Procès Verbal - gqnkh0nyfeulw8

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Procès Verbal - gqnkh0nyfeulw8 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Uxem. Lien du pdf (Procès Verbal - gqnkh0nyfeulw8)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, COMMUNE D’UXEM

DEPARTEMENT DU NORD

Téléphone : 03.28.26.12.27

Télécopie : 03.28.26.93.26

Mail : mairie-uxem{@wanadoo.fr

Site internet : uxem.fr

SEANCE DU 29 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’UXEM se sont réunis à 18 h 30 en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 15 mars 2024 conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. Pierre DEFRANCE, Mme Catherine VANDERFAEILLIE, M. Gérard GOUBELLE, Mme

Armelle BOULOGNE, M. Nicolas FORAIN, Mme Martine OCHEM, Mme Maryline POIDEVIN

(arrivée à 18 h 57), M. Tony CHEVALIER, M. David DESMIDT, M Jean-Pierre ANTOINE, M. Alain

NOËL

ABSENTS :

M. Maxime MESTDAGH, Madame Elvira CORREIA, Madame Karine DUVIN, Mme Hélène GARRIGUE-CHATEAUMonsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Martine OCHEM est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 décembre 2023

Monsieur Jean-Pierre ANTOINE précise qu’il avait également exprimé le souhait que des panneaux « Déjections canines interdites » soient apposés aux niveaux des espaces verts, notamment ceux de la Médiathèque.

Compte-rendu approuvé à l’unanimité (10 voix).

2. Compte de Gestion 2023

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’ils sont bien établis ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01.01.2023 au 31.12.2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté par 10 voix

3. Compte administratif 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas FORAIN, Adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif 2023 dressé par Monsieur Pierre DEFRANCE, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

- Jui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses de l’exercice : 979 213,99 € Dépenses de l’exercice : 732 500,27 €

Recettes de l’exercice : 1 274 877,62 € Recettes de l’exercice : 227 897,61 €

Soit un excédent de 295 663,63 € Soit un déficit de 504 602,66 €

p. 2Reports de l’exercice 2022 : Résultat de clôture de l’exercice 2023

Fonctionnement : + 456 422,01 € Fonctionnement : + 752 085,64 €

Investissement : + 461 273,26 € Investissement : - 43 329,40 €

Total : + 917 695,27 € Total : +708 756,24 €

- constate les résultats du compte administratif 2023,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote.

Adopté par 10 voix (arrivée de Mme Marvline POIDEVIN)

4. Affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Au niveau des reports :

Pour rappel, Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 456 422,01 €

Pour rappel, Excédent reporté de la section d’investissement de l’année antérieure : 461 273,26 €

Solde d’exécution exercice 2023 :

Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : + 295 663,63 €

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : - 504 602,66 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 :

Section de Fonctionnement : + 752 085,64 €

Section d’Investissement : - 43 329,40 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 277 205,57 €

En recettes pour un montant de : 111 983,00 €

Le besoin de financement est donc de 208 551,97 €

D'où :

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 208 551,97 €

Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 543 533,67 €

Ligne 001 : Déficit d’investissement reporté (D001) : 43 329,40 €

Adopté par 11 voix

5. Budget Primitif 2024

Le budget primitif 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à :

Section de Fonctionnement : 1 689 503,67 €

Section d’Investissement : 819 037,04 €

Adopté par LI voix

p. 3

LE _6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Pour 2024, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux

de taxes foncières sur le niveau de 2023, soit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 38,42 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 49,95 %

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 15,00 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de fiscalité directe locale de 2024 à leur niveau de 2023, soit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 38,42 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 49,95 %

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 15,00 %

Adopté par 11 voix

7. Attribution de subvention aux associations 2024

Le Conseil Municipal en accord avec Monsieur le Maire décide de verser les subventions

suivantes aux différentes associations :

Organisme Montant 2024

A.A.J.U. FOOT 6 900,00 €

A.P.E.S.U. 1 000,00 €

AMICALE DES RETRAITES 900,00 €

ASS. NEUCHES CO 1 000,00 €

ATOUT GOAL 500,00 €

CRAYONS ET PINCEAUX 1 400,00 €

ENTRAIDE GHYVELDE 500,00 €

FLOORBALL 500,00 €

FOOT LIFE 1 000,00 €

GYM TONIC 1 400,00 €

SCRABBLE 300,00 €

SWAT NORD 500,00 €

TOTAL 15 900.00 €

Les crédits correspondants seront inscrits au compte 657483 du budget primitif 2024.

Monsieur Alain NOËL et Monsieur Gérard GOUBELLE n’ont pas pris part à la délibération.

Adopté par Ÿ voix

8. Révision des tarifs Restauration Scolaire. Garderie, Etude

En application de l’article 1° du décret du 29 juin 2006, les prix de la Restauration Scolaire fournis aux élèves des Ecoles maternelles et élémentaires sont fixés par la Collectivité Territoriale qui en a la charge.

Suite à l’augmentation du prix par repas qui a augmenté de 12 % en 4 ans, le Conseil Municipal propose de reporter une partie sur la tarification de la Restauration Scolaire, de la Garderie Municipale et de l’Etude surveillée.

p. 4ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF

Cantine Scolaire enfant 3,35 € 3,50 €

Cantine adulte 3,65 € 3,80 €

Garderie 1,55 € 1,60 €

Etude 1,55 € 1,60 €

Le Conseil Municipal décide d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1° septembre

2024.

Monsieur Jean-Pierre ANTOINE : La tarification est-elle basée sur les revenus fiscaux de

la famille ?

Monsieur Pierre DEFRANCE : Non, uniquement pour le Centre de Loisirs

Adopté par 11 voix

9, Avenant n°1 au marché de fourniture et confection de repas au restaurant municipal

pour la restauration scolaire et celle des centres de loisirs 2024/2026

Par une décision de la CAO en date du 28 décembre 2023, le marché de fourniture et

confection de repas au restaurant municipal pour la restauration scolaire et celle des centres de

loisirs a été attribué à la société API RESTAURATION.

L’article 1* de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoit l’insertion de clauses relatives

à légalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de

la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.

Considérant que le marché susvisé a pour objet l’exécution d’un service public, par un

courrier du 28 février 2024, Madame la Sous-Préfète de Dunkerque par intérim nous a demandé

de modifier le présent marché, en y insérant une clause sur la laïcité et la neutralité.

Le présent avenant n°1, au marché de fourniture et confection de repas au restaurant

municipal pour la restauration scolaire et celle des centres de loisirs, a pour objet d’intégrer cette

clause de laïcité et de neutralité au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

Aussi, il convient de modifier le Cahier des Clauses Administratives Particulières

(CCAP) :

- un nouvel article I.1.5 est ajouté au CCAP « Article [.1.5 — Obligations du respect des

principes d’égalité, de laïcité et de neutralité ». Cet article :

- Rappelle les obligations du titulaire à l’égard de la loi N°2021-1109 du 24 août 2021,

- Détaille les modalités de contrôle et de sanction.

L’avenant n°1 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT le courrier préfectoral daté du 28 février 2024 ;

CONSIDERANT l’ensemble du dossier ;

p. 5DECIDE

Article 1 — Approuve l’avenant n°1 au marché de fourniture et confection de repas au restaurant

municipal pour la restauration scolaire et celle des centres de loisirs sans incidence financière.

Adopté par LI voix

10. Modification du règlement du cimetière

Monsieur le Maire propose de consacrer une partie du cimetière aux cavurnes pour

répondre aux demandes des familles.

Les emplacements seraient concédés pour une durée de 50 ans selon un tarif fixé par

délibération du Conseil Municipal.

Un projet de modification du règlement du Cimetière est également présenté au

Conseil Municipal afin d’inclure ce nouvel équipement en cas d’acception par les élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la création d’un espace consacré aux cavurnes dans le cimetière,

- APPROUVE le projet de modification du règlement intérieur du Cimetière annexé à

la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet

d'aménagement.

Adopté par 11 voix

11. Révision et création des tarifs concessions au cimetière

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide à compter du 1*

juillet 2024 d’appliquer les tarifs suivants :

Ancien tarif au | Ancien tarif au | Ancien tarif au Ancien tarif au Nouveau tarif au

09/06/2008 01/07/2010 01/07/2018 01/01/2021 01/07/2024

1 concession terrain de

2m2-50 ans 50,00 € 60,00 €

70,00 € 110,00 € 150,00 €

1 concession terrain

1 case au columbarium

(2 urnes) 50 ans 620,00 € 640,00 €

650,00 € 690,00 € 700,00 €

|

(cavurne) de 1 m2 - 50 100,00 €

ans

Adopté par L{ voix

12. Loi APER : Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part

p.6Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec

leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être

autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui

témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout

état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.….),

- L'article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une

procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des

projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- Les communes identifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR:

- Solaire photovoltaïque (production d’électricité) et thermique (production d’eau chaude sanitaire) au sol ou en toiture : Tout le territoire présente du potentiel. Les contraintes d'urbanisme sont à prendre en compte : avis de l’ABF en zone ABF et restrictions liées au PLUI (relatives aux zones inondables et protégées). 1 ZAENR solaire à l’échelle de la Commune.

- Eolien : La Commune présente très peu de potentiel et est limitée en raison de la distance

minimale de 500 mètres des habitations. Pas de ZAENR pour l’éolien.- Hydroélectricité : La Commune présente un petit potentiel le long du Canal des Chats. 1

ZAENR pour l’hydroélectricité au niveau du Canal des Chats.

- Réseau de chaleur : Tout le territoire présente du potentiel. 1 ZAENR réseau de chaleur

à l’échelle de la Commune.

- Géothermie : Tout le territoire présente du potentiel. 1 ZAENR géothermie à Péchelle de la Commune.

- _ Méthanisation : il n’y pas de projet pour les cinq prochaines années. Pas de ZAENR

pour la méthanisation.

- Filière bois : La Commune n’est pas concernée. Pas de ZAENR pour la filière bois.

Ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : Registre, mis à

disposition d’un plan en Mairie et sur le site de la Commune.

- Je bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : 2

visites, aucune remarque.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux

ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, ainsi

que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

- Solaire photovoltaïque (production d’électricité) et thermique (production d’eau chaude sanitaire) au sol ou en toiture : Tout le territoire présente du potentiel. Les contraintes

d’urbanisme sont à prendre en compte : avis de l’ABF en zone ABF et restrictions liées au PLUI (relatives aux zones inondables et protégées). 1 ZAENR solaire à l’échelle de la Commune.

- Eolien : La Commune présente très peu de potentiel et est limitée en raison de la distance

minimale de 500 mètres des habitations. Pas de ZAENR pour l’éolien.

- _ Hydroélectricité : La Commune présente un petit potentiel le long du Canal des Chats. 1

ZAENR pour l’hydroélectricité au niveau du Canal des Chats.

- _ Réseau de chaleur : Tout le territoire présente du potentiel. 1 ZAENR réseau de chaleur à l’échelle de la Commune.

- Géothermie : Tout le territoire présente du potentiel. 1 ZAENR géothermie à l’échelle de la Commune.

- _ Méthanisation : il n’y pas de projet pour les cinq prochaines années. Pas de ZAENR

pour la méthanisation.

- Filière bois : La Commune n’est pas concernée. Pas de ZAENR pour la filière bois.

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’'EPCI et au

SCOT, les zones identifiées.

Adopté par 11 voix

p. 813. Domaine communal / Désaffectation et déclassement

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 23 mars 2006, il avait été

procédé au classement dans la voirie communale de la résidence « Les Bougainvillées ».

Dès lors, il convient de la considérer comme faisant partie du domaine public communal, laquelle est inaliénable et imprescriptible (article L.3111-1 du CGCT).

Afin de permettre une éventuelle vente des espaces verts de la résidence « Les

Bougainvillées », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la désaffectation et le déclassement du domaine communal.

Conformément à l’article L.2141-1 du CGCT, un bien qui n’est plus affecté à l’usage

direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

- de prononcer la désaffectation et le déclassement des espaces verts de la résidence « Les Bougainvillées » et leur intégration au domaine privé de la commune en vue de procéder à

leur éventuelle aliénation.

Adopté par 10 voix

1 abstention

14. Changement de dénomination bail à ferme

Monsieur le Maire rappelle qu’un bail à ferme a été établi au profit de la SCEA

CATTOEN CARON pour une durée de 9 ans à compter du 11 novembre 2018 pour la parcelle

suivante :

COMMUNE SECTION NUMERO | CONTENANCE NATURE

UXEM A 540 | ha 34a 35ca Terre à labour

Par courrier du 10 janvier 2024, Monsieur Philippe CATTOEN gérant de la SCEA

CATTOEN CARON nous a fait part du changement de dénomination de sa société ainsi nommée depuis le 1% décembre 2023 : SCEA ST PAUL.

Monsieur le Maire décide donc de modifier le bail sus-désigné en actant le

changement de dénomination SCEA CATTOEN CARON pour SCEA ST PAUL dans les mêmes

conditions que précédemment.

La durée du bail reste inchangée et prendra donc fin le 10 novembre 2027.

Adopté par 11 voix

15. Renouvellement bail à ferme

En accord avec le Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de renouveler le bail à ferme au profit de Monsieur Sébastien VANDEVELDE arrivant à expiration le 1° juin 2024.

Ce bail sera renouvelé pour une durée de 9 ans dans les conditions suivantes à savoir :

- Impôts et taxes (à la charge du preneur) :

p. 9La totalité de la taxe foncière des propriétés non bâties, y compris la taxe régionale. La moitié des frais de la chambre d’agriculture.

La part des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

La totalité de la taxe des wateringues au prorata de la superficie exploitée.

Les droits d’enregistrement seront à la charge du preneur.

COMMUNE SECTION NUMERO CONTENANCE KG DE BLE

GHYVELDE ZL 21 1 ha 77 a 80 ca 889

Ce contrat de bail sera établi au profit de Monsieur Sébastien VANDEVELDE pour une

durée de 9 années entières et consécutives du 1% juin 2024 au 31 mai 2033.

Adopté par 11 voix

Questions diverses du Conseil Municipal :

NEANT

La séance est levée à 20 h 38

i Tè BEFRAN CE

Le Secrétaire de Séance,

p. 10