Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 34 du 25 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 34 du 25 septembre 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 34 du 25 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, . EE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 34 SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024

SATURARGUES

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE

Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

ORDRE DU JOUR

1- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 135 2- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 165 3- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 170

4- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 176 5- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 189 6- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 196 7- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 221

8- Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 237 9- LUNEL AGGLO : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 27/06/2024 - « Gestion des eaux pluviales urbaines » - « Politique de la Ville » - « Assainissement collectif «

10- LUNEL AGGLO - Création du service commun du "Système d'Information Géographique" SIG 11- Commune Saturargues/LRM/Sarl la Devèze - Approbation d'une convention autorisant l'accès au site de la Devèze 12- NRO - HERAULT THD - Approbation d'une convention de mise à disposition de parcelles du domaine privé pour l'installation

d'équipements d'un réseau de communications électroniques

13- Décision modificative n° 1 Budget principal Commune (M57) 14- Autorisation donnée au Maire de procéder à la fongibilité des crédits 15- Versement subvention 2024 aux associations "La Perdrix Saturarguoise" et « Les amis de la Bibliothèque »

16- Aide exceptionnelle à l'association "Vieilles mécaniques Saturarguoises" 17- Frais de mission des élus — Congrès des maires des 19,20 et 21 novembre 2024

18- Recensement voirie communale 2024

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (9 voix)

Approbation de la séance précédente : à l'unanimité (9 voix)

CECBCECACACA CS

POINT 1 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 135

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces

biens.

Elle expose que la propriétaire de l’immeuble sis Lieu-dit Combe Blanque à Saturargues, cadastré section B n° 135 d’une contenance de

1317 m? représentant le lot n° 1 du BND, est décédée en 1985, il y a donc plus de 30 ans. Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que le dernier propriétaire connu est bien Madame Louise Augusta GUILLERMIN décédée le 5 octobre 1985.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les raisons suivantes : le décès du dernier propriétaire connu et la recherche infructueuse des héritiers.

POINT 2 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 165

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de

ces biens.

Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 165 d’une contenance de 1980 m? représentant le lot n° 2 du DNB, est Monsieur Joseph MASCARI, qui est demeuré introuvable.

Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire connu et de ses éventuels héritiers.

EEE EEE EÈEÈEÈLEL LL Page 1POINT 3 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 170

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de

ces biens.

Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 170 d’une contenance de

3.000 m? représentant le lot n° 2 du DNB, est Monsieur Jean ROUVIERE, qui est demeuré introuvable.

Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n'a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire connu et de ses éventuels héritiers.

POINT 4 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 176

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de

ces biens.

Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 176 d’une contenance de

3.520 m° est demeuré introuvable.

Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil

pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire.

POINT 5 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 189

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de

ces biens.

Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 189 d’une contenance de

8.030 m° sont demeurés introuvables.

Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire et de ses éventuels héritiers.

POINT 6 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 196

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de

ces biens.

Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 196 d’une contenance de

2.340 m? est demeuré introuvable.

Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n'a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil

pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire et de ses éventuels héritiers.

POINT 7 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 221

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu je code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L'1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces

biens. Elle expose que la propriétaire de l’immeuble sis Lieu-dit Lou Fieiraou à Saturargues, cadastré section

B n° 221 d’une contenance de 2899 m? n'a pas pu être retrouvé. Les recherches à la conservation des hypothèques étant restées

infructueuses.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil

pour les raisons suivantes : le décès du dernier propriétaire connu et la recherche infructueuse des héritiers.

EE ——_—_—

Page 2POINT 8 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 237 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2, Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de

ces biens.

Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 237 d’une contenance de

6.425 m? est demeuré introuvable.

Elle à par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n'a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956. Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire et de ses éventuels héritiers.

POINT 9 : LUNEL AGGLO : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 27/06/2024 - « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » - « POLITIQUE DE LA VILLE » - «ASSAINISSEMENT COLLECTIF «

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

Considérant le transfert des compétences « Gestion des eaux pluviales urbaines », « Politique de la ville » et « Assainissement collectif » à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au 1°' janvier 2024,

Considérant le rapport de la CLETC du 27 juin 2024 transmis par le Président, et relatif à l'évaluation du transfert de charges de ces

compétences,

Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil :

e D’approuver les conditions financières liées à l'évaluation du transfert des charges des compétences suivantes à la communauté d'agglomération Lunel Agglo :

- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

- « Politique de la Ville »,

- « Assainissement collectif »,

Conformément au rapport de la CLETC du 27 juin 2024,

e De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Oufï l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité :

° Approuve les conditions financières liées à l’évaluation du transfert des charges des compétences suivantes à la communauté

d'agglomération Lunel Agglo :

- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

- « Politique de la Ville »,

- « Assainissement collectif »,

Conformément au rapport de la CLETC du 27 juin 2024,

e Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

POINT 10 : LUNEL AGGLO - CRÉATION DU SERVICE COMMUN DU "SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE" SIG

Madame le Maire, expose que, conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un service commun chargé de l'exercice de missions

fonctionnelles ou opérationnelles.

Aussi, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, et au vu des besoins exprimés par les communes, le conseil

de communautaire a délibéré pour créer un service commun « système d’information géographique » géré par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, mis à disposition des communes du territoire.

Dans ce cadre, afin de disposer du service commun « Système d'Information Géographique », il est proposé au conseil municipal

d'approuver la convention de mise à disposition dudit service pour une durée de trois, soit pour la période du 1° septembre 2024 au 31

août 2027 inclus.

La commune sera facturée au coût réel de recours à ce service commun, calculé sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de 35€

de l’heure.

Par ailleurs, de manière ponctuelle, un matériel de type GPS avec camera portative de marque GoPro pourra être mis à disposition pour

un coût respectif de 100€ par jour et de 25 € par jour.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la convention de mise à disposition du service commun « Système d’information Géographique », annexée à la

présente note, pour un coût de fonctionnement de 35€ de l’heure et pour une durée de trois ans, soit du 1° septembre 2024

au 31 août 2027.

- De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

ILest demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Page 3Oui l’exposé, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve la convention de mise à disposition du service commun « Système d'Information Géographique », annexée à la présente note, pour un coût de fonctionnement de 35€ de l'heure et pour une durée de trois ans, soit du 1°’ septembre 2024

au 31 août 2027.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

POINT 11 : COMMUNE SATURARGUES/LRM/SARL LA DEVÈZE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AUTORISANT

L'ACCÈS AU SITE DE LA DEVÈZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Madame le Maire expose, que la Société La société SARL LA DEVEZE exploite et possède des parcelles de terrains agricoles sur la commune

d'ENTRE-VIGNES (34400). Une partie de ses terrains a été par le passé exploitée en carrière, les rendant incultivables et modifiant

substantiellement la topographie des lieux. Les parcelles concernées sont les suivantes : section 330 A n° 275 pp, 276 pp, 277 pp, 278 ppet

279 pp au lieu-dit la Devèze, commune d'ENTRE-VIGNES

Il a également été constaté par la commune d'ENTRE-VIGNES que ces terrains servaient de décharge non autorisée. Celle-ci a donc demandé au Propriétaire de se conformer aux prescriptions du Code de l'Environnement en matière de déchets.

Aujourd’hui, le Propriétaire souhaite :

- D'une part retrouver un usage agricole de ses terrains, en reconstituant la topographie initiale avec des matériaux permettant à terme

une remise en culture des parcelles.

- D'autre part, répondre favorablement à la demande de la Commune d’ENTRE-VIGNES.

Pour ce faire, le Propriétaire a signé une convention de réalisation de ces travaux avec la société LRM qui exploite une carrière sur la

commune de Saturargues. En effet, dans le cadre de ses travaux de réaménagements de la carrière, LRM a développé un réel savoir-faire ainsi qu’un fonds de commerce d’accueil de déblais de chantiers qui conviendraient à la remise en état des terrains du propriétaire.

Préalablement au démarrage de ces travaux, le Propriétaire et LRM devront obtenir des autorisations :

-_ Administratives d'exploiter prévue par le code de l’environnement au titre des Installations Classées au Titre de l’Environnement ;

- _ D'’urbanismes si requis (permis d'aménager, déclaration préalable...) ;

- De voierie permettant l’accès des camions du RD 34 vers le chemin de la monnaie.

Pour la réalisation de ces travaux, le chemin de la monnaie devra être autorisé à la circulation des camions dont le PTAC pourra aller

jusqu’à 44 tonnes, du RD34 à l'entrée de l’ancienne carrière. Actuellement, le dimensionnement du chemin de la monnaie ne permet pas

ce type de trafic, sans occasionner des désordres sur le chemin.

Compte tenu de ce qui précède les Parties ont décidé de se rapprocher afin de signer la présente convention.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SARL LA DEVEZE et la Société Languedoc Roussillon

Matériaux (LRM) et tous les actes y afférents à condition que le rond-point soit réalisé avant l’autorisation au site de la Devèze.

POINT 12 : NRO - HERAULT THD - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVÉ POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Madame le Maire expose, que la Société HERAULT THD a pour objet de construire, d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit (ci-après « Réseau FTTH ») dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec le

Département de l'Hérault et entrée en vigueur le 7 février 2018 pour une durée de vingt-cinq (25) ans.

Pour les besoins de son activité en qualité de Délégataire du service public, HERAULT THD souhaite utiliser des installations implantées sur

des parcelles mis à disposition par le Propriétaire, afin de procéder à l'installation d’Equipements, tel que présentés dans là présente Convention, pour permettre le déploiement du Réseau FTTH, dans le cadre des dispositions du code des postes et communications

électroniques et notamment ses articles L.45-9 et L48.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire autorise HERAULT THD, qui l’accepte, à occuper des

parcelles dépendantes du domaine privé du Propriétaire pour l'installation, l’exploitation et l'entretien du Réseau FTTH, ainsi que pour les

opérations d'entretien des abords dudit réseau.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Société HERAULT THD et tous les actes y

afférents.

Page 4POINT 13 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE (M5?) Afin de transférer deux écritures imputées en 2023 d’un compte amortissable vers un compte non amortissable sur le chapitre O4T, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Chapitre Article Désignation Montant de Décision Montant des crédits modificative | crédits ouverts

ouverts avant après DM

DM

Dépenses

DI 041- Opérations patrimoniales 1312 Régions 0,00 +30.000,00 30.000,00

DI 041 - Opérations patrimoniales 21538 Autres réseaux 0,00 +23.200.00 23.200,00

Recettes

RI 041- Opérations patrimoniales 1322 Régions 0,00 +30.000,00 30.000,00

RI 041 - Opérations patrimoniales 21531 Réseaux d’adduction d’eau 0,00 +23.200,00 23.200,00

Ouf l'exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'accepter d'apporter au Budget principal 2024 de la commune les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et recettes

reprises ci-dessus.

- D'autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

POINT 14 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER À LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’érrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de

l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis du comptable public pour la mise en œuvre du droit d'option,

Exposé :

Dans le cadre du passage à la norme M57, l'exécutif a la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des

virements de crédits de chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses du personnel).

Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'’autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section aux taux maximum, soit dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Ouï l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité :

- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section aux taux maximum, soit dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

- Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

POINT 15 : VERSEMENT SUBVENTION 2024 AUX ASSOCIATIONS "LA PERDRIX SATURARGUOISE"' ET « LES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE »

Le Conseil Municipal,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Budget Primitif 2024,

Considérant que la commune apporte annuellement un soutien financier à l’Association « La perdrix saturarguoise » et « Les Amis de la

bibliothèque » pour l’ensemble des manifestations organisées par ces associations sur la commune de Saturargues qui contribue à

l'animation locale.

A ce titre, Madame le Maire propose de leur attribuer pour l’année 2024 une subvention de :

- 600€ pour l'Association « La perdrix saturarguoise »,

- 600€ pour « Les amis de la bibliothèque ».

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal, décide :

- Par 9 voix pour, d'attribuer une subvention à l'Association « La perdrix saturarguoise » et pour l’année 2024 d’un montant de 600 €. - Par 9 voix pour, d'attribuer une subvention aux « Amis de la bibliothèque » pour l’année 2024 d’un montant de 600 €.

Page 5POINT 16 : AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "VIEILLES MÉCANIQUES SATURARGUOISES" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Saturargues apporte un soutien financier en direction des associations dans divers secteurs,

Considérant l’exposé de Madame le Maire faisant part au conseil municipal de la demande d’une aide exceptionnelle par l’association « Vieilles Mécaniques Saturarguoises » représentée par Monsieur RICHARD Gaétan par courrier du 03/09/2024,

Considérant la facture de la société « L'atelier » n° 6943 du 09/09/2024 pour un montant de 196,80 €,

Madame le Maire propose de prendre en charge la facture de la société « L'atelier » n° 6943 du 09/09/2024 pour un montant de 196,80 €. Oui l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE Ia prise en charge de la facture de la société « L’atelier » n° 6943 du 09/09/2024 pour un montant de 196,80 €.

POINT 17 : FRAIS DE MISSION DES ÉLUS — CONGRÈS DES MAIRES DES 19,20 ET 21 NOVEMBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du

CGcCT.

Considérant que le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux

fonctionnaires de l'Etat.

Considérant que le montant de l'indemnité journalière (87,50 €, 107,50 € ou 127,50 €) comprend l'indemnité de nuitée dont le montant

dépend du lieu d’accueit (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (17,50 €).

Considérant les dispositions de l'article L.2123-18-1 qui veut que «les membres du conseil municipal puissent bénéficier du

remboursement de frais de transport et de séjour qu'ils ont engagé pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Madame le Maire expose que le 106ième Congrès des Maires se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Paris. Madame le Maire rapporte

que ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, le

partage des expériences est donc fortement enrichissant.

A cette occasion, le transport sera assuré par la voie ferroviaire à l'aller et au retour, et le nombre de nuitées s’élève à 4 (les 19, 20,21

novembre 2024).

Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir :

* Autoriser Mr OTALORA Jean-Antoine (adjoint au maire) et Mme Stéphanie VEZINET (conseillère municipale) à se rendre au Congrès des

maires du 19 au 21 novembre 2024.

* Prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration dans la limite du barème et des frais réels

engagés sur présentation d’un état des frais engagés.

Madame le Maire dit que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

+ D’autoriser Mr OTALORA Jean-Antoine (adjoint au maire) et Mme Stéphanie VEZINET {conseillère municipale), à se rendre au Congrès

des maires du 19 au 21 novembre 2024.

* De prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration dans la limite du barème et des frais réels

engagés sur présentation d’un état de frais engagés.

POINT 18 : RECENSEMENT VOIRIE COMMUNALE 2024

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Mme le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Le linéaire de voirie représente un total de 13 800 mètres linéaires appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- précise que la longueur de la voirie communale est de 13 800 mètres linéaires ;

- autorise Mme le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:20

Publié sur le site internet de la mairie, le 16 DEC. 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Christine MATÉO Martine DUBAYLE-CALBANO

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