Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 46 2025 postmarque
Déliberation - del 10 2024 modification des plafonds du rifsep
Déliberation - del 31 2024 modification des statuts de la ccmm
Déliberation - del 56 2022 bulletin municipal 2024 et tarifs des
Déliberation - del 30 2024 autorisation au maire de vendre les pa
Déliberation - del 46 2024 annexe 1
Déliberation - del 55 2022 fixation des tarifs 2023
Déliberation - del 50 2022 decision modificative n 1
Déliberation - del 41 2022 actualisation des statuts de la ccmm
Déliberation - del 38 2024 indemnites horaires pour travaux suppl
Déliberation - del 46 2022 modification de l indemnite du maire
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - del 46 2022 modification de l indemnite du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
19 15 15
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
6 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.
Présents : Cathy GREINER, Dominique RAVEY, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Anthony GIRAUD, Stéphanie HINDELANG, Sébastien FRESSE, Anne ROZAIRE, Laurent NOISETTE, Jean-Claude ROMARY, Frédérique SIMONIN, Séverine HUSSON, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Pascal DURAND par Christine MEYER, Dominique ROUSSEAU par Stéphanie HINDELANG, Marie-Claude CARDOT par Frédérique SIMONIN, Valérie JACOB par Dominique RAVEY.
Madame Cathy GREINER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Modification de l'indemnité du Maire (Dél. 46_2022)
N° de délibération : Del46_2022
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
15 19 19 0 0 0
Le Maire rappelle que les fonctions de Maire et d’adjoints sont gratuites conformément à l’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, les élus peuvent percevoir des indemnités de fonctions (article L.2123.23 du même code) librement déterminées par l’assemblée délibérante, mais soumises à des plafonds instaurés par la loi.
Ces indemnités de fonctions sont destinées à couvrir, non seulement les frais que les élus sont contraints d’engager dans le cadre de l’exercice de leur mandat, mais aussi le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte de temps qu’ils consacrent aux affaires publiques. Leur attribution est subordonnée à l’exercice effectif du mandat et à l’octroi d’une délégation de fonctions. Ces indemnités sont basées sur l’indice maximal de rémunération de la fonction publique et varient avec la taille des communes.
Population totale
MAIRES ADJOINTS
Taux
maximal
en %
Indemnité brute
mensuelle
(en euro)
Taux maximal
en %
Indemnité brute
mensuelle
(en euro)
Moins de 500 25,5 % 1026.51 9,90 % 398.53
500 à 999 40,3 % 1622.29 10,7 % 430.73
1 000 à 3 499 51,6 % 2077.17 19,8 % 797.05
3 500 à 9 999 55 % 2214.04 22 % 885.62
10 000 à 19 999 65 % 2616.59 27,50 % 1107.02
20 000 à 49 999 90 % 3622.97 33 % 1328.42
50 000 à 99 999 110 % 4428.08 44 % 1771.23
100 000 et plus 145 % 5837.01 66 % 2656.85
valeur mensuelle du point d’indice au 1er juillet 2022 : 4.85003 4.85003 x Indice majoré 830 = 4025.525 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/10/2022 à 17h15
Réference de l'AR : 054-215401969-20221010-Del46_2022-DE
Certifié exécutoire le 14/10/2022 Par délibération en date du 02 juin 2020 (Dél. n°27/2020), les indemnités des élus avaient été votées avec les taux suivants : 44.2% pour le Maire, 16.50% pour les adjoints et 6% pour les conseillers municipaux délégués.
Or, suite à la réorganisation des adjoints, cette délibération avait été modifiée par une autre prise le 30 juin 2020 (Dél. n°31/2020). Les taux retenus étaient les suivants : 43.40% pour le Maire, 15.64 % pour les adjoints et 6% pour les conseillers municipaux délégués.
Cependant, il y a lieu aujourd’hui de modifier l’indemnité du Maire. Il est proposé aux élus de revoir son taux à la baisse et de le fixer à 42% à compter du 15 octobre 2022.
Calcul de l’enveloppe globale des indemnités brutes des élus au 1er juillet 2022 :
Maire (43.40% de 4025.525€) = 1747.08 €
4 Adjoints (15.64% de 4025.525€) = 629.59 € x 4 = 2518.36 € 4 Conseillers délégués (6% de 4025.525€) = 241.53 € x 4 = 966.12 Total mensuel = 5 231.56 €
Calcul de l’enveloppe globale des indemnités brutes des élus au 15 octobre 2022 :
Maire (42% de 4025.525€) = 1690.72 €
4 Adjoints (15.64% de 4025.525€) = 629.59 € x 4 = 2518.36 € 4 Conseillers délégués (6% de 4025.525€) = 241.53 € x 4 = 966.12 € Total mensuel = 5 175.20 €
Soit une économie de 56.36 € bruts mensuels
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
- Approuve le nouveau taux pour le calcul de l’indemnité du Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marcel TEDESCO, maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
MARCEL TEDESCO
2022.10.14 16:58:36 +0200
Ref:20221014_165402_1-1-O
Signature numérique
Maire