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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB10 ANNEXE Avenant 5 DSP Enfance Jeunesse annexe tamponne 1
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB10 ANNEXE Avenant 5 DSP Enfance Jeunesse annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
DSP Service Animation Enfance-Jeunesse
Avenant n°5 03/08/2021 1/2
AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ANIMATION ENFANCE-JEUNESSE DE LA COMMUNE DE GREASQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Conformément à l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante et, le cas échéant, un avis de la Commission spéciale DSP. La commune de Gréasque, par délibération de son conseil municipal en date du 23 juillet 2021, a autorisé M. Michel RUIZ, Maire de la commune, à signer le présent avenant.
Et dénommée ci-après « la Collectivité »
D’une part,
ET,
LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD, association Loi 1901 dont le siège social est 7 rue Paul Mesplé, 31100 Toulouse N° SIREN : 479 927 915, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes
Et dénommée ci-après « le Délégataire »
D’autre part,
REGLEMENTATION APPLICABLE :
Les dispositions réglementaires portant sur les contrats de concession sont codifiées au Code de la Commande Publique, dans sa troisième partie. Elles correspondent aux articles L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-4.
EXPOSÉ PRÉALABLE DU CONTEXTE FACTUEL ET JURIDIQUE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT :
Par convention de délégation de service public signée le 28/09/2016, la commune de Gréasque a confié, à compter du 1/10/2016 jusqu’au 31/08/2020, la gestion de son service public pour l’Animation Enfance-Jeunesse à l’association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD. DSP Service Animation Enfance-Jeunesse
Avenant n°5 03/08/2021 2/2
La convention initiale de délégation de service public a fait l’objet de quatre avenants.
- L’avenant n°1 portait sur un certain nombre de modifications impactant l’équilibre financier de la DSP et a été signé le 8/02/2018.
- L’avenant n°2 avait pour objet de proroger la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 31/12/2020 et a été signé le 10/08/2020.
- L’avenant n°3 avait pour objet de prendre en compte les conséquences financières de la crise sanitaire de covid-19, qui a induit une diminution des participations d’équilibre de la collectivité, au titre de l’exercice 2020. Il a été signé le 23/12/2020.
- L’avenant n°4 avait pour objet de proroger la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 31/08/2021 et a été signé le 23/12/2020.
Le présent avenant a pour but de tenir compte des incidences de la pandémie de covid-19 sur les équilibres financiers des services concédés. L’avenant intègre les conséquences à compter du 1er septembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2020. Il intègre les produits exceptionnels dont l’organisateur a bénéficié, notamment les aides exceptionnelles de la CAF.
La signature d’un avenant en ce sens est totalement conforme à la nouvelle réglementation. Elle ne change pas la nature globale du contrat de concession. Les modifications apportées permettent de réduire la participation communale d’équilibre.
Pour toutes ces raisons et en conséquence, il a été convenu, ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
La prise en compte des conséquences financières de la crise sanitaire induit une diminution de la participation d’équilibre de la collectivité de 4 727.04 € pour l’exercice 2020.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est pris en régularisation d’une situation financière constatée. Le présent avenant modifie la facturation mensuelle appliquée par LEC et sera pris en compte via une déduction sur la prochaine facture à échoir.
ARTICLE 3 – CLAUSES DIVERSES
Les articles du contrat de délégation initial et des avenants antérieurs, non modifiés par le présent avenant, restent inchangés.
Fait à GREASQUE, en 3 exemplaires originaux le .......................... 2021.
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Le Maire, La Présidente,
M. Michel RUIZ Madame Fabienne AMADIS
(Tampon et Signature) (Tampon et Signature)