Procès Verbal - PV 23 05 2023 signe 1

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Procès Verbal - PV 23 05 2023 signe 1 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 05 2023 signe 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 23 mai 2023

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 18

L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis, sous la présidence d’Isabelle REHM – 1ère adjointe au Maire, à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 16 mai 2023.

ORDRE DU JOUR

1. TRAVAUX – OCL – Attributions de Lots

2. TRAVAUX – Eclairage Public

3. TRAVAUX – Rénovation énergétique et accessibilité de la Mairie

4. JURY D’ASSISES – Tirage au sort

5. FINANCES – Subvention KM solidarité 2023

6. DON – Conseil de fabrique

7. CONVENTION – Contribution financière sites bilingues Eschau et Plobsheim

8. CONVENTION – Référent déontologue pour les élus

Présents :

René SCHAAL Isabelle REHM Armando CUTONE Jean-Claude SOULE

Patricia LECAILLIER Arnaud ANTONI Gaël CARBONNIER François CULMONE

Catherine

LUTHRINGER Romaric JONCKHEERE Vincent KLEINMANN Carmen KLOSS

Géraldine SUPPER Claude MULLER Daniel ZIARKOWSKI Jean-Charles BUFFENOIR

François FISCHER Dominique RENARD

Absents excusés :

Christine CATALLI >>> donne procuration à >>> François FISCHER

Patricia GRUBER >>> donne procuration à >>> Carmen KLOSSLipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Romaric JONCKHEERE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération

1. TRAVAUX – OCL – Attributions de Lots

La société MP CONSEIL a été missionnée en août 2018 pour réaliser une étude de faisabilité concernant l’extension et la restructuration du club house de l’Olympic club de Lipsheim (OCL). Un compte rendu a été présenté aux conseillers dressant un tableau précis de la situation de l’existant, de la demande des uns et des autres (association, élus,…) prenant en compte également les obligations règlementaires liées au PLU, à la LAFA, etc…

Par délibération prise en date du 16 avril 2019, les conseillers ont fixé l’enveloppe globale des travaux au montant de HT 650 000€ soit TTC 800 000€.

Par délibération prise en date du 17 septembre 2019, les conseillers ont validé le programme de travaux pour l’extension du club house et la création de vestiaires et locaux de rangement supplémentaires.

Par délibération prise en date du 14 novembre 2019 les conseillers ont approuvé le choix de l’architecte en l’occurrence le Cabinet FFW de Mulhouse.

Par délibération prise en date du 14 janvier 2020,

 Les conseillers ont approuvé l’Avant-Projet Sommaire tel qu’il a été présenté pour un montant global estimatif de travaux à 447 250€ HT soit 536 700€ TTC.

 Les conseillers ont approuvé les montants complémentaires (honoraires, frais d’étude, AMO, diagnostics et sondages, frais de branchements et de raccordements, …) pour un montant total de 199 000€ HT.

 Les conseillers ont approuvé le coût total de l’opération estimé à

646 250 € HT soit TTC 775 500 €.

Par délibération prise en date du 22 septembre 2020,

 Les conseillers ont approuvé l’étude complémentaire d’aide à la décision.

 Les conseillers ont approuvé le dossier d’Avant-Projet Définitif (APD) tel qu’il a été présenté pour un montant global estimatif de travaux à 631 244 € HT soit TTC 757 493 € TTC.

 Les conseillers ont approuvé les montants complémentaires (honoraires, tolérances, révisions, frais de branchements et de raccordements, l’acquisition de mobiliers, et l’installation d’un micro station…) pour un montant total de 267 262 € HT

 Les conseillers ont approuvé le coût total de l’opération estimé à

898 506 € HT soit 1 078 208 € TTC.

Vu la commission Finances du 20 octobre 2020, ayant pris connaissance des différents projets d’investissement de la commune ainsi que des plans de financement qui en découlent.

Par délibération prise en date du 17 novembre 2020, les conseillers ont approuvé le plan de financement de l’OCL.Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Par délibération prise en date du 22 décembre 2020, les conseillers ont autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre (titulaire : Cabinet FFW de Mulhouse), et toutes pièces comptables et administratives se rapportant à l’exécution du projet.

Par délibération prise en date du 21 juin 2022, les conseillers ont autorisé Monsieur le Maire ou son représentant

 à déclarer la procédure d’appel d’offres infructueuse.

 à relancer une nouvelle procédure conformément au code des marchés publics.

Par délibération prise en date du 2 0 septembre 2022, les conseillers ont autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché de maîtrise d’œuvre (titulaire : Cabinet FFW de Mulhouse), et toutes pièces comptables et administratives se rapportant à l’exécution du projet.

Suite au renfort de l’équipe de maitrise d’œuvre par un économiste (avenant n°3), le Cabinet FFW de Mulhouse a été missionné courant septembre pour relancer une nouvelle procédure appel d’offres.

L’avis d’appel public à la concurrence a fait l’objet d’une insertion dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 6 avril 2023. Cet avis a également fait l’objet d’une publication sur les sites suivants :

- site internet de la commune de Lipsheim

- www.alsacemarchespublics.fr

Conformément au code des marchés publics, la commission plénière du conseil municipal s’est réunie en date du 15 mai 2023, la synthèse d’analyse des offres a été exposée à l’ensemble des conseillers présents.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Vu le Code des Marchés Publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-21-1 Vu les délibérations précédentes du conseil municipal de Lipsheim

Après en avoir délibéré,

Approuve l’attribution des lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 aux entreprises ci-dessous conformément aux montants indiqués.

Déclare les lots 4, 10 et 11 infructueux

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’engagement et autres documents nécessaires aux marchés.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à relancer la procédure pour les lots 4, 10 et 11 conformément a l’article R.2122-2 du code de la Commande Publique.Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

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Les travaux sont confiés aux entreprises ci-dessous pour les montants suivants :

Lot

n° Lot Titulaire

Montant €

HT

Montant €

TTC

1 Assainissement Réseaux extérieurs AMENEX 72 800,00 € 87 360,00 € 2a rue de la Monnaie 67360 Woerth

2 Terrassements - Voiries AMENEX 56 500,00 € 67 800,00 € 2a rue de la Monnaie 67360 Woerth

3 Gros-œuvre SOTRAVEST SAS 169 423,16 € 203 307,79 € route de Zinswiller 67110 Oberbronn

4 Ossature et bardage bois lot déclaré infructueux - -

5 Etanchéité - zinguerie ADAM TOITURES 44 828,13 € 53 793,76 € 2, rue de l'Artisanat 67640 Fegersheim

6 Serrurerie Alsace Serrurerie 28 874,00 € 34 648,80 € 13, rue Industrielle 67310 Wasselonne

7 Menuiserie bois Menuiserie JUNG Sàrl 45 653,80 € 54 784,56 € route de Saverne 67790 Steinbourg

8 Chapes - Carrelages Comptoir Revêtements de l'Est 34 500,00 € 41 400,00 € 12, rue Frédéric Chopin 67790 Steinbourg

9 Electricité VEIT 69 639,88 € 83 567,86 € 6, rue du dépôt 67460 Souffelweyersheim

10 Chauffage - Ventilation lot déclaré infructueux - -

11 Sanitaire lot déclaré infructueux - -

12

Echafaudages - ITE -

Peinture - Sols souples -

Nettoyage

DECOPEINT

58 505,19 € 70 206,23 € 2, rue Mathis Zone Artisanale du Ried

67840 Kilstett

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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2. TRAVAUX – Eclairage Public

Dans le cadre de la réhabilitation de l’éclairage public, la commune a fait appel à ES SERVICES ENERGETIQUES pour dresser un diagnostic du réseau EP et pour l’assister en qualité d’assistant maitrise d’ouvrage.

Au vu des différents projets du programme voirie de l’Eurométropole et du souhait de la commune d’abolir les ampoules sodium trop énergivores par un système LED, il a été convenu d’effectuer les opérations suivantes.

En 2023

 Remplacement de 295 Luminaires (100% des voies de la commune en mât de style).

 Mise aux normes de 14 armoires électriques.

 Reconstruction complète de l'installation : Réseau souterrain, supports et luminaires (rue Général de Gaulle).

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le plan de financement des opérations citées ci- avant

Mr le Maire informe que le montant global estimatif des travaux est de 478 166 € HT soit 573 799.20 € TTC

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière ,

Après en avoir délibéré,Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Approuve le plan de financement

Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces opérations

Autorise le maire ou son représentant à déposer toute demande de subvention auprès des collectivités (Région

Grand Est – Conseil Département du Bas Rhin, …) auprès de l’ETAT en ce qui le concerne (DETR, DSIL,…)

auprès de tous organismes pouvant subventionner le projet.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

3. TRAVAUX – Rénovation énergétique et accessibilité de la Mairie

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique et d’accessibilité de la mairie, la commune a mandaté ARCHITECTES DENSAIS pour élaborer une étude de faisabilité.

Les coûts travaux ont été estimés à 1 580 063.67€

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le plan de financement des opérations citées ci- avant

Mr le Maire informe que le montant global estimatif des travaux est de 1 896 000 € HT soit 2 275 200 € TTC

Le conseil municipal,Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière ,

Après en avoir délibéré,

Approuve le plan de financement

Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces opérations

Autorise le maire ou son représentant à déposer toute demande de subvention auprès des collectivités (Région

Grand Est – Conseil Département du Bas Rhin, …) auprès de l’ETAT en ce qui le concerne (DETR, DSIL,…)

auprès de tous organismes pouvant subventionner le projet.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

4. JURY D’ASSISES – Tirage au sort

Vu les instructions données par la Préfète du Bas-Rhin dans son arrêté du 19 avril 2023, le conseil municipal a procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale de Lipsheim, des jurys d’assises pour l’année 2024

Le nombre sera triple de celui fixé par les tableaux annexés à l’arrêté préfectoral précité soit 2 x 3 = 6 noms.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans en 2024 (>= 2000).

N° Nom Prénom D. Naissance

Personne 1 SPEHNER Joseph 01/02/1948

Personne 2 BALES Virginie 07/12/1981

Personne 3 ALBISER Quentin 08/01/1993

Personne 4 NEFF Jerome 14/10/1987

Personne 5 LANDMANN Marie 10/04/1943

Personne 6 FUCHS André 22/03/1942

5. FINANCES – Subvention KM solidarité 2023Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

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L’Eurodistrict a sollicité notre commune pour la participation à la manifestation « KM SOLIDARITE ». Ce sont les élèves des classes de l’école élémentaire qui ont relevé le défi pour parcourir un maximum de KM pendant un laps de temps donné.

Les villes partenaires s’engagent à contribuer à raison de 20 centimes par kilomètre parcouru par élève. Les dons ainsi récoltés seront versés à parts égales à une association française et une association allemande qui s’engagent pour les enfants handicapés ou malades. Cette manifestation a eu lieu le 15 et 16 mai 2023

Nombre d’enfant de Lipsheim : 135

KM parcourus : 206.63

A raison de 0.20 cts par KM somme à verser = 41.32€

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière ,

Après en avoir délibéré,

Approuve le versement d’une subvention dont les règles ont été explicitées ci-dessus. Le montant de la subvention est calculé sur le principe suivant :

- Nombre de KM parcouru x 0.20 par KM par élève = 41.32€

- La subvention est versée au Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (géré par l’association Apedi Alsace) situé à Schiltigheim ainsi que l’association « Aktion Treffpunkt e.V. » située à Lahr.

Décide d’arrondir la somme et fixe le montant de la subvention à 100€

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

6. DON – Conseil de fabrique

L’Eglise de Lipsheim a été construite en 1830. Une remise aux normes et une rénovation complète (toiture, façades, peinture, …) a été réalisée en 2022 et 2023 au vu de l’âge avancé de l’édifice religieux. Lors de cette opération le remplacement des 4 cadrans des horloges a été nécessaire.

Monsieur le maire souhaite offrir un des cadrans d’horloge avec ses aiguilles au Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Pancrace de Lipsheim pour une vente aux enchères à l’occasion de la fin des travaux de rénovation de l’église qui aura lieu le samedi 1 er juillet 2023.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Approuve le don d’un ancien cadran d’horloge avec ses aiguilles de l’église au Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Pancrace de Lipsheim représentée par son président, Emmanuel LECLERC-CHALVETLipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

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Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

7. CONVENTION – Contribution financière site bilingue Eschau

A partir de septembre 2023 la commune d'Eschau accueillera un enfant originaire de Lipsheim, souhaitant fréquenter le site bilingue Eschau.

Il convient de fait de conclure une convention fixant les modalités de la contribution financière de la commune de Lipsheim aux frais de fonctionnement du site bilingue situé sur la commune d'Eschau, pour un élève domicilié à Lipsheim.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Approuve la contribution financière du site bilingue Eschau

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

8. CONVENTION – Référent déontologue pour les élus

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

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• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros

- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros

- Coût horaire 125 euros 150 euros

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré décide :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

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MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUERLipsheim – Conseil Municipal du 23 mai2023

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Mention affichage :

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu de la séance du comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le , conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code des Communes.

Signature :