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Procès Verbal - 10 14 OCTOBRE 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pompertuzat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 14 OCTOBRE 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2025
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Convocation : 07/10/2025
Affichage : 07/10/2025
Séance : 14/10/2025
Membres en exercice : 19
Membres présents : 11
PROCURATION : 5
VOTANTS : 16
L’an deux mil vingt-cinq et le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
Madame le Maire, Christine GALVANI, ainsi que,
ARTHUR Caroll FIDANZA Ingrid Abs PAULY Sandrine
Abs BLANCHONG Stéphanie FLOURAUD Eric PIOVESAN Cyril
Abs BLONDEY Luc Abs GUITTARD Alain POCO Marie
Abs BRESSAN Céline Abs HAUTESSERRES Angélique Abs TONON Serge CONTOUX Georges JOIGNEAUX Christine WEGENER Emilie
DEODATO Jean-Paul Abs LEGOURD Michel WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BLONDEY Luc à DEODATO Jean-Paul, LEGOURD Michel à FLOURAUD Eric, PAULY Sandrine à GALVANI Christine et TONON Serge à JOIGNEAUX Christine. Madame WEGENER Emilie a été élue secrétaire de séance.
DCM 2025-05/26
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE INTERCOMMUNALE – ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les frais de fonctionnement de l’école maternelle intercommunale ont entraîné pour l’année scolaire 2024 / 2025 une dépense globale de 272 228.17 €.
En accord avec les Maires de l’école maternelle intercommunale, le calcul des frais de fonctionnement d’une année scolaire a été établi sur la base de 10 mois par enfant, soit 2 326.74 €/enfant pour l’année scolaire 2024 / 2025.
Pour ceux d’entre eux arrivés ou partis en cours d’année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois de présence à l’école.
POMPERTUZAT 490 mois 49 enfants
DEYME 640 mois 64 enfants
ESPANES 10 mois 1 enfant
REBIGUE 30 mois 3 enfants
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
o de demander aux communes de DEYME, ESPANES et REBIGUE une participation de 2 326.74 €
par enfant fréquentant l’école maternelle au titre de l’année scolaire 2024 / 2025.
Les sommes reçues sont inscrites en recettes au compte 74748 de l’exercice 2025.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
2025-32 DCM 2025-05/27
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ELEMENTAIRE INTERCOMMUNALE – ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les frais de fonctionnement de l’école élémentaire intercommunale ont entraîné pour l’année scolaire 2024 / 2025 une dépense globale de 196 722.08 €.
En accord avec les Maires de l’école élémentaire intercommunale, le calcul des frais de fonctionnement d’une année scolaire a été établi sur la base de 10 mois par enfant, soit 1 536.89 € /enfant pour l’année scolaire 2024 / 2025.
Pour ceux d’entre eux arrivés ou partis en cours d’année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois de présence à l’école.
POMPERTUZAT 1 220 mois 122 enfants
ESPANES 40 mois 4 enfants
REBIGUE 20 mois 2 enfants
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
o de demander aux communes d’ESPANES et de REBIGUE une participation de 1 536.89 € par enfant fréquentant l’école élémentaire au titre de l’année scolaire 2024 / 2025.
Les sommes reçues sont inscrites en recettes au compte 74748 de l’exercice 2025.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
DCM 2025-05/28
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE INTERCOMMUNALE – ANNEE SCOLAIRE 2025 / 2026
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
En accord avec Messieurs les Maires des communes de DEYME, ESPANES et REBIGUE, le paiement des frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire s’effectuera sur la base des frais de fonctionnement de l’année scolaire écoulée selon l’échéancier joint.
Pour l’année scolaire 2025 / 2026 :
o les participations trimestrielles des communes sont prévues en annexe,
o le solde des dépenses totales sera demandé aux communes en fin d’année scolaire.
Les sommes reçues seront inscrites en recettes au compte 74748.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
DCM 2025-05/29
OBJET : SALLES COMMUNALES – LOCATION PAYANTE POUR LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE
POUR : 15 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire payer la location des salles communales pour les réunions de syndic et assemblées générales de copropriété.
2025-33 Madame le Maire propose les tarifs suivants :
SALLES PRIX
FELIX VERDUN 150 €
GAROCHE 100 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
o décide de faire payer les salles communales pour les réunions de syndic et assemblées générales de copropriété,
o de ne les louer pour ce type d’évènement seulement aux résidences situées sur la Commune de POMPERTUZAT et ce, en se conformant au règlement de location des salles communales, o accepte d’appliquer à compter du 1er janvier 2026 les tarifs ci-dessous indiqués :
SALLES PRIX
FELIX VERDUN 150 €
GAROCHE 100 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
DCM 2025-05/30
OBJET : SCOT – SCOT DE LA GRANDE AGGLOMERATION TOULOUSAINE, AVIS DE LA COMMUNE DE POMPERTUZAT SUR LE PROJET DE DEUXIEME REVISION
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3 relatifs aux compétences et à l'action publique des collectivités publiques en matière d'urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 141-1 à L 145-1 relatifs à l'élaboration, modification ou révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dont les articles L 143-29 à 143-31 relatifs à la procédure de révision d'un SCoT, ainsi que les articles R 141-1 à R 143-16 relatifs au SCoT.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 143-17 et L 103-2 à L 103-6 afférents à la mise en œuvre de la concertation dans le cadre des procédures d'élaboration, révision et modification de documents d'urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 arrêtant les statuts modifiés du SMEAT. Vu la délibération du Comité Syndical du SMEAT du 18 janvier 2018 prescrivant la 2ème révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine et fixant les modalités de la concertation. Vu la délibération du Comité Syndical du SMEAT du 26 avril 2023 actant du bilan de la mise en œuvre du SCoT et confirmant le processus de 2eme révision.
Vu la délibération D.2025.07.07.3.1 du Comité Syndical du SMEAT du 7 juillet 2025 arrêtant la concertation et approuvant le bilan de la concertation.
Vu la délibération D.2025.07.07.3.2 du Comité Syndical du SMEAT du 7 juillet 2025 arrêtant le projet de 2eme révision du SCoT de la Grande agglomération toulousaine
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixe un cadre global, cohérent et équilibré pour l’action publique, notamment en matière d’aménagement du territoire. Il est opposable, dans un rapport de compatibilité aux documents de planification locale (PLU(i), carte communale), aux politiques sectorielles (PLH, Plan mobilité, PCAET), aux opérations d’aménagement de plus de 5 000 m² de surface de plancher, aux opérations foncières (ZAD et réserves foncières de plus de 5 hectares), aux autorisations d’exploitations commerciales pour les commerces de plus de 1 000 m² de surface de vente (à partir de 300 m² sur demande du Maire).
Le SCoT de la grande agglomération toulousaine s’applique à l’échelle des 5 intercommunalités qui composent son territoire : Toulouse Métropole, Muretain Agglo, Sicoval, Grand Ouest Toulousain et Coteaux Bellevue. Il est élaboré et mis en œuvre par le Syndicat mixte pour entreprendre et mettre en œuvre le SCoT de la grande agglomération toulousaine -SMEAT-, en lien direct avec les intercommunalités membres et en concertation avec les habitants, les associations, les collectivités, les organismes et chambres consulaires en compétence sur les thèmes traités par le SCoT. 2025-34 Prescrite le 18 janvier 2018, la deuxième révision du SCoT porte une attention générale à la préservation de tous les facteurs de qualité et de durabilité du cadre de vie de la grande agglomération toulousaine. Elle s’inscrit dans un contexte d’attractivité démographique soutenue par la dynamique économique, et ce depuis plusieurs décennies. Le SCoT envisage l’évolution du territoire à un horizon de 20 ans et se projette ainsi en 2045.
A travers cette révision, les élus du SMEAT ont souhaité que la prise en compte des spécificités territoriales et l’optimisation des mobilités soient renforcées, que la traduction spatiale et foncière des besoins de la grande agglomération toulousaine favorise les complémentarités au sien du territoire.
Pour cela, le projet de SCoT se donne pour ambitions stratégiques :
o De préserver les ressources vitales à la pérennité du territoire. Les orientations du SCoT visent pour cela la protection des espaces naturels et agricoles remarquables. Elles définissent les conditions d’un développement plus sobre et durable, intégrant les effets prévisibles du changement climatique.
o Afin de répondre à la trajectoire de réduction de consommation foncière, des enveloppes foncières maximales sont définies par intercommunalité, des orientations sont intégrées visant à encadrer les conditions du développement urbain ou les densités bâties. o D’organiser le fonctionnement du territoire en articulant l’échelle de la proximité avec celle de la grande agglomération. Pour cela, le fonctionnement du quotidien en bassins de vie et Ieur articulation avec l'échelle métropolitaine sont au cœur du projet. Le projet de SCoT se fonde sur l'identification d'une armature territoriale, inscrite dans le Projet d’Aménagement Stratégique -PAS-, définissant quatre strates de communes ayant des rôles et des responsabilités distinctes. Cette armature constitue le socle du développement : accueil de population et d’emplois, organisation des mobilités, implantation des équipements… o D’aménager partout des cadres de vie de qualité. Pour cela des orientations qualitatives visent à diversifier le parc de logements, à mieux l'insérer dans son environnement, à améliorer la qualité des logements existants, à préserver les paysages, les ressources et à anticiper les risques naturels ou technologiques.
o De conforter le rayonnement de la grande agglomération toulousaine. Les orientations en la matière portent sur la préservation et la valorisation des grands sites économiques, le développement des infrastructures d’accès à la grande agglomération et le renforcement des coopérations à la fois avec les territoires voisins et les autres grandes agglomérations du sud- ouest.
Quant aux objectifs chiffrés, ils visent à mettre le territoire en capacité d’accueillir 11 000 habitants supplémentaire, de créer les conditions permettant de générer 5 500 emplois et de construire 9 300 logements par an en moyenne. Ceci en s’inscrivant, à l’horizon 2050, dans une trajectoire de réduction de 50% de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans une première période puis de 75% d’artificialisation des sols dans une deuxième période, par rapport aux 10 ans précédant le SCoT.
L’ensemble de ces objectifs structurent le Projet d’Aménagement Stratégique débattu par le comité syndical du SMEAT le 5 avril 2022 puis le 4 décembre 2023. Ils sont traduits sous forme d’orientations dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui contient également des orientations spécifiquement dédiées à l’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL). Cet ensemble est complété par un plan d’action qui permet d’identifier des démarches opérationnelles, parfois portées par des partenaires extérieurs au SMEAT, qui contribuent à l’atteinte des objectifs du projet.
Ce document a fait l’objet tout au long de son élaboration d’une démarche de concertation conduite par le SMEAT auprès des partenaires institutionnels et des habitants avec notamment l’organisation d’une réunion publique sur le territoire du Sicoval. En complément, le Sicoval a organisé plusieurs temps de présentation et d’échanges à l’attention des communes, au travers notamment de 4 conférences des Maires dédiées au sujet en mars 2021, décembre 2022, mars 2023.
Un travail de déclinaison des objectifs d’accueil tels que posés par le SCoT mené en association avec l’ensemble des communes a permis de vérifier les conditions de sa mise en œuvre. Enfin, une version des principales pièces du dossier a été adressée à l’ensemble des communes fin 2024, suivi par une réunion de présentation à laquelle étaient invités l’ensemble des maires en février 2025. L’ensemble de ces échanges ont permis d’exprimer auprès du SMEAT les réserves et souhaits d’ajustements du dossier.
2025-35 Les requêtes formulées ont donné lieu à des évolutions des documents ou pourront trouver une solution dans le cadre du rapport de compatibilité entre le SCoT et les documents et projets dits de rang inférieur.
Toutefois, l’élaboration de ce projet de SCoT s’est inscrite dans un contexte d’instabilité législative, du fait notamment des conditions de mise en œuvre du volet dit Zéro Artificialisation Nette de la loi climat et résilience. La trajectoire foncière inscrite dans le SCoT constitue un défi pour l’aménagement du territoire de la grande agglomération toulousaine et fait supporter d’importantes contraintes aux territoires. Des incertitudes demeurantes quant aux modalités de traduction de cette trajectoire, il paraît indispensable que les orientations inscrites dans le projet de SCoT et visant à répondre à cet objectif puissent le cas échéant être adaptées en cas d’évolutions législatives ou règlementaires.
Il est proposé :
o D’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT de la grande agglomération toulousaine arrêté ;
o D’appeler à un engagement du SMEAT soit d’adapter le dossier avant son approbation, soit d’engager une évolution du dossier dans les plus brefs délais si des évolutions modifient les conditions de mise en œuvre de la trajectoire de réduction de consommation foncière o D’autoriser le Maire à transmettre cet avis à la Présidente du SMEAT.
o D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
DCM 2025-05/31
OBJET : TRESOR PUBLIC – LISTE CREANCES EN NON VALEUR QUI N’ONT PU ETRE RECOUVREES
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Considérant la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables émanant du
comptable public de CASTANET-TOLOSAN pour un montant global de 0.16 €, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter que ce montant soit irrécouvrable. En effet, lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne
redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances sont proposées en non-valeur.
Le montant de 0.16 € représente le résidu d’un titre adressé à l’Association PARENTHESE pour le
remboursement des repas animateurs de janvier 2024 qui n’a pas été honoré et dont le montant est déclaré inférieur au seuil de poursuite par le Trésorier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o approuve l’admission en non-valeur des créances d’un montant total de seize centimes (0.16 €),
o autorise Madame le Maire à réaliser un mandat de régularisation,
o précise que les crédits sont inscrits au budget 2025, au compte 6541.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
ORDRE DU JOUR
o DCM 2025-05/26 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE INTERCOMMUNALE
– ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
o DCM 2025-05/27 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ELEMENTAIRE
INTERCOMMUNALE – ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
o DCM 2025-05/28 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE INTERCOMMUNALE –
ANNEE SCOLAIRE 2025 / 2026
o DCM 2025-05/29 : SALLES COMMUNALES – LOCATION PAYANTE POUR LES ASSEMBLEES
GENERALES DE COPROPRIETE
2025-36 o DCM 2025-05/30 : SCOT – SCOT DE LA GRANDE AGGLOMERATION TOULOUSAINE, AVIS DE LA
COMMUNE DE POMPERTUZAT SUR LE PROJET DE DEUXIEME REVISION
o DCM 2025-05/31 : TRESOR PUBLIC – LISTE CREANCES EN NON VALEUR QUI N’ONT PU ETRE
RECOUVREES
Le Secrétaire de séance,
Emilie WEGENER
Le Président de séance,
Madame le Maire,
Christine GALVANI
2025-37