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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB11 ANNEXE1 Avenant 6 DSP Enfance Jeunesse tamponne Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB11 ANNEXE1 Avenant 6 DSP Enfance Jeunesse tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs, DSP Service Animation Enfance-Jeunesse

Avenant n°6 03/08/2021 1/3

AVENANT N° 6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ANIMATION ENFANCE-JEUNESSE DE LA COMMUNE DE GREASQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Conformément à l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante et, le cas échéant, un avis de la Commission spéciale DSP. La commune de Gréasque, par délibération de son conseil municipal en date du 23 juillet 2021, a autorisé M. Michel RUIZ, Maire de la commune, à signer le présent avenant.

Et dénommée ci-après « la Collectivité »

D’une part,

ET,

LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD, association Loi 1901 dont le siège social est 7 rue Paul Mesplé, 31100 Toulouse N° SIREN : 479 927 915, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes

Et dénommée ci-après « le Délégataire »

D’autre part,

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Les dispositions réglementaires portant sur les contrats de concession sont codifiées au Code de la Commande Publique, dans sa troisième partie. Elles correspondent aux articles L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-4.

EXPOSÉ PRÉALABLE DU CONTEXTE FACTUEL ET JURIDIQUE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT :

Par convention de délégation de service public signée le 28/09/2016, la commune de Gréasque a confié, à compter du 1/10/2016 jusqu’au 31/08/2020, la gestion de son service public pour l’Animation Enfance-Jeunesse à l’association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD.DSP Service Animation Enfance-Jeunesse

Avenant n°6 03/08/2021 2/3

La convention initiale de délégation de service public a fait l’objet de cinq avenants.

- L’avenant n°1 portait sur un certain nombre de modifications impactant l’équilibre financier de la DSP et a été signé le 8/02/2018.

- L’avenant n°2 avait pour objet de proroger la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 31/12/2020 et a été signé le 10/08/2020.

- L’avenant n°3 avait pour objet de prendre en compte les conséquences financières de la crise sanitaire de covid-19, qui a induit une diminution des participations d’équilibre de la collectivité, au titre de l’exercice 2020. Il a été signé le 23/12/2020.

- L’avenant n°4 avait pour objet de proroger la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 31/08/2021 et a été signé le 23/12/2020.

- L’avenant n°5 a pour objet de prendre en compte les conséquences financières de la crise sanitaire de covid-19, qui a induit une diminution des participations d’équilibre de la collectivité, au titre de l’exercice 2020. Il est en cours de signature.

Le présent avenant a pour but de tenir compte du contexte qui s’impose à la collectivité : - Ce n’est qu’en juin 2021 que l’association LEC a transmis à la collectivité le bilan qualitatif et quantitatif portant sur l’exercice 2020. Avant cette date, il était impossible à la collectivité d’analyser l’ensemble des conséquences de la pandémie sur l’activité des structures et donc il lui était impossible de préparer le cahier des charges de la future délégation de service public. - Le contexte règlementaire a considérablement évolué au gré des décrets gouvernementaux et des arrêtés préfectoraux. Le protocole sanitaire applicable aux activités scolaires et périscolaires a été plusieurs fois adapté, sans pouvoir apporter à la collectivité une lisibilité de moyen terme.

- La mise en place du Conseil Municipal des Jeunes et le recrutement d’une nouvelle responsable de l’animation en direction des jeunes, à partir d’avril 2021, contribuent à enrichir le futur cahier des charges pour tenir compte de cette nouvelle prestation.

- Les contraintes temporelles imposées par la réglementation en termes de convocation de l’assemblée délibérante (articles L1411-5 et L1411-7 du CGCT), seule habilitée à se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation, sont peu compatibles avec la période estivale. De plus, la consultation en cours doit offrir aux opérateurs potentiellement intéressés des délais suffisants pour pouvoir appréhender le dossier.

La signature d’un nouvel avenant actant la prorogation de la DSP est totalement conforme à la réglementation. L’objectif proposé est de calquer le délai résiduel d’exécution de la DSP Enfance- Jeunesse sur l’année civile et donc de prolonger les délais jusqu’au 31 décembre 2021. Une nouvelle DSP pourra donc être envisagée à compter du 1er janvier 2022 en tenant compte des nouveaux équilibres financiers et des nouvelles modalités d’exécution des services.

La durée initiale était de 47 mois et elle a été prorogée de 12 mois (avenants 2 et 4). La nouvelle prorogation porte sur 4 mois, soit, en fait, 63 mois en tout. Les trois prorogations équivalent à 34.04% de la durée initiale. Les incidences financières sont donc inférieures à 50% du montant initial des participations communales d’équilibre.

Les budgets prévisionnels établis sur la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2021 sont annexés au présent avenant.

Pour toutes ces raisons et en conséquence, il a été convenu, ce qui suit :DSP Service Animation Enfance-Jeunesse

Avenant n°6 03/08/2021 3/3

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le contrat de Délégation du Service Public de l’animation Enfance-Jeunesse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

ARTICLE 3 – CLAUSES DIVERSES

Les articles du contrat de délégation initial et des avenants antérieurs, non modifiés par le présent avenant, restent inchangés.

Fait à GREASQUE, en 3 exemplaires originaux le .......................... 2021.

Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,

Le Maire, La Présidente,

M. Michel RUIZ Madame Fabienne AMADIS

(Tampon et Signature) (Tampon et Signature)