautaire le budget et les comptes de la Régie. La Conseil communautaire, après
avis du Conseil d'exploitation, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes. Il délibère
sur les mesures à prendre d’après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au
besoin, en cours d'exercice.
Sur proposition du Président de la Communauté, le Conseil communautaire se prononce sur
l'affectation du résultat conformément aux règles fixées par l’article R.2221-90 du CGCT.
Les présentations détaillées des sections d'exploitation et d'investissement doivent être conformes aux dispositions de l’article R.2221-86 du CGCT.
ARTICLE 13 — CLOTURE DE L’EXERCICE
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le compte administratif est :
. Préparé par le comptable ;
. Visé par le Président de la Communauté, en tant qu'ordonnateur ;
. Soumis pour avis par l’ordonnateur au Conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la Régie ;
. Présenté par le Président de la Communauté au Conseil communautaire qui l'arrête.
Le compte financier comprend :
. La balance définitive des comptes ;
. Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
. Le bilan et le compte de résultat;
. Le tableau d'affectations des résultats ;
. Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du
ministre chargé du budget;
. La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
ARTICLE 14 - DOTATION INITIALE DE LA REGIE
La dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en
nature ou en espèces effectués par la Communauté, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2019
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La dotation initiale sera également composée de tout ou partie des excédents budgétaires des communes transférant la compétence Assainissement Collectif.
ARTICLE 15 — FIXATION DES TARIFS DU SERVICE
Les tarifs du service concernant la Régie sont fixés par le Conseil communautaire, après avis du
Conseil d'exploitation.
Ces tarifs sont établis de manière à assurer l'équilibre en recettes et en dépenses de la Régie.
Le tarif comprendra les éléments suivants :
- la part fixe intercommunale;
- la part variable intercommunale ;
- les redevances et taxes applicables à l'exploitation du service.
Chapitre IV. Dispositions générales
ARTICLE 16 —- MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification des présents statuts devra être approuvée et votée par le Conseil
communautaire.
ARTICLE 17 — CESSATION D’ACTIVITE
La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil communautaire.
La délibération décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle
prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Communauté.
Le Président de la Communauté est chargé de procéder à la liquidation de la Régie et désigne à
cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu’il adresse au préfet du département du Tarn, siège de la Régie, qui
arrête les comptes.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH| 19 : 081-200066124-20191216-220_2019-DE
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. Au
terme des opérations de liquidation, la Communauté corrige ses résultats par délibération
budgétaire.
Le directeur de la Régie prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en
cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation. À
défaut, le Président de la Communauté peut mettre le directeur en demeure de remédier à la
situation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le
Président de la Communauté propose au Conseil communautaire de décider la suspension
provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, il fait application des
dispositions susmentionnées.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
#FGaittac Graulhet arc AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20191216-221_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris AUCA exerc partà la
CÉLIBÉRATION
98 97 78
PRÉSENTS 66 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS 19
Guéor .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affi la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. Date d'Affichage 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Serge LAZARO à Bernard FERRET, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 221_2019
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Compétence Assainissement - Désignation des représentants au Conseil d'exploitation et du Directeur de la Régie « Assainissement » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le eu
ID : 081-200066124-20191216-221_2019-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de la création de la Régie Assainissement, il convient de désigner les représentants du Conseil d'Exploitation et du Directeur de Régie dans les conditions mentionnées aux statuts
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé :
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le CGCT;
VU la délibération n°220_2019 du 16 décembre 2019 portant la création de la Régie Assainissement;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET en son nom et au nom de Serge LAZARO lui ayant donné pouvoir) :
- Procède à la nomination des membres du Conseil d'Exploitation et désigne les
représentants suivants :
+ Représentants du Conseil Communautaire :
. Paul SALVADOR
. François VERGNES
. Paul BOULVRAIS
. Denis TENEGAL
Jean-Marie NEGRE
Claude LABRANQUE
. Pierre TRANIER
Patrick CAUSSE
. Pascale PUIBASSET
. Ludivine PAYA
+ Représentants extérieurs :
. Nathalie FAURE
André BONAFE
Cyril MANEN
Ernest GIORGIUTI
. Bernard EGUILUZ Envoyé en préfecture le 25/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le sd
ID : 081-200066 124-20191216-221_2019-DE
- Désigne sur proposition de Monsieur le Président, Sandrine TRINQUIER, au titre de Directrice de la Régie Assainissement. Le Directeur entrera en fonction à compter du 1° janvier 2020,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire
Fait les jour, mois, an, susdits, - après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification Le Président, Paul SA, OR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2018
Affiché le se
1D : 081-200066 124-20191216-221_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
{ Gaïillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20191216-222_2019-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE ARR En Al
go pr DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla
DÉLIBERATION
sm 97 79
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18 :
Vote Pour: 73 … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSE T, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL. Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 222_2019
ACTES : 7-1-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Compétence Assainissement - Adoption du budget primitif 2020 Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200086124-20191216-222_2019-DE
Exposé des motifs
A compter du 1“ janvier 2020, la compétence Assainissement collectif sera transférée à la Communauté d'Agglomération. Pour permettre la gestion de cette compétence, les propositions budgétaires des compétences Assainissement Collectif et Assainissement non Collectif sont présentées dans le document budgétaire annexe
Pour consolider la vision analytique de ces compétences, les budgets « Assainissement Zones d'Activité » et « SPANC » seront ainsi clôturés pour intégrer le présent budget
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Bernard FERRET) :
- Décide de créer un budget autonome dit « Assainissement » à compter du 1* janvier
2020.
La compétence Assainissement Collectif sera intégralement assujettie à la TVA et
appliquera la nomenclature M49 des collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants
La compétence Assainissement Non Collectif sera également intégralement assujettie à la TVA et appliquera la nomenclature M49 des collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants
- Adopte le budget primitif 2020 Assainissement, voté par chapitres en section de
fonctionnement et d'investissement, tel que présenté en annexe à la présente délibération, regroupant les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif -_ Autorise le Président à signer tout document afférent
Pour extrait conforme,
mis, an, suSdits, Acte rendu exécutoire = après transmission en Préfecture
Éexs x
- et publication/affichage/notfication int, du . XADOR Le
Le Président,
1 son auteur dans les cleux mois à compter de sa notificaton ou sa publication. La teux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
ant Le tribunal ammnstranif fau obligation d'acqutter la contribution s impôts ou, à défaut de justifier du dépüt d'une demande d'aude
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux 4
présente décision peut également farre l'objet d'un recours € tribunal admimstrauf de Toulouse. Précision faute que la reque
pour Lence jurulique prévue à l'arncle 1635hs Q du code 8
jrahicriomelle Le Tribunal admmnstratif peut être saist par courrier et des pustictables à tire mlividuet lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par Le lien : hip vu te
crée
» l'appheation informatique Télérecours citovens, accesstble à l'ensemble kerecours. fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
K Reçu en préfecture le 25/12/2019
Gaillac-Graulhet Achète ee AG G L O M É RATI O N 1D: 081-200066124-20191216-223_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES - .
Aérents En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice partàla
DÉLIBERATION
98 97 73
PRÉSENTS 6:
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18 e
Kobae: M .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Vote Contre : 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
vocation L'an deux mile dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL. Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN,
Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET., Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL. Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART., Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON,. Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 223_2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION: 08- Compétence Assainissement - Détermination des durées d'amortissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le RES
ID : 081-200086 124-20191216-223_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à la prise de compétence Assainissement par la Communauté au 01 Janvier 2020, et afin de prendre en charge financièrement cette compétence, il convient d'entériner les règles applicables en matière d'amortissement
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître au bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement L'application de la norme comptable M49 qui concerne le service public d'Assainissement rend
nécessaire la pratique de l'amortissement des biens renouvelables
Dans le cadre de l'intercommunalité, en application de l'article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-3, L1321-4, L1321-5 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée.
En conséquence, le principe général d'amortissement ci-dessus énoncé, s'applique également aux
biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par les Communes membres pour l'exercice de la
compétence Assainissement et intégrés au budget M49 de la communauté.
Il appartient à l'assemblée de déterminer, par voie de délibération, les durées d'amortissement en
référence au barème indicatif de l'instruction budgétaire M49
Ces durées d'amortissement appliquées dans la collectivité pourraient être les suivantes :
Article Biens ou Catégories de biens amortis Durée
| d'amortissement
2031/2032 Frais d'études, de recherches, de développement et 5ans
d'insertion
[205 Logiciel 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5ans
2131/21731 Constructions /Mises à disposition | de 50 ans
constructions : bâtiments
°2135/21735 Constructions / Mises à disposition de 50 ans
constructions : installations générales, agencements
et aménagements des constructions et bâtiments
21532/217532 | Installations à caractère spécifiques/ Mises à 50 ans
disposition d'installations à caractère spécifiques :
Réseaux d'assainissement
21562/217562 | Matériel spécifique d'exploitation pour service 15ans
d'assainissement / Mises à disposition de matériel
spécifique d'exploitation pour service
d'assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20191216-223_2019-DE
2181 Installations générales, agencements et 8ans
aménagements divers / Mises à disposition
installations générales, agencements et
aménagements divers
2182/21782 | Matériel de transport / Mises à disposition de| 5ans matériel de transport
2183/21783 Matériel de bureau et matériel informatique / Mises 5ans
à disposition de matériel de bureau et matériel
informatique
2184/21784 Mobilier/ Mises à disposition de Mobilier 10 ans
2188/21788 Autres immobilisations corporelles / Mises à 5ans
disposition d'autres immobilisations corporelles
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Bernard FERRET) :
- Approuve l'application, au sein du budget Assainissement de la Communauté
d'Agglomération, de ces durées d'amortissement à compter du 1” janvier 2020,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrfl conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jun mois, an, susdits, Le... ae.
- et publication/affichage/notification Le Présideht,
du. RER Paul SAÏYADOR Le. =
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La cision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmstratif fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arcle 1635hs Q du code des impüts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle Le
Tribunal admimistranf peut être saisi par courrier et par l'applcatton mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justicublesà titre emdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr »
présente Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le rer
1D : 081-200066124-20191216-223_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
) Gaillac-Graulhet Atiché le és AGGLOMERATION . ID: 081-200066124-20191216-224_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Afferonts En Quiontpris
auCA exercice pél
sa 97 7
PRÉSENTS 63 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires T
ABSENTS 18 :
WIRE 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER. Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Baise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR. Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 224_2019
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Compétence Assainissement - Mobilisation d'une ligne de trésorerie Budget Assainissement Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le RS
ID : 081-200066124-20191216-224_2019-DE
Exposé des motifs
Au 1* janvier 2020, un nouveau budget à autonomie financière sera ouvert par la prise de compétence Assainissement collectif. Les décalages du rythme d'encaissement des recettes, déconnectés des nécessités de paiements, induisent le besoin d'une ouverture de ligne de trésorerie propre à ce budget.
Trois établissements bancaires ont répondu à la consultation
En terme d'analyse, après négociation, l'offre du Crédit Mutuel présente les meilleures conditions financières
Emprunteur {Communauté d' Agglomération Gaillac- Graulhet _
Prêteur Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique oo
Objet | Crédit de Trésorerie budget assainissement
Montant 3 000 000 € _ |
Durée 1 an LL . LL
|Taux EURIBOR 3 Mois MM + marge de 0,35 %
| Le taux retenu correspondra à l'Euribor moyen mensuel à 3 mois
augmenté de la marge
L'Euribor (Euro Interbank Offered Rate) publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE), correspond au taux auquel dépôts
interbancaires en euro sont offerts entre banques de premier plan au sein | de la zone Euro | Si l'indice EURIBOR à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait négatif, le calcule du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d'indice négatif
L'EURIBOR 3 mois MM du 30/11/2019 s'élève à -0,401 % |
Validité de l'offre offre valable 1 mois, soit jusqu'au 06/01/2020
Fonctionnement Autorisation de crédit en compte
Disponibilité et Au gré de la collectivité, dès signature du contrat.
remboursement des Le versement des fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par fonds virements.
Commission 1 500 € payables à la signature du contrat | d'engagement |
Commission de non 10, 05 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et utilisation payable en même temps que les ir les intérêts
Intérêts Calculés prorata temporis surles s sommes effectivement utilisées si sur ir la base : Jours exacts / 360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de
chaque trimestre civil.
| | Dates de valeur appliquées pour le décompte des intérêts :
“ pour un décaissement demandé le jour J avant 10h45, le virement est
effectué à J et les intérêts courent à partir de J
* pour un décaissement demandé après 10h45, le virement n'est effectif
qu'à J+1 et les intérêts courent à partir de J+1
* pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J, les
intérêts cessent de courir à J Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20191216-224_2019-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET) :
- Approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus,
- Autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel,
- Autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdits, Leu 5
- et publicationaffichage/notification Le Président,
du. : Paul SALRADDR Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comtentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aite
Juridicnionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justicibles à ture individuel lorsqu'Uls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwctelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ds
1D : 081-200066124-20191216-224_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
fr . Reçu en préfecture le 25/12/2019 Gaillac-Graulhet Aeréle Ses
AGGLOMERATIO ID : 081-2006 124-20191216-225_2019-DE @ centre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Arms En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS auCA exarcico partala DÉLIDERATION
98 97 m
PRÉSENTS 69 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 18
De 7 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Centre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK,
Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON.
Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 225 _2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Compétence Assainissement - Dissolution du budget autonome SPANC Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
Affiché le &es
ID : 081-200066 124-20191216-225_2019-DE
Exposé des motifs
A compter du 1° janvier 2020, la compétence Assainissement Collectif sera transférée à la Communauté d'Agglomération. Pour permettre la gestion de cette compétence de manière consolidée, par une vision analytique de la compétence, les budgets « Assainissement Zones d'Activité » et « SPANC » sont ainsi clôturés pour intégrer le budget Assainissement créé au 1* janvier 2020
Afin que le comptable public puisse procéder à partir du 1° janvier 2020 à toutes les écritures comptables nécessaires au transfert, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la dissolution du budget autonome SPANC et d'autoriser la clôture de ce budget
L'intégration portera sur tous les comptes de la balance de sortie, tant en débit qu'en crédit, pour les valeurs comptables arrêtées par la Trésorerie de Gaillac à la date de l'intégration
Ces opérations sont d'ordre non budgétaire
Le Conseil Communautaire,
Ouiï cet exposé,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
(Abstention de Bernard FERRET) :
-__ décide de dissoudre le budget autonome SPANC,
autorise la clôture du budget autonome SPANC au 31 décembre 2019,
- autorise la reprise de l'actif et du passif, d'intégrer le résultat de clôture 2019 et de
permettre la réalisation des écritures assujetties à la TVA dans le Budget Assainissement créé à compter du 1° janvier 2020,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fdntorme, = après transmission en Préfecture Fait les jour/ mois, an, susdits,
Le | (| | - et publicationaffichage notification Le Prési
du ; Paul SAW YDOR Le
Le Président,
La présente décision peut far l'obyet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notfication ou Sa publication La présente décision peus également fare L'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publicatton detant le
Panel admimstrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fat ebligation d'acquiter la comteihution pour Laie jurulique prévue à l'artcle 1635hs © du € mérat des impôts on à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide Panhctonnelle Le Tribunal admintran peut être sais: par courrier et par lappheanon informatique Télérecours euorens. accessible à l'ensemble
es justictables à ture emcivuluet lorsqu ls ne sont pas représentés par un avocat. par ie en lip: want télemeours fr» Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 25/12/2019
#* Gaillac-Graulhet Atiché ls Zzs AGGLOMERATION 1D: 081-200066124-20191216-226_2019-DE
entre vignoble et bostide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMORE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpris auCA exercice partàla
DÉLIBÉRATION
98 97 79
PRÉSENTS 9
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7:
ABSENTS 18 |
Vote Pour: 78 . CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL. Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES., Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART., Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 226_2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Compétence Assainissement - Dissolution du budget annexe Assainissement ZA Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20191216-226_2019-DE
Exposé des motifs
A compter du 1* janvier 2020, la compétence Assainissement collectif sera transférée à
l'Agglomération. Pour permettre la gestion de cette compétence de manière consolidée, par une vision analytique de la compétence, les budgets « Assainissement Zones d'Activité » et « SPANC » sont ainsi clôturés pour intégrer le budget Assainissement créé au 1* janvier 2020
Afin que le comptable public puisse procéder à partir du 1” janvier 2020 à toutes les écritures comptables nécessaires au transfert, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la dissolution du budget annexe Assainissement Zones d'Activité et d'autoriser la clôture de ce budget
L'intégration portera sur tous les comptes de la balance de sortie, tant en débit qu'en crédit, pour les valeurs comptables arrêtées par la Trésorerie de Gaillac à la date de l'intégration
Ces opérations sont d'ordre non budgétaire
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
{Abstention de Bernard FERRET) :
- décide de dissoudre le budget annexe Assainissement Zones d'Activité,
- autorise la clôture du budget annexe Assainissement Zones d'Activité au 31 décembre 2019,
- autorise la reprise de l'actif et du passif, d'intégrer le résultat de clôture 2019 et de
permettre la réalisation des écritures assujetties à la TVA dans le Budget Assainissement créé à compter du 1” janvier 2020,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le . - et publicationsaffichage notification
du. Lénn
Le Président,
La présente décision peut fure l'objet dun recours gracieux devant som auteur dans es deux mois à compter de sa notification ou sa publication La alement farre L'objet dun recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le
levant Le tribunal ammistrat fait obligation d'acguitter la contribution des impts on à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide
nur courrier et par L'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
ntès pur un avocat. par le ben hip www telerecours fr »
présente décision peut tribunal administratifà
pour L'aide juridique prévue à article 1635hs © du jurahctommelle Le Tribunal aummstratif peut être
des pusticiables à ture indivatuel lorsque ils ne sont pas rep
lose. Préciston Rue que la requête préseni Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Gaillac-Graulhet Acné le Zee AGGLOMERATION 10 : 081-200066124-20191216-227_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpris auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
98 97 7
PRÉSENTS 69 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18 .
rar … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Vote Contre: © SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE. Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU. Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU,. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT.
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON,
Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 227_2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Compétence assainissement - Adoption des tarifs assainissement 2020 Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20191216-227_2019-DE
Exposé des motifs
Les tarifs du budget Assainissement de 2020 de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet regroupent à la fois les facturations au titre de l'assainissement collectif et non collectif, Eu égard à la dissolution des budgets « SPANC » et « Assainissement Zones d'Activité », il est nécessaire d'adopter les tarifs au sein du budget Assainissement Les grilles de tarifs ci-dessous reprennent l'ensemble des tarifs appliqués avant le transfert de la compétence, et applicables à compter du 1 janvier 2020,
La délibération relative aux tarifs d'assainissement collectif (hors zones d'activité) sera présentée lors d'un prochain Conseil Communautaire afin d'appliquer l'ensemble des tarifs votés par les communes avant le transfert de compétence jusqu'à la fin décembre.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2333-121 à 132 concernant les redevances d'eau et d'assainissement,
Considérant l'obligation pour tout service public d'assainissement et d'eau de percevoir une redevance (articles R. 2333-121 du CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
{Abstention de Bernard FERRET) :
- Adopte les tarifs ci-dessous à compter du 1" janvier 2020
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Redevance pour le contrôle de conception et réalisation et diagnostic à la vente
Territoire | Ex CC TED Ex CC Pays Ex CC VGPS
Rabastinois
Contrôle du neuf 180 EHT 149 E HT 54 EHT
Contrôle 90 EHT 149 EHT 54 €EHT
réhabilitation | :
Contrôle diagnostic 90 EHT 60 EHT 54 EHT
à la vente
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Redevance Assainissement collectif des Zones d'Activité
Les tarifs proposés de la redevance assainissement collectif sur les Zones d'Activité pour l'année 2020 sont les suivants
Territoire | Ex CC TED Ex CC Pays
Bouissounade Rabastinois
| Massiès
Raccordements 5000 € HT Forfait Gratuit |
Redevance part fixe 200 € HT/an 200 € HT/an
Redevance part 2.67€ HT/m3 2.67€ HT/m3
| variable [
ILest précisé que l'Agence de l'Eau Adour Garonne prélève sur chaque m3 d'eau facturé au titre de l'assainissement, une redevance dite pour « modernisation des réseaux de collecte » qui se rajoute à la redevance facturée par la Communauté d'Agglomération au tarif annuel de l'Agence en vigueur. Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ere?
D : 081-200066124-20191216-227_2019-DE
- Prend acte de la fixation des tarifs relatifs à l'assainissement hors zone d'activités lors
d'un prochain conseil.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le... u
et publicationaffichage notification Que
Le.
Le Président,
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an, susdits,
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'obyet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le tribunal auministratf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal admmistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aule juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aute
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours ctovens. accessible à l'ensemble des justicwbles à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemés par 1 avocat, par le lien : tip: www telerecours fr + Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
1D : 081-200065124-20191216-227_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
K . Reçu en préfecture le 26/12/2019 Gaillac-Graulhet Acné le ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20191216-228_2019-DE entre vignoble et bastides
Page 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DORE PE RENRRE
DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala
DÉLIBÉRATION
98 97 7
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18
UPS … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre : 0 SEANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK,
Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER. Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON.
Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 228_2019
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Compétence Assainissement - Transfert des contrats, marchés publics, conventions et délégations de service public notifiés à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au 01 Janvier 2020 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le ss
ID : 081-200066124-20191216-228_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet se voit transférer, de manière obligatoire, la compétence assainissement collectif au 01 Janvier 2020 en application de la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes
De ce fait, l'ensemble des contrats passés par les communes membres au titre de cette compétence doivent faire l'objet d'un transfert vers la communauté d'agglomération à compter du 01 Janvier 2020
La procédure mise en œuvre relative à la formalisation de ces transferts est la suivante :
Un avenant de transfert sera établi pour chaque convention, contrat, marché public ou contrat de délégation de service public transférée par chaque commune et ce avec chacun des titulaires conformément au Code de la commande publique ;
. Les contrats spécifiques ayant trait aux fluides (Electricité, gaz, eau, télécommunication, ..) feront quant à eux l'objet d'un transfert qui sera déterminé selon les procédures établies en
concertation avec chaque fournisseur.
Le Conseil de communauté :
Ouiï cet exposé
VU le Code de la commande publique ,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(Abstention de Bernard FERRET) :
_ autorise le transfert des contrats, marchés publics, conventions et délégations de service
public à compter du 1“ janvier 2020 aux conditions susmentionnées,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conférme,
après transmission en Préf Fait les jour, mdif, an, susdits,
Le ins
et publicatioaffichagemotification Le Président, Aura cen : Paul SALVADŸR
Le ses
Le Président,
|
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peur également faire L'objet d'un recours comentreux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le an Le tribunal administratif faut obligation d'acquitter la contribution s impôts ou à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide tribunal admirstrauf de Toutousé. Précision faute que la requête présent pour L'aide jurulique prévue à l'article 1635bis Q du code général juruhetromnelle Le Tribunal admunstranf peut être saisi par courrier et Us snichles àtitre individuel lorsqu Hs ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp wwe télerecours fr» L'application mformatique Télérecours eutoyens. accessible à l'ensemble Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
1 Gaïillac-Graulhet Atiché le Ses
GAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-229_2019-DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
auCA exercice patäla DÉLIBÉRATION
9 97 79
PRÉSENTS 69 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18
ours CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 229_2019
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DELIBERATION: 14- Compétence Eau potable - Création d'une régie communautaire pour la gestion du service Eau Potable
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le on
ID : 081-200066124-20191216-229_2019-DE
La présente délibération vise à créer une régie communautaire pour le service de l'eau à compter du 01 Janvier 2020 qui aura pour objectifs stratégiques :
1/ D'assurer un niveau de service équivalent sur l'ensemble du territoire d'intervention ;
2/ De garantir un lien de proximité fort avec les usagers, les communes, les institutions
compétentes en matière d'eau et les opérateurs de travaux publics ;
3/ De répondre aux contraintes techniques ou environnementales du territoire par la mise en œuvre de solutions innovantes et efficientes.
La régie communautaire devra également inscrire son action dans la poursuite et le respect des grands principes inhérents à l'action publique :
> La continuité du service public ;
> L'égalité des usagers devant le service public ;
> L'adaptabilité du service.
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, la régie
communautaire, sous l'appellation « Régie Communautaire d'Eau Potable », revêt la forme juridique de service public industriel et commercial dotée de l'autonomie financière, placée sous le contrôle de la collectivité, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Le pouvoir de création de la régie qui est détenu par le conseil communautaire (adoption des statuts, définition des moyens mis à disposition, préparation et approbation du budget prévisionnel et de l'ensemble des documents comptables) ;
- Des organes de direction propres composés d'un directeur et d'un conseil d'exploitation (Article R. 2221-3 CGCT) ;
-__ Soumise aux règles de la comptabilité publique, l'activité budgétaire de la régie est retracée dans un budget annexe au budget principal de la collectivité. (Article R 2221-69 CGCT) ;
- Ne bénéficiant pas de la personnalité morale, la fonction d'ordonnateur de la régie reste sous la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération (Article R. 2221-63 CGCT) ; le conseil d'exploitation un rôle de gestion et d'orientation défini par les statuts.
La régie communautaire « Régie Communautaire d'Eau Potable » sera compétente sur le territoire. Cependant, seule la commune de Loubers qui exerce aujourd'hui la compétence directement fera l'objet d'une gestion directe par la Communauté d'agglomération. Les 60 autres communes sont gérées sous syndicats (du Gaillacois, du Dadou et de la Vallée du Cérou), en Délégation de Service Public (Gaillac) et en régie à personnalité morale sur le bassin du Graulhétois comme évoqué dans la délibération n°217_2019.
Le conseil d'exploitation sera composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de
l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de
l'assainissement ; Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20191216-229_2019-DE
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2221-11 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 4
décembre 2019 ;
VU l'avis favorable du Comité Technique réunie le 6 décembre 2019 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET) :
- Adopte le principe d'une régie intercommunale sous statut de régie à autonomie
financière en application des dispositions des articles L. 2221-11 à 14 et R 2221-63 à 98 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Approuve les statuts de la régie communautaire « Régie d'Eau Potable » ci-annexés !
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Fait les jour, mois, an, susdits, Le.
-et publication/affichage/notification Le Président
Paul SALVAPOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ctoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: ww telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le eo
D : 081-200066124-20191216-229_2019-DE Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D 081-200066124-20191216
#FGaittac Graulhet
AGGLOMERATION
'
STATUTS DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION À SIMPLE AUTONOMIE
FINANCIÈRE DU SERVICE PUBLIC « D'EAU POTABLE »
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Statuts de la Régie d'eau potable 1 Reçu en prêt
Affiche le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D - 081-200066
PROJET DE STATUTS DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION À SIMPLE AUTONOMIE FINANCIÈRE DU SERVICE PUBLIC 4 D'EAU
POTABLE » DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET.
Chapitre I. Forme, objet, missions et moyens.
Chapitre Il. Administration...
Chapitre Ill. Régime financier.
Chapitre IV. Dispositions générales.
Article 1- Forme et dénomination.
Article 2 - Objet et missions.
Article 3 - Siège et compétence territoriale — Collectivité de rattachement...
Article 4 - Durée.
Article 5 - Moyens matériels mis à la disposition de la Régi
Article 6 - Organisation administrative de la Régie.
Article 7 - Le Conseil d'exploitation.
Article 7.1- Composition du Conseil d'exploitation.
Article 7.2 - Compétences du Conseil d'exploitation.
Article 7.3 Indemnité des membres du Conseil d'exploitation.
Article 7.4 Présidence du Conseil d'exploitation
Article 6.5- Fonctionnement du Conseil d'exploitation.
Article 7.6 - Réunions du Conseil d'exploitation
Article 8- Le Directeur.
Article 8.1 - Désignation, nomination et révocation du Directeur.
Article 8.2 - Fonctions.
Article 8.3 - Rémunération:
Article 9 - Rôle de la Communauté de Commune:
Article 9.1 - Rôle du Conseil communautaire.
Article 9.2 - Rôle du Président du Conseil communautair:
Article 10 - Le personnel de la Régie.
Article 11- La comptabilité...
Article 11.1 - Les fonctions de comptabl
Article 11.2 - Les règles de comptabilité
Article 12-Les budgets …
Article 13- Clôture de l'exercice.
Article 14 - Dotation initiale de la Régie.
Article 15— Fixation des tarifs du service.
Article 16- Modification des statuts.
Article 17 - Cessation d'activité.
Statuts de la Régie d'eau potable Envoyé en préfecture le 28/
préfecture le 26/1
éle
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID 081-
compétence « eau potable » telle que délimitée par ses statuts, a décidé, par délibération de
son conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, la création d’une régie à simple
autonomie financière chargée de l'exploitation du service public d’eau potable (ci-après, la
Régie).
Les présents statuts, adoptés par délibération n°229-2019 en date du 16 décembre 2019, fixent
les règles générales administratives et financières de cette régie.
La Régie est créée et administrée conformément aux dispositions :
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
L.2221-1 à L.2221-9 et R.2221-1et suivants relatifs aux dispositions générales
applicables aux régies locales,
. L.2221-11 à L.2221-14 et R.2221-63 à R.2221-94 relatifs aux régies dotées de la seule
autonomie financière,
. L.2224-7 et L.2224-8 relatifs aux services publics industriels et commerciaux d’eau
potable et d'assainissement,
- R.1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics,
de la délibération n°229 en date du 16 décembre 2019 approuvant les présents statuts ;
des présents statuts,
Statuts de la Régie d'eau potable 3 Envoyé en prêts
Reçu en
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 : 08
Chapitre I. Forme, objet, missions et moyen
ARTICLE 1- FORME ET DENOMINATION
La Communauté, qui exerce la compétence « Eau Potable », a décidé, par délibération de son
conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, de créer une régie chargée de
l'exploitation du service public d'alimentation en eau potable sur le territoire de la
Communauté.
La Régie prendra la dénomination de « Régie d'Eau Potable ».
La Régie est une régie communautaire, service public industriel et commercial, dotée de la
simple autonomie financière, conformément aux articles du CGCT précités.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts, qui ont vocation
à préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Régie.
ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS
La Régie est créée pour exploiter le service public d'eau potable, à caractère industriel et commercial tel que décrit ci-après :
- production par captage ou pompage,
- protection des points de prélèvement,
- traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
- entretien, extension, renforcement et création de réseaux de distribution d’eau potable
Ainsi, dans le cadre des règles en vigueur, la Régie exerce notamment les travaux et prestations
suivants d'entretien et surveillance des installations, de maintenance des branchements, de
petits travaux de renouvellement et d'extension, de relations avec les usagers.
ARTICLE 3 — SIEGE ET COMPETENCE TERRITORIALE — COLLECTIVITE DE
RATTACHEMENT
La collectivité territoriale de rattachement de la Régie est la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet.
Le siège administratif de la Régie est fixé à :
Statuts de la Régie d'eau potable 4 Envoyé en préfecture le 25/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le = COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 : 081-
2019121
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Nay
81600 TECOU
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision
du Conseil Communautaire de la Communauté.
Sa zone de compétence s'exerce sur tout le territoire
de la Communauté, en dehors des prestations confiées
dans le cadre de délégations de service public.
[ARTICLE 4 - DUREE
La Régie est créée pour une durée illimitée sous réserve
des dispositions de l’article 17 des présents statuts.
[ARTICLE 5 - MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION
DE LA REGIE
La Communauté met à la disposition de la Régie, à
la date de son entrée en activité, les terrains, ouvrages
immobiliers et matériels dont elle est propriétaire ou qui
ont été mis à sa disposition et qui sont nécessaires à
l'exploitation du service. Cette mise à disposition est gratuite.
Ces biens sont décrits et inventoriés à l’état de l'actif
du budget annexe correspondant au service concerné.
Statuts de la Régie d'eau potable 5 [ARTICLE 6 - DRGANSATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
|
Conformément à l'article R. 2221-3 du CGCT, la
Régie est administrée, sous l'autorité du
Président de la Communauté et du conseil communautaire
de la Communauté par :
- un Conseil d'Exploitation,
- un Président du Conseil d'Exploitation,
- un Directeur de la Régie.
[ARTICLE 7 — LE CONSEIL D'EXPLOITATION
]
Article 7.1 - Composition du Conseil d'exploitation
Dans le respect des règles d'incompatibilité fixées
à l'article R. 2221-8 du CGCT, le Conseil
d'Exploitation est composé de 5 membres titulaires et
5 membres suppléants.
Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises
en rapport avec la Régie ;
- occuper une fonction dans ces entreprises ;
_'assurer une prestation pour ces entreprises ;
- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est
déchu de son mandat soit par le Conseil
d'Exploitation, à la diligence de son Président, soit
par le préfet agissant de sa propre initiative
ou sur proposition du Président de la Communauté.
Ne peuvent être également désignés comme membres
du Conseil d'Exploitation :
- les salariés de la Régie ;
- les propriétaires, associés, commanditaires,
Directeurs ou employés d'entreprise avec
lesquelles la Régie peut se trouver en concurrence.
Toutefois ceux-ci peuvent être entendus par
Statuts de la Régie d'eau potable
6 cture le 26/12/2019 é en pr
26/1 Reçu en pre
Affiché le ze
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 : 0: 66124-20191216-229_2019-DE
le Conseil d'Exploitation sur demande adressée par eux au conseil ;
- les agents de la Communauté.
Sur proposition du Conseil d'Exploitation et selon l'ordre du jour, le Conseil d'Exploitation
pourra s’adjoindre à titre consultatif, une ou plusieurs personnes ressources choisies pour leur compétence dans le domaine de l’eau et l'assainissement.
Le nombre de membres du Conseil d'Exploitation pourra être ultérieurement modifié par une
délibération du conseil communautaire de la Communauté, révisant les présents statuts.
Les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés, pour la durée du mandat des membres du
conseil communautaire qui les a désignés sur proposition du Président de la Communauté. Ils
sont relevés de leurs fonctions par la même autorité et dans les mêmes formes. Ils peuvent, individuellement, être remplacés à tout moment par le Conseil communautaire.
En cas de vacance, de démission ou de décès, le Président du Conseil d'Exploitation de la Régie saisit sans délai le Président de la Communauté afin que le conseil communautaire procède au
remplacement du membre du Conseil d'Exploitation concerné lors de sa plus proche réunion.
Le Conseil Communautaire nomme un autre représentant du collège auquel il appartient, et le
nouveau membre exerce son mandat pour la durée résiduelle du mandat qui reste à courir
jusqu’au renouvellement du Conseil communautaire.
Le Conseil d'Exploitation est renouvelé dans le trimestre qui suit l'élection du conseil
communautaire.
En tout état de cause, les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Article 7.2 - Compétences du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil
communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est
pas attribué à une autre autorité par le CGCT ou par les présents statuts.
Il'est obligatoirement consulté par le Président de la communauté d'agglomération sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie avant tout Conseil
Communautaire. Les projets et les comptes lui sont soumis.
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté toutes propositions utiles.
Statuts de la Régie d'eau potable 7 Envoyé en
Rec
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULE
Le directeur tient le Conseil au courant de la marche du service.
Article 7.3 - Indemnité des membres du Conseil d'exploitation
Les fonctions de membres du Conseil d'Exploitation sont gratuites. Les membres du Conseil
d'Exploitation ne perçoivent aucune rémunération ni jeton de présence.
Article 7.4 - Présidence du Conseil d'exploitation
Lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation sous la présidence du
doyen d'âge du conseil, le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-
Président de la Régie parmi les élus communautaires au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le Président préside les réunions du Conseil d'exploitation et met en discussion les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Il dirige les débats du Conseil d'exploitation et assure la police de ses
réunions. D'une manière générale, le Président veille à la bonne exécution des décisions du
Conseil d'exploitation.
Le Vice-Président remplace le Président toutes les fois que ce dernier est absent ou encore lorsqu'il est temporairement empêché.
La durée du mandat du Président et du vice-président est la même que celle fixée pour les
membres du Conseil d'exploitation.
Article 7.5 - Fonctionnement du Conseil d'exploitation
Le Conseil Communautaire applique le règlement intérieur relatif au fonctionnement des
commissions, délibération n°2017-43 en date du 30 janvier 2017. Il a pour but de fixer le mode
de fonctionnement en complément de ses statuts.
Article 7.6 — Réunions du Conseil d'exploitation
. Organisation des réunions
Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président.
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d'Exploitation, par écrit et au domicile
des membres, cinq jours francs avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président à un jour franc.
IL est réuni à chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du préfet où de la
majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. La voix du Président est prépondérante en cas
Statuts de la Régie d'eau potable 8 19121 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 0
d'égalité.
En cas d'absence du Président, le Vice-Président préside la séance.
Le Conseil d'Exploitation ne peut délibérer valablement que s'il comporte plus de la moitié des
membres présents et si les délégués communautaires présents sont majoritaires. Lorsque le
quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans un délai maximum de cinq jours, avec le
même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.
. Tenue des réunions
Les séances du Conseil d'Exploitation ne sont pas publiques mais font l’objet de comptes rendus
consultables par tous sur demande.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.
Le Conseil d'Exploitation désigne un secrétaire de séance, les délibérations sont inscrites par
ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président de la Régie. Le Président de la
Communauté et le Préfet, ou son délégué, peuvent demander communication de ce registre.
. Voix consultative
Le Conseil d'Exploitation peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la
présence lui paraît utile.
ARTICLE 8 - LE DIRECTEUR
Article 8.1 - Désignation, nomination et révocation du Directeur
La Régie est également placée sous la direction administrative d'un Directeur.
Celui-ci est désigné par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président de
la Communauté. Il est ensuite nommé par le Président de la Communauté. Le Directeur est
nommé après avis simple du Conseil d'Exploitation. Le cas échéant, il est mis fin à ses fonctions
dans les mêmes formes.
Le Directeur de la Régie est un agent public.
Il est nommé dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R. 2221-11 du CGCT.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l'exercice d’un mandat de sénateur, député,
conseiller régional, conseiller départemental, conseiller communautaire, conseiller municipal
Statuts de la Régie d'eau potable 9 Envoyé en préfectur
çu en préfecture le 25112
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D: 081-200066!
détenu dans la ou les collectivités intéressées ainsi qu'avec la qualité de membre du Conseil d'Exploitation de la Régie.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement par un des fonctionnaires ou employés du
service, désigné par le Président de la Communauté, après avis du Conseil d'Exploitation, qui
assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.
Article 8.2 - Fonctions
Sous l'autorité du Président de la Communauté, le Directeur assure le fonctionnement des
services de la Régie.
A cet effet, le Directeur assure la bonne marche du service et prépare les budgets.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon fonctionnement des services
de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés au Conseil communautaire, au Conseil d'exploitation et au Président de la Communauté.
Il peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté, recevoir toutes
matières intéressant le fonctionnement de la régie, délégation de signature de ce dernier, avec
faculté de subdélégation.
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu'il
est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
ARTICLE 9 — ROLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 9.1 - Rôle du Conseil communautaire
Le conseil communautaire est compétent pour :
- autoriser le représentant légal de la Régie à intenter ou soutenir les actions en justice,
devant toutes juridictions ;
- autoriser le représentant légal de la Régie à conclure les contrats et marchés dans les
mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles applicables à la Communauté ;
- voter les budgets de la Régie et délibérer sur les comptes ;
- régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel et sur avis du Conseil d'Exploitation ;
Statuts de la Régie d'eau potable 10 Envoyé en préfecture le 25/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le £
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 19 : 081-200066124-20191216-229_2019-DE
Avant
fixer les tarifs et les modalités d'établissement des prix dus par les usagers de la Régie,
après avis du Conseil d'Exploitation ;
approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions,
travaux de première installation ou d'extension ;
délibérer sur les mesures à prendre au vu des résultats d'exploitation à la clôture de
chaque exercice et aux besoins en cours d'exercice.
l'adoption des délibérations relatives aux domaines ci-dessus énumérés, le Conseil
communautaire consulte pour avis simple le Conseil d'Exploitation.
Article 9.2 — Rôle du Président du Conseil communautaire
Le Président de la Communauté est le représentant légal de la Régie et son ordonnateur. Il
prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Communautaire.
Il nomme et révoque les agents et employés de la Régie.
Il présente au Conseil Communautaire les budgets, les comptes. Il peut :
déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;
prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;
nommer le personnel ;
nommer les régisseurs et régisseurs suppléants.
Il peut, par délégation du Conseil communautaire et sur avis conforme du comptable, créer des
Régies de recettes et d’avances pour la Régie.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Communautaire.
Statuts de la Régie d'eau potable 11 Envoyé en
Reçu en pré
Afich
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH, 1D_081-20t 6124-20191216-2:
Chapitre III. Régime financier
Article 11.1 — Les fonctions de comptable
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la Communauté.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions
peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du Conseil communautaire prise
après avis du Conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du Président de la Communauté.
ILest soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui
incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans
les mêmes conditions que ceux du comptable de la Communauté.
Article 11.2— Les règles de comptabilité
Le régime applicable est celui de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Régie font l’objet d'un
budget distinct de celui de la Communauté, le service en cause (eau potable) bénéficiant d’un
budget propre.
La Régie ne peut demander d'avance qu'à la Communauté. Le Conseil Communautaire en fixe la date de remboursement.
La comptabilité de la Régie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Statuts de la Régie d'eau potable 12 cture le 25/12/2019 Envoyé en pr:
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D_081-200066124-20191218-229 20
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements
concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur de la
régie.
Lorsque le fonctionnement de chaque service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à
la Communauté, le loyer de ces immeubles, fixé par le Conseil communautaire suivant leur
valeur locative réelle, est porté en dépense au budget du service correspondant de la Régie et
en recette au budget de la Communauté.
Le montant des rémunérations du personnel de la Communauté mis à la disposition de la régie
est remboursé à la Communauté. Il est porté en dépense au budget de la Régie et en recette au
budget de la Communauté.
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les
durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
l'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art, les
immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations
incorporelles.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises
commerciales.
ARTICLE 12 — LES BUDGETS
Le Président de la Communauté est l’ordonnateur de la régie et à ce titre, prescrit l'exécution
des recettes et des dépenses.
La Régie dispose d’un budget pour le service public d'Eau Potable (dit « budget Eau Potable »). I]
donne lieu à un débat d'orientation budgétaire.
Le budget Eau Potable est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la
Communauté.
Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Le budget est présenté en deux sections :
. Dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
. Dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Le budget est préparé par le Directeur de la Régie. Le Président de la Communauté présente au
Statuts de la Régie d'eau potable 13 Envoyé en préfecture le 26/1
Reçu en préfecture le 2
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1908 -20191216-229_2019-DE
conseil communautaire le budget et les comptes de la Régie. La Conseil communautaire, après
avis du Conseil d'exploitation, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes. Il délibère
sur les mesures à prendre d’après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
Sur proposition du Président de la Communauté, le Conseil communautaire se prononce sur
l'affectation du résultat conformément aux règles fixées par l'article R.2221-90 du CGCT.
Les présentations détaillées des sections d'exploitation et d'investissement doivent être
conformes aux dispositions de l’article R.2221-86 du CGCT.
ARTICLE 13 — CLOTURE DE L'EXERCICE
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le compte administratif est :
. Préparé par le comptable;
. Visé par le Président de la Communauté, en tant qu'ordonnateur ;
. Soumis pour avis par l'ordonnateur au Conseil d'exploitation accompagné d’un rapport
donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la Régie ;
. Présenté par le Président de la Communauté au Conseil communautaire qui l’arrête.
Le compte financier comprend :
. La balance définitive des comptes;
. Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
. Le bilan et le compte de résultat ;
. Le tableau d'affectations des résultats ;
. Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
. La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
ARTICLE 14 - DOTATION INITIALE DE LA REGIE
La dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en
nature ou en espèces effectués par la Communauté, déduction faite des dettes ayant grevé leur
acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports
ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Statuts de la Régie d'eau potable 14 Envoyé en pre
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Afficné le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D : 081-200066124-201912
La dotation initiale sera également composée de tout ou partie des excédents budgétaires des
communes transférant la compétence Eau Potable.
ARTICLE 15 — FIXATION DES TARIFS DU SERVICE
Les tarifs du service concernant la Régie sont fixés par le Conseil communautaire, après avis du
Conseil d'exploitation.
Ces tarifs sont établis de manière à assurer l'équilibre en recettes et en dépenses de la Régie.
Chapitre IV. Dispositions générales
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification des présents statuts devra être approuvée et votée par le Conseil
communautaire.
ARTICLE 17 - CESSATION D’ACTIVITE
La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil communautaire.
La délibération décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle
prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Communauté.
Le Président de la Communauté est chargé de procéder àla liquidation de la Régie et désigne à
cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département du Tarn, siège de la Régie, qui
arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté corrige ses résultats par délibération
budgétaire.
Le directeur de la Régie prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en
Statuts de la Régie d'eau potable 15 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 081-200066 124-2019
Envoyé en préfecture le 25/12/2019
R en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation. À
défaut, le Président de la Communauté peut mettre le directeur en demeure de remédier à la situation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le
Président de la Communauté propose au Conseil communautaire de décider la suspension
provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, il fait application des dispositions susmentionnées.
Statuts de la Régie d'eau potable 16 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
FGaitlac.Grauthet Afiché le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-230_2019-DE
@ entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 79
PRÉSENTS 69 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 18
ibièus 3 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre: © SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : {
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communau- 10 DECEMBRE 2019 té d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BA- TAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZ- ZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEYŸ, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Loui- sa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTI- NEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean- Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSE T, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 230_2019
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 15- Compétence Eau potable - Désignation des représentants au Conseil d'exploitation et du Directeur de la Régie « Eau Potable »
Exposé des motifs
Dans le cadre de la création de la Régie Eau Potable, il convient de désigner les représentants du Conseil d'Exploitation et du Directeur de Régie dans les conditions mentionnées aux statuts Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le we
ID : 081-200066124-20191218-230_2019-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï cet exposé ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°229_2019 du 16 décembre 2019 portant la création de la Régie Eau Potable ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET):
- Décide de procéder à la nomination des membres du Conseil d'Exploitation et désigne
les représentants suivants :
- Représentants titulaires :
. Paul SALVADOR
. Pascal NEEL
. Patrice GAUSSERAND
. Bernard AUDARD
. Claude GENIEY
- Représentants suppléants
. Paul BOULVRAIS
. Marie-Claire DEMONLEAU
. Pierre TRANIER
. Régine MOULIADE
. René CASTEX
- Désigne sur proposition de Monsieur le Président, Sandrine TRINQUIER, au titre de Directrice de la Régie Eau Potable. La Directrice entrera en fonction à compter du
12 janvier 2020.
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération
Acte rendu exécutoire Pour extrait cgnforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, Mois, an, susdits, CARPE ï
- et publication/affichage/notification Le Présifler
Le Président, AS
La présemte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
fribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Puridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier er par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2019
X Reçu en préfecture le 26/12/2019
Î Gaillac-Graulhet Arenéle &zs AGGLOMERATION 1D: 081-200066124-20191216-231_2019-DE
@ cire vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Mons En à DES DÉLIBÉRATIONS éfléems En Quiontpris auCA oxicice patais
DÉLIBERATION
9 97 m
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18
NUURE” .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK,
Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 231_2019
ACTES : 7-1-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Compétence Eau Potable - Création et adoption du budget primitif 2020 Eau Potable Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20191216-231_2019-DE
Exposé des motifs
A compter du 1* janvier 2020, la compétence Eau Potable sera transférée à la Communauté d'Agglomération. Pour permettre la gestion de cette compétence, les propositions budgétaires de ladite compétence sont présentées dans le document budgétaire annexe
Le Conseil Communautaire :
Ouï cet exposé,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(Abstention de Bernard FERRET) :
-_ Décide de créer un budget autonome dit « Eau Potable » à compter du 1 janvier 2020. Le
budget sera intégralement assujetti à la TVA et appliquera la nomenclature M49 des collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants,
- Adopte le budget primitif 2020 Eau Potable, voté par chapitres en section de
fonctionnement et d'investissement, tel que présenté en annexe à la présente délibération, -__ Autorise le Président à signer tout document afférent.
extrait chnforme,
mois, an, susdits, Acte rendu exécutoire Pou = après transmission en Préfecture Fait les jour
chage notification Le Présidenl
(ee
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracreux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa notification ou sa publicattor La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux duns les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
Babar acmmistratif de Tontmse Précision faue que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'arucle 1635hs Q du code général des mpüts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
unhcnamele Le Tribunal aumanstratf peut être saisi par courrier et par l'appheatton formatque Télérecours cuovens, accessible àl'ensemble es pusticuahles à tire individuel lorsquuls ne sont pas représentés pur un avocat. par le hen : hp: www telerecours fr» Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Er Gaillac-Graulhet Atiché le SZ: AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20191216-232_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
BRRaUE JE Ai toi DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala DÉLIBERATION
98 97 79
PRÉSENTS 69 POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7 | ABSENTS 18 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de ja 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL., Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS. Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Miche! TERRAL, Jean TKACZUK,
Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT.
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE. Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 232_2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Compétence Eau Potable - Détermination des durées d'amortissement
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le Se
ID : 081-200066 124-20191216-232_2019-DE
Conformément à la prise de compétence Eau Potable par la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020, et afin de prendre en charge financièrement cette compétence, il convient d'entériner les règles applicables en matière d'amortissement.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître au bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L'application de la norme comptable M49 qui concerne le service public Eau Potable rend
nécessaire la pratique de l'amortissement des biens renouvelables.
Dans le cadre de l'intercommunalité, en application de l'article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-3, L1321-4, L1321-5 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée.
En conséquence, le principe général d'amortissement ci-dessus énoncé, s'applique également aux
biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par les Communes membres pour l'exercice de la
compétence Eau Potable et intégrés au budget M49 de la Communauté d'agglomération
Il appartient à l'assemblée de déterminer, par voie de délibération, les durées d'amortissement en
référence au barème indicatif de l'instruction budgétaire M49
Ces durées d'amortissement appliquées dans la collectivité pourraient être les suivantes :
Article Biens ou Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement
2031/2032 Frais d'études, de recherches, de développement et 5ans
d'insertion
[205 Logiciel 2ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5ans
2131/21731 Constructions /Mises à disposition de 50 ans
constructions : bâtiments
2135/21735 Constructions / Mises à disposition de 50 ans
constructions : installations générales, agencements
et aménagements des constructions et bâtiments
21531/217531 | Installations à caractère spécifiques/ Mises à 50 ans
disposition d'installations à caractère spécifiques :
Réseaux d'adduction d'eau
21561/217561 | Matériel spécifique d'exploitation pour service de 15 ans
distribution d'eau / Mises à disposition de matériel
spécifique d'exploitation pour service de distribution
d'eau
[2181 Installations générales, agencements | et 8ans
aménagements divers _/ Mises à disposition Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le Ts
ID : 081-200066 124-20191216-232_2019-DE
installations générales, agencements et
aménagements divers
2182/21782 Matériel de transport / Mises à disposition de 5ans
matériel de transport
2183/21783 Matériel de bureau et matériel informatique / Mises 5ans
à disposition de matériel de bureau et matériel
informatique
2184/21784 Mobilier / Mises à disposition de Mobilier 10 ans
2188/21788 Autres immobilisations corporelles / Mises à 5ans
disposition d'autres immobilisations corporelles
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET) :
- Approuve l'application, au sein du budget Eau Potable de la Communauté
d'agglomération, de ces durées d'amortissement à compter du 1° janvier 2020.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les jour, pois, an, susdits, Le...
- et publication/affichagé d notification Le Présigen| Paul SYLVADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolification ou sa publication devant le tribunal admunistrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jurihienonnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à tre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20191216-232_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
{ Gaillac-Graulhet Atichée ==
AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20191216-233_2019-DE
entre vignoble et bastide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DMBRE DEMEMGRES DES DÉLIBÉRATIONS ice “partàla
DÉLIBÉRATION
97 79
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 8
Vote Pour: 78 … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre : 9 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Baise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE. Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 233_ 2019
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Compétence Eau Potable - Transfert des contrats, marchés publics, conventions et délégations de service public notifiés à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au 01 Janvier 2020 Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20191216-233_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET se voit transférer, de manière obligatoire, la compétence Eau Potable collectif au O1 Janvier 2020 en application de la loi n° 2018-702 du 03
Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
De ce fait, l'ensemble des contrats passés par les communes membres au titre de cette
compétence doivent faire l'objet d'un transfert vers la Communauté d'agglomération à compter du 01 Janvier 2020.
La procédure mise en œuvre relative à la formalisation de ces transferts est la suivante : Un avenant de transfert sera établi pour chaque convention, contrat, marché public où contrat de délégation de service public transférée par chaque commune et ce avec chacun des titulaires conformément au Code de la commande publique ;
. Les contrats spécifiques ayant trait aux fluides (Electricité, gaz, eau, télécommunication, ….) feront quant à eux l'objet d'un transfert qui sera déterminé selon les procédures établies en
concertation avec chaque fournisseur.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET)
- Autorise le transfert des contrats, marchés publics, conventions et délégations de service public à compter du 1” janvier 2020 aux conditions susmentionnées,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait coftonme,
après transmission en Préfecture Fait les jour, nfÿis, an, susdits, Le nes
- et publicationvatfichagemotfication Le Président. du. SEE Paul SALŸABOR
Le. das
Le Président,
lécision peut fure L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La de sa notfication ou sa publication devant le if fait obligation d'acquitier la contribution
La présent
présente décision peut également fure L'objet d'un recours contentienx dans les deux mois à compte
tribunal admunstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal ann pour Laide juridique prévue à l'arncle 16355 © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépot d'une demande d'aide
uridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saust par courrier et par L'application informatique Télérecours ctoyens accesstble à l'ensemble des jusniciubles à titre mdividnel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : Mt ww te fr Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
) Gaillac-Graulhet rich 1e Ses AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20191216-234_2019-DE
entre vignoble et bastide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiont pris auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
98 97 79
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18 ,
nn .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre: © SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le seize décembre à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSE T, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT.
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 234_2019
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 20- Compétence Eau potable - Désignation des
représentants de la Communauté d'agglomération pour le SAEPG Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20191216-234_2019-DE
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1* janvier 2020 emportera, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Gaillacois (SAEPG). Ce syndicat est composé de communes appartenant à au moins 3 EPCI différents, situation institutionnelle qui permet le maintien du syndicat et la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désignera ses propres représentants au comité syndical, à la place de ceux des communes.
La Communauté d'agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont dispose aujourd'hui les communes (art. L. 5711-1 & L. 5711-3 CGCT) en application des statuts du SAEPG.
Pour l'élection des délégués, celle-ci portera sur des représentants issus du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération où sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu des articles L.5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la prise de la compétence eau potable deviendra obligatoire pour la totalité des Communauté d'agglomération (EPCI) au 1er janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(Abstention de Bernard FERRET) :
- Décide d'opérer à compter du 1* janvier 2020 la mise en œuvre du mécanisme de
représentation-substitution et de désigner les représentants de la Communauté d'agglomération listés dans l'annexe jointe, en même nombre que celui dont disposaient les communes avant la substitution.
Acte rendu exécutoire Pour exuffit conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jfur, mois, an, susdits, Lesmmnns 3
et publication/affichage/notification Le Présiflent, du du Paul SALVADOR
Le..
Le Président,
La présente décision peur faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente déciston peut également fare l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notation ou sa publication devant le Pbunal admmstratf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Pandienommelle Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ciovens. accesstble à l'ensemble es justicuibles à titre mdivuluel lorsqu'ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup= "ww telerecours fr » Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
1 Gaillac-Graulhet Ariené le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-235_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS En Quiontpds exercice part ala DÉLIBÉRATION
où 97 7
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 18
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Pour : 78 FA 2 Vote Contre : 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communau- 10 DECEMBRE 2019 té d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BA- TAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN,
Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZ- ZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Loui- sa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTI- NEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean- Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM. Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 235_2019
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Compétence Eau potable - Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération pour le SIAH du DADOU et le SIAEP de la vallée du Cérou
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/201
Affiché le id
ID : 081-200066124-20191216-235_2019-DE
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1* janvier 2020 emportera, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein des deux syndicats mixte d'adduction d'eau potable : SIAH du DADOU et le SIAEP de la vallée du CÉROU
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désignera ses propres représentants au comité syndical, à la
place de ceux des communes de Florentin, Aussac, Fenols, Graulhet, Briatexte et Saint Gauzens pour le SIAH du DADOU et de la commune de Tonnac pour le SIAEP de la vallée du Cérou.
La Communauté d'agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont dispose aujourd'hui les communes (art L. 5711-1 & L. 5711-3 CGCT) en application des statuts des syndicats
Pour l'élection des délégués, celle-ci portera sur des représentants issus du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe »,
Vu des articles L. 5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la prise de la compétence eau potable deviendra obligatoire pour la totalité des Communauté d'agglomération (EPCI) au 1er janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Bernard FERRET) :
- Décide d'opérer à compter du 1° janvier 2020 la mise en œuvre du mécanisme de
représentation-substitution et de désigner des représentants de la Communauté d'agglomération en même nombre que celui dont disposaient les communes avant la substitution à savoir :
1- Représentants au Syndicat SIAH du DADOU :
- Représentants titulaires
. David BRUYERE, délégué titulaire, (commune de Florentin)
. Jean-Marc CAUDEBECK, délégué titulaire (commune de Fénols) . David BARTHE, délégué titulaire, (commune d'Aussac)
. Paul BOULVRAIS, représentant titulaire, (commune de Saint-Gauzens) . John DODDS, délégué titulaire, (commune de Graulhet)
. André BONAFE, délégué titulaire, (commune de Briatexte)
- Représentants suppléants
. Jean-Marc DUBOE, délégué suppléant (commune de Florentin)
. Pascal VERGNE, délégué suppléant, commune de Fénols
. Pascal GUIBAUD, délégué suppléant, commune d'Aussac
Christian DURAND, délégué suppléant, commune de Saint-Gauzens Bernard VIALA, délégué suppléant, commune de Graulhet
. Gérard PELLIZARI, délégué suppléant, commune de Briatexte Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-235_2019-DE
2- Représentants au Syndicat SIAEP de la vallée du CÉROU
. Josette MURCIA, déléguée titulaire
. Claude DEFORGE, délégué suppléant
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission
en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le .
- et publication/affichage/notfication Le Présiden| du.
É Paul SALVADOR Le. vs
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal audministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635hs Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Jurubctionnelle, Le Tribunal admumstratf peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible àl'ensemble des justictables à tire mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www telerecours fr Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 28/12/2019
Affiché le eee
1D : 081-200066124-20191216-235_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
# Gaillac-Graulhet Afiché le ze AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20191216-236_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES ; À és En Quiontons DES DÉLIBÉRATIONS ae ie,
98 97 7
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 19
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Pour : 78 £ L
Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome
ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 236_2019
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Attributions de compensation définitives 2019 Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20191216-236_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article 1609 nonies C V du Code général des Impôts, « l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. ».
Pour rappel, les attributions de compensation provisoires ont été fixées en début d'année au
même niveau que celles de 2018 et transmises aux communes par courrier conformément à l'article susmentionné.
Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, les attributions de compensation ayant été modifiées par la CLECT 2019, il convient d'arrêter les attributions de compensation définitives pour 2019.
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération portant sur la définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°168-2019 du 16 septembre 2019 approuvant la révision libre des attributions de compensation 2019 en fonctionnement et en investissement,
Vu les délibérations concordantes des communes approuvant la révision libre des communes
concernées à l'exception de la commune de Beauvais-sur-Tescou (délibération du Conseil
municipal n°2019-27 du 31 octobre 2019),
Vu l'avis favorable de la Commission Administration générale et ressources réunie le 10 décembre
2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
- approuve les montants des attributions de compensation 2019 définitifs tels que
présentés dans le tableau ci-dessous et détaillés dans l'annexe : Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20191216-236_2019-DE
AC 2019 AC 2019
provisoires | définitives
ALOS = 8465€ |- 8853€
AMARENS = 13 290€ |- 13436€
ANDILLAC - _11849€ |- 11898€
AUSSAC - _35017€|- 28974€
BEAUVAIS SÛR TESCOU - 55953€|- 55953€
BERNAC = 34 160€ |- 34799€
BRENS - 470990€ |- 470990€
BRIATEXTE 2977€ 400€
BROZE = 2470€ |- 6135€
BUSQUE - 153448€ |- 153121€
CADALEN - 298187€ |- 298187€
CAHUZAC SUR VERE - 120011€ |- 63151€
CAMPAGNAC - _13952€/|- 14778€
CASTANET - __26367€|- 38090€
CASTELNAU DE MONTMIRAL [51 112232€/|- 112659€
CESTAYROLS - __65245€/|- 78537€
COUFOULEUX - 521837€ |- 528079€
DONNAZAC - 23051€/- 23100€
FAYSSAC - _68064€|- 68474€
FENOLS - _26817€ |- 28653€
FLORENTIN - 111407€ |- 119076€
FRAUSSEILLES - 16275€|- 16421€
GAILLAC - 406897€ |[- 335019€
GIROUSSENS - 355333€ |- 358071€
GRAULHET - 656711€ |- 608180€
GRAZAC - 106345€ |- 119544€
ITZAC -__34384€ |- 32772€
LA SAUZIERE SAINT JEAN = 36696€|- 55287€
LABASTIDE DE LEVIS - 119968€ 119969€
LABESSIERE CANDEIL - 200847€ |- 200847€ LAGRAVE = 150779€ |- 138224€. LARROQUE = 13 341€ 13390€ LASGRAISSES - _A8954€|- 50630€ LE VERDIER E 24406 € |- 25426€ LISLE SUR TARN r 541407€ |- 552882€ LOUBERS - _11214€ |- 11214€ LOUPIAC E 35646€ |- 35 646€ MEZENS - _94405€|- 85993€ MONTANS = _189285€ |- 192313€ MONTDURAUSSE AB271€
MONTELS
MONTGAILLARD
MONTVALEN
NOAIÏLLES
PARISOT
PEYROLE
PUYBEGON
PUYCELSI
RABASTENS
RIVIERES
ROQUEMAURE
SAINT BEAUZILE
SAINT GAUZENS
SAINT URCISSE
SALVAGNAC
SENOUILLAC
STE CECILE DU CAYROU
TAURIAC
TECOU
TONNAC
VIEUX Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ie
ID : 081-200066 124-20191216-236_2019-DE
- habilite le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Acte rendu exécutoire Pour extrait cofforme, après transmission en Préfecture Faicles jour, mis, an, susdits,
Le et publication/affichage/notification Le Président,
Paul SALYAROR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pibural administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
luridictormelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble es justiciables à ntre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:"www telerecours.fr » ELLES
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K Reçu en préfecture le 24/12/2019
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entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOUBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS En ont pris exercice part AATION
9 97 78
PRÉSENTS 69
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
19 ABSENTS
Vote Pour: 6 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vota Contre: 12 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Abstention : 1
ti la Conv. ion L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 237_2019
ACTES : 7-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION: 23- Répartition de l'indemnité de conseil entre les comptables publics Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Regu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le Ro
1D: 081-200066124-20191216-237_2019-DE
Exposé des motifs
Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable. Ces prestations donnent alors lieu au versement, par la collectivité intéressée, d'une indemnité de conseil
L'indemnité de conseil est calculée pour chaque budget doté de l'autonomie financière (compte 515) à partir des dépenses réelles des trois dernières années.
En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions
d'attribution de l'indemnité citée en objet.
Ces indemnités sont nominatives et une délibération est cette année nécessaire puisque M. Jean- Christophe SOUBRIE a assuré l'interim de la trésorerie de Gaillac du 03/12/2018 au 28/06/2019 en l'absence de M. Alain RIGAL.
Considérant les services rendus, il est donc proposé d'autoriser le versement des indemnités de conseil précitées, selon les conditions décrites dans l'arrêté du 16 décembre 1983 aux taux de 100% et ce tant pour le budget Principal que sur les budgets annexes doté de l'autonomie
financière
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6225 des Budgets 2019 respectifs. Pour information, l'indemnité s'élève à 4 055,82 € pour le budget principal et 268,88 € pour le budget tourisme.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 portant droit et libertés des communes,
départements et des des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
(Votes contre de Julienne AUREL, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Bruno De BOISSESON, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Pascale PUIBASSET, Abstention de Madame Janine RELLA) : Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le mer
ID : 081-200066 124-20191216-237_2019-DE
- APPROUVE le versement de l'indemnité annuelle de conseil, à Monsieur Alain RIGAL et Monsieur Jean Christophe SOUBRIE (chacun au prorata du temps passé à l'exercice des missions de conseil de comptable) et ce tant pour le budget Principal que pour les budgets annexes doté de l'autonomie financière.
- AUTORISE le Président, à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. SES - et publication/affichage/notification
à h 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le eo
ID :081-200066 124-20191216-237_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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@ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES :
Aflécents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exrcice patèla
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98 97 7
PRÉSENTS 68 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 20
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Vote Contre: 0 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 238_2019
ACTES : 7-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 24- Fonds de concours spécifiques 2019 gymnases et urbanisme mutualisé
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20191216-238_2019-DE
La Communauté de communes Tarn & Dadou avait mis en place des Fonds de Concours
Spécifiques dans deux domaines :
- Les charges de fonctionnement liées aux charges de centralité pour les gymnases utilisés par les collégiens pour la pratique sportive : Tarn & Dadou versait une participation aux communes de Gaillac, Graulhet depuis septembre 2012 à hauteur de 46 € par collégien pour l'année scolaire
- Par ailleurs, dans le cadre du financement du service d'urbanisme mutualisé et de la mise en
place d'un taux de foncier bâti intercommunal, le pacte financier et fiscal, adopté en mars 2015 à
l'unanimité, prévoyait l'attribution d'un fonds de concours spécifique aux Villes de Gaillac et
Graulhet disposant de services d'urbanisme préexistants.
Il est donc proposé de poursuivre le versement des fonds de concours pour les montants
suivants :
Communes Gymnases NE Financement SUM aux collèges
GAILLAC 53 038 € 63 345 €
GRAULHET 37 260 € 34 414€
Total 90 298 € 97 759 €
Pour information, le fonds de concours « Gymnases » sera versé au regard des dépenses de
fonctionnement des Communes qui justifieront les versements de ces fonds de concours à hauteur de 50 % des dépenses suivantes : dépenses d'éclairage public, dépenses de voirie et dépenses de fonctionnement des équipements publics de compétence communale (fluides, frais de personnel d'entretien, petits travaux). Par ailleurs, le niveau de fonds de concours a été calculé au regard de la fréquentation 2018-2019 : 1153 élèves pour Gaillac et 810 élèves pour Graulhet.
Le Conseil de Communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de verser aux deux communes concernées les fonds de concours spécifiques
aux conditions et montants indiqués ci-dessus au compte 657341-Subventions de Fonctionnement
aux communes membres conformément aux crédits inscrits au BP 2019,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faites jouf, mois, an, susdits,
Carmen -et publicatiowaffichage/notification Le Préfidéht,
du. ce Paul SALYADOR
Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comp d£ sa notfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa fetification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fit obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicronnelle. Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
, Affiché le ne
À “ Hosseune : ID : 081-200066124-20191216-239_2019-DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 76
PRÉSENTS 67
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre: 0 … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Abstention : ° SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Marie GRANEL à Michel BUFFEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 239_2019
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 25- Attribution de la convention «Convention de participation de la communauté Gaillac Graulhet, des collectivités et établissements publics du territoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents» Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ro
ID : 081-200066124-20191216-239_2019-DE
Exposé des motifs
Le décret d'application de la loi de modernisation de la Fonction Publique, n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer à la prise en charge de la couverture santé et prévoyance de leurs agents
La communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et certaines collectivités et établissements du territoire se sont associés dans le cadre d'un projet de lancement d'une consultation pour la signature d'une convention de participation à la protection sociale de leurs agents. Ce projet a été concrétisé par la signature d'une convention de groupement de certaines collectivités et établissements du territoire et le choix, après le lancement d'une consultation, de prestataires pour les couvertures des risques santé et prévoyance.
Il s'agit de l'attribution de la convention de participation de la communauté Gaillac Graulhet, des collectivités et établissements publics du territoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents lancé du 15 octobre 2018 au 29 novembre 2019
La durée du marché est de 6 ans à compter du 1* janvier 2020.
Le marché fait l'objet de 2 lots distincts :
- Lot n°1 : Santé
- Lot n°2 : Prévoyance
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le décret d'application de la loi de modernisation de la Fonction Publique n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu le procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes réunie le 4 décembre 2019,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 6 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres et attribue les marchés ainsi qu'il suit :
- Lot n°01 - Santé
GROUPE VYV - Tour Montparnasse, 33 av du Maine- Pôle Marchés Publics - BP 25 75755 PARIS cedex 15 (mandataire du groupement)
Mutuelle Nationale Territoriale, MNT - 4 rue d'Athènes 75 009 Paris
HARMONIE MUTUELLE - 143 rue Blomet 75015 Paris
Conformément aux offres du marché Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20191216-239_2019-DE
- Lot n°02 - Prévoyance
COLLECteam
13, rue Croquechâtaigne
45380 La Chapelle Saint Mesmin
Conformément aux offres du marché.
- Autorise le Président à signer tous documents afférents.
Acte rendu exécutoire Pour extrait copforme, - après transmission en Préfecture
- et publicationaffichage/notification
d L
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requte présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : hip: ww telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-239_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2019
#FGaittac.Grauthet Afichéle / ID : 081-200066124-20191216-240_2018-DE AGGLOMERATION —
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION
œ #7 76
PRÉSENTS 67
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 21
Vote Pour : 76 , Vote Contre: 0 …… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
AURNRONE 5 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Miche! BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Marie GRANEL à Michel BUFFEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 240_2019
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Avenants aux marchés « Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés sur 8 communes du territoire de la Communauté d'agglomération » « Jfsanoaapar man cdi ? ua a «bd 1pooap un Abd sauoseudas sp juos au SJ, nbSAO] jnprAIpu AA D SAQDIUSN( SAP ajquosua, D agissenop suadon) SmoDaage, mbnpuuofu uonvorddp j abd 1e erunoo and 1sts au Med fuvastunupo jounqie 27 2euuonopuint
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6LOZ/ZLIPT 81 oumosjeud ue 8AoAUZ Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
. Affiché le # Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20191216-241_2019-DE AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
9 97 76
PRÉSENTS 67 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre: 0 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
ABstentlon: # SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
11 DECEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Marie GRANEL à Michel BUFFEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 241_2019
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 27- Attribution des marchés « Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz naturel pour l'ensemble des bâtiments de la Communauté d'agglomération » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le oi
ID : 081-200066124-20191216-241_2019-DE
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution des marchés de Fourniture et d'acheminement d'électricité et de gaz naturel pour les bâtiments de la Communauté d'agglomération lancé en procédure formalisée du 14
octobre 2018 au 22 novembre 2019.
La durée du marché est de 35 mois à compter du 1er février 2020
Le marché fait l'objet de 3 lots distincts :
Lot n°01 - Contrat d'approvisionnement en électricité segment C5 BT< 36 KVA
Lot n°02 - Contrat d'approvisionnement en électricité segment C4 BT > 36 kVA
Lot n°03 - Contrat d'approvisionnement en gaz naturel
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu lé Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu le procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 4 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres et attribue les marchés ainsi qu'il suit :
- Lot n°01 - Contrat d'approvisionnement en électricité segment C5 BT< 36 kKVA
TOTAL Direct Energie 2 bis, rue Louis Armand 75015 Paris
- Lot n°02 - Contrat d'approvisionnement en électricité segment C4 BT > 36 kKVA
TOTAL Direct Energie 2 bis, rue Louis Armand 75015 Paris
- Lot n°03 - Contrat d'approvisionnement en gaz naturel
TOTAL Direct Energie 2 bis, rue Louis Armand 75015 Paris
Conformément aux bordereaux de prix du marché.
- Autorise le Président à signer tous documents afférents
Acte rendu exécutoire Pour extrait ronforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/mois, an, susdits,
Le...
-et publicatiowaffichage/notification Le Présiderl, de .. . Paul S, DOR
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Aribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrarif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défa. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
uridicniommelle. Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à tre inchviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http" ww telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
“ Gaillac-Graulhet Afiché le see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-242_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Ans En Qulentars DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice patàla DÉLIBÉRATION
9 97 76
PRÉSENTS 66 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 21
Vote Pour : 76 Vote Contre : 0
Abstention : 0 L . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 242_2019
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Attribution des marchés « Fournitures scolaires pour les écoles, ALSH et ALAE » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le
1D : 081-200086124-20191216-242_2019-DE
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution des marchés pour les fournitures scolaires pour les écoles, ALSH et ALAE lancé en procédure formalisée du 19 septembre 2018 au 18 octobre 2019.
La durée du marché est de 2 ans à compter du 01 janvier 2020, renouvelable 1 fois pour la même
durée.
Le marché à bons de commandes a fait l'objet de 6 lots distincts :
Lot n° 1 : Papeterie, matériel d'écriture, matériels de dessin et travaux manuels secteur 1 Lot n° 2 : Papeterie, matériel d'écriture, matériels de dessin et travaux manuels secteur 2 Lot n° 3 : Papeterie, matériel d'écriture, matériels de dessin et travaux manuels secteur 3 Lot n° 4 : Livres (manuels scolaires et hors scolaires) secteur 1
Lot n° 5 : Livres (manuels scolaires et hors scolaires) secteur 2
Lot n° 6: Livres (manuels scolaires et hors scolaires) secteur 3
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 3.3.4 compétence en matière scolaire et périscolaire, Vu le procès verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 4 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres et attribue les marchés ainsi qu'il suit :
Lot n° 1 : Papeterie, matériel d'écriture, matériels de dessin et travaux manuels secteur 1 S.A.S TRANSPARENCE MARTINE BOSC
9, rue Timbal - 81000 ALBI
Lot n° 2 : Papeterie, matériel d'écriture, matériels de dessin et travaux manuels secteur 2 S.A.S TRANSPARENCE MARTINE BOSC
9, rue Timbal - 81000 ALBI
Lot n° 3 : Papeterie, matériel d'écriture, matériels de dessin et travaux manuels secteur 3 S.A.S TRANSPARENCE MARTINE BOSC
9, rue Timbal - 81000 ALBI
Lot n° 4 : Livres (manuels scolaires et hors scolaires) secteur 1
SAS ATTITUDE
49 à 51 Grand'rue - 81500 LAVAUR
Lot n° 5 : Livres (manuels scolaires et hors scolaires) secteur 2
SAS ATTITUDE
49 à 51 Grand'rue - 81500 LAVAUR Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le .
ID : 081-200065124-20191216-242_2019-DE
Lot n° 6 : Livres (manuels scolaires et hors scolaires) secteur 3
SAS ATTITUDE
49 à 51 Grand'rue - 81500 LAVAUR
Les montants des marchés sont conformes aux annexes financières (BPU) du marché.
- Autorise le Président à signer tous documents afférents.
Pour exgrait conforme, Acte rendu exécutoire
Fait les Jour, mois, an, susdits, - après transmission en Préfecture
Less - et publication/affichage/notification
du : ve Lens ï
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp:/ www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le œud
D : 081-200066 124-20191216-242_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture lePANARNIS _
#FGailac Graulhet Are le ni AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20191216-243_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
ARR RS oi ads DES DÉLIBÉRATIONS CS NE in oélitéRaon
98 97 75
PRÉSENTS 65 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 22
Vote Pour : 74
Vote Contre : 1 Abstention
: o L CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET. Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre
ROUSSEAU, Claude SOULIES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°243 _2019
ACTES : 1-2-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 29- Attribution du contrat de concession du cinéma Vertigo de Graulhet Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-20191216-243_2019-DE
Exposé des motifs
Par délibération du 15 juillet 2019, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a décidé de renouveler le contrat de concession de Délégation de Service Public en affermage
relatif à l'exploitation du cinéma Vertigo à Graulhet, pour une durée de 10 ans à compter du 1*
janvier 2020,
Il est rappelé qu'un avis d'appel à candidatures a été lancé du 22 août 2019 au 26 septembre 2019,
La commission de Délégation de Service Public réunie au cours de deux séances en date du 23 octobre 2019 (Ouverture des candidatures et des offres / Examen des offres et sélection des candidats) a examiné les 3 candidatures et les 3 offres,
L'analyse des candidatures et offres a été soumise au Président chargé d'engager librement les négociations avec le ou les candidats.
Les négociations se sont déroulées du 4 novembre 2019 au 21 novembre 2019,
Au terme des négociations, la proposition de la SARL CINEAZUR a été retenue par le Président.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6 2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire, Vu le compte-rendu de la Commission de Délégation de Service Public présentant l'analyse des propositions des prestataires du 23 octobre 2019,
Vu le rapport présentant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat transmis aux membres du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet le 29 novembre 2019,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
{vote contre de Janine RELLA ) :
- Approuve le choix du délégataire SARL CINEAZUR 06600 ANTIBES,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les ji, mois, an, susdits,
Le... sine
- et publicationaffichage/notification Le Présjdént,
du. rat Paul SAWADOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicanon. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publicanon devant le ribumal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Suridictionnelle. Le Tribumal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:"wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
# Gaillac-Graulhet Atiché 1e Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-244_2019-DE
entre vignob bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice patäla DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 23
Vote Pour: 74 Vote Contre : 0
Abstention : 0
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES,
Secrétaire de séance: Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 244_2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 30- Adoption des tarifs 2020 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - Secteur Vère-Grésigne Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2018
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-20191216-244_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante.
Le secteur Vère-Grésigne est constitué des 19 communes suivantes : Alos, Amarens, Andillac,
Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Donnazac, Frausseilles, ltzac, Laroque, Le Verdier, Loubers, Montels, Noailles, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte Cécile du Cayrou, Tonnac, et Vieux,
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le
syndicat départemental Trifyl. Pour 2020, le syndicat Trifyl envisage les augmentations suivantes : ++ 2,00€ HT/habitant sur la capitation, passant de 15,00€ à 17,00€ HT/Hab (+13,32 % par
rapport à 2019),
+ + 5,00€HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 75,00€ à 80,00€ HT/Tonne (+6,68% par rapport à 2019),
++ 1,00€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 17€ à 18€ HT/tonne (+5,90 % par rapport à 2019).
Les tarifs REOM 2020 proposés sont les suivants :
|Résidence principale — 1 personne 64€
|Résidence principale — 2 personnes _ | 128€ |
Résidence principale — 3 personnes | _ 193€ |
Résidence principale — 4 personnes et plus 257€
[Résidence secondaire ‘ 144€
Gites ‘ / 144€|
| Chambres d'hôtes (€ / chambre) 12€ / chambre
|Tables d'hôtes ‘ 150€
| Campings (€ / emplacement) | 12€ / emplacement
|Restaurants et assimilés | 299€
Commerces, services, artisans et producteurs de | 88€
déchets assimilés (sauf si élimination des déchets dans
un circuit approprié)
Auto-entreprises générant des déchets assimilés | 66€
Salle des fêtes, cimetière, … | 27€ / conteneur OM
| 17€ / conteneur TRI
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1“ janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1° jour de l'année de facturation. Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20191216-244_2019-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les tarifs REOM ci-dessus pour l'année 2020,
- Décide de procéder à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au
1* janvier de l'année de facturation,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Le...
- et publication/affichage/notification du.
L
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwwitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le Rae
ID : 081-200066 124-20191216-244_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
K Reçu en préfecture le 24/12/2019
{ Gaïillac-Graulhet Aie me T AG G L Oo M É R AT | © N ID : 081-200066124-20191216-245_2019-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 23
Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention : 0 k .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 245_2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 31- Adoption des tarifs 2020 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - Secteur Pays Salvagnacois Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le RO
1D : 081-200066 124-20191216-245_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante.
Le secteur Pays Salvagnacois est constitué des 8 communes suivantes : Beauvais-sur-Tescou, La Sauzière-Saint-Jean, Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Saint-Urcisse, Salvagnac, et Tauriac.
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le
syndicat départemental Trifyl. Pour 2020, le syndicat Trifyl envisage les augmentations suivantes : + 2,00€ HT/habitant sur la capitation, passant de 15,00€ à 17,00€ HT/Hab (+13,32 % par
rapport à 2019),
+ + 5,00€HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 75,00€ à 80,00€ HT/Tonne (+6,68% par rapport à 2019),
+ + 1,00€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 17€ à 18€ HT/tonne (+5,90 % par rapport à 2019).
Les tarifs REOM 2020 proposés sont les suivants :
Résidence principale — 1 personne | _ 84€
Résidence principale — 2 personnes | 126€
Résidence principale — 3 personnes 147€
Résidence principale — 4 personnes et plus | 165€
Résidence secondaire | 144€
Gîtes | 144€
Chambres d'hôtes (€ / chambre) | 12€ / chambre
Tables d'hôtes 150€
Campings (€ / emplacement) | 12€ / emplacement
Restaurants et assimilés | 299€
Commerces, services, artisans et producteurs 222€ pour grand
de déchets assimilés (sauf si élimination des | conteneur | déchets dans un circuit approprié) 133€ pour petit conteneur |
Auto-entreprises générant des déchets 66€ assimilés
Salle des fêtes 27€ / conteneur OM 17€/ conteneur TRI
Abattoir 27€ | conteneur OM | h | 17€ / conteneur TRI
{Maison de retraite (€ / personne) Î 84€/ parseri |
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1° janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1” jour de l'année de facturation. Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le FL
ID : 081-200066124-20191216-245_2019-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les tarifs REOM ci-dessus pour l’année 2020,
- Décide de procéder à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au
1* janvier de l'année de facturation,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Fait les jouf] mois, an, susdits,
Paul SALYADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contenteux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp:/wwwitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le pee
ID : 081-200066 124-20191216-245_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
#KGaitlac Graulhet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20191216-246_2019-DE
@ entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aïférents En Quiontpris auCA exercice patäla DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 23
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : ° : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 246_2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 32- Adoption des tarifs 2020 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - Secteur Rabastinois Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20191216-246_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante
Le secteur Rabastinois est constitué des 4 communes suivantes: Grazac, Loupiac, Mézens,
Roquemaure.
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trifyl. Pour 2020, le syndicat Trifyl envisage les augmentations suivantes : + + 2,00€ HT/habitant sur la capitation, passant de 15,00€ à 17,00€ HT/Hab (+13,32 % par rapport à 2019),
+ + 5,00€HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 75,00€ à
80,00€ HT/Tonne (+6,68% par rapport à 2019),
+ + 1,00€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 17€ à 18€ HT/tonne (+5,90 % par rapport à 2019).
Les tarifs REOM 2020 proposés sont les suivants :
Résidence principale — 1 personne | 17€)
Résidence principale — 2 personnes | 154€]
[Résidence principale — 3 personnes | . 192€)
Résidence principale - 4 personnes et plus | 207€|
Résidence secondaire | 154€!
Gites 154€
Chambres d'hôtes (€ / chambre) 12€ 1 chambre
Tables d'hôtes _ D 150€|
| Campings (€ / emplacement) 12€/ emplacement.
|Salle des fêtes, cimetière, commerces, services, 27€ / conteneur ou
artisans et producteurs de déchets assimilés, 17€ / conteneur TRI
salle des fêtes, cimetière, stade. (sauf si
élimination des déchets dans un circuit approprié)
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1° janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1* jour de l'année de facturation
La facturation sera établie au nom des propriétaires à charge pour eux de récupérer le montant de la REOM auprès de leurs locataires.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 10 décembre 2019, Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ep
ID : 081-200066124-20191216-246_2019-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les tarifs REOM ci-dessus pour l'année 2020,
- Décide de procèder à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1°" janvier de l'année de facturation,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. ÿ
- et publication/affichage/notification Le Président du. Paul SALVADOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicrionnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par L'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-246_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
# Affiché le
#FGaitlac-Grauthet ne AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 23
Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention : 0 . .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 247_2019
ACTES : 7-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 33- Règlement d'accompagnement des projets cœurs de villages et bourgs-centres Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le mec
ID : 081-200066124-20191216-247_2019-DE
Exposé des motifs
Par délibération du 27 novembre 2017, le Conseil de la Communauté d'agglomération a approuvé la mise en place d'une politique ‘globale de soutien à l'aménagement des centres villes et villages, ouverte à toutes les communes, visant à renforcer l'attractivité des centres. Cette politique d'aménagement s'inscrit dans les plans stratégiques SCOT et PLUIi, et opérationnels en matière de mobilité, climat, habitat, de la Communauté d'agglomération.
Cette politique consiste à accompagner de façon coordonnée les projets des communes, « sur mesure » selon leurs besoins, en apportant une aide à la décision qualitative et en rassemblant les soutiens partenariaux et financiers autour de ses projets (CAUE, Europe, État, ANAH, Caisse des dépôts, Région Occitanie au travers du dispositif « Bourgs-centres », EPF, Département du Tarn ...)
Parmi les facteurs d’attractivité des centres villes et villages, la qualité des espaces publics est un levier essentiel, pour l'attractivité et la vitalité des commerces, des infrastructures et équipements publics, de l'habitat, des déplacements (Plan vélo), du patrimoine bâti et paysager.
C'est pourquoi la communauté d'agglomération souhaite rassembler autour des opérations d'aménagement et qualification des espaces publics des projets coeurs de villages et bourgs- centres :
- une aide technique à la décision : la communauté d'agglomération a mandaté le CAUE pour
apporter à chaque commune intéressée une analyse des enjeux urbains, proposer des scénarios d'aménagement et aider à la consultation des maîtres d'œuvre, avec une vision d'ensemble de la commune
- une aide à l'ingénierie financière (recherche et coordination des financements extérieurs, des expertises et partenariats éventuels)
- et des financements dédiés aux espaces publics
L'enveloppe budgétaire ouverte sous forme d'AP/CP permet de contribuer financièrement, sous forme d'un fonds de concours versé aux communes maître d'ouvrage, aux
travaux d'aménagement et qualification des espaces publics dans le cadre d'un projet cœur de village ou bourg-centre.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 «création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 09 avril 2019 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie,
Vu la délibération du 15 avril 2019 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant le Budget Primitif Principal 2019, Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20191216-247_2019-DE
Considérant que dans un objectif d'équilibre territorial, il s'agit de favoriser la qualité du cadre de vie au travers des espaces publics en s'appuyant sur le maillage de centres-bourgs et villages du territoire, Considérant que dans un objectif de solidarité territoriale, il s'agit d'apporter de façon combinée une aide technique et financière à toute commune intéressée, en particulier aux communes les moins bien dotées en ingénierie,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 5 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le règlement d'accompagnement des projets cœurs de villages et bourgs-centres ci- annexé,
-_ Mandate le Président pour appliquer ce règlement et signer tout acte s'y afférant.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le ï - et publication/affichage/notification
du. Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/wwvitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066 124-20191216-247_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 2: 212019
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#FGaitlac-Grauthet 10: 081-200066124-20191216-247_2019-DE
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
POLITIQUE COEURS DE VILLAGE & BOURGS-CENTRES
REGLEMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS COMMUNAUX
L- PREAMBULE
Par délibération du 27 Novembre 2017, le Conseil de Communauté a approuvé la mise en
place d'une politique globale de soutien à l'aménagement des centres villes et villages, ouverte à toutes les communes, visant à renforcer l'attractivité des centres. Cette politique d'aménagement s'inscrit dans les plans stratégiques SCOT et PLUIi, et opérationnels en matière de mobilité, climat, habitat, de l'agglomération.
Cette politique consiste à accompagner de façon coordonnée les projets des communes, « sur mesure » selon leurs besoins, en apportant une aide à la décision qualitative et en rassemblant les soutiens partenariaux et financiers autour de ses projets (CAUE, Europe, État, ANAH, Caisse des dépôts, Région Occitanie, EPF, Département du Tarn ..). Elle complète la politique de développement et de valorisation des Bourgs-centres mise en place par la Région Occitanie, à laquelle émargent les 12 communes éligibles qui à ce jour ont élaboré un contrat partenarial comprenant un programme d'actions sur 4 ans. Elle permettra aux autres communes qui le souhaitent, de développer leur propre projet de centre bourg.
Parmi les facteurs d'attractivité des centres villes et villages, la qualité des espaces publics est un levier essentiel, pour l'attractivité et la vitalité des commerces, des infrastructures et équipements publics, de l'habitat, des déplacements (Plan vélo), du patrimoine bâti et paysager.
C'est pourquoi la communauté d'agglomération a souhaité rassembler autour des opérations d'aménagement et qualification des espaces publics des projets bourgs-centres et coeurs de villages :
- une aide technique à la décision : la communauté a mandaté le CAUE pour apporter à chaque commune intéressée une analyse des enjeux urbains, proposer des scénarios d'aménagement et aider à la consultation des maîtres d'œuvre, avec une vision d'ensemble de la commune
- une aide à l'ingénierie financière (recherche et coordination des financements extérieurs, des expertises et partenariats éventuels)
- _et des financements dédiés aux espaces publics
Une enveloppe budgétaire a été inscrite au programme d'investissement bourgs-centres et cœurs de villages sous forme d'AP/CP sur la période 2019-2024 avec une enveloppe votée annuellement en fonction des besoins. Cette enveloppe permettra de contribuer financièrement, sous forme d’un fonds de concours versé aux communes maître d'ouvrage, aux travaux d'aménagement et qualification des espaces publics dans le cadre d'un projet cœur de village où bourg-centre. Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiche le se CR
LFGaitlac-Grauthet 1D:o81-200066124-20101216-247 2010.DE
AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
Il - OBJECTIFS
Dans un objectif d'équilibre territorial, il s'agit de favoriser la qualité du cadre de vie au travers des espaces publics en s'appuyant sur le maillage de centres-bourgs et villages du territoire.
Dans un objectif de solidarité territoriale, il s'agit d'apporter de façon combinée une aide technique et financière à toute commune intéressée, en particulier aux communes les moins
bien dotées en ingénierie.
Rappel :
Le fond de concours a pour objectif de réduire la part d'autofinancement de la commune, dans le cadre juridique et comptable suivant :
- Conformément à l'article L 5216-5 Alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi du 13 août 2004, une communauté d'agglomération peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le montant total des fonds de concours est au maximum égal à la part d'autofinancement de la commune.
- conformément à l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20% du montant total HT de la dépense publique totale (hors fond de concours et hors financements privés).
Ill CONDITIONS D'OCTROI
- les opérations éligibles doivent s'inscrire dans un projet « cœur de village » ou « Bourg-Centre » accompagné par le CAUE, dans l'objectif de travailler sur la qualité
des aménagements et la vision stratégique d'ensemble. L'opération d'aménagement, quand elle est située sur une zone, s'intègre dans un scénario d'aménagement à l'échelle de la commune, prenant en compte les préconisations qualitatives
notamment par le recours à un maître d'œuvre concepteur aménageur.
- le fonds de concours est attribué après attribution des cofinancements Etat Région
Département, il ne remplace pas les autres financements publics mais vient les compléter
- le fonds de concours peut être attribué sur des opérations en cours de réalisation en 2019 (factures de travaux acquittées au moment de l'examen par la commission) dans la mesure où l'opération n'est pas terminée (toutes les factures de travaux acquittées)
- le fonds de concours est plafonné à :
50 000 € pour les communes jusqu'à 999 habitants
80 000 € pour les communes entre 1 000 et 3 999 habitants
120 000 € pour les communes entre 4 000 et 9 999 habitants
Les villes de Gaillac et Graulhet émargent par ailleurs au dispositif des opérations d'aménagement des espaces publics en co-maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations de renouvellement urbain des quartiers politique de la ville. Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
ses ©... Affiché le
) GaillacsGraulhet license ans AGGLOMÉRATION
@ otre vignoble et bastides
- Le plafond d'aide est valable une seule fois sur la période des 6 ans, une commune pouvant présenter plusieurs tranches de travaux (le fond de concours est alors attribué sur chaque tranche dans la limite du plafond)
Le fonds de concours est sollicité par la commune maître d'ouvrage par courrier accompagné du dossier de demande d'aide déjà déposé auprès des co-financeurs, composé comme suit :
- Courrier de demande de fond de concours
- Note de présentation explicitant la vision d'ensemble à l'échelle de la commune - Plan de financement préalablement travaillé avec le service de la communauté - Programme, plans, et devis estimatifs détaillés
- Délibération
- Attestations de sollicitation et/ou notification de subvention
La demande est instruite par le service « politiques contractuelles et ingénierie auprès des communes », et fait l'objet d'un examen et d'un avis de la commission aménagement (permettant de contextualiser l'opération dans la vision d'ensemble), avant attribution par décision du président.
IV -DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles sont les travaux d'espaces publics compris dans un projet cœur de village ou bourg-centre. La base de dépenses éligibles est la même que celle de l'Etat (comprenant les études d'ingénierie et maîtrise d'œuvre, le terrassement, revêtement, voirie, parking, réseaux, aménagement paysager, mobilier urbain et signalétique, éclairage public), à l'exception des acquisitions foncières et immobilières et des dépenses imprévues. Les espaces publics attenants à des équipements publics sont éligibles.
Priorité est faite :
- dans le cadre du Plan Vélo, à l'aménagement des liaisons cyclables sur la voirie d'intérêt communal permettant la continuité avec le réseau cyclable communautaire - à l'insertion paysagère et végétalisation des espaces publics et des entrées de villes et villages
V = CONDITIONS DE VERSEMENT
Le fonds de concours peut faire l’objet d'une avance d'un montant de 50 % justification du démarrage des travaux (ordre de service). Le solde sera versé sur production de l'état des factures acquittées visé par le trésorier. Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées.
Il peut également être versée en une seule fois sur production de l'état des factures acquittées.
Dans tous les cas les travaux devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune. Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
LFGaitlac-Grauthet D AGGLOMERATION
entre vig e et bostides
La publicité de la participation de la communauté doit être faite sur toute communication de la commune ainsi que sur le panneau de chantier.
VI = IMPUTATION COMPTABLE
Sur le budget de la Communauté d'agglomération, le fonds de concours sera imputé en section d'investissement/dépenses au compte 2041 « Subventions d'équipement aux organismes publics ».
Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera inscrit en section
d'investissement/recettes au :
- compte 131 « Subventions d'équipement transférables » si le bien subventionné fait l'objet d'un amortissement budgétaire ou
- compte 132 « Subventions d'équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas l'objet d'un amortissement budgétaire. Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
{ Gaïillac-Graulhet Afiché le Sze AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20191216-248_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE OENEMRRES DES DÉLIBÉRATIONS CA exercice patäla DÉLIBÉRATION
9 97 7
PRÉSENTS 60 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS 26
Vote Pour : 1 Vote Contre : 0
Abstention : 0 j. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs B/aise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 248_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 34- Débat sur les orientations du PADD du Plan Local d'Urbanisme de Labessière-Candei
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le _—
ID : 081-200066124-20191216-248_2019-DE
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017,
Le conseil municipal de Labessière-Candeil a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 17 janvier 2011,
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :
+ les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
+ les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
+ |l fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
+ Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises aux débats du conseil communautaire et du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme.
Les 3 grands axes du projet de PADD sont exposés :
- Conforter le poids démographique du bourg et maîtriser le développement des hameaux. - Permettre le maintien et le développement des activités économiques tout en limitant les nuisances et les risques.
- Préserver le cadre de vie des habitants (environnement, paysage et patrimoine)
Après cet exposé, le Conseil de communauté débat de ces orientations générales.
Le Conseil de communauté :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L153-12,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2-compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération de la commune de Labessière-Candeil du 22 février 2017 exprimant son accord pour la prise en charge, la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet de la procédure d'élaboration du PLU de la commune de Labessière-Candeil, Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20191216-248_2019-DE
Considérant le projet présenté en Commission Aménagement du territoire du 7 novembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prend acte de la tenue du débat prévue par l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération, à laquelle est annexé le document support relatif au débat sur les orientations générales du PADD, sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mojs, an, susdits,
Le..
et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-248_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
LFGaittac-Grauthet Afiché le Szs AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20191216-249_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRE DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exercice patäla DÉLIBÉRATION
98 97 70
PRÉSENTS 59 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS 27
Vote Pour : 70 Vote Contre : 0
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel! DESMARS, John DODDS, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 249_2019
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION: 35- Adoption du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le me
ID : 081-200066 124-20191216-249_2019-DE
Exposé des motifs
Le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 a été arrêté lors de la séance de conseil communautaire du 15 juillet 2019, puis a été validé à l'unanimité lors de la séance du conseil communautaire du 14 octobre 2019 après avoir recueilli l'ensemble des avis favorables exprimés par les communes membres
Conformément à l'article R.302-10 du Code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH a été transmis au Préfet de Département, puis soumis à l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).
Le Bureau du CRHH du 12 novembre 2019 a émis un avis favorable à l'unanimité assorti d'une
clause de revoyure à 1 an portant sur :
— la présentation d'un plan d'actions complet et plus opérationnel,
— la confirmation des engagements précis sur le budget prévisionnel et les moyens dédiés
Sur la base de cet avis, M. le Préfet du Tam a notifié au Président de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet un avis favorable sans demande de modification, au sens du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Le Préfet souligne la qualité du travail réalisé au regard notamment des caractéristiques du territoire, de son nombre de communes et de ses enjeux diversifiés. Il remarque la cohérence et la clarté du projet, et note qu'il est issu d'une concertation approfondie avec un nombre important
d'acteurs
Bien que le contenu du document soit conforme aux exigences réglementaires, le Préfet confirme et précise l'avis du CRHH en demandant que certaines précisions techniques soient apportées, ainsi que des précisions sur les moyens qui seront alloués à cette politique. Ces éléments seront à communiquer et à présenter au CRHH dans 1 an au plus tard
Le PLH peut donc être adopté, conformément au document annexé à la présente délibération.
La présente délibération et le PLH adopté seront transmis aux communes membres et aux autres personnes morales associées à son élaboration, conformément à la délibération n°69_2018 du 9 avril 2018 de lancement de la démarche d'élaboration du PLH, accompagnés des avis exprimés par les communes et l'État.
En application du CCH, le nouveau PLH fera l'objet pendant 1 mois des mesures de publicité
suivantes :
- affichage de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération et dans les mairies des 61 communes membres,
- mention de cet affichage dans un journal local,
- mise à disposition du PLH pour consultation au siège de la Communauté d'agglomération, dans les 61 communes et à la Préfecture du Tarn, et en téléchargement sur le site internet de la Communauté d'agglomération.
Un courrier sera adressé aux communes avec les éléments utiles.
Le Conseil de communauté :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-12, Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20191216-249_2019-DE
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.3 relatif aux compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 5 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte le projet de PLH 2020-2025 et les documents constitutifs de ce projet tels
qu'annexés à la présente délibération,
- Décide de notifier la présente délibération aux communes membres,
- Autorise le Président à transmettre ce document à l'ensemble des personnes morales associées et à procéder à toutes les mesures de publicité décrites dans la présente délibération,
- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait copforme, - après
transmission en Préfecture Fait les jour, fpis, an, susdits,
et publication/affichage/notification Le Président du.
Paul SALVABOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administraf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: "wwwitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20191216-249_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Fr Gaillac-Graulhet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200086124-20191216-250_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
9% 97 67
PRÉSENTS 56
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 30
Vote Pour : 67
Vote Contre : 0
Abstention : 0 2.
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
de la IVe io! L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 250_2019
ACTES : 8-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 36- Approbation du Plan de mobilité Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20191216-250_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération, devenue compétente en mobilité depuis le O1 janvier 2017, a lancé une enquête déplacement en mars 2017 afin de connaître les pratiques de déplacements sur le territoire.
Cette enquête, la première à niveau national en milieu rural a constitué la première étape indispensable àl'identification des pratiques des habitants.
Forte de cette base de données, la Communauté d'agglomération s'est engagée, en septembre 2017, de manière volontaire dans la réalisation d'un plan de mobilité rurale, au côté du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) par le biais d'un appel à projet innovant.
Ce document de planification stratégique permet ainsi d'œuvrer, parallèlement au travail réalisé sur la prospective financière à la structuration de la compétence mobilité : outil pédagogique, relations avec les autres acteurs de la mobilité, relations avec l'opérateur et le délégataire, thématiques diverses abordées, transversalité entre les directions, services, et autres outils de planification en cours d'élaboration au sein de la Communauté d'agglomération, gouvernance de la mobilité.
Le diagnostic du plan de mobilité réalisé sur la fin de l'année 2017 et sur la première partie de l'année 2018 a permis de dégager trois enjeux stratégiques :
- proposer des déplacements alternatifs, sécurisés, confortables et compétitifs
- renforcer le lien social grâce à la mobilité
- confirmer la culture de la mobilité durable sur le territoire.
De ces trois enjeux, découle un plan d'actions dynamique, construit sur la fin de l'année 2018 et 2019, et qui déploie une cinquantaine d'actions, dont une dizaine prioritaire pour les années à venir.
Toutes les phases d'étude (diagnostic, enjeux et plan d'actions) se sont appuyées sur une
concertation auprès des communes, des habitants, des entreprises et des associations par le biais d'un séminaire, d'ateliers et de réunions en communes
Certaines actions sont déjà engagées, d’autres sont à construire
Toutes nécessitent un engagement et une collaboration étroite de la Communauté d'agglomération avec les communes, les partenaires institutionnels et associatifs pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses : contribuer au changement de comportement en matière de déplacements en construisant un bouquet de solutions
Le Conseil de communauté :
Ouiï cet exposé
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu le code des transports, et notamment les articles L.1231-1, L L.3111-1 à L.3111-10, et l'article L.1213-3-2 relatif à la planification régionale de l'intermodalité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-5, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.120-1 relatif à l'information et la participation des citoyens,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code », Vu la convention particulière de mise en œuvre du programme d'actions TEPcv du 9 septembre 2015, son avenant en date 11 octobre 2016 et son rectificatif du 5 mai 2017, Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20191216-250_2019-DE
Vu l'enquête déplacements réalisée en 2017 sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la convention de partenariat de recherche et de développement pour « l'élaboration d'un plan de mobilité durable » avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement, en date du 16 juillet 2017,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération n° 155-2019 du 15 juillet 2019 portant arrêt du projet de plan de mobilité
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération n° 195-2019 du 14 octobre 2019 portant validation du projet de plan de mobilité,
Vu la consultation des personnes publiques mentionnées à l'article L.1213-3-2 du code des transports et les avis recueillis lors de la mise à disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L 120-1 du code de l'environnement,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 05 décembre 2019 au cours de
laquelle il a été présenté le plan de mobilité rurale pour approbation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le Plan de Mobilité de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet tel
qu'annexé,
- Dit que conformément à l'article L.1213-3-2 du code des transports et à l'article L120-1 du
code de l'environnement, le plan été soumis pour avis au conseil régional, aux conseil départemental et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées,
- Dit que conformément à l'article L.1213-3-2 du Code des transports et à l'article L.120-1 du Code de l'environnement, les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement ont été averties et consultées,
- Dit que le projet de plan, assorti des avis recueillis a été mis à disposition du public, dans
les conditions prévues à l'article L 120-1 du Code de l'environnement,
- Autorise le Président à prendre toutes les mesures permettant l'exécution de la présente délibération
mforme,
is, an, susdits,
Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture
Le. .
- et publication/affichage/notification
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le: ses
1D : 081-200066 124-20191216-250_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
a Gaillac-Graulhet Afichéle Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-251_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiont pris auCA exercice partis DÉLIBÉRATION
98 97 66
PRÉSENTS 55 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS s1
Vote Pour : 66 Vote Contre : 0
Abstention : ° L .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Aftich. la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 251_2019
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION: 37- Validation des évaluations à mi-parcours et des protocoles d'engagement renforcés et réciproques - Avenants 2021-2022 aux contrats de ville 2015-2020 de Gaillac et de Graulhet Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20191216-251_2019-DE
Exposé des motifs
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prolongé les contrats de ville 2015-2020 jusqu'au 31 décembre 2022 entraînant de fait :
Un maintien des périmètres jusqu'à cette date
Un maintien des mesures fiscales accordées spécifiquement aux QPV
Une réaffirmation de l'engagement de l'Etat
En complément, une circulaire du Premier ministre datée du 22 janvier 2019 définit le cadre de la déclinaison des mesures de la feuille de route de la “mobilisation nationale pour les habitants des quartiers” annoncée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018. Elle expose la nécessité de renégocier les contrats de ville afin qu'ils intègrent les priorités gouvernementales et d'engager leur rénovation avec l'ensemble de leurs signataires.
Cette rénovation s'appuie sur l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville, associe les conseillers citoyens et prend la forme d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques qui constitue un avenant aux contrats de ville.
Après un travail mené en concertation avec la préfecture et les signataires des deux contrats de ville ces évaluations ainsi que les Protocoles d'Engagements Renforcés et Réciproques ont reçu un avis favorable du comité de pilotage stratégique des contrats de ville le 20 novembre 2019
A travers ces 2 Protocoles d'Engagements Renforcés et Réciproques, la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet s'engage à:
- Recentrer l'intervention sur les enjeux majeurs des 2 contrats de ville au regard de
l'évaluation à mi-parcours, notamment compte tenu des résultats des évaluations conduites à mi-parcours
-_ Clarifier les objectifs communs et expliciter les améliorations souhaitées par l'ensemble des signataires des 2 contrats de ville.
Réaffirmer le principe d'une gouvernance partagée associant les conseils citoyens et le
tissu associatif,
- Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des actions et des contrats de ville - Préfigurer la stratégie territoriale en termes de Politique de la Ville après 2022.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu les contrats de ville de Gaillac et de Graulhet signés le 17 juillet 2015, Vu la loi relative à l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu le Pacte de Dijon "cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons" d'avril 2018, Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu le Pacte avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises (PAQTE), Vu le rapport "Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l'ambition politique des conseils citoyens" de la Commission nationale du débat public (2018), Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.4 compétences en matière de politique de la ville, Vu le Comité de Pilotage réuni le 20 novembre 2019 qui a validé les évaluations à mi-parcours des contrats de ville de Gaillac et de Graulhet ainsi que les deux Protocoles d'Engagements Renforcés et Réciproques afférents,
Vu l'avis favorable de la Commission Service à la Population du 2 décembre 2019, Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20191216-251_2019-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- acte la prolongation des contrats de ville de Gaillac et de Graulhet jusqu'au 31 décembre 2022;
- approuve les rapports d'évaluation à mi-parcours des contrats de ville de Gaillac et de Graulhet ci-annexés ;
-__ approuve les Protocoles d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenants aux contrats
de ville de Gaillac et de Graulhet ci-annexés ;
- autorise le Président à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait coforme, Acte rendu exécutoire Fait les jour, mis, an, susdits, - après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Mtp:/www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le
1D : 081-200066124-20191216-251_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
K Reçu en préfecture le 24/12/2019 e Affiché le HEC
{ Gaillac Graulhet GS -20191216-252_2019-DE
AGGLOMEÉRATION = entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS œents En Quiontpris
uGA exercice part àla DÉLIBÉRATION
98 97 65
PRÉSENTS 54 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 32
Vote Pour: 65 Vote Contre : 0 : Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET,_ Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 252_2019
ACTES : 8-26
OBJET DE LA DELIBERATION : 38- Convention Territoriale Globale Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/201
Affiché le Fe
ID : 081-200066124-20191218-252_2019-DE
Exposé des motifs
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose une nouvelle forme de contractualisation avec les EPCI, en lieu et place des conventionnements précédents. La Convention Territoriale Globale décline, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention
partagés par la CAF et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
La convention, signée pour 3 ans, a pour objet :
*__ d'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté d'agglomération, ° de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
* d'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser une cohérence d'intervention sur les territoires.
Suite à un travail de concertation, quatre axes prioritaires ont été définis dans le cadre de cette Convention Territoriale Globale proposée:
Axe 1 : Renforcer l'attractivité du territoire en permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
Axe 2 : Consolider les organisations et l'offre dans le champ éducatif
Axe 3 : Renforcer les solidarités et développer l'accès aux droits
Axe 4 : Favoriser les conditions de logement et un cadre de vie de qualité
Après la signature de la présente convention, une phase de réflexion sur les actions sera engagée
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d'Allocations familiales (CAF) : Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de gestion 2018-2022 signé entre la CNAF et la CAF du Tarn, Vu le Comité de pilotage du 18 novembre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la Convention Territoriale Globale à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn, telle que présentée en annexe,
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faicles jour, mbis, an, susdits,
ge/notification Le Présidehi
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comptey de sa notification ou sa publicätion ‘Ex présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocar. par le lien : hup:”www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
#FGailac-Grauthet Afiché le ee AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191216-253_2019-DE
entre vignoble ei bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Affécents En Quiontpris auCA exercice ste
98 97 65
PRÉSENTS 54 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS 32
Vote Pour : 65
Vote Contre : 0 Abstention : 0
. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 253_2019
ACTES : 1-4-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 39- Choix du gestionnaire associatif pour les crèches Brin de Malice (Brens) et les Rifilous (Rivières) pour la période 2020-2023 Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-253_2019-DE
Exposé des motifs
Par le biais de sa politique Petite Enfance, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet souhaite développer la citoyenneté active en impliquant les parents de jeunes enfants dans la gestion et l'organisation des structures d'accueil, et en faire des partenaires à part entière. Cette initiative s'inscrit dans l'exercice de ses attributions statutaires, en particulier celle relative à la «Construction, aménagement, entretien et gestion (directe ou déléguée) d'équipements et services Petite enfance tels que les structures multi-accueil, les crèches familiales, les Relais Assistantes Maternelles,les Lieux d'Accueil Enfants Parents … ».
A ce titre, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a délégué la gestion des crèches Brin de Malice (Brens) et Les Rifilous (Rivières) pour la période 2017-2020 à l'Association des
Collectifs Enfants Parents Professionnels du Tarn (ACEPP81) via un contrat de délégation de service public.
La délégation de service public citée ci-dessus prenant fin le 29 février 2020
Le Conseil de la Communauté d'agglomération a décidé en date du 17 juin 2019 d'harmoniser les modes de gestion de l'ensemble des crèches associatives présentes sur le territoire et de favoriser l'initiative locale pour la gestion et l'organisation du service offert aux familles par le recours à une convention pluriannuelle d'objectifs pour la gestion des deux structures concernées.
La procédure afférente à la conclusion de cette convention pluriannuelle d'objectifs se fait par le biais d'un appel à projet.
L'appel à projet a été lancé le 11 juillet 2019 par voie de presse et sur le site sécurisé des
marchés. Les candidats ont eu la possibilité de déposer leur candidature jusqu'au 20 septembre 2019.
Pendant cette période 7 retraits ont été éffectués mais 1 seul candidat a déposé sa candidature ; il s'agit de l'Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels du Tarn (ACEPP81).
Le projet a été examiné par une commission de sélection composée des délégués petite enfance et validé en commission service à la population du 02 décembre 2019.
La commission a procédé à l'analyse des projets selon les critères suivants :
+ La garantie et capacité technique (présentation générale permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer l'exploitation et la gestion d'un EAJE)
+ La qualité du projet social, éducatif et pédagogique en lien avec les besoins spécifique du
territoire
+ la situation économique et financière du candidat, leur expériences et référence
L'analyse a permis de vérifier la capacité de l'association à s'inscrire dans la politique éducative de la Communauté d'agglomération et à proposer :
+ un mode d'accueil pour les enfants de 2,5 mois à moins de 4 ans
« des actions qui participent à l'éducation, sociabilisation, surveillance médicale psychoaffective, et et préventive des enfants accueillis,
+ une gestion qui assure la sécurité, le bon fonctionnement, la qualité de l'accueil des enfants et de leurs parents pendant toute l'année,
+ le respect du principe d'égalité des usagers et celui de la continuité du service public, + une implication forte des parents dans l'organisation de la vie de la crèche,
+ des solutions d'accueil Petite Enfance permettant de concilier vie familiale et professionnelle Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le SL
1D: 081-200066124-20191216-253_2019-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de confier la gestion des crèches « Brin de Malice » (Brens) et « Les Rifilous » (Rivières) pour la période du 1* mars 2020 au 31 décembre 2023 à l'Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels du Tarn ACEPP81),
- Autorise le Président à signer tout document s'y afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le se
ID : 081-200066124-20191216-253_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
LFGaitlac.Grauthet ice Ses AGGLOMÉRATI ON 1D: 081-200066124-20191216-254_2019-DE
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
PR EMI os DES DÉLIBÉRATIONS
SA re EE non
98 97 65
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS 32
Vote Pour : 65
Vote Contre : 0
Abstention: 0 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par l'Affi la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 254_2019
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 40- Règlements intérieurs des accueils ALAE et ALSH de Vère Grésigne, des accueils ALAE et restaurant scolaire de Lisle sur Tarn et de l'accueil périscolaire et restaurant scolaire de Salvagnac Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le en
ID : 081-200066 124-20191216-254_2019-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d'agglomération gèrent des structures de type services d'accueil périscolaires et de restauration scolaire, et, des accueils de loisirs sans hébergement devant disposer de règlements intérieurs actualisés.
Aussi, ill convient d'approuver les règlements intérieurs des structures suivantes :
. Accueils ALAE et ALSH de Vère Grésigne,
. Accueils ALAE et restaurant scolaire de Lisle sur Tarn
. Accueil périscolaire et restaurant scolaire de Salvagnac
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'actions sociales, et, 6.3.4 Compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération N°108-2017 du 18 avril 2017 adoptant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale », définissant la Communauté d'agglomération comme gestionnaire des accueils de loisirs sans hébergement communautaires.
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les règlements intérieurs des structures suivantes tels qu'annexés :
. Accueils ALAE et ALSH de Vère Grésigne,
. Accueils ALAE ALSH et restaurant scolaire de Lisle sur Tarn
. Accueil périscolaire et restaurant scolaire de Salvagnac
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jourf mois, an, susdits,
- et publicationaffichage/notification Le Présidelc, du spnse Paul SAINADOR
Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La préseme décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
fribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Suridictonnelle_ Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:"www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le se
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Gaillac-Graulhet REGLEMENT INTERIEUR
AGGLOMÉRATION Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole de Vère Grésigne © entre vianoble et bastides
PREAMBULE
L'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) est un service de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère de la cohésion sociale et protection des populations, réglementé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM).
Les structures visent à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs
établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
-Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative
effective.
L'ALAE assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits dans les écoles maternelles et primaires, en période périscolaire,
soit le matin, le midi et le soir.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
CASTELNAU/ LE VERDIER/ PUYCELSI : CAHUZACI ITZAC/ DONNAZAC
Directrice : Céline GORSE Directrice : Marie-Pascale BUSQUETS
Directeur! trice Adjoint : Patrick COCCOLO Directeur/ trice Adjoint : Joëlle THIROUIN
ALAE CASTELNAU : Combe de bauzens 81140 - ALAE CAHUZAC SUR VERE: 2 place de la Poste
Castelnau de Montmiral 81140 Cahuzac Sur Vère
e 06 45 08 87 17 (direction) e 05 63 33 92 84
e 05 63 33 12 60 (sur site tél école)
ALAE LE VERDIER : 81140 Le Bourg
e 05 63 33 93 69(sur site) - ALAEITZAC : 81140 Le Bourg
06 45 08 87 17 (direction) ° 05 63 56 39 81
ALAE PUYCELSI : 81140 Le Village - ALAE DONNAZAC : 81140 Le Bourg
° 05 63 33 12 21(sur site) ° 05 63 56 31 79
° 06 45 08 87 17(direction)
Service Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
Auprès de la responsable jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération : Sylvie BELLINGER : 05 63 81 20 27 pour tout contentieux.
#FGaillac-Grauthet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, a choisi de conserver l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et demi à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
Le mercredi midi, un temps de garderie est mis en place, établi sur les horaires du transport scolaire à Cahuzac sur Vère jusqu'à 12h30 et à Castelnau jusqu'à 12h45.
Accueil périscolaire Matin Midi NAP Après-Midi Soir
Castelnau de Montmiral 7h30-8h45 12h15-13h45 13h45-16h00 Jeudi 16h00-18h30
15h45-18h30{l vendredi)
Puycelsi 7h30-8h30 12h00-13h30 13h30-15h40 Jeudi 15h40-18h30
Le Verdier 7h30-8h50 12h00-13h45 15h15-16h45 Lundi vendredi 16h45-18h30
Cahuzac 7h30-8h35 12h15-13h40 13h40-16h00 Jeudi 16h00-18h30
Izac 7h45-8h50 12h00-13h20 15h45-16h30 Lundi mardi jeudi 16h30-18h30
vendredi
Donnazac 8h00-8h50 12h00-13h20 15h45-16h30 Lundi mardi jeudi 16h30-18h30
vendredi
REGLES DE VIE
Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du projet d'école, il décrit l'ensemble des finalités éducatives visées par la structure d'accueil. Les règles de vie de l'école s'appliquent également à l'ALAE.
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ».
Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les l'équipes d'animation et les parents. Elles
font parties de l'apprentissage général du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, l'hygiène et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles
La sanction : elle doit permettre à l'enfant de comprendre le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation des sanctions est mise en place. Retour sur les règles, explication avec l'adulte, réparation, recherche, réflexion.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALAE, sous la responsabilité du directeur de l'ALAE, est habilitée à intervenir auprès des enfants :
Selon le degré de gravité et la récurrence, il pourra être mise en place :
Une évaluation de la faute commise, retour sur la règle,
Une fiche de réflexion
Une réparation de la faute commise, solution
Un échange avec les parents
- Des restrictions des droits d'accès aux projets ou à la structure...
En cas de transgression réitérée ou grave (violence répétée par exemple), le directeur demandera la mise en place d'une commission afin de réfléchir au mieux aux sanctions à mettre en place. L'exclusion de la structure pourra être envisagée en derniers recours ou en cas de mise en danger effective.
LT Gaïillac-Graulhet HORS AteR Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAE. En cas de perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
EN RO
1- Les inscriptions, engagements et autorisations
L'accueil de loisirs associé à l'école accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du directeur de structure. Ils devront être retournés avec l'ensemble des pièces dans les délais impartis. Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil
Tout changement de situation doit être signalé aux directeurs de la structure.
Le dossier doit être remis complet auprès du directeur de l'ALAE afin de permettre l'accueil de l'enfant.
Les parents doivent donner toutes autorisations pour :
+ Une intervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence
+ __Les personnes à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l'ALAE (sur le document prévu à cet effet)
+ Les activités de leur(s) enfant(s) pour les sorties organisées par l'accueil
Ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail, fixe et portable) des personnes à prévenir en cas d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.
En cas d'interdiction pour l'un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de droit de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir obligatoirement un jugement en cours de validité spécifiant ces dispositions. Sans document juridique en cours de validité concernant l'autorité parentale ou le droit de garde, l'équipe pourra remettre l'enfant à l'un des porteurs de l'autorité parentale.
Les parents se doivent de communiquer (leur numéro d'allocataire ainsi que leur dernier quotient CAF afin que la facturation puisse être établie, ces informations doivent être communiquées chaque année.
La prise en compte du dernier quotient interviendra le mois suivant cette communication auprès du service (La facturation sera
établie avec la mise à jour du dernier QF communiqué par la CAF). Il n'y aura pas de rétroaction possible.
2- _La réservation et l'annulation
Pour les temps d'accueil : ALAE matin midi et soir / NAP
#F'Gaillac-Grauthet GGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
&Ses Affiché le
La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cet 1D : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
entière.
Le parent peut ensuite modifier cette réservation uniquement par mail aux adresses suivantes :
alae.multisite.castelnau@ted.fr pour les ALAE de Castelnau, Le Verdier, Puycelsi et alae.multisite.cahuzac@ted.fr pour les ALAE de Cahuzac, ltzac et Donnazac
Pour le service de restauration :
La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année entière. Pour les inscriptions mensuelles et occasionnelles une fiche est également remise :
Une fiche d'inscription est distribuée tous les mois dans le cartable de votre enfant. Elle doit être ramenée aux directeurs de l'accueil au plus tard le 20 du mois pour le mois suivant. Il est impératif de respecter ces délais pour le bon
fonctionnement du service restauration, Merci de votre compréhension.
e Pour TOUTE ABSENCE sans justificatif le repas sera facturé.
Les modifications ne pourront être prise en compte que 8 jours ouvrés en informant la directrice de l'ALAE.
«Seuls les enfants disposant d'un PAI seront autorisés à amener leur panier repas quotidien prêt à consommer dans une
glacière. En fonction du niveau d'allergie alimentaire le parent est responsable de la vérification des menus en amont et de fournir l'aliment à substituer.
e Aucun repas de substitution n'est prévu hors PAI.
La réservation pour le bus du mercredi pour l'accueil de loisirs des mercredis sur la base de loisirs de Vère Grésigne
° Se faitelle aussi sur ces mêmes fiches d'inscription.
«Directement auprès de l'accueil Vère Grésigne : 06 84 29 01 20 alae.veregresigne@ted.ir
FREQUENTATION
RO
1- Les retards
Après 18h30, il vous sera demandé de signer le cahier de retard prévu à cet effet.
Face aux retards répétés, un courrier sera envoyé.
Il vous sera demandé de prévenir là structure par téléphone afin que l'équipe puisse en informer l'enfant concerné.
Après la fermeture de l'ALAE à 18h30, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant ou n'a pasprévenu
d'un retard, le/la directeur/rice ou son adjoint avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie.
2- Le transport scolaire
Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les jours de la semaine. Les parents doivent faire les démarches d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de l'organisation des transports : FEDERTEEP.
Si les enfants ne devaient pas prendre le bus (un jour, une semaine), les parents se doivent d'en avertir le plus rapidement possible le directeur de structure, l'enseignant ainsi que le chauffeur.
ŸF'Gaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
En raison de l'horaire du départ du bus le soir, la présence de l'ALAE ne sera pas facturéel Afiché le ses
reparte en bus. Dans le cas contraire, une présence pourra être facturée. ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
3- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical sur les pauses méridiennes, devront être récupérés à la sortie des classes et ramenés
à la reprise des cours sauf ce qui sont pris en charge par le CMP.
Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.
4 NAP
Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont gratuites. Les enfants ne pourront pas être récupérer en cour de séance NAP.
5- Sortie scolaire
En cas de sortie scolaire à la journée ou débordant sur les NAP, l'enfant est sous la responsabilité de l'école même sur le temps méridien et sur l'intégralité de la séance NAP y compris en cas d'annulation de sortie.
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
PRE
1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
L'équipe de l'ALAE n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants. Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire. ILest interdit d'apporter des médicaments à l'école.
ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas
prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou grave, la famille doit prévenir le/la directeur/rice dans les 24h afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres
enfants. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le responsable présent :
<__ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18)
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde
< _Averirales parents
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'ALAE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident extra scolaire et fournir une copie obligatoire de l'attestation dans le dossier.
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servir
REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE
RL LE een
Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne
autorisée majeure.
Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de plus de 6 ans et doit faire l'objet d'une autorisation écrite sur la fiche de renseignements prévue à cet effet.
Formalités de départ :
+ Se signaler au personnel de l'accueil
e Noter l'heure de départ
e Signer le registre de présence
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant
en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l'état ou le comportement de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant pour que les dispositions puissent être prise en compte et le cas échéant, fournir un calendrier détaillé, signé par les deux
parents
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1- Letarif
Les activités de l'ALAE sont payantes (matin, midi et soir) au forfait mensuel. Le prix de ce service est fixé chaque année et est indexé sur le quotient familial.
2- Les modalités de paiement
Les factures de l'ALAE sont établies tous les mois à terme échu. Elles sont adressées aux familles par mail et sont à payer à réception auprès du trésor public.
Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une première lettre de rappel sera
envoyée aux familles. Si malgré ce rappel, le paiement n'était toujours pas effectué, il devra se faire directement auprès du Trésor public de Gaillac.
3- Les absences, départs définitifs et hospitalisations
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le. sc
En cas d'absence, un justificatif médical devra être fourni, la tarification étant basée sur uni D : 081-200066124-20191216-254_2019-DE d'1 mois effectif, une défacturation du mois concerné sera effectuée en cas d'hospitalisati
LES PARENTS
La participation des parents à la vie de l'ALAE intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de l'ALAE et du travail sur la parentalité.
Obligations du responsable légal :
+ Accompagner l'enfant dans les locaux de l'ALAE
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure
+ Prévenir le personnel en cas de retard
+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE par écrit et doit avoir préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
+ En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale et/
ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur et/ou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que :
"Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être
habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Le Président,
Paul SALVADOR
Ÿ# Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Le(les) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux :
Signature :
Date:
Gaïillac-Graulhet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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ke > ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Gaillac-Graulhet REGLEMENT INTERIEUR
AGGLOMÉRATION ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
2 acte telle er bustides Base de loisirs de Vère Grésigne
PREAMBULE
L'accueil de loisirs est un service de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère de la cohésion sociale et protection
des populations, réglementé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM).
La structure vise à accueilir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agjir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
“Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative
effective.
La structure assure les mercredis après-midis en temps scolaire et en temps extrascolaire, l'accueil des enfants inscrits dans les
écoles maternelles et primaires.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
ACCUEIL DE LOISIRS 3-12 ANS VERE GRESIGNE
Directeurs : Alexandre RIQUEBOURG
(Les mercredis et une partie des vacances scolaires)
Patrick COCCOLO
(Une partie des vacances scolaires)
Pont de la Lèbre
81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL
TEL : 0684290120
Mail : alae.veregresigne@ted.fr
Service Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
Auprès de la responsable jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération :
SyMie BELLINGER : 05 63 81 20 27 - 06 82 25 73 33 pour tout contentieux.
*Gailac-Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
PRESENTATION
L'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est une structure de loisirs et l'accueil ayant un rôle social, ludique et éducatif, Il est complémentaire du milieu familial et scolaire.
Cette structure est destinée aux enfants de 3 à 12 ans. Elle est ouverte les mercredis scolaires, les vacances scolaires (hors
vacances de fin d'année et mois d'Aout). L'ALSH ne fonctionne pas les jours fériés.
Toutefois, la Communauté de Communes Gaillac Graulhet Agglomération se réserve le droit de changer la période de fermeture en fonctions des nécessités (pont, faible fréquentation).
HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Accueil Horaires
Mercredis scolaires 12:00 -18:15
Vacances scolaires 7:30-18:15
La structure est fermée durant les périodes suivantes : vacances de fin d'année et durant le mois d'Aout.
Un service de transport en bus permet aux enfants d'être transportés depuis plusieurs communes vers l'ALSH :
BUS Horaires
Au départ de …
Ecole de Puycelsi 11:50
Cahuzac/Vère
Castelnau de Montmiral
REGLES DE VIE
EP
Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation, il décrit l'ensemble des finalités éducatives visées par la structure d'accueil.
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ».
Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les l'équipes d'animation et les parents. Elles
font parties de l'apprentissage général du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, l'hygiène et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
La sanction : elle doit permettre à l'enfant de comprendre le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation
des sanctions est mise en place. Retour sur les règles, explication avec l'adulte, réparation, recherche, réflexion.
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
anoble et Sostade Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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En cas de manquement, seule l'équipe d'animation, sous la responsabilité du directeur, est habilitée à intervenir auprès des enfants:
Selon le degré de gravité et la récurrence, il pourra être mise en place :
Une évaluation de la faute commise, retour sur la règle,
- Une fiche de réflexion
- Une réparation de la faute commise, solution
- Un échange avec les parents
Des restrictions des droits d'accès aux projets ou à la structure.
En cas de transgression réitérée ou grave (violence répétée par exemple), le directeur demandera la mise en place d'une
commission afin de réfléchir au mieux aux sanctions à mettre en place. L'exclusion de la structure pourra être envisagée en derniers recours ou en cas de mise en danger effective.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés au sein de la structure. En cas de perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
EU UC CRE QG CG QUO CRU
1- Les inscriptions, engagements et autorisations
L'accueil de loisirs accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein d'une l'école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du directeur de structure. Ils devront être retournés avec l'ensemble des pièces dans les délais impartis. Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil.
Tout changement de situation doit être signalé aux directeurs de la structure.
Le dossier doit être remis complet auprès du directeur de l'ALSH afin de permettre l'accueil de l'enfant.
Les parents doivent donner toutes autorisations pour :
+ Une intervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence
< Les personnes à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l'ALSH (sur le document prévu à cet effet)
+ _Les activités de leur(s) enfant(s) pour les sorties organisées par l'accueil
Ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail, fixe et portable) des personnes à prévenir en cas d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.
En cas d'interdiction pour l'un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de droit de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir obligatoirement un jugement en cours de validité spécifiant ces dispositions. Sans document juridique en cours de validité concernant l'autorité parentale ou le droit de garde, l'équipe pourra remettre l'enfant à l'un des porteurs de l'autorité parentale.
Les parents se doivent de communiquer leur numéro d'allocataire ainsi que leur dernier quotient CAF afin que la facturation puisse être établie, ces informations doivent être communiquées chaque année.
La prise en compte du dernier quotient interviendra le mois suivant cette communication auprès du service (La facturation sera établie avec la mise à jour du dernier QF communiqué par la CAF). Il n'y aura pas de rétroaction possible.
#F'Gaillac-Grauthet SE LOMPERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
2- _La réservation et l'annulation
ALSH
Une réservation préalable est obligatoire via la fiche d'inscription prévue à cet effet. Pour les mercredis et vacances scolaires, les fiches peuvent être envoyées par mail: alae.veregresigne@ted.fr
Toute inscription, annulation ou modification de réservation peut être effectuée par mail auprès de la direction de l'ALSH 48h avant le jour concerné.
Toutefois, en cas de réservation supplémentaire, la direction se réserve le droit de ne pas y répondre favorablement en fonction des effectifs prévus et des quotas d'encadrement.
Toute réservation effectuée (y compris une sortie ou un séjour) et non annulée dans les délais (48h) quel que soit le motif, sera facturée au tarif en vigueur.
Absence de l'enfant :
En cas d'absence de l'enfant la facturation de la prestation non consommée sera facturée, sauf sur présentation d'un certificat médical.
ALSH BUS
La réservation pour le bus du mercredi pour l'accueil de loisirs des mercredis sur la base de loisirs de Vère Grésigne : + Se fait via la fiche d'inscription
+ Directement auprès de l'accueil Vère Grésigne : 06 84 29 01 20 alae.veregresigne@ted.fr
FREQUENTATION
RS
1- Les retards
Après 18h30, il vous sera demandé de signer le cahier de retard prévu à cet effet.
Face aux retards répétés, un courrier sera envoyé.
Il vous sera demandé de prévenir la structure par téléphone afin que l'équipe puisse en informer l'enfant concerné.
Après la fermeture de l'ALSH à 18h30, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant ou n'a pas prévenu
d'un retard, lella directeurlrice ou son adjoint avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie.
2- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical et partant en cours de journée ne pourront être ramenés sur la structure une fois qu'ils auront été récupérés par leur responsable légal.
# GailLac-Grauthet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
RE EP
1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
L'équipe de l'ALSH n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants. Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire.
Il est interdit d'apporter des médicaments à l'ALSH.
ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou grave, la famille doit prévenir le/la directeur/rice dans les 24h afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres
enfants. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le responsable présent :
<__ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18)
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde
+ Avertra les parents
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'ALSH doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident extra-
scolaire et fournir une copie obligatoire de l'attestation dans le dossier.
Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE
EDP EEE
Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne autorisée majeure.
Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de plus de 6 ans et doit faire l'objet d'une
autorisation écrite sur la fiche de renseignements prévue à cet effet.
Formalités de départ :
+ Se signaler au personnel de l'accueil
e Noter l'heure de départ
+ Signer le registre de présence
#F GailLac.Grauthet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière
devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l'état ou le comportement de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant pour que les dispositions puissent être prise en compte et le cas échéant, fournir un calendrier détaillé, signé par les deux
parents.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
EP
1 Letarif
Les activités de l'ALSH sont payantes. Le prix de ce service est fixé chaque année et est indexé sur le quotient familial.
2- Les modalités de paiement
Les factures sont établies à chaque fin de période. Elles sont adressées aux familles par la collectivité et sont à payer à réception auprès du trésor public.
Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une première lettre de rappel sera
envoyée aux familles. Si malgré ce rappel, le paiement n'était toujours pas effectué, il devra se faire directement auprès du Trésor public de Gaillac.
3- Les absences, départs définitifs et hospitalisations
En cas d'absence, un justificatif médical devra être fourni afin de permettre une défacturation.
LES PARENTS
NE
La participation des parents à la vie de l'ALSH intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de l'ALSH.
Obligations du responsable légal :
<__ Accompagner l'enfant dans les locaux de l'Alsh
«Respecter les horaires de fonctionnement de la structure
e Prévenir le personnel en cas de retard
+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE par écrit et doit avoir préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
e En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale eu ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents
AFGaiuac Grautet REGEOMERATEON
vansbie et bastides Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le se
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur et/ou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que : "Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
EE
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALSH.
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Le Président,
Paul SALVADOR
#F Gailac-Grauthet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le sas
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Le(les) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux : Signature :
Date:
WGaittac-Grauthet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le: ses
LFGaitlac-Grauthet REGLEMENT INTERIEUR LISL ID : 081-200068124-20191216-254_2019-DE
AGGLOMÉRATION ALAE : Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole
LUE SRE TETE ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
PREAMBULE
L'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) et l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des services de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère de la cohésion sociale et protection des populations, réglementés dans le cadre des accueils collectits de mineurs (ACCEM).
Les structures visent à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
“Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative effective.
L'ALAE assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits dans les écoles maternelles et primaires, en période périscolaire soit le matin, le midi, le soir et les mercredis après-midi.
L'ALSH assure l'accueil des enfants pendant les petites et grandes vacances scolaires.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
EE II
ALAE ALSH
Directrice : Laurence MARTINS Directrice : Véronique LITTRE Directrice Adjointe : Véronique LITTRE Directrice Adjointe : Laurence MARTINS
- ACCUEIL DE LOISIRS - ACCUEIL DE LOISIRS - 2 Avenue de la Légion étrangère et dans les - 2 Avenue de la Légion étrangère locaux des écoles publiques.
81310 LISLE SUR TARN - 81310 LISLE SUR TARN e 06 79 62 94 29 (direction) e 06 79 62 94 29 (direction) Mail : clsh.81310@orange.fr Mail : clsh.81310@orange.fr
L'équipe d'encadrement se compose des agents suivants :
- La Responsable de l'Accueil Périscolaire.
- La Responsable de l'Accueil Extrascolaire.
- La Responsable du Service « Ecole-Cantine ».
- Des Animateurs,
- Des ATSEM,
- Le cas échéant, des personnels saisonniers ou intervenants temporaires, des apprentis et des stagiaires.
Service éducation jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : Responsable éducation jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération : Sylvie BELLINGER : 05 63 81 20 27 pour tout contentieux.
1
Wai Gaillac-Graulhet GGLOMÉRATION â Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
‘Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, à choisi de conserver l'organisation
de la semaine scolaire sur 4 jours et demi pour la rentrée 2019-2020.
L'ALAE et l'ALSH accueillent les enfants de 3 à 11 ans.
Les enfants doivent avoir 3 ans révolus et avoir effectué leur rentrée scolaire avant de pouvoir fréquenter les accueils de loisirs.
*L'Accueil Périscolaire fonctionne les jours de classe soit les lundis, mardis, mercredis, jeudis
et vendredis :
-De 7h00 à 9h00, de 12h00 à 13h45 et de 17h00 à 18h30.
Le matin, les enfants accompagnés d'un adulte sont accueillis par un animateur auquel ils sont confiés, jusqu'à 8 h 45 précises aucun enfant ne sera accepté après). À 8 h 45, l'équipe d'animation réparti les enfants selon leur école et classe respective et les conduits dans l'enceinte de leur établissement scolaire où les enseignants prennent le relais à 8 h 50.
Le midi, les animateurs récupèrent les enfants dans leur école et les accompagnent durant leur trajet vers ou en provenance du
restaurant Scolaire etlou des locaux de l'Accueil Périscolaire. Ils prennent le repas avec les enfants, leur présence étant nécessaire pour faire de ce temps un moment convivial et qui se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le soir, les animateurs récupèrent les enfants dans leur école et les accompagnent dans les locaux de l'ALAE. Aucun enfant n'est autorisé à quitter seul la structure.
-De 12h00 à 18h30 les mercredis après-midi.
Pour l'après-midi avec le repas : heure d'arrivée de 12 h 00 à 12 h 15, heure de départ de 17 h 00 jusqu'à 18 h 30.
Pour l'après midi sans le repas : heure d'arrivée de 13 h 30 à 13 h 45, heure de départ 17 h 00 jusqu'à 18 h 30.
Aucun enfant n'est autorisé à quitter seul la structure.
- Pendant les Nouvelles Activités Périscolaires qui fonctionnent les mardis et vendredis, de 15h30 à 17h00, par
périodes de 6-7 semaines (soit de vacances à vacances).
À 15 h 30, les enseignants des écoles « Galilée » et « Le Petit Prince » assurent la sortie des enfants et remettent aux animateurs les enfants (maternelle et élémentaire) inscrits aux NAP. À 16h30, ils leur remettent les enfants qui étaient en APC.
À 15 h 50, les animateurs récupèrent également les enfants de l'école du Sacré Cœur accompagnés par leurs enseignants dans les locaux de l'école Galilée et Le Petit Prince.
A 17 h 00, la sortie des NAP est sous la responsabilité des agents de la Communauté d'Agglomération qui organisent la remise
des enfants aux parents (ou personnes autorisées à les récupérer), le départ en bus ou le départ pour l'ALAE. Si vous souhaitez
que votre enfant, uniquement à partir du CP, sorte seul des locaux de l'école à 17h, vous devez au préalable avoir
rempli une autorisation qui vaudra pour tous les soirs de la semaine. La Collectivité ne saurait être tenue responsable
de tout incident survenu, une fois l'enfant sorti de l'enceinte périscolaire.
Pour des raisons de sécurité, les enfants inscrits à des activités extrascolaires qui sont récupérés par leur intervenant, le seront après accord écrit des parents dans le dossier de l'enfant.
- Pendant la garderie qui fonctionne les lundis et jeudis, de 16 h 30 à17h00.
A 16 h 30, les enseignants des écoles « Galilée » et « Le Petit Prince » assurent la sortie des enfants et remettent aux animateurs les enfants (maternelle et élémentaire) qui restent à la garderie. De 16 h 30 à 17 h 00, la sortie échelonnée des enfants est sous la
responsabilité des agents de la Communauté d'Agglomération qui organisent la remise des enfants aux parents (ou personnes autorisées àles récupérer), le départ en bus ou le départ pour l'ALAE.
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(e
Gaillac-Graulhet 4 GGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE Si vous souhaitez que votre enfant, uniquement à partir du CP, sorte seul des lobcemue-recore-a-rmr-vous-uevez-ere
préalable avoir rempli une autorisation qui vaudra pour tous les soirs de la semaine. La Collectivité ne saurait être tenue responsable de tout incident survenu, une fois l'enfant sorti de l'enceinte périscolaire.
Pour des raisons de sécurité, les enfants inscrits à des activités extrascolaires qui sont récupérés par leur intervenant, le seront après accord écrit des parents dans le dossier de l'enfant.
- Pendant la garderie municipale qui fonctionne tous les midis, de 12 h 00 à 12 h 30.
À 12h00, les enseignants remettent à l'ATSEM responsable de la garderie, dans les locaux de l'école maternelle, les enfants qui ne sont pas inscrits à la cantine. A 12h30, les enfants qui n'ont pas été récupérés par leurs parents sont conduits par l'ATSEM dans les locaux de la cantine scolaire où ils sont remis à l'équipe d'animation.
*L'Accueil Extrascolaire fonctionne pendant les vacances scolaires (Toussaint, Février, Pâques, Juillet et la dernière semaine d'août jusqu'à la reprise de l'école).
En ce qui concerne les journées :
Accueil de 7 h 30 jusqu'à 9 h 00, heure de départ de 17 h 00 jusqu'à 18 h 30.
En ce qui concerne les demi-jounées :
-Pour le matin sans le repas : Accueil de 7 h 30 jusqu'à 9 h 00, heure de départ 12 h 00.
-Pour le matin avec le repas : Accueil de 7 h 30 jusqu'à 9h, heure de départ 13 h 30.
-Pour l'après-midi avec le repas : Accueil de 12 h 00 à 12 h 15, heure de départ de 17 h 00 jusqu'à 18 h 30.
-Pour l'après midi sans le repas : Accueil de 13 h 30 à 13 h 45, heure de départ de 17 h 00 jusqu'à 18 h 30.
Pour des raisons d'organisation, l'Accueil Extrascolaire sera fermé pendant les vacances, lorsque seront proposées des sorties à la journée s'adressant à toutes les tranches d'âges.
Le non-respect des horaires pendant les vacances entraînera automatiquement le paiement du prix d'une journée entière.
Aucun enfant fréquentant l'Accueil Extrascolaire n'est autorisé à quitter seul lastructure,
#FGailac-Grauthet GGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
REGLES DE VIE
e e E SNeS e |
Le projet pédagogique de l'ALAE et de l'ALSH est rédigé par l'équipe d'animation (cf. document sur le projet pédagogique). Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui
respecte les principes du « Vivre ensemble ». Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les l'équipes d'animations et les parents. Elles font parties de l'apprentissage général du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, l'hygiène et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
La sanction : elle se doit de faire comprendre à l'enfant le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation des sanctions est mise en place.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALAE, sous la responsabilité du directeur de l'ALAE, est habilitée à intervenir auprès des enfants.
Les règles élémentaires de comportement, de politesse et de discipline doivent être observées par les enfants durant l'Accueil Périscolaire (matin, midi et soir, mercredis après-midi, garderies et NAP), l'Accueil Extrascolaire (Petites et Grandes vacances) et à la Cantine.
Tout comportement d'un enfant, irespectueux, agressif, injurieux envers les autres enfants où les adultes ainsi que les agissements perturbant la vie de groupe ou portant atteinte à la sécurité physique ou morale des personnes ou de l'enfant lui- même, ne pourra être admis. ;
Si tel était le cas, un avertissement serait dans un premier temps adressé oralement à la famille, puis dans un deuxième temps, par écrit, avec l'envoi d'un courrier par la Communauté d'agglomération. L'exclusion temporaire ou définitive pourrait être alors décidée après rencontre avec les responsables légaux, si le comportement devait se répéter ou en cas d'actes graves.
Le personnel veillera en tout état de cause au respect des personnes, des matériels, et des locaux.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc.) ne doivent pas être apportés à ALAE/ALSH En cas de perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
1- _Les inscriptions, engagements et autorisations
La première inscription se fait sur la base de pièces que les parents sont tenus de fournir :
- numéro allocataire CAF,
- photocopie du dernier avis d'imposition des revenus des personnes vivant au foyer,
- photocopie des vaccins obligatoires, à jour,
- photocopie du Pass M.S.A. pour les bénéficiaires.
- photocopie de l'attestation d'assurance scolaire pour l'année d'inscription concernée.
Dans le cas où les parents ne présentent pas leur numéro d'allocataire CAF, ni leur avis d'imposition, le tarif le plus élevé leur sera appliqué.
#4 GailLac-Grauthet 4 AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ape
ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Par ailleurs, une fiche sanitaire de l'enfant est établie avec le parent ou le responsable légal de l'enfant. Les parents ont droit à communication etou rectification de ces informations à tout moment.
La communication de ces informations est obligatoire et tout changement doit être signalé. Toute omission, manquement ou inexacti notamment _en i ne l'état de santé de l'enfant dégagerait | nsabilité de la Communal d'Agglomération et de ses personnels en cas d'incident.
Les informations transcrites sur la fiche d'inscription seront mises à jour chaque année ou chaque fois que cela s'avère nécessaire.
2- _La réservation, l'annulation et l'absence
- À l'Accueil Extrascolaire et le mercredi après-midi :
Le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires, la capacité d'accueil étant limité et assujettie aux quotas d'encadrement en vigueur, et afin que l'équipe d'animation organise au mieux les activités et les sorties, il est impératif de réserver pour son
enfant chaque journée ou demi-journée, avec ou sans le repas, au plus tard la veille avant 10h00.
impérativement par Mail : clsh.81310@orange.fr (ou par écrit)
L'annulation de la réservation devra être effectuée au plus tard 5 jours ouvrés avant la journée ou demi-journée considérée au Centre de Loisirs. Si l'annulation intervient au-delà, seul le repas pourra être annulé au plus tard la veille avant 10h00 mais la journée ou demi-journée réservée devra être payée par les parents, sauf s'ils sont en mesure de produire un certificat médical. De même en cas de maladie, le certificat médical sera pris en compte pour les 2 premiers jours d'absence, au-delà les jours réservés devront être annulés.
- Aux Nouvelles Activités Périscolaires :
Pour participer aux NAP, les enfants doivent être impérativement inscrits au Centre de Loisirs. A partir de là, ils sont dirigés par les responsables, vers des activités réparties sur l'année. Si l'enfant ne souhaite pas participer à l'atelier qui lui est proposé ou décide d'arrêter une activité commencée, il ne pourra pas changer d'activité et ses parents devront le récupérer à 15 h 30. Si les parents décident d'inscrire leur enfant en cours de période et que les ateliers sont complets, l'enfant se verra proposer une simple garderie. Enfin, en cas d'absence répétée pendant les ateliers, la direction se réserve le droit de ne plus inscrire l'enfant à un atelier.
“Au service de Restauration :
Voir le règlement intérieur du restaurant scolaire.
#F Gaitlac-Grauthet GGLOMEÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
FREQUENTATION
1- Les retards
Le respect de l'horaire de fermeture (18h30) est impératif par les familles. Après 18h30, il vous sera demandé de signer le cahier de retard prévu à cet effet.
Au-delà de trois retards signalés à la famille, un courrier lui sera envoyé et la direction se réserve le droit de ne plus accueillir
l'enfant
Après la fermeture de l'ALAE à 18h30, si la famille n'a pas prévenu du retard et qu'aucune personne autorisée ne se présente pour
récupérer l'enfant, le responsable présent avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie.
2- Le transport scolaire
Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les jours de la semaine. Les parents doivent faire les démarches d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de l'organisation des transports : FEDERTEEP.
Si les enfants ne devaient pas prendre le bus (un jour, une semaine), les parents se doivent d'en avertir le plus rapidement possible le directeur de structure, l'enseignant ainsi que le chauffeur.
3- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical sur les pauses méridiennes, devront être récupérés à la sortie des classes et ramenés à la reprise des cours sauf ceux qui sont pris en charge par le CMP. Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.
4 NAP
Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont gratuites. Les enfants ne pourront pas être récupérés en cours de séance NAP.
5- Sortie scolaire
En cas de sortie scolaire à la journée ou débordant sur les NAP, l'enfant est sous la responsabilité de l'école même sur le temps méridien et sur l'intégralité de la séance NAP.
#FGailac-Grauthet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066 124-20191216-254_2019-DE
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
PR
1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
Pour des raisons de sécurité évidentes, aucun médicament, même homéopathique, ne doit être confié par les parents à leur(s) enfant(s). De plus, les personnels n'ont pas compétence pour administrer aux enfants des médicaments ou aider les enfants à le faire. Les parents devront demander à leur médecin de prescrire un traitement à prendre en dehors des heures de présence à l'Accueil extrascolaire et/ou périscolaire, et à la cantine scolaire. Les parents ont toutefois toute liberté pour venir administrer à leur(s) enfant(s) un médicament (ou mandater une personne majeure pour le faire), à condition d'en informer le personnel.
Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire. ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou graves, la famille doit prévenir la Directrice dans les 24h afin que toutes les mesures
prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres enfants. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le responsable présent :
°__ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18).
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde.
e Avertira les parents.
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'Accueil Extrascolaire et Périscolaire doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident (fournir une copie obligatoire dans le dossier).
Une déclaration d'accident sera rédigée par le responsable et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE
RE
Lors de leur arrivée et de leur départ, dans les locaux de l'ALAE et de l'ALSH, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne autorisée majeure,
L'accompagnement des enfants vers les structures et leur récupération relève de la responsabilité des parents qui peuvent autoriser d'autres personnes à venir récupérer leur enfant en l'indiquant sur le dossier.
Les départs seuls, ne sont autorisés que dans l'enceinte de l'école, à 17h00, à la fin des NAP ou de la garderie et uniquement pour les enfants de plus de 6 ans. L'autorisation doit faire l'objet d'une autorisation écrite sur la fiche de renseignements prévue à cet effet.
Dans tous les cas, les formalités de départ impliquent de se signaler au personnel de l'accueil.
LFGailtac-Grauthet GGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou toute autre autorité si l'état ou le comportement de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant, pour que les dispositions puissent être prises en compte et le cas échéant fournir un calendrier détaillé, signé par les deux parents.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont décidés et révisés librement par là Communauté d'Agglomération.
Les tarifs sont fonction du quotient familial renseigné par la CAF par l'intermédiaire du numéro d'allocataire. Le quotient familial est réactualisé tous les ans, en Janvier, Pour l'Accueil Périscolaire, une majoration est appliquée pour les enfants résidant hors commune s'ils sont scolarisés au sein de l'école Privée de Lisle sur Tarn, ainsi que pour tous les enfants domiciliés en dehors de la Communauté d'Agglomération.
2- Les modalités de paiement
Une facture mensuelle détaillée est adressée aux parents (ou au responsable légal de l'enfant) précisant :
- Pour l'Accueil Périscolaire, le forfait utilisé ainsi que le nombre et la date des repas pris à la Cantine Scolaire durant le
mois considéré. Pour le choix du forfait (horaire ou mensuel), en accord avec les Directrices des écoles Galilée, Le Petit Prince et Sacré Cœur, un planning de fréquentation sera remis à l'enfant chaque dernier mardi du mois ou le dernier
mardi avant les vacances pour le mois suivant, pour être impérativement rapporté en classe le jeudi matin suivant, En l'absence de réponse, le choix du forfait ne sera pas anticipé, c'est le tarif horaire qui sera systématiquement appliqué.
= Pour l'Accueil Extrascolaire, le nombre et la date des demi-journées et/ou journées de présence ainsi que des repas pris à la Cantine Scolaire durant le mois considéré.
Toute contestation relative à une facture mensuelle devra être adressée par écrit au Service Comptabilité de la Communauté d'Agglomération, dans un délai de deux mois. Ladite contestation fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une procédure de recours amiable afin de statuer sur la suite à donner.
Le délai de règlement est de 30 jours.
Le règlement devra s'effectuer soit par prélèvement, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public adressé à la Trésorerie de
Gaillac — Cadalen située 50, place d'Hautpoul à Gaillac, soit en numéraire directement au guichet, soit en tickets CESU, soit en chèques vacances (uniquement pour l'accueil de loisirs).
Passé le délai de 30 jours, le Trésor Public adressera une lettre de rappel. Si cette dernière n'est pas suivie d'effet, des poursuites seront engagées.
Pour mémoire, les familles en difficulté peuvent s'adresser en Mairie à l'élu en charge de l'action sociale qui examinera leur Situation sur présentation de justificatifs de revenus pour une éventuelle prise en charge totale ou partielle du coût des repas par le
Centre Communal d'Action Sociale. Les agents du Service « Enfance - Jeunesse » orienteront les familles qui leur feront part de leurs difficultés.
1 FGaillac-Grauthet 4
AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066 124-20191216-254_2019-DE
LES PARENTS
CC UC UC QC |
La participation des parents à la vie de l'ALAE et de l'ALSH intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de la structure.
Obligations du responsable de l'enfant :
< Accompagner l'enfant dans les locaux du Centre de Loisirs.
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure.
+ Prévenir le personnel en cas de retard ou d'absence.
+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur et doit avoir préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
+ En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale et/ ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents.
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur et/ou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que : "Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Le Président
Paul SALNADOR
{ *GailLac-Grauthet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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POINTS IMPORTANTS A RETENIR
LES ARRIVEES ET LES DEPARTS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT SIGNALES AUX ANIMATEURS. ATTENTION, PENDANT LES DEPLACEMENTS ENTRE LES DIFFERENTS LIEUX, AUCUN ENFANT NE POURRA ETRE RECUPERE PAR LES PARENTS NI A L'INVERSE REMIS AUX ANIMATEURS
LE RESPECT DES HORAIRES DU SOIR EST IMPERATIF : LES ENFANTS DOIVENT ETRE RECUPERES A 18H30 AU PLUS TARD, HEURE À LAQUELLE S'ARRETE LA RESPONSABILITE DU CENTRE DE LOISIRS
LES FACTURES DOIVENT ETRE REGLEES DANS LE TEMPS IMPARTI.
IL APPARTIENT AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT VIA UN DOSSIER COMPLET.
SI L'ENFANT N'EST PAS INSCRIT, LA STRUCTURE N'A PAS LE DROIT DE GARDER L'ENFANT DANS SES LOCAUX.
LE MOTIF DE RESERVATION D'URGENCE SERA OBLIGATOIREMENT PRECISE ET LAISSE À LA LIBRE APPRECIATION DU DIRECTEUR.
TOUT CHANGEMENT DE SITUATION DOIT ETRE SIGNALE AUPRES DU DIRECTEUR
Lefles) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux : Signature :
Date :
10
#F Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2018
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#FGaitlac-Grauthet REGLEMENT INTERIEUR S 10 : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
AGGLOMÉRATION ACCUEIL PERISCOLAIRE GARDERIE @ entre vianoble et bastides 2019-2020
PREAMBULE
L'accueil périscolaire est un service de la Communauté d'Agglomération, il assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits dans les écoles maternelles et primaires, en période périscolaire soit le matin, le midi et le soir.
La structure vise à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
-Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative
effective.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
Ecole Canta Grelh
SALVAGNAC
Directeur périscolaire : Dominique Pignon
Directeur périscolaire adjoint : Michel Martins
- _ ALAE SALVAGNAC :
2 rue de l'école 81630 Salvagnac
05.63.33.27.19 / 06.44.31.41.87
periscolaire.salvagnac@orange.fr
Service Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
Auprès de la responsable jeunesse du Bassin Ouest de la Communauté d'Agglomération :
Estelle Noé : 05 81 99 68 11/ 06 38 47 04 43 pour tout contentieux.
LFGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, a choisi de conserver l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et demi pour la rentrée 2019-2020.
Accueil périscolaire Matin Midi NAP Après-Midi jeudi Soir
Ecole CANTA GRELH 7h30-8h35 12h15-13h35 14h-16h00 Jeudi 16h00-18h30
SALVAGNAC
12h15-12h30
(mercredi)
Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du projet d'école.
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ».
Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les l'équipes d'animations et les parents. Elles font parties de l'apprentissage générale du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, hygiène et la propreté, le
respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
La sanction : Elle doit permettre à l'enfant de comprendre le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation
des sanctions et mise en place. Retour sur les règles, explication avec l'adulte, réparation, recherche, réflexion.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'accueil périscolaire, sous la responsabilité du Directeur de l'accueil périscolaire, est habilitée à intervenir auprès des enfants :
Selon le degré de gravité et la récurrence, il pourra être mise en place :
- Evaluation de la faute commise, retour sur la règle,
- Une fiche de réflexion
Réparation de la faute commise, solution
Echange avec les parents
- Restrictions des droits d'accès aux projets ou à la structure.
En cas de transgression réitérée ou grave (violence répétée par exemple), le directeur demandera la mise en place d'une commission afin de réfléchir au mieux aux sanctions à mettre en place. L'exclusion de la structure pourra être envisagée en derniers recours ou en cas de mise en danger effective.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAË. En cas de perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
#FGaitac-Grauthet
AGGLOMÉERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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1D : 081-200066 124-20191216-254_2019-DE
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
1- _Lesinscriptions, engagements et autorisations
L'accueil périscolaire accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du Directeur de structure. Ils devront être retournés avec l'ensemble des pièces Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil.
Tout changement de situation doit être signalé aux directeurs de la structure.
Le dossier doit être remis au complet auprès du directeur de l'accueil périscolaire afin de permettre l'accueil de l'enfant. Les parents doivent donner toutes autorisations pour :
+ Une intervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence
+ Les personnes à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l'ALAE (sur le document prévu à cet effet)
+ Les activités de leur(s) enfant(s) pour les sorties organisées par l'accueil
Ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail, fixe et portable) des personnes à prévenir en cas d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.
En cas d'interdiction pour l'un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de droit de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir un jugement en cours de validité.
Les parents se doivent de communiquer (leur numéro d'allocataire ainsi que leur dernier quotient CAF afin que la facturation puisse être établie ; il doit être communiqué chaque année.
La prise en compte du dernier quotient interviendra le mois suivant cette communication auprès du service (La facturation sera établie avec la mise à jour du dernier QF communiqué par la CAF). I! n'y aura pas de rétroaction possible.
#F Gaitlac.Grauthet
AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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2- _La réservation et l'annulation
Pour les temps d'accueil : l'accueil périscolaire matin et soir / NAP
La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année scolaire entière.
Le parent peut ensuite modifier cette réservation uniquement par mail à l'adresse suivante :
perisco.salvagnac@orange.fr
Pour le service de restauration :
La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année entière.
°__Les modifications ne pourront être prises en compte qu'après validation par le directeur périscolaire ou le directeur
périscolaire adjoint, Les modifications doivent-être notifiées par mail pericolaire.salvagnac@orange.fr) ou par message téléphonique au numéro suivant : 06.44.31.41.87 .
Seuls les enfants disposant d'un PAI seront autorisés à amener leur panier repas quotidien prêt à consommer dans une glacière. En fonction du niveau d'allergie alimentaire le parent est responsable de la vérification des menus en amont et de fournir l'aliment à substituer.
La réservation pour le bus du mercredi pour le Centre de Loisirs « Les Galopins »
° Se fait directement auprès du centre de loisirs
Permanences sur place (sauf déplacement) : Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi de 9h à 15h30 Tél : 05 63 40 00 31
FREQUENTATION
1- Les retards
Face aux retards répétés, un courrier sera envoyé.
Il vous sera demandé de prévenir la structure par téléphone afin que l'équipe puisse en informer l'enfant concerné.
Après la fermeture de l'accueil périscolaire à 18h15, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant ou n'a pas prévenu d'un retard, le Directeur ou son adjoint avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie.
2- Le transport scolaire
Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les jours de la semaine, Les parents doivent faire les démarches d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de l'organisation des transports FEDERTEEP.
Silles enfants ne devaient pas prendre le bus (un jour, une semaine), les parents se doivent d'en avertir le plus rapidement
possible le directeur de structure, l'enseignant ainsi que le chauffeur.
Gaïillac-Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
En raison de l'horaire du départ du bus le soir, la présence de l'ALAE ne sera pas facturé{ arche le see
reparte en bus. Dans le cas contraire, une présence pourra être facturée. ID : 081-200066124-20191216-254_2018-DE
3- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical sur les pauses méridiennes, devront être récupérés à la sortie des classes et ramenés à la reprise des cours sauf ce qui sont pris en charge par le CMP.
Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.
4. NAP
Les enfants ne pourront pas être récupérer en cour de séance NAP.
Les enfants n'ayant pas fréquenté l'école le matin ne pourront pas être accueillis en accueil périscolaire NAP le jeudi après-midi.
5- Sortie scolaire
En cas de sortie scolaire à la journée ou débordant sur les NAP, l'enfant est sous la responsabilité de l'école même sur le temps méridien et sur l'intégralité de la séance NAP y compris en cas d'annulations de sortie.
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICALE
RE AE
1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
L'équipe de l'accueil périscolaire n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants. Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire. ILest interdit d'apporter des médicaments à l'école.
ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou grave, la famille doit prévenir la Directrice dans les 24h afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres enfants. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le directeur présent :
<__ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18)
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde + Averüra les parents
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'ALAE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident Extra-scolaire à fournir une copie obligatoire dans le dossier.
#Gaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2018
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Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE
Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne autorisée majeure.
Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de plus de 6 ans. Les parents devront compléter la partie « autorisation de sortie » figurant dans le dossier d'inscription.
Formalités de départ :
+ Se signaler au personnel de l'accueil
e Noter le départ
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant
en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l'état ou le comportement de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant pour que les dispositions puissent être prise en compte le cas d'échéances fourni un calendrier détaillé, signé par les deux parents.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1 Letarif
Les activités de l'accueil périscolaire sont payantes (matin, midi et soir). Le prix de ce service est fixé chaque année et est indexé sur le quotient familial.
2- Les modalités de paiement
Les factures sont établies tous les mois à mois échu. Elles sont adressées aux familles par mail et sont à payer à réception auprès du trésor public.
Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une première lettre de rappel sera envoyée aux familles. Si malgré ce rappel, le paiement n'était toujours pas effectué, il devra se faire directement auprès du Trésor public de Gaillac.
3- Les absences, départs définitifs et hospitalisations
En cas d'absence, un justificatif médical devra être fourni, si l'absence dure plus d'1 mois effectif, une Dé facturation du mois concerné sera effectuée en cas d'hospitalisation.
e. . #FGaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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LES PARENTS EE
La participation des parents à la vie de l'accueil périscolaire intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Îls peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de l'accueil périscolaire et du travail sur la parentalité.
Obligations du responsable légal :
+ Accompagner l'enfant dans les locaux de l'accueil périscolaire
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure
+ Prévenir le personnel en cas de retard
+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE et doit avoir
préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
+ En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale et/
ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se
comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur et/ou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que :
"Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être
habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les
différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Le Présidént,
Paul SALYADOR
#Fcaitac-Grauthet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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Le(les) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux : Signature :
Date :
ŸFGaillac-Grauthet
De tAGGLOMÉRATION | 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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#FGaitlac Graulhet REGLEMENT INTERIEUR DE LISCE SUR TARN
AGGLOMÉRATION RESTAURANT SCOLAIRE
et bastides entre vian
PREAMBULE
L'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) et l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des services de la Communauté
d'Agglomération, agréés par le Ministère de la cohésion sociale et protection des populations, réglementé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM). Le restaurant scolaire est quant à lui régi par la réglementation de restauration collective (HACCP).
Les structures visent à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
“Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative effective.
Le restaurant scolaire assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits dans les écoles maternelles etprimaires. Ainsi que l'accueil des enfants pendant les petites et grandes vacances scolaires.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
LISLE SUR TARN :
- 2 Avenue de la Légion étrangère
81310 LISLE SUR TARN
Directrice : Marie-Claude Soukri
e 05 63 40 54 36
+ ecole.cantine.81310@orange.fr
Service Education Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
Responsable jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération :
Sylvie BELLINGER : 05 63 81 20 27 pour tout contentieux.
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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FONCTIONNEMENT ONE
Accueil des enfants
La cantine accueille les enfants scolarisés des écoles Galilée (élémentaire), Le Petit Prince (maternelle) et Sacré Cœur de la Commune, à partir de 3 ans, cet âge devant être acquis au plus tard au 31 décembre.
Horaires des services
Les repas sont servis à partir de 12 h 00 et jusqu'à 13h 30. Ces horaires peuvent être adaptés en fonction des rythmes scolaires de chaque établissement.
1" service à 12 h 00 : classes maternelles (Petit Prince, Sacré Cœur), classes élémentaires CP, CE1 (Galilée)
2" service à 12 h 30 : classes élémentaires (Sacré Cœur)
3" service à 12 h 45 : classes élémentaires CE2, CM1 et CM2 (Galilée).
Chaque service dure au minimum 30 minutes.
Les élèves de maternelle bénéficient d'un service à table, les élèves de l'école élémentaire disposent d'un self-service.
Préparation des repas
Les repas sont préparés et livrés en liaison froide par un prestataire agréé titulaire d'un marché public de fournitures à bons de commande. Le prestataire avec l'assistance de sa diététicienne garantit à la fois la variété et l'équilibre des menus, le respect des
règles d'hygiène et une mise en place rigoureuse de l'H.A.C.C.P. La certification du prestataire apporte de surcroît une traçabilité totale des approvisionnements
En terme d'hygiène, les services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des installations, des procédures, des plats et du personnel tant au niveau de la cantine que de là cuisine centrale
Déroulement du repas
L'encadrement des repas est assuré par des agents de la Communauté d'Agglomération. Animateurs et ATSEM prennent le repas
avec les enfants, leur présence étant nécessaire pour faire de ce temps un moment convivial et qui se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Convictions religieuses
Ain de tenir compte des différentes convictions religieuses, les menus peuvent faire l'objet de certains aménagements. Tout en respectant l'équilibre nutritionnel du repas et la variété des menus hebdomadaires, une alternative pourra être proposée, sous réserve de faisabilité par le prestataire
Discipline et comportement
Les règles de vie sont similaires à celles de L'ALAE et de l'ALSH.
Le projet pédagogique de l'ALAE et de l'ALSH est rédigé par l'équipe d'animation (cf. document sur le projet pédagogique) Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du «Vivre ensemble ». Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les
enfants, les l'équipes d'animations et les parents. Elles font parties de l'apprentissage général du bien vivre en société. Elles concement la politesse, l'hygiène et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles
La sanction : elle se doit de faire comprendre à l'enfant le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation des sanctions est mise en place. 2
# Gaillac-Grauthet “4 AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALAE, sous la responsabilité du directeur de l'ALAE, est habilitée à intervenir auprès
des enfants.
Les règles élémentaires de comportement, de politesse et de discipline doivent être observées par les enfants durant l'Accueil
Périscolaire (matin, midi et soir, mercredis après-midi, garderies et NAP), l'Accueil Extrascolaire (Petites et Grandes vacances) et à la Cantine.
Tout comportement d'un enfant, irespectueux, agressif, injurieux envers les autres enfants ou les adultes ainsi que les agissements perturbant la vie de groupe ou portant atteinte à la sécurité physique ou morale des personnes ou de l'enfant lui- même, ne pourra être admis.
Si tel était le cas, un avertissement serait dans un premier temps adressé oralement à la famille, puis dans un deuxième temps, par écrit, avec l'envoi d'un courrier par la Communauté d'agglomération. L'exclusion temporaire ou définitive pourrait être alors décidée après rencontre avec les responsables légaux, si le comportement devait se répéter ou en cas d'actesgraves.
Le personnel veillera en tout état de cause au respect des personnes, des matériels, et des locaux.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAE/ALSH En cas deperte
ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
MODALITES ET COND
Les inscriptions, engagements et autorisations
La cantine est associée à l'ALAE. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du Directeur de la structure et à retourner avec l'ensemble des pièces demandées.
Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil.
Tout changement de situation doit être signalé au directeur de la structure.
Le dossier doit être remis au complet auprès du directeur de l'ALAE afin de permettre l'accueil de l'enfant.
L'exactitude des renseignements donnés est de la responsabilité des parents ou des responsables légaux qui doivent pouvoir être joints à tout moment en cas de difficulté ou d'incident, La Communauté d'Agglomération se dégage ainsi de toute responsabilité en cas d'incident lié à l'insuffisance des renseignements donnés par la famille, notamment en ce qui conceme l'état de santé de l'enfant.
Par ailleurs, un enfant inscrit au repas ne peut en aucun cas quitter la structure entre 12 h 00 et 13 h 45.
ATTENTION
Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés à l'ALAE lors des permanence d'inscription . Tout dossier incomplet sera refusé, et l'enfant ne pourra pas être accueilli.
GLOMÉRATION
1* Gaillac-Graulhet Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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Commande des repas
Le principe retenu au titre du marché public en vigueur est la confirmation, par la Communauté d'Agglomération, de la commande des repas chaque jour de classe avant 10 heures pour le lendemain ou le jour de classe suivant (lundi pour mardi, mardi pour mercredi, mercredi pour jeudi, jeudi pour vendredi et vendredi pour lundi).
En accord avec les Directrices des écoles Galilée, Le Petit Prince et Sacré Cœur, les commandes de repas seront passées par les parents au moyen d'une fiche de réservation. Cette dernière sera remise à l'enfant chaque mardi soir pour être impérativement
rapportée en classe le jeudi matin. Les parents commanderont les repas pour le lundi, mardi, jeudi et vendredi de la semaine
suivante ou celle de rentrée après des vacances scolaires. Tout repas non commandé ne sera pas anticipé par la personne en charge de la cantine et sera facturé avec une majoration (cf. : grille tarifaire en vigueur).
En conséquence, toute absence prévisible d'un enfant devra être impérativement signalée téléphoniquement par les parents au 05.63.40.54.36 ou par courriel à ecole.cantine.81310@orange.fr, la veille avant 10 heures pour le lendemain (lundi pour mardi, mercredi pour jeudi, jeudi pour vendredi et vendredi pour lundi).Dans les mêmes conditions citées ci-dessus, il pourra être procédé à la commande, pour le lendemain, d'un repas non prévu.
Tout repas n'ayant pas été décommandé dans les conditions précitées devra être payé par les parents sauf s'ils sont en mesure de produire un certificat médical. Toutefois, l'exonération du paiement des repas non consommés ne s'appliquera qu'aux deux premiers jours d'absence consécutifs à la condition que le certificat médical soit transmis par tout moyen au plus tard cinq jours après la date de sa rédaction par le médecin traitant.
En cas de grève du personnel enseignant, dans un souci d'organisation, tous les repas du jour des enfants de la classe concernée, seront décommandés. Les parents devront impérativement passer une nouvelle commande dans les conditions précitées afin que leur enfant puisse prendre le repas.
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
Médication, allergies et régimes alimentaires
Pour des raisons de sécurité évidentes, aucun médicament ne doit être confié par les parents à leur(s) enfant(s). De plus, les personnels n'ont pas compétence pour administrer aux enfants des médicaments ou aider les enfants à le faire, Les parents devront demander à leur médecin de prescrire un traitement à prendre en dehors des heures de présence à l'Accueil extrascolaire etlou périscolaire. Les parents ont toutefois toute liberté pour venir administrer à leur(s) enfant(s) un médicament (ou mandater une personne pour le faire), à condition d'en informer le personnel.
Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire.
ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.
Afin de favoriser l'accueil, des enfants souffrant d'allergies alimentaires, il sera proposé à chacun d'entre eux la mise en œuvre d'un Projet d'Accueil Individualisé (document type à compléter). Ce dernier doit être établi en concertation avec toutes les parties
concernées : parents, médecin traitant, médecin allergologue, médecin scolaire, directrice d'école et personnel de la Communauté d'Agglomération.
Dans ce cadre, il sera préconisé la solution du « panier repas » élaboré par les parents qui s'engagent à fournir la totalité des
composants du repas dans des contenants nécessaires, au transport, au stockage et à la prise du repas. Afin d'éviter toute erreur ou substitution, tous les objets cités précédemment devront être identifiables (nom et prénom de l'enfant). Afin d'assurer la sécurité sanitaire, le repas sera maintenu au froid depuis sa préparation au domicile (ou achat) jusqu'au restaurant scolaire, au moyen d'une glacière ou d'un sac isotherme contenant une source de froid, où il sera stocké dans un réfrigérateur spécifique. Si des composantes du repas nécessitent un réchauffage, celui-ci sera réalisé dans un four micro-ondes.
AE Gaitac Graulhet DMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066 124-20191216-254_2019-DE
Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le responsable présent :
+ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18).
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde. ° _ Avertira les parents.
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'Accueil Extrascolaire et Périscolaire doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident (fournir une copie obligatoire dans le dossier).
Une déclaration d'accident sera rédigée par le responsable et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ann 0) 100 0 CISONSEUNRE RES ES
La tarification
Le prix du repas est révisé périodiquement par la Communauté d'Agglomération.
Une majoration est appliquée pour les enfants résidant hors commune s'ils sont scolarisés à l'école du Sacré Cœur, ainsi que pour tous les enfants domiciliés en dehors de la Communauté d'Agglomération.
Par ailleurs, une majoration est appliquée à tous les enfants, pour tout repas consommé qui n'aura pas été préalablement commandé.
La facturation
Les repas sont facturés aux parents (ou au responsable légal de l'enfant) le mois qui suit leur consommation. A cet effet, une facture mensuelle détaillée précisant le nombre et la date des repas pris à la cantine durant le mois considéré leur est adressée.
Le délai de règlement est de 30 jours. Toute contestation relative à une facture mensuelle devra être adressée par écrit au Service Comptabilité de la Communauté d'Agglomération dans un délai de deux mois. Ladite contestation fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une procédure de recours amiable afin de statuer sur la suite à donner.
Le règlement devra s'effectuer, soit par prélèvement, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public adressé à la Trésorerie de Gaillac- Cadalen située 50, place d'Hautpoul à Gaillac, soit en numéraire directement au guichet, soit en tickets CESU.
Passé le délai de 30 jours, le Trésor Public adressera une lettre de rappel. Si cette dernière n'est pas suivie d'effet, des poursuites seront engagées.
Pour mémoire, les familles en difficulté peuvent s'adresser en Mairie à l'élu en charge de l'action sociale qui examinera leur situation sur présentation de justificatifs de revenus pour une éventuelle prise en charge totale ou partielle du coût des repas par le Centre Communal d'Action Sociale. Les agents du Service « Ecoles - Cantine » orienteront les familles qui leur feront part de leurs difficultés.
YF Gaitiac Graulhet MAGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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TRANSPORT SCOLAIRE
SR D RP CRT
Règlement
Ne sont pris par le service de ramassage que les enfants ayant là carte d'inscription. Les parents doivent faire les démarches
d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de l'organisation des transports (FEDERTEEP)
L'inscription implique la fréquentation régulière du service.
Pour une reprise exceptionnelle de l'enfant à 17 heures par les parents ou toute autre personne, utiliser la demande jointe au règlement remis aux parents utilisateurs, le matin à l'accompagnatrice présente dans le bus. ATTENTION, pendant le cheminement entre l'école et la montée dans le bus, aucun enfant ne sera remis à ses parents pour des raisons de sécurité.
Un mauvais comportement au sein du bus pourra être sanctionné.
Comportement à tenir :
+ Etre attaché.
+ Respecter le conducteur, l'accompagnatrice et les autres enfants.
+ Parler d'un ton modéré et respecter globalement les règles du vivre ensemble.
LES PARENTS
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur etou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que :
“Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être
habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Le Présiden|
Paul SALVADOR
# Gaillac-Grauthet AGGLOMERATION . Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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POINTS IMPORTANTS A RETENIR
LES FACTURES DOIVENT ETRE REGLEES DANS LE TEMPS IMPARTI.
IL APPARTIENT AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT VIA UN DOSSIER COMPLET.
SI L'ENFANT N'EST PAS INSCRIT, LA STRUCTURE N'A PAS LE DROIT DE GARDER L'ENFANT DANS SES LOCAUX.
LE MOTIF DE RESERVATION D'URGENCE SERA OBLIGATOIREMENT PRECISE ET LAISSE A LA LIBRE APPRECIATION DE LA RESPONSABLE
TOUT CHANGEMENT DE SITUATION DOIT ETRE SIGNALE AUPRES DE LA RESPONSABLE
Lelles) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux : Signature :
Date :
Ÿ# Gaillac Graulhet » ION AGGLOMÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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1D : 081-200066 124-20191216-254_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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1 Gaillac Graulhet REGLEMENT INTERIEUR SL2:051-200066124-20191216:254_2019-DE
AGGLOMÉRATION ACCUEIL PERISCOLAIRE GARDERIE
@ésentisxtanblejer paertdes 2019-2020
PREAMBULE
L'accueil périscolaire est un service de la Communauté d'Agglomération, il assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits
dans les écoles maternelles et primaires, en période périscolaire soit le matin, le midi et le soir.
La structure vise à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs
établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
“Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative
effective,
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
Ecole Canta Grelh
SALVAGNAC
Directeur périscolaire : Dominique Pignon
Directeur périscolaire adjoint : Michel Martins
-_ ALAE SALVAGNAC :
2 rue de l'école 81630 Salvagnac
05.63.33.27.19 / 06.44.31.41.87
periscolaire.salvagnac@orange.fr
Service Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
Auprès de la responsable jeunesse du Bassin Ouest de la Communauté d'Agglomération :
Estelle Noé : 05 81 99 68 11/ 06 38 47 04 43 pour tout contentieux.
#F Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, a choisi de conserver l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et demi pour la rentrée 2019-2020.
Accueil périscolaire Matin Midi NAP Après-Midi jeudi Soir
Ecole CANTA GRELH 7h30-8h35 12h15-13h35 14h-16h00 Jeudi 16h00-18h30
SALVAGNAC
12h15-12h30
(mercredi)
Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du projet d'école.
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ».
Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les l'équipes d'animations et les parents. Elles font parties de l'apprentissage générale du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, hygiène et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
La sanction : Elle doit permettre à l'enfant de comprendre le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation des sanctions et mise en place. Retour sur les règles, explication avec l'adulte, réparation, recherche, réflexion.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'accueil périscolaire, sous la responsabilité du Directeur de l'accueil périscolaire, est habilitée à intervenir auprès des enfants :
Selon le degré de gravité et la récurrence, il pourra être mise en place :
- Evaluation de la faute commise, retour sur la règle,
Une fiche de réflexion
Réparation de la faute commise, solution
Echange avec les parents
Restrictions des droits d'accès aux projets ou à la structure.
En cas de transgression réiérée ou grave (violence répétée par exemple), le directeur demandera la mise en place d'une commission afin de réfléchir au mieux aux sanctions à mettre en place. L'exclusion de la structure pourra être envisagée en derniers recours ou en cas de mise en danger effective.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAE. En cas de perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
#F Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION é Envoyé en préfecture le 24/12/2019
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1D: 081-200066124-20191216-254_2019-DE
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
1- Les inscriptions, engagements et autorisations
L'accueil périscolaire accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du Directeur de structure. Ils devront être retournés avec l'ensemble des pièces Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil.
Tout changement de situation doit être signalé aux directeurs de la structure.
Le dossier doit être remis au complet auprès du directeur de l'accueil périscolaire afin de permettre l'accueil de l'enfant. Les parents doivent donner toutes autorisations pour :
+ Une intervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence
+__Les personnes à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l'ALAE (sur le document prévu à cet effet)
+ __Les activités de leur(s) enfant(s) pour les sorties organisées par l'accueil
Ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail, fixe et portable) des personnes à prévenir en cas
d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.
En cas d'interdiction pour l'un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de droit de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir un jugement en cours de validité.
Les parents se doivent de communiquer (leur numéro d'allocataire ainsi que leur dernier quotient CAF afin que la facturation
puisse être établie ; il doit être communiqué chaque année.
La prise en compte du dernier quotient interviendra le mois suivant cette communication auprès du service (La facturation sera
établie avec la mise à jour du dernier QF communiqué par la CAF). I! n'y aura pas de rétroaction possible.
ATTENTION
Les dossiers d'inscription complets doivent être remis soit à la mairie de Salvagnac, soit auprès de la
Directrice d'école, soit auprès du Directeur périscolaire.
#F Gaillac Graulhet AGGLOMEÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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2- _La réservation et l'annulation
Pour les temps d'accueil : l'accueil périscolaire matin et soir / NAP
La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année scolaire entière.
Le parent peut ensuite modifier cette réservation uniquement par mail à l'adresse suivante :
perisco.salvagnac@orange.fr
Pour le service de restauration :
La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année entière.
+ __Les modifications ne pourront être prises en compte qu'après validation par le directeur périscolaire ou le directeur périscolaire adjoint. Les modifications doivent-être notifiées par mail (pericolaire.salvagnac@orange.fr) ou par message téléphonique au numéro suivant : 06.44.31.41.87 .
Seuls les enfants disposant d'un PAI seront autorisés à amener leur panier repas quotidien prêt à consommer dans une glacière. En fonction du niveau d'allergie alimentaire le parent est responsable de la vérification des menus en amont et de fournir l'aliment à substituer.
La réservation pour le bus du mercredi pour le Centre de Loisirs « Les Galopins »
«Se fait directement auprès du centre de loisirs
Permanences sur place (sauf déplacement) : Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi de 9h à 15h30
Tél : 05 63 40 00 31
FREQUENTATION
RE RE
1- Les retards
Face aux retards répétés, un courrier sera envoyé.
Il vous sera demandé de prévenir la structure par téléphone afin que l'équipe puisse en informer l'enfant concerné.
Après la fermeture de l'accueil périscolaire à 18h15, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant ou n'a pas prévenu d'un retard, le Directeur ou son adjoint avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie.
2- Le transport scolaire
Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les jours de la semaine. Les parents doivent faire les démarches d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de l'organisation des transports FEDERTEEP.
Si les enfants ne devaient pas prendre le bus (un jour, une semaine), les parents se doivent d'en avertir le plus rapidement possible le directeur de structure, l'enseignant ainsi que le chauffeur.
#F Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
En raison de l'horaire du départ du bus le soir, la présence de l'ALAE ne sera pas facturéd ariché le ses
reparte en bus. Dans le cas contraire, une présence pourra être facturée. ID : 081-200065124-20191216-254_2019-DE
3- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical sur les pauses méridiennes, devront être récupérés à la sortie des classes et ramenés à la reprise des cours sauf ce qui sont pris en charge par le CMP.
Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.
4 NAP
Les enfants ne pourront pas être récupérer en cour de séance NAP.
Les enfants n'ayant pas fréquenté l'école le matin ne pourront pas être accueillis en accueil périscolaire NAP le jeudi après-midi.
5- Sortie scolaire
En cas de sortie scolaire à la journée ou débordant sur les NAP, l'enfant est sous la responsabilité de l'école même sur le temps méridien et sur l'intégralité de la séance NAP y compris en cas d'annulations de sortie.
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICALE
CT
1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
L'équipe de l'accueil périscolaire n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants. Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire. ILest interdit d'apporter des médicaments à l'école.
ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou grave, la famille doit prévenir la Directrice dans les 24h afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres enfants. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le directeur présent :
+ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18)
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde
e _ Avertirales parents
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'ALAE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident Extra-scolaire à fournir une copie obligatoire dans le dossier.
f Gaillac-Graulhet
AUSLOMERATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE
Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable où d'une personne autorisée majeure.
Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de plus de 6 ans. Les parents devront compléter la partie « autorisation de sortie » figurant dans le dossier d'inscription.
Formalités de départ :
+ Se signaler au personnel de l'accueil
+ Noter le départ
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l'état ou le comportement de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant pour que les dispositions puissent être prise en compte le cas d'échéances fourni un calendrier détaillé, signé par les deux parents.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1 Letarif
Les activités de l'accueil périscolaire sont payantes (matin, midi et soir). Le prix de ce service est fixé chaque année et est indexé sur le quotient familial.
2- Les modalités de paiement
Les factures sont établies tous les mois à mois échu. Elles sont adressées aux familles par mail et sont à payer à réception auprès du trésor public.
Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une première lettre de rappel sera envoyée aux familles. Si malgré ce rappel, le paiement n'était toujours pas effectué, il devra se faire directement auprès du Trésor public de Gaillac.
3- Les absences, départs définitifs et hospitalisations
En cas d'absence, un justificatif médical devra être fourni, si l'absence dure plus d'1 mois effectif, une Dé facturation du mois concerné sera effectuée en cas d'hospitalisation.
# Gaittac Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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La participation des parents à la vie de l'accueil périscolaire intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de l'accueil périscolaire et
du travail sur la parentalité.
Obligations du responsable légal :
+ Accompagner l'enfant dans les locaux de l'accueil périscolaire
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure
+ Prévenir le personnel en cas de retard
+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE et doit avoir
préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
+ En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale et/
ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se
comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur etou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire
cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que :
"Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être
habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les
différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Le Présidéht,
Paul SALŸADOR
#F Gaitac Graulhet AGGLOMEÉRATION Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
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ID : 081-200066124-20191216-254_2019-DE
POINTS IMPORTANTS A RETENIR
LES ARRIVEES ET LES DEPARTS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT SIGNALES AUX ANIMATEURS
LE RESPECT DES HORAIRES DU SOIR EST IMPERATIF : LES ENFANTS DOIVENT ETRE RECUPERES À 18H15 AU PLUS TARD, HEURE A LAQUELLE S'ARRETE LA RESPONSABILITE DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
LES FACTURES DOIVENT ETRE REGLEES DANS LE TEMPS IMPARTIS
IL APPARTIENT AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT VIA UN DOSSIER COMPLET.
SI L'ENFANT N'EST PAS INSCRIT, LA STRUCTURE N'A PAS LE DROIT DE GARDER L'ENFANT DANS SES LOCAUX
LE MOTIF DE RESERVATION D'URGENCE SERA OBLIGATOIREMENT PRECISE ET LAISSE À LA LIBRE APPRECIATION DU DIRECTEUR
TOUT CHANGEMENT DE SITUATION DOIT ETRE SIGNALE AUPRES DU DIRECTEUR
Le(les) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents où du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux : Signature :
Date
#Æ Gaittac Graulhet
AGC RATION és Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019 Q
i Affiché le 1K Gai LLac-G ra ulhet 1D: 081-200066124-20191216-255_2019-DE AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU'REC du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS En Quiontpris auCA exercice patala DÉLIBÉRATIO!
98 97 65
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 32
Vote Pour : 65 Vote Contre : 0 é Abstention : ° . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par 'Affich: la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jecques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA, Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 255_2019
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 41- Subvention de fin d'année aux écoles maternelles de Graulhet Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20191216-255_2019-DE
Exposé des motifs
Considérant que des subventions ont été accordées tout au long de l'année pour diverses manifestations dans les écoles dont la communauté d'agglomération a la charge et que les écoles maternelles de Graulhet bénéficient annuellement de subventions pour l'organisation de spectacles, goûters et achats de cadeaux de fin d'année, il est proposé d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires des écoles maternelles de Graulhet pour l'organisation de spectacles, goûters et achat de cadeaux de fin d'année. Cette subvention est de 2,50 € par enfant. La
répartition par coopérative / école est la suivante :
m Coopérative école Gambetta: 272,50 €
m Coopérative école En Gach: 327,50 €
m Coopérative école Albertarié : 205,00 €
m Coopérative école Crins : 265,00 €
Budget global alloué pour 2019 : 1070,00 €
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 3.3.4 compétence en matière d'école et services périscolaires,
Vu l'avis de la Commission des services à la population du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'attribution et le versement des subventions mentionnées à chaque
coopérative scolaire identifiée,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jourgmois, an, susdits,
Le à
- et publication/affichage/noüfication Le Présidenf,
ë Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Étbumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des mpôts ou. à défaut. de justfier du dépôt d'une demande d'aide uridictionnelle. Le Tribunal admimistratf peut re saisi par courrier et par l'application iformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à ntre mdividnel lorsqu'uls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hup: wwwitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
#FGaittac-Grauthet Atiché le Se: : ID : 081-200066 124-20191216-256_2019-DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
AuCA exercice partäla
38 97 65
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 32
Vote Pour: 59 Vote Contre : 1 L
Abstention : 5 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019
la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
11 DECEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Alain LAPORTE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BUFFEL à Marie GRANEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Philippe GONZALEZ, Jean BATAILLOU à Paul BOULVRAIS, Marie-Françoise BONELLO à Bernard MIRAMOND, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Alain LAPORTE, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Alain SORIANO, Guy PEYRE à Claude FITA,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Bernard FERRET, Claire FITA,
Patrice GAUSSERAND, Claude GENIEY, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Guy PONS, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 256_2019
ACTES : 7-5-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 42- Subvention aux associations en convention pluriannuelle d'objectifs pour la gestion des services périscolaires et extrascolaires Envoyé en préfecture le 24/12/2019
Reçu en préfecture le 24/12/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20191216-256_2019-DE
Exposé des motifs
Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires gérés par des associations sur le territoire de la Communauté d'Agglomération bénéficient de subventions dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs.
Quatre d'entre elles ont bénéficié en 2018 d'une aide exceptionnelle pour les soutenir dans la gestion de la fin des contrats aidés. Le montant total versé par la Communauté d'Agglomération avait été de 72 318 €.
Il s'agit en 2019 de revenir à la subvention d'origine. Il en est tenu compte dans le tableau ci-
dessous qui présente l'ensemble des subventions à verser aux associations en 2019 (incluant pour certaines des régularisations des années antérieures).
ASSOCIATION SUBVENTIONS
A VERSER EN 2019
Amicale Laïque (Graulhet) 1 009 645 €
MJC (Graulhet) 217 587 €
123 Familles (Cadalen) 79 200 €
Clé des Champs (Florentin et Lagrave) 130 840 €
Francas Loisirs (Gaillac) 144 467 €
MJC (Gaillac) 70 541€
MJC (Técou) 49 410€
Récréabrens (Brens) 270 003€ ALSH Les Elfes des Vignes (Rivières) 32 764 €
MJC (Rabastens et Couffouleux) 22 000 €
Familles Rurales Les Galopins Centre de Loisirs (Mondurausse) 11185€
TOTAL 2108 183€
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
\A l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 2 décembre 2019
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Jean-François BAULES, Abstentions de Danièle BOROT, Paul BOZZO, Olivier DAMEZ, Denis TENEGAL et Pierre VERDIER) :
- Approuve le versement en 2019 des subventions aux Associations, comme présenté dans le tableau ci-dessus,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le... E ose ese
- et publication affichage/notification Le Présigdnt, du. . Paul SAI OR
Le... Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux moisà compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal acministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/www.telerecours fr » LFGaillac.Grauthet
DORA GGLOMÉRATION
e itre ostides ignoble et
DECISIONS DU BUREAU
12 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 1 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION DECISION
Liens 4 | Avenants aux marchés «Travaux d'extension et de réaménagement de la cuisine et du de lAdoptée à l'unanimité des - restaurant scolaires de Brens » REASON :0 | suffrages exprimés
Pour : 30 se à lunanimi 48_ 201908 2 | Marché extension de l'école de Brens - Approbation de l'avant-projet | Contre : 0 |Adoplée à lunanimité des Abstention : 0 Suffrages exprimés
Lsrainces L Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget Mobilité avec la Banque postale pour pus " Adoptée à l'unanimité des È un montant de 700.000 € Abies 5 suffrages exprimés
Pour: 30 UT 50_2019D8 4 | Zone d'Activités Dourdoul - Vente du lot 5 à la SCI MVB Contre : 0 Adopiée à fa majorité des Abstention : O suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 23/12/2019
k ” Reçu en préfecture le 23/12/2019
Gaillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMERATION 1D: 081-200066124-20191216-47_2019DB-AR
@ cnire vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
ts En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE exercice partäla L.
DÉCISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 41 30
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 1
ABSENTS 11 BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi seize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
10 DÉCEMBRE 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Alain BORGELLA, Michel BUFFEL, Patrie GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 47_2019DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Avenants aux marchés «Travaux d'extension et de réaménagement de la cuisine et du restaurant scolaires de Brens »
Exposé des motifs
Le marché relatif aux « Travaux d'extension et de réaménagement de la cuisine et du restaurant scolaires de Brens » a été attribué le 21 janvier 2019.
Considérant que pour le lot n°1 — gros-oeuvre attribué à l'entreprise BULDITEC, il est nécessaire
d'effectuer des modifications à savoir des travaux supplémentaires fenêtre vestiaire et démolition,
divers travaux, des travaux de siphon de sol, travaux de caniveaux et chape entraînant des
travaux supplémentaires pour un montant de 1064,51€ HT soit une plus-value de 1,38%.
Considérant que pour le lot n°7 — Plâtrerie attribué à l'entreprise SARL GARCIA des travaux en
plâtrerie sont nécessaires entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 1 134,09 € HT
soit une plus-value de 5,50 %.
Considérant que pour le lot n°10 — Peinture attribué à l'entreprise SARL LACOMBE pour pallier
aux travaux supplémentaires à savoir la pose de toile de verre en salle entraînant des travaux
supplémentaires pour un montant de 150,00 € HT soit une plus-value de 2,02 %.
Considérant que pour le lot n°15 — CVC plomberie sanitaires attribué à l'entreprise SPIE industrie
et tertiaire pour pallier aux travaux supplémentaires à savoir la pose de grille d'entrée d'air et la
salle de plonge entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 246,94 € HT soit une
plus-value de 0,55 % Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20191216-47_2019DB-AR
Le Bureau,
Oui cet exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.3.4 Écoles et services périscolaires d'intérêt
communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant
délégation du Conseil de Communauté au Bureau pour « la préparation, la passation , l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être sans formalités préalables,
les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs »
notamment les « travaux supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT »,
Vu la décision de Bureau de la Communauté d'agglomération du 14 octobre 2019 approuvant les avenants n°1 pour les entreprises BULDITEC et SARL GARCIA,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve des avenants supplémentaires pour des travaux supplémentaires relatifs au
marché «Travaux d'extension et de réaménagement de la cuisine et du restaurant scolaires de
Brens »:
- avenant n°2 pour le lot n°1 — gros-oeuvre attribué à l'entreprise BULDITEC pour un
montant de 1 064,51 € HT soit une plus-value de 1,38 %,
| | | MONTANT INITIAL | | CUMUL DES TOTAL (Montant
TIAAIRES OS | DUMARCHE Ava | de AVÉNANTS EN % _|_initial + avenant(s))
BULDITEC z 77 500,00 g 1 791,95 4 1 064,51 € 34 80 356,46 4
- avenant n°2 pour le lot n°7 — plâtrerie attribué à l'entreprise SARL GARCIA pour un montant de
1 134,09 € HT soit aucune incidence financière,
MONTANT INITIAL | CUMUL DES TOTAL (Montant
TUDEAIRES Lors DU MARCHE | NE AV2 | AVENANTS EN% | initial + avenant(s)) |
SARL GARCIA 7 20610434 1134004 113400€| 0,00) 20 610,52 €
- avenant n°1 pour le lot n°10 — peinture attribué à l'entreprise SARL LACOMBE pour un montant de 150,00 € HT soit une plus-value de 2,02 %,
|| MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant
TITULAIRES Lors DU MARCHE Aux AVENANTS EN% | initial + avenant(s)) |
SARL LACOMBE 10 7 434,04 € 150,00 € 2,02 7 584,04 €] Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20191216-47_2019DB-AR
- avenant n°1 pour le lot n°15 - CVC plomberie sanitaires attribué à l'entreprise SPIE industrie et
tertiaire pour un montant de 246,94 € HT soit une plus-value de 0,55 %,
MONTANT INITIAL. CUMUL DES TOTAL (Montant TITULAIRES Los DU MARCHE AV AVENANTS EN% _|_ initial + avenant(s))
SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE 15 4951310 24640 0,551 45 198,80 €
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. - et publication/affichage/notification
du. . Le Président Paul SALVAPOR
Le...
Le Président,
La présente décision peur faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les ceux mois à compter de sa noufication ou sa publication. La présente décision pent également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal adimmistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquirier la contribuent
pour L'aide juridique prèvue à l'arncle 1635ms Q du coute général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aute wridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le uni
1D : 081-200066124-20191216-47_2019DB-AR Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
) Gaillac-Graulhet Afichéle ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20191216-48_2019DB-AR
@ centre vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Aférents En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partäla É un SON DES DÉCISIONS DU BUREAU 42
PRÉSENTS 29 POUVOIRS 1
ABSENTS ni BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi seize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Alain BORGELLA, Michel BUFFEL, Patrice GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°48_2019DB
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: O02- Marché extension de l'école de Brens -
Approbation de l'avant-projet
Exposé des motifs
La Commune de BRENS a décidé, en 2016, d'engager le réaménagement et l'extension de l'école élémentaire pour répondre à l'augmentation des effectifs liée à la croissance démographique et a délibéré sur un projet au stade Avant-Projet Sommaire réalisé par un maître d'oeuvre
Suite à la fusion et au transfert de la compétence scolaire à la Communauté d'agglomération, cette dernière se substitue à la Commune de BRENS sur le projet d'extension de l'école
élémentaire en l'intégrant dans une programmation pluriannuelle d'investissements scolaires.
Vu l'effectif actuel et dans le but de satisfaire de nouveaux accueils, il est nécessaire de prévoir un agrandissement tant au niveau du nombre de classes qu'au niveau du préau afin de permettre aux
enfants de pratiquer une activité sportive au sein de l'établissement.
Le programme architectural a été confié à l'architecte Max Faramond, mandataire de l'équipe MOE, désigné Maître d'Oeuvre de l'opération par décision du Président du 14 mai 2019. Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-20191216-48_2018DB-AR
L'objectif du projet architectural dans son ensemble est donc
-__ D'augmenter la capacité d'accueil d'enfants par la construction d'une extension avec 2 salles de classes supplémentaires (nouveau bâtiment non attenant à l'existant mais relié uniquement par un auvent)
-__ D'augmenter la capacité actuelle du préau,
-__ De procéder à un déplacement et création de sanitaires répondant aux besoins et aux
normes en matière de réglementation,
-__ De rénover le bâtiment existant pour améliorer les conditions d'utilisation des locaux
(Isolation plafond, rééquipement à neuf du système de chauffage, amélioration des câblages de connexion internet, réfection totale des canalisations, auvent d'accueil pour les enfants et parents...)
L'avant projet définitif présenté par le maître d'oeuvre présente un coût prévisionnel définitif de la réalisation des travaux de 622 574 € HT sous réserve des imprévus de travaux ou révisions d'études dont le détail prévisionnel est présenté ci-dessus :
COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX PROJET BRENS
LOTS Nature activités | Coût prévisionnel HT
1 VRD 43 000 €
2 | GROS OEUVRE 180 000€
3 CHARPENTE METAL 69 165€
4 CHARPENTE BOIS 54 165€
5 © MENUISERIE EXTERIEURE 48 603€
6 MENUISERIE BOIS | 12794€
7 PLATRERIE ISOLATION 34 752€
8 PLOMBERIE CHAUFFAGE 62500€
9 ELECTRICITÉ 51 500€
10 _ PEINTURE | 8 500€
11 | CARRELAGE 30 000€
[12 | ISOLATION PAR L'EXTERIEUR 27 595€
LC [TOTAL PRÉVISIONNEL HT | 622574€
Par ailleurs, comme le prévoit l’article 6-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d'œuvre, il conviendra d'arrêter le forfait définitif de rémunération par décision du Président conformément aux délégations du Conseil attribuées au Président.
Pour mémoire :
- coût prévisionnel initial des travaux : 600 000€ HT
- taux de rémunération : 7 %
- forfait provisoire de rémunération 42 000€ HT soit 50 400€ TTC
Le Bureau,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20191216-48_2019DB-AR Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les staus-ue-7a-©commoneute
d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la décision du Président du 14 mai 2019 portant attribution du marché mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'extension de l'école élémentaire su la commune,
Considérant l'avant projet définitif présenté par le maître d'œuvre,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'avant projet définitif présenté par le maître d'oeuvre et d'arrêter le coût
prévisionnel définitif de la réalisation des travaux à 622 574 € HT sous réserve des imprévus de travaux ou révisions d'études,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification
sriusies Le Président, Paul SALV,
La préseme décision peut fre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à comprer de sa notification on sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal admmistratif hat obligation d'acquitter la contribution pour l'aile juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Jurulictionnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ture mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20191216-48_2019DB-AR Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Gaillac Graulhet Afiché le Ses
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20191216-49_2019DB-AR
@ sntre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
SCA res Son EXTRAIT DU REGISTRE
s #4 ® DES DÉCISIONS DU BUREAU PRÉSENTS 29 POUVOIRS 4 ABSENTS 11 BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi seize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 10 DECEMBRE 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Alain BORGELLA, Michel BUFFEL, Patrice GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°49_2019DB
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 03- Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget Mobilité avec la Banque postale pour un montant de 700.000 €
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération a mis en place en 2019 sur le Budget Mobilité, une ligne de trésorerie pour un montant de 700.000 €. Cette ligne avait été couverte par un contrat auprès de la Banque Postale qui arrive à terme le 2 janvier 2020.
Afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire 2020 la fluidité dans la gestion de Trésorerie, une nouvelle consultation a été lancée pour le renouvellement de cette ligne.
Parmi les cinq organismes bancaires consultés, trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : le Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Caisse d'Epargne. Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le ee
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle de La Banqu|, ot-200086124-2018121649. 2018D8-AR sont les suivantes :
OFFRE DE FINANCEMENT
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur CA GAILLAC GRAULHET -
Objet | Financement des besoins de trésorerie. |
Nature de M Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages En
Montant maximum | 700 000.00 EUR EL
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Eonia + marge de 0.380 % l'an* En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index
EONIA, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index EONIA négatif, l'Emprunteur restera au | minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul Exact/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance
finale
Date de prise d'effet du Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition contrat et au plus tard le 02 Janvier 2020
Garantie Néant
Commission d'engagement 700.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
Commission de non utilisation 0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du
trimestre suivant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par interet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne »
de La Banque Postale.
Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus
tard
3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
(*) La marge par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la durée de la ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat.
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6.000.000 €;
Considérant les contrats en vigueur auprès de La Banque Postale pour un montant de 5 000 000 € pour le Budget Principal,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le A
ID : 081-200066124-20191216-49_2019DB-AR Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus,
- Autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la La Banque Postale,
- Autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faicles jour, mois, an, susdits,
Le.
- et publication/affichage/notification du. Le Président,
Le.
Le Président,
Paul SALVAROR
La présente décrston peut faire Fobjet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication: La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux duns les d
ibanal administratif de Toulouse. Précision faite que la requêle présentée devant le tribunal acmmstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à L'article 1635bts Q du code général des mpôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aute juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www telerecours.fr »
ux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le IE
ID : 081-200066 124-20191218-49_2019DB-AR Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
) Gaillac-Graulhet Aiché le ses ID : 081-200066 124-20191216-50_2019DB-AR ne AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES re En Qui ont pris
FU mie ii EXTRAIT DU REGISTRE & a DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 1
ABSENTS "1 BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi seize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
10 DECEMBRE 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Francis RUFFEL, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Alain BORGELLA, Michel BUFFEL, Patrice GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 50_2019DB
ACTES : 3-2-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Zone d'Activités Dourdoul - Vente du lot 5 à la SCI MVB
Exposé des motifs
Vincent Belnoue, gérant de la société Les Belles Noues, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir le lot n°5 du lotissement d'activités Dourdoul à Salvagnac, soit la parcelle cadastrée C 2572, d'une superficie de 1.770 m?
Il souhaite y construire un bâtiment afin de développer son activité de charpente, couverture et zinguerie, déjà implantée sur la Commune de Salvagnac, ayant d'une part des besoins de stockage supplémentaire, ayant d'autre part des pistes de diversification en direction de la construction bois.
L'acquisition du terrain sera portée par la SCI MVB, représentée par M. ou Mme Belnoue, ou toute société créée ou à créer par l'un d'eux s'y substituant.
Le service du domaine, le 31 octobre 2019 a estimé la valeur vénale de ce terrain à 40.250 €, en précisant une marge d'appréciation de 15 %.
Considérant l'intérêt du projet et le prix de commercialisation de la ZA Dourdoul, fixé à 12€ HT/m?, il est proposé de céder à la SCI MVB, représentée par M. et Mme Belnoue, ou toute société créée ou à créer par l'un d'eux s'y substituant le lot n°5 de la ZA Dourdoul, soit la parcelle C 2572, d'une superficie de 1.770 m°?, à 12€ HT/ m?, soit un prix global et forfaitaire de 21.240 € HT, TVA en sus. Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Ft
ID : 081-200066124-20191216-50_2019DB-AR
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 50.000 €,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires,
Vu l'avis du domaine en date du 31 octobre 2019 sur la valeur vénale du terrain,
Considérant l'avis de la Commission attractivité du 07 novembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de céder à la SCI MVB, représentée par M. et Mme Belnoue, ou toute société
créée ou à créer par l'un d'eux s’y substituant le lot n°5 de la ZA Dourdoul, soit la parcelle C 2572, d'une superficie de 1.770 m°, à 12€ HT/ m°, soit un prix global et forfaitaire de 21.240 € HT, TVA en sus,
- Mandate le Président pour faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente
de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code
général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'Etude notariée de Maître Guy, à Salvagnac dans les conditions de droit commun,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le... î
- ex publicatiowaffichage/notification du. ee
Less
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa nonfication on sa publication. La » l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribumat acumstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant le tribumal administratif fait obligation d'acquiner la comtribunon pour l'aute juridique prévue à L'arncle 163$bs Q du code général des impôts ou. à défan. de pusufier du dépôr d'me demande d'une
juriichonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:"www.telerecours.fr »
présente décision peur également fa FGaillac.Grauthet
M een cran
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
12 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaitlac-Grauthet
entre sign
AGGLOMERATION
able et bastide:
DECISIONS DU PRESIDENT
DECEMBRE - 2019
Décision Président OBJET
169_2019DP | Avenant au marché « Déplacement et mise en place d'un modulaire pour 'accueï du CLSH à Roquemaure»
170_20190P | Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
(Participation financière àl'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dansle cadre du disposif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique migoop (een
172-20190P [Fonds de concours - Acquisiion de matériel logistique pour l'organisation de manifestations Commune de Saint-Beauzile
173_20180P [Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaïlac-Grauihet et Ia SCP Vezinet Sarkissian-Micheneau
174_20180P [Convention Espace emploi 2019 avec le Conseil départemental
175_20190P [Convention avec la Commune de Rabastens pour l'entretien de la zone d'activités communautaire de Fongrave
178_2019DP [Attibution du marché « Modification n° 1 PLU commune de Busque »
177-2019DP lAttibution du marché « Mise en place d'un dispositif d'information et de médiation pour le circuit de découverte du vignoble de Gailac. »
178_2019DP (Convention dutité sociale (CUS) avec Patimoine SA Languedocienne
479_20190p Avenant n°1 à la Convention annuelle opérationnelle 2018 Construction d'un réseau dintative publique (RIP) du Tam sur le territoire de Gaillac Graulhet . /Aggtomération
180_20190p |Eonvention avec le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gailacois (SAEPG) portant mise à disposiion du service affaires juridiques dans le cadre - (de la rédaction d'actes de transfert de propriété en La forme administrative et d'acquisition de droits réels mmobiiers
181-20190P [Etude d'opportunité pour la réalisation d'une boucle cyclo-tourstique Envoyé en préfecture le 10/12/2019
9 Reçu en préfecture
le 10/12/2019
# Gaillac-Graulhet areréle S=-= AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20191206-169_2019DP-AR
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°169_2019DP
Avenant au marché
« Déplacement et mise en place d'un modulaire pour l'accueil du CLSH à Roquemaure
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 01 avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 06 septembre 2019 attribuant le marché à l'entreprise MODUL'INNOV pour un montant de 37 654,05 € HT, Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 05 novembre 2019 approuvant l'avenant n°1 pour un montant de 3 627,75 € HT,
Considérant que dans le cadre du marché, il a été réalisé le dévoiement d'un réseau d'eaux usées et que l'entreprise MODUL'INNOV a été sollicitée pour réaliser ces travaux pour un montant de 1 470,00 € HT soit une plus-value de 3,91%,
DECIDE
Article 1 :
Un avenant n°2 au marché « Déplacement et mise en place d'un modulaire pour l'accueil du CLSH à Roquemaure » attribué à l'entreprise MODUL'INNOV pour un montant de 1 470,00€ HT soit une plus-value de 3,91% est approuvé.
Article 2 :
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 décembre 2019
Le Présid)
Paul SAI OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {... /2019
Et publication ou affichage ou notification du …/ {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133| 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Gni Affiché le ) | Ga illac Grau Lhet ID : 081-200066124-20191213-170_2019DP-AR AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement DECISION DU PRESIDENT N°170_2019DP
à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM » Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 05 décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 6 500 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du .. / {2019
Gaillac Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133| 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le nous
ID : 081-200066 124-20191213-170_2019DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 13 décembre 2019
Le Président,
Paul SAWVADOR
La présemte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratf de Toulouse. Précision faue que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:"wwvtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du /. . /2019
Gaillac: Grauthet 455LOM N| Técou BP 80133 | 81604 Gailloc edeci Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le
a Gaillac-Graulhet ns rainoestsartét 3 EE AGGLOMÉRATION entre vignoble el bastides
DECISION DU PRESIDENT N°171_2019DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM » Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 5 décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 900 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d’une liste nominative des bénéficiaires
Article 2
L'émission de cinq titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 350 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du ../... /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Garllac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le on
ID: 081-200056124-20191213-171_2019DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2019
Le Présideht,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant Le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Suridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:"wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele / /2019 Et publication ou affichage ou notification du { /2019
Gaïllac- Grauthet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Garlloc Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
oo. Affiché le 1 nn raulhet 1D: 081-200066124-20191213-172_2019DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°172_2019DP
Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations Commune de Saint-Beauzile
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, etfou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Beauzile du 08 novembre 2019 portant sur l'acquisition d'ensembles tables et bancs,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 novembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la Commune de Saint-Beauzile pour l'opération visée en objet, pour un montant de 299,45 €. Le montant total prévisionnel des achats est de 998,16 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
*__ Fonds de concours Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet : 299,45 € * Reste à charge commune de Saint-Beauzile : 698,71 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrarif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. {2019 Et publication ou affichage ou notification du /._. / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le loss
ID : 081-200066124-20191213-172_2019DP-AR Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Gaillac-Graulhet Achète == AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20191213-173_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°173_2019DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la SCP Vezinet Sarkissian-Micheneau
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la SCP Vezinet Sarkissian-Micheneau a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise ZA la Molière — 81300 Graulhet du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 350 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises telle qu'annexée est conclue avec la SCP Vezinet Sarkissian-Micheneau pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise ZA la Molière — 81300 Graulhet, du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 350 € HT par mois.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/ Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2019
Le PrésJdent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _../ . /2019 Et publication ou affichage ou notification du / . /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
{ Gaillac-Graulhet asenée ID : 081-200066 124-20191213-174_2019DP-AR AGGLOMERATION
istides entre gnoble et
DECISION DU PRESIDENT N°174_2019DP
Convention Espace emploi 2019 avec le Conseil départemental
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute
collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil départemental du Tarn du 12 avril 2019 autorisant Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte du Conseil départemental les conventions de partenariat correspondantes,
Considérant la volonté du Département du Tarn de lutter, en collaboration avec la Communauté d'agglomération, contre la fracture numérique au service des bénéficiaires du RSA via l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC),
Considérant l'action et les missions de l'Espace emploi de la Communauté d'agglomération, et notamment l'accompagnement personnalisé des personnes les plus éloignées de l'emploi dans leur parcours de retour vers l'emploi, au titre desquelles les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active,
Considérant que l'action d'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active par l'Espace emploi de la Communauté d'agglomération peut être soutenue financièrement par le Conseil départemental du Tarn dans le cadre d'une convention de partenariat,
Vu la position favorable donnée par la Commission attractivité de la Communauté d'agglomération le 04 Septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention, telle qu'annexée, sera signée avec le Conseil Départemental du Tarn dans le cadre du suivi des bénéficiaires du RSA par l'Espace emploi et de la lutte contre la fracture numérique.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2019 |
Le Présifient,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible àl'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Mttp:”"www.telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tai: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le se
Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20191220-175_2019DP-AR
AGGLOMERATION
stides ntre vignoble et b
DECISION DU PRESIDENT N°175_2019DP
Convention avec la Commune de Rabastens
pour l'entretien de la zone d'activités communautaire de Fongrave
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que la Communauté d'agglomération a en charge la gestion et l'entretien des zones d'activités communautaires, mais ne dispose pas en son sein de moyens humains et techniques suffisants pour assurer l'entretien de l'ensemble de ces zones d'activités, Considérant que la Commune de Rabastens dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants pour assurer l'entretien de la zone d'activités Fongrave, Considérant la position favorable donnée par la Commission attractivité le 27 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention avec la Commune de Rabastens pour l'entretien de la ZA Fongrave afin de préciser les modalités d'intervention et les engagements des deux parties est approuvée telle qu'annexée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 décembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ntre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /.../2019 Et publication ou affichage ou notification du _../.. {2019
Gaillac: Graulhet 45510 {| Tecou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
. fiché le
AP Gaillac Grautnet D man 7 DA AGGLOMERATION
@ cuire vignoble et bastid
DECISION DU PRESIDENT N°176_2019DP
Attribution du marché « Modification n° 1 PLU commune de Busque »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «/es services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n° 1 du PLU de la commune de Busque » est attribué au prestataire URBA2D
1, rue de Bezelles
ZA Roumagnac
81600 GAILLAC
pour un montant de 5 075 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 décembre 2019
Le Prési k.
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique l'élérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre mdividuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou nolification du ./. / 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
AP Gaittac Graulhet Arche AGGLOMÉRATION 1D: 081-200086124-20191220-177_2019DP-AR @ entire vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°177_2019DP
Attribution du marché « Mise en place d'un dispositif d'information et de médiation pour le circuit de découverte du vignoble de Gaillac »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 18 novembre 2019 au 09 décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Mise en place d'un dispositif d'information et de médiation pour le circuit de découverte du vignoble de Gaillac » est attribué au prestataire :
- Lot n°01 Fournitures de mobilier
- Lot n°02 Médiation : production de contenu de médiation et traduction en anglais et en espagnol
PIC BOIS PYRENEES
35, route de Bagnères - 65190 TOURNAY
- Lot n°01 Fournitures de mobilier
pour des montants HT respectifs de 19 975,00 € pour la solution de base et de 6 250,00 € pour la variante obligatoire n°1
- Lot n°2 Médiation : production de contenu de médiation et traduction en anglais et en espagnol
pour le montant HT de 6 965,00 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 20 décembre 2019
Le Président,
Paul JADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / 2019 Et publication ou affichage ou notification du / 2019
Gaillac- Grauthet 5° RATION | Técou BP 80153 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019 .
Affiché le
#* Gaillac-Graulhet pe aonoes ta 248 DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°178_2019DP
Convention d'utilité sociale (CUS) avec Patrimoine SA Languedocienne
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les dispositions des articles L.445-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'Egalité et à lacitoyenneté,
Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute
collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'administration Patrimoine SA Languedocienne, (dont le siège social est à Toulouse (31077), 5 place de la Pergola) en date du 11 avril 2019 engageant la procédure d'élaboration de la Convention d'Utilité Sociale 2019-2025,
Considérant que la convention d'utilité sociale (CUS), définie pour six ans, est le cadre de contractualisation des rapports entre l'État et les organismes HLM et qu'elle constitue une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement,
Considérant que la convention d'utilité sociale proposée par Patrimoine SA Languedocienne permet de répondre en partie aux besoins du territoire, aussi bien en termes de politique sociale, qu'en matière de politique patrimoniale, au regard du Programme Local de l'Habitat en voie d'adoption,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 05 décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
La convention d'utilité sociale (CUS) proposée par Patrimoine SA Languedocienne à la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est approuvée, telle qu'annexée, et tout
document afférent sera signée
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 décembre 2019
Le Présifient,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux niois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comriburion pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Junidictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : mp: ww telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12019
Et publication ou affichage ou notification du /... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le ue
Ga illac-G rau Lhet ID: 081-200066 124-20191220-179_2019DP-.AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°179_2019DP
Avenant n°1 à la Convention annuelle opérationnelle 2018
Construction d'un réseau d'initiative publique (RIP) du Tarn
sur le territoire de Gaillac Graulhet Agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.7 compétences en matière d'aménagement numérique du territoire communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 approuvant la convention cadre relative à la construction du réseau d'initiative publique (RIP) du Tarn et les démarches pour les conventions opérationnelles,
Vu la convention cadre relative à la construction du Réseau d'initiative Publique (RIP) du Tarn 2016-2021 signée le 24 avril 2017,
Vu la convention annuelle opérationnelle 2018 Construction d'un réseau d'initiative publique (RIP) du Tarn sur le territoire de Gaillac Graulhet Agglomération signée le 17 septembre 2018, Considérant que le Département du Tarn a dû faire face à des retards d'exécution dans les opérations de montée en débit dans le territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet,
DÉCIDE
Article 1
L'avenant n°1 à la convention annuelle opérationnelle 2018 prorogeant la durée de la convention de 12 mois (soit jusqu'au 18 septembre 2020), tel qu'annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 décembre 2019
Le Préside:
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide jwridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/www.telerecours.fr ».
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Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Goilloe Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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©" entre vigroblerer osrites
DECISION DU PRESIDENT N°180_2019DP
Convention avec le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SAEPG) portant mise à disposition du service affaires juridiques
dans le cadre de la rédaction d'actes de transfert de propriété en la forme administrative et d'acquisition de droits réels immobiliers
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-13, L5216-7-1, L5215-27 et L5216-5,
Vu l'article 1317 du Code civil,
Vu l'article 1212-1 du Code général de la propriété publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au président pour la conclusion de conventions et leurs avenants emportant dispositifs de mutualisation de personnel et des services,
Considérant qu'en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les EPCI peuvent convenir de conventionner entre eux afin de réaliser des prestations de services notamment sur des services non économiques d'intérêt général, Considérant le choix du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SAEPG) de réaliser lui-même certains actes de ventes et d'achat des terrains et immeubles afin d'être maître du calendrier de rédaction et de réduire la durée de la procédure,
Considérant la nécessité de sécuriser ces procédures et d'apporter pour ce faire Un appui juridique aux communes qui le désirent,
Considérant que la Communauté d'agglomération dispose des moyens pour réaliser cette
expertise,
DECIDE
Article 1°
Afin de formaliser le soutien de la Communauté d'agglomération à la rédaction des actes en la forme administrative au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SAEPG), une convention fixant les modalités de mise à disposition du service affaires juridiques pour une durée d'un an sera signée entre et la Communauté d'agglomération suivant le modèle ci-joint ainsi que tout document s'y rapportant.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 décembre 2019
Le Président,
Paul SAL\ OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp: wwwtelerecours.fr »
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Gaïllac- Grauthet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Ceder | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 06/01/2020
Reçu en préfecture le 06/01/2020
# Gaïillac-Graulhet Afiché le S=s AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20191231-181_2019DP-AR
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°181_2019DP
Etude d'opportunité pour la réalisation d'une boucle cyclo-touristique
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération », et «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 décembre 2019 approuvant le Plan de Mobilité Rurale,
Considérant l'élaboration d'un schéma cyclable communautaire en 3 volets : + Volet 1 : 4 secteurs urbains et axe vallée du Tarn,
+ Volet 2: boucle cyclo-touristique Nord-Agglomération « Gaillac-plateau cordais-Grésigne, vallée de la Vère)
+ Volet 3: autres itinéraires structurants à l'échelle de l'agglomération
Considérant l'objectif de définir et aménager des itinéraires cyclables confortables et sécurisés pour développer la pratique du vélo du quotidien et de loisirs, et pour reporter une part des trajets automobiles vers un mode de transport non polluant.
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 7 novembre 2019, Considérant l'analyse de la consultation de deux prestataires réalisée au mois de décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
La prestation «ETUDE D'OPPORTUNITE POUR LA REALISATION D'UNE BOUCLE CYCLOTOURISTIQUE » est confiée à :
SCOP SARL ITER - Coopérative de Conseils en Mobilité
2 rue d'Austerlitz - 31 000 TOULOUSE
Le coût de cette prestation est de 6 250 € HT soit 7 500 € TTC.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. . /2019
Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 06/01/2020
Reçu en préfecture le 06/01/2020
Affiché le es
ID : 081-200066124-20191231-181_2019DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 31 décembre 2019
Le Présfdent,
Paul SAUVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
uricictionnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp: wwvitelerecours.fr »
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Gaillac -Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 DOAGGLOMÉRATION e° entre vignoble et bastides
#FGaillac.Grauthet
e
ARRÊTES
12 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 JF Gaittac-Grauthet
MST AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
ARRETES
- DECEMBRE 2019
lArrêté N° OBJET
43_2019A |portant engagement de la modification du Plan Local d'Urbanisme de LAGRAVE Envoyé en préfecture le 16/12/2019
Reçu en préfecture le 16/12/2019
? : Affiché le # G a iLLac » G rau Lhet ID : 081-200066 124-20191213-43_2019A-AR
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRETE N°43_2019A
portant engagement de la modification du Plan Local d'Urbanisme de LAGRAVE
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave approuvé par délibération du Conseil municipal du 27 juin 2012, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 25 mai 2016 et le 12 février 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 22 juillet 2019 du Conseil Municipal de Lagrave acceptant le lancement de la modification du PLU par la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 16 septembre 2019 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant l'engagement de la modification du PLU de Lagrave,
Considérant que la modification a pour objet :
- l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO puisqu'il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le projet d'Aménagement et de Développement Durable ou dans le Programme Local de l'Habitat,
- la modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique, - la modification du règlement de la zone AU1 dite « du Grand Champ »
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de Lagrave est mise en œuvre en application des articles L.153-36 à L.153-45 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification du PLU de Lagrave porte sur les points suivants : - l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO puisqu'il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, où à venir, tels qu'ils figurent dans le projet d'Aménagement et de Développement Durable ou dans le Programme Local de l'Habitat,
- la modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique, - la modification du règlement de la zone AU dite « du Grand Champ ».
Article 3:
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation,
- la tenue d'une réunion publique à la fin des études et avant l'enquête publique.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / _. /2019 Et publication ou affichage ou notification du …/... / 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMEÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 16/12/2019
Reçu en préfecture le 16/12/201
Affiché le
ID : 081-200066124-20191213-43_2019A-AR
Article 4
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil de communauté.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la Communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Técou, le 13 décembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » .
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