Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 26 DU 26 07 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 26 DU 26 07 2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 26 DU 26 07 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Famille, $ F É i PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 26

j SÉANCE DU 26 JUILLET 2023

SATURARGUES

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELE,

Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE

Absent(s) excusé(s) : Sébastien AUGUSTE, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Véronique ADELL

Fatah SEBBAK donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance : Mme ADELL Véronique

ORDRE DU JOUR

1- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 01/01/2024 2- Versement de la subvention aux associations - Exercice 2023

3- Versement de la subvention au comité des Fêtes - Exercice 2023

4- Procédure de reprise administrative des concessions en état d'abandon

5- CCPL : Modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel 6- CCPL : Vote sur le projet de programme local de l'Habitat 2024-2029 du Pays de Lunel

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (10 voix)

Approbation de la séance précédente : à l'unanimité (10 voix)

CHCECECECACACS

POINT 1 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 ABRÉGÉE AU 01/01/2024 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme el des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme el d'autorisations d'engagement lors de !’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, ct à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vole par l’organc délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de ... son budget principal et ses deux budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024, Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-[ ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de Saturargues à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2024.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités Lerritoriales uniques, CONSIDERANT que la collectivité souhaïle adopter la nomenclature MS7 abrégée à compter du 1° janvier 2024, CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,

Page 1Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

D Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Saturargues : D Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023 Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,

Considérant que les crédits sont prévus au budget primitif 2023,

Madame le Maire propose comme les années précédentes de procéder au vote de l’attribution de la subvention pour l’année 2023 aux associations tel que défini ci-dessous. Elle souhaite que les membres de bureau d’association ne prennent pas part au vote. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE d’attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci-dessous.

Association bénéficiaire Montant attribué pour l’année 2023 Modalité du vote

Jasminus 600 €

La perdrix Saturarguoise 600 €

Les amis de la bibliothèque 600 €

Musique à Saturargues 600 € M.Otalora ne prend pas part au vote

Pêche Loisirs Saturargues 600 €

Radio Club Saturargues 100 €

Réagis 600 €

Rock @ Saturargues Documents non fournis

Saturargues Auto Terre Documents non fournis

Agir pour le mieux être 500€

Les mains savantes 300 €

Karatedo Aïdo Saturargues Documents non fournis Mr Sebbak ne prend pas part au vote

Babybos 600 € Mme Matéo ne prend pas part au vote

POINT 3 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU COMITÉ DES FÊTES - EXERCICE 2023 La commune apporte annuellement un soutien financier à l'association du Comilé des Fêtes de Salurargues pour l’ensemble des manifestations organisées par cette association sur la commune de Saturargues et qui contribue à l'animation locale.

A ce titre, Madame le Maire propose de lui attribuer pour l’année 2023 une subvention de 1 600 € (mille six cents euros) et de conclure avec cette association une convention d’objectifs et de moyens,

Oui l'exposé, le Conseil décide à l’unanimilé :

- D’attribuer une subvention au Comité des Fêtes pour l’année 2023 d’un montant de 1 600 € (mille six cents euros).

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la commune.

POINT 4 : PROCÉDURE DE REPRISE ADMINISTRATIVE DES CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON Madame le Maire expose que la gestion des concessions en état d’abandon soulève une réelle difficulté pour les élus, entre problématiques de place, de sécurité, de salubrité publique, de décence, d’esthétisme et de conservation du patrimoine.

Lors d’une reprise. la moindre erreur ou omission, tant sur la forme qu’en terme de délais, rendrait la procédure caduque face à un tribunal administratif. Les maires, garants de la police des cimetières, voient leurs responsabilités civile, pénale et administrative engagées.

Madame le Maire propose de missionner la société GESCIME pour procéder à la reprise des concessions en état d’abandon du cimetière de la commune de Saturargues.

Ouïe l'exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de reporter ce point lors d’un prochain conseil municipal à une

date ulléricurc.

POINT 5 : CCPL : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS

DE LUNEL

Madame le Maire expose au conseil que les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Lunel envisagent une transformation de l'EPCI en communauté d’agglomération.

Page 2L'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales définit ainsi la communauté d’agglomération : il s’agit d'un établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

A ce jour, ces conditions sont remplies dès lors que :

La population de la commune de Lunel compte 26 626 habitants.

La population de la Communauté de Communes du Pays de Lunel compte 51 849 habitants.

1— LES CONDITIONS DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

L'article L 5211-41 du Code général des collectivités territoriales dispose :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent. les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Aussi, par délibération du 23 mai 2023, le conseil de communauté a approuvé la modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel afin de permettre celte transformation en Communauté d'Agglomération.

Par courrier en dale du 26 mai 2023, les communes sont invitées à se prononcer sur la modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal cst réputée favorable.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes du Pays de Lunel :

— Au titre de l'aménagement de l’espace

Actions d'aménagement

Compétence aujourd'hui exercée :

« Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » Sont d'intérêt communautaire :

L'élaboration d'études à l'échelle communautaire en lien avec l’aménagement du territoire ct le développement local ; Les réserves foncières liées à la mise en œuvre des compétences communautaires ; Création et aménagement de ZAC à l’exception de celles à vocation « Habitat », approuvées depuis le 1°" janvier 2000.

Nouvelle rédaction :

« Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.»

Mobilité

Compétence aujourd’hui exercée :

« Déplacement et mobilité » :

Soutien à l’organisation des transports intercommunaux,

Soutien à la mise en œuvre d’un service de transport adaplé aux personnes à mobilité réduite, Mise en place et gestion d’un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,

Soutien pour le développement des modes de déplacements doux et aménagement de voics vertes, Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l’ensemble du territoire intercommunal, Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d’Echange Multimodal de la gare de Lunel. Par délibération du 25 mars 2021, le conseil de communauté n’a pas souhaité que la Communauté de Communes du Pays de Lunel devienne autorité organisatrice des mobilités au sens des articles L 1231-1 et L1231-1-1 du Code des transports, laissant ainsi la Région exercer cette compétence.

Nouvelle rédaction :

« Organisation de la mobilité au sens du titre HI du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mème code »

Plan local d'urbanisme

Il est précisé que les communes membres ont refusé le transfert de cette compétence à l’intercommunalité dans les conditions de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Aussi, le projet de transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération est sans conséquence sur l’exercice de celte compétence. Dès lors, les communes devront, à nouveau, se prononcer sur le transfert ou le refus de transférer cette compétence à l’intercommunalité, après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

- Au titre de la politique d'équilibre social de l'habitat

Compétence aujourd'hui exercée :

« Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire »

Sont d'intérêt communautaire :

EE

Page 3 - Programme local de l'habitat

- Soutien financier aux politiques communales en faveur du logement social

- Participation au programme d'intérêt général mis en place au niveau du conseil départemental de l'Hérault - Soutien à l'agence départemental ct à l'observatoire foncier départemental du logement

“ Nouvelle rédaction :

« En matière d'équilibre social de l'habïat : programme local de l'habitat : politique du logement d'intérêt communautaire : actions et aïdes financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire ».

3— Au titre de la politique de la ville

“ Compétence aujourd'hui exercée :

Certaines actions déclarées d'intérêt communautaire au titre de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » et de la compétence « Formation/emploi/insertion/accompagnement » relèvent de la politique de la ville, notamment :

- La mise en place et la gestion d'actions d'accueil, d'hébergement et d’aide d'urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre.....), - L'accompagnement social des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio culturelles ...) hébergés au sein des aires d'accueils du territoire,

- Animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux impliqués,

- Mise en place et financement d’actions d'insertion en relation avec les compétences communautaires.

“ Nouvelle rédaction :

« En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain. de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

4 — Au titre de l’eau

"Compétence aujourd'hui exercée :

Aucune.

“ Nouvelle rédaction :

« Eau».

5 — Au titre de l’assainissement

s Compétence aujourd'hui exercée :

Aucune.

” Nouvelle rédaction :

« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L, 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ».

6— Au titre de la gestion des caux pluviales urbaines

“ Compétence aujourd'hui exercée :

Aucune.

“Nouvelle rédaction :

« Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales».

I1— LES CONDITIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Le fondement juridique de ces transferts de compétences est :

- pour les rubriques 1 à 3 et 6. l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales :

« Les transferts de compétences sont décidés par délibérarions concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement publie de coopération intercommunale »

soil par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci. ou par la moitié au moins des conscils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. 4 défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Page 4 - pour les rubriques 4 et 5 le troisième alinéa de l’article 1% de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 :

« Si, après le ler janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa »

soit au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population.

Prise d'effet des compétences transférées :

Il est proposé que les transferts de compétences susmentionnés entrent en vigueur au 1% janvier 2024,

Les transferts de compétence sont prononcés par arrêté préfectoral.

HI - LES CONSEQUENCES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Ces transferts de compétence emportent les conséquences suivantes :

Ils entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens. équipements et services publies nécessaires à leur exercice. ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1. des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences. aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exéculés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résilialion ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontraclants de cette substitution.

Ils entraînent le transfert des agents.

S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale auxquels adhèrent des communes :

Au titre de la compétence eau

Les communes de BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES et SAUSSINES appartiennent au syndicat mixte GARRIGUES CAMPAGNE. La Communauté de Communes du Pays de Lunel scra substituée à ces communes par le mécanisme de la représentation- substitution.

Au titre de la compétence eau et de la compétence assainissement

Les communes de SAINT-JUST et SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN appartiennent au syndicat intercommunal à vocation multiple de LA PALUS. Les communes d'ENTRE-VIGNES, SAINT SERIES et SATURARGUES appartiennent au syndicat intercommunal de CAMMAOU. Dans un délai de 9 mois à compter du transfert de la compétence, il conviendra de décider soit de maintenir ces syndicats et de leur déléguer les compétences eau et assainissement, soil de les dissoudre.

S'agissant de l'exercice des compétences « cau ». « assainissement des eaux usées » et « gestion des caux pluviales urbaines » Conformément aux dispositions de l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, l’intercommunalité peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’une de ses communes membres où aux syndicats exerçant ces compétences et inclus dans le périmètre de l’intercommunalité. [l est précisé que cette délégation est exercée au nom et pour le compte de l'EPCT délégant.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par les assemblées délibérantes, définit la durée de la délégation, ses modalités d'exécution et de gouvernance. Elle fixe les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice des compétences déléguées.

Dans cette hypothèse, les communes ou les syndicats concernés devront adresser à l’intercommunalité une demande de délégation des compétences susmentionnécs. L’intercommunalité disposera d’un délai de 3 mois pour délibérer sur ectte dernière.

IV — LES AUTRES MODIFICATIONS DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, NON LIEES A LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Au vu de l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour le développement des actions en faveur de la musique à destination de tous les habitants du territoire, il est proposé de modifier la rédaction de la compétence « Action culturelle » comme suit :

« Action culturelle » :

Organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

Par ailleurs, il est exposé au conseil que, conformément à la loi ASAP du 7 décembre 2020, le « Relais d’Assistants Maternels » (RAM) a évolué pour devenir le « Relais Petite Enfance » (RPE). En effet, ce service s'adresse à la fois aux familles en recherche d'un mode de garde ou aux parents employeurs, aux assistants maternels mais aussi aux gardes d'enfants à domicile. fl convient donc de mettre à jour la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Lunel comme suit :

« Actions en matière de petite enfance et enfance » :

Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE), Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école : ER EEE

Page 5Création, geslion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre part,

Pilotage, conduite d'aclions et d’animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique. Création et gestion de séjours pour les enfants d'âge primaire.

Prise d'effet des compétences :

Il est proposé que l’évolution des compétences susmentionnées entre en vigueur au 1° janvier 2024.

Les transferts de compétence sont prononcés par arrêté préfectoral.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5214-21, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et notamment son article 1°,

Vu la délibération du conseil de communauté du 25 mars 2021,

Vu la délibération du conseil de communauté du 23 mai 2023,

Madame le Maire propose au conscil :

D'approuver le transfert des compétences suivantes, des communes membres à la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1% janvier 2024 :

L'/ « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérèt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »,

2 / « Organisation de la mobilité au sens du titre I du livre H de la première partie du code des transports. sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ».

3 / «Ein matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : politique du logement d'intérêt communautaire ? actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : action, par des opérations d'intérêt communautaire, en fuveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ».

À « En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville ». J'e« Lau».

6 / « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ». 7 l'« Gestion des eaux phn'iales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.du Code général des collectivités territoriales».

D'approuver la suppression corrélative des compétences suivantes dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1° janvier 2024 :

1 / « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » 2 / « Déplacement et mobilité :

Soutien à l'organisation des transports intercommunaux,

Soutien à la mise en œuvre d'un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, Mise en place et gestion d'un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,

Soutien pour le développement desmodes de déplacements doux et aménagement de voies vertes, Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l'ensemble du territoire intercommunal, Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d'Echange Multimodal de la gare de Lunel. » 3 / « Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt comnrunautaire. »

D'approuver la mise à jour de certaines compétences de la Communautés de Communes du Pays de Lunel, à compter du Ler janvier 2024, soit :

l/ « Action culturelle : organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse dont le rayonnement dépasse le cadre communal. » 2/ « Actions en matière de petite enfance et enfance » :

Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE), Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école : Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre part,

Pilotage, conduite d'actions et d'animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre part dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique Création et gestion de séjours pour les enfants d'âge primaire ».

D’approuver les nouveaux staluts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec prise d'effet au 1% janvier 2024, annexés à la présente note,

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Oufï l’exposé, le conseil municipal à la majorité par 8 voix pour et 2 abstentions :

Page 6Approuve le transfert des compétences suivantes, des communes membres à la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du [°° janvier 2024 :

1 / « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »,

2 / « Organisation de la mobilité au sens du titre I du livre H de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ».

3 / « En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : politique du logement d'intérêt communautaire : actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ».

4: « En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et

coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville ». 5 ‘a Eau ».

6/ « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ». 71 « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.du Code général des collectivités territoriales».

Approuve la suppression corrélative des compétences suivantes dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1e janvier 2024 :

1 /« Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » 2 / « Déplacement et mobilité :

Soutien à l'organisation des transports intercommunaux,

Soutien à la mise en œuvre d'un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, Mise en place et gestion d'un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,

Soutien pour le développement desmodes de déplacements doux et aménagement de voies vertes, Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l'ensemble du territoire intercommunal, Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d'Echange Multimodal de la gare de Lunel. » 3 /« Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire. »

Approuve la mise à jour de certaines compétences de la Communautés de Communes du Pays de Lunel, à compter du ler janvier 2024, soit :

1/ « Action culturelle : organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse dont le rayonnement dépasse le cadre communal. » 2/ « Actions en matière de petite enfance et enfance » :

Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE), Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école : Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre pari,

Pilotage, conduite d'actions et d'animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre part dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique Création et gestion de séjours pour les enfants d'âge primaire ».

Approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec prise d’effet au 1° janvier 2024, annexés à la présente note,

Madame le Maire précise que la commune désire conserver le Syndicat Intercommunal du Cammaou et passera pour cela une convention avec la future agglomération.

POINT 6 : CCPL : VOTE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2024-2029 DU PAYS DE LUNEL Madame le Maire rappelle que la communauté de communes du Pays de Lunel a, par délibération n°192021 en date du 9 février 2021, lancer l'élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) 2024-2029 pour l’ensemble de son territoire.

Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain.

Un Programme Local de l'Habitat comprend, pour l’ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, 3 documents qui constituent autant de phases dans l’élaboration du projet :

Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et l’analyse de l’offre foncière et du parc existant ainsi qu’une estimation quantitative et qualitative de l’ensemble des besoins de toutes les catégories de la population ; Un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes ct objectifs du programme ; Un programme d'actions et un programme d'actions territorialisées qui définit les objectifs de production de logements pour toutes les communes de l'EPCT.

Page 7Les objectifs du PLH pour les 6 ans sont :

e de porter le rythme annuel de construction neuve à 275 logements par an, afin de permettre unc croissance démographique annuelle de 0,6% soit 1 650 sur la durée du PLET :

e de favoriser une production continue de logements dans le temps et une bonne répartition entre les secteurs et les communes ; e la mise en place d’une politique foncière concrète et partenariale, mais aussi dans le renforcement de son ingénierie auprès des communes pour le suivi et la réalisation des projets ainsi que pour l’évolution des documents d’urbanisme communaux ; e la lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’étalement urbain afin de préserver la qualité du cadre de vie et les paysages qui forgent l'identité du territoire.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PL définit 3 orientations opérationnelles, déclinées en 14 fiches-actions :

Axe 1 — Devenir le pilote de la politique locale de l’habitat

Axe 2 — Proposer un parc de logements de qualité dans un environnement préservé Axe 3 — Diversifier le parc de logements dans une démarche d'équilibre territorial Axe 4 — Répondre aux besoins de tous les publics

Suite à l'arrêt du projet du programme local de l’habitat du Pays de Lunel, el conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du code de la construction et de l'habitation, le Président de la communauté de communes du Pays de Lunel a transmis pour avis à la commune de Saturargues, le projet de programme local de l'habitat.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

Donner un avis favorable sur Le projet de PLH du pays de Lunel,

D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat,

Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

Ouï l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité approuve :

De donner un avis favorable sur le projet de PLH du pays de Lunel,

D'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat,

D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:50

Publié sur le site internet de la mairie, le lundi 1 6 OCT. 1073

Le secrétaire de séance Le Maire

Véronique ADELL Martine DUBAYLE-CALBANO

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