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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 154B FdC Carte communale Gourgue
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 154B FdC Carte communale Gourgue)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Nombre de membres du bureau :
Communauté de Communes - en exercice : 21
Plateau - membres présents : 19 de La nnemezan ° SU exprimés : 19
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2020/154 |
L'an deux mille vingt et le 10 novembre à 18 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain, PLASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME, Nicolas
TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT,
Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT
Absents excusés : Valérie DUPLAN et Christiane ROTGE
Objet : Urbanisme - Participation par fonds de concours de la commune de Gourgue dans le
cadre de l'élaboration de sa carte communale
La communauté de communes a récupéré, suite à la loi Notre, la compétence d'élaboration des
cartes communales. En accord avec la proposition de la commission aménagement du territoire et avec les orientations du Bureau, il avait été convenu que la commune de Gourgue contribue par un
fonds de concours aux frais d'élaboration de la procédure, tout comme cela s'est pratiqué pour
les communes de Houeydets et d'Artiguemy. La carte communale de Gourgue a été approuvée et
finalisée. La procédure a été menée à terme en parfait partenariat entre la commune et la CCPL.
Il est proposé que le bureau sollicite à la commune de Gourgue le remboursement des frais engagés par la procédure, comme cela avait été convenu.
Vu les coûts de procédure, le montant des frais de concours appelés à la commune de Gourgue,
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale s'élèvent à 4 370.10 €.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- de solliciter une participation par fonds de concours à la commune de Gourgue dans le cadre de l'élaboration de sa carte communale d'un montant de 4 370.10 €.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le ?4 NOV. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201110-2020-154B-DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020