Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 30 du 07 02 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 30 du 07 02 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 30 du 07 02 2024)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, , en PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 30

sl SEANCE DU 07 FEVRIER 2024

SATURARGUES

L'an deux mille vingt-quatre et le sept février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO), Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY

Jean-Antoine OTALORA donne procuration à Sébastien AUGUSTE

Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance : M AUGUSTE Sébastien

ORDRE DU JOUR

1- Délibération sur la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme portée par la communauté d'agglomération Lunel Agglo

2- Avenant à la Convention/Bail à terme du 28/02/1991 avec LRM : prorogation de la durée 3- Avenant au protocole d'accord du 11/06/2010 avec LRM : modification partielle du réaménagement de la zone située au sud de

l'autoroute

4- Avis du Maire sur la remise en état du site

5- Politique foncière communale naturelle et agricole : mise en place de mesures et instauration de la déclaration préalable pour

division foncière en zone À et N

6- Rétrocession de parcelles de délaissés ferroviaires à la commune de Saturargues

7- Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables 8- Avenant n° 2 et indemnité de résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur Lautier Alexis 9- Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d'énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation

énergétique »

10- Demande de subvention DETR-DSIL et Département de l'Hérault

11- Nouveaux tarifs municipaux 2024 : Location de matériels, salles communales, déchets verts, divers.

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (12 voix)

Approbation de la séance précédente : à l’unanimité (12 voix)

GC CCECE

POINT 1 : DÉLIBÉRATION SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LUNEL AGGLO

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu le plan local d’urbanisme de Saturargues approuvé le 25 janvier 2010 révisé le 27 octobre 2011 (révision simplifiée), modifié le 31 janvier

2013 (modification de droit commun) et le 16 décembre 2020 (modification de droit commun). Considérant que la carrière de Saturargues est en activité depuis la fin des années 60, la société LRM l’exploite depuis 1992 pour répondre aux besoins du territoire en termes d’approvisionnement en granulats. L’activité s’est toujours maintenue, la demande en ressources minérales dans la

région étant constante.

Avec le développement de nouvelles filières recyclables, la société s’est peu à peu structurée pour répondre à ce marché, dont l’activité ne cesse de croitre. Les attendus pour ce type de matériaux recyclés sont importants et les documents stratégiques en la matière (SRADDET Occitanie, Schéma régional des carrières), orientent et projettent des objectifs de développement de cette filière. Depuis la fin des années 90, LRM s’est engagé dans

la valorisation et le recyclage et s’est progressivement industrialisé et organisé autour de cette activité.

Afin de s’aligner avec la future demande, LRM souhaite restructurer à l’échelle de la carrière de Saturargues sur la partie située au sud de l'autoroute A9, son agencement et son fonctionnement avec pour objectif d'optimiser les équipements déjà existants et de développer des infrastructures complémentaires permettant d’augmenter les volumes de matériaux recyclés. La mise en œuvre opérationnelle de cette filiale sur le site de la carrière de Saturargues requiert une évolution du PLU. Il apparait qu’une procédure

de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (DP-MEC) est nécessaire. Considérant que la compétence pour la mise en œuvre du projet se rattachait initialement à la compétence « développement économique » de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, ce alors que la compétence en matière de plan local d’urbanisme appartient à la commune de

Saturargues.

Considérant que par délibération du Conseil de Communauté en date du 16 novembre 2023 la Communauté de Communes du Pays de Lunel a engagé la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Saturargues et a défini les modalités de concertation.

Considérant que depuis 1% janvier 2024, la Communauté de Communes du Pays de Lunel est devenue une Communauté d'Agglomération et se nomme désormais Lunel Agglo.

Considérant que ce nouvel établissement public de coopération intercommunale dispose toujours de compétences en matière de développement économique.

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique le Conseil d’ Agglomération, organe délibérant de Lunel Agglo, approuvera la déclaration de projet et la commune la mise en compatibilité de son document d’urbanisme.Ouï l’exposé et à la demande par plus du tiers des membres présents, le conseil municipal se prononce à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés se prononce par 12 voix pour et décide d’autoriser Madame le Maire à conduire les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans le cadre de la compétence développement économique de la communauté d’agglomération Lunel Agglo.

POINT 2 : AVENANT À LA CONVENTION/BAIL À TERME DU 28/02/1991 AVEC LRM : PROROGATION DE LA DURÉE Madame le Maire expose que :

Considérant que la Société LRM exploite la carrière de Saturargues autorisée par l’arrêté préfectoral du 12/04/2012. Considérant la Commune de Saturargues est propriétaire pour partie de terrains dans l’emprise de ladite carrière.

Considérant que le 11/06/2010, les parties ont signé concomitamment un protocole d’accord définissant les grandes lignes du projet de réaménägement de la carrière ainsi qu’un avenant n°2 à la convention/bail à terme du 28 février 1991 qui précise les conditions administratives et contreparties financières accordées par LRM pour l'exploitation des terrains précédemment cités. Considérant que le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention/Bail à terme du 28 février 1991.

Avenant n°3 à la convention/bail à terme du 28 février 1991 :

L’article 8 de la convention/bail à terme du 28 février 1991 modifié par l’avenant n°2 du 11 juin 2010 est remplacé par ce qui suit :

« Article 8 : la présente convention/bail à terme est établie pour une durée de 15 ans à compter de l’obtention de l’autorisation préfectorale du 12/04/2012 soit jusqu’au 12/04/2027.

Au-delà de cette date, elle se poursuivra automatiquement et dans les mêmes conditions et sur la même emprise foncière en cas de renouvellement de l’autorisation administrative d’exploiter et pendant sa période d’instruction, pour toute la durée de l’autorisation renouvelée jusqu’à épuisement du gisement estimée à 2037.

À cette fin l’Exploitant se réserve la faculté de déposer des dossiers de demande de renouvellement, et plus généralement toute autorisation administrative nécessaire à l’exploitation de la carrière, ses installations et son remblaiement, ce à quoi le Propriétaire donne son accord irrévocable.

Si le preneur ne parvient pas à obtenir l’autorisation préfectorale permettant de prolonger la durée d’exploitation les parties conviennent de se réunir pour déterminer la suite à donner aux clauses de la présente convention. »

Madame le Maire propose au Conseil d’approuver la signature de l’avenant n°3 à la convention/bail à terme du 28 février 1991. Ouï l’exposé et à la demande par plus du tiers des membres présents, le conseil municipal se prononce à bulletin secret. À l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal se prononce par 12 voix pour et :

- Approuve la signature de l’avenant n° n°3 à la convention/bail à terme du 28 février 1991. - Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention/bail à terme du 28 février 1991et toutes les pièces administratives s’y rapportant

POINT 3 : AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11/06/2018 AVEC LRM : MODIFICATION PARTIELLE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA ZONE SITUÉE AU SUD DE L'AUTOROUTE Madame le Maire expose que :

Considérant que la Société LRM exploite la carrière de Saturargues autorisée par l’arrêté préfectoral du 12/04/2012.

Considérant que la Commune de Saturargues est propriétaire pour partie de terrains dans l'emprise de ladite carrière. Le 11/06/2010, les parties ont signé concomitamment un protocole d’accord définissant les grandes lignes du projet de réaménagement de la carrière ainsi qu’un avenant n°2 à la convention du bail à terme du 28 février 1991 qui précisent les conditions administratives et contreparties financières accordées par LRM pour l’exploitation des terrains précédemment cités.

Considérant que le présent avenant a pour objet de modifier partiellement les conditions de réaménagement définies par le protocole du 11/06/2010.

Avenant au protocole d’accord du 11/06/2010

Les conditions de réaménagement de la carrière pour le secteur situé au sud de l’A9, décrites dans le protocole d’accord du 11/06/2010 et son annexe 1 sont remplacées par les conditions décrites en annexe 1 du présent avenant sous conditions d’obtentions des autorisations nécessaires.

La commune de Saturargues, propriétaire pour partie des terrains de la carrière, donne son accord sur ces conditions de réaménagement conformément à l'article D 181-15-2 11° du Code de l'Environnement.

Les conditions de réaménagement de la carrière pour le secteur situé au Nord de l’A9, décrites dans le protocole d’accord du 11/06/2010 et ses annexes ainsi que dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 avril 2012, restent inchangées. Madame le Maire propose au Conseil d’approuver la signature de l’avenant n° 1 au protocole d’accord du 11 juin 2010. Oui l’exposé et à la demande par plus du tiers des membres présents, le conseil municipal se prononce à bulletin secret. A lunanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal se prononce par 12 voix pour, - Approuve la signature de l’avenant n° 1 au protocole d’accord du 11 juin 2010

- Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 au protocole d’accord du 11 juin 2010 et toutes les pièces administratives s’y rapportant.

POINT 4 : AVIS DU MAIRE SUR LA REMISE EN ÉTAT DU SITE POINT ANNULE

POINT 5 : POLITIQUE FONCIÈRE COMMUNALE NATURELLE ET AGRICOLE : MISE EN PLACE DE MESURES ET INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR DIVISION FONCIÈRE EN ZONE A ET N La commune de Saturargues étant composé de nombreux espaces en zones naturelle et agricole, la Commune souhaite conduire en lien avec la SAFER de l’Hérault une politique volontariste de reconquête de ces espaces afin soit de les mettre à disposition d’agriculteurs afin de développer les modes de consommation en circuit court.

Dans ce cadre, la Commune a décidé de mettre en place diverses mesures dont :e La mise en place de rendez-vous systématiques avec les élus communaux pour toutes les DIA reçues en zone A et N du PLU afin d’analyser les objectifs de la vente.

e La préemption de terrains en révision de prix sur ses secteurs en lien avec la SAFER afin de mener une politique agricole cohérente et de fixer le prix de terres agricoles dans une fourchette de (2 à 4 euros).

e Mettre en place la déclaration préalable pour les divisions foncières en zone N et À conformément aux articles L 115-3 et R421-23 du Code de

l'Urbanisme.

En ce qui concerne ce dernier point, le Conseil Municipal peut donc décider par délibération motivée et à l’intérieur de zones qu’il délimite, de soumettre à la déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont soumises à un permis d’aménager, dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Considérant qu’en application de l’article L.115-3 du Code de l'Urbanisme, la Commune « peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité de paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »

Dans le Plan Local d'Urbanisme de Saturargues les zone A (agricoles) et N (naturelles) sont les plus sensibles du territoire, notamment au regard de leur vocation et de leur qualité paysagère.

L’instauration de la déclaration préalable pour division foncière, dans les zones naturelles et agricoles de la commune aura pour objectifs de :

- Favoriser l’implantation de nouvelles activités agricoles ;

- Pérenniser les activités agricoles existantes et optimiser leur fonctionnement économique en leur garantissant des périmètres viables sur de grands espaces et non sous divisés ;

- D’éviter le morcellement foncier des espaces naturels fragiles ;

- De permettre à l’autorité compétente de s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages oule maintien

des équilibres biologiques, et ainsi de lutter contre la cabanisation et les occupations illicites en zones agricoles et naturelles ;

- D’assurer la légitimité de la Commune à faire constater la nullité de l’acte par l’autorité judiciaire lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions précitées.

- En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

e De décider de mettre en veille active sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner sur des parcelles en zone A et N par la prise de rendez-vous

préalables à toute vente avec un élu communal et la préemption éventuelle des terrains en révision de prix en collaboration avec la SAFER de l'Hérault,

e De décider de soumettre à la déclaration préalable toute division se trouvant en zones naturelles (Zone N) et agricoles (Zone A) du Plan Local de l’Urbanisme en vigueur, et au plan annexé à la présente délibération, afin de pouvoir assurer leur protection, © D’autoriser Madame le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par un arrêté,

e De dire que conformément aux dispositions de l’article R 115-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en sera publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département, e De dire qu’il sera fait copie de la présente délibération au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près Les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe de mêrnes tribunaux,

e De préciser que la présente délibération prendra effet à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité décrites précédemment,

e D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité par 12 voix pour.

POINT 6 : RÉTROCESSION DE PARCELLES DE DÉLAISSÉS FERROVIAIRES À LA COMMUNE DE SATURARGUES Madame le Maire expose qu’elle souhaite solliciter la SNCF afin de connaître les dernières avancées du processus de rétrocession de parcelles de délaissés ferroviaires à la commune de Saturargues.

La mairie de Saturargues avait dû vendre des parcelles à la Société OCVIA pour le passage de la LGV. En 2021, la Société OCVIA a repris contact avec la mairie afin de savoir si cette dernière était intéressée pour récupérer les délaissés de la LGV ce à quoi Madame le Maire avait répondu favorablement.

Fin 2023, La Société OCVIA a rétrocédé ses parcelles à la SNCF Réseau.

Madame le Maire demande au Conseil de l’autoriser à poursuivre ce processus engagé avec SNCF Réseau.

e C 370 (en partie), C 380, C 381 (en partie), C 382 (en partie), C 383, C 385 (en partie), C 396 (en partie), C 420, C 434, C 491, C 493 (en partie),

C 495, C 502, C 537, C 545, C 546, C 583, C 594, C 596, C 603, C 801, C 860 (en partie), C 870, C 903. Ouiï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité par 12 voix pour :

- Autorise Madame le Maire à poursuivre ce processus engagé avec SNCF Réseau

POINT 7 : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES La Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi APER, avec un objectif ambitieux d’atteindre 40% d’énergies renouvelables dans la production d’électricité d’ici 2030.

Madame le Maire précise que ladite Loi a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires». Ainsi, à travers son article 15, il est demandé aux communes de définir des «zones d’accélération des énergies renouvelables ».

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, Madame le Maire propose d'identifier dès à présent le toit de la salle polyvalente Michel Galabru ainsi que les parcelles délaissées suite à la construction de la ligne LGV.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public.

Après échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité par 12 voix pour :Arrête la proposition de zone d’accélération telles que présentée ci-dessus,

Prend acte de la concertation réalisée et précisée ci-dessus, intégrant les observations du public, Précise que la présente délibération constitue une proposition de zone d’accélération et sera transmise, à la Communauté d'Agglomération Lunel

Agglo en plus de sa transmission au référent préfectoral de l'Hérault

POINT 8 : AVENANT N°2 ET INDEMNITÉ DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE MONSIEUR LAUTIER ALEXIS

Madame le Maire rappelle que par délibération du 22 février 2023 le conseil municipal a décidé de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre de M

Alexis LAUTIER en application de l’article L 2195-3 du code de la commande publique. Madame le Maire précise également que par délibérations successives du 22 février et du 14 mai 2023, une indemnité de résiliation a été proposée

à M LAUTIER.

Une nouvelle rencontre avec celui-ci a permis de trouver un terrain d’entente sur le montant de l’indemnité de résiliation proposée à M LAUTIER

en application des articles 40 et 41 du CCAG PI.

Madame le Maire précise qu’il y a lieu compte tenu du changement de programme du contenu du local associatif et par la suite de l’abandon de ce

projet de signer un avenant numéro 2 au contrat de maîtrise d’œuvre.

Le conseil municipal, l'exposé de Madame le Maire entendu à l’unanimité par 12 voix pour :

- Approuve dans un premier temps l’avenant numéro 2 au marché de maîtrise d’œuvre signé avec Atelier Sites annexé à la présente, - Approuve le décompte de l’indemnité de résiliation annexé à la présente d’un montant de 11 382.82 euros HT, 13 503, 37 euros TTC qui annule et remplace les 2 indemnités proposées par le conseil municipal dans ses séances du 22 février et 14 mai 2023, - Autorise Madame le Maire à signer le décompte et l’avenant numéro 2 susvisés et toutes les pièces administratives s’y rapportant.

POINT 9 : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L'ACHAT D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES/SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu la convention constitutive d'adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité

et d’exploitation énergétique » jointe en annexe.

Considérant que la commune de Saturargues a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et

d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l'Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droïît public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement, Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Saturargues au regard de ses besoins propres, Entendu l’exposé de Madame le Maire

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 12 voix pour : PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande, VALIDE L’ADHESION de la commune de Saturargues au groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures/services en

matière d’efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée, AUTORISE Madame le Maire :

© à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, e à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois.) proposés par le groupement suivant les besoins de, AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de

besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus

du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saturargues, APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies,

S'ENGAGE

e à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saturargues est partie prenante

e à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saturargues est partie prenante et à

les inscrire préalablement au budget

POINT 10 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL ET DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Madame le Maire expose que le projet de d’extension de la salle de restaurant scolaire de l’école maternelle de Saturargues, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif du coup de l’opération, Phase APD, à 105 263,00 € HT soit 126 315,60 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ainsi que du Conseil Départemental de l’Hérault.Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux Montant sollicité

Financements publics

Etat DETR-DSIL 105 263,00 32% 33 684,00

Région / / /

Département 105 263,00 48% 50 526,00

Auto-financement

Fonds propres 105 263,00 20% 21 053,00

Emprunt l / /

Total HT 105 263,00 100 % 105 263,00

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : printemps 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Début juillet 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : Fin août 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 12 voix pour : - approuve la réalisation du projet présenté estimé à 105 263,00 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

POINT 11 : NOUVEAUX TARIFS MUNICIPAUX 2024 : LOCATION DE MATÉRIELS, SALLES COMMUNALES, DÉCHETS VERTS, DIVERS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose qu’afin de regrouper les différentes délibérations des tarifs des services municipaux, il a été décidé de concentrer

en un seul document la présentation de ces tarifs. Vous trouverez donc ci-dessous les propositions de tarifs municipaux 2024.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE Michel GALA BRU

Particulier Particulier Particulier Petit Association | Association Etablissement Caution Commune Commune Extérieur spectacle | Commune Hors Public &

(Jeunes Jusqu’à (+ D'un Commune | Entreprise Privée

25 Ans) * Jour) Hors Commune

460 € 150€ 1 200€ 50€ Gratuit 2 460€ 1 200€ 1 000€

fois par an

*La location des jeunes peut se faire une fois par an, la réservation un mis avant où après leur date d'anniversaire. LOCATION DE LA SALLE Jean BOSCO

Artiste

* Particulier Journée ou Soirée (Tarif « préférentiel ») Caution

Journée ou soirée avec location du matériel en plus

40€ | 20€ 150€ * Location nue avec matériel à réserver en supplément.

LOCATION DE SALLE ET PRET DE MATERIEL AUX AGENTS COMMUNAUX ET ELUS DE SATURARGUES

Prêt de matériel (chaise, Prêt de la benne à déchets * Location de la salle Jean *Location de la salle tables ...) verts Bosco polyvalente Michel Galabru Gratuit dans la limite de 2 Gratuit dans la limite de 2 50% de remise sur le tarif 150€ demandes par an demandes par an public Nota : pour les locations de salle : * Jes demandes sont limitées à 1 par année et par agent ou élu, * a réservation doit avoir lieu pour un évènement strictement personnel de l’agent ou de l’élu, comme par exemple SON anniversaire ou celui de son/sa conjoint/concubin/partenaire, son mariage, ... * la réservation pour les autres membres de la famille ou belle famille, ascendants, descendants, en sont exclus.

COLLECTE DECHETS VERTS

MODALITES TARIFS

Dépôt d’une benne le vendredi soir, récupération le lundi matin remplie par l’usager (sous

réserve de place et accès suffisant). 15 € par voyage

Dépôt d’une benne déposée et récupérée en semaine remplie par les employés communaux (sous réserve que les déchets soient entreposés avec accès direct pour

chargement). 20 € par voyage

Prise de rendez-vous 5 jours à l’avance sous réserve de disponibilité.

LOCATION MATERIEL/MOBILIER

Désignation Particulier Association Caution

Table en pin 2€ 200€

Table en plastique 2,50€ Gratuit

Plateau avec tréteaux 2€ Gratuit

Banc 0,70€ Gratuit

Chaise 0,50€ Gratuit

Sac de glaçons 0,70€ Gratuit

DIVERS *A l’Unité A4 noir et blanc A4 couleur A3 noir et blanc A3 couleur * Nota : Photocopie recto-verso = 2 unités

CIMETIERE

Concession trentenaire (2 à 4 places) 500 €

Concession trentenaire (6 à 8 places) 750 €

Concession cinquantenaire (2 à 4 places) 750 €

Concession cinquantenaire (6 à 8 places) 1 000 €

Colombarium trentenaire Une case 300 €

Colombarium cinquantenaire Une case 500 €

Jardin du souvenir Gratuit

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 12 voix pour, des membres présents et représentés,

e DECIDE d'appliquer à compter du 12 février 2024, la nouvelle tarification des services au public comme définie dans la présente

délibération.

e AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:04

Publié sur le site internet de la mairie, le

Märtine DUBAYLE-CALBANO