Compte-Rendu - download 26 11 CR

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Compte-Rendu - download 26 11 CR Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 26 11 CR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, Affiché le 30/11/2020

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 26 novembre 2020 à 18 h 30

Date de convocation : 20/11/2020

Affichage ordre du jour :  20/11/2020

Conseillers en exercice présents au CM : Philippe TOURRIER ; Elisete BASTOS GOMES ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND- RAMBIER ; Victorine FRAISSE ; Philippe GERBIER ; Estefania JEAN ; Romuald KLEIN ; Philippe MARTIN ; Cloé PAUL-VICTOR ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT

Absents excusés : Virginie BADAROUX ; Alain IDOUX ; Laurent MARSEAULT ; Olivier PUJOLS ;

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 15

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020

76--1  Demande de subvention à la DETR : actualisation du dossier « extension et réaménagement école maternelle »

77-2 Choix maître d’œuvre : étude pour l’aménagement du parc et des espaces publics attenants 78-3 Choix maître d’œuvre : création d’un parking et réhabilitation de la place de l’Eglise 79-4 Choix bureau de contrôle : réfection de la Maison des associations 80-5 Approbation règlement intérieur du conseil municipal

81-6 Renouvellement de la convention « assistance juridique »

82-7 Désignation d’un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (Clect) de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL)

83-8 Désignation des délégués aux Commissions “finances” et “mutualisation et aides aux communes” de la CCGPSL

84-9 Protocole d’accord avec la société Rambier Aménagement : projet « le Castagnier » 85-10 Avenant bail communal : cabinet infirmières

86-11 Actualisation délibération du 18/09/2007 : taux de promotion aux grades d’avancement 87-12 Modificatif tableau du personnel

88-13 Délibération modificative à la délibération 63-1 du 29/10/2020 : résiliation de la convention avec l’association « les Garrigaïres »

89-14 Création d’une régie de recettes pour les services périscolaires et Maison des Jeunes 90-15 Création d’une régie d’avances pour les services périscolaires et Maison des Jeunes 91-16 Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques 92-17 Mandat au CDG 34/ consultation risque santé

93-18 Renouvellement convention instruction ADS (autorisations du droit des sols ) avec la CCGPSL 94-19 Désignation d’un représentant au sein du Comité de Programmation du GAL Grand Pic Saint Loup (Fonds européens Leader)

Désignation du secrétaire de séance à l’unanimité : Victorine FRAISSE

Le procès-verbal du 29 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité. Affiché le 30/11/2020

26/11/2020 / N° 76-1 / 7 Finances /7.5.1 demandes de subvention

DETR : actualisation du projet

Extension et réaménagement des locaux de l’école maternelle

M. le Maire rappelle qu’en 2019 et 2020, la commune avait déposé auprès de l’Etat, une demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour l’extension de l’école maternelle. En raison du maintien du RPI (regroupement pédagogique intercommunale Claret-Sauteyrargues-Vacquières) dans l’attente de l’extension du groupe scolaire de Vacquières, la commune de Claret accueille toujours les enfants « petite sec- tion » des communes de Sauteyrargues et Vacquières dans le local Algéco implanté au sein de l’espace dédié à l’école maternelle. L’enlèvement de cette classe provisoire conditionne donc la réalisation des travaux d’extension.

Il propose donc de renouveler la demande de subvention auprès de l’Etat pour une réalisation envisagée à la pro- chaine rentrée ou la suivante en fonction de l’avancement du projet de la commune de Vacquières.

Considérant que le dossier présenté les années précédentes est rigoureusement identique sur le plan des éléments du contenu, il propose de renouveler la demande de subvention au titre de la DETR 2021 en actualisant uniquement le chiffrage :

Extension et réaménagement des locaux de l’école maternelle :

1ère tranche : création d’une salle de motricité, d’un dortoir et d’un préau / aménagement de la salle de motricité actuelle en : 1 bureau et stockage, vestiaire classe 1, sanitaires / modification de l’accès et accessibilité Coût initial actualisé

Travaux 223 400 € 233 800 €

Honoraires et bureau de contrôle 33 449 € 34 593 €

Total 1ère tranche 256 849 € ht 268 393 € ht

taux de concours sollicité : 50 %

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet d’extension et de réaménagement des locaux de l’école maternelle (1ère tranche) actualisé dont le coût est estimé à 268 393 € ht.

ARRETE les modalités de financement ainsi présentées ;

SOLLICITE de l’Etat, une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR 2021 pour réaliser cette opération. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

26/11/2020 / N° 77-2 / 1 Commande publique / 1.6.1 actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre Choix maître d’œuvre : étude pour l’aménagement du parc et des espaces publics attenants

M. le Maire rappelle que 4 bureaux d’études ont été consultés pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre concernant une étude pour l'aménagement du parc et de ses abords.

Les 4 bureaux ont présenté une offre :

Inframed ingénieurs conseil : 30 100 € ht

Gaxieu : 34 300 € ht

Rhône Cévennes Ingénierie : 33 600 € ht

SITETUDES SAS : 33 600 € ht

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la procédure de consultation engagée ;

RETIENT la proposition du bureau d’étude INFRAMED ingénieurs conseil qui a présenté la proposition d’honoraires économiquement la plus avantageuse pour un montant de 30 100 € ht ; AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat avec le maître d’oeuvre retenu.

26/11/2020 / N° 78-3 / 1 Commande publique / 1.6.1 actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre Choix maître d’œuvre parking et place de l’Eglise

M. le Maire rappelle que 3 bureaux d’architectes ont été consultés pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre concernant la création d'un parking et l'aménagement de la place d l'église

2 architectes ont présenté une proposition :

Agnès Cartier : taux honoraires 10 %Affiché le 30/11/2020

Christophe Granier : 13,5 %

Nicolas Duru  : absence de candidature

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la procédure de consultation engagée

RETIENT la proposition du cabinet d’architecte Agnès Cartier qui a présenté la proposition d’honoraires économiquement la plus avantageuse pour un taux d’honoraires de 10 %. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat avec le maître d’œuvre retenu.

26/11/2020 / N° 79-4 / 1 Commande publique / 1.4.1 délibérations autres types de contrats Choix bureau de contrôle : Réfection de la Maison des associations

M. le Maire rappelle que 3 bureaux de contrôle ont été consultés concernant les travaux de réfection de la Maison des Associations.

Les 3 bureaux de contrôle ont présenté une offre :

Contrôle technique HT Mission SPS HT TOTAL

APAVE 3 100 € 2 700 € 5 800 €

VERITAS 4 500 € 2 690 € 7 190 €

SOCOTEC 3 130 € 3 045 € 6 175 €

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la procédure de consultation engagée

RETIENT la proposition du bureau de contrôle APAVE qui a présenté la proposition d’honoraires économiquement la plus avantageuse pour un montant de 5 800 € pour les 2 missions.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat avec le bureau de contrôle retenu.

26/11/2020 / N° 80-5 / 5 institutions et vie politique/ 5.2.1 règlement intérieur Approbation règlement intérieur du conseil municipal

Il est rappelé que :

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appli- quer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires.

M. le Maire expose qu’un groupe de travail a été constitué pour élaborer ce règlement intérieur du fonctionnement du conseil municipal. Comme base de travail, la commission s’est appuyée sur le projet de règlement réalisé par l’AMF et celui adopté au précédent mandat sur lequel il a été apporté quelques modifications et adaptations en fonction de la législation en vigueur.

Avant la présente séance du Conseil, le projet de règlement a été adressé à l’ensemble des élus. Un débat s’instaure.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le règlement ci-annexé ainsi rédigé.

26/11/2020 / N° 81-6 / 1 Commande publique / 1.4.1 délibérations autres types de contrats Renouvellement de la convention « assistance juridique «

M. le Maire rappelle que par délibération 84-11 en date du 25 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé la convention 2020 avec la SCP VINSONNEAU-PALIES-NOY GAUER & Associés pour les missions suivantes : - conseil et assistance juridique sur les diverses affaires communales

- contentieux et représentations en justice.Affiché le 30/11/2020

M. le Maire propose de renouveler la convention pour l’année 2021 dans les mêmes conditions soit sur la base d’une vacation horaire de 120 € ht.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

26/11/2020 / N° 82-7 /5 institutions et vie politique s /5.3.1 désignation des représentants EPCI Désignation du délégué à la CLECT à la CCGPSL

M. le Maire rappelle que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.

Il convient de désigner les représentants qui participeront à cette commission de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup :

M. le Maire soumet au conseil municipal les candidatures suivantes :

Titulaire : Philippe TOURRIER

Suppléant : Martine DURAND-RAMBIER

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

26/11/2020 / N° 83-8 / 5 institutions et vie politique s / 5.3.1 désignation des représentants EPCI Désignation des délégués aux Commissions “finances” et “mutualisation et aides aux communes”

M. le Maire expose qu’il convient de désigner les représentants titulaires et suppléants qui participeront aux 2 commissions intercommunales de la CCGPSL suivantes :

- commission « Finances »

- commission « mutualisation et aide aux communes »

M. le Maire soumet au conseil municipal les candidatures suivantes :

commission « Finances »

Titulaire : Philippe TOURRIER

Suppléant : Yannick DE SALVADOR

commission « mutualisation et aide aux communes »

Titulaire : Franck Britto

Suppléant : Philippe TOURRIER

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

26/11/2020 / N° 84-9 / 2 urbanisme / 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols Protocole d’accord avec la Société Rambier Aménagement : projet « le Castagnier »

M. le Maire expose à l’assemblée que la société Rambier Aménagement a déposé un permis d’aménager pour la création de 10 lots terrains à bâtir dont 2 lots pour les primo-accédants sur la parcelle cadastrée E 1704 située avenue des Embruscalles.

Compte-tenu des projets de permis d’aménager en cours de réalisation, d’instruction ou à venir à court et moyen terme, il convient d’étaler dans le temps ces opérations pour garantir une évolution mesurée de l’urbanisation de la commune et préserver un équilibre entre habitat et équipements communaux.

M. le Maire propose d’approuver le protocole d’accord selon lequel la société Rambier Aménagement s’engage à ne pas démarrer les travaux d’aménagement et la commercialisation des lots avant le 1er janvier 2022.Affiché le 30/11/2020

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord ainsi présenté.

26/11/2020 / N° 85-10 / 3 Domaine et patrimoine / 3. 3 Locations

Avenant bail communal cabinet infirmière

M. le Maire rappelle que la commune de Claret loue à un cabinet d’infirmières, un bureau situé 13, avenue du nouveau monde pour exercer son activité pour un montant de loyer mensuel de 150 €. Le bureau attenant auparavant occupé par un cabinet d’orthophoniste s’est libéré. Le cabinet d’infirmière s’est porté candidat pour annexer également ce bureau afin d’étendre son activité.

M. le Maire propose

d’approuver l’avenant n°1 au bail administratif en date du 22 juillet 2019 entre la commune de Claret et le cabinet d’infirmières qui modifie les articles suivants :

- Article 1 : occupation privative

1-1- L’occupant est autorisé à occuper les 2 bureaux situés dans le bâtiment communal, 13, avenue du Nouveau Monde à Claret, d’une superficie de l’ordre de 25 m² et partie commune 5 m², pour exercer son acti- vité.

- Article 7 : Durée / Résiliation

7-1- Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2021, renouvelable par reconduction tacite.

- Article 11 : Redevance

11-1- L’occupant s’engage à régler à la commune de Claret une redevance mensuelle de 280 Euros, à compter du 1er décembre 2021.

11-2- La redevance sera révisée annuellement de plein droit en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (3ème trimestre), la comparaison intervenant entre le dernier indice publié au jour de la révision et l’indice correspondant de l’année précédente.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n°1 au bail administratif ainsi présenté.

26/11 2020/ N° 86-11 / 4 Fonction publique/ 4.1. Personnels titulaires de la FPT Actualisation de la délibération du 18/09/2007

Taux de promotion aux grades d’avancement

Il est rappelé que l’assemblée délibérante doit fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés aux grades considérés, le nombre maximum de fonctionnaires pou- vant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avan- cement de grade.

Il est proposé d’actualiser la délibération du 18/09/2007 et d’approuver le délibéré suivant :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Sous réserve de l’avis du Comité technique saisi le 23 novembre 2020,Affiché le 30/11/2020

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déter- miner, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2021, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2

ème

classe 100 %

C Adjoint technique principal de 2

ème

classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe 100 %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2

ème

classe 100 %

C Adjoint administratif principal de 2

ème

classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 100 %

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2

ème

classe 100 %

C Adjoint d’animation principal de 2

ème

classe

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe 100 %

C Brigadier de police municipale Brigadier chef principal 100 %

C Agent spécialisé principal de 2

ème

classe des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles 100 %

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100 %

26/11 2020/ N° 87-12 / 4 Fonction publique/ 4.1. Personnels titulaires de la FPT Modificatif tableau du personnel

M. le Maire expose à l’assemblée que 3 agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade au 1er janvier 2021  1 rédacteur, avancement au grade de rédacteur principal 2ème classe  1 brigadier, avancement au grade de brigadier-chef principal

 1 adjoint administratif principal 2ème classe, avancement au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe

Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en conséquence

1/ en créant au 1er janvier 2021 :Affiché le 30/11/2020

 1 emploi de rédacteur principal 2ème classe titulaire à temps complet

 1 emploi de brigadier-chef principal titulaire à temps complet

 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire à temps complet

2/ en supprimant au 1er janvier 2021 :

 1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet

 1 emploi de brigadier titulaire à temps complet

 1 emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps complet

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

26/11/2020 / N° 88-13 / 8 Domaine de compétences par thème / 8.2.5 Enfance Délibération modificative à la délibération 63-1 du 29/10/2020

résiliation de la convention avec l’association « les Garrigaïres »

modification date d’effet

M. le Maire rappelle que par délibération 63-1 du 29/10/2020, le conseil municipal a décidé :  la reprise en régie de la totalité de la gestion administrative des services ALP, ALSH et de la Maison des Jeunes à compter du 1er janvier 2021 ;

 De résilier la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 établie avec l’association « Les Garrigaïres » à compter du 1er janvier 2021 ;

A la suite d’une réunion avec M. le Trésorier des Matelles pour définir les modalités comptables de cette décision, il a été convenu que ce transfert de gestion aux collectivités impliquait des dispositions administratives importantes, difficiles à mettre en œuvre dès le mois de janvier.

Il a donc été décidé d’acter cette décision au 1er avril 2021 afin de permettre à l’ensemble des collectivités de se préparer dans de bonnes conditions de reprise : budget, création de régies, mise en place des nouveaux moyens de paiement, contrats avec les fournisseurs et autres prestataires, communication aux parents...

Il est donc proposé d’annuler et de remplacer la délibération 63-1 du 29/10/2020 par le délibéré suivant :

Considérant l’exposé qui suit :

L’association « Les Garrigaïres » assure, pour les communes de CLARET, LAURET, VALFLAUNES, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES et FERRIERES-LES-VERRERIES l’administration des services extrascolaires et périscolaires. A ce titre, chacune de ces communes est liée à l’association par une convention d’objectifs et de financement.

L’association a cependant perdu la gestion de la Maison intercommunale de la petite enfance (MIPE), située à VALFLAUNES, depuis son transfert à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à compter du 01/01/2019. Ce faisant, elle a perdu son activité principale et la majeure partie de ses salariés, lesquels ont été transférés vers le nouveau délégataire de la MIPE.

Aujourd’hui, l’association « Les Garrigaïres » assure encore des tâches administratives pour l’accueil de loisirs pé- riscolaires (ALP), et l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de 3 à 12 enfants, ainsi que celle des maisons des jeunes pour l’accueil des enfants et adolescents de 6 à 17 ans les mercredis, vendredis et samedis et durant les vacances scolaires.

L’intervention de l’association se limite à la gestion administrative et de la facturation, puisque le personnel néces- saire au fonctionnement de chaque structure commune est composé d’agents communaux. A ce jour, l’association ne dispose plus que de 2 équivalents temps plein (ETP).

Chaque commune ayant la responsabilité de l’organisation de ces services publics et gérant le personnel nécessaire à leur fonctionnement, il n’apparaît plus pertinent de maintenir cette gestion associative. La totalité de la gestion du service peut être récupérée en régie par la commune à compter du 1er avril 2021, ce qui implique la résiliation de la convention passée avec l’association.

Dès lors que l’ensemble des communes aura pris cette même décision, l’objet social de l’association « Les Garri- gaïres » aura disparu. Les membres du conseil municipal étant, ès qualités, membres de droit de l’association, ceux- ci pourront solliciter la tenue d’une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à sa dissolution.

Il est proposé au Conseil municipal :Affiché le 30/11/2020

De décider la reprise en régie de la totalité de la gestion administrative des services ALP, ALSH et de la Maison des Jeunes à compter du 1er avril 2021 ;

De résilier la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 établie avec l’association « Les Garrigaïres » à compter du 1er avril 2021 ;

De demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de l’association « Les Garrigaïres » afin que sa dissolution soit décidée.

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents et prendre toutes les dispositions liées à l’exé- cution de la présente délibération.

La présente délibération annule et remplace la délibération 63-1 en date du 29/10/2020.

26/11/2020 / N° 89-14 / 7 Finances / 7.1.4. Régies de recettes et d'avances Création d’une régie de recettes pour les services périscolaires et extrascolaires

En raison du transfert de la gestion administrative des services périscolaires et de la Maison des Jeunes, il est nécessaire de créer une régie de recettes qui permettra à la commune d’encaisser la participation des parents aux différents services.

Pour ce faire, il est proposé

d’approuver le délibéré suivant relatif à l’acte constitutif d’une régie de recettes approuvé par le trésorier :

Le conseil municipal de la commune de CLARET,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2020 ;

DECIDE à l’unanimité

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès des services périscolaires et extrascolaires de la commune de CLARET.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de CLARET, centre administratif, 34270 CLARET.

ARTICLE 3 - La régie fonctionnera à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Participations aux services périscolaires : ALP (cantine, garderie, accueil de loisirs du mercredi)

2. Participations au service extrascolaire : Maison des jeunes

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : numéraires < 300 € ;

2° : chèques, CESU, chèques vacances, tickets restaurants ;

3° : paiement en ligne (CB ou prélèvement), virements ;

elles sont perçues contre remise à l'usager de : facture acquittée

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service Dépôts de Fonds au Trésor de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault.

ARTICLE 7 - L’intervention d’un régisseur suppléant mandataire ou d’un mandataire (agent de guichet) a lieu dansAffiché le 30/11/2020

les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 – Les recettes encaissées au compte DFT seront reversées au budget communal au minimum une fois par mois par le régisseur.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie des Matelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

26/11/2020 / N° 90-15 / 7 Finances / 7.1.4. Régies de recettes et d'avances Création d'une régie d’avances pour les services périscolaires et extrascolaires

De la même façon, il est nécessaire de créer une régie d’avances, afin de faciliter le paiement en direct (par carte bancaire à la place de mandats administratifs) de petits achats ou prestataires divers notamment pour la Maison des jeunes : sorties mac do..., cinéma...

Pour ce faire, il est proposé

d’approuver le délibéré suivant relatif à l’acte constitutif d’une régie de d’avances approuvé par le trésorier :

Le conseil municipal de la commune de CLARET,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2020 ;

DECIDE à l’unanimité

ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès des services périscolaires et extrascolaires de la commune de CLARET.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de CLARET, centre administratif, 34270 CLARET.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

1) alimentation, hygiène et entretien, pharmacie

2) carburant, transport, autoroutes et parkings

3) fournitures bureau et papeterie Affiché le 30/11/2020

4) bricolage et petits équipements

5) équipement audio-visuel, informatique fournitures et divers matériels 6) restauration, loisirs activités et séjours

7) évènements culturels et sportifs (cinéma, concerts, théâtre, spectacles et rencontres sportives) 8) jeux, jouets, sports, activités manuelles et loisirs créatifs,

9) achat sur internet dans la limite de 500 €

Le paiement par mandat administratif reste la règle. Les achats énumérés ci-dessus sont effectués par la régie uniquement lorsque le fournisseur n’accepte pas les mandats administratifs ou en cas d’urgence ou d’opportunités (promotion...).

ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : carte bancaire

2° : chèques

3° : virement

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service Dépôts de Fonds au Trésor de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 € sur le compte bancaire (au plus égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer).

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie des Matelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

26/11/2020 / N° 91-16 / 7 Finances / 7.1.4. Régies de recettes et d'avances Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques

Dans la continuité de la création des régies de recettes et d’avances et afin de permettre aux parents d’accéder au paiement en ligne des participations de leurs enfants aux services périscolaires et extrascolaires,

M. le Maire propose d’approuver la convention ci-annexée, qui a pour objet : - de fixer le rôle de la commune et de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de l’application d’encaissement des titres payables par internet

- de définir les modalités d’échanges de l’information entre les parties.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

26/11/2020 / N° 92-17 / 1 Commande publique / 1.3 Convention de mandat Mandat au Centre de Gestion de la FPT de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion

d’une convention de participation relative au risque santé

M. le Maire rappelle que par délibération 56-10 du 24 septembre 2020, le conseil municipal a donné mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

Cette décision aurait dû être prise après la réunion du comité technique du Centre de Gestion, et être adoptée entre le 21/11 et 16/12/2020.

Il est donc proposé d’annuler et de remplacer la délibération 56-10 du 24/09/2020 par le délibéré suivant :Affiché le 30/11/2020

Les communes participent depuis 2011 au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à hauteur de 5 € à 20 €/mensuel en fonction du montant du salaire.

2 solutions s’offrent aux agents :

• Soit les agents adhèrent individuellement à la mutuelle de leur choix. La participation communale est versée à l’agent sur son bulletin de salaire au vu du justificatif d’adhésion • Soit la commune adhère à un contrat de groupe et propose aux agents d’intégrer ce contrat La démarche est la même pour le risque prévoyance.

Le centre de gestion de l’Hérault lance tous les 3 ans une procédure de mise en concurrence auprès de mutuelles santé qui donne la possibilité d’adhérer à la convention retenue.

En 2017, la commune n’avait pas donné suite car la mutuelle retenue par le CDG n’était pas compétitive par rapport aux mutuelles individuelles ou les agents n’étaient pas intéressés par le contrat de groupe. Il est proposé de participer à la nouvelle consultation et d’étudier la solution la plus avantageuse pour les agents à l’issue de la consultation.

Il est donc proposé d’approuver le délibéré suivant

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ; VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l’avis rendu par le comité technique ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

Mme la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération annule et remplace la délibération 56-10 en date du 24/09/2020. Affiché le 30/11/2020

26/11/2020 / N° 93-18 / 5 Institutions et vie politique / 5.7 Intercommunalité Renouvellement convention instruction des autorisations du droit des sols (ADS) Convention pour certains actes

M. le Maire rappelle que la CCGPSL, dans le cadre de ses habilitations statutaires, a la possibilité d’assister les communes qui le souhaitent dans l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. En parti- culier, elle peut instruire les Certificats d’Urbanisme (a et b), les Déclarations Préalables, les Permis de Construire, les Permis d’Aménager et les Permis de Démolir. Elle peut en outre assurer des permanences pour répondre aux pétitionnaires.

Ce service aux communes entre dans le cadre du schéma de mutualisation des services.

Enfin, il est essentiel de rappeler que cette mutualisation du service « instruction des autorisations du sol » ne s’ap- parente en rien à un transfert de la compétence « Urbanisme » de la commune de Claret vers la Communauté de communes.

La mutualisation est la mise en commun de moyens dans le strict respect des compétences des communes, de leurs politiques et des décisions de leurs assemblées délibérantes respectives.

Deux types de convention (ci-annexées) sont proposés :

1/ convention couvrant l’ensemble de l’instruction des autorisations d’urbanisme 2/ convention couvrant les autorisations d’urbanisme à l’exclusion des autorisations qui ne créent pas de surfaces de plancher (CUa et DP) qui restent en instruction communale.

M. le Maire propose au 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans reconductible 1 fois tacitement : d’approuver le renouvellement du transfert de l’instruction des autorisations du sol à la CDC du Grand Pic Saint Loup selon l’option 2 soit

1/ autorisations visées à l’Article R. 422-3 du Code de l’Urbanisme

•Les certificats d’urbanisme pré opérationnel (art. L410-1b CU et CUb), • Les déclarations préalables créant de la Surface de Plancher ou valant division, • Les permis de construire,

• Les permis d’aménager,

• Les permis de démolir,

Les certificats d’urbanisme simple (CUa) et les déclarations préalables ne créant pas de surface de plancher ou ne valant division sont exclus de la présente convention. Ils seront en conséquence traités par la Commune.

2/ autorisations visées à l’Article R-111-19-21 du code de la construction : instruction du volet accessibilité des autorisations et actes relatifs aux Établissements Recevant du Public de 1ère à 5ème catégories délivrés par le Maire au nom de la commune sur son territoire suite à l'avis de la Commission d'Arrondissement ou de la sous- commission Départementale d'Accessibilité aux personnes à mobilité réduite, soit : • les permis de construire,

• les autorisations de travaux.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ainsi présentée pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs au droit des sol par la CCGPSL à l’exclusion des autorisations qui ne créent pas de surfaces de plancher (CUa et DP).

26/11/2020 / N° 94-19 / 5 Institution et vie politique / 5.3.1 désignation des représentants Désignation d’un représentant au sein du Comité de Programmation du GAL Grand Pic Saint Loup (Fonds européens Leader)

M. le Maire expose qu’il y a lieu de représenter la délibération 73-11 du 29 octobre, en raison de données erronées communiquées au moment du vote.

Il avait été indiqué que Mme DURAND était représentante de la CCGPSL au comité du GAL en sa qualité de sup- pléante de M. Alain Barbe, Président de la Communauté.

Le conseil municipal avait donc désigner un autre élu pour représenter la commune : la candidature de Mle Victorine Fraisse avait été actée.

Or, la CCGPSL nous a informés qu’en l’absence de désignation de Mme Durand en qualité de représentante de la commune de Claret, cette dernière ne pourrait plus continuer à siéger au comité du GAL, en qualité de suppléante du Président de la CCGPSL.Affiché le 30/11/2020

Il est précisé que le 1er Gal se termine prochainement. Pour la 2ème phase, Mme Fraisse sera intégrée au comité pour représenter les personnes issues du secteur privé.

En conséquence, M. le Maire propose de désigner Mme Durand pour représenter la commune au sein du collège public du GAL Grand Pic Saint loup dans le cadre du programme LEADER compte-tenu de sa connaissance des dossiers et de son expérience acquise depuis le précédent mandat., afin de lui permettre de rester suppléante du Président de la CCGPSL

Il est donc proposé d’annuler et de remplacer la délibération 73-11 du 29/10/2020 par le délibéré suivant :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) et indique que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a été sélectionnée en 2015 pour être la structure porteuse d’un Groupe d’Action Locale (GAL), obtenant ainsi une enveloppe de 2 500 000 €. Ce programme LEADER 2014-2020 a été prolongé jusqu’en 2021.

Il précise que c’est un programme de financements européens pluriannuel (7 ans) intégré au Fonds Européen Agri- cole pour le Développement Rural (FEADER) destiné à financer des projets publics ou privés contribuant au déve- loppement des territoires ruraux.

Le Comité de Programmation est l’instance décisionnelle du GAL, composé d’un collège public (16 membres) et d’un collège privé (18 membres). Il met en œuvre la Stratégie Locale de Développement (SLD) du territoire et s’as- sure du bon déroulement du programme. Ses membres se réunissent plusieurs fois par an pour sélectionner les projets et leur attribuer une subvention LEADER.

Suite aux élections municipales, les membres du collège public du Comité de Programmation du GAL Grand Pic Saint-Loup doivent être redésignés pour permettre la sélection des derniers projets.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal de désigner Madame Martine DURAND-RAMBIER, Conseillère Municipale pour représenter la commune de CLARET au sein du collège public du GAL Grand Pic Saint-Loup dans le cadre du pro- gramme LEADER 2014-2020.

Entendu l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DÉSIGNE Madame Martine DURAND-RAMBIER pour représenter la commune de CLARET au sein du collège public du GAL Grand Pic Saint-Loup dans le cadre du programme LEADER 2014-2020.

La présente délibération annule et remplace la délibération 73-11 en date du 29/10/2020.