Compte-Rendu - download 2021 04 03 CR

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Compte-Rendu - download 2021 04 03 CR Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 2021 04 03 CR)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Compte rendu

Conseil Municipal du 4 mars 2021 à 18h30

Date de convocation : 26/02/2021

Affichage ordre du jour : 26/02/2021

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Virginie BADAROUX ; Elisete BASTOS GOMES ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Victorine FRAISSE ; Philippe GERBIER ; Alain IDOUX ; Estefania JEAN ; Philippe MARTIN ; Cloé PAUL-VICTOR ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT

Absents : Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Olivier PUJOLS ;

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 16

Désignation du secrétaire de séance : Yannick De Salvador

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du 26/01/2021

19-01 Huis-clos

20-02 Approbation du projet d’aménagement de la traverse de Claret

21-03 Demande de subvention au Département programme Amendes de police : Traverse de Claret

22-04 Demande de subvention au Département programme FAIC 2021 : Voirie et Mobilier urbain 23-05 Bail de la Poste

24-06 Convention Jardin familiaux

25-07 Délibération autorisations du droit du sol

26-08 Approbation PCS

27-09 Approbation Dicrim AJOURNE

28-10 Choix entreprise Lot 5 Maison des associations

29-11 Demande de subvention CAF pout le logiciel de gestion du periscolaire 30-12 Acquisition foncière

31-13 Délibération modificative résiliation convention garrigaires

Approbation PV 26 janvier2021 à l’unanimité

04/03/2021 / N°19-1 / 5 Institutions et vie politique / 5.2.3 fonctionnement des assemblées Réunion du Conseil municipal à huis clos

En raison de la crise sanitaire,

Vu la date du conseil municipal arrêtée au 04 mars 2021,

Considérant les dernières directives du 1er ministre relatives au couvre-feu à 18h,

Compte-tenu que la commune de Claret ne dispose pas des moyens techniques pour retransmettre les débats de manière électronique via les réseaux sociaux,

A titre exceptionnel

M. le Maire propose de tenir la réunion du conseil municipal du 4 mars 2021 à huis clos.Comme d’habitude, le compte-rendu de la réunion sera affiché en mairie dans les 8 jours suivant la séance et mis en ligne sur le site de la mairie. Le procès-verbal sera inséré dans le registre de la mairie.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la tenue de la séance du 04 mars 2021 à huis clos.

04/03/2021 / N° 20-2 / 7 Finances locales / 7.5.1 demande de subventions Approbation du projet d’aménagement de la traverse de Claret

Mr le Maire rappelle que la commune a demandé au Département de réaliser une étude pour la réhabilitation de la traverse de Claret au niveau de la place de l’Hermet afin d’assurer la sécurité des usagers et la réduction de la vitesse dans la traversée et d’apporter une plus-value esthétique au du centre village.

Ces travaux consisteront en :

- des aménagements de sécurité : plateau traversant, trottoirs, espace piétonnier, traversée sécurisée

- des aménagements de voirie : réfection de la chaussée, création de places stationnement, balises anti-stationnement, caniveau pour l’écoulement des eaux pluviales - des aménagements esthétiques : dallage, résine gravillonnée et réagencement de la place et de l’espace autour de la fontaine

Le coût global des travaux s’élève à 107 358 € HT et se décompose en 2 tranches comme suit :

- Tranche ferme : 92 157 € HT ( CD34 : 23 946 € HT et commune 68 211 € HT) - Tranche optionnelle 1 : 15 201 € HT à la charge de la commune

-

Il restera donc à la charge de la commune, la somme de 83 412 € HT.

Mr le Maire précise que la tranche optionnelle concerne l’installation de potelets sur l’avenue de Montpellier et la création d’un trottoir en face nouvelle pharmacie.

M. le Maire présente à l’assemblée 2 projets de conventions :

- convention de groupement de commandes publiques relatives à la réalisation de travaux routiers en traverse de la commune de Claret sur la RD107 entre les PR 5+530 et 5+625 ;

- convention d’entretien des dépendances routières RD107 et 107e3 qui a pour objet de déterminer les obligations à la charge de la commune en matière d’entretien, de remplacement et de responsabilité des dépendances de la chaussée.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le projet de travaux présenté.

- APPROUVE les conventions ainsi présentées.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions et tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

04/03/2021 / N° 21-3 / 7 Finances locales / 7.5.1.2 demande de subventions Demande de subvention

Département programme amendes de police : Traverse de Claret Mr le Maire expose que la commune a demandé au Département de réaliser une étude pour la réhabilitation de la traverse de Claret au niveau de la place de l’Hermet afin d’assurer la sécurité des usagers et l’apaisement de la vitesse dans la traversée.

Le coût global des travaux est de 107 358 € HT dont 83 412 € ht à charge de la commune.

Il est proposé de solliciter auprès du Département une subvention au titre du programme Amendes de police selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Coût du projet restant à

charge de la commune : 83 412 €

Subvention demandée au titre

des amendes de police 66 730 €

part communale 16 682 €

Total 83 412 € 83 412 €

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le dossier de demande de subvention et le plan de financement ainsi présentés. - SOLLICITE l’aide du Département au titre des Amendes de police sans laquelle la commune ne pourrait réaliser cette opération.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

04/03/2021 / N° 22-4 / 7 Finances locales / 7.5.1.2 demande de subventions Demande subvention

Département Programme FAIC 2021 : Voirie rurale et mobilier urbain

Mr le Maire expose la nécessité de poursuivre le programme de réfection de la voirie rurale engagé l’an passé ainsi que l’acquisition de mobilier urbain supplémentaire pour équiper le centre village (cache conteneurs).

Il est proposé de solliciter auprès du Département une subvention au titre du programme FAIC 2021 selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Coût de la réfection de la

voirie et mobilier urbain 50 000 €

Subvention demandée au

titre du FAIC 35 000 €

part communale 15 000 €

Total 50 000 € 50 000 €

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le dossier de demande de subvention et le plan de financement ainsi présentés. - SOLLICITE l’aide du Département au titre du FAIC 2021 sans laquelle la commune ne pourrait réaliser cette opération.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

04/03/2021 / N° 23-5 / 3 domaine et patrimoine/ 3.3 locations

Convention d’occupation du domaine public

Entre la commune de Claret et La Poste

M. le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de renouveler la convention d’occupation du domaine public avec la Poste aujourd’hui arrivée à échéance.Il est proposé d’augmenter le montant de la redevance mensuelle à 300 € - afin d’intégrer d’une part, une actualisation du loyer au regard du marché locatif en prenant toutefois en compte l’intérêt de préserver ce service public de proximité sur la commune notamment avec la Maison France Service,

- en raison de la mise à disposition d’un bureau supplémentaire afin de permettre à la Poste de disposer d’une salle de « repos » dédiée à son personnel.

La nouvelle convention prendra effet au 1er mars 2021.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la convention d’occupation du domaine public ainsi présentée ; - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

04-03-2021 / N° 24-6 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 Actes de gestion du domaine privé Convention d’usage et d’attribution des jardins d’Agnès

Mr le Maire rappelle que dans le cadre du projet des jardins familiaux, la commission Economie, Agriculture, Tourisme et Environnement a travaillé à l’élaboration d’une convention pour les pétionnaires afin de formaliser l’usage et l’attribution des parcelles des jardins familiaux. Cette convention a été soumise au conseil juridique de la commune pour approbation.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la convention d’usage et d’attribution des jardins d’Agnès ainsi présentée ; - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

04*-03-2021 / N° 25-7 / 2 Urbanisme / 2.2 Actes relatifs aux droits d’occupation et d’utilisation des sols

Institution de la demande d’autorisation de démolition et d’édification des murs de clôture

A la suite du décret du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entré en vigueur le 1er octobre 2007, l’application du permis de démolir et de la déclaration préalable à l’édification des murs de clôture est restreinte.

Les articles R 421-27 et R 421-12 du code de l’urbanisme permettent aux collectivités d’instituer l’obligation de solliciter un permis de démolir et de soumettre à déclaration préalable l’édification des murs de clôture.

Ces dispositions permettent de conserver un contrôle en vue de la protection de biens ou lieux particuliers, d’ensemble d’éléments du patrimoine, urbain ou paysager ou à mettre en valeur.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - DECIDE d’instituer l’obligation de solliciter un permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d’une construction et de soumettre à déclaration préalable l’édification des murs de clôture.

04-03-2021 / N° 26-8 / 9 Autres domaine de compétences/ 9.1.3 Actes relatifs à la sécurité Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisiblesapprouvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération 81-13 en date du 15 novembre 2018, a approuvé le plan communal de Sauvegarde de la commune de Claret. Il y a lieu aujourd’hui d’actualiser le document notamment en raison du renouvellement municipal 2020 et en introduisant le volet pandémie.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le PCS actualisé ainsi présenté ;

- AUTORISE Mr le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

04-03-2021 / N° 27-09 / 9 Autres domaine de compétences/ 9.1.3 Actes relatifs à la sécurité Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

POINT AJOURNE

04-03-2021 / N° 28-10 / 1 Commande publique / 1.1.1 délibération

Réfection de la Maison des associations

Choix entreprise lot plomberie

Mr le Maire rappelle que dans le cadre du MAPA « Réfection de la maison des association et création de salles associatives », par délibération 4-4 du 26/01/2021 il a été décidé de déclarer le lot 5 (Plomberie) infructueux en l’absence d’offres et d’engager un procédure négociée sans mise en concurrence.

Il a été demandé à plusieurs entreprises un devis pour la réalisation de ces travaux. Deux entreprises ont remis une offre :

- AM énergies 3 255 € ht

- Cozza 5 700 € ht

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise AM Energies pour un montant HT de 3 255 € ht ; - AUTORISE Mr le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

04-03-2021 / N° 29-11 / 7 Finances locales / 7.5.1 demande de subventions Demande de subvention à la CAF pout le logiciel de gestion du périscolaire

Mr le Maire rappelle que la commune a décidé de reprendre la gestion administrative des services périscolaires et extrascolaires dans le cadre de la résiliation de la convention qui la lie à l’association « les Garrigaîres ».

Pour ce faire, il nécessaire que la commune s’équipe d’une solution informatique pour gérer la fréquentation et la facturation de ces services.

Il est proposé de solliciter auprès de la CAF une subvention au titre du programme Investissement 2021 selon le plan de financement ci-dessous :

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - SOLLICITE du Conseil d’Administration de la CAF une subvention destinée à l’acquisition d’un logiciel de gestion et de matériel informatique.

- AUTORISE Mr le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

04-03-2021 / N° 30-12 / 3 Domaine et patrimoine / 3.1.1 délibération Acquisition foncière

A l’occasion du bornage contradictoire de la parcelle appartenant à Mme Dizière, il a été constaté que la parcelle E 1055 appartenait à l’indivision Astruc. Or cette parcelle constitue aujourd’hui le trottoir situé le long des parcelles E 1593, 1053 et 1054 de l’avenue de Montpellier à usage public depuis de nombreuses années.

En accord avec le propriétaire de la parcelle, il est donc proposé de régulariser cette situation en procédant à l’acquisition de cette parcelle d’une superficie de 60 m² à l’euro symbolique.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - AUTORISE Mr le Maire à acquérir la parcelle E1055 pour l’euro symbolique. - AUTORISE Mr le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

04-03/2021 / N° 31-13 / 8 Domaine de compétences par thèmes / 8.2.5 Enfance Délibératon modificative à la délibération 63-1 du 29/10/2020

Résiliation de la convention avec les Garrigaïres

Considérant l’exposé qui suit :

L’association « Les Garrigaïres » assure, pour les communes de CLARET, LAURET, VALFLAUNES, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES et FERRIERES-LES-VERRERIES l’administration des services extrascolaires et périscolaires. A ce titre, chacune de ces communes est liée à l’association par une convention d’objectifs et de financement.

L’association a cependant perdu la gestion de la Maison intercommunale de la petite enfance (MIPE), située à VALFLAUNES, depuis son transfert à la Communauté de communes du Grand Pic

Dépenses Recettes

Logiciel de gestion 1 905,00 €

Subvention CAF

sollicitée 3 117,48 €

Ordinateur 3 290,80 € part communale 2 078,32 €

total 5 195,80 € total 5 195,80 €Saint-Loup à compter du 01/01/2019. Ce faisant, elle a perdu son activité principale et la majeure partie de ses salariés, lesquels ont été transférés vers le nouveau délégataire de la MIPE.

Aujourd’hui, l’association « Les Garrigaïres » assure encore des tâches administratives pour l’accueil de loisirs périscolaires (ALP), et l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de 3 à 12 enfants, ainsi que celle des maisons des jeunes pour l’accueil des enfants et adolescents de 6 à 17 ans les mercredis, vendredis et samedis et durant les vacances scolaires.

L’intervention de l’association se limite à la gestion administrative et la facturation, puisque le personnel nécessaire au fonctionnement de chaque structure commune est composé d’agents communaux. A ce jour, l’association ne dispose plus que de 2 équivalents temps plein (ETP).

Chaque commune ayant la responsabilité de l’organisation de ces services publics et gérant le personnel nécessaire à leur fonctionnement, il n’apparaît plus pertinent de maintenir cette gestion associative. La totalité de la gestion du service peut être récupérée en régie par la commune à compter du 1er septembre 2021, ce qui implique la résiliation de la convention passée avec l’association au 31 août 2021.

Dès lors que l’ensemble des communes aura pris cette même décision, l’objet social de l’association « Les Garrigaïres » aura disparu. Les membres du conseil municipal étant, ès qualités, membres de droit de l’association, ceux-ci pourront solliciter la tenue d’une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à sa dissolution.

Il est proposé au Conseil municipal :

De décider la reprise en régie de la totalité de la gestion administrative des services ALP, ALSH et de la Maison des Jeunes à compter du 1er septembre 2021 ;

De résilier la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 établie avec l’association « Les Garrigaïres » au 31 août 2021 ;

De demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de l’association « Les Garrigaïres » afin que sa dissolution soit décidée.

ENTENDU l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents et prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération annule et remplace la délibération 63-1 en date du 29 octobre 2020.