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Déliberation - 2024 11 Fongibilte des credits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porte des Pierres Dorées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 Fongibilte des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
ID
: 069-200083616-20240410-2024_11_CCAS-DE
N°2024-11
DELIBERATION
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Séance
du
mercredi
10
avril
2024
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
mercredi
dix
avril,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
la
commune
de
PORTE
DES
PIERRES
DOREES,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
Salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Porte
des
Pierres
Dorées,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
CATALA
Marie-Claude,
Nombre
de
membres
:16
date
de
convocation
:
04/04/2024
En
exercice
: 16
Présents
: 13
Pouvoirs
: 1
Présents
votants
:
Mesdames
Marie
Claude
CATALA,
Sylvie
THOMASSON,
Monique
MORIAUD,
Agnès
DESSAINTIEAN,
Sylvie
COILLARD,
Marie-anne
TERNAUX,
Nicole
CIMETIERE,
Marie
Thérèse
DESBONNE,
Bernadette
GUERRIER,
Madeleine
MINOT,
Christiane
DUCLOS
Messieurs
Maxime
COLLIER
et
René
TRIPOZ
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Pascal
FLAUDER
>
pouvoirà
Marie
Claude
CATALA
Absents
:Jean-Paul
GASQUET,
Laura
MARGAND
Présidente
de
séance
:Marie-Claude
CATALA
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
THOMASSON
Fongibilité
des crédits
en
M57
|
Vu
les
articles
L2121-29
et
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Mme
la
Vice-Présidente
rappelle
que
par
délibération
n°2023-22
du
27
novembre
2023,
le
Conseil
d'administration
du
CCAS
a
opté
pour
le
passage
au
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
|
|
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
rer
Ce
référentiel
donne
la
possibilité
au
Président,
si
le
Conseil
d'admin|
bipbjié
te
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la 1
1D : 069-200083616-20240410-2024
11 CCAS-DE
Cette
disposition
permet
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
le
pouvoir
de
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
dès
que
le besoin
apparaîtrait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Ces
virements
de
crédits
font
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif
qui
doit
être
transmise
il
au
représentant
de
l'État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable.
Le
Président
informe
le
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises. Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
AUTORISE
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
déterminées
à
l'occasion
du
budget.
- _
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
s'y
rapportant
-
DIT
qu'un
exemplaire
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
M.
le
Sous-Préfet
de
Villefranche
sur
Saône,
-
DIT
qu'un
exemplaire
de
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
de
Porte
des
Pierres
Dorées,
VOTE
: à
l'Unanimité
Ainsi
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Vice-présidente, Marie-Claude
CATALA
?
nf
€
Ut
La
sécrétaire
de
séance
Sylvie
THOMASSON