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Déliberation - DEC2022 63 Modif Demande de Subvention A la Drac Elaboration du Nuanciers et Gammes de Materiaux de References Psmv
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 63 Modif Demande de Subvention A la Drac Elaboration du Nuanciers et Gammes de Materiaux de References Psmv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
L4 5J Jë l- Vk
nû(. : oïc/zozz/no ("3 /7.5
Objet : modification de la demande de subvention à /o DRAC - élaboration de nuanciers et gammes
de matériaux de référence - PSMV
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I"article L 2122.22,
Vu la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république,
Vu la délibération du Conseil Municipal na2020-27 en date du Il juin 2020 donnant délégation de pouvoir au
Maire, en application de I"article L2122.22 susvisé, pour solliciter auprès de tout organisme financeur,
l'attribution de subvention au soutien de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d"actions des services
COmmunauX, d"acquisitions de bienS, de prestations de services Ou de travaux, quel qu'en SOit l'objet et le
montant sollicité ;
Considérant que le territoire, en particulier sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), s"avère
particulièrement encadré s"agissant des règles relatives aux teintes, coloris, matériaux susceptibles d"être
autorisés dans le cadre de la réalisation de travaux, d"installation et occupation du domaine public ;
Considérant que la réalisation de nuanciers et gammes de matériaux de référence applicables s'avère
nécessaire afin de garantir une meilleure information du public, pétitionnaires ou occupant du domaine public,
mais aussi des services communaux, ceci dans l'objectif d"assurer la protection et la valorisation du site ;
Considérant que l'étude pour la réalisation de nuancier et gammes de matériaux de référence, a fait I"objet
d"une nouvelle évaluation pour inclure la réalisation d'échantillon d"enduits et de badigeons, sur site et sur
plusieurs jours, en concertation avec les professionnels du secteur, par M. Antoine Bruguerolle, Architecte du
Patrimoine en charge de l'élaboration du PSMV, à hauteur de 30 58C)euros HT soit 36 696 euros TTC ;
Considérant que cette étude est éligible aux subventions pouvant être accordées par la DRAC dans le cadre de
I"élaboration du PSMV et dans un objectif de protection et de valorisation de I"architecture et du patrimoine,
en particulier sur un site patrimonial remarquable ;
DECIDE
ARTICLE I : Une subvention pour la réalisation de nuanciers et gammes de matériaux de référence,
avec réalisation d"échantillons d'enduits et badigeons en concertation avec les professionnels du
secteur, au sein du site patrimonial remarquable d"Aigues-Mortes est sollicitée auprès de la DRAC
Occitanie à hauteur de 70 % du montant total de I"étude soit 21 406 euros HT environ.
opïrcit 2 : La part d"autofinancement demeure de 30 % environ du montant total du devis.
ARTICLE3 : La décision no2022/36 du 24 mai 2022 est rapportée.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 ARÏIClE 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d'une transmission en préfecture et
d'une publication.
ARTICLE 5 : Conformément à I"article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 20 septembre 2022
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
o
Oarà
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :