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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 102B FdC carte communale Chelle Spou
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 102B FdC carte communale Chelle Spou)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Nombre de membres du bureau :
Communauté de Communes - en exercice : 21
Platea U - membres présents : 13 de Lannemezan e suffrages exprimés : 13 - pour : 13 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2022/102 |
L'an deux mille vingt-deux et le 1° juillet à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Nicolas TOURON a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PLASER, Joëlle ABADIE, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Didier FAVARO, André RECURT, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Christiane
ROTGE, Jean-Bernard COLOMES.
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Laurent LAGES,
Martine LABAT, Ludovic PONTICO, Céline CASSAGNEAU
Objet : Urbanisme - Participation par fonds de concours de la commune de Chelle-Spou
dans le cadre de l'élaboration de sa carte communale
La communauté de communes a récupéré, suite à la loi Notre, la compétence d'élaboration des
cartes communales. En accord avec la proposition de la commission aménagement du territoire et avec les orientations du Bureau, il avait été convenu que la commune de Chelle-Spou contribue par un fonds de concours aux frais d'élaboration de la procédure, tout comme cela s'est pratiqué pour les communes de Gourgue, Houeydets et Artiguemy. La carte communale de Chelle-Spou a été
approuvée et finalisée. La procédure a été menée à terme en parfait partenariat entre la
commune et la CCPL.
Il est proposé que le bureau sollicite à la commune de Chelle-Spou le remboursement des frais engagés par la procédure, comme cela avait été convenu.
Vu les coûts de procédure, le montant des frais de concours appelés à la commune de Chelle-
Spou, dans le cadre de l'élaboration de la carte communale s'élèvent à 5 954.94 €.
LE BUREAU
# / 4
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- de solliciter une participation par fonds de concours à la commune de Chelle-Spou dans
le cadre de l'élaboration de sa carte communale d'un montant de 5 954.94 €.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le (8 JUIL. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220701-2022-102B-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022