Déliberation - septembre

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Déliberation - septembre Document publié le Mardi 25 septembre 2012 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Déliberation - septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim

du 25 septembre 2012

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Conseillers présents : 12 + 5 procurations

L'an deux mil douze, le 25 septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 19 septembre 2012.

Ordre du jour

1. CUS – PLU – PADD

2. CUS – régularisation foncière

3. CUS déconnexion des eaux pluviales / subventions

4. Centre omnisports - Etude et diagnostic chauffage – décision modificative 5. Espace Culturel et Sportif – Reprise en régie de la gestion et convention ASCSL

Présents : SCHAAL R. – WOLFF P. – GUY G. - FREY J. – FISCHER F. - HEITZ A. - MULLER G - HIRN JL. – SOUHAIT N. - SPEHNER E - REBHOLTZ V - KELLER E.

Abs. excusés : LAZARUS S. proc. à FREY J. - SIEGEL G. proc. à FISCHER F. – SCHWARTZ C proc. à GUY G. - SOULE JC proc. à SCHAAL R. - BIJOU R. proc. à HEITZ A - KOHLER R.

Absents : -

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Madame Valérie REBHOLTZ ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

1. CUS – PLU – PADD

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine de Strasbourg, par délibération de son Conseil en date du 27 mai 2011, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) intercommunal dit PLU communautaire. Une délibération complémentaire du Conseil de communauté, le 1er juin 2012, a été prise pour compléter les modalités de la concertation arrêtées précédemment.

Tel qu’énoncé dans la délibération de prescription du 27 mai 2011 et en application de l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme, un débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable doit avoir lieu dans les conseils municipaux des 28 communes de la Communauté Urbaine. Ces débats, à l’échelle communale, seront suivis d’un débat en Conseil de la Communauté Urbaine.

Des études et documents préexistants, des constats sur le fonctionnement passé et actuel du territoire, de ses forces et faiblesses, ont permis de faire émerger les enjeux qui doivent constituer le socle d’un projet de territoire pour la Communauté Urbaine, un projet qui permette autant de répondre aux difficultés rencontrées que de se projeter dans l’avenir :

- Un enjeu d’attractivité du territoire ;

- Un enjeu d’équité sociale et territoriale ;

- Un enjeu d’anticipation des alternatives énergétiques et de la place de la nature dans la société ;

- Un enjeu de prise en compte de l’évolution des modes de vie, des temps de la vie donc de la ville.

Le travail réalisé depuis la prescription de l’élaboration du PLU communautaire ainsi que de nombreuses réunions (groupes de travail techniques, séminaires, conférences, réunions publiques ou d’élus), qui ont été autant d’occasions d’échanger et de recueillir réactions et avis, ont permis de finaliser le projet de territoire pour la Communauté Urbaine, à l’horizon de 2030. Ce projet de territoire constitue les orientations générales du PADD du PLU.

La prise en compte des enjeux évoqués ci-dessus vise à assurer au territoire de la Communauté Urbaine un développement métropolitain à taille humaine, solidaire et riche de ses valeurs locales.

Pour ce faire, le projet de territoire de la Communauté Urbaine est porté par trois grandes orientations transversales, indissociables les unes des autres et avec des objectifs associés :

Une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane : capitale régionale et forte de son statut européen, la Communauté Urbaine de Strasbourg doit, comme toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain.

Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle s’inscrit, la Communauté Urbaine se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes.

- Renforcer l’attractivité régionale et internationale de l’agglomération ; - Inscrire le développement de la CUS dans un bassin de vie plus large et transfrontalier ; - Renforcer l’attractivité résidentielle et répondre aux évolutions des modes de vie.

Une métropole des proximités : construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité. Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logement, de mobilité, d’accès à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, nature en ville et espaces publics de qualité :Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

- Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;

- Améliorer la qualité de vie et l’offre de services ;

- S’enrichir de l’identité des territoires ;

- Donner toute leur place aux espaces naturels et constituer la trame verte et bleue.

Une métropole durable : une métropole attractive et de proximités ne peut se concevoir sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable.

La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de prendre en compte l’évolution des modes de vie et de maîtriser la consommation foncière, au bénéfice des espaces agricoles et naturels.

- Préparer le territoire à une société post-carbone ;

- Donner toute sa place à l’agriculture ;

- Développer le territoire en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.

Enfin, le projet prend en compte les orientations du SCOTERS et s’appuie sur trois thèmes transversaux qui guident le développement durable du territoire communautaire :

La trame verte et bleue, qui est considérée comme l’armature structurante de l’urbanisation, de la valorisation des espaces naturels et agricoles et d’un cadre de vie de qualité pour les habitants.

La trame des transports en commun et des modes actifs, qui permet la mobilité de la proximité tout comme la grande accessibilité du territoire communautaire au monde qui l’entoure.

La trame sociale enfin, qui se caractérise par la prise en compte des besoins actuels et futurs des habitants et des usagers en termes de services, d’équipements, d’emplois. Le renforcement des centralités urbaines (« intensité » urbaine : mobilité et accessibilité facilitées, proximité entre services, habitat, emplois) permet de répondre aux attentes des habitants et usagers de la CUS.

Tout en privilégiant le développement dans l’enveloppe urbaine, la territorialisation du projet à l’horizon du PLU (2030), traduisant une ambition métropolitaine où chacun, chaque entité du territoire, trouve sa place et se reconnaît, propose une organisation de l’armature urbaine qui se caractérise ainsi :

Un cœur métropolitain et les communes de l’espace aggloméré, qui ont un rôle d’accueil des grandes fonctions métropolitaines et des équipements intercommunaux ou d’agglomération pour les habitants.

Des communes qui participent au développement métropolitain : - Chaque commune conserve la possibilité de se développer en fonction du projet de territoire communautaire, et de ses besoins et capacités propres ;

- Certaines communes (en-dehors du cœur métropolitain et des communes de première couronne) peuvent constituer, au regard de plusieurs critères, des communes d’appui qui, grâce à leurs équipements, services et emplois de proximité, peuvent rayonner sur plusieurs communes et subvenir à leurs besoins ;

- La qualité urbaine des communes de la CUS, avec la présence d’espaces naturels et agricoles, la proximité avec les grands services d’agglomération, contribue à offrir un cadre de vie de qualité pour de nouveaux habitants (ou habitants actuels recherchant une nouvelle offre en logements).

C’est ce projet qui est actuellement soumis à débat dans les Conseils municipaux des 28 communes de la Communauté Urbaine.

Confirmant les discussions qui ont eu lieu lors de la commission plénière du 18 septembre 2012 en présence de techniciens de la CUS et de l’agence d’urbanisme ADEUS, certains conseillers ont fait part :

- du caractère, à leurs yeux excessif, de certaines dispositions liées au développement durable ; - du manque de précisions dans le PADD du type d’urbanisme et des densités réellement visées notamment dans les zones UA et UAa ;Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

A l’unanimité, le conseil municipal de Lipsheim souligne :

- la nécessité de bien différencier les orientations d’urbanismes au sein de la CUS afin de préserver le caractère des villages de la deuxième couronne qui contribue à la richesse des paysages et de l’urbanisme de toute agglomération ;

- l’attention vigilante qu’il portera aux règles applicables sur la commune de Lipsheim dont il espère retrouver sans modification, les zonages et les règlements en vigueur depuis le 25 novembre 2011, et sans que la liste soit exhaustive ;

- les conditions préalables à tout aménagement de la Niedermatt (IUA2) et du Rothkreuzgewann (IUA et IAU3) : aménagement de la RD1083, protection contre le bruit de voies routières et ferroviaires ; - les périmètres et règlements des zones ;

- les conditions préalables à l’aménagement de la zone d’activité Fegersheim-Lipsheim (mobilisation préalable des friches industrielles avant toute nouvelle ponction sur des terres agricoles).

2. CUS – régularisation foncière entre le Département du Bas Rhin et la Communauté Urbaine de Strasbourg (rue de Geispolsheim et délaissé RD221)

Dans le cadre des travaux de contournement de Lipsheim –RD221 – réalisés en 1985, un transfert de compétences concernant le foncier avait été demandé par le Département du Bas-Rhin. Par délibération du 17 mai 1991, le conseil de CUS a approuvé le principe de reclassement dans la voirie communautaire d’un tronçon déclassé de la dite voie. Il est également proposé de régulariser dans le cadre de ce dossier la situation d’un ensemble de voies. (voir document et plan annexe)

Le Conseil Municipal

Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande d’avis de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Approuve le transfert de propriété à la Communauté Urbaine de Strasbourg par le Département du Bas Rhin et sans paiement de prix :

- des parcelles d’assises des sections de voiries reclassées dans le domaine public communautaire par délibération du conseil de CUS en date du 17 mai 1991 (voir annexe 1) - des parcelles propriétés du Département du Bas Rhin et enclavées dans des voies de gestion communautaires (annexe 2)

Approuve le projet de délibération, ci-annexé, du conseil de Communauté concernant ce transfert de propriété

Autorise le Maire à signer tous actes ou documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Par

17 voix pour

0 voix contre

0 abstentions

3. CUS déconnexion des eaux pluviales / subventions :

Ajustement de la subvention accordée dans le cadre du dispositif incitatif à la déconnexion des eaux pluviales (commune pilote - Lipsheim) - (avis du Conseil municipal – article L 5211-57 du CGCT).

Par délibération du 17 décembre 2010, le Conseil Communautaire adoptait le déploiement, à titre expérimental sur la commune de Lipsheim, d’un dispositif d’accompagnement à la déconnexion des eaux pluviales issues de surface imperméable en domaine privé.Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

Cette mesure intègre la démarche générale de réduction de l’impact du système d’assainissement sur le milieu naturel, conformément à la LEMA (Loi sur les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006 qui impose d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Elle permet également d’améliorer sensiblement par effet de masse les capacités hydrauliques des réseaux d’assainissement notamment lors d’événement pluvieux intenses.

Ainsi, depuis début 2012, la collectivité avec l’appui de l’AERM met en œuvre sur la commune de Lipsheim un dispositif incitatif de déconnexion des eaux pluviales s’inscrivant pleinement dans les orientations du schéma directeur (délibération du conseil du 12 juillet 2012).

Cette mission portée par le service de l’assainissement permet aux particuliers de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une subvention à la déconnexion selon les modalités suivantes : - taux d’aide de 85 % du montant des factures (fourniture et installation), - plafond d’aide de 6 € / m² de surface imperméable déconnectée.

Bilan :

La réunion publique de lancement du 20 janvier 2012 a réuni une cinquantaine de personnes intéressées. A ce jour, l’ensemble des intéressés a été démarché et 5 dossiers sont finalisés ou en cours d’instruction.

Le principal frein constaté est la part du financement de l’opération restant à la charge du particulier. En effet, le retour d’expérience sur les chantiers réalisés permet de mettre en avant des coûts de travaux supérieurs aux premières estimations ayant servies à calculer le plafond initial de l’aide. Cette différence est essentiellement liée à la configuration des terrains et des habitations, aux difficultés d’accès pour la conduite des travaux chez les particuliers et à la multiplication des ouvrages d’infiltration nécessaires à mettre en œuvre par opération.

Ainsi le coût moyen des travaux s’élève à 2 500 € par habitation et actuellement la subvention contribue à 36 % de l’investissement.

Propositions :

Une augmentation du plafond à 10 € / m² permettrait de réduire le coût résiduel et d’augmenter l’attractivité du dispositif.

De cette manière, pour un coût moyen des travaux de 2 500 € / habitation, la subvention contribuerait à 60 % de l’investissement consenti par le particulier.

Aspects financiers :

Le coût de ces mesures est financé par les économies d’investissement tel qu’un bassin de rétention et de dépollution avant réseau à insérer sur le réseau pour limiter l’impact de ces eaux pluviales mélangées aux eaux usées sur le milieu. Plus le nombre de déconnexions sera important plus la taille de ce bassin pourra être réduite. Le retour sur investissement de l’action intervient à partir de 115 déconnexions pour ce nouveau plafond de subvention.

Au-delà de 10 € / m², le nombre minimum de déconnexions pour atteindre l’équilibre financier croît de manière exponentielle.

Parallèlement, est menée une opération de déconnexion des eaux pluviales sur l’espace public. Outre le bassin de 800 m3 déjà construit pour rehausser la capacité hydraulique du réseau aux préconisations de dimensionnement (soit la pluie décennale), la pose de réseaux pluviaux en domaine public est prévue dans la continuité des actions de la collectivité. Ces actions démontrent auprès des particuliers que la collectivité fait aussi des efforts sur l’espace public.

Mise en œuvre :

La mise en œuvre de ce dispositif s’accompagne de la signature d’une convention entre le particulier et la Communauté urbaine de Strasbourg dont les modalités sont définies dans la convention type jointe à la présente délibération. Cette convention définit :

- les pièces constitutives du dossier de demande de subvention,

- les modalités de contrôles de la réalisation des travaux permettant de vérifier l’effectivité de la déconnexion pérenne et de la surface imperméable correspondante, - les préconisations d’usage,

- les responsabilités réciproques.Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

Par ailleurs, compte tenu du faible nombre de dossiers déjà instruits (maximum 5) et du caractère expérimental de l’opération à Lipsheim, il est proposé de pratiquer à titre exceptionnel la rétroactivité de la mise en œuvre de ce nouveau plafond de subvention aux particuliers concernés.

Le Conseil Municipal

vu l’article L 5211-57 du Code général des collectivités territoriales

après en avoir délibéré

approuve

- l’ajustement du montant plafond des subventions de 6 €/m² à 10 €/m² de surface imperméable déconnectée, les autres modalités du dispositif restant inchangées par ailleurs,

- la convention type de contractualisation de la subvention avec le particulier, proposés par la Communauté urbaine de Strasbourg

Par

17 voix pour

0 voix contre

0 abstentions

4. Centre omnisports - Etude et diagnostic chauffage – décision modificative

Le centre omnisports est équipé d’un chauffage au gaz propane avec une citerne extérieure. Ce chauffage représente un coût très élevé dans les charges courantes de l’Olympic club de Lipsheim. Il est proposé de faire réaliser une étude de l’approvisionnement chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire et du fonctionnement de la ventilation.

Il s’agit de procéder à une décision modificative en vue d’inscrire un montant de 10.000 € sur l’opération 109 compte 2313 – du budget 2012

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Emet un avis favorable pour la réalisation d’une étude et d’un diagnostic concernant le chauffage et la VMC du Centre omnisport pour un montant de TTC 2.332,20 € par Solares Bauen

Décide de procéder au vote des virements de crédits suivants :

Crédits à ouvrir :

Dépenses

investissement Opération 109 - Centre Omnisport -- Chapitre 23 article 2313 - Montant 10 000 €

Crédits à réduire :

Dépenses

investissement Opération 501 - Bâtiments -- Chapitre 23 article 2313 - Montant 10 000 €

Par

17 voix pour

0 voix contre

0 abstentions

5. Espace Culturel et Sportif – Reprise en régie de la gestion et convention ASCSL

L’Association des Sociétés Culturelles et Sportives de Lipsheim (ASCSL) gère la salle des fêtes depuis sa construction dans les années 1970. Une convention, validée par le conseil municipal lors de sa séance du 8 juin 2009, a clairement définie le rôle et les règles approuvant les règles d’utilisation et de gestion de cette salle.Lipsheim – Conseil Municipal du 25 septembre 2012

Réhabilitée en 2008, cette salle est occupée aussi bien par les associations locales que par des particuliers pour l’organisation d’activités sportives, culturelles, festives et autres.

Dernièrement, l’association a fait part de sa décision de ne plus s’occuper de la gestion sous une forme associative, de ce fait il est proposé que la commune en assure la gérance en régie. Une convention de reprise et de transfert est proposée aux conseillers à compter du 1 er octobre 2012 (Annexe 1).

Par ailleurs, vu les articles L 2144.3, L 2122.23 et L 2331.3 du Code général des Collectivités Territoriales qui permettent à la commune de fixer, dans la limite déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal Considérant qu’il convient de fixer les divers droits, contributions et tarifs de locations de l’espace culturel et sportif, qui seront applicables à compter du 1er octobre 2012.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Autorise le maire à signer le projet de convention ci-annexé pour le transfert et la reprise en régie de la gestion de l’Espace Culturel et Sportif de Lipsheim

Fixe les tarifs et droits applicables à compter du 1er octobre 2012 (Annexe 2).

Par

17 voix pour

0 voix contre

0 abstentions