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Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 7 DSP Enfance Jeunesse Avenant N3
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 7 DSP Enfance Jeunesse Avenant N3)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Ret.
20!
S035
Éerger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 10/04/2928
Recy en préfecture le 10/04/2025
Publié te
10 :013-211309468-20950927-DEL70M270826-DE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 27 Mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipai de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session crdinaire du mois de MARS, sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ.
N°7 Objet : DSP Enfance — Jeunesse : avenant n°3
Date de convocation :
21 mars 2025 Présents: Michel RUIZ, Nicole DECOSTANZI, Marc LAURENT, Joëile BRETON, René CECCHINEL, Nadine CARLUS, Claude MERINDOL, Nombre Elus : 27 Michèle OELIVE, Georges AMBROSIANO, Didier BREART, Hélène En exercice : 27 BERNAL, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, Présents : 26 Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Patrick EME, Votants : 27 Nathalie MAUREL Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc Procurations : 1 FERNANDEZ, Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS. Nathalie TANTI l Absents-Excusés : Jean-Pierre FUÜENTES pouvoir à René CECCHINEL.
Secrétaire de séance : M. Patrick EME
Vu le contrat de délégation de service public signé avec LE&C ayant pour objet la gestion et l'animation pour l'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE), l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), et le Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) sur le territoire de la commune de Gréasqaue et prévoyant deux reconductions d’un an soit jusqu'au 31 décembre 2026 ; Vu la mise en place par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales de nouveaux cadres partenariaux au travers de la signature de Conventions Territoriales Globales (CTG) ; Considérant que la CTG prévue par la CAF des Bouches-du-Rhône regroupe les communes de Gréasque, Gardanne et Mevreuil, et que ce nouveau cadre est assorti d'une réorganisation des modes de financement des acteurs concernés ;
Considérant que la Commune percevait une prestation de service au titre du Contrat Enfance- Jeunesse pour ses actions, et que ce sont dorénavant les gestionnaires qui perçoivent directement cette prestation, devenue « Bonus Territoire », alors que la DSP liant la Commune à l'association LEC a été conclue sur la base de l'ancien mode opératoire, avec des subventions d'équilibre évaluées sans tenir compte du Bonus Territoire dorénavant perçu par l'association LEC ; Considérant que le projet d'avenant à pour objet d'intégrer le Bonus Territoire de la CTG versé par la Caisse d'allocations Familiales aux recettes d'exploitation du détégataire LE&C Grand Sud à partir de l'année 2023 ; :
Considérant que pour 2023, le montant du Bonus Territoire perçu par LEC est de 16 926,72 €, et qu'au titre de l'exercice 2024, le montant du Bonus Territoire n'est pas encore connu à ce jour ; Considérant que le but de l'avenant est de prévoir une déduction automatique sous forme d’avoir unique ;
Considérant que la Commission spéciaie DSP s'est réunie le 25 mars pour aborder ce proiet d’avenant et a émis un avis favorable ;
Le Conseil Municipal à PFunanimité,
ARTICLE 1: Approuve la passation de l'avenant n° 3 au contrat de DSP joint à la présente délibération.
ARTICÉE H : Autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent à son exécution.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
10/04/2025