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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs fevrier 2020 volume2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs fevrier 2020 volume2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
#FGaittac.Grauthet ® © e De 4AGGLOMERATION
a site visnsbre er hustiges
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
02 2020
VOLUME 2
Gaillac:Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 4 Gaïillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°02_2020 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 1 HE
Paul SALVADOR,
Président della Communauté d'agglomération
Gaillac-Gräulhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 836161 LFGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
26 FEVRIER 2020
OBJET DE LA DECISION DECISION
(compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération Abstention :
Décision N°} Point N°
1 202008 ; Ouverture d'une ligne de Trésorerie à la Banque Postale pour un montant de pure Adoptée à l'unanimité des _ 2.500.000 € Abetenton suffrages exprimés
| oct Four: 2e Adoptée à l'unanimité di 02_202008B 2 | Avis sur la zone tampon UNESCO autour de Notre Dame du Bourg à Rabastens Contre : 0 né ne Ne suffrages exprimés
ka 200008: 3 |'Atribution du marché « Réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux ne Adoptée à l'unanimité des - usées des secteurs Roziès et Nègremal » à Lagrave Ébclarton suffrages exprimés
di ie à | Demande de subvention - « Réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux | Fou 3 Adoptée à la majorité des F- usées des secteurs Roziès et Nègremal » à Lagrave Fi suffrages exprimés
Projet de gros travaux dans les écoles de la Voulte et Sainte Cécile d'Avès à Gaillac et à | Pour : 31 ee ” 05_2020D8B 5 | Beauvais sur Tescou - Demande de subvention auprès de l'État (DETR 2020) et du | Contre : 0 er à l'unanimité des Département (FDT) _ Abstention suffrages exprimés
6 202008 6 Projet d'extension et de rénovation de la cantine scolaire de Cestayrols - Demande de pare Adoptée à l'unanimité des: _ subvention auprès de l'État (DETR 2020) et du Département (FDT) Abstention suffrages exprimés
Projet de construction d'une école unique Montgaillard/Beauvais sur Tescou/Tauriac à Pour : 31 Adoptée à l' imité d 07_2020DB 7 | Montgaillard - Demande de subvention auprès de l'État (DETR 2020) et du département | Contre : 0 pis panne des
(FDT) Abstention Suraes rniinés Le 202008 . Projet d'extension de l'école élémentaire de Brens — Demande de subvention à l'Etat Ras Adoptée à la majorité des DETR 2020 Ann suffrages exprimés
mme | Projet de construction d'une nouvelle école maternelle à Lentajou à Gaillac - Demande nr Adoptée à l'unanimité des. - | de subvention auprès de l'État (DETR 2020) et du Département (FDT) Fe suffrages exprimés
10.202008 | 10 | Demande de subvention DETR 2020 pour les équipements numériques des écoles de pur Adoptée à l'unanimité des. = la Communauté d'agglomération nes one suffrages exprimés
Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac - | Pour: 31 LU NE 5 11_2020DB 11 | Actualisation des demandes de subventions auprès de l'État, de la Région et du | Contre : 0 Bdooie à l'unanimité des
Département Fes suffrages exprimés
5 sie 12 [Demande de financement pour les travaux de reprise du toit du bâtiment de la Pépinière eur st. Adoptée à la majorité des + d'entreprises de Gaillac - DETR 2020 ri suffrages exprimés
13 202008 13 Reprise de l'éclairage des espaces d'exposition de l'Archéosite de Montans - Demande de Fou ; ea Adoptée à l'unanimité des - subvention auprès de l'Etat (DETR 2020) et du Département (FDT) tn suffrages exprimés
idée 44 Demande d'une aide à la difusion du spectacle « Strampalat » de la compagnie Cost lAdoptée à l'unanimité des É (Circ'Hulon auprès de la Région Occitanie ie suffrages exprimés
Pour : 31 dass rares 15_-2020D8 45 Demande de subvention LEADER « Ingénierie du programme LEADER Année 2020 » Contre : 0 OpIES A EUTANANNS ASS) Abstention suffrages exprimés
AE 16 [Demande de subvention LEADER « Etude de faisabilité technique pour le projet autour de| Has Adoptée à la majorité des Fr la flière cuir » Fes suffrages exprimés ———
Laos 47. [Demande de subventions - Etude par le Cabinet ARRAGON sur le transfert de la Pa Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Q Reçu en préfecture le 27/02/2020
Gaillac-Graulhet Acné le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200226-01_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférants En Qui ont pris EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice part âla : 5 ou SON DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 2 ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 29 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: © Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Claude FITA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°1_2020 DB
ACTES : 7.3.2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 01- Ouverture d'une ligne de Trésorerie à la Banque Postale pour un montant de 2.500.000 €
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération a mis en place en 2019 sur le Budget Principal, une ligne de trésorerie pour un montant de 5 000 000 €. Cette ligne avait été couverte par deux contrats auprès de la Banque Postale signés pour l'un le 16 juillet 2019 et pour l'autre le 01 mars 2019. Ce dernier arrivant à échéance, il est nécessaire de le renouveler afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire 2020 la fluidité dans la gestion de Trésorerie.
Une nouvelle consultation a été lancée pour le renouvellement de cette ligne Trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : la Banque Postale, la Caisse d'Epargne et la Société Générale.
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle de La Banque Postale dont les conditions sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le et
ID : 081-200066 124-20200226-01_2020DB-AR
OFFRE DE FINANCEMENT
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur ÎLa Banque Postale
Emprunteur | CA GAILLAC GRAULHET
Objet | | Financement des besoins de trésorerie. |
Nature "| Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum L 2 500 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Taux fixe : 0,24 %
Base de calcul 30/360 /
Modalités de remboursement | Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de | non utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus
tard à l'échéance finale
|Date de prise d'effet du Trois semaines après la date d'acceptation de la
contrat présente proposition et au plus tard le 6 mars 2020
Garantie Néant
Commission d'engagement 2 000.00 EUR, soit 0.080% du montant maximum
payable au plus tard à la
date de prise d'effet du contrat
Commission de non utilisation 0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à
terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de
remboursement est effectué par internet, via la mise à
disposition du service « Banque en Ligne » de La
Banque Postale.
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office
privilégiée.
Date de réception de l'ordre en ] avant 16h30 pour
exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être
réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date
d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages.
() La marge par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la durée de la ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat.
Le Bureau :
Oui cet exposé,
Vu Les articles et notamment les articles L 5211-1, L5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3° Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6.000.000 €,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le re
1D : 081-200066 124-20200226-01_2020DB-AR Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus, - autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale, - autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication/affichage/notification
du . Le Président, Le Paul SALYADOR
Le Président,
tarprésente décision peur faire Faber d'un recours graciens devant son auteur des tes deux mots à comprer de sa nonfeanten on sa pubticanont ta présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à comprer de sa notfication ou sa publication devant le
trihunal adommstratif de Toulouse. Précision frite que la requête présentée devant le rribunat administratif fau obliganon d'acquuter la contribution pour Faide puridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de jusufier du dépôr d'une demande d'uñte Jurihetromnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:'wwwielerecours.fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le
ID : 081-200066 1 24-20200226-01_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#FGaitlac-Grauthet nn us AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-2_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DÙ TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afé Qui ont pri:
Mans En, Guentpis EXTRAIT DU REGISTRE
oO on EN DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 2
ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 29 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescnt par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Claude FITA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°2_2020DB
ACTES : 2.1.2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 02- Avis sur la zone tampon UNESCO autour de Notre Dame du Bourg à Rabastens
Exposé des motifs
Par délibération du 13 novembre 2019, la Commune de Rabastens a approuvé la zone tampon Unesco chemin de Saint-Jacques - Notre Dame du Bourg de Rabastens telle qu'elle est proposée sur le plan joint.
En effet, la zone proposée ne rajoute pas de servitude supplémentaire d'urbanisme nécessitant un avis ABF mais vise à assurer la protection du bien en incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à la protection de l'église Notre dame du Bourg au titre de l'Unesco
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et du patrimoine (LCAP),
Vu le code du patrimoine, notamment les dispositions du chapitre Il relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, et son article L.621-1 établissant le principe d'une prise en compte du patrimoine mondial par les documents d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200226-2_2020DB-AR
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l'article R.612-1 établissant que pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements
protègent ces biens et, les cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du livre VI du code du patrimoine, du livre 1Il du code de l'environnement ou du livre ler du code de l'urbanisme,
Vu la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adopté par la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, lors de sa session à Paris le 16 novembre 1972,
Vu la ratification par la France de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, en date du 27 juin 1975,
Vu l'inscription à l'Unesco, en 1998, des chemins de Saint-Jacques de Compostelle comprenant 71 monuments jalonnant les chemins de Saint-Jacques de Compostelle, dont Notre Dame du Bourg à Rabastens,
Vu la délibération de la commune de Rabastens du 13 novembre 2019,
Considérant qu'il est nécessaire de garantir la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit,
Considérant que la zone tampon du bien a vocation à contribuer à la protection, à la conservation, à l'intégrité, à l'authenticité et au caractère durable de la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Emet un avis favorable à la zone tampon Unesco autour de Notre Dame du Bourg telle qu'elle est présentée sur le plan annexé à la présente décision
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le : - et publication/affichage/notification
dresse
Le Le Président,
x mois à compter de sa notification ou sa publication. La
à compter de sa notification on sa publication devant Le à Le tribun admnstr ao d'acier la contribution
pour Paide juruhque prévue à l'article 1635hs © du code géné s ompôts on. à défaut, de gustier du dépit d'une demande d'aide surhenonnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: wwtelerecours.fr »
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Hibural amanstratif de Toulouse. Précision faite que la requête jr
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Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200226-2_2020DB-AR
ses
istoriques Unesco
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Reçu en préfecture le 04/03/2020
1 Gaïillac-Graulhet Acné 1e ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-3_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris
AuCA exercice partäla DECISION EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 si 30
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 2 ABSENTS i BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0 Abstention: O
la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Claude FITA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°3_2020DB
ACTES : 1.1.8
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 03- Attribution du marché « Réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Roziès et Nègremal » à Lagrave
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution du marché de Réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Nègremal sur la commune de Lagrave suite au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif au 1% janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
La consultation a été lancée en procédure adaptée du 19/11/2019 au 12/12/2019 par la commune de Lagrave. La durée du marché est prévue sur 1 mois à compter de sa notification. Le marché est composé de 3 lots :
Lot 1 - Poste de relevage
Lot 2 - Réseaux de collecte et de refoulement
Lot 3 - Réalisation d'un réseau par passage sous cours d'eau
L'analyse des offres a été réalisée par le Cabinet Etudeo, maître d'œuvre de l'opération.
Le Bureau,
Vu le code de la Commande Publique du 1°’ avril 2019
Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes», Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le nono
ID : 081-200066 124-20200226-3_2020DB-AR
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération dÜT7 GECEmoTE 2075 GONE délégation du Conseil de Communauté au Bureau pour « la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les « travaux supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT ».
Vu la délibération de la commune de Lagrave du 19 décembre 2019 relative à la réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs de Rosiès et Nègremal et
l'attribution du marché s'y rapportant,
Vu l'analyse des offres proposée par la maîtrise d'œuvre,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les propositions et attribue les marchés comme suit :
> Lot n°01 - Poste de relevage
Groupement :
SGTP LACLAU (Mandataire)
146, Route de Graulhet - 81600 BRENS
SEIHE (Co-traitant)
1 bis, Chemin du Mercadel Bas - 81710 SAIX
pour un montant de 53 400,00 € HT
> Lot n°02- Réseaux de collecte et de refoulement
Groupement :
SGTP LACLAU (Mandataire)
146, Route de Graulhet - 81600 BRENS
SAS OULES(Co-traitant)
Chemin de Lourmet — BP09 - 31180 CASTELMAUROU
pour un montant de base de 515 402,72 € HT
> Lot n°03 - Réalisation d'un réseau par passage sous cours d'eau
Groupement :
SGTP LACLAU (Mandataire)
146, Route de Graulhet - 81600 BRENS
JAMME KLEBER (Co-traitant)
49 rue des Jonquilles - 81120 LABOUTARIE
pour un montant de 42 910,00 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrit conforme,
- après ransmission en Préfecture Fait les jokr, mois, an, susdits,
et publicationaftichage/notification
du. .
Les: Le Président,
rés par un avocat, par le lien à hip. wwvctelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
) 2 Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200226-4_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partäla : DESSION DES DÉCISIONS DU BUREAU a ai st
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°4_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 04- Demande de subventions - « Réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Roziès et Nègremal » à Lagrave
Exposé des motifs
Dans la continuité de la mise à niveau de la station d'épuration dont la capacité de traitement a été portée à 1650 équivalent/habitants, il convient, comme cela était prévu initialement, de procéder à l'extension des réseaux dans les secteurs de Rosiès et de Nègremal sur la commune de Lagrave.
Dans ce cadre, la mairie a réalisé une consultation des entreprises. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié dans des journaux d'annonces légales et sur un site internet en date du 19/11/2019.
3 lots étaient proposés :
Lot 1 : Poste de relevage,
Lot 2 : Réseaux de collecte et de refoulement,
Lot 3 : Réalisation d’un réseau par passage sous cours d'eau.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 12 décembre 2019. A l'issue de celle-ci, un rapport a été établi par le maître d'œuvre, rapport qui a été présenté le lundi 23 décembre 2019 au Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le. ses
Après en avoir délibéré et suivant en cela la proposition de la com 1D :081:200066124-20200228-4_2020DB-AR
conclusions du bureau d'études, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité de ses membres, présents ou représentés, de retenir, pour réaliser l'extension des réseaux dans les secteurs de Rosiès et de Nègremal, les entreprises suivantes :
- Lot 1 - Poste de relevage : Laclau-Seilhe pour 53 400,00 €
- Lot 2 - Réseaux de collecte et de refoulement. : Laclau-Oulès pour 515 402,72 €
-_ Lot 3 - Réseau par passage sous cours d'eau : Laclau-Jammes Kléber pour 42910,00 €
Le montant global de cette opération dont le plan de financement est mentionné ci-dessous, s'élève à 704 518,86 €.
Travaux
Lot 1 - Poste de relevage | 53 400,00Etat DETR * sans objet 0% | D
Lot 2 - Réseaux de collecte et z de réfoulément 515 402,72Région Occitanie | sans objet 0%]
Lot 3 - Réseau par passage | Ds a. soûs cours d'eau | 42 910,00Département du Tarn 70 451,89) 10%)
provision pour ajustements Agence de l'Eau Adour - | ro quantitatifs et imprévus (5 %) SRS8S 64 Garonne 211 355,66) 30% {Autofinancement 422 711,32 60%
Sous-total 642 298,36
Etudes et prestations |
intellectuelles
Maîtrise d'oeuvre 25 630.00 |
Coordination SPS 3 500,00
Etudes complémentaires
(réutilisation des déblais) | 47800 |
Acquisition terrain, servitudes, n 6 EL
Essais de réception (Cofrac) 16 640,5 ]
Frais divers (annonces légales, 5 700,00
Sous-total | 62 220,50
Equipement _
| |
| |
Sous-total 0,00 - î t t
TOTAL 704 518,86 | 704 518,86, 100,00%
* 35% sur dépense totale hors imprévus
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et au Conseil Départemental du Tarn pour le financement de ces travaux au titre de leur accompagnement financier en la matière. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-4_2020DB-AR
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil municipal de Lagrave du 19 décembre 2019, concernant la réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs de Rosiès et Nègremal, approuvant l'attribution, après consultation, au groupement LACLAU, les travaux précités, et, de solliciter des subventions auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil départemental du Tarn,
Vu la délibération du Conseil municipal de Lagrave, concernant la dissolution du budget autonome d'assainissement au 31 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation, au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ approuve la proposition de solliciter les services de l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et du Conseil départemental du Tarn, pour une demande de subvention -__ approuve le coût de l'opération et le montant des aides sollicitées, -__ charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le.
- et publication/affichage/notification
Le Président,
Paul SALVA) Le Président,
hiet d'un recours gracieux devant son aute
présente decision peur également hure l'objet d'un recours contentieux duns les del
que la requête présemiée devant Le 0 bis © du coude général des impôts ou. à défaut
La préseme decision peut faire L deux mois a compter de sa notification ou su publicanon La 2 sun ou sa publicon devant le
cquirter la contribntion
d'une demande d'ande recours citoyens. accessible à l'ensemble
noiific mois à compré
anal admumstran fit ob, vibunal admimstrant de Toulouse P
pour L'aide juruhque prévue à Larticle À
suridicnommelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Tél des justciables à ture imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le EE
1D : 081-200066 124-20200226-4_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#FGaillac-Grauthet Affiché le ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200226-5_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
ARSED Quiontpuis EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partäla z
DÉCISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 1 st
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: s1 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°5_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 05- Projet de gros travaux dans les écoles de la
Voulte et Sainte Cécile d'Avès à Gaillac et à Beauvais sur Tescou - Demande de subvention auprès de l’État (DETR 2020) et du Département (FDT)
Exposé des motifs
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet exerce la compétence facultative des écoles et services périscolaire précisée comme suit "gestion,
fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire et de service aux écoles".
Pour ce faire, elle met en œuvre un plan pluriannuel d'investissements scolaires permettant d'adapter, qualifier, mettre aux normes et aménager les équipements relatifs à cette compétence. Les travaux suivants s’intègrent dans ce plan pluriannuel d'investissements scolaires.
Il s'agit :
- de la réfection de la toiture de l'école de Beauvais-sur-Tescou (en attendant le nouveau groupe scolaire à Montgaillard) : des fuites en toiture entraînent des infiltrations dans les locaux, - de la réfection de la cour de l'école de la Voulte à Gaillac : cette cour est endommagée et présente des creux et bosses qui peuvent entraîner des riques de chutes et de blessures pour les enfants,
- de la réfection de la cour de l'école de Sainte-Cécile d'Avès à Gaillac
- de la fourniture et pose de jeux dans la cour de l'école de Sainte-Cécile d'Avès à Gaillac Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
‘Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-5_2020DB-AR
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 92 015 € H.T avec un plan de financement
prévisionnel comme suit :
Réalisation de gros travaux dans les écoles 2020 - Coût prévi sionnel et plan de financement prévisionnel
DEPENSES (montant € HT.) RECETTES | # |
Réfection de la toiture de |
l'école Beauvais-sur-Tescou
| |
9 181/Etat DETR 32 205 35%
|
Réfection de la cour de | l'école de la Voulte Gaillac 28 728 31% 49 975Département du Tarn *
| ||
IRéfection de la cour de |
l'école de Ste Cécile d'Avès| 16 859 Autofinancement | 31 082 34%
Gaillac
Pose et fourniture jeux cour| |
de Ste Cécile d'Avès | 16 000) |
TOTAL 92 015 | 92 015, 100,00%
+35% dépense totale hors réseaux
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département »,
Considérant l'avis favorable de la Commission services à la population du 24 février 2020, Considérant le rapport d'orientations budgétaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2020 et une
subvention du département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout
document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
ï Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. e - et publication/affichage/notification
du . Le ;
Le Président,
La présente dé, tro peut faire | ?s gracieux devant son auteur duns les deux mois à comprer de sa nonfcation ou sa publication. La présente décision peut 1 deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ibn admmstranil ision tte que la requête présentée devant le tribunal administraf fait obligation d'acquirer la contribution pour Paule puruique prévue à l'article 1635bis © du cou 1! des impôts on. à défaut de usufier du dépôt d'une demande d'aide Puridienonnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à rire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : up: "wwtelerecours.fr »
Toulouse Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
LFGaillac.Grauthet Atiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200226-6_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2 ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0 Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°6_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 06- Projet d'extension et de rénovation de la cantine scolaire de Cestayrols - Demande de subvention auprès de l’État (DETR 2020) et du Département (FDT)
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération met en œuvre un plan pluriannuel d'investissements scolaires permettant d'adapter, qualifier, mettre aux normes et aménager les équipements relatifs à cette compétence.
La cuisine de Cestayrols alimente les deux sites du RPI Cestayrols-Fayssac en liaison chaude. 20 repas sur Cestayrols et 30 sur Fayssac sont confectionnés 4 jours / semaine soit un total de 200/semaine.
Dans le cadre de la réflexion en matière de restauration scolaire conduite sur la communauté, une réflexion est née au niveau du bassin nord de la compétence scolaire et périscolaire sur la mise en
commun des outils de production et distribution des repas. La qualité des repas élaborés sur commune de Cestayrols à partir de produit locaux issus de l'agriculture biologique a poussé l'orientation de l'étude vers un agrandissement de l'outil de production de Cestayrols pour desservir, en plus de l'école de Fayssac, l'école de Sénouillac. Le projet permet d'accroître la production quotidienne de 50 repas à environ 130 repas/jour, avec une marge à la hausse possible.
Suite à l'analyse des audits réalisés par le laboratoire départemental du Tarn sur les restaurants scolaires, le projet permet le respect des différents critères d'hygiène et de sécurité avec en plus une amélioration de l'isolation des bâtiments et de leur accessibilité. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ne
1D : 081-200066 124-20200226-6_2020DB-AR
L'étude de faisabilité a porté sur l'investissement et sur le fonctionnement, dans le but d'amortir l'investissement par un coût de fonctionnement maîtrisé et d'obtenir un prix des repas similaire à celui des autres cantines de l'agglomération et à amortir.
Le projet consiste à :
- repenser la disposition des lieux afin de respecter les sens de circulation des denrées -_ créer une chambre froide,
-_ remplacer le matériel de cuisine existant afin de répondre à l'accroissement des besoins, - répondre aux exigences des services vétérinaires en créant un vestiaire (+ sanitaire) destiné aux personnels de cuisine.
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 162 238 € H.T. Il convient de déposer une
demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR et au Département du Tarn au titre du FDT.
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
extension et rénovation de la cantine scolaire de Cestayrols - Coût prévisionnel et plan de financement prévisionnel
DEPENSES (montant € H.T.) RECETTES %
T Î
Travaux | |
Travaux (maçonnerie, |
plomberie, électricité, 140 671,00/Etat DETR 56 783] 35% menuiseries, cuisiniste)
Travaux complémentaires | |
(maçonnerie
vestiaire/sanitaire,
équipements |
cuisiniste,, menuiserie)
estimation |
Travaux compteurs | |
individuels cantine scolaire 2 000,00 Autofinancement 48 672) 30% EDF, eau |
Sous-total | 147 671,00)
5 000,00 Département du Tam 56 783, 35%
Etudes et prestations
intellectuelles _
Maîtrise d'oeuvre, CSPS, |
bureau de Contrôle 14 567,00) |
technique (estimation) | |
Sous-total 14 567,00) |
TOTAL | 162 238,00) 162 238,00 100,00%
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour : « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département »,
Considérant l'avis favorable de la Commission services à la population 24 février 2020, Considérant le rapport d'orientations budgétaires, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-6_2020DB-AR
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : |
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2020 et une subvention du département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le...
- et publicationaffichage/nofication du. Sa né Le Présiden(
Le.
Le Président,
é "7uihet Le ION
La présente décision peut fure l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également fure l'obyet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunat admimsrrant de Toulouse. Précision fan que la requête présentée devant le tribunal admumstranf fut obligation d'acquitter la contribution pour l'aile juruhque prévue à l'article 1635his © du code général des mpôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jurihetronnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : ip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-6_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#F'Gaillac-Grauthet Afehé le Szs AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-7_2020DB-AR
e,e entre vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES At En, Genus EXTRAIT DU REGISTRE
& a ESS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°7_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 07- Projet de construction d'une école unique Montgaillard/Beauvais sur Tescou/Tauriac à Montgaillard - Demande de subvention auprès de l'État (DETR 2020) et du département (FDT)
Exposé des motifs
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet exerce la compétence facultative des écoles et services périscolaire précisée comme suit "gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire et de service aux écoles".
Pour ce faire, elle met en œuvre un plan pluriannuel d'investissements scolaires permettant d'adapter, qualifier, mettre aux normes et aménager les équipements relatifs à cette compétence. Le projet de construction d'une école unique Montgaillard/Beauvais-sur-Tescou/Tauriac à Montgaillard s'intègre dans ce plan pluriannuel d'investissements scolaires.
Les écoles des communes de Montgaillard, Beauvais-sur-Tescou et Tauriac sont vétustes et nécessiteraient Une réhabilitation lourde. Devant ce constat, les Maires et les élus de la Communauté d'Agglomération ont décidé de créer une école unique sur la commune de Montgaillard en lieu et place des trois écoles fonctionnant en RPI.
Le choix de l'implantation s'est porté sur la commune de Montgaillard car la commune est géographiquement située au centre des communes concernées par cette nouvelle construction, ce qui permettra aux parents ayant des enfants dans différentes classes selon leur âge et actuellement plusieurs écoles de les regrouper sur un seul site. De plus, une micro-crèche « L'enfant Phare » existe sur la commune Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Afiché le —
1D : 081-200066 124-20200226-7_2020DB-AR
Les objectifs :
Ils'agit de :
-__ créer un groupe scolaire fonctionnel permettant d'optimiser les charges de fonctionnement, -__ d'associer l'accueil du centre de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE)
Une équipe de maîtrise d'oeuvre (Philippe ALBINET.architecte DPLG, BET IB2M bureau d'études structures et fluides, ETB économiste de la construction) a été désignée par décision du Président du 6 septembre 2019 pour la conception et le suivi des travaux.
Le projet comprend :
- une partie école
- une partie ALAE
- une partie restauration
- des espaces communs
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 1 725 608€ H.T. Il convient de déposer une
demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR et au Département du Tarn au titre du FDT.
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
Construction de l'école de Montgaillard - Coût prévisionnel et plan de financement prévisionnel |
DEPENSES (montant € HT.) RECETTES %
Travaux | |
Travaux bâtiment | 1401 D00,00fEtat DETR* 57946300 34% |
| | | |
travaux parking | 65 000,00Département du Tam “* 57333800) 33% | |
| | |
Travaux d'adaptation | 52 500,00 Autofinancement 572807,00) 33%
Impréwus travaux 50 000.00 |
Sous-total 1 568 500,00} |
Etudesetprestations | |
intellectuelles |
| Maitrise d'oeuvre + OPC 95 000,00
Bureau de contrôle et | CSPS (esimaton) 13.898,00] |
Etude de sol | 3 000! |
| diagnostic avant travaux | 50,0) |
| | |
Consultations (moe, |
géomètre 22009 | || Assurance Dommage | | nas | 5000.00 |
impréws sur études | complémentaires | 20000. |
Sous-total 139 mo | |
Equipement | | |
Informatique numérique | 7500.00)
Sous-total 17 500.00
TOTAL 1725 608,00 1725 608,00. 100,00% |
Mobilier | 10 000,00 | |
* 35% sur dépense totale hors imprévus
# 35% sur dépense totale hors impréws et équipements Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200226-7_2020DB-AR Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département »,
Considérant l'avis favorable de la Commission services à la population du 24 février 2020, Considérant le rapport d'orientations budgétaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2020 et une subvention du département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. .
- et publication affichage/notification
du … Le Présidel Le... see Paul S, OR
Le Président,
ieux devant son auteur dun La présente décision peut fure l'objet un recours présente déciston peur également faire deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publieanon devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision fans que la re am Le tribunal adomstranf faut obligation d'acquitter la comribution pour laute juruhque prévue à l'arucle 1635his © du code ul des impôts où. à défaut de jusufer du dépôt d'une demande d'aide juriticnonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:"wwwitelerecours.fr »
l'objet d'un recours content Envoyé en préfecture le 04/03/2020
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#FGaillac-Grauthet ich le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-8_2020DB-AR
entre vignoble ei bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Aérnts En Quentaus EXTRAIT DU REGISTRE
un oo ESS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0
Abstention: 0
L nvocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°8_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 08- Projet d'extension de l’école élémentaire de Brens - Demande de subvention à l'Etat DETR 2020
Exposé des motifs
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet exerce la compétence facultative des écoles et services périscolaire précisée comme suit "gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire et de service aux écoles".
La Commune de BRENS a décidé, en 2016, d'engager le réaménagement et l'extension de l'école élémentaire pour répondre à l'augmentation des effectifs liée à la croissance démographique et a délibéré sur un projet au stade Avant-Projet Sommaire réalisé par un maître d'oeuvre. Elle a obtenu des subventions de l'Etat, de la Région et du Département pour réaliser ce projet.
La Communauté d'Agglomération se substitue donc à la Commune de BRENS sur le projet d'extension de l'école élémentaire en l'intégrant dans une programmation pluriannuelle d'investissements scolaires.
L'école élémentaire de BRENS, construite en 1965 par la commune avec une capacité de 2 classes, a fait l'objet de 2 extensions au fil du temps pour prendre en compte l'augmentation des effectifs. À ce jour, 284 élèves occupent les locaux. Vu l'effectif actuel et dans le but de satisfaire de nouveaux accueils, i
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ID : 081-200066 124-20200226-8_2020DB-AR
ESTTNETESSATE UE PTEVOI UT
agrandissement tant au niveau du nombre de classes qu'au niveau du préau afin de permettre aux enfants de pratiquer une activité sportive au sein de l'établissement
Le programme architectural a été confié à l'architecte Max Faramond, désigné maître d'œuvre de l'opération par décision du Président le 14 mai 2019
L'objectif du projet architectural dans son ensemble est :
D'augmenter la capacité d'accueil d'enfants par la construction d'une extension avec 2 salles de classes supplémentaires (nouveau bâtiment non attenant à l'existant mais relié uniquement par un auvent)
D'augmenter la capacité actuelle du préau,
De procéder à un déplacement et création de sanitaires répondant aux besoins et aux
normes en matière de réglementation,
De rénover le bâtiment existant pour améliorer les conditions d'utilisation des locaux
(Isolation plafond, rééquipement à neuf du système de chauffage, amélioration des
câblages de connexion internet, réfection totale des canalisations, auvent d'accueil pour les enfants et parents...)
L'Avant-Projet Définitif (APD) a été validé par le Bureau le 16 décembre 2019. Il convient de déposer une nouvelle demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR actualisée avec cet APD
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
DEPENSES (montant € HT.) | RECETTES %
Travaux | |
ë Î
ÉD école | 625 000,00/Etat DETR * 25679700) 32%
Assurance Dommage 5 000, 90 Région Occitanie 21 000,00! _ 3% |
ouvage *” |(acquis) . ai
imprévus travaux 70 000,09Péparement du Tam 126 157.00, 18% |@cquis)
Révision sur études 35 000,0d/Autofnancement | 399 752,00, 49%
Sous-total 735000.09 | |
Etudes et prestations |
intellectuelles | |
Î |
Maîtrise d'oeuvre 42 one |
Bureau de contrôle et |
CsPS ? | | |
Etudes de sol 2 T20:09 | |
Diagnostic avant travaux 1 416,00} |
| | |
Consultations (géomètre, | |
moe, travaux) | 2500,00 | |
Sous-total 56 206,00 | |
Equipement | | EE —————————
Mobilier | 5 000,00!
informatique numérique 7 500,00 | |
Sous-total 12 500,00! | |
TOTAL 803 706,00 | 803 706,00 100,00%
* 35% sur dépense totale hors imprévus Envoyé en préfecture le 04/03/2020
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Affiché le sc
ID : 081-200066 124-20200226-8_2020DB-AR Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département », Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019 validant l'Avant-Projet Définitif et le coût d'opération de l'extension de l'école élémentaire de Brens,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2020 conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, les autres financements étant acquis,
donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits.
Lise
- et publication/affichage notification du : Le Préside
Le... Paul SA OR Le Président,
a notification ou sa publicarion. La
fication ou sa publication devant Le obliganon d'acquitter la contribution
du dépôr d'une demande d'aide
La présente décision peut fre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter présente décision peut également fre l'objet d'un recours contentieux dk compter de su Vribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant Le tribunal acimimstratif
pour aide purulque prévue à l'arnck 1635ms Q du code ul des mpôts où. à défaut de jus Juructionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hp: www:telerecours.fr »
s Les deux mor Envoyé en préfecture le 04/03/2020
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Gaillac-Graulhet Are 1e See AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200226-9_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afféconts En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE
e a ES DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mile vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°9_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 9- Projet de construction d’une nouvelle école maternelle à Lentajou à Gaillac - Demande de subvention auprès de l’État (DETR 2020) et du Département (FDT)
Exposé des motifs
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet exerce la compétence facultative des écoles et services périscolaire précisée comme suit "gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire et de service aux écoles".
Pour ce faire, elle met en œuvre un plan pluriannuel d'investissements scolaires permettant d'adapter, qualifier, mettre aux normes et aménager les équipements relatifs à cette compétence.
La construction de la nouvelle école maternelle du quartier de Lentajou s'inscrit dans ce plan pluriannuel d'investissements et dans le projet global de rénovation urbaine du quartier de Lentajou. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
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ID : 081-200066 124-20200226-9_2020DB-AR
Ce projet global comprend trois projets (hors partie habitat) :
- l'aménagement des espaces publics, en co-maitrise d'ouvrage (ville — Communauté d'agglomération)
- la construction d'une nouvelle école maternelle, objet de la présente demande de subvention - la rénovation de l'ancienne école en Maison des quartiers (en maîtrise d'ouvrage ville de Gaillac)
Sur une surface totale de 1748 m°? comprenant l'école et les espaces extérieurs (préau et cour), la nouvelle école maternelle fonctionne suivant trois entités bien distinctes : école, Accueil de loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) et la restauration.
« Au cœur du bâti, la cour de récréation s'ouvre sur son jardin au Nord. La façade principale, au Sud, est dotée d'une entrée mutualisée donnant sur le parvis, espace public majeur visible depuis le rond-point. L'ALAE et les espaces mutualisés sont regroupés. A l'Ouest, en lien avec le mail, se loge l'école maternelle. A l'Est, se retrouve la cantine en lien direct avec l'avenue Aspirant Buffet pour notamment garantir la livraison des repas. Au Nord, un mur d'enceinte sépare cet espace extérieur du stationnement. »
Le programme architectural a été confié à une équipe de maîtrise d'oeuvre pluridisciplinaire dont le mandataire est AR 357 Atelier d'architecture et d'urbanisme , désigné maître d'œuvre de
l'ensemble de l'opération de rénovation urbaine du quartier de Lentajou par décision du Président le 15juillet 2019.
Le projet comprend :
- une partie école (477 m°)
- une partie ALAE (275 m?)
- une partie restauration (182 m°) :Le coût prévisionnel global de l'opération est de 1 832 009 HT. dont un coût travaux de 1 470 000€ HT. Il convient de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR et au Département du Tarn au titre du FDT
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit : Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le nono
ID : 081-200066 124-20200226-9_2020DB-AR
Construction de l'école maternelle de Lentajou - Coût prévisionnel et plan de financement prévisionnel
DEPENSES (montant € H.T.) | RECETTES | %
Travaux |
Travaux | 1 470 000,00 Etat DETR * 625 190,00. 34%
Branchements _ |
concessionnaires 7 000,00 Département du Tarn * 596 515,00! 33% (estimation)
Assurance Dommage ouvrage (1%) 15 431,50 Autofinancement 610 304,00 33%
Assurance tous risques
chantier (0,7%) |
Impréwus travaux (3%) 44 100,00)
Révision sur travaux (1,5%) 22 050,00)
Sous-total | 1569 383,55
Etudes et prestations |
intellectuelles
Maîtrise d'oeuvre + OPC 140 000,00)
Bureau de contrôle et
CSPS (estimation) 1600000
Etudes de sol
complémentaires 2-006;00
Levé topographique +
expertises diverses 2 SEA
Frais de concours moe |
(primes et jury) 11 374,00 |
Publications concours 432,00)
Divers (publications, constat:
d'huissier, repro) . 900,00
Révision sur études (2%) 3 240,00!
imprévus sur études 1%) 1 652,00)
Sous-total 180 698,00)
Equipement
| Mobilier 51 222,00 |
Equipement cuisine 30 705,00,
Sous-total 81 927,00
TOTAL 1832 008,55 1 832 009,00 100,00%
Î T Coût arrondi à | 1832 009,00. 1 832 009,00
* 35% sur dépense totale hors imprévus
#* 35% sur dépense totale hors imprévus et équipements
Le Bureau, : _ :
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
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1D : 081-200066 124-20200226-9_2020DB-AR
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération di T7 TETEMDTE ZUTS ONE délégation au bureau pour: « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département »,
Considérant l'avis favorable de la Commission services à la population du 24 février 2020, Considérant le rapport d'orientations budgétaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2020 et une
subvention du département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout
document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Len
- et publicationaffichage/notification durs
Le...
Le Président,
L'un recours gracieux devunt son caueur dans les deux mois à compter de sa notficatton ou sa prblication. La iemtieux dans Les deux mois à compter de sa noufication où sa publication devant le
ribunal admunstrattt de Toulouse fae que la requêre présentée devant le tribunal adaumistrati fut obligation d'acquitier la contribution pour L'aide jurlqne prévue à l'article 1635bis Q du code général des impits ou. à delaut. de justifier du dépit d'une demande d'aide
juritienromnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat par le lien : hip: www telérecours.fr »
présente décrston pen Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
x Gaillac-Graulhet ich 1e Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200226-10_2020DB-AR
entre vignoble ei bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Aron , Aionnis EXTRAIT DU REGISTRE
& ü _ BESSON DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2 ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre present par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°10_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 10- Demande de subvention DETR 2020 pour les équipements numériques des écoles de la Communauté d'agglomération
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est engagée dans des transformations pédagogiques et organisationnelles importantes qui nécessitent de mobiliser fortement les potentialités du numérique. A ces fins, il a été décidé de continuer d'équiper en matériels numériques les écoles du territoire en lien avec les objectifs du projet éducatif communautaire et d'effectuer une demande de subvention DETR 2020
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département,
Considérant l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 13 janvier 2020, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le sr
ID : 081-200066 124-20200226-10_2020DB-AR
Considérant que la Communauté d'Agglomération se substitue à la commune sur l'exercice de la compétence scolaire et qu'il est indispensable de se conformer à la réglementation en vigueur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR 2020 à hauteur de 50 %
du coût prévisionnel HT,
- approuve le plan de financement pour l'acquisition des équipements numériques, soit un coût d'opération de 102 463 EUROS HT
RECETTES PREVISION- MONTANT
DEPENSES PREVISIONNELLES MONTANT HT NELLES HT TAUX
ETAT DETR 2020 51231,50€ 50%
AUTOFINANCEMENT EQUIPEMENTS NUMERI 2020 2 463,
QUIRE NU AUES:20) 102:463,00 € AGGLOMERATION 51231,50 € 50%
GAILLAC GRAULHET
TOTAL 102 463,00 € TOTAL 102 463 € 100%
- d'autoriser le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2020 à hauteur de
50 % du coût prévisionnel H.T. et à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. =et publication/affichage/notification
du. er Le Président, Les Paul SALVADOR
Le Président,
compter de sa notification ou sa publication. La ie sa nonficatton où sa publeution devant le
han obligation d'acquitier la contribution
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Toulouse. Précision but mnt
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#FGailac-Grauthet Arche le Ses e, AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-11_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
Arms En duontprs EXTRAIT DU REGISTRE auCA exe patäla ; RÉION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 ai 31
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2 ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0 Abstention: ©
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°11_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 11- Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac - Actualisation des demandes de subventions auprès de l'État, de la Région et du Département
Exposé des motifs
Par délibération du 27 novembre 2017, la Communauté d'agglomération a approuvé la politique d'aménagement des bourgs-centres et des coeurs de villages, dans laquelle s'inscrit le projet de rénovation urbaine du quartier de Lentajou à Gaillac. Le contrat Bourg-centre dans lequel est programmé ce projet a été approuvé par décision du Bureau du 15 juillet 2019. Par décision du Bureau du 9 avril 2018, le Président a été mandaté pour mobiliser les partenaires financiers sur la base d'une enveloppe financière prévisionnelle de 3 000 000 € HT au stade de l'étude urbaine pré opérationnelle.
Il est rappelé que cette opération complexe d'aménagement urbain est une opération partenariale portée par plusieurs maîtrises d'ouvrage coordonnées : elle comprend un volet habitat porté par Tarn Habitat, la construction de la nouvelle école portée par la communauté d'agglomération, la réhabilitation de l'ancienne école en maison de quartier portée par la ville, et le réaménagement des espaces publics porté en co-maîtrise d'ouvrage entre la ville et la Communauté d'agglomération
Afin d'assurer la coordination des opérations, suite à une procédure de concours unique menée par le groupement de maitrise d'ouvrage (Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et Commune de Gaillac), l'opération globale a été confiée à une équipe de maîtrise d'oeuvre pluridisciplinaire. Plus particulièrement sur le volet espaces publics :
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Afiché le 2 es
ID : 081-200066 124-20200226-1 1_2020DB-AR
La convention de co-maitrise d'ouvrage signée le 10 décembre 2019 entre la ville et la
communauté d'agglomération régit les modalités administratives, techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage. Chaque collectivité réglera directement au fournisseur les factures à production du certificat de paiement par le maître d'oeuvre permettant un portage de 50 % des dépenses par collectivité.
Au stade Avant-Projet Sommaire, le coût d'opération prévisionnel du volet espaces publics s'élève comme prévu à 3 000 000 € HT. et le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
DEPENSES (montant € H.T.) RECETTES % T | CA Gaillac- Commune
[rrevaux | Grauihet 50% | Gaillac 50% Démalitions — travaux | . noie | 190 000,00 Etat DSIL 748 500,00! 25% 374250,00 | 374 250,00
Réseaux | 505 000,00/Région Occitanie 120 000,00 4% 60 000,00 60 000,00
Revêtements de suxfares| 1 555 000,00! CRE du 374 250,00! 12% 187 125,00 18712500 |
Flanations st espaces | 310 000,00/Autofinancement 1757 250,00 59% 878625,00 | 878 625,00
Mobilier urbain 160 000,00
Imprévus travaux et |
révisions _ C2 SOU
Sous-total 2 682 381,00
Etudes et prestations intellectuelles |
Maîtrise d'oeuvre 266 000,00! |
csps 10 000,00!
Frais de concours
(primes et jury) #0 F9
Publications concours (à | | la charge de la CA) $72:00
| | Etudes diverses : | |
diagnostic phytosanitaire 2 312.00) | |
Etudes diverses |
campagne géoradar 8:078,00
bide avesesvens | géotechnique | B,000:00
Divers (publications, | |
géométre, constat 3 000,00! | dhuissier.…)
Sous-total 317 619,00 |
TOTAL 3 000 000,00 TOTAL. 3 000 000,00! 100% | 1500 000,00 | 1 500 000,00 Dépenses CA Gaillac- Î H Graulhet 50% 1.500 HAN
Dépenses Commune de
Gaillac 50% .509;000:00 |
“30% dépense totale -réseaux
15% dépense totale -réseaux
Le financement européen est à l'étude et fera l'objet d'une délibération ultérieure. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200226-11_2020DB-AR
=
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en Communauté d'agglomération au 1” janvier 2017 et approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6-1-4 relatif à la compétence en matière de politique de la ville et plus particulièrement les programmes d'actions définis dans le Contrat de ville
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département », Vu l'avis favorable du Comité de pilotage des Contrats Bourgs-Centres du 11 septembre 2019, Considérant le projet de requalification du quartier d'habitat social de Lentajou situé dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la Ville, inscrit dans le Contrat de Ville 2015-2020 signé en juillet 2015,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 27 novembre 2017 approuvant la politique d'aménagement des bourgs-centres et des coeurs de villages, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 9 avril 2018 mandatant le président pour mobiliser les partenaires financiers,
Considérant le Contrat Bourg-Centre Occitanie/ Pyrénées Méditerranée 2019-2021 de Gaillac intégrant ce projet,
Considérant la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou signée par la Communauté d'Agglomération et la Commune de Gaillac le 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement prévisionnel présenté,
- mandate le Président pour solliciter les subventions auprès des partenaires financiers, l'Etat, la Région Occitanie et le Département du Tarn pour la part Communauté d'Agglomération conformément au plan de financement présenté, faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Acte rendu exécuroire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le... nes
- et publication’affichage/noüfication
du res Le Présided|, Le. Paul. IDOR
Le Président,
Lu présente décision peut fre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa nonfication ou sa publication. La sa notification on sa publication devant le
anif fait obligation d'acquitter la contribution
presente dlécision px lement fre l'objet d'un recours contentieux de deux mors à comp ibm culministraut de Toulouse. Précrsrom fai ibn ami pour Laile juruhque prévue à L'article 1635hs Q du ci
luratrnonnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www:telerecours.fr v
que la requête présem
général des impôts ou. à défaut de jusufier du dépôt d'une demande d'une Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-1 1_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#F'Gaitac.Grauthet Afichéle See
AG GLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200226-12_2020D8-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontors
fé En, Guen EXTRAIT DU REGISTRE
ge 4 He DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2 ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: ai SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°12_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 12- Demande de financement pour les travaux de reprise du toit du bâtiment de la Pépinière d'entreprises de Gaillac - DETR 2020
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération est propriétaire de deux bâtiments, à Gaillac et à Graulhet, qui accueillent l'association de gestion de la Pépinière d'entreprises Granilia. Le bâtiment de Gaillac, d'une superficie d'environ 1.000 m?, a été réceptionné en 2001. Un diagnostic de l'état général du système d'étanchéité en place sur la toiture du bâtiment de Gaillac a été réalisé par un bureau d'études et fait apparaître un mauvais état de l'étanchéité et un vieillissement avancé de l'ensemble de la toiture.
La Communauté d'agglomération a donc décidé de procéder à la réfection complète de l'étanchéité et à ce stade du projet, a estimé l'enveloppe globale de l'opération à 36.300 € HT. Il est donc proposé ici de solliciter l'État pour cofinancer les travaux de reprise du toit du bâtiment de la Pépinière d'entreprises de Gaillac, au titre de la DETR 2020. Le plan de financement proposé pour cette opération est le suivant : Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200226-12_2020DB-AR
En €EHT
Dépenses Recettes
(Coût opération 36 300,00 € |Subventions 18 150,00 € Diagnostic GT Ingénierie 1300,00 €] |DETR 18 150.00 €] 50.00 % Travaux 31 500,00 €| |Autofinancement Communauté 18 150,00 € 20-00 % Bureau de contrôle 2000.00 € [d'agglomération k SPS 1 500.00 €]
Total dépenses 36 300,00 € Total recettes 36 300,00 €
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Considérant l'avis favorable de la Commission attractivité du 16 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement proposé ci-avant,
- autorise le Président à demander le cofinancement de l'État au titre de la DETR 2020 sur l'opération de travaux de reprise du toit du bâtiment de la Pépinière d'entreprises de Gaillac, - autorise le Président à signer tout document relatif à cette demande de cofinancement.
Acte rendu exécutoire Pour extraifconforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jouf, mois, an, susdits, Lei
-et publication/affic
d
Le... mmmeres
Le Président,
ge/notification
La présente décrsron peut fre L'olyer d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notifieution ou sa publication. la présente décision peut égilement faire L'objet d'un recours contentieux duns les deux mors à compter dé sa notification ou sa publication désant le tribunal admonstranit de muse. Précision faite que la ant Le tribunal admustranf fut obligation d'acquitier la contribution
pour Lane puralque prévue à article 1635bis Q du code général des impôts vu à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'uick citoyens. accessible à l'ensemble suraticmonelie Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecou des pusticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: wwvaelerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#FGaillac-Grauthet Afché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-13_2020DB-AR
entre vignoble ei bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
RE EM RRE ct EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercic: partäla L * DEcisioN DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 41 1
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 1 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0
Abstention : 0
L nvocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel! BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°13_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 13- Reprise de l'éclairage des espaces d'exposition de l'Archéosite de Montans - Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR 2020) et du Département (FDT)
Exposé des motifs
L'Archéosite de Montans présente le patrimoine archéologique du nord-ouest du Tarn, en particulier celui issu du territoire intercommunal (Préhistoire, Antiquité, Moyen Âge), pour le public individuel local et touristique et les groupes (scolaires, excursionnistes). L'éclairage des espaces de présentation date de l'ouverture de l'établissement en 1995. Des rails, dont on ne trouve plus les références, supportent des spots halogènes énergivores, calorifiques et régulièrement en panne nécessitant Une maintenance coûteuse, fréquente et peu efficace, obligeant à ré-intervenir sans cesse. Le passage a un éclairage led modulable, durable et faiblement consommateur d'énergie améliorera immédiatement le confort de visite, actuellement très dégradé par l'obscurité générale, et diminuera les coûts de fonctionnement.
L'équipement d'éclairage proposé est mobile, de façon à le déplacer si besoin Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le sec
ID : 081-200066 124-20200226-13_2020DB-AR
Le plan de financement proposé est le suivant :
(Dépenses ] ET
| Fournitures de lampes led réglables (exposition 3 003,20 €
|temporaire) et de lampes led standard (espaces
| permanents)
| Pose derails, de fils lumineux, de réglettes led 41 584 €
|et de spots extérieurs
LL TOTAL) 14 587,20 € HT
| Recettes . : | on
Etat DETR | 7 293,60 €
Département FDT L | 3 000,00 €
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet | 4 293,60 €
| ‘ TOTAL) 14 587,20 € HT
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département », Considérant l'avis favorable de la Commission attractivité du 16 janvier 2020, Considérant le rapport d'orientations budgétaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2020 et une
subvention du département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout
document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faic les jour, mois, an, susdits,
Le a - et publication’affichage
du. SAREERE
Le Le Président,
Lt présente décrston peut fre L'obpet d'un rocours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également kure Lobyer d'un recours contente mois à compter de sa notification vu sa publication devant Le
ibn adimisteentil de lou la rqué mnserautt faut ohleganen dax quitter la contribution
pour Lante juridique pri 1 © du cod détant de justifier du dépôt d'une demande d'auk jurntetromnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatque Télérecours choyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp. wwwitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#FGaittac-Grauthet Aion le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200226-14_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En
AuCA exercice LR EXTRAIT DU REGISTRE 42 ai DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel! BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrie GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°14_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 14- Demande d’une aide à la diffusion du spectacle « Strampalati » de la compagnie Circ'Hulon auprès de la Région Occitanie
Exposé des motifs
Dans le cadre de la programmation culturelle 2020 de l'Archéosite de Montans, il est proposé d'accueillir le spectacle « Strampalati» créé par la Compagnie Cir'Hulon de Graulhet. Ce spectacle, qui revisite les arts circassiens, entre en parfaite résonance avec l'exposition estivale proposée par le musée. Sa programmation lors des Journées Européennes du Patrimoine permettrait ainsi d'apporter Un écho artistique et culturel à l'exposition, tout en permettant des actions de médiation qui apporteront auprès des publics, un relief supplémentaire au propos. Ce spectacle est soutenu par la Région Occitanie à travers son dispositif d'aide à la diffusion de proximité, à hauteur de la moitié des coûts de cession du spectacle. Le devis négocié avec la compagnie s'élevant à 3000 euros, l'aide de la Région serait ainsi de 1500 euros, sous réserve qu'une lettre de demande soit adressée en ce sens à la présidente de la Région Occitanie, adossée à la délibération du conseil communautaire indiquant la programmation du spectacle et sollicitant l'aide de la Région.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20200226-14_2020DB-AR
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au bureau pour « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département »,
Considérant l'avis favorable de la Commission Attractivité du 27 novembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la programmation du spectacle « Strampalati » de la compagnie Circ'Hulon par l'Archéosite de Montans lors de l'édition 2020 des Journées Européennes du Patrimoine (19 et 20 septembre 2020),
- autorise le Président à solliciter une aide de 1500 Euros auprès de la Région Occitanie dans le cadre de son programme d'aide à la diffusion de proximité et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les joyr, mois, an, susdits, Le.
- e publication/affichage/notification
d Le Présidynt, Paul SAÏVADOR
Le Président,
La présente décision peut fre l'obyet d'un recours gractenx devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Lt galement fre L'objet d'un recours comtentieux dans les deux mors à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal amimstrunt de Toulouse. Précision fante que la requéte présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour Lane jurulqne prèvne à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictronmelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:'"wwwitelerecours fr »
présente déciston peut Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020 CR 0
Gaillac-Graulhet Aer le Ss=s AGGLOMÉRATION ID: 081-200056124-20200226-15_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Mrs En Quiontpds EXTRAIT DU REGISTRE
U me DÉISON DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: ni SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°15_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 15- Demande de subvention LEADER « Ingénierie du programme LEADER Année 2020 »
Exposé des motifs
Le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de al mesure 19.4
du programme de Développement Rural (PDR) sur la fiche-action 5 pour soutenir l'ingénierie du programme Leader sur l'année 2020. Des moyens d'ingénierie (2,7 ETP) sont affectés à la
coordination et la gestion du programme leader et l'animation des dispositifs conformément à la
stratégie du groupe d'action locale et en lien avec l'élaboration du projet de territoire.
Le plan de financement serait donc le suivant :
Coût d'opération : 115 956,20 € HT
Europe - LEADER : 69 573,72€ soit 60 %
Autofinancement Communauté d'agglomération : 46 382,48€ soit 40 %
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.2 mentionnant les politiques contractuelles, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-15_2020DB-AR
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération dû-rr-aecemore-zuTo-aonmremt délégation au Bureau concernant « la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.4 du PDR pour le
dossier cité en objet porté par la communauté d'agglomération,
- approuve le coût d'opération et le montant de l'aide sollicitée auprès de l'Union
européenne au titre du programme LEADER,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
L gs - et publication/affichage/mnotification
du… à
Le. Le Président,
Le Présideft,
Paul SAMADOR
ur dans les deux mois à comprér de sa noufication ou sa publication. La s les deux mois à compter de sa notification ou sa puhlicuton devant le
née devant Le tribunal admmistranf fur obligaron d'acquitier la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article O général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demmde d'aide
surilietumelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: ww telerecours.fr »
Lu acieux devui pr
tri
presente décision peut Jaure l'objet d'un recours je décision peur également fare L'objet d'un
banal admunstrat de Toulouse. Précision fait me la reg Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
f *Gaillac-Grauthet Affiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-16_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Miérams En Quiantade EXTRAIT DU REGISTRE
Fe a Es DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 2 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°16_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 16- Demande de subvention LEADER « Etude de faisabilité technique pour le projet autour de la filière cuir »
Exposé des motifs
Cette étude de faisabilité s'inscrit dans le cadre du travail engagé depuis 2 ans autour de la filière cuir à l'initiative et avec les professionnels de la filière et la ville de Graulhet, suite à la commission attractivité du 23 septembre 2019, puis à la Conférence des maires du 7 octobre 2019. Il s'inscrit dans l'axe développement des filières locales du plan d'actions et d'animation économique de la communauté et dans la politique touristique autour du tourisme des savoir-faire.
L'objectif du projet est de regrouper des moyens déjà existants sur ce projet de valorisation de la filière locale existante autour savoir-faire du cuir, pour gagner en efficience et visibilité d'action. L'objectif est également de répondre aux attentes des entreprises d'une vitrine permettant de communiquer sur une image moderne de la filière cuir et du territoire. L'étude des besoins et d'opportunité conduite depuis plusieurs mois montre que le projet est faisable et crédible car il s'appuie sur la réalité de la filière cuir présente de manière complète à Graulhet (mégisserie-tannerie, chimie, maroquinerie, machines outils, (e)commerce, avec 80 entreprises)
La réflexion comporte un volet économique, un volet touristique et un volet culturel. Le volet formation-innovation est particulièrement demandé par les entreprises. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Afiché le aa
ID : 081-200066124-20200226-16_2020DB-AR
Le travail d'animation a permis d'agréger et d'élargir autour du projet Un TESEAU UE PANMENATES
intéressés au fonctionnement du projet : entreprises de la filière mais aussi de filières connexes,
instances professionnelles (fédérations maroquinerie, textile, Centre technique cuir chaussure maroquinerie...) structures de formation, structures d'appui à la création d'entreprises type incubateurs, ainsi que les partenaires institutionnels
Afin d'aider à la décision, une étude de faisabilité technique est proposée: étude structure du
bâtiment de la Maison des métiers du cuir et évaluation de la programmation architecturale.
Le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la mesure 19.2
du programme de Développement Rural (PDR) sur la fiche-action 1 pour les études nécessaires à
la définition du projet de pôle cuir sur la base d'une enveloppe budgétaire maximale et selon le
plan de financement ci-dessous indiqué :
Coût d'opération : 30 000 E HT (enveloppe budgétaire maximale)
Europe - LEADER: 14 400 € soit 48 %
Autofinancement communauté d'agglomération : 15 600 € dont 9 600 € appelant du Feader (32%)
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.2 mentionnant les politiques contractuelles, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Considérant l'avis de la Commission favorable attractivité du 23 septembre 2019 et du 16 janvier 2020,
Considérant la Conférence des maires du 7 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR pour le
dossier cité en objet porté par la Communauté d'agglomération,
- approuve le coût d'opération et le montant de l'aide sollicitée auprès de l'Union
européenne au titre du programme LEADER,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jourfmois, an, susdits, Légumes
- et publication’affich du . Le Présigeht,
Le. DOR Le P
(Ce;
La présente décrsron peut faire l'objet d'u recours gructeux devant son auteur duns les deux mois à compter de sa noufication où sa publication. Lt présente décision peut également faire L'obper d'un recours con deux mois à compter de su notficatton ou sa publication dev k prtbunat ammistranf de Toulouse. Précision faire que la requé sant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter Le contribution pour Fuxe jurudique prévue à arniele 16. @ du code général des impôts on. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'une mrilictomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : Mtp: www.telerecours.fr + Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
{ Gaillac-Graulhet Michele Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-17_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Ans Qui ont pris EXTRAIT DU REGISTRE auc L DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 ai 1
PRÉSENTS 29 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020 Vote Contre : 0 Abstention : (
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-six février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 20 FEVRIER 2020 Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian JEANJEAN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Pascale PUIBASSET à Marilyne LHERM
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Marie-France MOMMEJA, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°17_2020DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 17- Demande de subventions - Etude par le Cabinet ARRAGON sur le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération
Exposé des motifs
Une étude a été confiée au Groupe MERLIN (Cabinets ARRAGON, HORIZON 21 et RH CONSULT) sous la dénomination « Accord cadre pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatives à la réalisation d'études d'assainissement collectif en vue du transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération».
Cette étude a pour objectif d'accompagner la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet dans le cadre du processus de prise de compétence de la compétence assainissement induit par l'entrée en vigueur de la loi NOTRé.
Les principales attentes portent sur les éléments suivants :
+ Réalisation de l'état des lieux technique, administratif et financier
+_ Compilation et traitement des données en vue de produire un état des lieux agrégé pour l'ensemble de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet débouchant sur :
o Une synthèse du fonctionnement des services
o Un plan pluriannuel d'investissement Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-17_2020DB-AR
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et au Conseil Départemental du Tarn pour le financement de cette étude au titre de leur accompagnement financier en la matière, et ce, au maximum du montant prévu dans la procédure de passation du marché (marché à bons de commandes — accord cadre).
Le plan de financement serait le suivant :
Coût de l'opération Bureau d'études : 221 000 €
Coût de l'opération en régie : 29 854.18 €
Coût de l'opération : 250 854.18 €
Subvention de l'Agence de l'Eau : 50 % soit 125 427.09 €
Subvention du Conseil Départemental : 20 % soit 50 170.84 €
Autofinancement de la Communauté d'Agglomération : 75 256.25 €
Le Bureau :
Ouï cet exposé,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 20 septembre 2019 approuvant l'attribution du marché pour l'étude précitée,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la proposition de solliciter les services de l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne et du Conseil départemental du Tarn pour une demande de subvention,
- approuve le coût de l'opération et le montant des aides sollicitées,
-_ charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jou mois, an, susdits, Lens
- et publication/affichage/notfication du . 5 Le Présiddfit,
Le. Paul SALYADOR
Le Président,
ation où sa publication. Lu
ation ou sa publication devant le
levant le tribunal admimstratif fait obligation acquitter la contribution
s impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demunde d'aide
ecours citoyens, accessible à l'ensemble
1 d'um recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa n L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa no
iston faite que la requête pr
La présente décrston peut fre À o
présente clécrston peut également
iribunal acmmistrat à mse P pour L'aide jurulque prévue à Particle 1
juridicnonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Ték des usticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr »
7
is © du code général #FGaitlac.Grauthet
RSA GLOMÉRATION Be re e et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
02 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGailac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
Décision
Président
entre vignoble et bastides DECISIONS DU PRESIDENT
OBJET
{Attribution au marché « Elaboration du Site Patrimonial Remarquable de Lisle sur Tarn - Délimi tion du périmètre SPR et (#1.2020DP 1 procédure de classement »
32.20200P 2 [Attribution du marché « Modification n° 1 PLU commune de Cadalen »
Lait 3 [Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Ergonomie équestre
lAvenant à la convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et 34.2020DP 4 : ' l'entreprise Numix
35.2020DP 5 (Protocole d'accord - Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
136 20200P 6 {convention multipartite d'objectifs ADEFPAT - Sites touristiques de l'Ouest du Tarn Formation accompagnement
Convention cadre entre la Communauté d'agglomération et l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse Aire 37.20200P 7 ons Métropolitaine (aua/T)
| (Avenants aux conventions de partenariat avec Soliha Tarn pour la gestion et l'animation des aires d'accueil des gens 38 20200P 8 en du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et GraulhetBoutique
39_2020DP 9 {signature du contrat de bail dérogatoire avec la Société Comptoir des Bastides
40 20200P 10 lttribution du marché « Modification n° 2 PLU intercommunal Vère Grésigne»
41.20200P 11. {création régie d'avances de l'ALSH Ados de Lisle sur Tarn de la Communauté d'agglomération
12 (Convention de mise à disposition temporaire d'un espace sur l'Aérodrome de Graulhet pour l'installation de ruchers 42.2020DP ( Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
#FGaittac.Grauthet Are e as AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200207-31_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°31_2020DP
Attribution au marché « Elaboration du Site Patrimonial Remarquable de Lisle sur Tarn - Délimitation du périmètre SPR et procédure de classement »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique du 1* avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 24 décembre 2019 au 23 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Elaboration du Site Patrimonial Remarquable de Lisle sur Tarn - Délimitation du périmètre SPR et procédure de classement » est attribué au prestataire,
AARP
13, rue Ninau
31000 TOULOUSE
pour un montant de :
. tranche ferme de 23 647,80€ HT
. tranche optionnelle n°1 de 1 570,00 € HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 7 février 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente déciston peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2020 Et publication ou affichage ou notification du _./... / 2020
Gaillac: Grauthet N | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le ee ®. .
#FGaitlac-Grauthet ne €AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°32_2020DP
Attribution du marché « Modification n° 1 PLU commune de Cadalen »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la commande publique du 1* avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «/a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «/es services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur»,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n° 1 du PLU de la commune de Cadalen » est attribué au prestataire :
CITADIA
12, rue Edouard Branly
82 000 MONTAUBAN
pour un montant de 4 650 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 7 février 2020
Le Présidenf,
Paul SALI OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemtés par un avocat, par le lien : hp:/vww telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /./2020 Et publication ou affichage ou notification du ../.. /2020
Gaillac: Graulhet AS GLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
ÉFGaillac.Grauthet Atiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200207-33_2020DP-AR
@ cire vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°33_2020DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Ergonomie équestre
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que l'entreprise Ergonomie Equestre a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l'Europe, ZA Roumagnac — 81600 Gaillac du 1° février 2020 au 31 janvier 2022,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 220 € HT par mois de mars 2020 à août 2020, à 240 € HT par mois de septembre 2020 à août 2021, à 250 € HT par mois de septembre 2021 à janvier 2022, avec une exonération exceptionnelle d'un mois soit du 1°" février au 29 février 2020,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises est conclue avec l'entreprise Ergonomie équestre pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l'Europe, ZA Roumagnac — 81600 Gaillac, du 1° février 2020 au 31 janvier 2022.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée de la façon suivante : - 220 € HT par mois du 1er mars 2020 au 31 août 2020
- 240 € HT par mois du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
- 250 € HT par mois du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022.
Une exonération exceptionnelle d'un mois est convenue pour la redevance relative à la période du 1° février au 29 février 2020.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le chncerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 7 février 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à rtre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:'www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /_.. /2020
Et publication ou affichage ou notification du .…./... / 2020
Gaillac: Grauthet AG GLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
LFGaitlac-Grauthet Asiché le = AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200207-34_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°34_2020DP
Avenant à la convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Numix
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.1 Compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Vu la convention d'occupation précaire de nature administrative signée le 21 janvier 2020 entre la Communauté d'agglomération, Granilia et l'entreprise Numix pour l'occupation d'un local du 1° février 2020 au 31 janvier 2021,
Considérant que l'entreprise Numix a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local supplémentaire de la Pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l'Europe, ZA Roumagnac - 81600 Gaillac du 17 février 2020 au 31 janvier 2021,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local supplémentaire a été fixée à 150 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Un avenant à la convention d'occupation précaire des locaux de la Pépinière d'entreprises est conclu avec l'entreprise Numix pour l'occupation d'un local supplémentaire de la Pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l'Europe, ZA Roumagnac — 81600 Gaillac, du 17 février 2020 au 31 janvier 2021.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local supplémentaire est fixée à 150 € HT par mois.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 7 février 2020
Le Présidefit,
Paul SALVADOR
"14
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu's ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
ji Gaillac-GrauLhet Arche Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200207-35_2020DP-AR
@ nie vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°35_2019DP |
Protocole d'accord - Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, et son action n°6 relative à l'intervention en matière de lutte contre l'habitat indigne,
Considérant que le département du Tarn est doté d'un Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, dont le pilotage est assuré par le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), lui-même piloté par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, et dont est membre le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que l'objet du Pôle est de mettre en synergie l'ensemble des différents acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, tant des services de l'État que ceux des collectivités locales, Considérant que les membres du Pôle départemental ont élaboré un protocole qui précise la gouvernance et les engagements respectifs des membres,
Considérant que le protocole proposé contribue à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat et offre un service d'appui aux communes dans le cadre du traitement des situations d'habitat indigne pouvant être repérées sur le territoire de la communauté d'agglomération, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 05 décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le protocole d'accord 2020-2025 proposé par le Préfet et par Patrimoine SA Languedocienne à la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est approuvé, tel qu'annexé, et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 7 février 2020
Le Préside:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois compier de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des jusicrables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du /... /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 LL D ven RES Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR
E JE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle départemental de
Lutte contre l'habitat indigne
Département du Tarn
Protocole d'accord 2020- 2025 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le Ses
24-20200207-3 2020DPA-AR EEE z
La lutte contre l'habitat indigne est une priorité des pouvoirs publics. Elle a été confortée
par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par la loi Elan du 24 novembre 2018.
Pour le département du Tarn, la lutte contre l'habitat indigne est un enjeu important, du fait de ses caractéristiques : des zones en déclin industriel et certains espaces ruraux
présentent un bâti vétuste, habituellement occupé par des personnes à faibles ressources. En effet, le Tarn comptabilise 14 000 logements potentiellement indignes qui représentent 9 % du parc de résidences principales (source : Parc privé potentiellement indigne 2013).
Le Pôle départemental de lutte contre l'Habitat Indigne du Tarn (PDLHI 81), animé par la
Direction départementale des territoires (DDT 81), par délégation du préfet, réunit depuis 2012 l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique (partenaires institutionnels, services de l'État, collectivités, professionnels, bailleurs sociaux, associations) en vue de mobiliser, développer, intensifier et coordonner l'action publique de lutte contre l'habitat indigne.
Au terme de sept années d'expérience du pôle, des résultats positifs et encourageants sont constatés: mobilisation des acteurs, augmentation des procédures engagées et travail efficace en matière de partenariat.
Cette dynamique doit être poursuivie sur l'ensemble du département du Tarn, afin de
garantir la réactivité des actions, d'assurer la cohérence des dispositifs, de consolider les procédures et leurs effets et d'assurer le suivi des arrêtés.
Pour mener à bien cet objectif commun de traitement et d'éradication de l'habitat indigne, l'ensemble des signataires du présent protocole s'engage à poursuivre leur mobilisation pour développer et mettre en œuvre des actions coordonnées et s'assurer de leur
pérennité.
Dans la continuité de l'organisation mise en place et des actions déjà engagées, le
présent protocole vise à renforcer la structuration du pôle, le partenariat et les
engagements de chaque signataire selon les objectifs stratégiques ci-dessous :
+ Favoriser la coopération et les échanges entre acteurs pour partager une culture commune de la lutte contre l'habitat indigne et développer des actions
d'amélioration
«Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre et la coordination des actions à
engager
+ Informer et former les partenaires, les agents des collectivités et les élus
+ Communiquer sur les actions menées par le pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne
Chaque partenaire, signataire du présent protocole, s'engage à assurer ces missions dans la limite des compétences qui sont les siennes.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
La gouvernance ID : 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR
Le pôle LHI est rattaché au Comité responsable (CoRes) du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le préfet a désigné le secrétaire général de la préfecture référent LHI, dans le but d'assurer la coordination des acteurs.
Le fonctionnement du pôle LHI s'appuie notamment sur le comité technique et la cellule opérationnelle pour définir et mettre en oeuvre ses actions, et organiser le traitement des dossiers. (cf annexe 2)
ETES
+ Désigner un interlocuteur privilégié pour la lutte contre l'habitat indigne
Cet interlocuteur sera le lien entre le pôle et sa structure pour développer des actions visant à porter les différentes missions du pôle.
+ Développer le repérage de l'habitat indigne
Chaque partenaire doit contribuer au repérage des situations de logements indignes dans son domaine de compétence.
+ Contribuer à la prise en charge et au suivi des signalements
Chaque partenaire doit faire remonter au pôle les signalements pour une meilleure connaissance de la situation.
Un point d'entrée unique pour le pôle :
la Direction départementale des territoires
19 rue de Ciron - 81013 Albi Cedex 9 -
courriel : ddt-pdihi@tarn.gouvfr
+ __ Mettre en œuvre les procédures adaptées selon ses compétences
L'appui aux collectivités en matière de procédure constitue une action phare du pôle et un facteur clé de succès. Dans le but de mobiliser les collectivités sur leurs responsabilités, le pôle accompagne les maires et les présidents d'EPCI dans la mise en œuvre des polices de l'habitat indigne.
*__ Améliorer la prise en charge des occupants
Le traitement de l'habitat indigne peut nécessiter l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans le cadre d’une procédure de police.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
‘Affiché le Ses
1D : 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR Durée et révision
Le présent protocole est conclu pour une durée de six années à compter de sa signature. De nouveaux partenaires pourront également adhérer au dispositif autant que de besoin.
Il est susceptible d'être révisé par avenant en fonction des résultats constatés, de
l'évolution des contextes législatifs et réglementaires le cas échéant.
Compte-tenu du nombre important de signataires du présent protocole, il est convenu, pour des raisons de simplification des circuits de signature qu'un avenant pourra être uniquement signé par le préfet du département et le représentant de l'organisme où l'administration concerné au vu de l'avis du comité responsable du PDALHPD.
Chacun des membres du pôle départemental amené à connaître des situations d'habitat indigne sera soumis aux règles de confidentialité des données, dans le respect
notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Annexe 1 - La composition du pôle départemental de lutte cotre l'habitat indigne
Annexe 2 - La composition du pôle
Annexe 3 - L'organisation du pôle
Annexe 4 - Les engagements des partenaires
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 4 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ER?
1D: 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR
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Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 5 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le Hz
1D : 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR
Le préfet du Tarn, représentant l'État et Le département du Tarn
l'agence nationale de l'habitat
‘ La direction départementale des finances
publiques
L'agence régionale de santé
Le parquet d'Albi, représenté le procureur : Le parquet de Castres, représenté par le
de la République procureur de la République
L'agence départementale d'information sur L'association des Maires et des élus du le logement | Tarn
|
Le service communal d'hygiène et de santé | Le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'Albi, représenté par le maire de la ville de Castres, représenté par le
maire
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 La caisse d'allocations familiales du Tarn
La communauté d'agglomération de
l'albigeois
La communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet
La communauté de communes de VALB1
La communauté de communes du
Carmausin-Ségala
La communauté de communes de Centre
Tarn
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Afiché le RSR
La mutualité socil 15: c8il20008é12h262d0b07.35 26260Pa-aR
Nord
La communauté d'agglomération de
Castres-Mazamet
La communauté de communes des Monts |
d'Alban et du Villefranchois |
||
La communauté de communes des Monts |
de Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc |
La communauté de communes de Tarn
Agout
La communauté de communes Sor et Agout Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
La communauté de communes Thoré La SAC iD/081-2do0bs12420200407-35_2020DPA-AR Montagne Noire
L'office public de l'habitat « Tarn Habitat » L'office public de l'habitat de Castres-
| Mazamet
La SC Maisons Claires La SAUES HSP 81
La SA 3F Occitanie La fédération d'aide à domicile en milieu
rural
L'association SOLIHA
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 8 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Afiché le Ses
1D : 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR
Les signataires
L'État, représenté par Monsieur Jean-Michel MOUGARD, préfet du Tarn,
L'agence régionale de santé, représentée par Monsieur Pierre RICORDEAU, directeur
général,
L'agence nationale de l'habitat, « Anah», représentée par Monsieur Jean-Michel
MOUGARD, délégué local,
La direction départementale des finances publiques, représentée par Monsieur Thierry
GALVAIN, directeur,
Le parquet d'Albi, représenté par Monsieur Alain BERTHOMIEU, procureur de la
République,
Le parquet de Castres, représenté par Madame Céline RAIGNAULT, procureur de la
République,
Le département du Tarn, représenté par Monsieur Christophe RAMOND, président,
Le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'Albi, représenté par Madame
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire,
Le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Castres, représenté par
Monsieur Pascal BUGIS, maire,
L'agence départementale d'information sur le logement, représentée par Madame
Elisabeth CLAVERIE, présidente,
La caisse d'allocations familiales du Tarn, représentée par Madame Elisabeth DUBOIS-
PITOU, directrice,
La mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord, représentée par Monsieur Philippe
HERBELOT, directeur général,
La communauté d'agglomération de l'albigeois, représentée par Madame Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente,
La communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, représentée par Monsieur Pascal
BUGIS, président,
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 1 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
ID :,081-200066 124-20200207:35_2020DPA-AR La communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représ
SALVADOR, président,
r
La communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, représentée par
Monsieur Damien CHAMAYOU, président,
La communauté de communes de VAL81, représentée par Monsieur Guy GAVALDA,
président,
La communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc, représentée par Monsieur Robert BOUSQUET, président,
La communauté de communes du Carmausin-Ségala, représentée par Monsieur Didier
SOMEN, président,
La communauté de communes de Tarn Agout, représentée par Monsieur Jean-Pierre
BONHOMME, président,
La communauté de communes de Centre Tarn, représentée par Monsieur Jean-Luc
CANTALOUBE, président,
La communauté de communes Sor et Agout, représentée par Monsieur Sylvain
FERNANDEZ, président,
La communauté de communes Thoré Montagne Noire, représentée par Monsieur Michel
CASTAN, président,
L'association des maires et des élus du Tarn, représentée par Monsieur Sylvain
FERNANDEZ, président,
L'office public de l'habitat « Tarn Habitat », représenté par Madame Elisabeth CLAVERIE
présidente,
L'office public de l'habitat de Castres-Mazamet, représenté par Monsieur Pascal BUGIS,
président,
La SA d'HLM 3F Occitanie, représentée par Monsieur Jérôme FARCOT, directeur général,
La SC Maisons Claires, représentée par Monsieur Jacques MASCARAS, directeur
général,
L'association SOLIHA représentée par Monsieur Alexandre WODZYNSKI, directeur,
La SAUES HSP 81, représentée par Monsieur Alexandre WODZYNSKI, directeur général,
La fédération d'aide à domicile en milieu rural, représentée par Monsieur Daniel FABRE,
directeur,
La SACICAP Midi Habitat, représentée par Monsieur Pascal BARBOTTIN, directeur
général.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 1 à Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le EL 2
1D : 081-200066124-20200207-35_2020DPA-AR
eu
Le Comité de pilotage du PDLHI
Le pilotage du pôle est assuré par le comité responsable du Plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Rôle :
+ Donner les orientations stratégiques et les priorités d'interventions du pôle
* Valider le bilan annuel de l’activité du pôle en matière de repérage, de traitement
des signalements, de communication et d'observation
* Valider les propositions d'actions du comité technique
Fréquence des réunions : une fois par an
TROUS NE technique ne
Animation : DDT
Composition : techniciens des organismes signataires du protocole
Rôle :
+ Proposer un plan d'actions en matière de repérage, d'organisation du pôle et de
communication au comité de pilotage
+ Réaliser un bilan annuel (ou des bilans intermédiaires) de l'activité du
pôle (traitement et suivi des signalements, actions de repérage, de communication, d'observation)
* Mettre en place et alimenter un observatoire de l'habitat indigne
* Prendre connaissance des dossiers traités les plus graves où emblématiques
Fréquence : au moins une fois par an
Le Réseau de référents LH.
Animation : DDT
Composition : Référents LHI (EPCI, Communes, Département, personnes qualifiées)
Rôle:
+ Mieux se connaître pour mieux partager
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 2 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 1 24-20200207-35_2020DPA-AR + Échanger et s'entraider
+ Communiquer sur l'actualité LHI
+ Partager l'actualité juridique et mettre à disposition des référents des ressources
réglementaires.
Fréquence : au moins une fois par an
La Cellule opérationelle
Animation : DDT
Composition : un représentant des organismes suivants : DDT, ARS, ADIL, Département,
CAF, MSA, SCHS, DDCSPP et en fonction des dossiers les EPCI
Rôle:
+ Analyser et qualifier les situations signalées
+ __Décider des suites à donner aux signalements
+ Faire le point d'avancement des dossiers en cours
+ Déclencher une réunion sur un cas complexe
C'est la cheville ouvrière du dispositif.
Fréquence : tous les mois
Le Secrétariat du pôle est assuré par la direction départementale des territoires
DDT/SCHAT/BALHI
19 rue de Ciron
81013 Albi Cedex 9
tel : 05 81 27 50 49 ou 05 81 27 50 37
courriel : ddt-pdlhi@tarn.gouv.fr
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 2 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
| 1D : 081-200086124-20200207-35_2020DPA-AR
des situations.
Le secrétariat du pôle, porte d'entrée unique 4
Un grand nombre d'intervenants agit dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne.
Dans le but d'assurer un meilleur traitement des situations signalées et permettre un
partage d'information, il convient de maintenir une porte d'entrée unique. Elle est
matérialisée par un secrétariat basé à la direction départementale des territoires.
Ce secrétariat constitue le guichet unique du pôle, chargé de la collecte des informations,
de la saisie des dossiers, de la transmission des données, du suivi des situations traitées
et des autres éléments matériels nécessaires au fonctionnement (convocation, compte-
rendu...) du pôle.
DDT/SCHAT/BALHI
19 rue de Ciron
81013 Albi Cedex 9
tel : 05 81 27 50 49 ou 05 81 27 50 37
courriel : ddt-pdlhi@tarn.gouv.fr
La saisine du pôle.
+ Comment saisir le pôle ? La saisine du pôle se fait par le biais du secrétariat.
+ Qui peut saisir le pôle? Le pôle peut être saisi par l'ensemble des acteurs
(membres du pôle, opérateurs, travailleurs sociaux, mairies...) mais également par
des particuliers (plaintes).
+ _ Dans quel cas ? Toutes les situations d'habitat indigne (urgence ou non) comme
définis par la loi de mobilisation sur le logement et de lutte contre l'exclusion (LOI n°
2009-323 du 25 mars 2009).
* Comment? Il peut être saisi par tous moyens (téléphone, mail, courrier...)
toutefois, la saisine écrite doit être recherchée. Toute saisine donne lieu à la
constitution d'un dossier contenant un minimum d'informations permettant à la
cellule opérationelle de proposer des suites à donner: lorsque ces éléments sont
inexistants, le secrétariat transmet une fiche d'évaluation à compléter par le
demandeur, si possible, accompagnée de photos des désordres.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 3 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20200207-35_2020DPA-AR
Le recueil et le partage de l'information par le secrétariat
Pour chaque situation, le secrétariat enregistre le dossier sur GEPARTHI, outil de Gestion
Partenariale de Traitement de l'Habitat Indigne. Chaque partenaire peut consulter le
contenu du dossier ainsi que ses pièces jointes (fiche signalement, photos...) selon son
périmètre de compétence. Ceci permet de savoir si cette situation est déjà connue des
autres services et s'ils peuvent amener de nouvelles informations. Le dossier est ensuite
présenté à la cellule opérationelle. Il est important, pour la suite à donner à la demande,
de pouvoir collecter un maximum de renseignements sur la situation, et ce, dès cette
première étape.
Pour répondre au RGPD, le secrétariat du pôle doit obligatoirement informer les
personnes concernées (bailleurs, occupants) qu'ils vont être dans un logiciel et leur
expliquer de manière claire la finalité et les conséquences.
Les situations urgentes
Si le secrétariat détecte l'urgence d'une situation (s'il y a un risque manifeste de danger ou de sécurité pour les occupants), il oriente le dossier sans attendre vers l'interlocuteur compétent :
- la délégation territoriale de l'agence régionale de santé pour ce qui est du traitement
du plomb ou des risques d'intoxication au monoxyde de carbone et de dangers
imminents pour la santé liés à la situation d'insalubrité,
- le maire ou l'EPCI concerné en cas de péril ou de dangers pour la sécurité, ainsi que
de manquements graves à l'hygiène (logement poubelle, ..).
Les services du procureur compétent territorialement seront également avisés.
Analyse et orientation des dossiers
La cellule opérationnelle prend connaissance de l'ensemble des signalements entrant au
secrétariat.
Elle analyse et oriente les suites à donner à chaque dossier en fonction des éléments
portés à sa connaissance.
D'autres partenaires pourront être appelés à participer à ces réunions en tant que de
besoin, soit pour apporter un éclairage particulier sur une situation, soit pour leur expertise
(SCHS, opérateurs .….).
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 3 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
Orientation et suites données aux dossiers de signalement'2:25120008612#-20200207-35 2070pPA AR
Les renseignements recueillis à ce stade permettent de définir vers quelle collectivitésou
organisme la situation va être orientée pour qualifier la procédure. L'orientation est faite en
fonction des prérogatives rappelées dans le tableau ci-dessous :
Situation E Compétence Suite à donner
Péril Le maire où Procédure de péril le président de l'EPCI *
Insalubrité Le préfet ou Procédure d'insalubrité le maire au nom de l'État .
Locaux impropres à Le préfetou Arrêté préfectoral de mise en l'habitation le maire au nom de l'État | demeure de mettre fin à la mise à disposition
Suroccupation organisée par Le préfet ou Arrêté de suroccupation le bailleur le maire au nom de l'État
Sécurité des équipements Le maire ou Procédure de sécurité des communs des immeubles le président de l'EPCI équipements communs dans les collectifs d'habitation au nom de l'État immeubles collectifs
Utilisation non conforme Le préfet ou Arrêté préfectoral de mise en le maire au nom de l'État demeure de rendre l'usage
| conforme
Manquement au RSD Le maire Procédure pour manquement au RSD
Accumulation de déchets Le maire | Procédure pour accumulation de | | déchets
Non décence | Organisme payeur des | Conservation de l'allocation allocations logements | logement
(CAF/MSA)
* Substitution par le préfet en cas de carence de la collectivité compétente
L'autorité compétente réalise la visite du logement et met en oeuvre les suites à donner.
Les communes ne disposant pas de compétences techniques pourront être
accompagnées par le PDLHI pour la visite du logement et/ou pour la mise en oeuvre de la
procédure.
Le traitement des occupants
* La protection des occupants dans les logements locatifs : Dans le cadre des
procédures coercitives pour des logements loués, les occupants sont protégés. En
effet, le bailleur doit, suivant les cas, leur proposer un hébergement où un
relogement. À défaut, il y sera procédé d'office par l'EPCI ou l'Etat.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 3 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
Pour certaines situations détectées par la cellule opérationelLiD :081-200066124-20200207-4 2020DPA AR pourra être envoyée au ménage, afin de lui proposer un suivi social.
+ Les propriétaires occupants : il est apparu nécessaire de mettre en place un
traitement particulier pour le logement des propriétaires occupants, les procédures
administratives n'étant bien souvent peu ou pas adaptées à ce type de public. Au
travers du pôle, il sera recherché des solutions de traitement amiable de la situation
avec des possibilités d'accompagnement technique, social ou financier. Toutefois,
lors de situations d'urgence (péril, monoxyde de carbone, plomb...), un traitement
de la situation par une procédure administrative coercitive pourrait être mise en
place si besoin.
Le traitement des situations complexes
Une réunion spécifique pourra se tenir à la demande de la cellule opérationnelle où d'un
partenaire.
La cellule opérationelle conseille l'autorité responsable sur les organismes à inviter à cette
réunion.
Cas particulier de transmission de signalements aux parquets d'Albi et Castres :
Certains dossiers pourront donner lieu à un échange avec les magistrats référents d'Albi
et Castres.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 3 4 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Ses
Tous les signataires du présent protocole s'engagent à :
Les engagement des services de l'État
informer leurs services du dispositif mis en place
désigner un interlocuteur privilégié auprès du pôle
Les services de l'État dans le département déclinent la politique nationale prioritaire de
lutte contre l'habitat indigne. Pour cela, ils suivent les orientations de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (la DIHAL) et du Pôle national
de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI), structure de la DIHAL dédiée à cette thématique.
La Direction départementale des territoires (DDT) s'engage à
assurer l'animation du pôle, le secrétariat du comité technique de l'habitat indigne et
de la cellule opérationelle, l'animation du réseau des référents,
assurer par délégation du préfet le suivi des procédures, veiller à ce qu'elles soient
engagées et à ce qu'elles soient suivies d'effet,
mettre en place tous les outils d'information pour faciliter le partenariat et le
traitement de l'habitat indigne,
informer les collectivités des formations organisées par le Pôle national de lutte
contre l'habitat indigne, par la DDT ou par la Dreal Midi-Pyrénées,
apporter un appui aux collectivités, en particulier aux communes les plus modestes,
dans le traitement des situations d'habitat indigne : infractions au RSD, péril par un
appui de la prise d'arrêté jusqu'à l'exécution de travaux d'office,
suivre les infractions au règlement sanitaire départemental, au titre de la prévention
de l'insalubrité. Ainsi, elle veille à l'état d'avancement des mises en demeure
engagées par les collectivités et à la réalisation des travaux,
mettre en œuvre les procédures d'hébergement ou relogement d'office en cas de
carence des propriétaires (insalubrité), les travaux d'office en cas de refus ou d'incapacité des propriétaires à les réaliser.
La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) s'engage à
duPDALHPD, ou en favorisant l'accès à l'hébergement,
faciliter le relogement des familles concernées par l'habitat indigne, notamment par
la mobilisation du contingent préfectoral et des différents dispositifs existants, outils
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 4 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
*_ faire le lien entre le pôle, les structures d'accueil et lesl12:951200066124-20200207 5 2020pR A AR
besoins d'hébergement et de relogement des occupants dans le cadre de la prise
en charge des publics prioritaires du Préfet,
+ mobiliser en cas de nécessité des mesures d'intermédiation locative et
d'accompagnement social au travers du dispositif Accompagnement vers et dans le
logement (AVDL).
L'autorité judiciaire (parquets d'Albi et de Castres) s'engage à
+ __traiter avec une attention particulière les signalements transmis par le pôle,
+_ signaler au pôle les situations d'habitat dégradé suite aux enquêtes des forces de
l'ordre (gendarmerie et police),
+ saisir le juge des tutelles, le cas échéant, afin de mettre en place des mesures de
protection des personnes âgées vivant dans un habitat indigne,
+ diligenter toutes enquêtes et ordonner, le cas échéant, des mesures de placement
des mineurs concernés par les situations d'habitat indigne,
+ saisir les services concernés qui s'engageront par ailleurs à donner tout élément
d'information.
L'agence régionale de santé (ARS) s'engage à
+ __ participer à l'animation et aux réunions de réseaux du PDLHI,
*__ participer aux actions de formation,
+ procéder aux inspections des immeubles ou logements potentiellement insalubres,
+ mettre en œuvre la réglementation relative au traitement de l'insalubrité et du
saturnisme,
+ _instruire, préparer et suivre les décisions administratives dans le domaine de
l'insalubrité et du saturnisme pour le compte du préfet,
+ participer à l'appui opérationnel du pôle auprès des collectivités,
+__ assurer l'administration de l'application @riane-BPH.
L'agence nationale de l'habitat (Anah) s'engage, conformément à la règlementation générale en vigueur, à
+ __ financer prioritairement les travaux dans les logements repérés comme indignes où
non décents,
+ financer la mise en œuvre de politiques contractuelles visant à résorber l'habitat
indigne (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, Programmes
d'Intérêt Général),
+ participer au financement des travaux d'office mis en oeuvre par les collectivités.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 4 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) s'd 10: 081-200066 124-20200207-35_2020DPa-AR
enregistrer les privilèges spéciaux immobiliers,
assurer le recouvrement des sommes engagées par les services de l'État et les
collectivités au titre de l'habitat indigne,
renseigner sur les états hypothécaires.
Les engagements des collectivités
Le Département du Tarn s'engage à
participer aux instances du pôle,
se mobiliser dans l'information et le repérage des ménages en situation de
logement dégradé en les orientant où les accompagnant vers les dispositifs
existants,
prendre en compte l'objectif de lutte contre l'habitat indigne dans le cadre du Fonds
de Solidarité pour le Logement, conformément à son règlement intérieur adopté par l'assemblée départementale,
assurer la maîtrise d'ouvrage d'un programme d'intérêt général intégrant le volet de
lutte contre l'habitat indigne lorsque la décision a été prise par le département de
mettre en œuvre ce dispositif,
se mettre à disposition des ménages fragilisés pour les accompagner dans leurs
démarches et leur recherche de solution logement.
Les communautés de communes et d'agglomération s'engagent à
participer aux instances du pôle,
assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat,
contribuer dans le cadre des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) au repérage
des logements indignes,
relayer auprès du public l'information de premier niveau concernant l'existence et le
rôle du pôle,
mobiliser dans les périmètres d'OPAH communautaires, les animateurs dédiés pour
signaler les situations d'habitat dégradé et réaliser les premières visites
d'évaluation,
développer des actions d'information auprès des communes membres.
Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) d'Albi et de Castres s'engagent à
participer aux instances du pôle,
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 4 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
procéder, en cas de signalement, aux inspections desl 12 : 081200086124 20200207 $8 20200 PAAR
potentiellement indignes,
mettre en œuvre la réglementation relative au traitement de l'insalubrité,
le cas échéant, proposer et suivre la mise en œuvre des arrêtés d'insalubrité,
mettre en œuvre les mesures de police du maire (péril et RSD pour le SCHS de
Castres et RSD pour le SCHS d'Albi),
informer les propriétaires et les locataires sur leurs droits et devoirs respectifs dans
le cadre des procédures en cours,
signaler les situations de non-décence aux organismes payeurs des aides aux
logements.
En outre, le SCHS de Castres s'engage à se mobiliser dans la détection des ménages en
situation d'habitat indigne notamment par la mise en place d'outils de repérage
Les engagements des associations
L'association des maires et des élus du Tarn s'engage à
participer aux instances du pôle,
informer et sensibiliser les maires sur la lutte contre l'habitat indigne,
aider les maires dans la mise en œuvre des mesures de police en matière de
règlement sanitaire départemental et de sortie de péril, avec l'appui technique du
pôle.
L'agence départementale d'information sur le logement s'engage à
participer aux instances du pôle,
participer à la formation et à l'information des acteurs,
informer le public sur l'existence et le rôle du pôle,
assurer le soutien juridique du pôle et des actions de terrain,
informer propriétaires et locataires, dans le cadre du traitement de l'habitat indigne,
sur leurs droits et devoirs respectifs, sur les procédures en cours,
accompagner les collectivités dans la mise en place d'outils de repérage (permis de
louer, étude pré-opérationelle d'OPAH...).
L'association d'aide à domicile en milieu rural s'engage à
sensibiliser son personnel aux notions d'habitat indigne et de non décence,
apporter aux ménages une information sur les dispositifs existants.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 4 4 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
Les engagements des organismes de prestations et d'acti12,:9120906812420200207 35 _2020DPA AR
La caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole s'engagent à
+ __ participer aux instances du pôle,
+ informer le pôle des situations de non-décence,
*__ contribuer au repérage des situations d'habitat indigne,
+ appliquer la règlementation relative à la non décence dans la gestion des aides au
logement.
Les engagements du groupe MIDI-HABITAT
Le groupe MIDI HABITAT s'engage à
+ préfinancer les subventions de l'Anah et des collectivités (Région, Département)
+ octroyer, sous certaines conditions, des prêts Missions Sociales à taux 0 % pour le
financement du reste à charge d'un montant maximum de 10 000 € amortissable
sur 10 ans maximum par dossier.
Les engagements des bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux s'engagent à
+ proposer aux ménages concernées par l'habitat indigne une solution de relogement
temporaire ou définitif dans un logement décent et adapté par sa taille, sa
localisation (en fonction des disponibilités) et son loyer.
Protocole d'accord du PDLHI 2020-2025 Annexe 4 5 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200207-35_2020DPA-AR Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
LF'Gaitlac-Grauthet a +ee : ID : 081-200066 124-20200207-36_2020DP-AR AGGLOMERATION = entre vignoble et bastides DECISION DU PRESIDENT N°36_2020DP
Convention multipartite d'objectifs ADEFPAT - Sites touristiques de l'Ouest du Tarn Formation accompagnement
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant la demande d'accompagnement faite par l'ACOVA (Association pour la Conservation des Véhicules Anciens) qui exploite l’activité du chemin de fer touristique, à la Communauté d'agglomération, liée à l'interdiction administrative d'exploitation du pont sur l'Agout dans l'attente des études de consolidation, et de la baisse d'activité économique engendrée, Considérant que le chemin de fer touristique situé sur les communes de Giroussens et Saint- Lieux-les-lavaur est source d'emplois et de retombées économiques impactant à la fois la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la communauté de communes Tarn Agout, Considérant la nécessité d'anticiper les mutations pour les entreprises touristiques du secteur dans le cadre d'une dynamique territoriale partagée,
Considérant l'opération Formation-accompagnement à l'adaptation de l'offre pour les sites touristiques de l'Ouest du Tarn s'inscrivant dans le cadre du projet « Formation développement » financé par REGION-FSE OPTER,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention multipartite entre l'ADEFPAT, la Communauté de communes Tarn Agout et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pour l'opération Formation-accompagnement à l'adaptation de l'offre pour les sites touristiques de l'Ouest du Tam sera signée ainsi que tout document afférent.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 7 février 2020
Le Présidénf,
Paul SAL OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nottfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www:telerecours fr»
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du /... / 2020
Gaïllac-Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
© Reçu en préfecture le 19/02/2020
#F'Gaillac-Grauthet Achète L ID: 081-200066124-20200213-37_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
@ cntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°37_2020DP
Convention cadre entre la Communauté d'agglomération et l'Agence d'urbanisme et
d'aménagement Toulouse Aire Métropolitaine (aua/T)
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Vu la décision de Bureau de la Communauté d'agglomération du 14 octobre 2019 portant
adhésion de la Communauté d'agglomération à l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse Aire Métropolitaine (aua/T),
Considérant que la convention cadre a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités Selon lesquels le montant de la subvention annuelle de la Communauté d'agglomération, membre de l'Association aua/T, est déterminé au regard du programme partenarial de l'aua/T, tel qu'explicité et justifié dans ladite convention cadre,
Considérant que le montant annuel de la subvention fait l'objet chaque année d'un avenant à la convention cadre,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention cadre est approuvée avec l'Agence d'urbanisme et d'Aménagement Toulouse Aire Métropolitaine (aua/T) telle qu'annexée et tout document afférent sera signé, notamment l'avenant annuel à ladite convention cadre.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 février 2020
Le Président,
Paul /ADOR
Pi
La présente décision peut fatre tobjer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip. www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _.. /__. / 2020 Et publication
ou affichage ou notification du .…./ {2020
Gaillac: Graulhet AS ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél - 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
ke Reçu en préfecture le 19/02/2020
Gaillac-Graulhet Afiché le RES AGGLOM ÉRATI ON 1D: 081-200066124-20200213-38_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°38_2020DP
Avenants aux conventions de partenariat avec Soliha Tarn
pour la gestion et l'animation des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et Graulhetl
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage,
Vu la convention de gestion et d'animation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle- sur-Tarn entre le SIVU Gaillac-Lisle-sur-Tarn et l'association Adage (devenue Soliha Tarn) prenant effet le 1° janvier 2010,
Vu la convention de gestion et d'animation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Graulhet entre la commune de Graulhet et le Pact du Tarn (devenu Soliha Tarn) du 6 juillet 2015, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et Graulhet depuis le 01 janvier 2017, Considérant que la Communauté d'agglomération mandate Soliha Tarn pour la gestion et l'animation de ces aires d'accueil dans le cadre d'une convention pour chaque aire qui précise les modalités d'animation et de gestion,
Conformément à la Commission Aménagement du territoire du 09 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°°
Les avenants aux conventions de gestion et d'animation des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et Graulhet entre Soliha et la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, tels qu'annexés, sont approuvés et seront signés
Article 2
Les sommes de 88 000 € pour la gestion et l'animation de l'aire d'accueil de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et de 88 000 € pour la gestion et l'animation de l'aire d'accueil de Graulhet seront versées à Soliha Tarn pour la réalisation de cette mission, selon les conditions fixées dans les conventions.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du ../... / 2020
Gaillac Graulhet AGGLOM DN | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
Affiché le 8-7
ID : 081-200066 124-20200213-38_2020DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 février 2020
Le Pré$ident,
Paul BALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionmelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsquüls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2020
Gaillac -Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
#FGaitlac:Grauthet Ac le Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200086 124-20200218-39_2020-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°39_2020DP
Signature du contrat de bail dérogatoire avec la Société Comptoir des Bastides
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 145-5 du Code du commerce,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la société le Comptoir des Bastides souhaite disposer d'un local afin de développer son activité,
Considérant que dans ce contexte, elle a sollicité la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet pour louer le bâtiment d'environ 260 m? dont elle est propriétaire et appartenant à son domaine privé sur la ZA Roumagnac à Gaillac, situé au 38 avenue de l'Europe, sur la parcelle cadastrée NK49 (superficie : 1.890 m2), et qu'il a donc été convenu de conclure un bail de courte durée (dérogatoire aux baux commerciaux) entre la Communauté d'agglomération et la société le Comptoir des Bastides,
Considérant qu'un premier bail de type dérogatoire a été conclu avec la société le Comptoir des Bastides pour une durée de 8 mois, soit entre le 13 août 2018 et le 13 avril 2019,
Considérant qu'un deuxième bail de type dérogatoire a été conclu avec la société le Comptoir des Bastides pour une durée de 8 mois, soit entre le 13 avril 2019 et le 13 décembre 2019,
Considérant que par dérogation au statut des baux commerciaux et conformément à l'article L145- 5 du Code du Commerce susvisé, il est possible de signer un nouveau bail dérogatoire pour une période de 20 mois,
Considérant qu'il est proposé de conclure un nouveau bail pour une durée de 20 mois, soit du 14
décembre 2019 au 13 août 2021 moyennant un loyer hors taxes de 501,69 € HT, soit 602,03 € TTC.
Considérant l'accord des parties de déroger à la législation des baux commerciaux au vu de la durée de location de 20 mois, soit une durée totale des baux successifs de trois ans,
DÉCIDE
Article 1
Un bail dérogatoire, ci-annexé, est conclu avec la société le Comptoir des Bastides pour la location du bâtiment, propriété de la Communauté d'agglomération situé au 38 avenue de l'Europe, sur la parcelle cadastrée NK49, d'une superficie d'environ 260 m°.
Article 2
Ledit-bail-est conclu pour une durée de 20 mois, soit du 14 décembre 2019 au 13 août 2021, moyennant une redevance mensuelle hors taxes de 501,69 € HT, soit 602,03 € TTC, payable par mois et d'avance
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... / 2020 Et publication ou affichage ou notification du .../. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
Affiché le SR
ID : 081-200066 1 24-20200218-39_2020-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 février 2020
Le Présidgnt,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le Wibumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'ume demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saust par courrier er par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des jusrictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : http: wwe telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /.. 12020 Et publication ou affichage ou notification du. /... {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
W'Gaillac-Grauthet Arreéle ID : 081-200066 124-20200228-40_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°40_2020DP
Attribution du marché « Modification n° 2 PLU intercommunal Vère Grésigne»
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la commande publique du 1* avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «/a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «/es services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur»,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n° 2 du PLU intercommunal Vère Grésigne» est attribué au prestataire :
PAYSAGES
Bâtiment 8
16 avenue Charles de Gaulle
31 130 BALMA
pour un montant de 3 420 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 28 février 2020 |
Bor
ésente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adiministratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justiier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemtés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. / /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Gaillac-Grauthet Afichèle AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200228-41_2020DP-AR
@ centre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°41_2020DP
Création régie d'avances de l'ALSH Ados de Lisle sur Tarn
de la Communauté d'agglomération
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et
Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services » :
Vu l'avis conforme du comptable public du 20 février 2020 ;
DÉCIDE
Article 12°
La création de la régie d'avances de l'ALSH Ados de Lisle sur Tarn de la Communauté d'agglomération est approuvée.
Article 2
Les arrêtés et les formalités afférents à cette régie seront établis.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 28 février 2020
Le Président,
Paul SALVA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:"www:telerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
#FGaittac-Grauthet Acné 1e mé AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200228-42_2020DP-AR
@ cuire mrgñobleet Bactides
DECISION DU PRESIDENT N°42_2020DP
Convention de mise à disposition temporaire
d'un espace sur l'Aérodrome de Graulhet pour l'installation de ruchers
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est propriétaire de la parcelle cadastrée B 1306 située au sein de l'emprise de la plate-forme de l'Aérodrome de Graulhet,
Considérant que l'association Aéroclub de Graulhet gère pour le compte de la Commune de Graulhet la plate-forme de l'Aérodrome de Graulhet,
Considérant le projet de la société Hivyleague Mobility Solutions, qui souhaite installer 5 à 20 ruches traditionnelles de type Langstroth sur la plate-forme de l'Aérodrome de Graulhet, afin d'une part de renforcer la présence d'insectes pollinisateurs dans cette zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, afin d'autre part de fournir un sujet d'étude à la société pour la technologie d'inspection automatique de ruches et l'expérimentation de nouvelles techniques de production,
Considérant l'intérêt de ce projet pour les parties, il est pertinent pour la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet de signer une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée B 1306 à Graulhet avec la Société Hivyleague Mobility Solutions en tant qu'occupant pour la pose de ruches, ainsi qu'avec l'Aéroclub de Graulhet en tant que gestionnaire de la plateforme de l'aérodrome de Graulhet, pour une durée d'un an reconductible deux fois, à compter du 10 mars 2020,
DÉCIDE
Article 1°"
Une convention de mise à disposition avec la société Hivyleague Mobility Solutions et l'Aéroclub de Graulhet afin de préciser les modalités d'intervention et les engagements des parties est approuvée telle qu'annexée et les documents afférents seront signés Cette convention entre en vigueur à compter du 10 mars 2020, pour une durée d'un an, reconductible deux fois.
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Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200086 124-20200228-42_2020DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 28 février 2020
Le Présidant,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par Le lien : hup:'"wwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020
Et publication ou affichage ou notification du …./.. / 2020
Gaillac -Grauthet AG GLOME& ATION 1 Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 LFGaillac.Grauthet
MO AGGLOMÉRATION ee ntre vignoble et bastides
ARRÊTES
02 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- FEVRIER 2020
lArrêté N° Point N° OBJET
en 4 fportant désignation, comme représentant du Président, de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président pour la Le Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 février 2020
l09_2020A 2 (portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président
10_2020A 3 [portant délégation de signature à Pascal NEEL, Premier Vice-Président
11_2020A 4 [portant engagement de la modification n °2 du PLU intercommunal Vère Grésigne
12_2020A 5 portant engagement de la modification n °1 du PLU de BERNAC
pre 6 Portantsur la fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn durant des — (travaux d'entretien Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
#F'Gaillac-Grauthet Afichèle Ses ID: 081-200068 124-20200207-08_2020A-AI et AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°8_2020A
portant désignation, comme représentant du Président,
de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président
pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 février 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et délégation de signature à certains fonctionnaires, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°2 du 10 janvier 2017 portant élection du Président,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°4 du 10 janvier 2017 portant élection des Vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°42-2017 du 30 janvier 2017 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation de membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°127-2019 du 17 juin 2017 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux représentant des associations,
Considérant la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 février 2020,
ARRETE
Article 1°°
Le Président délègue Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président chargé des affaires juridiques, pour présider en son absence, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 février 2020, et, procéder à la signature de tout document y afférant.
Article 2
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 7 février 2020
Le Présidant,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele _.. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /. {2019
Gaillac: GraulhetAGGL DME ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le ee ®.
) Ga illac- G ra u Lh et ID : 081-200066124-20200210-09_2020A-AI
AGGLOMÉRATION
bastides entre vignob
ARRÊTÉ N°9_2020A
portant délégation de signature et de fonction
à Monsieur Bernard MIRAMOND), Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection des vice-présidents,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 16 décembre 2019 portant approbation de la cession à la SCI MVB, représentée par Monsieur et Madame Belnoue, ou toute société créée ou à créer s'y substituant, du lot 5 de la Zone d'Activité Dourdoul à Salvagnac, Considérant l'avis du service du domaine du 31 octobre 2019 sur la valeur du terrain, Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Guy, sis à Salvagnac, 421 avenue Chantilly, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération :
Cession à la SCI MVB, représentée par M. et Mme Belnoue, ou toute société créée ou à créer par
l'un d'eux s'y substituant, du lot n°5 de la ZA Dourdoul, soit la parcelle C 2572, d'une superficie de 1.770 m?, à 12€ HT/ m?, soit un prix global et forfaitaire de 21.240 € HT, TVA en sus, par vente de gré à gré, aussi dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales, dont l'acte sera dressé par notaire aux conditions de droit commun.
Article 2 :
Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président, la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 10 février 2020 | Le Prébident,
Paul /ADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de su notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le
tribunal_administratif de Toulouse. Précisionfaite-que-la_requête_-présentée devant _le-tribunal_administratif fait_obligation d'cquitter-la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htpY/hvww.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / 2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020 ®. .
Affiché le 1 Gaillac-Gra ulhet
ID : 081-200066 124-20200228-10_2020A-AI AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°10_2020A
portant délégation de signature à Pascal NEEL, Premier Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection des vice-présidents de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet du portant la cession des parcelles MH 53 et MH 54 de la ZA Mas de Rest, commune de Gaillac,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Lartigue, à Albi, des documents de cession du bien ci- après désigné dans les conditions établies par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 février 2020 :
Cession à la SCI Garomon, représentée par Madame Moncere-Anglade, ou toute société créée ou à créer par elle s'y substituant, des parcelles MH 53 et MH 54 de la ZA Mas de Rest, commune de Gaillac, d'une superficie globale de 4.355 m°, à 15€ HT/ m°, soit un prix global et forfaitaire de 65.325 € HT, TVA en sus, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'Étude notariée de Maître Lartigue, à Albi dans les conditions de droit commun.
Article 2 :
Le Premier Vice-Président et la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 28 février 2020
Le Président,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribrnat administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http//www.telerecours.fr »
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Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel: 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
#FGaittac.Grauthet riche ses @ © ID : 081-200066 1 24-20200228-11_2020A-AR AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°11_2020A
portant engagement de la modification n °2 du PLU intercommunal Vère Grésigne
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Vère Grésigne approuvé le 17 décembre 2012,
modifié le 16 avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 21 janvier 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant
l'engagement de la modification du PLU intercommunal Vère Grésigne,
Considérant que la modification a pour objet d'ouvrir la zone AUO au lieu-dit La Peyre en zone AU1 et de fermer la zone AU au lieu-dit L'Escalfadou en zone AUO sur la commune de Cahuzac sur Vère.
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification du PLU intercommunal Vère Grésigne est mise en œuvre en application des articles L 153-36 à L. 153-45 du Code de l'Urbanisme.
Article 2:
La modification du PLU intercommunal Vère Grésigne porte sur l'ouverture de la zone AUO au lieu- dit La Peyre en zone AU! et sur la fermeture de la zone AU au lieu-dit L'Escalfadou en zone AUO sur la commune de Cahuzac sur Vère.
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation.
Article 4 :
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport d'enquête publique, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /__. /2020 Et publication ou affichage ou notification du ……./... / 2020
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 08/03/2020
Affiché le FL
ID : 081-200066 124-20200228-11_2020A-AR
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de Cahuzac sur Vère pendant un mois. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Técou, le 28 février 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et pur l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip/wwwtelerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du... {2020 Î
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Gaillac-Graulhet Arerèle me ID : 081-200066 124-20200228-12_2020A-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°12_2020A
portant engagement de la modification n °1 du PLU de BERNAC
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bernac approuvé par délibération du conseil municipal du 02 novembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 28 novembre 2019 du Conseil Municipal de Bernac acceptant le lancement de la modification du PLU par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 21 janvier 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant l'engagement de la modification du PLU de Bernac,
Considérant que la modification a pour objet :
- de faire évoluer certains points du règlement qui posent problème lors de l'instruction de certains dossiers d'urbanisme,
- de classer une partie de la zone AUO en zone U2 afin de permettre la construction de nouvelles habitations dans le prolongement de la zone U2 existante
ARRETE
Article 1°":
La procédure de modification du PLU de Bernac est mise en œuvre en application des articles
L.153-36 à L. 153-45 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification du PLU de Bernac porte sur les points suivants :
- évolution de certains points du règlement qui posent problème lors de l'instruction de certains dossiers d'urbanisme,
- classement d'une partie de la zone AUO en zone U2 afin de permettre la construction de nouvelles habitations dans le prolongement de la zone U2 existante
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d’un registre de concertation,
- la tenue d'une réunion publique à la fin des études.
Article 4 :
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / _. /2020 Et publication ou affichage ou notification du ../... /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ses
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellent 2. 081-200086 124202002812 P020A AR des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera
approuvé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et au siège de la communauté d'agglomération. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Técou, le 28 février 2020
on peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou
publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts où, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wwwtelerecours.fr ».
La présente dé
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. /2020 Et publication ou affichage ou notification du ..! {2020 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
#FGaitlac.Grauthet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200228-13_2020A-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°13_2020A
portant sur la fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn durant des travaux d'entretien
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn, Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn depuis le 01 janvier 2017,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux d'entretien sur la partie de l'aire d'accueil réservée aux nomades,
Considérant que ces travaux, qui nécessitent une occupation du site par des engins et véhicules de chantier ainsi que l'interruption de la fourniture d'eau et d'électricité, sont incompatibles avec la présence de caravanes et de véhicules sur le site.
ARRETE
Article 1°' :
L'aire d'accueil des gens du voyage située 87 route de Montauban à Gaillac sera fermée du samedi 4 avril 2020 à compter de 9 heures au vendredi 17 avril 2020 à 9 heures Les emplacements devront avoir été libérés de tout véhicule, caravanes et autres installations à compter du samedi 4 avril 2020 à compter de 9 heures et les installations ne pourront se faire qu'à compter du vendredi 17 avril 2020 à 9 heures.
Article 2 :
Le gestionnaire de l'aire d'accueil, SOLIHA Tarn, dirigera les usagers vers l'aire d'accueil de Graulhet, dans la mesure de ses capacités d'accueil, et vers les aires d'accueil des autres communes du département.
Article 3 :
Les services de la Communauté d'agglomération sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet, à la brigade de Gendarmerie nationale de Gaillac et notifié à SOLIHA Tarn
Article 4 :
SOLIHA Tarn, gestionnaire de l'aire d'accueil, assurera sous sa responsabilité l'information des usagers, et procédera à l'affichage de cet arrêté.
Fait à Técou, le 28 février 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils
ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http#/oww.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. /2020 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMEÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél, : 05 63 83 61 61 LA Gaillac-Graulhet
w e SA GGLOMÉRATION
re vignoble et bastides
REGIE COMMUNAUTAIRE
02 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 e ) Gaillac-Graulhet
Met AG GLOMÉRATION e et bastides
REGIE COMMUNAUTAIRE
GESTION SERVICE
ASSAINISSEMENT
02 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
PP Le Affiché le
; Dre ID : 081-200066 124-20200120-01_2020RA-DE
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Aérnts Qui ontprs au CE ice bpartäla
. : DÉLIBERATION Extrait du registre
15 15 4 des délibérations
PRÉSENTS 14
POUVOIRS Suppléants 0
POUVOIRS Titulaires 0
ABSENTS 1
Vote Pour: 14
Vote Contre : 0
PAS | | R CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE
POUR LA GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
SÉANCE DU LUNDI 20 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mile vingt le vingt janvier à dix-sept heures, le Conseil d'Exploitation de la régie 14 JANVIER 2020 communautaire pour la gestion du service assainissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames, Messieurs Pau! BOULVRAIS, Patrick CAUSSE, Claude LABRANQUE, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Pascale PUIBASSET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, François VERGNES, André BONAFE, Nathalie FAURE, Bernard EGUILUZ, Ernest GIORGIUTTI, Paul SALVADOR
Absents excusés : Monsieur Cyril MANEN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 01_2020RA
ACTES : 5.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION : Élection du Président
Monsieur le Président de séance rappelle à l'assemblée la création de la régie communautaire pour la gestion du service assainissement, conformément aux articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'exploitation du service public d'assainissement de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par délibération en date du 16 décembre 2019.
Ladite régie à simple autonomie financière, prévoit en ses statuts, l'élection du Président et du Vice-Président lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation.
Ainsi, il est précisé à l'article 7.4 de ses statuts que le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-Président de la Régie parmi les élus communautaires. Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200120-01_2020RA-DE
Le Conseil d'exploitation, après s'être assuré le quorum et procédé à l'élection du Président de la Régie, à l'unanimité :
\A l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la régie,
Vu le Procès-verbal de l'élection du Président,
Considérant la majorité absolue des suffrages exprimés obtenue par Monsieur Paul SALVADOR, candidat à la Présidence de la régie,
- Décide de proclamer Monsieur Paul SALVADOR, Président de la régie et le déclare installé.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mpis, an, suscits,
Le Président,
Paul SA OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fate que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prèvue à l'arncle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwvetelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200120-01_2020RA-DE
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Régie communautaire pour la gestion du service assainissement
L'an deux mille vingt, le vingt janvier à 15 h 30, se sont réunis les membres du Conseil d'exploitation sous la présidence de Monsieur Er. net. GIRAGIUTT Le , le plus âgé des membres du conseil, conformément à l'article à l'article 7.4 des statuts de la régie
Sur la convocation qui leur a été adressée le 6 janvier 2020, les membres du Conseil d'exploitation étaient présents :
Présents: Mesdames et Messieurs, faul SALVADOR Pil BOUIVRAIS, Rtrick cave 66€, Luck LAGRANGE Bean-Marie NEGAE, Ludivine PAVA, fusale PUIBASEET, Denis TENCGAL, Preuve TAANIER, VERGNES, Andre BOWAFE, Vothlie FAURE, Bernard’ £eviLvz, Ernest GISAGIUTTI Suppléants présents:
François
Absents absents excusés : Cyril MANEN
Le quorum étant atteint, le Conseil d'exploitation peut valablement procéder à l'élection
* Quorum = plus de la moitié des conseillers doivent être présents.
L'assemblée a choisi pour secrétaire de séance : Mme/M. Paul. baurveat ces L'assemblée a choisi comme assesseur : Mme/M Ludivine. PAYA.....
Vu l'article Article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la régie,
Considérant que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Se présentent comme candidats :
CANDIDATS
NOM PRÉNOM
SALVADOR Pub
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... A4.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)…..#4............. =
c. Nombre de suffrages déclarés nuls ..D
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c).. A4 TRE RER PT AN SITES
c. Majorité absolue 3...
SAUVADR Paul . 0 cffrages oblencs: dà fév Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
a 1D : 081-200066124-20200120-01_2020RA-DE
MouMme Paul SALVAOOR , ayant obtenu TaMaJOMtE aDSUIUE, A ETE proclamé(e) Président et a été immédiatement installé (e).
Le secrétaire de séance,
Raul. BOUuLVAAIS
8 L'assesseur, RM. Edonre.
Le Président de la Séance
(ÉMARGEMENTS JOINTS) # Gaïillac-Graulhet
GAGGLOMERATION
@ cntce vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le se
ID : 081-200066124-20200120-01_2020RA-DE
Conseil d'exploitation de la régie communautaire
pour la gestion du service assainissement
Lundi 20 janvier 2020 à 17h - Técou
ÉLECTION PRÉSIDENT
Représentants Nom et Prénom [ \ EMARGEMENT
SALVADOR Paul _Ù
NZ. BOULVRAIS Paul We ue
CAUSSE Patrick =
CONSEIL LABRANQUE Claude HT
COMMUNAUTAIRE NEGRE Jean-Marie __R
PAYA Ludivine
PUIBASSET Pascale
TENEGAL Denis
TRANIER Pierre
VERGNES François
EXTÉRIEURS
BONAFE André
FAURE Nathalie
EGUILUZ Bernard
GIORGIUTTI Ernest
MANEN Cyril NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontprs
exorcice partäla DÉLIBÉRATION
15 15 u
PRÉSENTS 14
POUVOIRS Suppléants 0 POUVOIRS Titulaires ©
ABSENTS 1
Vote Pour: 14 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation
14 JANVIER 2020
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200120-02_2020RA-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Extrait du registre
des délibérations
CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE
POUR LA GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
SÉANCE DU LUNDI 20 JANVIER 2020
L'an deux mile vingt le vingt janvier à dix-sept heures, le Conseil d'Exploitation de la régie
communautaire pour la gestion du service assainissement régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul
SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames, Messieurs Paul BOULVRAIS, Patrick CAUSSE, Claude LABRANQUE, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Pascale PUIBASSET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, François VERGNES, André BONAFE, Nathalie FAURE, Bernard EGUILUZ, Ernest GIORGIUTTI, Paul SALVADOR
Absents excusés : Monsieur Cyril MANEN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°02_2020RA
ACTES : 5.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION : Élection du Vice-Président
Monsieur le Président de séance rappelle à l'assemblée la création de la régie communautaire pour la gestion du service assainissement, conformément aux articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'exploitation du service public d'assainissement de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par délibération en date du 16 décembre 2019.
Ladite régie à simple autonomie financière, prévoit en ses statuts, l'élection du Président et du Vice - Président lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation.
Ainsi, il est précisé à l'article 7.4 de ses statuts que le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-Président de la Régie parmi les élus communautaires. Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200120-02_2020RA-DE
Le Conseil d'exploitation, après s'être assuré le quorum et procédé à l'élection du Vice-président de la Régie, à l'unanimité :
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la régie,
Vu le Procès-verbal de l'élection du Vice-Président,
Considérant la majorité absolue des suffrages exprimés obtenue par Monsieur François VERGNES, candidat à la Vice-présidence de la régie,
- Décide de proclamer Monsieur François VERGNES, Vice-président de la régie et le déclare installé
Pour exurgit conforme, Fait les jduÿ, mois, an, susdits,
Le Préyfdbnt,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans es deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimistranf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitrer la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictronnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'applicanon informatique lélérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés pur un avocat. par le lien : hp: wwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le pee
ID : 081-200066124-20200120-02_2020RA-DE
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT
Régie communautaire pour la gestion du service assainissement
L'an deux mille vingt, le vingt janvier à 15 h 30, se sont réunis les membres du Conseil d'exploitation sous la présidence de Monsieur fil. SALy/A40OR .…, nouvellement élu Président, conformément à l'article à l'article 7.4 des statuts de la régie.
Sur la convocation qui leur a été adressée le 6 janvier 2020, les membres du Conseil d'exploitation étaient présents :
Présents: Mesdames et Messieurs, Paul SALVADOR, Paul BOULVRAIS, fatriek CAUSE cle LABRAN QUE geon- ane NCGAE, Ludivine PAYA, fascele AUBASSET, Denis TENGEAL Perte TRANICR, françois VEAGR André BONAFE, Nathalie FAUAE, Éernarol Eevituz, Ernest GisRGIVTA
Suppléants présents :
Absents absents excusés : Cyril MANEN
Le quorum étant atteint, le Conseil d'exploitation peut valablement procéder à l'élection
* Quorum = plus de la moitié des conseillers doivent être présents.
Vu l'article Article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la régie,
Considérant que le Vice-Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Se présentent comme candidats :
CANDIDATS
NOM PRÉNOM
VERAGNES François
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote A 1
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)... 44...
c. Nombre de suffrages déclarés nuls ..©
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c)
c. Majorité absolue...
VEAGNES François - Suffrages obtenus Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le RER
ID : 081-200066 124-20200120-02_2020RA-DE
MouMme François VEAGNES , ayant obtenu la majorité absolue, a été
proclamé(e) Vice-Président et a été immédiatement installé (e).
Fait et délibéré à …lécec..., leo jprvier 2020
Le secrétaire de séance,
ul. BouivRAIS.
18.
Le Président
Paul. SAR.
(ÉMARGEMENTS JOINTS) #FGaitlac Graulhet
AGGLOMERATION
© sBasRsbIe arbarirles
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le pie
ID : 081-200066 124-20200120-02_2020RA-DE
Conseil d'exploitation de la régie communautaire
pour la gestion du service assainissement
Lundi 20 janvier 2020 à 17h - Técou
ÉLECTION VICE - PRÉSIDENT
Représentants Nom et Prénom [EMARGEMENT
SALVADOR Paul
BOULVRAIS Paul
CAUSSE Patrick
CONSEIL LABRANQUE Claude
COMMUNAUTAIRE
NEGRE Jean-Marie
PAYA Ludivine
PUIBASSET Pascale
TENEGAL Denis
TRANIER Pierre
VERGNES François
BONAFE André
FAURE Nathalie
EXTÉRIEURS
EGUILUZ Bernard
GIORGIUTTI Ernest
MANEN Cyril NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris
auCE exercice partala DÉLIBÉRATION
15 15 14
PRÉSENTS 14
POUVOIRS Suppléants 0
POUVOIRS Titulaires 0 ABSENTS 1
Vote Pour 14
Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convc ion
14 JANVIER 2020
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le eue
ID : 081-200066124-20200120-03_2020RA-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Extrait du registre
des délibérations
CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE
POUR LA GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
SÉANCE DU LUNDI 20 JANVIER 2020
L'an deux mile vingt le vingt janvier à dix-sept heures, le Conseil d'Exploitation de la régie communautaire pour la gestion du service assainissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames, Messieurs Pau! BOULVRAIS, Patrick CAUSSE, Claude LABRANQUE, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Pascale PUIBASSET, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, François VERGNES, André BONAFE, Nathalie FAURE, Bernard EGUILUZ, Ernest GIORGIUTTI, Paul SALVADOR
Absents excusés : Monsieur Cyril MANEN
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°03_2020RA
ACTES : 4.1.9
OBJET DE LA DELIBERATION : Avis relatif à la nomination de la directrice
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la création de la régie communautaire pour la gestion du service assainissement, conformément aux articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221- 1 à R2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'exploitation du service public d'assainissement de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par délibération en date du 16 décembre 2019.
Ladite régie à simple autonomie financière, prévoit en ses statuts, notamment à l'article 7.4, la désignation de la directrice de la régie par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté
C'est ainsi que par délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, Madame Sandrine TRINQUIER a été désignée directrice de la régie.
Le Conseil d'exploitation, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu l'article L2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°220_2019 en date du 16 décembre 2019 portant création de la Régie "Assainissement", Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200120-03_2020RA-DE
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°221_2019 en date du
16 décembre 2019 portant désignation des représentants du Conseil d'exploitation et du Directeur de la Régie "Assainissement",
Vu les statuts de la régie,
- Prend acte de la désignation de Madame Sandrine TRINQUIER comme directrice de la Régie "Assainissement".
Pour extra conforme, Faic les joWi} mois, an, susdits,
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours eutoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pus représentés par un avocat. par le lien : hp: "ww: telerecours.fr » #FGaitlac-Grauthet Mere A GGLOMERATION
@ cnitre vignoble et bastides
REGIE COMMUNAUTAIRE
GESTION SERVICE
EAU POTABLE
02 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris
aucE exercice parala DÉLIBÉRAT)TION
5 5 5
PRÉSENTS 4 POUVOIRS Suppléants 1
POUVOIRS Titulaires Q ABSENTS o
Vote Pour : 5 Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation
14 JANVIER 2020
Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le res
ID : 081-200066124-20200120-01_2020RE-DE
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Extrait du registre
des délibérations
CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE
POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
SÉANCE DU LUNDI 20 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt. le vingt janvier à quinze heures trente, le Conseil d'Exploitation de la régie communautaire pour la gestion du service eau potable régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Messieurs Bernard AUDARD, Claude GENIEY, Pascal NEEL, Paul SALVADOR
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Pierre TRANIER suppléant de Patrice GAUSSERAND
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard AUDARD
N°01_2020RE
ACTES : 5.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION : Élection du Président
Monsieur le Président de séance rappelle à l'assemblée la création de la régie communautaire pour la gestion du service eau potable, conformément aux articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'exploitation du service public d'eau potable de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par délibération en date du 16 décembre 2019.
Ladite régie à simple autonomie financière, prévoit en ses statuts, l'élection du Président et du Vice-Président lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation.
Ainsi, il est précisé à l'article 7.4 de ses statuts que le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-Président de la Régie parmi les élus communautaires. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le ee
ID : 081-200086 124-20200120-01_2020RE-DE
Le Conseil d'exploitation, après s'être assuré le quorum et procédé à l'élection du Président de la Régie, à l'unanimité :
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la régie,
Vu le Procès-verbal de l'élection du Président,
Considérant la majorité absolue des suffrages exprimés obtenue par Monsieur Paul SALVADOR, candidat à la Présidence de la régie,
- Décide de proclamer Monsieur Paul SALVADOR, Président de la régie et le déclare installé.
Pour extrait conforme, Fait les jour, mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contriburion pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sais par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwitelerecours.fr ». * Gaillac-Grauthet GAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris
aucE exercice patla DÉLIBÉRATION
5 5 5
PRÉSENTS 4
POUVOIRS Suppléants 1 POUVOIRS Titulaires 0
ABSENTS 0
Vote Pour : 5 Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation 14 JANVIER 2020
Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200120-02_2020RE-DE
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Extrait du registre
des délibérations
CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE
POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
SÉANCE DU LUNDI 20 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le vingt janvier à quinze heures trente, le Conseil d'Exploitation de la régie communautaire pour la
gestion du service eau potable régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources
à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Messieurs Bernard AUDARD, Claude GENIEY, Pascal NEEL, Paul SALVADOR
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Pierre TRANIER suppléant de Patrice GAUSSERAND
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard AUDARD
N°02_2020RE
ACTES : 5.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION : Élection du Vice-Président
Monsieur le Président de séance rappelle à l'assemblée la création de la régie, conformément aux articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'exploitation du service public d'eau potable de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par délibération en date du 16 décembre 2019.
Ladite régie à simple autonomie financière, prévoit en ses statuts, l'élection du Président et du Vice-Président lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation.
Ainsi, il est précisé à l'article 7.4 de ses statuts que le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-Président de la Régie parmi les élus communautaires.
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex Tél. : 05 63 836161 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le see
ID : 081-200086 1 24-20200120-02_2020RE-DE
Le Conseil d'exploitation, après s'être assuré le quorum et procédé à l'élection du Vice-président de la Régie, à l'unanimité :
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la régie,
Vu le Procès-verbal de l'élection du Vice-Président,
Considérant la majorité absolue des suffrages exprimés obtenue par Monsieur Claude GENIEY, candidat à la Vice-présidence de la régie,
- Décide de proclamer Monsieur Claude GENIEY, Vice-président de la régie et le déclare installé.
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridicriomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip:/www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
#FGaitlac.Grauthet Affiché le ses M AGGLOMÉRATION ID: 081-200066
124-20200120-03_2020RE3-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris auGE exercice patala . .
Extrait du registre
5 s 5 des délibérations
PRÉSENTS 4
POUVOIRS Suppléants 1
POUVOIRS Titulaires 0
ABSENTS 0
Vote Pour : 5
Vote Contre : 0
Abstention : 0
CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE
POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
SÉANCE DU LUNDI 20 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt janvier à quinze heures trente, le Conseil d'Exploitation de la régie 14 JANVIER 2020 communautaire pour la gestion du service eau potable régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre presorit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Messieurs Bernard AUDARD, Claude GENIEY, Pascal NEEL, Paul SALVADOR
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Pierre TRANIER Suppléant de Patrice GAUSSERAND
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard AUDARD
N°03_2020RE
ACTES : 4.1.9
OBJET DE LA DELIBERATION : Avis relatif à la nomination de la directrice
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la création de la régie, conformément aux articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'exploitation du service public d'eau potable de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par délibération en date du 16 décembre 2019.
Ladite régie à simple autonomie financière, prévoit en ses statuts, notamment à l'article 7.4, la désignation de la directrice de la régie par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération.
C'est ainsi que par délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, Madame Sandrine TRINQUIER a été désignée directrice de la régie. _
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le eee
1D : 081-200066 124-20200120-03_2020RE3-DE
Le Conseil d'exploitation, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VA l'article L2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°220_2019 en date du 16 décembre 2019 portant création de la Régie "Eau Potable",
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°221_2019 en date du
16 décembre 2019 portant désignation des représentants du Conseil d'exploitation et du
Directeur de la Régie "Eau Potable",
Vu les statuts de la régie,
- Prend acte de la désignation de Madame Sandrine TRINQUIER comme directrice de la Régie "Eau Potable".
Pour exprait conforme, Fait les|iqur, mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devan le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridicnonnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/vww.telerecours fr »