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Déliberation - 338ff4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ners.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2025
Publié
le
ID
: 030-213001886-20250414-D20250407-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NERS
N°
2025.04.07
SEANCE
DU
14
AVRIL
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
14
avril
à
dix-neuf
AFFERENTS
EN
QUI
ONT
PRIS
PART
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
AU
CONSEIL
EXERCICE
A
LA
DELIBERATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrice
15
15
15
PUPET,
Maire.
Présents
: PUPET
Patrice,
AVOUAC
Olivier,
SAYEN
DATE
DE
LA
CONVOCATION
érard,
LENOIR
Xavier,
ROMEI
Emmanuel,
RCIDIACO
Isabelle,
APARISIT
Marie-Hélène,
26
MARS
2025
MARTINEZ
Christine,
COULET
Suzanne,
GESSELLE
Anne.
Absents
représentés
:
BASSO
Christine,
VIALLET
DATE
D’
£
:
ÉMAICHIRGE
Jacky,
AZZOPARDI
Jessie,
MOURRE
Christèle,
27
MARS
2025
BONY
Romuald,
|
|
\bsents
non
représentés
:
|
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Quorum
: 10
présents,
15
votants.
Madame
BASSO
Christine
a
donné
procuration
à
Monsieur
Rétrocession
d’une
concession
perpétuelle
à
la
SAYEN
Gérard.
commune Considérant
la
demande
de
Monsieur
VIALLET
Jacky
a
donné
procuration
à
Monsieur
AVOUAC
Olivier.
Madame
AZZOPARDI
Jessie
a
donné
procuration
à
Monsieur
ROMEI
Emmanuel.
Madame
MOURRE
Christèle
a donné
procuration
à Madame
GESSELLE
Anne.
Monsieur
BONY
Romuald
à
donné
procuration
à
Monsieur
LENOIR
Xavier.
Secrétaire
de
séance
: Madame
GESSELLE
Anne.
rétrocession
présentée
par
les
consorts
RANDON
concernant
la
concession
funéraire
dont
les
caractéristiques
sont
:
Acte
de
concession
n°
170
en
date
du
18/11/1996
Enregistré
à la Recette
Principale
des
Impôts
d’Alès
Nord
le 28/01/1997
Concession
perpétuelle
Au
montant
réglé
de
418
francs
Le
Maire
expose
aux
conseillers
que
les
consorts
RANDON,
acquéreurs
d’une
concession
perpétuelle
dans
le
cimetière
communal
le
18
novembre
1996,
se
proposent
aujourd’hui
de
la
rétrocéder
à
la
commune.
25/04/2025 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2025
Publié
le
ID
: 030-213001886-20250414-D20250407-DE
Celle-ci
n’ayant
pas
été
utilisée
jusqu’à
ce
jour
et
se
trouvant
donc
vide
de
toute
sépulture,
les
consorts
RANDON
déclarent
vouloir
rétrocéder
ladite
concession,
à partir
de
ce jour,
à la
commune
afin qu’elle
en
dispose
selon
sa volonté,
contre
le remboursement
de
la somme
de
100
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité,
- __ ADOPTE
la proposition
du
Maire,
- _
AUTORISE
le Maire
à établir
l’acte
de
rétrocession
aux
conditions
suivantes
:
o
La
concession
funéraire
N°170
située
dans
le
cimetière
de
Ners
est
rétrocédée
à
la
commune
au prix
de
100
euros.
o
Cette
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
de
la
commune.
Certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
GESSELLE
Anne
PUPET
Patrice
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci fasse
grief,
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nîmes
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Ners,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois pour
saisir
le
Tribunal.
25/04/2025