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Déliberation - DECISION N.2026 355
Déliberation - DECISION N.2026 301
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 301)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
fix
= [el
In , République Française
ns vs _ Liberté - Égalité - Fraternité
> 4 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE lesens de Tharinomie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /'2pA
Attribution d'un marché public lancé sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour une action de formation professionnelle à la société SMV FORMATION
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 É
VU le Code de la commande publique, notamment son article R.2122-8 $
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire
CONSIDÉRANT le besoin de la Ville d'EAUBONNE relatif à la formation de ses agents à l'utilisation d'outils et logiciels métiers ;
CONSIDÉRANT que le besoin de la Ville d'Eaubonne est estimé à moins de 40 000 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT que tout acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cas, l'acheteur est tenu de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptible de répondre au besoin ;
CONSIDÉRANT que l'offre de la société SMV FORMATION est la plus pertinente au regard du besoin de la Ville d'Eaubonne et qu'elle est la plus respectueuse de ses deniers publics ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de conclure un marché public.
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec la société SMV FORMATION - 7 allée des Atlantes - 28000 Chartres - le marché relatif à la réalisation d'une action de formation professionnelle intitulée PRAP d'un montant de 1 520 euros hors taxes soit 1 824 euros toutes taxes comprises pour les agents de la collectivité.
& ARTICLE 2 : DE PRECISER que la durée de la formation est de 2 jours, en présentiel.
ARTICLE 3 : D'INDIQUER que les dépenses afférentes seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget en cours.
Eaubonne, le 49 AQUT
2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: 9 V4O S 7: 201246 La Maire,
Publiée le: 19/08/2026 Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le :" 19/08/2026 Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). 2
D Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA are n |
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ x PRE) é
2 Karima BENTOUT D Lyllan SÉNÉCHAL à
“5 Mar BEAULANDE DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260819-DEC2026-301-AU
Date de réception préfecture : 19/08/2026