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Procès Verbal - Proces verbal 19 decembre 2023.docx
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 19 decembre 2023.docx)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Culture et patrimoine,
1
VILLE DE LA RICAMARIE
CONSEIL MUNICIPAL DU
Mardi 19 décembre 2023
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la Commune de La Ricamarie se sont réunis en session ordinaire sur convocation de Monsieur le Maire en date du treize décembre deux mille vingt-trois, salle du Conseil, avec retransmission sur YouTube Live, sous la présidence de Monsieur BONNEFOY Cyrille, Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.
Présent(e)s :
BONNEFOY Cyrille, Maire - ODIN Jean-Paul, ROCHE Maryse, DURAND Jean-Bernard, KRENENOU Karima, FAVIER Daniel, POINAS Christine, JACON Alain, Adjoints –, MONTAGNON Marie-Claude, HAMMOU OU ALI Brahim, LAURENT Corinne, OSMANI Louiza, FAURE Marc, RAYMOND Karine, BOUCHET Alain, CEREZO-LAHIANI Louise, ARNONE Annick, DUTEL Fabrice, BENDRISS Kheira, BERLIER Pierre, CHOMETON Sandrine, GINET Jean-Michel - conseillers municipaux.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :
DUMAS Marie-Pascale à RAYMOND Karine, CROZET Jérôme à JACON Alain, KIZILKILIC Murat à FAURE Marc, SPADAVECCHIA Elisabeth à ODIN Jean-Paul, BRIQUET François à GINET Jean-Michel, CALET Angélique à CHOMETON Sandrine.
Membres : - en exercice : 29,
- membres présents : 22,
- représentés :6,
- absent : 1 ALEXANDRE Jean-Marc,
M. Jean-Paul ODIN est nommé secrétaire de séance.
• • • • • • • • • • • •
INFORMATIONS GENERALES
Le Conseil Municipal est informé par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 26 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
• • • • • • • • • • • • 2
1. FINANCES LOCALES
1.1. Admission en non-valeur
La Trésorerie vient d’adresser un état des restes à recouvrer.
Créances prescrites : 180.22 €, cette somme sera remboursée par Saint Etienne Métropole à la commune.
Créances éteintes : 33.23 €, cette somme sera remboursée par Saint Etienne Métropole à la commune.
Admissions en non-valeur : 1 358.74 € dont 130.14 € seront remboursés par Saint Etienne Métropole à la commune.
Il est rappelé que l’admission des produits en non-valeur tend à alléger la comptabilité du receveur et n’implique pas l’abandon des démarches en vue de leur recouvrement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE ces admissions en non-valeur.
1.2. Dm 3 budget ville (annexe 1)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération modificative n° 3 du budget 2023 de la Ville, tel que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la délibération modificative n° 3 du budget 2023 de la Ville
1.3. Dm 3 budget lotissements communaux (annexe 2)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération modificative n° 3 du budget 2023 des Lotissements communaux, tel que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la délibération modificative n° 3 du budget 2023 des Lotissements communaux. 3
1.4. Exécution des budgets
Vu le décalage adopté dans le vote du budget 2024, et conformément à l’article L1612-1 du CGCT, la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser soit pour le budget de la ville les crédits suivants :
CHAPITRE MONTANT 25%
20 - Immobilisations incorporelles 16 182,00 € 4 045,50 €
204 - Subventions d'équipement versées 279 084,01 € 69 771,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2 706 884,39 € 676 721,10 €
Total général 3 002 150,40 € 750 537,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024, Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser soit pour le budget de la ville les crédits fixés ci-dessus.
1.5 Règle amortissement du compte 2046
Par délibération en date du 28/02/2023, le Conseil Municipal a fixé la durée d’amortissement des immobilisations suite au passage à la norme M57.
Cette nomenclature permet de déroger dans certains cas à la règle d’amortissement du prorata temporis.
Dans cette logique, du fait de leur paiement par mensualité, il est proposé au Conseil Municipal de déroger au principe d’amortissement au prorata temporis pour les immobilisations d’attribution de compensation d’investissement inscrites au compte 2046, l’amortissement sera linéaire à partir du 1er janvier suivant la date de mise en service.
Cette dérogation s’appliquera pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 4
AUTORISE à déroger au principe d’amortissement au prorata temporis pour les immobilisations d’attribution de compensation d’investissement inscrites au compte 2046, l’amortissement sera linéaire à partir du 1er janvier suivant la date de mise en service.
1.6 Subventions de fonctionnement associations 2024 (Annexe 3)
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2024, telles qu’elles figurent dans le tableau joint en annexe, pour un montant total de 28 429 € et avec une augmentation de 1% pour toutes les associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les subventions de fonctionnement pour l’année 2024 pour un montant total de 28 257 €, telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :
SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS 2024
ASSOCIATIONS RICAMANDOISE OU EXTERNE MONTANT 2023 MONTANT 2024
6574/025
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS RICAMANDOISE 1 540 € 1 555 €
ESPERANCE COLOMBOPHILE RICAMANDOISE 392 € 396 €
SYNDICAT AVICULTURE RICAMANDOISE 311 € 314 €
JOC ONDAINE EXTERNE 159 € 161 €
6574/20
DELEG. DEPART. E. NAT. EXTERNE 158 € 160 €
6574/22
FCPE COLLEGE JULES VALLES RICAMANDOISE 140 € 141 €
6574/33
ASSOC. PROTECTION VALORISATION RICAMANDOISE 522 € 527 €
ASSOC. CULTURELLE POLONAISE RICAMANDOISE 497 € 502 €
CHORALE PAROISSIALE EXTERNE 318 € 321 €
ORCHESTRE D'HARMONIE DES MINEURS
RICAMARIE RICAMANDOISE 1 425 € 1 439 €
HUAMAN INCA RICAMANDOISE 401 € 405 €
SYNDICAT CGT MINEURS POUR LE MUSEE DE LA
MINE RICAMANDOISE 967 € 977 €
6574/510
ASSOC. DONNEURS DE SANG RICAMANDOISE 874 € 883 €
CENTRE DE SOINS RICAMANDOISE 1 599 € 1 615 €
FNATH LA RICAMARIE RICAMANDOISE 194 € 196 €
6574/520
ASSOC. IMC LOIRE EXTERNE 103 € 104 €
ASSOC. REP. ANCIENS COMBATTANTS RICAMANDOISE 184 € 186 €
ASSOC. PARALYSES France EXTERNE 80 € 81 € 5
SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 EXTERNE 80 € 81 €
BIBLIOTHEQUE DES MALADES EXTERNE 103 € 104 €
COMITE DEPART. RESISTANCE ET DEPORT. EXTERNE 80 € 81 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES RICAMANDOISE 14 961 € 15 111 €
COMITE ENTENTE ANCIEN COMBATTANT RICAMANDOISE 184 € 186 €
COMITE ORG. VAL. ONDAINE RECHERCHE
MEDICALE EXTERNE 409 € 413 €
CONF. NAT. LOGT. LOIRE EXTERNE 204 € 206 €
F.N.A.C.A. RICAMANDOISE 309 € 312 €
HOSPITALITE DIOCESE COTATAY EXTERNE 95 € 96 €
JARDINS FAMILIAUX RICAMANDOISE 212 € 214 €
LA LIGUE CONTRE LE CANCER EXTERNE 80 € 81 €
OFFICE DE GARDE A DOMICILE EXTERNE 309 € 312 €
SECOURS CATHOLIQUE EXTERNE 167 € 169 €
SECOURS POPULAIRE Français EXTERNE 167 € 169 €
POMPIERS HUMANITAIRES EXTERNE 206 € 208 €
LE SOUVENIR POLONAIS EN FRANCE EXTERNE 80 € 81 €
ARDISO EXTERNE 259 € 262 €
ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE MAISON
ARRET EXTERNE 103 € 104 €
ACCUEILLANTS ET VISITEURS DE PRISON EXTERNE 103 € 104 €
TOTAL 28 145 € 28 257 €
1.7 Subvention de fonctionnement à Chaliric
L’association CHALIRIC (qui se charge de la capture des chats pour leur stérilisation) se
structure et une nouvelle présidente a été élue.
Elle a rencontré la ville pour faire un bilan et faire de nouvelles propositions. Il est proposé au
prochain Conseil Municipal de voter une subvention de fonctionnement de 3 500 € pour
l’année 2024.
Annick ARNONE : la personne qui a repris la présidence est une ancienne assistante vétérinaire, elle a
moins de peine à euthanasier un chat très malade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la subvention de fonctionnement de 3 500 euros à l’association CHALIRIC.
1.8 Subventions exceptionnelles
1.8.1 Olympique du Montcel
Il est proposé au conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 14 972 € à l’Olympique du Montcel suite à l’incendie qui s’est produit dans les locaux de la buvette de Caintin. Cette subvention servira à remplacer les 25 jeux de maillots. 6
Alain JACON : si on ne verse pas la subvention on met en péril le club. On ne peut pas laisser se
déplacer les équipes du club sans maillot (seulement avec des chasubles)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la subvention exceptionnelle de 14 972 euros à l’Olympique du Montcel suite à l’incendie qui s’est produit dans les locaux de la buvette de Caintin. Cette subvention servira à remplacer du petit matériel les 25 jeux de maillots..
1.8.2 Association sportive du Collège
Il est proposé au conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Association Sportive (AS) du Collège pour l’année 2023 – 2024. Elle vise à permettre à l’AS de continuer à mettre en œuvre ses actions essentielles en faveur des jeunes collégiens ricamandois. Le logo de la Ville figurera sur les équipements fournis aux jeunes adhérents ainsi que sur tout support de communication et matériel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Association Sportive (AS) du Collège pour l’année 2023 – 2024. Elle vise à permettre à l’AS de continuer à mettre en œuvre ses actions essentielles en faveur des jeunes collégiens ricamandois. Le logo de la Ville figurera sur les équipements fournis aux jeunes adhérents ainsi que sur tout support de communication et matériel.
1.8.3 Association « Espérance Gymnastique de La Ricamarie »
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer la subvention exceptionnelle à l’Espérance Gym de La Ricamarie, suite à l’organisation d’une vente de Salade de Pieds de Veau au bénéfice de la Myopathie « ATOUT CŒUR ». Pour un montant de 550 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la subvention exceptionnelle de 550 € à l’Espérance Gym de La Ricamarie, suite à l’organisation d’une vente de Salade de Pieds de Veau au bénéfice de la Myopathie « ATOUT CŒUR ».
1.9 Demande de subvention pour l’aménagement du plateau au Pôle santé
La ville de la Ricamarie a fait l’acquisition d’un plateau de 250m² afin de l’aménager pour accueillir notamment des kinésithérapeutes sur la commune. Ces locaux sont situés dans le bâtiment du Pôle de Santé situé en centre-ville Rue Martin Bernard, ouvert il y a 4 ans.
Le cout prévisionnel du projet est de:
- 269 957,66 € HT 7
(Hors maîtrise d’œuvre évaluée à 980,00 € HT.)
La ville souhaite solliciter Saint Etienne Métropole pour l’attribution d’un fonds de concours au titre du plan de relance métropolitain à hauteur de 50 % du reste à charge de la commune. A ce jour la demande d’aide est fixée à 135 468,83 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet du Plateau de kiné
- De solliciter tous les financements possibles auprès de tous les financeurs possibles et notamment Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan Relance Métropolitain
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.
Cyrille BONNEFOY : les habitants de la commune ont besoin de kinésithérapeutes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet du Plateau de kiné
AUTORISE de solliciter tous les financements possibles auprès de tous les financeurs possibles et notamment Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan Relance Métropolitain
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.
1.10 Demande de subvention Pôle Petite Enfance
Lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2021, les membres de l’assemblée ont approuvé « la construction » d’un Pôle Petite Enfance. La ville de la Ricamarie a lancé un marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle Petite Enfance dans le quartier de Montrambert pour regrouper la crèche actuellement située en centre-ville et la halte-garderie le Pain d’Epices en une crèche et transformer le Relais Assistantes Maternelles qui deviendra un Relais petite Enfance. Le montant estimatif des travaux s’élève à 2 833 652.97 € HT (hors maîtrise d’œuvre évaluée à 380 374.57 € HT.)
La ville souhaite solliciter Saint Etienne Métropole pour l’attribution d’un fonds de concours au titre du plan de relance métropolitain à hauteur de 50 % du reste à charge de la commune. A ce jour la demande d’aide est fixée à 1 217 784.77 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter tous les financements possibles auprès de tous les financeurs possibles et notamment Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan Relance Métropolitain, de La Région pour le dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local » et de la CAF
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE de solliciter tous les financements possibles auprès de tous les financeurs possibles et notamment Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan Relance Métropolitain, 8
de La Région pour le dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local » et de la CAF
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
1.11 Demande de subvention centre de loisirs
Lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2021, les membres de l’assemblée ont approuvé « la construction » d’un Centre de Loisirs. La ville de la Ricamarie a lancé un marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment commun pour les centres de loisirs Le Petit Prince et L’Escale afin d’avoir des locaux plus adaptés aux besoins de ces structures et moins énergivores. Le projet, dont le coût prévisionnel s’élève à 2 479 497.46 € HT (hors maîtrise d’œuvre évaluée à 285 407.12 € HT), se situe au Montcel, sur un terrain vendu à l’euro symbolique par Loire Habitat. La surface du bâtiment sera de 760m². Les travaux débuteront avant la fin de l’année 2023.
La ville souhaite solliciter Saint Etienne Métropole pour l’attribution d’un fonds de concours au titre du plan de relance métropolitain à hauteur de 50 % du reste à charge de la commune. A ce jour la demande d’aide est fixée à 1 232 452.29 € HT.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-De solliciter tous les financements possibles auprès de tous les financeurs possibles et notamment Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan Relance Métropolitain, de la Caisse d’Allocations Familiales (notamment dans le cadre de l’engagement de la ville dans le dispositif « Plan Mercredi ») et de La Région pour le dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local » et de la CAF.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE de solliciter tous les financements possibles auprès de tous les financeurs possibles et notamment Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan Relance Métropolitain, de la Caisse d’Allocations Familiales (notamment dans le cadre de l’engagement de la ville dans le dispositif « Plan Mercredi ») et de La Région pour le dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local » et de la CAF.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
1.12 Demande de subvention Cantine de Montrambert
Lors du Conseil Municipal du 29 mars 2022 les membres de l’assemblée ont approuvé « la construction » de la Cantine de Montrambert.
Le projet consiste en une extension de la cantine du groupe scolaire de Montrambert sur la commune de La Ricamarie par la construction d’une salle d’environ 80m². Le coût prévisionnel s’élève à 438 782,80 € HT (hors maîtrise d’œuvre évaluée à 38 690,00 € HT), 9
Les cantines scolaires de La Ricamarie, et notamment celle du groupe scolaire de Montrambert, connaissent une fréquentation en constante augmentation. Cet accroissement du nombre d’enfants s’explique en partie par les choix forts de la municipalité en matière d’éducation et de santé, notamment par l’introduction de repas de qualité dans les cantines scolaires. Les restaurants scolaires proposent en effet des repas bio. Tous les ingrédients sont soit labellisés soit biologiques, ce qui va au-delà de la loi EGALIM.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter tous les financements possibles, les plus élevés possible auprès de tous les financeurs possibles et notamment la préfecture de la Loire dans le cadre de la DETR-DSIL 2024. Un dossier avait été déposé en 2022 et 2023, la ville n’a pas obtenu de subvention. L’Etat a incité la ville à redéposer cette demande en 2024.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE de solliciter tous les financements possibles, les plus élevés possible auprès de tous les financeurs possibles et notamment la préfecture de la Loire dans le cadre de la DETR- DSIL 2024. Un dossier avait été déposé en 2022 et 2023, la ville n’a pas obtenu de subvention. L’Etat a incité la ville à redéposer cette demande en 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
1.13 Rapport annuel des mandataires CAP Métropole 2022 (Annexe 4)
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel de Cap Métropole 2022 et de ses annexes.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant le Conseil municipal de la Ricamarie, établi par les membres du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale de la société, représentant la collectivité au sein de la SPL Cap Métropole.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
• de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;
• pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l’assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
• de s’assurer que la SPL Cap Métropole agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Ce rapport contribue également au contrôle analogue de la SPL Cap Métropole tel que défini par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales, ainsi que par les statuts de la société.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de Cap Métropole 2022 et de ses annexes.
2 DOMAINE ET PATRIMOINE 10
2.1 Acquisitions
2.1.1 Achat du lot numéro 1 de la copropriété sise 16 rue Gambetta et 2 rue Paul
Langevin (Annexe 5)
Dans le cadre du Renouvellement Urbain, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec M et Mme KHENICHE pour le lot numéro un de la copropriété sise 16 rue Gambetta et 2 rue Paul Langevin, parcelle cadastrée AB 790, d’une surface de 85.9m² loi Carrez.
Le montant de la transaction est fixé à 75 000 €. Du fait de la réalisation par l’acquéreur de travaux d’office dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pris le 06/07/2023, le vendeur lui est redevable de la somme de 848.21€. Ce montant sera, d’un commun accord, retenu sur le prix de vente.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la promesse de vente intervenue avec M et Mme KHENICHE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon-Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la promesse de vente intervenue avec M et Mme KHENICHE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon-Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie
2.1.2 Achat du lot numéro 2 de la copropriété sise 16 rue Gambetta et 2 rue Paul
Langevin (Annexe 6)
Dans le cadre du Renouvellement Urbain, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec M ATTIA pour le lot numéro deux de la copropriété sise 16 rue Gambetta et 2 rue Paul Langevin, parcelle cadastrée AB 790, d’une surface de 36.4 m² loi Carrez.
Le montant de la transaction est fixé à 35 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la promesse de vente intervenue avec M ATTIA
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon-Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la promesse de vente intervenue avec M ATTIA 11
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon-Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie
3. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
3.1 Modification partielle du tableau des effectifs
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification partielle du tableau des effectifs suivante :
Filière Administrative
Grades Catégorie
Durée hebdomadaire de service
En moins En plus
Attaché Hors Classe
A
1 poste TC
Attaché principal 1 poste TC
Filière Sociale
Grades Catégorie
Durée hebdomadaire de service
En moins En plus
ATSEM principal de 2ème classe C 1 poste TNC (33h00)
Filière Technique
Grades Catégorie
Durée hebdomadaire de service
En moins En plus
Adjoint technique principal de 2ème
classe C
1 poste TNC
(33h00)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification partielle du tableau des effectifs
3.2 Création des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des
services de la ville de la Ricamarie
Suite à la demande de la Trésorière, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération portant création des emplois de la ville de La Ricamarie, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 12
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération sera mise à jour lors des évolutions de grade, des créations et suppressions de poste.
Les emplois créés au sein de la commune sont les suivants :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
TOTAL
ETP
EMPLOIS
FONCTIONNELS
3 0 3
Directeur général des
services 10 000 à 20
000 habitants
A
1,00 1,00
Directeur général
adjoint des services 10
000 à 20 000 habitants
A 2,00 2,00
Directeur des services
techniques 10 000 à 20
000 habitants
A
1,00 1,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE 21,00 0,00 21,00
Attaché principal A 3,00 3,00
Attaché A 1,00 1,00
Rédacteur principal
de 1ère classe
B
2,00 2,00
Rédacteur principal
de 2ème classe
B
1,00 1,00
Rédacteur B 3,00 3,00
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
C
3,00 3,00
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 3,00 3,00
Adjoint administratif C 5,00 5,00 13
FILIERE
TECHNIQUE 41,00 16,77 57,77
Technicien principal
de 1ère classe
B
1,00 1,00
Agent de maîtrise
principal
C
3,00 3,00
Agent de maîtrise C 1,00 1,00
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C
6,00 0,89 6,89
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 11,00 4,92 15,92
Adjoint technique C 19,00 10,96 29,96
FILIERE SOCIALE 4,00 1,78 5,78
Assistant socio-
éducatif
A
1,00 1,00
ASEM principal de
1ère classe
C
1,00 1,00
ASEM principal de
2ème classe
C
2,00 1,78 3,78
FILIERE
CULTURELLE
6,00 0,90 6,90
Bibliothécaire
principal
A
1,00 1,00
Assistant de
conservation principal
de 1ère classe
B
1,00 1,00
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère
classe
C
3,00 3,00
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème
classe
C
0,00 0,00 0,00
Adjoint du patrimoine C 1,00 0,90 1,90
FILIERE
ANIMATION 4,00 3,29 7,29
Adjoint d'animation
principal de 1ère
classe
C
2,00 2,00
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
C
1,00 0,93 1,93
Adjoint d'animation C 1,00 2,36 3,36 14
FILIERE POLICE 2,00 0,00 2,00
Brigadier-Chef
Principal
C
1,00 1,00
Garde Champêtre C 1,00 0,00 1,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération sera mise à jour lors des évolutions de grade, des créations et suppressions de poste.
3.3 Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à l’activité saisonnière
Sur demande de la Trésorière et conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 2°,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 qui acte la création de tous les emplois permanents,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour tous les services municipaux,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels et la création de 100 emplois non permanent maximum, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les nécessités de service et pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le recrutement d’agents contractuels et la création de 100 emplois non permanent maximum, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les nécessités de service et pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité 15
3.4 Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités
Sur demande de la Trésorière et conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 qui acte la création de tous les emplois permanents,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ponctuel pour tous les services municipaux,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels et la création de 50 emplois non permanent maximum, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les nécessités de service et pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le recrutement d’agents contractuels et la création de 50 emplois non permanent maximum, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les nécessités de service et pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
3.5 Contrat d’assurance des risques statutaires (Annexe 7)
Le Maire de la RICAMARIE rappelle que la Mairie de la RICAMARIE adhère, par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Loire, au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel depuis le 1er janvier 2008.
Le Centre de Gestion de la Loire a communiqué à La Mairie de la RICAMARIE les nouveaux taux la concernant, et fait état de son souhait de continuer à assister la collectivité durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat en apportant une coordination entre la Mairie de La RICAMARIE et le courtier. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de Gestion propose que cette coordination soit l’objet d’une participation aux frais de gestion ainsi générés, de la manière suivante :
- La première année du contrat : la contribution au CDG42 sera fixée à 3% du montant de l’appel à la cotisation ; 16
- Les années suivantes : la contribution au CDG42 sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) de l’année civile précédente.
Les frais de gestion seront appelés par le CDG42 au plus tard le 30 juin de chaque année.
L’adhésion concerne les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL. Il est proposé à la Mairie de La Ricamarie les taux suivants :
Risques garantis Conditions : (taux / franchise)
Décès 0.23 % / Néant
Accident de service et maladie imputable au
service
4.05 % / franchise de 20 jours par
arrêt
Maladie de longue durée, longue maladie
4.79 % / franchise de 30 jours par
arrêt et remboursement à 90% des
indemnités journalières
Taux Global 9.07 %
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire (Assureur : CNP – Courtier : Relyens), souscrit par le Centre de Gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans,
- D’accepter la proposition d’assistance du Centre de Gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, selon la formule de calcul proposée en participant aux frais de gestion ainsi créés,
- D’autoriser Monsieur le Maire de la RICAMARIE à signer les conventions et tous documents en résultant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 17
ACCEPTE la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire (Assureur : CNP – Courtier : Relyens), souscrit par le Centre de Gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans,
ACCEPTE la proposition d’assistance du Centre de Gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, selon la formule de calcul proposée en participant aux frais de gestion ainsi créés,
AUTORISE Monsieur le Maire de la RICAMARIE à signer les conventions et tous documents en résultant.
3.6 Mises à disposition de M. Arnaud William dans l’emploi d’agent polyvalent a la résidence autonomie « la Récamière » (Annexe 8)
Considérant que l’absence de moyens techniques de la Résidence Autonomie « La Récamière » ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Ville de La Ricamarie dans le cadre d’une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec la Résidence Autonomie « La Récamière », une convention de mise à disposition d’un adjoint technique principal de 1ère classe de la Ville de La Ricamarie auprès de la Résidence Autonomie « La Récamière »,
Considérant que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition, du fonctionnaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention de mise à disposition à intervenir avec le CCAS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de mise à disposition à intervenir avec le CCAS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférent.
3.7 Chargé de coopération CTG (Annexe 9)
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG».
Dans le cadre de cette convention, la collectivité s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG 18
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi de « chargé de coopération CTG »
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, conclue pour une durée de 4 ans, et tout document s’y rapportant.
Cyrille BONNEFOY : La CAF a fait des préconisations de travailler en intercommunalité avec Le
Chambon Feugerolles et Firminy. Cela concourt au gigantisme général !
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de chargé de coopération CTG
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, conclue pour une durée de 4 ans, et tout document s’y rapportant.
3.8 Convention de disponibilité opérationnelle de personnel SSP – SDIS (Annexe 10)
En 2002, des conventions de disponibilité opérationnelle pour les Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) avaient été signées avec le SDIS. Depuis, un certain nombre de SPV ont quitté la Commune. Il convient donc de signer de nouvelles conventions, 2 agents sont concernés. Les SPV sont autorisés à quitter leur poste de travail, par roulement, dès le déclenchement de l’alerte et à réintégrer leur poste dès que la remise en état du matériel est effectuée.
Le salaire du SPV étant maintenu pendant son absence, une demande de subrogation afin de percevoir ses indemnités horaires est faite auprès du SDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de disponibilité des SPV et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document à cet effet.
Cyrille BONNEFOY : j’en profite pour remercier les pompiers volontaires pour le travail et le service qu’ils rendent ainsi que pour leur implication au service de la population.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de disponibilité des SPV et ses annexes et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document à cet effet.
4 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
4.1 Pouvoirs de police du maire
4.1.1 Dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour 2024 – Géant Casino 19
La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire. Désormais, le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder 12 par an.
La liste doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision de Monsieur le Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à- dire Saint-Etienne Métropole.
Le magasin Géant Casino de La Ricamarie sollicite la commune pour autoriser l’ouverture au public de son magasin les dimanches :
- Dimanche 14 janvier 2024,
- Dimanche 30 juin 2024,
- Dimanche 15 décembre 2024,
- Dimanche 22 décembre 2024,
- Dimanche 29 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la liste des dimanches de l’année 2024 pour lesquels une dérogation au repos dominical sera accordée selon le calendrier prévisionnel ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la liste des dimanches de l’année 2024 pour lesquels une dérogation au repos dominical sera accordée selon le calendrier prévisionnel ci-dessus.
5 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
5.1 Domaines de compétences par thèmes – Enseignement
5.1.1 Subvention Sainte Clémence (Annexe 11)
En date du 23 février 2021 et du 6 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention et l’avenant n°1 à intervenir avec l’OGEC Sainte-Clémence concernant la prise en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat au regard de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, du décret d’application n°2019-1555 du 30 décembre 2019 et vu de R.442-44 du Code de l’Éducation, qui prévoient de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat. 20
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature de l’avenant n°1 de cette convention notamment les articles 1 à 4 qui spécifie le mode d’attribution et la temporalité du versement de la subvention par la commune.
Il est convenu que la subvention soit versée chaque année en janvier et est calculée suivant l’effectif retenu de l’année précédente. Elle est réévaluée annuellement en fonction de l'indice de la consommation hors tabac au mois de novembre.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’avenant n°2 de la convention à intervenir avec l’OGEC Sainte- Clémence concernant la prise en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat qui s’élèvent à 112 424.02 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°2 de la convention à intervenir avec l’OGEC Sainte-Clémence concernant la prise en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant et tout document à cet effet.
5.1.2 Convention de mise à disposition du centre aquatique de l’Ondaine – le Chambon- Feugerolles (Annexe 12)
La ville du Chambon-Feugerolles met à disposition le Centre Aquatique de l’Ondaine pour des classes maternelles et élémentaires afin que puissent être enseignées les activités de natation / savoir nager, qui rentrent dans le projet pédagogique des écoles.
Dans l’optique de formaliser les relations entre la ville de La Ricamarie et la ville du Chambon-Feugerolles pour autoriser l’accès au Centre Aquatique de l’Ondaine, il convient de signer une convention. Cette dernière, conclue pour l’année scolaire 2023- 2023, fixe à 153 euros par séance la participation de l’utilisateur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention à intervenir avec la ville du Chambon-Feugerolles pour la mise à disposition du Centre Aquatique de l’Ondaine dans le cadre d’activités scolaires. Il est, de plus, proposé d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document à cet effet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention à intervenir avec la ville du Chambon-Feugerolles pour la mise à disposition du Centre Aquatique de l’Ondaine dans le cadre des activités scolaires pour l’année scolaire 2023-2024, fixant à 153 euros par séance la participation de l’utilisateur.
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 21
APPROUVE la convention à intervenir avec la ville du Chambon-Feugerolles pour la mise à disposition du Centre Aquatique de l’Ondaine dans le cadre des activités scolaires pour l’année scolaire 2023-2024, fixant à 153 euros par séance la participation de l’utilisateur.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
5.1.3 Prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » Bonus associés (Annexe 13)
Il convient d’établir avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire une convention ayant pour ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers un Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et de renforcer ce contrat par un financement de projets socio-éducatifs structurés, les bonus associés.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
5.1.4 Subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) (Annexe 14)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafa).
La présente convention vise à :
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale
- Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention conclue pour une durée de 4 ans et d’autoriser Monsieur le Maire la signer, et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention conclue pour une durée de 4 ans et autorise Monsieur le Maire la signer, et tout document s’y rapportant. 22
5.1.5 Convention de financement Ville/Education Nationale dans le cadre de l’appel à projet « Notre école, faisons-la ensemble » (Annexe 15)
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR) et portée par le Ministère de l’Education Nationale, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles et équipes pédagogiques volontaires. Ces concertations ont donné lieu à l’élaboration de projets entraînant une transformation sur le bien-être des élèves, leur réussite scolaire, l’égalité des chances et s’inscrivant dans le projet global de l’école.
Le Groupe scolaire de Marcel Pagnol qui compte 94 élèves en maternelle et 146 élèves en élémentaire, a engagé cette démarche dès cette nouvelle saison scolaire 2023-2024 et cela a abouti à un projet validé par l’Education Nationale.
Le projet s’intitule « Art à Marcel Pagnol » et se décline sur 3 années scolaires. Le détail du projet est joint à cette délibération.
Le budget de ce projet s’élève à 29 880 € et sera subventionné en totalité par l’Etat dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique (FIP). Sera déduit l’indemnisation du PACTE du porteur de projet « Art à Marcel Pagnol » à hauteur de 3750 euros.
Le financement via le FIP se traduit par le versement d’une subvention sur 3 ans à la mairie de la Ricamarie. C’est la collectivité qui doit assurer l’avance des fonds nécessaires à la réalisation des dépenses prévues.
C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place une convention qui fixe les modalités de financement, et qui doit être signée entre le recteur Auvergne Rhône- Alpes de l’Académie de Lyon et le maire de la commune de la Ricamarie. La convention, jointe en annexe, prévoit que :
- L’Etat verse une avance maximum de 30% du montant alloué à la collectivité lors de la signature de la Convention,
- La convention prend effet à sa signature pour une durée d’un an, reconductible au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, date d’expiration du Fonds d’Initiative Pédagogique,
- En contrepartie ? la collectivité s’engage à fournir un compte rendu détaillé d’exécution de la dépense et à faire figurer le logo de « notre école, faisons là ensemble » de manière lisible sur tous les supports de communication.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec le recteur Auvergne Rhône-Alpes de l’Académie de Lyon, jointe en annexe
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Daniel FAVIER : j’en profite pour remercier Manon PERRIN, ancienne directrice de l’école, qui a
participé à monter ce projet. 23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le recteur Auvergne Rhône- Alpes de l’Académie de Lyon, jointe en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
5.1.6 Convention de partenariat pour le plan numérique à l’école (Annexe 16)
Saint-Etienne Métropole propose de renouveler la signature de la convention Plan Numérique à l’école de 2023 à 2027. Ce plan consiste en l’équipement numérique des écoles du territoire avec accès à Internet, après réalisation d’un diagnostic. La maintenance est assurée par Saint-Etienne Métropole.
Par cette convention Saint Etienne Métropole s’engage, conformément au Plan Numérique à l’école à mettre à disposition des enseignants et des élèves un équipement multimédia et à prendre en charge l’abonnement internet des écoles publiques dans un but pédagogique.
La commune doit assurer la sécurité et la protection des équipements et associer Saint Etienne Métropole à toute manifestation concernant l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
5.2 Domaines de compétences par thèmes – Voirie
5.2.1 Projet déplacement transformateur Montcel, convention ENEDIS (Annexe 17)
Dans le cadre du projet du nouveau centre de loisirs dont le chantier débutera au premier trimestre 2024, la commune a demandé à ENEDIS que le transformateur présent sur la parcelle AT51 soit déplacé.
Ces travaux permettront de dédier totalement la parcelle au centre de loisirs et de simplifier le chantier.
Il s’agit donc pour ENEDIS de supprimer le transformateur actuel, de neutraliser les réseaux existants, de reconnecter une maison (parcelle AT54) et de réinstaller le transformateur sur la parcelle AT99/AT143 (découpage cadastral en cours de reprise par SEM). La parcelle AT 143 appartient à la mairie et est occupée par une activité de jardins familiaux. L’emprise du futur transformateur, en bordure de voirie dans la partie non cultivée, n’aura pas d’impact sur la surface exploitable par les jardins.
La ville a négocié avec ENEDIS pour que ces travaux soient pris en charge à 100% par leurs services. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention qui 24
précise les modalités de réalisation de ces travaux, notamment la liste des interventions qui seront réalisées par ENEDIS et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la Convention et autorise Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
5.3 Domaines de compétences par thèmes – Politique de la Ville, Habitat, Logement
5.3.1 Convention de réservation de logements en flux – Le Toit Forézien (Annexe 18)
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la ville de la Ricamarie en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde au Toit Forézien.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention à intervenir avec le Toit Forézien et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention à intervenir avec le Toit Forézien et autorise Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
5.3.2 Convention de réservation de logements en flux – Bâtir et Loger (Annexe 19)
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la ville de la Ricamarie en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde à Bâtir et Loger.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention à intervenir avec Bâtir et Loger et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention à intervenir avec Bâtir et Loger et autorise Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
5.3.3 Convention de réservation de logements en flux – Alliade Habitat 25
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la ville de la Ricamarie en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde à Alliade Habitat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention à intervenir avec Alliade Habitat et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention à intervenir avec Alliade Habitat et autorise Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
5.4 Domaines de compétences par thèmes – Culture
5.4.1 Convention AVH Bibliothèque (Annexe 20)
La médiathèque de l’association Valentin Haüy produit des livres au format DAISY destinés aux personnes empêchées de lire. Ce format est défini et maintenu par le Consortium Daisy (Digital Accessible Information System – http://www.daisy.org). Il permet un meilleur accès à la lecture pour les publics empêchés de lire.
La Médiathèque de La Ricamarie, quant à elle, souhaite développer son offre de lecture à destination des usagers empêchés de lire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières relatives au partenariat entre la médiathèque de La Ricamarie et l’association Valentin Haüy, concernant la mise à disposition gratuite d’ouvrages au format DAISY à l’attention des usagers empêchés de lire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la Convention conclue pour une durée de 2 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
Karine RAYMOND : Je vous invite à aller sur le lien
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la Convention conclue pour une durée de 2 ans et autorise Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
5.4.2 Convention pluriannuelle d’objectifs avec Le Centre culturel de la Ricamarie, l’Etat et le Département de la Loire (Annexe 21)
La ville de La Ricamarie propose à ses habitants une forte politique culturelle, riche et variée. Pour cela elle dispose d’une Médiathèque et d’une Ecole Intercommunale des 26
Arts avec la commune du Chambon Feugerolles, dans le cadre du SIVO. La ville doit également s’entourer d’associations qui offrent des saisons culturelles, des spectacles vivants, accueillent des résidences d’artistes et des compagnies d’artistes.
Dans le cadre de l’obtention du label « scène d’intérêt National » par le centre Culturel de la Ricamarie, une convention est conclue entre l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles Auvergnes-Rhône-Alpes), le département de la Loire et la Ville de La Ricamarie.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention conclue pour une durée de 4 années, de 2023 au 31 décembre 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, et tout document s’y rapportant.
Les modalités de la convention signée entre la ville et le Centre Culturel en 2022, reste inchangées
Cyrille BONNEFOY : le Centre culturel devient scène d’intérêt national avec des financements
conséquents !
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention conclue pour une durée de 4 années, de 2023 au 31 décembre 2026 et autorise Monsieur le Maire à la signer, et tout document s’y rapportant.
5.4.3 Partenariat entre la commune de La Ricamarie et l’association « Rencontres Musicales en Loire » (Annexe 22)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention à intervenir avec Rencontres Musicales en Loire, qui a pour objet de fixer les modalités de la participation musicales de l’association à l’occasion des « Rencontres musicales en Loire ». Il s'agit notamment de préciser la date du concert, les conditions d’exécution, ainsi que la contrepartie financière des engagements de l'association.
L’association s’engage à organiser les évènements suivants :
- Organiser la soirée « Bal à Versailles » des « Rencontres Musicales en Loire », salle Louis Daquin, à La Ricamarie, le samedi 10 février 2024 à 19h00.
- Organiser des activités à destination de la population de La Ricamarie et/ou en concertation avec divers acteurs culturels et éducatifs en lien avec le contenu du concert (compositeurs français du Grand Siècle, instruments anciens...).
- Organiser un atelier gratuit d’initiation aux danses baroques ouvert à tous le samedi 3 février 2024 de 10h à 13h dans une salle mise à disposition par « la commune ».
En contrepartie la commune contribuera à hauteur de 12 000 €.
Karine RAYMOND : des ateliers de confection de costumes sont en cours à la Médiathèque ! 27
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention et autorise Monsieur le Maire la signer et tout document s’y rapportant.
6 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
6.1 Autres domaines de compétences des communes
6.1.1 Programme de coupes 2024 – Office National des Forêts (Annexe 23)
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur.
L’ONF a porté à la connaissance de la commune une proposition d’inscription de coupes pour l’exercice 2024 dans les forêts relevant du Régime Forestier de La Ricamarie, comme décrite dans l’annexe jointe.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année 2024 comme décrite dans l’annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année 2024 comme décrite dans l’annexe.
6.1.3 Aide au financement du poste adulte-relais – Un tissage coloré
La convention du poste adulte-relais, entre l’Etat et l’association Un Tissage Coloré a été reconduite pour une durée de 3 ans à partir du 30 mars 2022. Elle prendra fin le 29 mars 2025.
L’adulte relais contribue à l’amélioration des relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Son domaine d’intervention se situe dans le cadre :
- D’une médiation pour l’accès aux droits et aux soins ; 28
- D’une médiation dans le champ scolaire ;
- D’une médiation contribuant au lien social et à la vie du quartier.
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre l’aide de la Commune au financement du poste à temps partiel représentant 30 heures hebdomadaires de l’adulte-relais qui intervient sur le quartier du Montcel depuis le mois d’avril 2007 sur convention avec l’Etat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 3 800 euros pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POURSUIT l’aide de la Commune au financement du poste à temps partiel représentant 30 heures hebdomadaires de l’adulte-relais qui intervient sur le quartier du Montcel depuis le mois d’avril 2007 sur convention avec l’Etat.
ATTRIBUE une subvention de 3 800 euros pour l’année 2024.
6.1.4 Convention relative à la mise en place du dispositif « tranquillité et médiation » à La Ricamarie (Annexe 24)
LOIRE HABITAT a mis en place sur le territoire de la Commune de LA RICAMARIE un dispositif dénommé « Tranquillité et Médiation », destiné à prolonger le service de proximité tous les jours de la semaine avec une amplitude horaire de 16 h 00 à 00 h 00 du matin et ce depuis 2003.
Le dispositif « Tranquillité et Médiation » a pour objet de :
Contrôler l’accès aux parties privatives et communes des immeubles de LOIRE HABITAT et des bailleurs visés à l’article 3, en prévenant les occupations illicites de toute personne non habilitée à y séjourner,
Faire respecter le règlement intérieur des immeubles établi à l’attention des locataires, de leurs familles, de tous les occupants, à quelque titre que ce soit, et le cas échéant de leurs visiteurs, et ayant pour objet la bonne tenue de l’immeuble et l’information des locataires et de leur famille sur les règles à respecter en matière de tranquillité, d’hygiène et de civisme,
Collecter toutes informations de nature à permettre aux responsables des bailleurs concernés par le dispositif de prendre les mesures adéquates,
Porter aide et assistance aux locataires de LOIRE HABITAT et des bailleurs visés à l’article 3 et solliciter une intervention rapide des services compétents (service de secours, police…).
Au-delà des financements annuels acquis (Conseil Départemental : Etat, abattement TFPB ; contribution des locataires hors ZUS du « Montcel » ) la commune de La Ricamarie s’engage à reconduire son soutien financier au dispositif par une subvention annuelle de 14 000 €. 29
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans couvrant les années 2024,2025 et 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention conclue pour une durée de 3 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
APPROUVE la convention conclue pour une durée de 3 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, et tout document s’y rapportant.
6.1.5 Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) (Annexe 25)
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune, mais les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :
• La mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;
• Des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).
La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :
• La réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;
• Le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;
• La gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ; 30
• La valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;
• L’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.
Dans le délai imparti (1 mois et demi), nous n’avons pas jugé possible d’organiser une concertation permettant d’impliquer réellement les habitants dans ce choix à fort impact. Il a donc été choisi, en accord avec la DDT de la Loire et comme de nombreuses communes du département, de délibérer en deux fois.
La cartographie proposée ce jour ne concerne que le déploiement des énergies renouvelables les plus consensuelles (panneaux photovoltaïques en toiture ou ombrière, panneaux solaires thermiques en toiture et développement de la biomasse) sur le bâti existant et les nappes de parkings. Elle entérine finalement la situation actuelle.
Ce calque de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) est présenté au Conseil municipal et discuté. Il a également fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune, avec moyen pour les habitants de nous faire parvenir leurs commentaires.
Une seconde délibération sera donc prise à l’été 2024 pour valider les calques photovoltaïques au sol, géothermie, chauffage/froid urbain, éolien (pas de potentiel sur la commune d’après les travaux de SEM), hydroélectricité (pas de potentiel sur la commune d’après les travaux de SEM) et méthanisation. Cela nous laissera le temps d’organiser une vraie concertation, en particulier avec les administrés vivant au plus près des zones à fort potentiel.
Cyrille BONNEFOY : cela correspond à notre action
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ; - D’autoriser Monsieur Le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ;
AUTORISE Monsieur Le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.
6.1.6 Charte Biodiversité / Saint Etienne Métropole (Annexe 26) 31
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte de Biodiversité de Saint Etienne Métropole qui comprend 7 axes. Elle s’est fixée comme priorité de mobiliser les acteurs de son territoire. Préserver la biodiversité, c'est contribuer à lutter contre le changement climatique et en atténuer les effets avec la réduction des îlots de chaleur urbains, la réduction du risque d'inondation, l'amélioration de la qualité de l'air ou encore l'autoépuration des sols et des milieux aquatiques.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- S’engager à mettre en œuvre les actions co définies dans le tableau de suivi des actions de la charte Biodiversité et de s’appuyer sur les outils, les référentiels et les dispositifs mis à disposition des communes par Saint- Etienne Métropole. Des temps d’échanges de montée en compétence et d’évaluation des mesures seront organisés dans les mois suivants
l’engagement de notre commune.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte et tout document à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
S’ENGAGE à mettre en œuvre les actions co définies dans le tableau de suivi des actions de la charte Biodiversité et de s’appuyer sur les outils, les référentiels et les dispositifs mis à disposition des communes par Saint-Etienne Métropole. Des temps d’échanges de montée en compétence et d’évaluation des mesures seront organisés dans les mois suivants l’engagement de notre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte et tout document à cet effet.
6.1.7 Vœu de soutien aux propositions du réseau des Missions Locales relatives à « France Travail »
L’Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023 des propositions dans le cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu par le Gouvernement.
Ses propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une seule boussole, l’intérêt général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales, service public territorialisé et partenarial de l’insertion des jeunes présidé par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires :
❖ Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail.
❖ Refuser le projet d’algorithme d’orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des professionnels et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer dans des cases ».
❖ Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son 32
expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie.
❖ Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération des membres du Service Public de l’Emploi.
❖ Préserver l’autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs et les partenaires publics et associatifs locaux, pour ne pas nuire à son agilité.
Le Conseil Municipal de la ville de La Ricamarie rappelle son attachement fort aux actions, à l’autonomie et aux modalités de gouvernance des Mission Locale, et soutient les propositions de son réseau dans les débats en cours sur « France Travail » et fait part de ses inquiétudes concernant le rôle des élus au sein des missions locales au 1er Janvier 2024. La place des élus locaux dans chaque Missions Locales est un enjeu fort pour chaque territoire et le Conseil Municipal de La Ricamarie demande que chaque inquiétude trouve une réponse en redonnant une place précise aux élus locaux, garants de la cohésion de ces structures.
Karima KRENENOU : le rôle des futurs Présidents sera géré par des algorithmes. La place de l’élu va
être amputée. Les présidents n’auront pas leur place dans ce nouveau schéma, c’est regrettable car
chaque président connait son territoire et le défend. Avec ce nouveau fonctionnement, il y aura
seulement un seul président pour plusieurs territoires .
Cyrille BONNEFOY : on a vu évoluer les dispositifs sur l’emploi. Aujourd’hui, c’est la même personne qui
fait l’accompagnement et met en place la coercition et il y a de la méfiance. Il y avait une offre de
proximité qui fonctionnait bien auparavant. Dans les années 2000, il y avait les CIO et les Missions
Locales. Depuis quelques années, on voit de plus en plus des financements liés aux objectifs sans cesse
mouvants et liés aux politiques publiques avec un rapprochement de Pôle Emploi et des Missions
Locales. C’est encore du gigantisme et une rupture pour les habitants en difficulté pour accéder aux
droits. France travail s’inscrit dans ce sens !
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le vœu ci-dessus.
6.1.8 Vœux sur les dotations de l’Etat
Le Conseil Municipal de La Ricamarie interpelle le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées ces dernières années dans l’élaboration de ses budgets. En effet, de 2012 à 2018 La Ricamarie a perdu 713 000 € de Dotation Forfaitaire et DNP et n’a retrouvé que 292 925 € en DSU et DSR, entrainant ainsi une perte de 462 000 € de ses dotations au global sur cette période. A partir de 2018, la ville a été surclassée compte tenu de ses QPV, et a retrouvé 796 500 € de dotation de péréquation (DSU, DSR, DNP) sans tenir compte des années de différentiel perdu et jamais rattrapées. A ce jour, la Dotation Globale de Fonctionnement perçue par la Ville de La Ricamarie n’est élevée que de 34 000 € de plus qu’en 2012 ! En tenant compte de l’inflation de 2012 à 2023 les dotations ont baissé de 624 000 € soit -16%. 33
Si la très bonne gestion du budget communal depuis plus de 20 ans a permis d’investir dans d’importants projets, conséquents, modernes et répondant aux exigences climatiques et aux besoins des Ricamandoises et des Ricamandois et a également permis de développer ses services (ouverture des centres de loisirs en journée, au mois d’août, une offre de repas répondant à des exigences supérieures à la loi EGALIM à la cantine scolaire, recrutement d’animateurs au-delà des normes d’encadrement pour plus de confort pour les enfants... pour ne citer que ces exemples), la Ville de La Ricamarie, comme toutes les villes de France, va connaître des années très difficiles en termes de gestion de son budget et de fonctionnement de ses services, alors même que l’Etat transfère des compétences ou exige plus de service (en matière de police et en matière de petite enfance avec sa demande d’ouverture de places supplémentaires en crèche par exemple...)
Aux importantes baisses de dotations, ont été rajoutées des décisions unilatérales de l’Etat telles que la suppression de la Taxe d’Habitation sans compensation à l’euro près, la participation financière aux écoles privées sous contrat pour l’accueil des enfants dès 3 ans, sans compensation financière à l’euro près, la mise en place du Complément de Traitement Indiciaire aux agents communaux concernés et l’augmentation du point d’indice en 2022 et 2023 et l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024, sans aucune compensation (en 18 mois, ce sont 420 000 € de masse salariale complémentaire que les budgets de la commune ont subi et qui seront sanctuarisés). Le Conseil Municipal, qui soutient les agents communaux, rappelle que les augmentations salariales sont totalement justifiées compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux : quand le pouvoir d'achat du salaire net moyen a progressé de 4,9 % dans le secteur privé, il a progressé de seulement de 2,1 % (2,6 % pour les fonctionnaires) dans la fonction publique entre 2011 et 2021 (-1,1 % pour les fonctionnaires de catégorie A, -0,2 % pour ceux de catégorie B et + 4,4 % pour ceux de catégorie C).
Le Conseil Municipal de La Ricamarie soulève d’autres inquiétudes et notamment le fait que le Sénat et le Gouvernement refusent l’indexation des dotations sur l’inflation. Le Conseil Municipal fait sienne la demande de l’Association des Maires de France concernant le projet de loi de Finances 2024 qui comprend certes des avancées, mais ne permettra pas de préserver les recettes de fonctionnements, malgré l’enveloppe complémentaire de 320 millions d’euros prévue au BP 2024. Il demande de prévoir l’indexation des Dotations sur l’inflation dans l’attente de la remise à plat des critères de la DGF et notamment concernant le calcul du potentiel fiscal. Les communes financent 70 % de l’investissement public et les dépenses totales des collectivités locales représentent moins de 12% du PIB, ce qui est très inférieur à la moyenne européenne de 18%. Il est rappelé, notamment, que les collectivités participent à la réduction du déficit de l’Etat depuis 2010 à hauteur de 62 milliards d’euros pour le seul bloc communal avec l’encadrement, le gel, puis la réduction et enfin la non-indexation de la DGF.
Le Conseil Municipal de La Ricamarie souhaite également exprimer ses fortes inquiétudes concernant l’augmentation du nombre de Quartiers Politique de la Ville 34
(QPV), sans augmentation des crédits, ce qui signifie une baisse inévitable des crédits pour les quartiers déjà existants. Dans son programme 147, le Gouvernement prévoit au BP 2024 une augmentation de 40 millions d’euros essentiellement ciblés sur l’ANRU (ce qui est bien entendu nécessaire mais pas suffisant). Il est absolument indispensable que les crédits en fonctionnement alloués à la politique de la ville connaissent une forte augmentation notamment dans le cadre des futurs contrats de ville. Il faut également que tous les QPV puissent bénéficier de crédits ANRU pour aider au renouvellement urbain et que l’ANRU revoit sa copie concernant l’aide aux bailleurs sociaux qui font d’importants efforts de rénovation et de construction dans les QPV. Le Conseil Municipal demande que les bailleurs sociaux, qui sont souvent les seuls investisseurs immobiliers de ces quartiers, soient aidés pour tous les programmes qu’ils portent (tant pour de la location que pour de l’accession sociale à la propriété). En effet, compte-tenu de l’augmentation des coûts de la construction et le niveau faible de revente dans les QPV, les bailleurs sociaux ne s’engagent plus dans des programmes ou les abandonnent ; car ils n’arrivent pas à équilibrer leurs opérations (malgré la cession, à titre gratuit, du foncier), alors que les QPV ont besoin de proposer une offre diversifiée d’habitats pour diversifier la population.
Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Préfet de la Loire de bien vouloir remettre cette délibération à Madame la Première Ministre, ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances et de l’Economie, à Madame la Ministre chargée des collectivités territoriales et à Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville
Le vœu sera envoyé à l’AMF et aux parlementaires du Département.
Cyrille BONNEFOY : Je rappelle que 1% du budget de l’Etat est consacré au QPV alors que 8% de la population y habite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le vœu ci-dessus.
6.1.8 Vœu pour Casino
Alors que la direction de Casino France certifiait il y a quelques mois que le Groupe de Casino n’était pas menacé, l’annonce faite, sortie d’abord dans la presse, d’une vente bien plus importante qu’annoncée à la concurrence des hypers et des supermarchés du groupe Casino majore l’inquiétude des salarié(e)s et conduit à penser que l’existence même de la marque est menacée.
La situation économique de Casino s’enferme ainsi dans un feuilleton financier, avec un groupe qui s’est montré vulnérable économiquement et a été victime de la pratique d’activisme actionnariale. Un activisme dont seuls les actionnaires sont gagnants avec leur recherche de profit à court terme. Cette approche, exclusivement spéculative, sur le groupe Casino, menace ainsi la durabilité du groupe, et est destructrice d’emplois, de territoires. 35
Pour rappel, Casino c’est 161 ans d’existence sur la région Stéphanoise, c’est 2300 emplois directs, et prés de 4000 emplois indirects. C’est le premier employeur privé de la Métropole de Saint Etienne.
Casino est intimement lié à Saint-Etienne et la menace qui pèse sur l’identité même du groupe interroge, inquiète et bien plus largement que les salariés du groupe.
C’est pourquoi, le conseil municipal de La Ricamarie, se joint aux salariés en grève tout ce mois de décembre 2023, pour demander au consortium de rencontrer les organisations syndicales du groupe, pour les informer des échéances à court et moyen termes du groupe, des stratégies de revente et/ou de reprise du groupe. Les salariés méritent mieux que les informations dévoilées, que partiellement par la presse.
Attendu la situation inédite à laquelle est soumis le groupe Casino, le Conseil Municipal demande au gouvernement de :
- Faire en sorte que les représentants syndicaux du groupe de Casino soient informés des décisions du consortium
- D’agir pour le maintien de l’identité du groupe Casino
- Le maintien du siège à Saint-Etienne.
- La pérennisation des emplois et des sites du groupe Casino, y compris celui de La Ricamarie.
- De mettre fin à l’inflation spéculative lié à des stratégies d’activisme salariale, dont est aujourd’hui victime le groupe Casino, et qui plus largement menace notre souveraineté économique.
Le conseil municipal profite de ce vœu pour remercier la dignité, l’engagement des salariés du groupe Casino, qui continuent à s’investir malgré ce contexte économique incertain pour ne pas dire inquiétant.
Cyrille BONNEFOY : ce jour avait lieu une rencontre entre la direction et les salariés. Auchan et
Intermarché reprendraient 313 hypermarchés et supermarchés. Le nom casino n’existerait plus selon
les dernières informations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le vœu ci-dessus.