Procès Verbal - PV DU 7 MAI 2026

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Procès Verbal - PV DU 7 MAI 2026 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 7 MAI 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE L’ILE-AUX-MOINES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 MAI 2026

es p—

L'an deux mille vingt-six, le 7 mai 2026 à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de l'Ile-

aux-Moines se sont réunis à la mairie sur la convocation du 30 avril 2026 qui leur a été adressée par Monsieur Christophe TATTEVIN, Maire.

Membres en exercice : 15

Présents : 14 Votants : 14 (13 au n°4) Pouvoirs :1 Suffrages exprimés : 15 (14 au n° 4)

Présents :

Christophe TATTEVIN, Anne-Luce LE MAUFF, Simon TOURNADRE, Armelle DESMAREST, Hubert O’NEILL, Christophe

LE MENÉ, Christine LE MASNE, Marc LÉCULLÉE, Marine MONTORIOL, Nolwenn LE GUILLY, Jean-Marie ROBERT, Catherine LE ROUX, Olivier CARIO, Dominique BEAUFRAND.

Absents ayant donné pouvoir :

Isabelle GAUCHER MOREL a donné pouvoir à Olivier CARIO

Secrétaire de séance : Marc LÉCULLÉE

Après délibération, et à l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du dernier conseil en date 3 avril

2026.

2026-04-02- Création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services. Monsieur le Maire indique qu'il est indispensable de créer un

emploi permanent pour renforcer l’équipe technique et pour anticiper un prochain départ à la retraite. Il est précisé

que les crédits sont inscrits au budget.

VU le code général de la fonction publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2026-01-10 du 5 mars 2026 relative à l'adoption du budget principal ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent afin de renforcer l’équipe technique ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE CRÉER un emploi permanent d’agent technique à temps complet pour exercer les fonctions d'agent technique

polyvalent responsable de la maintenance des bâtiments à compter du 12/05/2026 et que cet emploi pourra être

pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’agent de maitrise, agent de maitrise

principal

DE MODIFIER le tableau des effectifs.2026-04-03- Logements du Rinville : avenant au marché

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 juin 2025, le conseil municipal a autorisé la signature

des marchés de travaux pour les logements du Rinville pour un montant Total HT de 645 829.65. Les marchés ont été notifiés le 13 juin.

Par délibération en date du 21 octobre 2025 le conseil municipal à autoriser le Maire à signer des avenants pour un montant total de 15 319,45 HT.

Par délibération en date du 5 mars 2026 le conseil municipal à autoriser le Maire à signer un avenant pour un montant total de 2 193,88 HT.

Un nouvel avenant est nécessaire, Monsieur le Maire en présente l’objet et le montant :

Enduisage de la partie oblique horizontale des

chevronnières par la mise en œuvre d’un mortier

mélange chaux ciment blanc. Ces travaux sont chiffrés

à 820€ HT.

Rejointoiement du soubassement en façade Nord pour

un montant de 650 € HT.

Montant initial du Marché HT

Montant avenant 1 HT

Montant modifié marché HT

Montant modifié marché TTC

33 395,70 €

1 470,00 €

34 865,70 €

41 838,84 €

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération n° 20250402 du conseil municipal du 2 Juin 2025relative à l'autorisation de signer les marchés de

travaux pour les logements du Rinville ;

VU la délibération n°2025-07-03 du 11 décembre 2025 relative aux avenants ;

VU la délibération n°2026-01-21 du 5 mars 2026 relative aux avenants ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant présenté ci-dessus ainsi pour un montant

total de 1 470 € HT ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

2026-04-04 Subvention à l'association des anciens combattants

Monsieur le Maire précise que les subventions 2026 ont été votées début mars mais que les anciens combattants ont remis leur dossier le 8 avril 2026.

Monsieur le Maire rappelle les règles quant à l'octroi des subventions.

Les règles de recevabilité pour les demandes de subventions sont les suivantes :o Fourniture d’un compte rendu de la réalité de la vie associative,

© Fourniture des comptes de l’année,

o Fourniture de la situation de la trésorerie au 31 décembre de l’année n-1

Principes retenus pour l'octroi des subventions :

- Soutien du fonctionnement des associations lloîses qui le sollicitent,

- Soutien des associations extérieures qui ont une action sur l'ile,

- Octroi de subventions exceptionnelles pour les manifestations et les investissements le justifiant,

- Absence de subvention aux associations disposant de plus de deux années de trésorerie (l’avance de trésorerie est supérieure à 2 fois leur budget annuel),

- Attribution du produit de la Gazette au CCAS pour affectations aux associations humanitaires.

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer à l’association la subvention suivante :

Association Montant 2026

Anciens combattants 700 €

Monsieur Olivier CARIO ne prend pas part au vote en raison de son poste de président de l'association.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

D'ACCORDER la subvention proposée ci-dessus à l'association des anciens combattants.

2026-04-05-— Camping : approbation des conditions générales de vente

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire d'adopter les conditions générales de vente liées aux conditions d'occupation du camping municipal et présente le projet.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le règlement intérieur du camping ;

Considérant qu'il est nécessaire de définir des Conditions générales de vente (CGV) applicables aux usagers,

précisant notamment les règles de réservation, de paiement, d'annulation, de séjour et de responsabilité ;

Considérant que ces CGV doivent être approuvées par le Conseil municipal afin d’être opposables aux usagers ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l'unanimité, le conseil municipal :

ADOPTE les conditions générales de vente comme présentées

PRÉCISE qu’elles entreront en vigueur à compter du 12/05/2026 et seront portées à la connaissance du public par voie d’affichage et publiées sur le site internet de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération

2026-04-06- Gratification stagiaires BAFA

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 21 mars 2003 la collectivité a

adopté une gratification pour les stagiaires BAFA sur la base d’un forfait hebdomadaire de 80 euros.Il propose de revaloriser cette gratification pour favoriser l'engagement des jeunes du territoire dans cette

formation diplômante. I! précise que cela va permettre de renforcer l'attractivité de la collectivité qui a recours à

cette qualification en matière d'accueil des enfants au centre de loisirs.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le stage pratique constitue une étape obligatoire pour l’obtention du Brevet d'Aptitude aux

Fonctions d’Animateur ;

Considérant que le centre de loisirs accueille régulièrement des stagiaires dans le cadre de sa mission éducative ;

Considérant qu’il est d'usage d’accorder une gratification aux stagiaires BAFA afin de soutenir leur formation et

reconnaître leur engagement ;

Après en avoir délibéré, Par un vote à main levée, et à l’unanimité, Le conseil municipal :

ATTRIBUE une gratification aux stagiaires BAFA accueillis au sein du centre de loisirs d’un montant de 2,2 fois le SMIC

horaire par jour

INDIQUE que cette gratification sera versée à l’issue du stage, sur présentation d’une attestation de réalisation

complète du stage pratique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération

2026-04-07- Avance remboursable du budget principal au budget annexe camping

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont

soumis à la règle d'équilibre strict posée par l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le financement de ces services est assuré par les redevances perçues auprès des usagers qui doivent couvrir

l'ensemble des charges de F'activité. L'article L.2224-2 du CGCT interdit, par principe, aux collectivités de

rattachement la prise en charge au sein de leur budget propre des dépenses liées à l’exploitation d’un SPIC.

Néanmoins, certains flux financiers du budget principal (BP) vers un budget annexe (BA) sont possibles mais restent

encadrés par le CGCT. L'article R.2221-70 du CGCT dispose que seul, un budget annexe doté de l’autonomie

financière pour la gestion d’un SPIC ou d’un service public d’un SPA peut bénéficier d’une avance remboursable du

budget principal. Une avance est effectuée sur une période infra-annuelle, c’est-à-dire sur une période de moins de

12 mois, ne coïncidant pas forcément avec l'exercice comptable.

En tout état de cause, une avance entre un budget annexe et sa collectivité de rattachement doit donner lieu à une

délibération de l’organe délibérant de la collectivité, qui précise la date de remboursement des avances.

Des investissements sont nécessaires pour la saison touristique 2026 au sein du camping municipal. Or les recettes

nécessaires à la réalisation de ces investissements sont attendues dans le courant de l'été 2026.La solution d'avance

remboursable permet de financer ces investissements.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l'unanimité, le conseil municipal :

ACCORDE l'attribution d’une avance remboursable à hauteur de 30 000€

FIXE le délai de remboursement jusqu’au 31/12/2026

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.2026-04-08- Logements de la maison des professionnels de santé : conditions d'occupation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21/09/2018 le conseil municipal à définit les conditions

d'occupation du logement de la maison des professionnels de santé et qu'il est nécessaire de les revoir. Le logement

est exclusivement destiné aux professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien, kiné, personnel EHPAD avec

horaires décalées).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal D'ADOPTER les conditions suivantes :

Situations Durée de location

Maintien d’un médecin sur l'Ile au mois limitée à 1 an

Professionnel remplaçant à la semaine ou à la nuit

Une caution de 200.00 € sera demandée pour toute location. Si le logement n’est pas restitué propre, la caution de

200.00 € sera encaissée. En cas de dégradations matérielles, la caution sera encaissée partiellement ou en totalité et

viendra en déduction du coût réel des réparations.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le conseil municipal :

FIXE les conditions d'occupation du logement de la maison des professionnels de santé comme ci-dessus,

2026-04-09- Désignation d’un représentant suppléant à l'association des Iles du Ponant

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un

représentant suppléant pour représenter la commune à l'association des Iles du PONANT.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de l’association des Îles du Ponant ;

Considérant que le Maire est représentant titulaire ;

Considérant que la commune de l'Ile aux Moines doit désigner un représentant et son suppléant ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l'unanimité,

Le conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Christophe TATTEVIN en représentant titulaire et Monsieur Hubert O’NEILL en représentant

suppléant.

La séance est levée à 19h05.

ILE AUX MOINES, le 11mai 2026,

Le Maire,

Christophe TATTEVUNE RE

Le secrétaire de séan rc LÉCULLÉE»