Compte-Rendu - download du 13 03 2015

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Compte-Rendu - download du 13 03 2015 Document publié le Vendredi 13 mars 2015 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download du 13 03 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 13 mars 2015 à 18 h 30

Affiché le 17 mars 2015

Date de convocation : 03/03/2015

Affichage ordre du jour : 03/03/2015

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BOURGERON-DUPRAT Agnès ; CAPELIER Céline ; DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; DURAND-RAMBIER Martine ; FOURGEAUD Jean ; IDOUX Alain ; MALDES Jean-Michel ; PUJOLS Olivier ; REZZOUG Fanchon ; TOURRIER P. ; Pouvoir : MATEO Nadine à COT André ;

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal désigne Mle BADAROUX Virginie comme secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 29 janvier 2015

Démission de M. Jean Bonnet / prise de fonction de M. Yannick De Salvador au 13/02/2015

7.1 Extension de la Halle du verre

8.2 Groupement de commande CDC GPSL : accessibilité ERP

9.3 Convention mise à disposition personnel communal à la CDC GPSL 10.4 Location gîtes : tarif mini semaine et mois (basse et moyenne saison) 11-5 Comité consultatif : désignation des membres

12.6 Cession foncière

M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la dernière séance du 29 janvier 2015.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

En ouvrant la séance, M. le Maire informe l’assemblée de la démission de M. Jean Bonnet et accueille dans l’équipe, M. Yannick De Salvador qui a déjà commencé sa mission au sein du conseil municipal en participant à de nombreuses réunions de travail.

M. le Maire précise qu’à la suite de la démission de M. Jean Bonnet, Mme Line Crespy suivant de la liste « pour Claret avec vous » n’a pas souhaité intégrer le conseil municipal en raison de son départ de Claret et de son inscription électorale dans une autre commune.

Ainsi, M. Yannick De Salvador, suivant de liste, a pris ses fonctions de conseiller municipal au 13 février 2015 en lieu et place de M. Jean Bonnet.

13.03.2015 / N° 7-1 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 actes de gestion domaine privé Extension de l’atelier verrier au sein de la Halle du verre

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup relatif à une extension de l’atelier de souffleur de la Halle du verre dans le but d’accueillir de nouveaux verriers sur de courtes périodes. Des conventions seraient passées avec des écoles de verriers de toute la France.

Pour ce faire, la CDC sollicite la mise à disposition d’une parcelle accolée à l’atelier de la Halle du verre. M. le Maire propose de donner un accord de principe à cette demande et de charger la commission « Urbanisme, Patrimoine, Environnement » de définir les modalités de mise à disposition ou de cession de ce terrain.

Toutefois, considérant que la Halle du verre, propriété du Sivom du Patrimoine de l’Orthus est mise à disposition de la CDC GPSL qui en assure la gestion et l’exploitation.

Par souci de simplification juridique et afin de préserver une cohérence en terme de propriété, il est plus logique de céder cette parcelle au Sivom du patrimoine de l’Orthus à charge pour le Sivom de la mettre à disposition de la CDC GPSL à l’instar de la Halle du verre.Les travaux de construction de l’atelier seront réalisés par la CDC GPSL. Mme Martine Durand, Vice-Présidente à la Culture au sein de la CDC GPSL, précise qu’il est envisagé la diversification des sites permanents avec un premier projet de création d’un atelier de verrier de 100 m² environ qui sera équipé de différents fours permettant l’exercice de toutes les techniques d’artisanat verrier.

En soutien aux métiers d’art, l’intérêt de ce projet est donc de pouvoir louer cet atelier à la demande. Favorable à ce projet, Mme Durand souligne qu’au-delà du musée, il est temps que la Halle du verre vive autrement et apporte également son soutien à l’artisanat d’art verrier.

Dans un deuxième temps, il est prévu la création d’un « jardin de verre » qui complètera définitivement l’extension de la Halle du verre avec une volonté d’ouverture de la structure avec des panneaux de verre créant une communication entre l’intérieur et l’extérieur de la Verrerie.

M. le Maire demande à la commission d’être particulièrement attentive non seulement à l’aspect architectural du projet mais également à son intégration sur le site de l’esplanade.

M. Yannick De Salvador s’interroge si ce projet n’est pas un retour en arrière avec l’accueil de verriers dans la Halle du verre.

M. le Maire souligne que la démarche est complètement différente. Dans le passé, la verrerie accueillait des verriers à demeure ce qui engendrait des difficultés de gestion et de cohabitation. Aujourd’hui, l’atelier sera loué ponctuellement à des verriers (souffleur, fileur, sableur, vitrailliste...) dans le cadre de contrats de formation ou d’apprentissage sur une durée déterminée.

Mme Céline Capelier ajoute qu’il faut effectivement accueillir ces verriers avec bienveillance tout en gardant à l’esprit l’expérience passée.

Aujourd’hui, la Halle du verre est connue et reconnue, elle a accueilli en 2014 plus de 14 000 visiteurs. Pour préserver cet attrait touristique, M. le Maire insiste sur le rôle de la CDC qui doit se donner les moyens de faire vivre cette structure avec la création du nouvel atelier et en continuant ses actions de communication (presse et radio) et d’expositions de grande qualité.

Il est proposé à l’assemblée

- de donner un accord de principe à la cession d’une parcelle de l’ordre de 100 m² pour réaliser l’extension de l’atelier verrier de la Halle du verre ; la CDC GPSL prendra en charge la construction du bâti et tous les frais inhérents à son exploitation ;

- la cession sera réalisée au profit du Sivom du Patrimoine de l’Orthus, à charge pour le Sivom de la mettre à disposition de la CDC GPSL à l’instar de la Halle du verre,

- de charger la commission « Urbanisme, Patrimoine, Environnement » de définir avec le Sivom du patrimoine de l’Orthus les modalités de cette cession et de veiller non seulement à l’aspect architectural du projet mais également à son intégration sur le site de l’esplanade avec la CDC GPSL ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette cession.

13.03.2015 / N° 8-2 / 1 Commande publique / 1.1 autres contrats

diagnostic accessibilité des ERP

groupement de commande CDC GPSL

M. le Maire rappelle que La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Pour prendre en compte la complexité et la faisabilité tant technique que financière, rencontrées par nombre de collectivités, le législateur a prévu la mise en place des Agendas de mise en Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil permet de prolonger au-delà de 2015, le délai de mise en accessibilité des ERP et de programmer les travaux selon un échéancier en fonction des catégories de bâtiments.

M. Alain Idoux précise que la loi impose l’accessibilité aux bâtiments publics pour les personnes handicapées mais aussi pour les femmes enceintes et malvoyants notamment.

Cette loi devait déjà être respectée dès 2005. En raison du retard dans son application, il est mis en place une procédure stricte qui doit permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec les normes de la loi d’ici la fin de l’été pour les locaux demandant des aménagements mineurs sans permis de construire. Pour les ERP nécessitant des aménagements plus importants, les communes doivent s’inscrire dans un Agenda de mise en Accessiblité Programmée qui permet de planifier les travaux sur une période de 3 ans ou de 6 ans voire 9 ans selon la complexité des locaux (église...).Cet agenda consiste en un diagnostic des ERP : recensement de tous les ERP communaux, travaux à réaliser, chiffrage et planification.

La communauté de communes du Grand Pic Saint Loup propose aux communes de créer un groupement de commande afin de retenir un bureau d’étude chargé de réaliser cet Ad’AP qui doit être établi et communiqué au Préfet avant le 27 septembre 2015.

M. Alain Idoux rappelle les ERP concernés par la loi ainsi que les catégories des bâtiments selon le nombre de personnes accueillies :

ERP accessibles conformes à la loi :

- salle polyvalente catégorie 3 (300 à 700 personnes)

- bibliothèque catégorie 5 (moins de 200 personnes)

- cantine catégorie 5

- local des chasseurs et atelier d’art : hors dispositif, considéré comme usage privé

ERP concernés par un Ad’AP

- Maison des associations : RDC/Sous-sol Catégorie 3

- salle des rencontres Catégorie 5

- Salle Justin 5

- Mairie 5

- Gîtes presbytère 5

- Eglise 5

- Ecole maternelle 5

- Ecole élémentaire 5

- Maison des Jeunes 5

M. Alain Idoux souligne que cet Ad’AP constitue un véritable engagement des communes à réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP dans le respect de normes strictes et dans des délais limités ; il fait part des sanctions pécuniaires encourues en cas de non respect.

Pratiquement, en 2015, il faut

- produire une attestation des ERP accessibles

- réaliser l’Ad’AP avant le 27 septembre 2015 et l’adresser au Préfet qui a 4 mois pour émettre un avis. A l’issue du délai, l’agenda est réputé approuvé. - réaliser les travaux dans le respect du calendrier

- Informer le Préfet en fonction de l’avancement des travaux

La loi impose une programmation budgétaire sur plusieurs exercices conformément à l’agenda.

M. Philippe Tourrier précise qu’une étude sur l’accessibilité avait été réalisée dans le passé sur les voiries et aménagements extérieurs notamment dans le centre village.

M. le Maire remercie M. Alain Idoux pour son exposé et son investissement dans ce dossier. Il propose à l’assemblée d’adhérer au groupement de commandes avec la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup pour la réalisation de cet Ad’AP avant le 27 septembre 2015.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif au groupement de commande pour la réalisation de l’Ad’AP.

13.03.2015 / N° 9-3 / 5 Institutions et vie politique / 5.7 Intercommunalité Mise à disposition des agents

Il est rappelé que par convention annuelle, un agent communal est mis à disposition de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour une durée hebdomadaire de 1 heures 30 en vue d’effectuer l’entretien des parties communes de l’Hôtel d’entreprises.

En raison de la vacance des locaux, par courrier en date du 18 février 2015, la Communauté de communes du Grand Pic Saint loup a informé la commune de son souhait de mettre fin à cette mise à disposition, l’entretien des locaux étant devenu inutile.

Il est proposé de renouveler la convention du 1er janvier au 23 février 2015 (date de la dernière intervention de l’agent) permettant le remboursement de la mise à disposition pendant cette période.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document relatifs à cette mise à disposition.

13.03.2015 / N° 10-4 / 3 Domaine et patrimoine / 3.3.1 locations Location gîtes communaux

Vu la délibération 98-4 en date du 31 octobre 2014 établissant le prix de la location des gîtes du presbytère à la semaine et pour 3 ou quatre nuits selon les saisons,

En fonction des demandes pendant la très basse, basse et moyenne saison, Sur proposition des Gîtes de France,

il est proposé de délibérer sur un prix de location

- pour une mini-semaine (5 jours du lundi au vendredi) : gîte 2 places 180 € / gîte 4 places 210 €

- pour un mois : gîte 2 places 680 € / gîte 4 places 800 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

M. Philippe Tourrier précise que pendant la période hors saison, nous avons la demande de personnes en formation ou en séminaire, à la recherche de locations meublées. M. le Maire ajoute que les gîtes plus spacieux et moins chers que l’Hôtel, répondent donc à cette demande ponctuelle.

13.03.2015 / N° 11-5 / 5 Institutions et vie politique / 5.2.3 commissions autres Comité consultatif

Désignation des membres

Par délibération en date du 29 janvier 2015, le conseil municipal a approuvé la création d’un comité consultatif « valorisation des sites naturels » et a fixé sa composition à 10 membres soit - 5 conseillers municipaux

- 5 personnes extérieures au conseil municipal désignées par le Maire sur proposition de la commission «Urbanisme Patrimoine Environnement » ;

Il est rappelé les modalités de fonctionnement. A la demande du Maire, Président de la commission « Urbanisme Patrimoine Environnement », et/ou du Vice-président délégué de la commission, le comité pourra être consulté sur toute question ou projet à caractère environnemental. Les propositions ou rapports seront rendues à la commission « Urbanisme Patrimoine Environnement » afin de lui permettre de mener à bien ses missions avant de présenter les projets devant le conseil municipal.

Il est proposé aujourd’hui d’approuver la liste des membres qui siègeront au comité consultatif.

Vu la proposition de liste de la commission «Urbanisme Patrimoine Environnement » qui s’est réunie le 4 mars 2015,

Considérant les compétences environnementales et les connaissances du territoire communal des membres proposés,

M. le Maire propose de retenir les membres suivants qui siègeront à ce comité :

Conseillers municipaux : André Cot

Françoise Agut-Le Goff

Céline Capelier

Yannick De Salvador

Jean-Michel Maldès

Personnes extérieures Loïc Honvault

Norbert Issert

Michel Jullian

Laurent Marseault

Vincent Polvêche

M. le Maire désigne M. Cot André comme Président du comité consultatif « valorisation des sites naturels ».

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :APPROUVE la proposition ainsi présentée.

13.03.2015 / N° 12-6 / 3 Domaine et Patrimoine / 3.1.1 délibérations acquisitions acquisition foncière

Il est rappelé l’emprise réservée inscrite au PLU relative à la création d’un accès dans le cadre de l’aménagement de la zone II AU1 de Sauviac.

A l’occasion de la vente de la parcelle bâtie cadastrée C 764 sur laquelle la cession n’avait pas été actée au dépôt du permis de construire, il a été demandé au futur acquéreur, une cession amiable de terrain à titre gratuit pour la création de la voie future soit 160 m². Les frais de géomètre de la parcelle seront pris en charge par la commune.

M. le Maire précise qu’aujourd’hui la commune régularise systématiquement devant notaire les cessions dès qu’elle en a l’opportunité afin de pouvoir au fur et à mesure des autorisations d’urbanisme constituer le foncier nécessaire à la création ou à l’élargissement des voies publiques.

Il est proposé d’approuver la cession et d’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.