Conseil Municipal - 23 du 23 juin 2016

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Conseil Municipal - 23 du 23 juin 2016 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 du 23 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Eau et assainissement, de Saint-Nabord

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°23 du CONSEIL MUNICIPAL du 23 juin 2016 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 23 juin 2016 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur BABEL.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 16 juin 2016.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 17 puis 18 à l’arrivée de Monsieur HUGUENIN à 20h15 (avant le vote du point n°02) ; Votants : 27.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir(s) de vote :

- Monsieur BRENON qui donne pouvoir à Monsieur le Maire ;

- Madame MEUNIER qui donne pouvoir à Madame DOUCHE ;

- Monsieur GROSJEAN qui donne pouvoir à Monsieur MANGEL ;

- Madame CLAUDEL WAGNER qui donne pouvoir à Madame CLAUDÉ ; - Madame HOUBRE qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;

- Monsieur LECOMTE qui donne pouvoir à Monsieur WARY ;

- Monsieur DEMURGER qui donne pouvoir à Madame ARNOULD ;

- Madame MAISON qui donne pouvoir à Monsieur VINCENT ;

- Madame VILLAUME qui donne pouvoir à Monsieur BABEL ;

- Monsieur HUGUENIN qui donne pouvoir à Madame FEHRENBACHER pour la seule durée de son absence.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 19 mai 2016 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 19 mai 2016.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT : - Fourniture de produits d’entretien :

Groupe Pierre LEGOFF pour un montant de 1 341,22 € TTC ;

- Fourniture de produits de nettoyage de réservoirs d’eau potable : HERLI pour un montant de 2 416,84 € HT ;

- Fourniture de consommables pour service espaces verts :

SAINT NABORD AGRICOLE pour un montant de 1 337,96 € TTC,

GUILLEBERT pour un montant de 302,16 € TTC ;

- Marché d’entretien des espaces verts (3 ans) 2ème et 3ème intervention 2016 : Lot n°1 : ESAT les Ateliers du Bois Joli pour un montant de 731,52 € TTC, Lot n°2 : IDVERDE pour un montant de 483,84 € TTC,

Lot n°3 : SARL JOANNES pour un montant de 2 813,52 € TTC ;

- Fourniture de tampons fonte d’assainissement :

PUM PLASTIQUES pour un montant de 1 150,06 € HT ;

- Travaux dans les bâtiments communaux (CSC et Mairie) – Programme 2016 : Lot n°1 - Peinture : SARL P-I-D-C pour un montant de 11 676,30 € TTC, Lot n°2 - Revêtements de sols - Carrelages : SARL FRANCESCONI pour un montant de 16 320,00 € TTC, Lot n°3 - Électricité – Éclairage : SARL THOCKLER Gilles pour un montant de 22 934,86 € TTC, Lot n°4 - Faux Plafonds : SARL GONSOLIN Patrice pour un montant de 8 167,50 € TTC, Lot n°5 - Stores – Rideaux intérieurs : Ets A. DUHAMEL pour un montant de 2 918,74 € TTC, Lot n°6 - Menuiseries extérieures : SAS COUVAL pour un montant de 55 180,80 € TTC ;

- Travaux de remplacement du poste de relevage d’assainissement par un système DIP rue de la Moselle : AUZENE Jean-Yves pour un montant de 19 707,00 € HT ;

- Travaux de mise en œuvre d’enrobés autour des courts de tennis 1 et 2 : COLAS EST pour un montant de 6 912,00 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Recodification du Code de l’Urbanisme – Adjonction des tableaux de concordance au Plan Local d’Urbanisme ; 2. Avis du Conseil Municipal sur les conditions de remise en état en fin d’exploitation des terrains communaux d’assiette du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM au lieudit « La Feigne » ; 3. Régularisation d’une provision pour risque sur le budget annexe « Assainissement » - Litige assainissement REMIREMONT ;

4. Transformations de postes et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal suite aux avancements de grade 2016 ;

5. Affouages 2015/2017 – Adaptation des tarifs suite à changement de taux de TVA ; 6. Accueil Collectif de Mineurs pour l’été 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;

7. Accueil « Ados » pour l’été 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ; 8. Modification du règlement des services périscolaires (évolutions à la marge ainsi que des tarifs) ;

Questions diverses :

- Éventuels compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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3

01 - Recodification du Code de l’Urbanisme – Adjonction des tableaux de concordance au Plan Local d’Urbanisme :

VU l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ; VU le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme de la Commune de SAINT-NABORD approuvé le 21 septembre 2006, modifié le 23 mai 2013 Considérant la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; Considérant le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 10 mai 2016 précisant les dispositions à prendre dans le cadre de cette recodification ;

Après lui avoir fait part de la réception d’un courrier de la part de la DDT consécutif à la recodification au 1er janvier 2016 du Code de l’Urbanisme (Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme) et conseillant cette démarche, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le principe de l’adjonction, à titre informatif, des tableaux de concordances entre anciens et nouveaux numéros d’articles au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT- NABORD.

Cela dans un souci d’accessibilité et de lisibilité de la règle de droit.

Les documents en question sont accessibles via les liens suivants :

- Partie législative : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code- de-l-urbanisme/Partie-legislative-ancienne-nouvelle-reference,

- Partie réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de- concordance/Code-de-l-urbanisme/Partie-reglementaire-ancienne-nouvelle-reference.

Discussions :

A la demande de Madame FEHRENBACHER s’interrogeant sur les conséquences concrètes, les tableaux sont projetés à l’assemblée, étant précisé que cette évolution s’est faite à droit constant.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de joindre au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT-NABORD, à titre informatif, dans un souci d’accessibilité et de la lisibilité de la règle de droit, les tableaux de correspondance permettant une transposition des références législatives et réglementaires du Plan Local d’Urbanisme issues de l’ancienne codification du code de l’urbanisme avec celles en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ;

- DIT que ces tableaux de correspondance sont accessibles via les liens internet ci-dessus et en pièce jointe à la présente délibération (versions accessibles ce jour) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.Partie législative au JO du 24/09/2015 (ancienne / nouvelle

référence)

Dernière mise à jour : 5 octobre 2015

Texte Ancienne référence Nouvelle référence

Nouvel article . 103-1

Nouvel article 111-1

Nouvel article 134-10

Nouvel article 172-1

Nouvel article 173-1

Nouvel article 174-2

Code de l'urbanisme L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie

Code de l'urbanisme L. 110, phrases 3 première partie et 4/L.

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme L. 111-1, alinéas 2 et 3

Code de l'urbanisme L. 111-1-1, alinéas 1 à 11

Code de l'urbanisme L. 111-1-1, alinéas 12 à 17

Code de l'urbanisme L. 111-1-1, alinéa 18

L

L

L

L

L

L

L

L

L. 111-1, alinéa 1 L. 101-3

L

L

L

L

L

L

L

art.

art.

art.

art.

art.

art.

art.

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 131-4

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-1, alinéa 20 131-6

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22 131-7

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-1, alinéa 23 non repris Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-1, alinéas 24 et 25 non repris

Code de l'urbanisme |art. L. 111-1-2, alinéa 1 L. 111-3

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 L. 111-4

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 L. 111-5

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-2, alinéas 6 phrase 2et7 |R. 111-20 phrase 2

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 L. 111-6

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 L. 111-7

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-4, alinéa 9 L. 111-8

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-4, alinéa 10 L. 111-9

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-4, alinéa 11 L. 111-10

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-5, alinéa 1 L. 112-1

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 L. 112-2

Code de l'urbanisme lart. L. 111-1-6 L. 111-22

Code de l'urbanisme lart. L. 111-2 L. 111-13

Code de l'urbanisme lart. L. 111-3, alinéa 1 L. 111-15

Code de l'urbanisme lart. L. 111-3, alinéa 2 L. 111-23

Code de l'urbanisme lart. L. 111-3-1, alinéa 1 L. 114-1

Code de l'urbanisme lart. L. 111-3-1, alinéa 5 L. 114-2

Code de l'urbanisme lart. L. 111-3-1, alinéa 5 phrase 2 R. 114-3

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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4Code de l'urbanisme |art. L. 111-3-1, alinéa 6 L. 114-3

Code de l'urbanisme |art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4 L. 114-4

Code de l'urbanisme lart. L. 111-4 L. 111-11

Code de l'urbanisme lart. L. 111-5 L. 115-1

Code de l'urbanisme lart. L. 111-5-1 L. 115-2

Code de l'urbanisme lart. L. 111-5-2 L. 115-3

Code de l'urbanisme |art. L. 111-5-3, alinéa 1 L. 115-4

Code de l'urbanisme |art. L. 111-5-3, alinéa 2 L. 115-5

Code de l'urbanisme |art. L. 111-5-4 L. 115-6

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6 L. 111-12

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6-1, alinéa 1 L. 111-19

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6-1, alinéa 2 L. 111-20

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6-1, alinéa 3 L. 111-21

Code de l'urbanisme lart. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase 2 L. 151-37

Code de l'urbanisme lart. L. 111-6-2, alinéa 1 L. 111-16

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3, phrases 1 |L. 111-17 et 3

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2 R. 111-24

Code de l'urbanisme |art. L. 111-6-2, alinéas 4et5 L. 111-18

Code de l'urbanisme lart. L. 111-7 L. 424-1

Code de l'urbanisme |art. L. 111-8 L. 424-1

Code de l'urbanisme |art. L. 111-9 L. 424-1

Code de l'urbanisme lart. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, ecqcles |L. 102-13 opérations d'aménagement dans le

périmètre des opérations d'intérêt

national (OIN)

Code de l'urbanisme |art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et 4, sauf ecqc |L. 424-1 les opérations d'aménagement dans le

périmètre des OIN

Code de l'urbanisme |art. L. 111-11 L. 424-1

Code de l'urbanisme |art. L. 111-12 L. 421-9

Code de l'urbanisme |art. L. 111-13 L. 111-24

Code de l'urbanisme |art. L. 112-1 L. 111-14

Code de l'urbanisme |art. L. 113-1 L. 102-4

Code de l'urbanisme |art. L. 113-2, alinéa 1 L. 102-6

Code de l'urbanisme |art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 1 L. 102-7

Code de l'urbanisme |art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2 R. 102-2

Code de l'urbanisme |art. L. 113-3, alinéa 1 non repris

Code de l'urbanisme |art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa 3, phrases|L. 102-8 let3

Code de l'urbanisme |art. L. 113-3, alinéa 3, phrase 2 L. 102-9

Code de l'urbanisme |art. L. 113-4 L. 102-5

Code de l'urbanisme lart. L. 113-5, alinéa 1, phrases 1 et 2, L. 102-11 alinéas 2 et 3

Code de l'urbanisme jart. L. 113-5, alinéa 1 phrase 3 R. 102-2

Code de l'urbanisme lart. L. 113-6 L. 102-10

Code de l'urbanisme art. L. 121-1 L. 101-2

Code de l'urbanisme jart. L. 121-2, alinéa 1 L. 132-1

Code de l'urbanisme jart. L. 121-2, alinéa 4 L. 132-3

Code de l'urbanisme lart. L. 121-2, alinéas 2 et 3 L. 132-2

Code de l'urbanisme lart. L. 121-2-1 L.132-4

Code de l'urbanisme art. L. 121-3 L. 132-6

Code de l'urbanisme jart. L. 121-4, alinéa 3 abrogé

Code de l'urbanisme jart. L. 121-4, alinéas 1 et 2 L. 132-7

Code de l'urbanisme jart. L. 121-4, alinéas 4 à 6 L. 132-8

Code de l'urbanisme lart. L. 121-4, alinéas 7 à 10 L. 132-9

Code de l'urbanisme jart. L. 121-4-1, alinéa 1 L. 131-9

Code de l'urbanisme jart. L. 121-4-1, alinéa 2 R. 132-5

Code de l'urbanisme jart. L. 121-5 L. 132-12

Code de l'urbanisme lart. L. 121-6 R. 132-10

Code de l'urbanisme jart. L. 121-6, alinéa 1, phrase 1 L. 132-14

Code de l'urbanisme lart. L. 121-7, alinéa 1 L. 132-15

Code de l'urbanisme lart. L. 121-7, alinéa 2 L. 132-5

Code de l'urbanisme lart. L. 121-7, alinéa 3 R. 132-4

Code de l'urbanisme lart. L. 121-7, alinéa 4 L. 132-16

Code de l'urbanisme jart. L. 121-8 L. 600-12

Code de l'urbanisme lart. L. 121-9, alinéa 1 L. 102-2

Code de l'urbanisme lart. L. 121-9, alinéa 7 L. 102-3

Code de l'urbanisme jart. L. 121-9, alinéas 2 à 6 L. 102-1

Code de l'urbanisme lart. L. 121-9-1, phrase 2 L. 102-12

Code de l'urbanisme jart. L. 121-9-1, phrase 1 L.171-1

Code de l'urbanisme lart. L. 121-10, alinéa 12 L. 104-3

Code de l'urbanisme lart. L. 121-10, alinéas 1 à 5 L. 104-1

Code de l'urbanisme jart. L. 121-10, alinéas 6 à 11 L. 104-2

Code de l'urbanisme lart. L. 121-11, alinéa 1 L. 104-4

Code de l'urbanisme lart. L. 121-11, alinéa 2 L. 104-5

Code de l'urbanisme jart. L. 121-12, alinéa 1 L. 104-6

Code de l'urbanisme jart. L. 121-12, alinéa 2 non repris

Code de l'urbanisme lart. L. 121-13, alinéa 1 L. 104-7

Code de l'urbanisme jart. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2et3 |R. 104-26

Code de l'urbanisme jart. L. 121-13, alinéa 2 L. 104-8

Code de l'urbanisme jart. L. 121-13, alinéa 3 abrogé

Code de l'urbanisme lart. L. 121-14 L. 104-7

Code de l'urbanisme lart. L. 121-15 L. 104-2

Code de l'urbanisme lart. L. 122-1-1, phrase 1 L. 141-1

Code de l'urbanisme lart. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 L.141-2

Code de l'urbanisme art. L. 122-1-2 L. 141-3

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5Code de l'urbanisme L. 122-1-3 141-4

Code de l'urbanisme L. 122-1-4 141-5

Code de l'urbanisme L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 141-5

Code de l'urbanisme L. 122-1-5, alinéa 5 141-6

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéa 18 141-7

Code de l'urbanisme - 122-1-5, alinéa 21 141-8

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéas 9 à 12 141-9

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéas 3 et 4 141-10

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéa 17 141-11

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéas 6 et 7 141-14

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéa 22 141-18

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéa 8 141-19

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéa 16 141-20

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéas 13 et 15 141-21

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéas 13 et 14 141-22

Code de l'urbanisme 122-1-5, alinéas 19 et 20 142-3

Code de l'urbanisme 122-1-6 141-18

Code de l'urbanisme 122-1-7 141-12

Code de l'urbanisme 122-1-8, alinéa 1 141-13

Code de l'urbanisme 122-1-8, alinéas 2 à 5 141-15

PICIPICIPIPIPINININIOIPIPIPINININIOIPIPINIO

IT

Code de l'urbanisme 122-1-9, alinéas 1 et 2 141-16

Code de l'urbanisme 122-1-9, alinéas 3 à 6 141-17

Code de l'urbanisme 122-1-10 . 141-23

Code de l'urbanisme 122-1-11 L.141-24

Code de l'urbanisme 122-1-13, alinéal L. 131-1

Code de l'urbanisme 122-1-13, alinéa 3 abrogé

Code de l'urbanisme 122-1-15, alinéa 1 L. 142-1

Code de l'urbanisme 122-1-15, alinéa 2 L. 142-2

Code de l'urbanisme 122-2, alinéas 1à 6 et 8 L. 142-4

PICICIOIPIPIPINININIPIPINIPININIIPINIPIPINININIPIOIPIPININIOIPINIPINIOINIT

ananas

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ss)

Code de l'urbanisme 122-2, alinéa 7 Art. 14 ordonnance

Code de l'urbanisme 122-2-1, alinéa 1 L. 142-5

Code de l'urbanisme 122-2-1, alinéa 1 phrase 1 R. 142-2

Code de l'urbanisme 122-2-1, alinéa 2 Art. 14 ordonnance

Code de l'urbanisme 122-2-1, alinéa 3 R. 142-3

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 1 L. 143-1

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 2 L. 143-2

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 6 L. 143-4

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 7, phrases 1 et 2 L. 143-5

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 7, phrase 3 R. 143-1

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 7, phrase 4 L. 143-6

Code de l'urbanisme 122-3, alinéa 8 L. 143-9

Code de l'urbanisme . 122-3, alinéas 3 à 5 L. 143-3

Code de l'urbanisme L. 122-4 L. 143-16

Code de l'urbanisme lart. L. 122-4-2 Code des transports L. 1231-13

Code de l'urbanisme lart. L. 122-4-3 L. 144-1

Code de l'urbanisme lart. L. 122-5, alinéa 5 L. 143-12

Code de l'urbanisme lart. L. 122-5, alinéa 6 L. 143-13

Code de l'urbanisme lart. L. 122-5, alinéas 1 et 2 L. 143-10 Code de l'urbanisme lart. L. 122-5, alinéas 3 et 4 L. 143-11

Code de l'urbanisme lart. L. 122-5, alinéas 7 et 8 L. 143-14

Code de l'urbanisme art. L. 122-5-1 L. 143-7

Code de l'urbanisme art. L. 122-5-2 L. 143-7

Code de l'urbanisme lart. L. 122-5-3 L. 143-8

Code de l'urbanisme lart. L. 122-6 L. 143-17

Code de l'urbanisme art. L. 122-6-1 L. 132-10

Code de l'urbanisme lart. L. 122-6-2 R. 132-5

Code de l'urbanisme lart. L. 122-6-2, alinéa 1 L. 132-13

Code de l'urbanisme art. L. 122-7 L. 143-18

Code de l'urbanisme art. L. 122-7-1 L. 143-19

Code de l'urbanisme lart. L. 122-8, alinéa 10 R. 143-4

Code de l'urbanisme |art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 L. 143-20

Code de l'urbanisme lart. L. 122-9 L. 143-21

Code de l'urbanisme lart. L. 122-9, ecqc délai R. 143-8

Code de l'urbanisme lart. L. 122-10, alinéa 1 en partie L. 143-22

Code de l'urbanisme lart. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2 |R. 143-9

Code de l'urbanisme art. L. 122-11 L. 143-23

Code de l'urbanisme art. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 4 L. 133-6

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 6 L. 141-26 Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 10 L. 143-23

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 1, phrases 1et2 |L. 143-24

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 1, phrase 3 R. 143-16

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 L. 143-25

Code de l'urbanisme |art. L. 122-11-1, alinéa 9 L. 143-27

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc révision |L. 143-30

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc L. 143-36 modification

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 8 L. 143-39

Code de l'urbanisme lart. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc la mise en/L. 143-50 compatibilité des documents d'urbanisme

(MeCDU)

Code de l'urbanisme art. L. 122-12 L. 143-15

Code de l'urbanisme art. L. 122-13 L. 143-28

Code de l'urbanisme |art. L. 122-14, alinéa 7 L. 143-31 Code de l'urbanisme lart. L. 122-14, alinéas 1 à 4 L. 143-29

Code de l'urbanisme lart. L. 122-14, alinéas 5 et 6 L. 143-30

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03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

6Code de l'urbanisme |art. L. 122-14-1, alinéa 1 L. 143-32

Code de l'urbanisme |art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 L. 143-33

Code de l'urbanisme |art. L. 122-14-2, alinéa 3 L. 143-33

Code de l'urbanisme lart. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 L. 143-34

Code de l'urbanisme lart. L. 122-14-2, alinéa 4 L. 143-35

Code de l'urbanisme |art. L. 122-14-3, alinéa 1 L. 143-37

Code de l'urbanisme |art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 L. 143-38

Code de l'urbanisme |art. L. 122-15 L. 143-44

Code de l'urbanisme |art. L. 122-16, alinéa 15 L. 143-41

Code de l'urbanisme lart. L. 122-16, alinéas 16 et 17 L. 143-42 Code de l'urbanisme lart. L. 122-16, alinéas 1 à 14 L. 143-40

Code de l'urbanisme lart. L. 122-16-1, alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10,|L. 143-43 12, 13

Code de l'urbanisme lart. L. 122-16-1, alinéa 1 L. 143-44

Code de l'urbanisme |art. L. 122-16-1, alinéa 2 L. 143-45

Code de l'urbanisme lart. L. 122-16-1, alinéas 3 à6 et 8 L. 143-46

Code de l'urbanisme |art. L. 122-16-1, alinéa 7 L. 143-47

Code de l'urbanisme lart. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 L. 143-48

Code de l'urbanisme |art. L. 122-16-1, alinéas 12 à 18 L. 143-49

Code de l'urbanisme lart. L. 122-17 L. 173-2 Code de l'urbanisme lart. L. 122-18 abrogé

Code de l'urbanisme |art. L. 122-19 L.171-1

Code de l'urbanisme lart. L. 122-9, ecqc délai Transféré en partie réglementaire

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1 L.151-1

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 L. 151-2

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 11 non repris

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéa 14 L. 153-3

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 17 L.151-11

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéa 2 L.151-45

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas |L. 153-1 11 et 12

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2 L. 153-2

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 4 L. 151-46

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1 L. 151-46

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3 L.151-47

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéa 6 L. 151-48

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéas 15 et 16 L. 153-7

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1, alinéas 7 et 8 L. 152-9

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 L. 153-9

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqcles |L. 163-3 cartes communales

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-1, alinéa 5 L. 153-4

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 L. 153-5

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 3 L. 153-6

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-1, alinéa 4 L. 153-10 Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-1-1 L. 151-3

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-2 L.151-4

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-3 L.151-5

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 L. 151-6

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 L.151-7

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie |L. 151-44

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie |L. 151-46 Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-4, alinéa 8 L.151-47

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie L. 151-8

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas |L. 151-9 3et4

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 20 L.151-10

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 14 L.151-11

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 15 L.151-12

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1 |L. 151-13

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2 Transféré en partie réglementaire

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 5 L.151-14

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 6 L.151-15

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 7 L.151-16 Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase |L. 151-17

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase Len |L.151-18 partie (sauf performance énergétique)

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie L. 151-19

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 22 L. 151-21

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2 L.151-22

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et L.151-23 alinéa 21

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2 L.151-24

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 19 L. 151-26

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 24 L. 151-38

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1 L. 151-39

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-£5, alinéa 26 L. 151-40

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-5, alinéa 27 L. 151-41 Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-7 L. 144-2

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-8 L. 151-2

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1 L. 131-4

Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3 L. 131-5 Code de l'urbanisme jart. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2 L. 131-6

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 L. 131-8

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7Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-9, alinéa 1 L. 152-3

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 L.131-7

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-11, alinéa 1 L. 151-20

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-11, alinéa 2 L.151-28

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 L. 151-29

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-12, alinéa 1 L. 151-30

Code de l'urbanisme lart. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2 L. 151-31

Code de l'urbanisme |art. L. 123-1-12, alinéa 2 L. 151-32

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1)et |L.151-33 alinéas 5 et 6

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-12, alinéa 4 L.151-47

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-13, alinéa 6 L.151-34

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-13, alinéas 1, 2,4et5 L.151-35

Code de l'urbanisme lart. L. 123-1-13, alinéa 3 L.151-36

Code de l'urbanisme lart. L. 123-2 L.151-41

Code de l'urbanisme lart. L. 123-3, alinéa 4 L.151-27

Code de l'urbanisme lart. L. 123-3, alinéas 1 à 3 L. 151-42

Code de l'urbanisme |art. L. 123-4 L.151-25

Code de l'urbanisme lart. L. 123-5, alinéa 3 L. 152-8

Code de l'urbanisme lart. L. 123-5, alinéas 1 et 2 L. 152-1

Code de l'urbanisme lart. L. 123-5, alinéas 4 à 7 L. 152-4

Code de l'urbanisme lart. L. 123-5-1 L. 152-6

Code de l'urbanisme lart. L. 123-5-2 L.152-5

Code de l'urbanisme lart. L. 123-6, alinéa 1 (phrases 1 et 2) et |L. 153-8 alinéa 2

Code de l'urbanisme lart. L. 123-6, alinéa 1, phrase 3 L. 153-16

Code de l'urbanisme lart. L. 123-6, alinéas 3 et 4 L. 153-11

Code de l'urbanisme lart. L. 123-7 L. 132-10

Code de l'urbanisme lart. L. 123-8, alinéa 1 L. 132-11

Code de l'urbanisme lart. L. 123-8, alinéa 2 L. 132-12

Code de l'urbanisme lart. L. 123-8, alinéa 4, phrase 2 R. 132-9

Code de l'urbanisme lart. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4 phrase let |L. 132-13 alinéa 5

Code de l'urbanisme lart. L. 123-9, alinéa 1, phrase 1 L. 153-12

Code de l'urbanisme lart. L. 123-9, alinéa 2, phrase 1 L. 153-14

Code de l'urbanisme lart. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en L. 153-16 partie) et phrase 3

Code de l'urbanisme jart. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4 R. 153-4

Code de l'urbanisme lart. L. 123-9, alinéa 2, phrase 2 (en L.153-17

partie)

Code de l'urbanisme lart. L. 123-9, alinéa 3 L. 153-15

Code de l'urbanisme lart. L. 123-9-1 L. 153-13

Code de l'urbanisme lart. L. 123-10, alinéa 1, phrase 1 L. 153-19

Code de l'urbanisme lart. L. 123-10, alinéa 1, phrase 2 R. 153-8

Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéa 5 . 153-22

Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéas 2 à 4 . 153-21

Code de l'urbanisme art. L. 123-11 . 153-20

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 1 . 153-23

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 13

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 2 . 153-24

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et 7 à 12 . 153-25

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 . 153-26

Code de l'urbanisme art. L. 123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et

alinéa 2

L

L

L

L

R. 153-22

L

L

L

L . 153-27

Code de l'urbanisme lart. L.123-12-1, alinéa 3 L. 153-28

Code de l'urbanisme |art. L. 123-12-1, alinéa 4 L. 153-29

Code de l'urbanisme lart. L.123-12-1, alinéa 5 L. 153-30 Code de l'urbanisme lart. L. 123-13, alinéa 5 L. 153-32

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13, alinéa 6 L. 153-33

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13, alinéa 7 L. 153-34

Code de l'urbanisme lart. L. 123-13, alinéas 1 à 4 L. 153-31

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 L. 153-35

Code de l'urbanisme lart. L. 123-13-1, alinéa 1 L. 153-36

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13-1, alinéa 2 (première L. 153-37

partie)

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13-1, alinéa 3 L. 153-38

Code de l'urbanisme lart. L. 123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) |L. 153-40 Code de l'urbanisme |art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5 et 6, L. 153-41 phrase 1

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 2 L. 153-42

Code de l'urbanisme lart. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3 R. 153-8

Code de l'urbanisme lart. L. 123-13-2, alinéa 7 L. 153-43

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13-3, alinéa 1 L. 153-45

Code de l'urbanisme |art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 L. 153-47

Code de l'urbanisme lart. L. 123-14 L.153-54

Code de l'urbanisme lart. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5et6 L. 131-6

Code de l'urbanisme lart. L. 123-14-1, alinéa 4 L.131-7

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 L. 153-49

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-1, alinéa 7 L. 153-50

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 L.153-51

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-2, alinéa 1 L. 153-52

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-2, alinéa 3 L. 153-53

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 L. 153-54 Code de l'urbanisme lart. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 L. 153-55

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-2, alinéa 8 R. 153-13 Code de l'urbanisme lart. L. 123-14-2, alinéa 7 L. 153-56

Code de l'urbanisme |art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 L. 153-57

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8Code de l'urbanisme jart. L. 123-14-2, alinéas 12 à 18 L. 153-58

Code de l'urbanisme jart. L. 123-15, alinéa 1 L. 153-33

Code de l'urbanisme jart. L. 123-15, alinéa 1 L. 153-44 Code de l'urbanisme lart. L. 123-15, alinéa 3 L. 153-48

Code de l'urbanisme jart. L. 123-15, alinéas 1 et 2 L. 153-59

Code de l'urbanisme lart. L. 123-16 L. 153-18

Code de l'urbanisme jart. L. 123-16 L. 153-33

Code de l'urbanisme lart. L. 123-16, ecqc L. 153-42 L. 153-39

Code de l'urbanisme jart. L. 123-17 L. 152-2

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 1 L. 153-12 Code de l'urbanisme jart. L. 123-18, alinéa 1, ecqc L. 153-19 |L. 153-16

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 1, phrase 1 L. 153-33

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 1, phrase 3 R. 153-11

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 L. 153-34 (première partie)

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 2, phrase 2 L. 153-40

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1

Code de l'urbanisme lart. L. 123-18, alinéa 2, phrase 1 L. 153-54 (dernière partie)

Code de l'urbanisme lart. L. 123-19, alinéa 10 L. 174-1

Code de l'urbanisme jart. L. 123-19, alinéa 11 L. 174-3

Code de l'urbanisme jart. L. 123-19, alinéa 5 L. 174-6

Code de l'urbanisme lart. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et 7 L. 174-4

Code de l'urbanisme jart. L. 123-20 L.171-1

Code de l'urbanisme jart. L. 123-21 L. 134-11

Code de l'urbanisme art. L. 123-22 L. 134-12

Code de l'urbanisme lart. L. 123-23 L. 134-13

Code de l'urbanisme jart. L. 124-1, dernière partie L. 161-2

Code de l'urbanisme lart. L. 124-1, première partie L. 160-1 Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 1 L. 161-3

Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 11 L. 163-1

Code de l'urbanisme jart. L. 124-2, alinéa 2 L.161-4

Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 3 (phrase 1) et alinéa|L. 163-3 10

Code de l'urbanisme jart. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4 R. 163-3

Code de l'urbanisme jart. L. 124-2, alinéa 3, phrase 2 L. 163-4

Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 3, phrase 5 L. 163-5

Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 3, phrase 6 L. 163-6

Code de l'urbanisme jart. L. 124-2, alinéa 3, phrases 7 à 10 L. 163-7

Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10 R. 163-6

Code de l'urbanisme |art. L. 124-2, alinéa 4 L. 163-8

Code de l'urbanisme lart. L. 124-2, alinéa 5, phrase 1 L. 163-9

Code de l'urbanisme |art. L. 124-2, alinéa 8 L. 131-4

Code de l'urbanisme jart. L. 124-2, alinéa 9 L. 163-2

Code de l'urbanisme lart. L. 124-4 L. 171-1

Code de l'urbanisme jart. L. 126-1, alinéa 1 L. 151-43 Code de l'urbanisme lart. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les cartes |L.161-1 communales

Code de l'urbanisme lart. L. 126-1, alinéa 2 L. 153-60

Code de l'urbanisme lart. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les cartes |L. 163-10 communales

Code de l'urbanisme jart. L. 126-1, alinéa 3 L. 152-7 Code de l'urbanisme lart. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les cartes |L. 162-1 communales

Code de l'urbanisme art. L. 127-1 L. 151-28

Code de l'urbanisme lart. L. 127-2, alinéa 1 L. 151-28

Code de l'urbanisme lart. L. 127-2, alinéas 2 et 3 L. 151-29

Code de l'urbanisme lart. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 L. 151-29

Code de l'urbanisme jart. L. 128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et |L. 151-28 4

Code de l'urbanisme jart. L. 128-2, alinéa 1, phrase 1 L. 151-28

Code de l'urbanisme lart. L. 128-2, alinéa 1, phrase 2 et alinéa |L. 153-46 2

Code de l'urbanisme lart. L. 128-3 L. 151-29

Code de l'urbanisme jart. L. 128-4 L. 300-1

Code de l'urbanisme art. L. 129-1 L. 133-1

Code de l'urbanisme jart. L. 129-2, alinéa 1 L. 133-2 Code de l'urbanisme lart. L. 129-2, alinéa 5 dernière partie, R. 133-2 alinéa 6

Code de l'urbanisme lart. L. 129-2, alinéa 5 première partie L. 133-4 Code de l'urbanisme lart. L. 129-2, alinéa 7 R. 133-1

Code de l'urbanisme lart. L. 129-2, alinéas 2 à 4 L. 133-3

Code de l'urbanisme |art. L. 129-3, dernière partie R. 133-3

Code de l'urbanisme lart. L. 129-3, première partie L. 133-5

Code de l'urbanisme jart. L. 130-1, alinéa 1 L. 113-1

Code de l'urbanisme jart. L. 130-1, alinéas 2 à 4 L. 113-2

Code de l'urbanisme jart. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 première |L. 113-4 partie et phrase 2

Code de l'urbanisme lart. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1 (dernière |R. 113-8

partie)

Code de l'urbanisme lart. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 L. 113-3

Code de l'urbanisme lart. L. 130-3 L. 113-5

Code de l'urbanisme lart. L. 130-4 abrogé

Code de l'urbanisme jart. L. 130-5, alinéa 1, phrases 1,4et5 ]|L. 113-6 et alinéas 2 et 3

Code de l'urbanisme jart. L. 130-5, alinéa 1, phrases 2 et 3 L. 113-7

Code de l'urbanisme lart. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3 R. 113-14

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9Code de l'urbanisme jart. L. 130-6 L.171-1

Code de l'urbanisme |art. L. 141-1, alinéa 1 (dernière partie de |L. 123-4 la phrase)

Code de l'urbanisme lart. L. 141-1, alinéa 1, phrase 1 première |L. 123-5 partie

Code de l'urbanisme . 141-1, alinéa 3 123-2

Code de l'urbanisme . 141-1, alinéa 5 123-3

Code de l'urbanisme . 141-1, alinéas 2 et 4 123-1

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéas 1 et 2 123-6

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéas 3 à 9 123-7

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 10 123-8

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéas 11 à 15 123-9

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 16 123-3

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 17 123-10

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéas 18 à 20 123-11

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 27 123-12

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 26 123-13

Code de l'urbanisme 141-1-1, alinéa 21 123-14

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 22 123-15

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéas 23 et 24 123-16

Code de l'urbanisme . 141-1-1, alinéa 25 123-17

Code de l'urbanisme . 141-1-2, alinéas 1 à 5 123-22

Code de l'urbanisme . 141-1-2, alinéas 6 à 8 123-23

Code de l'urbanisme . 141-1-3, alinéa 1 123-18

Code de l'urbanisme . 141-1-3, alinéa 2 123-19

Code de l'urbanisme . 141-1-3, alinéa 3 123-20

Code de l'urbanisme . 141-1-3, alinéa 4 123-21

Code de l'urbanisme . 141-2 171-1

Code de l'urbanisme .141-3 123-24

L

L

L

L

L

L

L

L

L

L

L

L

L.

L

L

L

L

L

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L

L CICICIPIOIPIPININININIIPIOINININIO

DIN III

anhnhhsshhsls

"2388

SSs ss s ss lss ss

Code de l'urbanisme . 141-5, alinéa 1, phrase 1 123-25

Code de l'urbanisme . 141-5, alinéa 1, phrase 2, et alinéa |L. 123-28

Code de l'urbanisme L. 141-£5, alinéa 2 L. 123-26

Code de l'urbanisme L. 141-5, alinéa 3 L. 123-27

Code de l'urbanisme L. 141-5, alinéa 4 L. 123-29

Code de l'urbanisme L. 141-5, alinéa 6 L. 123-31

Code de l'urbanisme L. 141-5, alinéa 7 L. 123-32

Code de l'urbanisme L. 141-6 L. 123-30

Code de l'urbanisme L. 141-7, alinéa 1 L. 123-33 Code de l'urbanisme L. 141-7, alinéa 2 L. 123-34

Code de l'urbanisme L. 141-7, alinéa 3 L. 123-35

Code de l'urbanisme L. 141-8 L.171-1

Code de l'urbanisme L. 141-9 L. 134-1

Code de l'urbanisme L.141-10 L. 134-2

Code de l'urbanisme L. 141-11 L. 134-3

Code de l'urbanisme L. 141-12 L. 134-4

Code de l'urbanisme L. 141-13 L. 134-5

Code de l'urbanisme L. 141-14 L. 134-6

Code de l'urbanisme L. 141-15 L. 134-7

Code de l'urbanisme L. 141-16 L. 134-8

Code de l'urbanisme L.141-17 L. 134-9

Code de l'urbanisme L. 142-1, alinéa 1 L. 113-8

Code de l'urbanisme L. 142-1, alinéa 2 L. 113-9

Code de l'urbanisme L. 142-2, alinéa 1 L. 113-10

Code de l'urbanisme L. 142-2, alinéas 2 à 15 L. 331-3

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 1 L. 113-14

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéas 1 et 2 L. 215-1

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 3 L. 215-9

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 4 L. 215-11

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 5 L. 215-12

L. 215-19 (alinéa 1)

Code de l'urbanisme . 142-3, alinéa 6 L. 215-19 (alinéa 2)

Anhalslshhhsahh

ss)

SSSR

SSSR)

L

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 7 L. 215-10

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 8 L. 215-5

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 8 L. 215-6

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 8 L. 215-7

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 9 L. 215-2

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 10 L. 215-13

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 11 L. 215-7

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 12 L. 215-8

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 13 L. 215-23

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 14 L. 215-8

Code de l'urbanisme L. 142-3, alinéa 15 L. 215-3

Code de l'urbanisme L. 142-4 L. 215-14

Code de l'urbanisme L. 142-4, alinéa 3 L. 215-15

Code de l'urbanisme L. 142-4, alinéa 4 L. 215-16

Code de l'urbanisme L. 142-5 L.215-17

Code de l'urbanisme L. 142-6 L. 215-18

Code de l'urbanisme L. 142-7 L. 215-20

Code de l'urbanisme L. 142-8 L. 215-22

Code de l'urbanisme L. 142-9 L. 215-24

Code de l'urbanisme L. 142-10 L. 215-21

Code de l'urbanisme L. 142-11, alinéa 1 L. 113-11

Code de l'urbanisme L. 142-11, alinéa 2 L. 113-12

Code de l'urbanisme L. 142-11, alinéa 3 L. 113-13

Code de l'urbanisme L. 142-12 abrogé

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10Code de l'urbanisme art. L. 142-13 L.171-1

Code de l'urbanisme lart. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie |L. 113-15

Code de l'urbanisme lart. L. 143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie |L. 113-16 et phrase 2 et alinéa 4

Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 2, phrase 2 et alinéa |L. 113-17 3

Code de l'urbanisme lart. L. 143-1, alinéa 2, phrase 1 L. 113-18

Code de l'urbanisme |art. L. 143-2, alinéa unique, phrase 1 L. 113-21

Code de l'urbanisme |art. L. 143-2, alinéa unique phrase 2 L. 113-22

Code de l'urbanisme lart. L. 143-3, alinéa 1 en partie et alinéa |L. 113-24 2 en partie

Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 1 en partie L. 113-26

Code de l'urbanisme lart. L. 143-3, alinéa 2 en partie, alinéas |L. 113-25 3,4,5et7

Code de l'urbanisme lart. L. 143-3, alinéa 6, phrases 1 et 2 L. 113-27

Code de l'urbanisme lart. L. 143-3, alinéa 6, phrase 3 L. 113-28

Code de l'urbanisme lart. L. 143-4 L. 113-20

Code de l'urbanisme lart. L. 143-5 L. 113-19

Code de l'urbanisme art. L. 143-5, alinéa 1 L. 113-23

Code de l'urbanisme lart. L. 143-6 L. 113-28

Code de l'urbanisme lart. L. 145-1 L. 122-1

Code de l'urbanisme lart. L. 145-2, alinéa 1 L. 122-1

Code de l'urbanisme lart. L. 145-2, alinéa 2 L. 122-2

Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 L. 122-10

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéa 1, phrases 4 et 5, L. 122-11 alinéa 2

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéa 11 L. 122-8

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéa 3 L. 122-9

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéa 4 L.122-5

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéas 12 et 13 L. 122-15

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéas 5 et 6 L. 122-6

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéas 7 à 10 L. 122-7

Code de l'urbanisme lart. L. 145-3, alinéa 8 première partie R. 122-1

Code de l'urbanisme lart. L. 145-4, alinéa 1 L. 143-3

Code de l'urbanisme lart. L. 145-4, alinéa 2 L. 143-6

Code de l'urbanisme lart. L. 145-5, alinéa 5 L. 122-13

Code de l'urbanisme lart. L. 145-5, alinéas 1 et 6 à 8 L. 122-12

Code de l'urbanisme lart. L. 145-5, alinéas 2 à 4 L. 122-14

Code de l'urbanisme lart. L. 145-6 L.122-4

Code de l'urbanisme lart. L. 145-7, alinéas 5 et 6 R. 122-17

Code de l'urbanisme lart. L. 145-7, alinéa 6 L. 122-25

Code de l'urbanisme lart. L. 145-7, alinéas 1 à 4 L. 122-24

Code de l'urbanisme art. L. 145-8 L. 122-3

Code de l'urbanisme lart. L. 145-9 L. 122-16

Code de l'urbanisme art. L. 145-10 L.122-17

Code de l'urbanisme lart. L. 145-11, alinéa 6 R. 122-14

Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéa 8 L. 122-21

Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7 L. 122-19

Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 11 et 12 L. 122-23

Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 2 et 3 L. 122-20

Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 9 et 10 L. 122-22

Code de l'urbanisme art. L. 145-12 L. 122-18

Code de l'urbanisme art. L. 145-12 en partie R. 122-4

Code de l'urbanisme lart. L. 145-13 L. 171-1

Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéa 4 abrogé

Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéa 5 L. 121-3

Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéas 1 à 3 L. 121-1

Code de l'urbanisme art. L. 146-2, alinéa 6 L. 121-22

Code de l'urbanisme art. L. 146-2, alinéas 1 à 5 L. 121-21

Code de l'urbanisme art. L. 146-3 L.121-7

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 1 L. 121-8

Code de l'urbanisme lart. L. 146-4, alinéa 11 L. 121-19

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 2 L. 121-10

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 3 L. 121-11

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 7 L. 121-16

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqcles |L.121-15 espaces proches du rivage (EPR)

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 12 et 13, ecqcla |L.121-20 bande littorale

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 4 à 6 L. 121-13

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 6 R. 121-2

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 8 à 10 L.121-17

Code de l'urbanisme art. L. 146-4-1 L. 121-12

Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 1 L. 121-9

Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 2 L. 121-18

Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 2, phrase 2, première|L. 121-14 partie

Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 1 L. 121-23

Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 1 phrase 2 dernière |L. 121-50 partie

Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 7 L. 121-26

Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 8 L. 121-27

Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéas 2 à 4 L. 121-24

Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéas 5 et 6 L. 121-25

Code de l'urbanisme art. L. 146-6-1, alinéa 1 L. 121-28

Code de l'urbanisme art. L. 146-6-1, alinéa 2 L. 121-29

Code de l'urbanisme art. L. 146-6-1, alinéa 3 L. 121-30

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11Code de l'urbanisme art. L. 146-7 L. 121-6

Code de l'urbanisme lart. L. 146-8, alinéa 1 L. 121-4

Code de l'urbanisme lart. L. 146-8, alinéa 2 L. 121-5

Code de l'urbanisme |art. L. 146-8, alinéa 2 en partie R. 121-1

Code de l'urbanisme lart. L. 146-8, alinéa 3 abrogé

Code de l'urbanisme lart. L. 146-9, alinéa 1 L. 121-13

Code de l'urbanisme lart. L. 146-9, alinéa 2 L. 121-2

Code de l'urbanisme lart. L. 147-1, alinéa 1 L. 112-3

Code de l'urbanisme lart. L. 147-1, alinéas 2 et 3 L. 112-4

Code de l'urbanisme lart. L. 147-2 L. 112-5

Code de l'urbanisme jart. L. 147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa |L. 112-6 7, première partie de la phrase

Code de l'urbanisme jart. L. 147-3, alinéa 1, phrase 2 et L. 112-16 alinéas 2 à 6

Code de l'urbanisme lart. L. 147-3, alinéa 7 (dernière partie de |L. 112-4 la phrase)

Code de l'urbanisme |art. L. 147-3, alinéa 8 L. 112-17

Code de l'urbanisme lart. L. 147-4, alinéa 1 L. 112-7

Code de l'urbanisme lart. L. 147-4, alinéa 2 L. 112-8

Code de l'urbanisme lart. L. 147-4-1 L. 112-9

Code de l'urbanisme jart. L. 147-5, alinéa 10 L. 112-9

Code de l'urbanisme lart. L. 147-5, alinéa 11 L.112-11

Code de l'urbanisme lart. L. 147-5, alinéa 8, phrase 2 L. 112-7

Code de l'urbanisme jart. L. 147-5, alinéas 1 à 9 L. 112-10

Code de l'urbanisme |art. L. 147-6, alinéa 1 L. 112-12 Code de l'urbanisme lart. L. 147-6, alinéa 2 L. 112-13

Code de l'urbanisme lart. L. 147-7 L. 112-14

Code de l'urbanisme lart. L. 147-7-1 L. 112-15

Code de l'urbanisme lart. L. 147-8 L. 171-1

Code de l'urbanisme lart. L. 150-1, alinéa 1 abrogé

Code de l'urbanisme |art. L. 150-1, alinéa 2 abrogé

Code de l'urbanisme |art. L. 150-1, alinéa 3 abrogé Code de l'urbanisme lart. L. 150-1, alinéa 4 L. 135-1

Code de l'urbanisme lart. L. 156-1 L. 121-38 Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéa 12 L. 121-45

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéa 13 L. 121-46

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéa 14 L. 121-42

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéa 15 L. 121-43

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéa 16 L.121-44

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéas 10 et 11 L. 121-41

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéa 11 phrase 1 en partie |R. 121-34 et phrase 2

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéas 1 à 4 L. 121-38

Code de l'urbanisme lart. L. 156-2, alinéas 5 et 6 L. 121-39

Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 5 phrase 1 en partie |R. 121-33

Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 7 à 9 L. 121-40 Code de l'urbanisme art. L. 156-3, alinéa 1 L. 121-47

Code de l'urbanisme lart. L. 156-3, alinéas 2 à 4 L. 121-48

Code de l'urbanisme lart. L. 156-4 L. 121-49

Code de l'urbanisme lart. L. 157-1 L. 135-2

Code de l'urbanisme lart. L. 160-1 L. 610-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-2 L. 610-2

Code de l'urbanisme lart. L. 160-3 L. 610-3

Code de l'urbanisme art. L. 160-4 L. 610-4

Code de l'urbanisme art. L. 160-5 L. 105-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 1 L. 121-31

Code de l'urbanisme lart. L. 160-6, alinéa 5 L. 121-33

Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéas 2 à 4 L. 121-32

Code de l'urbanisme lart. L. 160-6-1, alinéas 1 et 2 L. 121-34

Code de l'urbanisme lart. L. 160-6-1, alinéa 4 L. 121-35

Code de l'urbanisme lart. L. 160-6-1, alinéa 3 L. 121-51

Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 1 L. 121-35

Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 5 L. 121-37

Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéas 3 et 4 L. 121-36

Code de l'urbanisme art. L. 160-8, alinéa 1 L.171-1

Code de l'urbanisme art. L. 160-8, alinéa 2 L. 121-33

Code de l'urbanisme lart. L. 300-2, alinéa 10 L. 103-4

Code de l'urbanisme lart. L. 300-2, alinéa 11 L. 103-5

Code de l'urbanisme lart. L. 300-2, alinéas 12 et 13 L. 103-6

Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 1 à 5 L. 103-2

Code de l'urbanisme lart. L. 300-2, alinéas 6 à 9 L. 103-3

Code de l'urbanisme lart. L. 300-2, alinéa 20 L. 600-11

Code de l'urbanisme lart. L. 443-4 L. 111-25 Code de l'urbanisme art. R. 122-3, alinéa 9 L. 141-25

Code de l'urbanisme art. R.143-1, alinéa 2, phrase 2 en partie, |L. 113-16 ecqc les établissements publics

compétents pour élaborer un schéma de

cohérence territoriale (SCoT)

Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie |L. 113-21

Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase 1 en partie |L. 113-22

Loi n° 83-8 du 7 janvier art. 57, alinéa 1 phrase 2 L. 141-24 1983 relative à la

répartition de

compétences entre les

communes, les

départements, les

régions et l'Etat

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03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

12Loi n° 85-30 du 9 art. 74 L. 143-26 Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (ancienne / nouvelle janvier 1985 relative au fé développement et à la référence) protection de la Texte Ancienne Nouvelle référence montagne référence LOI n° 2010-788 du 12 lart.13 Ill, alinéa 1, phrase 1 L. 172-2 Nouvel article R. 104-11 juillet 2010 portant Nouvel article R. 104-16 engagement national Nouvel article R. 121-6 pour l'environnement Nouvel article R. 123-2

LOI n° 2010-788 du 12 Jart. 13 Ill, alinéa 1, phrase 2 L. 172-6 Nouvel article R 1511

ncauemes railonel Nouvel article R. 151-2 al.1 pour l'environnement Nouvel article R. 151-2 al. 3 LOI n° 2010-788 du 12 |art. 13 Ill, alinéa 1, phrase 3 L.172-7 Eu one RITES At juillet 2010 portant Nouvel article R. 151-2 al.6

engagement national Nouvel article R. 151-2 al.7 pour l'environnement Nouvel article R. 151-6

LOI n° 2010-788 du 12 lart. 13 Ill, alinéa 4 L. 172-5 Nouvel article R. 151-7 jupe 2010 porant à Nouvel article R. 151-8 cour l'envi nement Nouvel article R. 151-10

LOI n° 2010-788 du 12 [art. 13 Ill, alinéa 5 L.172-3 Nouvel articie R STE juillet 2010 portant Nouvel article R-10-1e engagement national Nouvel article R. 151-13 pour l'environnement Nouvel article R. 151-14 LOI n° 2010-788 du 12 lart. 13 Ill, alinéas 2 et 3 L. 172-4 Nouvel article R. 151-15 juillet 2010 portant Nouvel article R. 151-16 engagement national Nouvel article R. 151-19

pour l'environnement Nouvel article R. 151-24 al.5 LOI n° 2014-366 du 24 |art. 129 Ill, alinéa 1, phrases 1 et 2 L. 173-4 Nouvel article R.151-24 al6

mars 2014 pour l'accès Nouvel article R. 151-26 au logement et un : urbanisme rénové Nouvel article R. 151-37 al.1 LOI n° 2014-366 du 24 lart. 129 III, alinéas 1 (phrase 3)et2à 4 |L. 173-3 Nouvel article R. 151-37 al.2 mars 2014 pour l'accès Nouvel article R. 151-37 al.3

au logement et un Nouvel article R. 151-37 al.4

urbanisme rénové Nouvel article R. 151-37 al.5 LOI n° 2014-366 du 24 art. 135, III L. 174-6 Nouvel article R. 151-37 al.6 print prises Nouvel article R. 151-37 al.7 urbanisme rénové Nouvel article R. 151-37 al.8

LOI n° 2014-1545 du lart. 13 L.1745 Nouver erèce LISE eZ 20 décembre 2014 Nouvel article R. 151-39 al.2

relative à la Nouvel article R. 151-41 al.1

simplification de la vie Nouvel article R. 151-41 al.2

des entreprises Nouvel article R. 151-42 al.1 BELLES

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13Nouvel article R. 151-43 al.8

Nouvel article R. 151-43 al.9

Nouvel article R. 151-44

Nouvel article R. 151-45

Nouvel article R. 151-47 al.1

Nouvel article R. 151-47 al.3

Nouvel article R.151-42 al.4

Nouvel article R.151-42 al.5

Nouvel article R.151-43 al.1

Nouvel article R.151-43 al.2

Nouvel article R.151-48 al.2

Nouvel article R.151-49 al.1

Nouvel article R.151-49 al.3

Nouvel article R.151-52 al.6

Nouvel article R.151-54 al.1

Nouvel article R.151-54 al.4

Nouvel article R.151-55 al.1

Nouvel article R.151-55 al.4

Nouvel article R. 152-2

Nouvel article R. 152-3

Nouvel article R. 153-13

Nouvel article R. 163-7

Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, R. 111-20 alinéa 6, phrase 2

et alinéa 7, phrase

2

Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, R. 114-3 alinéa 5, phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, R. 111-24 alinéa 3, phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa |R. 102-2 2, phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa |R. 102-2 1, phrase 3

Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, R. 132-5 alinéa 2

Code de l'urbanisme a L. 121-7, alinéa |R. 132-4

Code de l'urbanisme art. L. 121-13, R. 104-26 alinéa 1, phrases 2

et 3

Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, R. 142-2 alinéa 1, phrase 1

Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, R. 142-3 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa |R. 143-1 7, phrase 3

Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, R. 132-5 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéa |R. 143-4 10

Code de l'urbanisme art. L. 122-9, R. 143-8 dernière phrase en

partie

Code de l'urbanisme art. L. 122-10, R. 143-9 alinéa 1 en partie,

alinéa

Code de l'urbanisme art. L. 122-11-1, R. 143-16 alinéa 1, phrase 3

Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, R. 151-26 alinéa 13, phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa |R. 132-9 5, phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa |R. 153-4 2, phrase 4

Code de l'urbanisme art. L. 123-10, R. 153-8 alinéa 1, phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 123-12, R. 153-22 alinéa 13, phrase 1

Code de l'urbanisme art. L. 123-13-2, R. 153-8 alinéa 6, phrase 3

Code de l'urbanisme art. L. 123-14-2 R. 153-13 (deuxième alinéa 8 ecqc le phrase)

procès-verbal

Code de l'urbanisme art. L. 123-18, R. 153-11 alinéa 1 phrase 3

Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa |R. 163-3 3, phrases 3 et 4

Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa |R. 163-6 3, phrase 10

Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa |R. 133-1 7

Code de l'urbanisme art. L. 129-2, R. 133-2 alinéas 5 et 6

Code de l'urbanisme art. L. 129-3 R. 133-3

Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa |R. 113-8 3, phrase 1

Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa |R. 113-14 1, phrase 3

Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, R. 123-3 alinéa 16

Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa |R. 122-1

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148 première partie

Code de l'urbanisme art. L. 145-7, R. 122-17 alinéas 5 et 6

Code de l'urbanisme art. L. 145-11, R. 122-14 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. L. 145-12,en |R. 122-4 partie

Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa |R. 121-2 6

Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa |R. 121-1 2 en partie

Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa |R. 121-34 11, phrase 1 en

partie et phrase 2

Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa |R. 121-33 5, phrase 1 en

partie

Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa |R. 121-29 2

Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, R. 104-4 alinéa 31

Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, R. 104-5 alinéa 31

Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, R. 104-7 alinéa 31

Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, R. 104-8 alinéa 31

Code de l'urbanisme art. *“R111-1 R. 111-1

Code de l'urbanisme art. “R111-2 R. 111-2

Code de l'urbanisme art. “R111-3 R. 111-3

Code de l'urbanisme art. “R111-4 R. 111-4

Code de l'urbanisme art. “R111-5 R. 111-5

Code de l'urbanisme art. *“R111-6, alinéas/R. 111-25 1,2,4et5

Code de l'urbanisme art. “R111-6, alinéas|/R. 111-6 1,3et6

Code de l'urbanisme art. “R111-7 R. 111-7

Code de l'urbanisme art. “R111-8 R. 111-8

Code de l'urbanisme art. “R111-9 R. 111-9

Code de l'urbanisme art. “R111-10 R. 111-10

Code de l'urbanisme art. “R111-11 R. 111-11

Code de l'urbanisme art. “R111-12 R. 111-12

Code de l'urbanisme art. *R111-13 R. 111-13

Code de l'urbanisme art. “R111-14 R. 111-14

Code de l'urbanisme art. *“R111-15 R. 111-26

Code de l'urbanisme art. R. 111-16 R. 111-15

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Code de l'urbanisme art. “R111-17 R. 111-16

Code de l'urbanisme art. *R111-18 R. 111-17

Code de l'urbanisme art. “R111-19 R. 111-18

Code de l'urbanisme art. “R111-20 R. 111-19

Code de l'urbanisme art. “R111-21 R. 111-27

Code de l'urbanisme art. “R111-22 R. 111-28

Code de l'urbanisme art. *R111-23 R. 111-29

Code de l'urbanisme art. R.* 111-24 R. 111-30

Code de l'urbanisme art. *R111-24-1 Abrogé

Code de l'urbanisme art. *R111-24-2 Abrogé

Code de l'urbanisme art. “R111-26 R. 115-1

Code de l'urbanisme art. R.* 111-27 R. 122-16

Code de l'urbanisme art. R. 111-28, R. 172-1 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R. 111-28, R. 172-2 alinéas 2 à 10

Code de l'urbanisme art. R. 111-29 R. 172-3

Code de l'urbanisme art. R.* 111-30 R. 111-31

Code de l'urbanisme art. R.* 111-31 R. 111-37

Code de l'urbanisme art. R. 111-32, R. 111-39 alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R.* 111-32, R. 111-38 alinéas 1 à 6

Code de l'urbanisme art. R.* 111-32-1 R. 111-40

Code de l'urbanisme art. R.* 111-33 R. 111-41

Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, R. 111-43 alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, R. 111-42 alinéas 1 à 4

Code de l'urbanisme art. R. 111-34-1 R. 111-44

Code de l'urbanisme art. R.* 111-34-2 R. 111-40

Code de l'urbanisme art. R. 111-34-2 R. 111-44

Code de l'urbanisme art. R.* 111-35 R. 111-45

Code de l'urbanisme art. R.* 111-36 R. 111-46

Code de l'urbanisme art. R.* 111-37 R. 111-47

Code de l'urbanisme art. R.* 111-38 R. 111-48

Code de l'urbanisme art. R.* 111-39 R. 111-49

Code de l'urbanisme art. R.* 111-40 R. 111-50

Code de l'urbanisme art. R.* 111-41 R. 111-32

Code de l'urbanisme art. R.* 111-42 R. 111-33

Code de l'urbanisme art. R.* 111-43 R. 111-34

Code de l'urbanisme art. R.* 111-44 R. 111-34

Code de l'urbanisme art. R* 111-44et |R. 111-49 art. R.* 111-39

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

15Code de l'urbanisme art. R.* 111-45 R. 111-35

Code de l'urbanisme art. R.* 111-46 R. 111-36

Code de l'urbanisme art. R. 111-46-1 R. 111-51

Code de l'urbanisme art. R. 111-48 R. 114-1

Code de l'urbanisme art. R. 111-47 R. 424-24

Code de l'urbanisme art. R. 111-49 R. 114-2

Code de l'urbanisme art. R. 111-50 R. 111-23

Code de l'urbanisme art. R.* 111-50-1 R. 111-24

Code de l'urbanisme art. R.* 112-1 R. 111-21

Code de l'urbanisme art. R.* 112-2 R. 111-22

Code de l'urbanisme art. R.* 121-1, Non repris alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R.* 121-1, R. 132-1 alinéas 1 à 4

Code de l'urbanisme art. R.* 121-2 Abrogé

Code de l'urbanisme art. R.* 121-4 R. 102-1

Code de l'urbanisme art. R.* 121-4-1 R. 102-3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, R. 132-6 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, R. 132-7 alinéas 2 à 8

Code de l'urbanisme art. R.* 121-6 R. 132-10

Code de l'urbanisme art. R.* 121-7 R. 132-11

Code de l'urbanisme art. R.* 121-8 R. 132-12

Code de l'urbanisme art. R.* 121-9 R. 132-13

Code de l'urbanisme art. R.* 121-10 R. 132-14

Code de l'urbanisme art. R.* 121-11 R. 132-15

Code de l'urbanisme art. R.* 121-12 R. 132-16

Code de l'urbanisme art. R.* 121-13 R. 132-17

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-15 alinéa 10

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-10 alinéa 13

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-12 alinéa 14

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-3 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-4 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-7 alinéa 6

Code de l'urbanisme R. 104-13

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-14 alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, R. 104-6

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alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, . 104-17

alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, . 104-9

alinéas 11 et 12

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14, . 104-1

alinéas 1à6et 8

Code de l'urbanisme art. R. 121-14, .104-5

alinéas 4 et 5

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, . 104-28

alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, . 104-29

alinéas 2 à 5

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, . 104-30

alinéas 6 à 9

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, . 104-31

alinéa 10

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, . 104-32

alinéa 11

Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, . 104-33 alinéa 12

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, . 104-23 alinéa 8, phrases 1

et3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-165, . 104-28

alinéa 8, phrase 2

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, . 104-25 alinéas 11 et 12

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, . 104-21 alinéas 1 à 5

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, . 104-22 alinéas 6 et 7

Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, . 104-24 alinéas 9 et 10

Code de l'urbanisme art. R. 121-16, .104-2 alinéa 14

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, . 104-12

alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, .104-7 alinéas 1,2 et3 à5

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, . 104-3

alinéas 1 à 3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, . 104-4 alinéas 1 à 3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, .104-5 alinéas 1 à 3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, . 104-8

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

16alinéas 1 à 3 et 10

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, R. 104-6 alinéas 1 et 2

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, R. 104-9 alinéas 7 et 8

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, R. 104-10

alinéas 7 et 8

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, R. 104-13 alinéas 7 et 8

Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, R. 104-14 alinéas 7 et 8

Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, R. 104-27 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, R. 104-26 alinéas 1, 2 et 4

Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, R. 104-20 alinéa 12

Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, R. 104-19 alinéas 11 et 13

Code de l'urbanisme art. R.* 121-1868, R. 104-18

alinéas 1 à 10

Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, Non repris alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, Non repris alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, R. 141-1 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, R. 141-3

alinéa 11

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, R. 141-4

alinéa 12

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, Non repris alinéa 13

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, R. 141-5

alinéa 14

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, R. 141-2 alinéas 1 à 10

Code de l'urbanisme art. R.* 122-2-1 Non repris

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, Non repris alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, Non repris alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, R.141-7

alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, R. 141-8

alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, R. 141-6

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alinéas 3 à 6

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, R. 141-9 alinéas 9 et 10

Code de l'urbanisme art. R.* 122-3-1 R. 143-6

Code de l'urbanisme art. R.* 122-4 R. 173-1

Code de l'urbanisme art. R.* 122-5 R. 142-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-6 R. 143-2

Code de l'urbanisme art. R.* 122-7 R. 143-3

Code de l'urbanisme art. R.* 122-8 R. 143-5

Code de l'urbanisme art. R.* 122-9 R. 143-7

Code de l'urbanisme art. R.* 122-10 R. 143-9

Code de l'urbanisme art. R.* 122-11 Non repris

Code de l'urbanisme art. R*122-12 [Non repris

Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, Non repris alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, R. 143-10 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R* 122-13-1 |R. 143-11

Code de l'urbanisme art R.122-13-1, |R. 143-10 alinéa 4, phrase 1

Code de l'urbanisme art. R.*122-13-2 |R. 143-12

Code de l'urbanisme art R.122-13-2, |R. 143-10 alinéa 5, phrase 1

Code de l'urbanisme art. R*122-13-3 |R. 143-13

Code de l'urbanisme art R.122-13-3, |R. 143-10 alinéa 4, phrase 1

Code de l'urbanisme art. R.* 122-14 R. 143-14 Code de l'urbanisme art. R.* 122-15 R. 143-15

Code de l'urbanisme art. R. 123-9, alinéa |R. 122-2 26

Code de l'urbanisme art. R*123-1 L. 151-2

Code de l'urbanisme art. R*123-2, alinéa |R. 151-2, alinéa 5 4, ecqc le zonage

Code de l'urbanisme art. R*123-2, alinéa |R.151-1, alinéa 2 2

Code de l'urbanisme art. R*123-2, R.151-1, alinéa 4 alinéas 3 et 5

Code de l'urbanisme art. R*123-2, alinéa |R.151-2, alinéa 4 4 ecqc les PADD,

OAP et règlement

Code de l'urbanisme art. R*123-2, alinéa |R. 151-4 6

Code de l'urbanisme art. R*123-2, alinéa |R. 151-5 7

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 1

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

17alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R*123-7, R. 151-23 alinéas 2 à 5

Code de l'urbanisme art. R*123-7, alinéa |R. 151-36 6

Code de l'urbanisme art. R*123-8, R. 151-24, alinéas 1 à alinéas 1 à 4 4

Code de l'urbanisme art. R*123-8, R. 1151-25 alinéas 5 à 9

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

2

R. 151-30, alinéas 2 et

3

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

3

R. 151-33, alinéas 1, 2

et3

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

4

R. 151-47, alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

5

R. 151-49, alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

6

Abrogé

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 2 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 3 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 4 alinéa 4

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 5 alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 6 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 7 alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-3, alinéa 8 alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R*123-2-1, R. 151-5 alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R*123-2-2, R. 151-54, alinéa 2 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R*123-2-2, R. 151-55, alinéa 2 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa

1

L.151-5

Code de l'urbanisme art. R*123-9, R. 151-39, alinéa 3

alinéas 7 à 9

Code de l'urbanisme art. R*123-9, R. 151-39, alinéa 1

alinéas 10 et 11

Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa

2

R. 151-54, alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

12

R. 151-41, alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa

3

R. 151-55, alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

13

Non repris

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa R. 151-43, alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa Abrogé

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

16

R. 151-42, alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

17

art. R. 151-49, alinéa 4

Code de l'urbanisme art. R*123-9,

alinéas 18 à 21

Non repris

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

22

R. 151-44

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

23

L. 151-13, alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

24

R. 151-27 et art. R.

151-28

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

25

Abrogé

Code de l'urbanisme art. R*123-3-1, R. 151-6, alinéa 1 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R*123-3-1, L. 151-46 ecqc les OAP alinéas 2 et 3 art. R. 151-54, alinéa 4

ecqc le POA

Code de l'urbanisme art. R*123-3-1, L.151-47 alinéas 2 et 4

Code de l'urbanisme art. R*123-3-1, Non repris alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R*123-3-2 Non repris principe général englobant à

l'art. R. 151-6

Code de l'urbanisme art. R*123-4, alinéa |R. 151-17 1

Code de l'urbanisme art. R*123-4, alinéa |L. 151-26 2

Code de l'urbanisme art. R*123-5 R. 151-18

Code de l'urbanisme art. R*123-6 R. 151-20

Code de l'urbanisme art. R*123-7, alinéa |R. 151-22 1

Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa

26

R. 122-2

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Code de l'urbanisme art. R*123-9-1 R. 151-46

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

18Code de l'urbanisme art. R*123-9-2 R. 152-4

Code de l'urbanisme art. R*123-10 Abrogé

Code de l'urbanisme art. R*123-10-1 R. 151-21, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-9 ecqc la alinéa 1 délimitation graphique

des zones

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-34, alinéa 1 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-38, alinéa 1 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-48, alinéa 1 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-50, alinéa 1 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-31, alinéa 2 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-34, alinéa 2 alinéa 4 ecqc les

autorisations sous

conditions

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-31, alinéa 3 alinéa 4 ecqc les

interdictions

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-34, alinéa 3 alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-34, alinéa 5 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-43, alinéa 4 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-48, alinéa 3 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-50, alinéa 2 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-11, Abrogé alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-34, alinéa 4 alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R*123-11, Non repris alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-41, alinéa 4 alinéa 10

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-43, alinéa 6 alinéa 10

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-43, alinéa 5 alinéa 11

Code de l'urbanisme art. R*123-11, R. 151-48, alinéa 4 alinéa 12

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Code de l'urbanisme art. R*123-11, Abrogé alinéa 13

Code de l'urbanisme art. R*123-11, Non repris alinéa 14

Code de l'urbanisme art. R*123-12, Non repris alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-43, alinéa 7 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-35 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-36 alinéas 4 et 5

Code de l'urbanisme art. R*123-12, Non repris alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-12, Non repris alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-32

alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-38, alinéa 4 alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-34, alinéa 5 alinéa 10 ecqc les installations

d'intérêt général

art. R. 151-43, alinéa 4

ecqc les espaces verts

et ECE

art. R. 151-48 ecqc les

voies et ouvrages

publics

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-38, alinéa 3 alinéa 11

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-38, alinéa 4 alinéa 12

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-40 alinéa 13

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-42, alinéa 3 alinéa 14

Code de l'urbanisme art. R*123-12, R. 151-50, alinéa 3 alinéa 15

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 1

alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 1 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 10 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 9 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R*123-13, Non repris

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

19alinéa 4

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 8 alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R*123-13, Non repris alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 2 alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 3 alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 4 alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 5 alinéa 10

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 5 alinéa 11

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 15 alinéa 12

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 11

alinéa 13

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 6 alinéa 14

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 7 alinéa 15

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 4 alinéa 16

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 14 alinéa 18

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 2 alinéa 19

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 12 alinéa 20

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-52, alinéa 13 alinéa 21

Code de l'urbanisme art. R*123-13, R. 151-53, alinéa 11

alinéa 22

Code de l'urbanisme art. R*123-14, R.151-51 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R*123-14, R. 151-53, alinéa 8 alinéa 2 ecqc les lecqc les bois et forêts

bois et forêts qui |qui relèvent du régime

relèvent du régime |forestier

forestier

Code de l'urbanisme art. R*123-14, R. 151-51 ecqc les alinéa 2 ecqc les [SUP

SUP

Code de l'urbanisme art. R*123-14, R. 151-53, alinéa 9 alinéa 4

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Code de l'urbanisme art. R*123-14, R. 151-52, alinéa 3 alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R*123-14, R. 151-53, alinéa 6 alinéa 6

Code de l'urbanisme art. R*123-14, Non repris alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R. 123-9, alinéa |R. 122-2 26

Code de l'urbanisme art. R* 123-14-1 |R. 152-1

Code de l'urbanisme art. R.* 123-15, R. 153-1 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 123-15, R. 132-2 alinéas 2 et 3

Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, Non repris alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, R. 153-5 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, R. 153-2 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 123-17 R. 153-11

Code de l'urbanisme art. R.* 123-17, R. 153-6 ecqc élaboration

Code de l'urbanisme art. R.* 123-18 R. 153-3

Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, Non repris alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, R. 153-9

alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, R. 153-8 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, R. 153-10 alinéa 4

Code de l'urbanisme art. R.* 123-20 R. 153-7

Code de l'urbanisme art. R.* 123-21 R. 153-12

Code de l'urbanisme art. R.* 123-22 R. 153-18

Code de l'urbanisme art. R*123-22-1 |R. 153-19

Code de l'urbanisme art. R*123-23-1 |R. 153-14

Code de l'urbanisme art. R*123-23-2 |R. 153-15

Code de l'urbanisme art. R*123-23-3 |R. 153-16

Code de l'urbanisme art. R*123-23-4 |R. 153-17

Code de l'urbanisme art. R.* 123-24 R. 153-20

Code de l'urbanisme art. R.* 123-25, Abrogé alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R.* 123-25, R. 153-21 alinéas 1à 7et9

Code de l'urbanisme art. R.* 124-1, R. 162-2 alinéa 3

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

20Code de l'urbanisme art. R.* 124-1, R. 161-1 alinéas 1 et 2

Code de l'urbanisme art. R.* 124-2 R. 161-2

Code de l'urbanisme art. R.* 124-2-1 R. 161-3

Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, R. 162-1 alinéa 10

Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, R. 161-5 alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, R. 161-6

alinéa 8

Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, R. 161-7 alinéa 9

Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, R. 161-4 alinéas 1 à 6

Code de l'urbanisme art. R.* 124-4, R. 163-1

alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 124-4, R. 163-2 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 124-6 R. 163-4

Code de l'urbanisme art. R.* 124-7 R. 163-5

Code de l'urbanisme art. R.* 124-8 R. 163-9

Code de l'urbanisme art. R.* 126-1, R. 161-8 alinéa 1, ecqc carte

communale

Code de l'urbanisme art. R.* 126-2, ecqc |R. 163-8 carte communale

Code de l'urbanisme art. R.* 126-2, ecqc |R. 153-18 PLU

Code de l'urbanisme art. R.* 126-3, ecqc |R. 163-8 carte communale

Code de l'urbanisme art. R.* 126-3, ecqc |R. 153-18 PLU

Code de l'urbanisme art. R.127-2 abrogé

Code de l'urbanisme art. R.127-3 abrogé

Code de l'urbanisme art. R. 130-1 (alinéa

1)

R. 421-23

Code de l'urbanisme art. R. 130-1 R. 421-23-2 (alinéas 2 à 8)

Code de l'urbanisme art. R. 130-2 R. 424-1

Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, R. 113-3 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 130-186, R. 113-4 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 130-186, R. 113-6 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, R. 113-7

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

alinéa 4

Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, R. 113-9 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, R. 113-10

alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, R. 113-11 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, R. 113-12

alinéa 4

Code de l'urbanisme art. R.* 130-18 R. 113-13

Code de l'urbanisme art. R.* 130-19 R. 113-5

Code de l'urbanisme art. R.* 130-20 R. 113-1

Code de l'urbanisme art. R.* 130-21 Abrogé

Code de l'urbanisme art. R.* 130-23 R. 113-2

Code de l'urbanisme art. R.* 141-1, Abrogé alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 141-1, R. 123-1

alinéas 2 à 11

Code de l'urbanisme art. R.* 141-3 R. 132-3

Code de l'urbanisme art. R.* 141-4 R. 132-3

Code de l'urbanisme art. R. 141-5 R. 132-8

Code de l'urbanisme art. R. 141-6 R. 134-1

Code de l'urbanisme art. R. 141-7, alinéa |R. 123-4 1

Code de l'urbanisme art. R. 141-7, R. 123-5

alinéas 2 à 5

Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa |R. 123-6 1

Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa [Non repris 2

Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa |R. 123-7 3

Code de l'urbanisme art. R. 141-9 R. 123-8

Code de l'urbanisme art. R. 141-10, R. 123-9

alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R. 141-10, R. 123-10 alinéas 2 à 6

Code de l'urbanisme art. R. 141-11 R. 123-11

Code de l'urbanisme art. R. 141-12 R. 123-12

Code de l'urbanisme art. R. 141-13, R. 123-13

alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R. 141-13, R. 123-14

alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R. 141-13, R. 123-15 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R. 141-14 R. 123-16

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

21Code de l'urbanisme art. R. 142-1 R. 113-18

Code de l'urbanisme art. R. 142-2 R. 113-15

Code de l'urbanisme art. R. 142-3, R. 113-16 alinéas 1 et 2

Code de l'urbanisme art. R. 142-3, R. 113-17 alinéas 3 à 5

Code de l'urbanisme art. R.142-4 R. 215-1

Code de l'urbanisme art. R.142-5 R. 215-2

Code de l'urbanisme art. R. 142-6 R. 215-8

Code de l'urbanisme art. R. 142-7 R. 215-4

Code de l'urbanisme art. R. 142-8 R. 215-9

Code de l'urbanisme art. R.142-9 R. 215-10

Code de l'urbanisme art. R.142-10 R. 215-11

Code de l'urbanisme art. R.142-11 R. 215-12 (alinéa 1)

Code de l'urbanisme art. R.142-11 R. 215-13 (alinéa 2)

Code de l'urbanisme art. R.142-11 R. 215-14 (alinéa 3 et 4)

Code de l'urbanisme art. R.142-11 R. 215-15 (alinéa 5 et 6)

Code de l'urbanisme art. R.142-11 R. 215-16 (alinéa 7 et 8)

Code de l'urbanisme art. R.142-12 R. 215-17

Code de l'urbanisme art. R. 142-13 R. 215-18

Code de l'urbanisme art. R.142-14 R. 215-5

Code de l'urbanisme art. R.142-15 R. 215-6

Code de l'urbanisme art. R.142-16 R. 215-7

Code de l'urbanisme art. R.142-17 R. 215-19

Code de l'urbanisme art. R.142-18 R. 215-16 et R.215-19

Code de l'urbanisme art. R.142-19 R. 215-3

Code de l'urbanisme art. R.142-19-1 R. 215-20

Code de l'urbanisme art. R. 143-1, alinéa |R. 113-19 1

Code de l'urbanisme art. R. 143-1, alinéa |R. 113-20 2

Code de l'urbanisme art. R. 143-2 R. 113-21

Code de l'urbanisme art. R. 143-3 R. 113-22

Code de l'urbanisme art. R. 143-4, alinéa |R. 113-23 1

Code de l'urbanisme art. R. 143-4, alinéa |R. 113-24 2

Code de l'urbanisme art. R. 143-5 R. 113-25

Code de l'urbanisme art. R. 143-6 R. 113-26

Code de l'urbanisme art. R. 143-7 R. 113-27

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

Code de l'urbanisme art. R. 143-8 R. 113-28

Code de l'urbanisme art. R. 143-9 R. 113-29

Code de l'urbanisme art. R. 145-1 R. 122-5

Code de l'urbanisme art. R. 145-2 R. 122-6

Code de l'urbanisme art. R. 145-3 R. 122-7

Code de l'urbanisme art. R. 145-4, alinéa |R. 122-9 7

Code de l'urbanisme art. R. 145-4, R. 122-8 alinéas 1 à 6

Code de l'urbanisme art. R. 145-5 R. 122-10

Code de l'urbanisme art. R. 145-6 R. 122-11

Code de l'urbanisme art. R. 145-7 R. 122-12

Code de l'urbanisme art. R. 145-8 R. 122-13

Code de l'urbanisme art. R. 145-9 R. 122-14

Code de l'urbanisme art. *“R145-11 Abrogé

Code de l'urbanisme art. “R145-12 Abrogé

Code de l'urbanisme art. *“R145-13 Abrogé

Code de l'urbanisme art. *R145-14 Abrogé

Code de l'urbanisme art. R. 145-10 R. 122-15

Code de l'urbanisme art. R. 145-15 R. 122-3

Code de l'urbanisme art. R. 146-1, alinéa |R. 121-35 10

Code de l'urbanisme art. R. 146-1, R. 121-4 alinéas 1à9et

alinéa 11

Code de l'urbanisme art. R.* 146-2 R. 121-5

Code de l'urbanisme art. R.* 146-3 R. 121-7

Code de l'urbanisme art. R.* 146-4 R. 121-8

Code de l'urbanisme art. R. 147-1 R. 112-1

Code de l'urbanisme art. R. 147-1-1 R. 112-2

Code de l'urbanisme art. R. 147-2 R. 112-3

Code de l'urbanisme art. R. 147-5, alinéa |R. 112-6 1

Code de l'urbanisme art. R. 147-5, alinéa |R. 112-4 2

Code de l'urbanisme art. R. 147-5-1 R. 112-5

Code de l'urbanisme art. R. 147-6, alinéa |R. 112-9 4

Code de l'urbanisme art. R. 147-6, R. 112-8 alinéas 1 à 3

Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa |R. 112-10 1

Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa |R. 112-11 2

Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa |R. 112-12

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

223

Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 4

R. 112-13

Code de l'urbanisme art. R.* 160-15, R. 121-41 alinéas 1, 3 et 4

Code de l'urbanisme art. R.* 160-16 R. 121-42

Code de l'urbanisme art. R.* 160-16-1 |R. 121-19

Code de l'urbanisme art. R.* 160-16-1, |R. 121-43 alinéa 2

Code de l'urbanisme art. R.* 160-17 R. 121-20

Code de l'urbanisme art. R.* 160-18 R. 121-21

Code de l'urbanisme art. R.* 160-19 R. 121-22

Code de l'urbanisme art. R.* 160-20 R. 121-23

Code de l'urbanisme art. R.* 160-21 R. 121-23

Code de l'urbanisme art. R.* 160-22 R. 121-24

Code de l'urbanisme art. R.* 160-24 R. 121-25

Code de l'urbanisme art. R.* 160-25 R. 121-26

Code de l'urbanisme art. R.* 160-26 R. 121-27

Code de l'urbanisme art. R.* 160-27 R. 121-28

Code de l'urbanisme art. R.* 160-29 R. 121-29

Code de l'urbanisme art. R.* 160-30 R. 121-30

Code de l'urbanisme art. R.* 160-31 Non repris

Code de l'urbanisme art. R.* 160-32 R. 121-31

Code de l'urbanisme art. R.* 160-33 R. 121-32

Code de l'urbanisme art. R. 300-1 R. 103-1

Code de l'urbanisme art. R. 300-2 R. 103-2

Code de l'urbanisme art. R. 300-3 R. 103-3

Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant |art. 2 R. 121-3 la liste des communes riveraines des

estuaires et des deltas considérées comme

littorales en application de l'article L. 321-2

du code de l'environnement et la liste des

estuaires les plus importants au sens du IV

Code de l'urbanisme art. R. 147-8 R. 112-14

Code de l'urbanisme art. R. 147-9 R. 112-15

Code de l'urbanisme art. R. 147-10, R. 112-16 alinéas 1 à 3

Code de l'urbanisme art. R. 147-10, R. 112-17 alinéas 4 à 6

Code de l'urbanisme art. R. 147-11 R. 112-7

Code de l'urbanisme art. R. 150-1 Non repris

Code de l'urbanisme art. R. 150-2 R. 111-52

Code de l'urbanisme art. R. 150-3 R. 111-53

Code de l'urbanisme art. R.* 150-4 Non repris

Code de l'urbanisme art. R.* 156-1 R. 121-36

Code de l'urbanisme art. R.* 157-1 R. 135-1

Code de l'urbanisme art. R.* 157-2 Non repris

Code de l'urbanisme art. R. 160-1 R. 610-1

Code de l'urbanisme art. R. 160-2 R. 610-2

Code de l'urbanisme art. R. 160-3 R. 610-3

Code de l'urbanisme art. R. 160-7 R. 620-2

Code de l'urbanisme art. R.* 160-8 R. 121-9

Code de l'urbanisme art. R.* 160-9, R. 121-10 alinéas 1 à 5

Code de l'urbanisme art. R.* 160-9, R. 121-37 alinéas 6 et 7

Code de l'urbanisme art. R.* 160-10 R. 121-11

Code de l'urbanisme art. R.* 160-11, R. 121-38 alinéa 3

Code de l'urbanisme art. R.* 160-11, R. 121-12 alinéas 1 et 2

Code de l'urbanisme art. R.* 160-12 R. 121-13

Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, R. 121-39 alinéa 1

Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, R. 121-15 alinéa 7

Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, R. 121-14 alinéas 2 à 5

Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, R. 121-40 alinéas 2 à 7

Code de l'urbanisme art. R.* 160-14 R. 121-16

Code de l'urbanisme art. R.* 160-15, R. 121-18 alinéa 5

Code de l'urbanisme art. R.* 160-15, R. 121-17 alinéas 1, 2 et 4

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Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

23Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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24

02 - Avis du Conseil Municipal sur les conditions de remise en état en fin d’exploitation des terrains communaux d’assiette du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM au lieudit « La Feigne » :

Après lui avoir rappelé sa délibération n°429/21/02 du 07 avril 2016 validant la proposition de renouvellement du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les conditions de remise en état que la Société SAGRAM envisage de proposer à la Préfecture dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation d’exploiter la carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette proposition est matérialisée dans les documents annexés et présentés à l’Assemblée, à savoir : - Un plan de remise en état final détaillant les dispositions envisagées, zone par zone, - Une note explicative et méthodologique extraite du dossier de demande d’autorisation.

Les diverses considérations environnementales (aménagement paysager, écoulement des eaux, zones humides, faune, flore, …) y sont prises en compte.

Une prairie de 3 hectares pouvant notamment permettre l’accueil ultérieur d’une zone économique serait ainsi dégagée dans la continuité des terrains ROUILLON.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Le déplacement de la route n’est pas chiffré ? Monsieur le Maire : Non car il est déjà réalisé, étant prévu dans la remise en état de l’autorisation précédente. Madame FEHRENBACHER : Ces conditions de remise en état n’auraient-elles pas pu être intégrées dans le contrat de fortage ?

Monsieur le Maire : C’est la procédure, d’abord la maîtrise foncière (contrat de fortage), puis les conditions de remise en état (ce soir) et enfin l’avis sur l’enquête publique (au printemps 2017). L’avis de ce soir est essentiel pour obtenir le renouvellement du permis d’exploiter. Monsieur VINCENT : Cette remise en état n’aura jamais lieu.

Monsieur le Maire : Des garanties financières sont constituées pour s’en assurer.

Arrivée de Monsieur HUGUENIN à 20h15.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 17 POUR et 10 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, FEHRENBACHER, MAISON et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, DEMURGER, HUGUENIN et VINCENT), le Conseil Municipal :

- APPROUVE les propositions de conditions de remise en état en fin d’exploitation des terrains communaux d’assiette du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM au lieudit « La Feigne » telles que présentées et dont copie est annexée à la présente délibération ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.SAGRAM - Saint-Nabord (88)

Demande de renouvellement partiel d'autorisation de camière

Etude d'impact

9. REAMENAGEMENT FINAL DU SITE

Ce chapitre présente le projet de remise en état de la carrière du point de vue environnemental, paysager, de la mise en sécurité ainsi que de la vocation future du site. Y sont décrits les milieux naturels qui occuperont le site à l'issue de l'exploitation, leur intégration dans l'environnement écologique et paysager de la carrière et les justifications des choix réalisés. De plus, les réaménagements réalisés dans une optique de mise en sécurité de la carnière ainsi que de facilitation de la reconversion de l'usage du site seront détaillés.

Ce projet de remise en état final est construit sur la base :

+ Des prescriptions de l'étude écologique réalisée par GéoPlusEnvironnement (Cf. Annexe 1);

+ Des prescriptions de l'étude chiroptères réalisée par Néomys (Cf. Annexe 2) ;

. TA de l'étude paysagère réalisée par GéoPlusEnvironnement (Cf. SO et

+ Des contraintes hydrauliques et hydrogéologiques, liées à l'écoulement des eaux souterraines et superficielles d'une part (Cf. $2.1.4 et 2.1.3) et à la qualité de ces demières d'autre part.

Le plan de la remise en état projetée du site est présenté sur la Figure 41.

9.1. OBJECTIFS ET VOCATIONS DU REAMENAGEMENT

9.1.1. Objectifs visés

La remise en état du site de demande sera principalement à vocation économique, mais aussi à vocation écologique.

En effet, le fond de fouille sera réaménagé de manière à permettre la création d'une zone d'activités économiques. Cependant, les fronts talutés seront occupés, à l'issue de la période d'exploitation, par des milieux naturels mis en place ou préservés afin de s'intégrer au mieux dans le contexte écologique décrit au $2 1.6.

De plus, l'enjeu représenté par les milieux naturels dans le cadre du projet a été évalué comme étant « fort » en raison, à la fois de la forte sensibilité de certains milieux et des espèces qu'ils abritent, et de l'impact brut jugé « modéré » sur ces entités écologiques.

Le projet de remise en état du site constitue la principale mesure de compensation des impacts bruts potentiels du projet sur les milieux naturels.

L'objectif premier de ce projet de réaménagement est donc de conjuguer cette vocation écologique et économique avec les autres contraintes environnementales du site, et notamment hydrogéologiques, hydrauliques et paysagères.

9.1.2. Vocation de mise en sécurité

La remise en état final de la carrière sera à vocation écologique et économique. Aussi, l'emprise du projet sera ouverte au public à l'issue de l'autorisation.

GéoPlusEnvironnement R13112302B.T3.V4 188

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

25SAGRAM — Saint-Nabord (88)

Demande de renouvellement partiel d'autorisation de camière

Etude d'impact

Le site sera libéré de tous ses équipements et infrastructures. Les fronts de taille seront talutés et auront une pente comprise entre 35°, garantissant ainsi une bonne stabilité des terrains. Les banquettes seront réduites à 5 m. Les pentes intégratrices auront donc une pente d'environ 29°.

Les fronts de taille talutés présenteront des propriétés écologiques qui leur permettront une bonne insertion dans le projet de remise en état.

Le fond de fouille sera régalé par de la terre végétale et sera ensuite occupé par des prairies. Le type de végétation occupant le fond de fouille sera ainsi compatible avec l'implantation d'une future zone économique.

9.1.3. Vocation d'intégration environnementale

Le projet de remise en état du site de demande a été déterminé afin de présenter la meilleure intégration possible dans son environnement, tout en tenant compte des contraintes techniques et économiques, selon trois thématiques directnces :

«+ L'intégration écologique :

+ L'intégration paysagère :

+ Les contraintes hydrogéologiques et hydrauliques.

L'environnement écologique de l'emprise du projet et de ses environs immédiats est détaillé dans l'étude écologique fournie en intégralité en Annexe 1 et résumé au $ 2.1.6 de ce tome.

La vocation d'intégration écologique de la remise en état proposée est traitée au $ 9.4.1 ci-après.

9.2. JUSTIFICATION DE LA REMISE EN ETAT RETENUE

La principale donnée économique et technique à prendre en compte pour la remise en état du site est qu'il n'est pas possible de restituer l'intégralité du site à la cote initiale du terrain naturel, et ce pour plusieurs raisons :

+ Le volume de remblais nécessaires pour combler la fosse d'extraction serait bien supérieur au volume de découverte : il y a donc un déficit en matériaux de remblais, ne permettant que de taluter les fronts de taille et de régaler de la terre végétale en fond de fouille ;

+ La commune de Saint-Nabord souhaite étendre la zone économique actuellement située à l'Ouest de la carrière : le fond de fouille sera ainsi occupé par une zone économique :

+ Les documents d'urbanisme ne sont plus favorables 3 la carrière ou à toutes activités de remblaiement sur la partie Remiremont ;

+ La création de fossés pouvant être en eau, d'éboulis siliceux et de landes sèches arbustives a entraîné l'apparition d'espèces et d’habitats remarquables à préserver et même à développer, notamment par la mise en place d'une remise en état à vocation écologique au niveau des fronts de taille talutés.

Le choix du talutage des fronts de taille s'est effectué compte-tenu des contraintes paysagères du projet et de la nécessité de végétaliser les anciens fronts de taille. De plus, il est nécessaire d'avoir des pentes compatibles avec l'implantation des végétaux afin de pouvoir mener à bien la mise en sécurité du site ainsi que la remise en état à vocation écologique de la carrière.

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Demande de renouvellement partiel d'autorisation de camière

Etude d'impact

9.3. MISE EN ŒUVRE DE LA REMISE EN ETAT FINAL

9.3.1. Nettoyage et mise en sécurité du site

Les installations et les derniers stocks et déchets seront évacués. Seuls seront conservés sur le site pour la durée du réaménagement final les panneaux de signalisation et les clôtures.

L'ensemble sera évacué à la toute fin du réaménagement.

Il est essentiel de rappeler que le talutage des fronts de taille débutera dés la première phase d'exploitation. Il progressera globalement vers le Sud, tout comme l'exploitation.

Du fait de l'absence de production de sténles en quantité suffisante sur le site, l'exploitation des fronts de taille se fera en deux temps :

+ Exploitation des fronts de taille avec une pente de 60° environ ;:

+ Exploitation des fronts de taille avec une pente comprise entre 35° à l'approche du modelé prévu au réaménagement.

Ainsi, aucun remblaiement par des stériles de découverte ou de la terre végétale ne sera réalisé lors du talutage des fronts de taille. Les fronts talutés auront une pente comprise entre 35°.

Le front constitué du granite massif de Remiremont sera laissé en l'état après avoir été purgé de tout bloc instable.

9.3.2. Technique de régalage

Le carreau possèdera depuis la fin de l'exploitation une pente de 1% en direction de l'Est, de manière à laisser s'écouler les eaux pluviales. Les fronts talutés auront une pente comprise entre 35°. Les pentes intégratrices auront donc une pente comprise entre 29°.

Les terres végétales, stockées sélectivement, seront régalées sur l'ensemble du site de façon à constituer un horizon humifère de 60 cm d'épaisseur.

Les principes de base du régalage seront appliqués :

+ Aucun engin à pneus ne devra rouler sur la couche de terre végétale avant le régalage final, pour éviter les risques de tassement. Le décapage et le régalage seront effectués par des engins à chenilles ;

+ La compaction du sol lorsqu'il est mouillé est irémédiable. Les manipulations de sol auront donc lieu quand celui-ci sera suffisamment sec (ni modelable, ni collant). Ainsi, il ne perdra pas sa structure et restera favorable à l'enracinement :

+ Les zones qui auront été tout de même compactées subiront au ripage.

Cette mise en place se fera ainsi sans compaction ni destruction du sol. La terre sera manipulée avec précaution, avec des machines à basse pression (bouteur sur chenilles ou pelle sur chenille).

On préfèrera la saison estivale pour la mise en œuvre de ces opérations.

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SAGRAM -— Saint-Nabord (88)

Demande de renouvellement partiel d'autorisation de camière

Etude d'impact

9.3.3. Principes de revégétalisation

La revégétalisation du carreau n'empêchera en rien la création de la plate-forme économique prévue. L'implantation des entreprises s'étendant sur le long terme, un ensemencement du carreau permettra dans un premier temps de :

.

Ne pas laisser le sol nu (risque accru d'érosion) :

Favoriser la constitution du sol :

Limiter le développement d'adventices indésirables.

Fgare

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Les fronts de taille talutés (Cf. Figure 41) seront :

+ Soit ensemencés avant reboisement : le reboisement s'effectuera alors avec des espèces à développement rapide (Bouleau verruqueux par exemple) afin de constituer rapidement un premier couvert végétal ;

+ Soit laissés en l'état, avec une recolonisation spontanée : les espèces telles que le Genêt à balai, le Bouleau verruqueux et le Tremble pourront s'installer spontanément :

+ Soit non végétalisés et recouverts d'éboulis siliceux.

Les banquettes seront également ensemencées et reboisées avec des essences à développement rapide type Bouleau verruqueux.

9.3.4. Milieux naturels conservés

Les fossés de collecte des eaux de ruissellement seront conservés lors de la remise en état. La présence d'espèces végétales (macrophytes) permettra la création d'abris pour les amphibiens et les insectes, ce qui assurera une plus-value écologique et répondra notamment à l'enjeu « amphibien » identifié au droit du projet.

Les boisements présents en marge du projet, notamment ceux qui sont présents dans la bande des 10 mètres, seront préservés. Ils permettront notamment de limiter la surface de boisement impactée et assureront également un écran paysager. Ils joueront le rôle de corndor écologique.

L'habitat « Boulaie des terrains non marécageux » ne sera pas exploité ni même défriché, dans un but de conservation d'un habitat d'espèce remarquable (Ecureuil roux).

9.3.5. Milieux naturels reconstitués

Les milieux naturels suivants seront reconstitués :

L

Lguine

20à . Schaliies de

sépdlse

dates

pelle à chroiodie

SAGRAM - Commune de Saint-Nabord {88}

Etude d'impact

Demande de renouvellement partiel d'autorisation de la carrière de "La Feigne”

À Principes du régalage Source : CEMAGREF Figure 40

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Affleurements rocheux à végétation clairsemée :

Végétation spontanée de type lande :

Développement de milieux humides au niveau des anciens bassins de décantation et fossés de collecte des eaux de ruissellement :

Mise en place de boisements composés de Bouleau verruqueux (majoritaire), Chêne pédonculé, Peuplier tremble et Peuplier noir :

Eboulis siliceux.

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9.3.6. Gestion des eaux

Les eaux superficielles retrouveront des conditions de ruissellement, d'infiltration et d'évapotranspiration très proches des conditions initiales puisque la couche pédologique et la couverture végétale seront reconstituées proches de l'identique sur l'ensemble du projet.

Le fond de fouille, d'une pente de 1% vers l'Est, permettra de diriger les eaux de ruissellement en direction du fossé de collecte des eaux de ruissellement Est qui restera en place.

Les eaux rejoindront ensuite le site « Aux Béheux » après passage dans le bassin de décantation Est. Ce bassin de décantation pourra servir de bassin d'orage et/ou de réserve Incendie lors de l'usage du site en zone économique.

Le fossé de collecte Ouest ainsi que le bassin de décantation associé seront laissés en l'état et pourront accueillir une flore et une faune particulière. Ils ne seront en revanche pas entretenus et se combleront progressivement.

À noter qu'une partie du carreau sera laissé nu (absence de régalage de terre végétale), de manière à garantir une bonne infiltration des eaux pluviales et de ruissellement dans le sous-sol et la nappe. Au final, aucune stagnation des eaux n'aura lieu sur le site.

9.4. INTEGRATION DU PROJET DE REMISE EN ETAT FINAL DANS

SON ENVIRONNEMENT

9.4.1. D'un point de vue écologique

D'un point de vue écologique, le projet de remise en état final s'intégrera parfaitement dans son environnement du fait de la végétalisation du site et du développement d'habitats d'intérêts communautaires existant déjà aux alentours du projet avant son exploitation.

Les espèces végétales et animales retrouveront ainsi un cadre comparable au territoire tel qu'il était avant l'exploitation, mais également aux environs de la carnière.

9.4.2. D'un point de vue hydrogéologique et hydraulique

La remise en état du site prend en compte les enjeux hydrogéologiques et hydrauliques soulevés lors de la phase exploitation. Ainsi, les eaux pluviales de ruissellement exténeures à la fosse seront dirigées vers le fossé de collecte des eaux de ruissellement Est, puis rejoindront le site « Aux Béheux» après être passées dans le bassin de décantation Est faisant alors office de bassin d'orage et/ou de réserve incendie.

Le fond de fouille aura une pente de 1% en direction du Nord-Est. Ainsi, les eaux de ruissellement

ne stagneront pas en fond de fouille. Elles ne seront de plus pas dirigées en direction de l'étang Rouillon.

Une zone ne sera pas régalée de terre végétale, ceci afin de préserver l'alimentation de la nappe en eau ainsi que son écoulement.

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Etude d'impact

9.4.3. D'un point de vue paysager

La végétalisation du carreau et des fronts de taille talutés réduira l'impact visuel de la camère et supprimera le paysage minéral associé. La carrière sera ainsi peu visible.

De plus, les arbres de haute-tige plantés le long de la limite Ouest du site et réduisant l'impact paysager lors de l'exploitation (mesure paysagère) seront laissés en place.

La cohérence du paysage est favorisée par un talutage en pente douce des fronts de taille, la suppression des formes géométnques des stocks, stériles et des banquettes et fronts de taille.

La Figure 42 illustre l'insertion paysagère du site après sa remise en état final.

9.5. COUT DES OPERATIONS DE REAMENAGEMENT

Le tableau ci-après permet d'avoir une estimation des coûts qui seront imputés aux diverses opérations réalisées dans le cadre de la remise en état du site.

Ces estimations ne tiennent compte que des opérations qui sont réalisées au sein du périmètre de demande et dans le cadre des travaux qui permettront la mise en place des milieux naturels décrits précédemment (et non leur entretien).

ue Coût unitaire Coût total Opération approximatif (HT) | approximatif (HT)

Régalage des terres végétales (35 000 m°) 22€/m° 77 000 € Ensemencement du fond de fouille (30 000 m°)

Seul, le coût des semences est considéré, la mise en _ œuvre de l'ensemencement et l'entretien seront assurés 0,60 €/m° 18 000 € par SAGRAM avant restitution du site à la commune de

Saint-Nabord.

Plantation d'arbres isolés, bosquets, haie arborée et

buissons épineux (1000 plants) 25 €lplant 25 000 €

Talutage des fronts de taille Inclus dans les coûts de fonctionnement

Recolonisation de certains fronts de taille talutes par le ns. : .

Genêt à balai, le Pin sylvestre et le Tremble. Recolonisation spontanée, pas de cout

TOTAL 120 000 €

9.6. GESTION FUTURE DU SITE

SAGRAM assurera la gestion du site durant toute la durée de l'autonsation. Après réaménagement, SAGRAM restituera le terrain à la mairie de Saint-Nabord.

Une surveillance et une lutte contre les espèces Invasives devra être menée durant les premières années après la fin de l'activité et plus particulièrement lors de la mise en place de la zone économique. Cette surveillance sera réalisée par la commune de Saint-Nabord durant les 5 années après la fin de l'exploitation.

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28| Fossé pouvant accueillir des batraciens remarquables

(triton, grenouille rousse, crapaud commun)

Zone laissée en l'état : régalage de terre végétale

et développement naturel de lande sèche arbustive

Ancien bassin de décantation

| Développement d'une zone humide

Prairie

Accueil possible d'une zone économique

Surface utile: 3 ha 00 a

AN,NC Zone laissée en l'état: régalage de terre végétale et FSnppement naturel de lande sèche arbustive

Ancien fossé de collecte dé eaux ds ésoléanon

pouvant accueillir des amphibiens remarquables

(triton, grenouille rousse, crapaud commun)

Périmètre d'autorisation du projet

Haie de peupliers diminuant la visibilité sur les

fronts Périmètre en cessation, commune de Remiremont | réaménagés et la future zone économique

Piste et chemin d'accès à l'habitation isolée

Courbe maîtresse et cote

Courbe secondaire

Collecte des eaux de ruissellement (fossé et buse)

Rangée d'arbustes formant une haie (continuité

Écongque et accueil de la pie-grièche Er

Conservation et développement

de l'habitat de l'écureuil roux

Plantation d'arbres

de lande sèche arbustive

zone humide

Eboulis siliceux

Terre végétale non régalée au niveau

de cette zone et laissée en l'état

Ancien bassin de décantation

Développement d'une zone humide

SAGRAM - Commune de Saint-Nabord (88)

Demande de renouvellement partiel d'autorisation de la carrière de “La Feigne” Document Administratif et Mémoire Technique

Plan du projet de la remise en état final

Sources : SAGRAM, GéoPlusEnvironnement

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03 - Régularisation d’une provision pour risque sur le budget annexe « Assainissement » - Litige assainissement REMIREMONT :

Après lui avoir rappelé l’historique du litige qui nous oppose à la Commune de REMIREMONT concernant le coût du transport des effluents Navoiriauds (du secteur Breuchottes notamment) via les réseaux Romarimontains à notre station d’épuration commune du SIVOM ainsi que les provisions comptablement constituées depuis lors pour prendre en compte ce risque (en application de l’article R.2321-2 1° du Code Général des Collectivités Territoriales) et suite à la demande du Trésor Public, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser cette provision (dont l’évolution est rappelée ci-dessous) qui n’avait pas été actée par l’assemblée délibérante.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 Constitution 38 000 € 73 000 € - 103 000 € 140 000 € 180 000 € Reprise - 38 000 € 73 000 € - 103 000 € 140 000 €

Discussions :

Monsieur VINCENT : Je vais me répéter mais il va falloir penser à solder ce litige. Cela dure depuis 5 ans maintenant. Ce sera bientôt une question intercommunale …

Et quand il faudra payer, éventuellement avec les pénalités de retard ? Monsieur le Maire : L’avocat est sur l’affaire. Référé en cours. La justice devrait bouger. En revanche, la prise de compétence intercommunale ne changerait pas la nécessité de solder le litige. Madame FEHRENBACHER : Pourquoi ne pas avoir délibérer avant ?

Monsieur le Maire : Jusqu’à maintenant, nous délibérions du sujet en même temps que pour le BP et les DM, rien d’autre ne nous était demandé alors.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’une provision pour risque et charges d’exploitation intitulée « litige assainissement REMIREMONT » pour un montant de 180 000 € HT dont le crédit sera, à défaut de paiement, viré en fin d’année par décision modificative de crédits au budget primitif du service « assainissement » pour 2016 (du compte 011/6378 au compte 042/6815) ;

- DIT que cette provision est budgétaire en application de la délibération n°429/12/05 du 28 mai 2009 ;

- RAPPELLE que le budget primitif du service « assainissement » pour 2016 prévoit la reprise de la provision constituée en 2015 pour un montant de 140 000 € HT (compte 042/7815) ;

- DIT aussi que la présente délibération vaut régularisation des montants de constitution et reprise de cette provision depuis 2011 selon le tableau ci-dessus ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

04 - Transformations de postes et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal suite aux avancements de grade 2016 :

Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’au titre des avancements de grade pour 2016, 10 agents remplissent les conditions pour accéder à un grade supérieur compte tenu de leur ancienneté, de leur valeur professionnelle et de l’avis favorable de la commission administrative paritaire.

Il propose donc la transformation des postes suivants et la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Ancienne situation Durée Nouvelle situation Nbre Date d’effet

Adjoint Technique 1ère Classe TNC – 32 h Adjoint Technique Principal 2ème Classe 1 01/07/2016

Agent Spécialisé des Écoles Maternelles

1ère Classe TC – 35 h

Agent Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal 2ème Classe 3 01/07/2016

Adjoint Technique 1ère Classe TC – 35 h Adjoint Technique Principal 2ème Classe 2 01/07/2016

Adjoint Technique Principal 2ème Classe TC – 35 h Adjoint Technique Principal 1ère Classe 2 01/07/2016

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe TC – 35 h Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 2 01/07/2016

Le Comité Technique communal a statué favorablement à l’unanimité sur cette question le mercredi 22 juin 2016.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Il s’agit d’un effet mécanique ou y a-t-il une quelconque appréciation de la part de la municipalité ?Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Monsieur le Maire et Madame DOUCHE : C’est mécanique.

Monsieur AUDINOT : Toutes les personnes potentiellement concernées avancent-elles ? Cela a lieu tous les combien de temps ?

Madame DOUCHE : Oui toutes les personnes promouvables l’ont été. Madame FEHRENBACHER : Cela a été chiffré ? C’est un avancement mécanique, mais est-ce justifié ? Madame DOUCHE : Oui, cela a été estimé à 11 000 € annuels. Et oui, ces avancements sont justifiés.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré et la majorité, 23 POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER et Monsieur HUGUENIN), le Conseil Municipal :

- APPROUVE les transformations de postes proposées à compter du 1er juillet 2016 ;

- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIE A, B ou C EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DT TEMPS

NON

COMPLET

EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 Directeur Général des Services A 1 1 0 SECTEUR ADMINISTRATIF 9 9 0 Attaché A 2 2 0 Adjoint Administratif principal 1ère classe C 5 5 0 Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 1 0 Adjoint Administratif de 2èmeclasse C 1 1 0 SECTEUR TECHNIQUE 33 30 13 Technicien Principal 1ère Classe B 3 3 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 9 9 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35ème) C 1 1 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1 Adjoint Technique 1ère classe (26/35ème) C 1 0 1 Adjoint Technique 2ème classe (35/35ème) C 3 3 0 Adjoint Technique 2ème classe (32/35ème) C 2 2 2 Adjoint Technique 2ème classe (29/35ème) C 1 1 1 Adjoint Technique 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 Adjoint Technique 2ème classe (26/35ème) C 1 1 1 Adjoint Technique 2ème classe (21/35ème) C 1 0 1 Adjoint Technique 2ème classe (20/35ème) C 2 2 1 Adjoint Technique 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1 Adjoint Technique 2ème classe (15/35ème) C 1 0 1 Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0 Agent de Maîtrise C 1 1 0 SECTEUR SOCIAL 6 5 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de

2ème classe C 4 4 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère classe C 2 1 0 SECTEUR ANIMATION 1 1 0 Adjoint d'Animation principal de 1ère classe C 1 1 0 POLICE MUNICIPALE 1 1 0 Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 TOTAL GÉNÉRAL 51 47 13Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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05 - Affouages 2015/2017 – Adaptation des tarifs suite à changement de taux de TVA :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/09/05 du 18 décembre 2014 relative aux affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2015-2017, Monsieur le Maire l’informe que dans le cadre d’une mise en conformité avec la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’article 79 de la loi de finance rectificative pour 2015 a limité le champ d’application du taux réduit aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole à compter du 1er janvier 2016.

Deux exceptions, autorisées par la même directive ont été maintenues ; elles concernent le bois de chauffage et les produits de l’horticulture d’ornement.

S’il est certain que le cas particulier des affouages / de la vente de bois de chauffage est impacté par cette réforme, ces conséquences exactes sont encore floues (les services fiscaux ont été interrogés mais des précisions sont encore attendues, des solutions différentes pourraient être retenues selon le mode de délivrance).

Hors, l’article 7 du règlement d’affouage arrêté par la délibération précitée prévoit un taux de 10% quel que soit le mode de délivrance.

Afin d’anticiper cette décision tout en garantissant l’égalité des inscrits sur le rôle d’affouage 2015/2017 (entre ceux servis avant le 1er janvier 2016 et les autres), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le principe du maintien du prix TTC à l’usager quel que soit l’évolution attendue du ou des taux de TVA applicables.

Dès lors, les tarifs initiaux pourraient être adaptés de la manière suivante :

Tarifs HT en fonction du taux de TVA Tarifs TTC 10% 20%

Au sol en forêt 8.00 € 7.33 € 8.80 € Perches bord de route 23.00 € 21.08 € 25.30 € Quartiers bord de route 37.00 € 33.92 € 40.70 €

Discussions :

Détaillant le calcul, Monsieur GEORGES informe l’assemblée, qu’eu égard aux inscrits au rôle restant à servir et leur choix de mode de délivrance, cela devrait coûter au maximum 819 € à la Commune. Monsieur VINCENT : Quel était le taux applicable auparavant ?

Monsieur le Maire : 10%.

Monsieur VINCENT : Si l’administration ne sait pas, alors appliquons le moindre taux … Monsieur AUDINOT : Pourquoi délibérer si tôt si on ne sait pas encore exactement quels taux s’appliqueront ? Monsieur le Maire : C’est pour ne pas bloquer la distribution. Mais les textes ne sont pas clairs. Monsieur GEORGES : Mis à part les stères en forêt, c’est quasi sûr que le taux passera à 20%. Monsieur le Maire : Pour affouage pur, possibilité hors TVA mais pas de récupération sur prestation ONF contrairement à ce que nous faisons aujourd’hui.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le mécanisme d’évolution proposé des tarifs prévus à l’article 7 du règlement d’affouages, adopté par la délibération n°429/09/05 précitée, en fonction du taux de TVA arrêté pour chaque mode de délivrance ;

- DIT que, par souci d’équité entre les inscrits sur le rôle d’affouages, ce mécanisme s’appliquera à la facturation subséquente à tous les tirages aux sorts réalisés depuis le 1er janvier 2016 ;

- PREND ACTE que la Commune prendra ainsi à sa charge le différentiel éventuel de taux de TVA ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment le choix des tarifs HT en fonction des réponses reçues des services fiscaux.

06 - Accueil Collectif de Mineurs pour l’été 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’entériner la poursuite de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM, le centre de loisirs) pour les 5 premières semaines des vacances d’été 2016, ses jours et heures d’ouverture, sa capacité d’accueil et son niveau d’encadrement mais lui propose de faire évoluer ses tarifs afin de tenir compte du coût réel des repas (+ 2 € par jour pour les tarifs avec repas).Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer vingt postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».

Ces postes seraient pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.

Il convient enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Discussions :

Madame FEHRENBACHER : Connait-on le nombre d’inscrits ?

Madame DOUCHE : Oui, zéro à cette heure. Le dossier étant dans l’attente du vote de ce soir. Des risques spécifiques existent cette année à cause du calendrier : une semaine de 4 jours et 2 semaines complètes en août. Cela a été anticipé dans les embauches des semaines concernées afin d’être au plus juste. Les familles savent depuis plusieurs semaines que les dossiers seront disponibles seulement lundi. Monsieur VINCENT : Le prix des repas est-il retiré du SMIC horaire des animateurs ou ajouté ? Madame DOUCHE : Les repas sont en sus.

Monsieur VINCENT : Il s’agit d’une harmonisation du prix des repas avec les scolaires ? Madame DOUCHE : Il y a de cela oui. Nous achetons cette année les repas à 3.53 € sans le pain qui est acheté en local. Monsieur le Maire propose que deux votes séparés soient réalisés : un premier pour le règlement et les tarifs et un second pour les créations d’emplois.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la poursuite du service communal d’Accueil Collectif de Mineurs organisé depuis l’été 2009 au cours des cinq premières semaines des vacances d’été 2016 et dans les conditions suivantes : - Semaines de fonctionnement : du 11 juillet au 12 août 2016 (semaines 28 à 32) ; - Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 80 enfants (sauf accord DDCSPP) ;

- Enfants concernés : de 3 à 13 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures ;

- Encadrement : 1 BAFD + 20 animateurs (maximum dont au moins 10 titulaires) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord

(et petits enfants de

Navoiriauds)

Enfants de l’extérieur

Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas

Semaine

de 5 jours

Quotient familial

< 700 € 56.00 € 76.00 € 68.00 € 88.00 €

Quotient familial

> 700 € 61.00 € 81.00 € 73.00 € 93.00 €

Semaine

de 4 jours

(jour férié)

Quotient familial

< 700 € 51.00 € 69.00 € 63.00 € 81.00 €

Quotient familial

> 700 € 56.00 € 74.00 € 68.00 € 84.00 €

Une participation de 5.00 € pour le repas « pique-nique » sera demandée aux enfants qui ne mangent pas habituellement sur place lors des sorties à l’extérieur de la Commune (à l’exception des enfants allergiques pour lesquels les repas et goûters sont fournis par les parents).

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

Dès lors, pour faire fonctionner ce service en adjonction à certains agents communaux titulaires ou non temporairement détachés, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer vingt postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles 3 alinéa 2 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à des besoins occasionnels pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, d’une part,

- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi à temps complet pour faire face à un besoin occasionnel doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;

CONSIDÉRANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs du 11 juillet au 12 août 2016 ;

JUSTIFIENT la création à temps complet de vingt emplois occasionnels d’Adjoint d’animation de 2ème Classe.

A L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de créer vingt emplois à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation de 2ème Classe qui seront pourvus, pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée allant du 1er juillet au 27 août 2016 ; DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ; CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour cette période allant du 1er juillet au 27 août 2016, comme suit :

FIXE AINSI QU’IL SUIT,

- La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

- La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’ACM voire de l’Accueil « Ados » :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). - Le niveau de rémunération : SMIC horaire (+ repas).

VOTE,

o Les crédits correspondants qui seront rattachés au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT NABORD

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 3 à 13 ans Il fonctionne pendant 5 semaines des vacances d’été 2016.

Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour la semaine allant du 11 juillet au 12 août 2016. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 80 par semaine. Si les effectifs en personnel le permettent et en accord avec la DDCSPP, ce seuil pourra être dépassé pour tenir compte de la demande. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dument complétés.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.

A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.

Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures ou, à défaut, mineures âgées d’au moins 14 ans et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription. Les enfants âgés d’au moins 6 ans peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 11 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT MÉDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 13 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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ARTICLE 14 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

ARTICLE 15 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 16 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

07 - Accueil « Ados » pour l’été 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ouverture au cours de l’été 2016 d’un service complémentaire au Centre de Loisirs existant, qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 à 17 ans, appelé Accueil « Ados ».

Il propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents (tarifs ACM + 15 €).

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados », Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer deux postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».

Ces postes seraient pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.

Il convient enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Comment sera communiquée cette information pour les familles non liées aux écoles ? Madame DOUCHE : Il est vrai que jusqu’à maintenant l’information est passée en priorité par les écoles, ce service se voulant en continuité par rapport au Centre de Loisirs. Une plus large publicité sera désormais assurée via notre site internet et la presse.

Les effectifs seront entre 6 (en deçà, la semaine sera annulée) et 12 enfants. Monsieur VINCENT : Comment sommes-nous, niveau tarifs, par rapport aux autres communes ? Madame DOUCHE : Cela a été étudié. Nous sommes dans la même fourchette bien que les services ne soient pas exactement identiques.

Madame FEHRENBACHER : Un recensement ou une enquête ont-ils été réalisés ? Madame DOUCHE : Le comité de pilotage s’est réuni plusieurs fois et une réunion d’information destinée aux parents des écoles s’est tenue.

Monsieur AUDINOT : J’attire votre attention sur le fait qu’il y a une différence importante entre des enfants et des ados dans la manière d’appréhender les contenus d’un tel service. Avez-vous déjà une idée du programme ? Madame DOUCHE : Nous en sommes bien conscients. Nous savons ce public plus exigeant. Il existe évidemment un programme, construit ces dernières semaines avec le Comité de pilotage. Les lignes directrices sont : éviter le côté « consommation », avoir un fonctionnement participatif et citoyen, mutualiser avec le centre de loisirs, …

Monsieur AUDINOT : La tarification attractive pour les petits-enfants de Navoiriauds est-elle encore légitime ? Madame DOUCHE : Ce sera plus rare mais c’est déjà le cas du centre de loisirs. La même logique a été transposée.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 23 POUR et 4 ABSTENTIONS (Madame VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL et VINCENT), le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des cinq premières semaines des vacances d’été 2016 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 à 17 ans, appelé Accueil « Ados » dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement : du 11 juillet au 12 août 2016 (semaines 28 à 32) ;Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 6 à 12 enfants (avec possibilité de ne pas tenir le service en dessous de l’effectif minimum) ; - Enfants concernés : de 14 à 17 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Breuchottes ;

- Encadrement : 1 BAFD + 2 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord

(et petits enfants de

Navoiriauds)

Enfants de l’extérieur

Semaine

de 5 jours

Quotient familial

< 700 € 91.00 € 103.00 €

Quotient familial

> 700 € 96.00 € 108.00 €

Semaine

de 4 jours

(jour férié)

Quotient familial

< 700 € 84.00 € 96.00 €

Quotient familial

> 700 € 89.00 € 99.00 €

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

Dès lors, pour faire fonctionner ce service, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer deux postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles 3 alinéa 2 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à des besoins occasionnels pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, d’une part,

- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi à temps complet pour faire face à un besoin occasionnel doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;

CONSIDÉRANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances du fait de l’organisation d’un Accueil « Ados » du 11 juillet au 12 août 2016 ;

JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois occasionnels d’Adjoint d’animation de 2ème Classe.

A LA MAJORITÉ, 23 POUR et 4 ABSTENTIONS (Madame VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL et VINCENT),

DÉCIDE de créer deux emplois à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation de 2ème Classe qui seront pourvus, pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée allant du 1er juillet au 27 août 2016 ; DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ; CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour cette période allant du 1er juillet au 27 août 2016, comme suit :

FIXE AINSI QU’IL SUIT,

- La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

- La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). - Le niveau de rémunération : SMIC horaire (+ repas).

VOTE,

o Les crédits correspondants qui seront rattachés au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES STRUCTURES D’ACCUEIL « ADOS » DE SAINT NABORD

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique dans un premier temps à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Breuchottes, rue du Rond Pré à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 14 à 17 ans Il fonctionne pendant 5 semaines des vacances d’été 2016.

Il est prévu une nuitée par semaine.

Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour les semaines allant du 11 juillet 2016 au 12 août 2016. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30 (hors nuitée).

Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induit par la législation.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 12 par semaine et 6 enfants pour le minimum. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dument complétés.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

c) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

d) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sortie extérieurs) d’occupation du centre « ados ».

e) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.

A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.

Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription.

Les enfants peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 11 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT MÉDICAL

f) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. g) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 13 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 14 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée sur le département.

ARTICLE 15 : VALIDITÉ DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 16 : AIDE FINANCIÈRE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

08 - Modification du règlement des services périscolaires (évolutions à la marge ainsi que des tarifs) :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adapter le règlement services périscolaires pour les années scolaires 2016/2017 et suivantes.

Le projet de nouveau règlement dont une copie est jointe aux présentes notes comprend notamment la fusion de deux des trois créneaux de garderie de l’après-midi et une modification des tarifs de restauration.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Qu’est-ce qui motive cette fusion de créneau ? On pénalise les familles au profit de la gestion administrative ?

Madame DOUCHE : Cette différentiation ne paraissait pas utile à l’usage. Mais 6 à 13 enfants sont concernés, donc oui un peu, mais les dotations baissent, le personnel passe beaucoup de temps à gérer les inscriptions, des économies doivent être recherchées partout.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Monsieur AUDINOT : Ce gain a-t-il été estimé ?

Madame DOUCHE : Oui 10 000 € sur les 52 000 € de déficit du service de restauration scolaire. Les tarifs n’avaient pas bougé depuis 6 ans alors que le prix du repas augmente. Monsieur AUDINOT : Ce sont des économies sur le fonctionnement qui sont à faire Madame DOUCHE : Nous avons un taux d’encadrement à respecter. En cas de problème, nous serions responsables. Monsieur AUDINOT : Je comprends bien mais dans d’autres domaines, hors scolaire. Je suis contre cette augmentation à la charge des familles.

Madame DOUCHE : On ne peut pas être excédentaire mais il faut limiter ce déficit un peu quand même. Monsieur le Maire : Nous vendons le repas 4 euros alors qu’il en coûte le double tout compris. Monsieur AUDINOT : Quels sont les tarifs dans les autres communes ? Madame FEHRENBACHER : Le tarif de la cantine à REMIREMONT est beaucoup plus cher. Ils ont une cuisine centrale et ils font du BIO. Ils ont eu des problèmes d’encadrement.

Monsieur le Maire propose là aussi que deux votes séparés soient réalisés : un premier pour le règlement et les horaires et un second pour les tarifs.

Sur proposition de Monsieur le Maire et :

- à l’unanimité pour le règlement et les horaires,

- à la majorité, 24 POUR et 3 CONTRE (Madame VILLAUME et Messieurs AUDINOT et BABEL) pour les tarifs,

le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement modifié applicable aux services périscolaires de la Commune pour les années scolaires 2016/2017 et suivantes et dont le texte est joint à la présente délibération ;

- ABROGE la délibération n°429/14/06 du 18 juin 2015 à compter de la fin de l’année scolaire 2016/2017, toutes les inscriptions pour l’année scolaire 2015/2016, même antérieure à cette date, devant être considérées comme validée au regard du nouveau règlement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de ce règlement et notamment d’arrêter les formulaires d’inscription et la liste des pièces à fournir, de procéder aux inscriptions, de mettre les dispositions relatives à la discipline et recouvrer les recettes correspondantes.Saint-Nabord

£ LOL

ALLOCATIONS

FAMILIALES

MS

Services financés en partenariat

avec la Caisse d’Allocation Familiale

RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES

ORGANISÉS AU SEIN DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES DE SAINT-NABORD :

TRANSPORT - RESTAURATION - GARDERIE - NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Chapitre | - Dispositions communes :

Article 1-1

Article 1-2

Article 1-3

Préambule :

Les services périscolaires ont vocation - Les jours de classe des périodes scolaires - à accueillir en priorité les seuls enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de SAINT-NABORD, à partir de la petite section de maternelle et jusqu’au CM2.

L'organisation de services périscolaires par une Commune à un caractère strictement facultatif. Dès lors, toute personne souhaitant en bénéficier doit s’y inscrire impérativement et préalablement (selon les modalités applicables à chaque service via les formulaires arrêtés par le Maire par délégation du Conseil Municipal) et pour cela se soumettre aux règles de fonctionnement édictées par la Commune et résumées au sein du présent règlement qui sera signé par chaque bénéficiaire du service qui en recevra une copie.

Dans l'hypothèse où la capacité d'accueil à l’un des services serait atteinte, et sauf disposition contraire dans les chapitres Il à V, le critère de choix arrêté en vue de la détermination des personnes acceptées est La date de remise du dossier d'inscription complet en Mairie.

Règles générales de bonne conduite :

- Les enfants obéiront aux consignes données par le personnel d'encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires ;

- Ils leur devront Le respect. Il ne sera toléré aucune insolence ;

- Ils devront respecter leurs camarades ;

- Ils devront également respecter le matériel mis à leur disposition. Toute détérioration volontaire ou non des biens communaux sera à la charge des parents. - Les enfants n'apporteront aucun objet personnel de valeur (bijoux, cartes, jeux vidéos,

…). Dans le cas contraire, la Commune décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol.

Le non-respect de ces règles peut entraîner l'application des sanctions prévues aux articles suivants.

Procédure disciplinaire et cas d'exclusion :

- En cas de non-respect du présent règlement par Les enfants ou les parents ; - En cas d'inconduite notoire ou d'indiscipline persistante de l’enfant ;

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Article 1-4

Article 1-5

Article 1-6

Article 1-7

Article 1-8

Le personnel d'encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires, signale Les faits au Maire afin qu'il engage éventuellement la procédure disciplinaire associée à la sanction envisagée.

Les sanctions prévues seront dans l'ordre de gravité :

A l'initiative des seuls personnels d'encadrement :

- La réprimande orale ;

- la punition écrite ;

Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision du Maire : - La réprimande écrite adressée aux parents, qui constituera un avertissement ;

Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis du Directeur de l’école correspondante :

- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine.

Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis de l’Inspecteur de l'Education Nationale pour la circonscription :

- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine en cas de contestation des parents de l'élève sanctionné ;

- L'exclusion temporaire jusqu’à un mois ;

- En cas de récidive, l’exclusion définitive.

Les exclusions potentielles pour un motif autre que disciplinaire, notamment en cas de non paiement des factures, peuvent être prononcées automatiquement en dehors de toute procédure disciplinaire.

Sécurité :

Le personnel d'encadrement des services doit :

- En cas de blessures bénignes, apporter les premiers soins et prévenir les parents ainsi que la Mairie ;

- En cas d'accident grave, faire appel aux services d'urgence, prévenir la famille et la Mairie.

En cas d'incident, l'enfant blessé ou indisposé, même légèrement, devra immédiatement prévenir Le personnel d'encadrement, au besoin ses camarades devront le faire pour lui.

Assurance :

La Commune et ses prestataires sont assurés pour les risques afférant aux services périscolaires.

IL revient aux parents de prévoir une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident extrascolaire.

Soins apportés aux enfants :

Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre des services périscolaires. Pour tout cas particulier, s’adresser à la Mairie qui étudiera un protocole adapté avec le responsable légal de l'enfant.

Image des enfants :

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l'enfant (cf. dossier d’inscription), le personnel d'encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; -__ photographier l'enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser, les images ainsi réalisées dans Le strict cadre des activités périscolaires et des publications communales.

Facturation minimale :

Pour des raisons liées aux seuils de recouvrement acceptés par le Trésor Public, aucune facture d’un montant inférieur à la somme de 5.00 € ne sera émise. Chaque fois que ce seuil n’est pas atteint pour une famille au moment de la facturation, une facturation forfaitaire de 5.00 € sera réalisée et ce à La fin de chaque période inter-vacances.

RER

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41Article 1-9

Article 1-10

Moyen de paiement :

Les factures doivent être acquittées directement auprès du Trésor Public (Hôtel de Finances de REMIREMONT, 15 rue Paul Doumer - 88 200).

Moyens de paiement acceptés : Chèque à l’ordre du Trésor Public, espèces, carte bancaire. Pour les seuls enfants de moins de 6 ans, le paiement par le billet de titres « CESU » est en outre accepté sous réserve de se présenter au Trésor Public muni de son livret de famille.

Attestations de paiement :

Pour les services donnant lieu au paiement d’une redevance, une attestation pourra être remise au représentant légal qui en fait la demande afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impot de 50% des frais de garde pour les enfants de moins de 7 ans (disposition applicable au jour de l’édiction du présent règlement).

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Chapitre Il - Dispositions spécifiques relatives au service de « Transport scolaire » :

Article 11-1

Article 11-2

Article 11-3

Article 11-4

Article 11-5

Préambule :

Le service de transport scolaire a pour objet le transport des enfants dont les parents le désirent, de leur lieu d'habitation ou d’arrêts de regroupement également répartis sur le territoire de La Commune aux infrastructures scolaires de SAINT-NABORD.

Les dispositions du présent chapitre ont pour but d'assurer Le confort, la sécurité et la bonne tenue des élèves afin de prévenir les accidents.

Dans la recherche de ces objectifs, la Commune décide en concertation avec son(es) prestataire(s) des itinéraires et des arrêts, charge à elle de les aménager et de les sécuriser.

Capacités d'accueil :

Capacité maximale d'accueil du bus en fonction des normes en vigueur. En complément à l’article 1-1 in fine, Le caractère plus ou moins indispensable du service pour les familles pourra être pris en compte en cas de dépassement potentiel de la capacité d’accueil afin de désigner les personnes pouvant accéder au service.

Modalités d'inscription :

Toute inscription au service de transport scolaire se fera obligatoirement en retournant directement en mairie ou via Les enseignants Le dossier prévu à cet effet dûment complété mis à disposition des enfants par les enseignants au plus tard avant la fin de l’année scolaire précédente.

Les dossiers sont en outre disponibles en Mairie ou téléchargeables sur le site Internet de la Commune : http://www.saint-nabord.fr.

Dispositions relatives aux enfants :

La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.

Chaque élève doit monter ou descendre du bus sans chahut ni bousculade, rester assis à sa place pendant tout le trajet et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque facon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.

ILest interdit, notamment :

- de parler au conducteur, sans motif valable,

- de fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets,

- de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,

- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que des issues de secours,

- de changer de place ou de se pencher au dehors.

Les sacs et cartables doivent être placés sous les sièges afin que le couloir soit libre à la circulation ainsi que l'accès à La porte de secours.

Afin de garantir la sécurité des enfants, l’accompagnateur pourra être amené à placer les enfants dans le bus.

Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Ils doivent obligatoirement emprunter les passages protégés et privilégier le côté de la chaussée disposant de trottoirs ou d’accotements plus larges.

Dispositions relatives aux parents :

Les parents des enfants scolarisés en maternelle (ou la personne désignée dans l'autorisation

de transport) viennent chercher leur enfant à la porte du véhicule. Les parents, qui viennent chercher leurs enfants à un arrêt de bus, veilleront à ne pas gêner la circulation et Le stationnement de celui-ci.

Dès La sortie du bus, Les enfants sont sous la responsabilité des parents.

En cas d'absence des parents à l’arrêt de bus, l’enfant scolarisé en maternelle sera ramené à la garderie de l’école et les parents seront aussitôt prévenus.

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42Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au service de « Restauration scolaire » : Article 1-5

Article 1II-1 : Préambule :

Le service de restauration scolaire a pour objet de permettre aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge pendant la pause méridienne, de se restaurer dans des conditions respectant à la fois Leur rythme et leur équilibre alimentaire.

Article 11-22 : Ouverture :

Le service de restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés à partir de la petite section à condition qu’ils fréquentent l’école toute la journée.

Article 111-3 : Capacités d'accueil :

- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Herbures ; Article III-6 - 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.

En complément à l’article 1-1 in fine, dans l'hypothèse où les inscriptions dépasseraient ces seuils, seront prioritairement accueillis Les enfants fréquentant régulièrement le service.

Article 111-4 : Modalités d'inscription :

Toute inscription au service de restauration scolaire se fera obligatoirement en déposant le dossier prévu à cet effet düment complété à la Mairie au plus tard Le dernier jour de l’année scolaire précédente.

Les dossiers sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur Le site Internet de La Commune : http://www.saint-nabord.fr.

Ils pourront en outre être directement remplis en ligne à la même adresse après avoir obtenu de la Mairie, à l’adresse suivante: info@saint-nabord.fr, un identifiant de connexion et un mot de passe.

Modalités de réservation :

La réservation des repas est obligatoire et devra se faire :

- par Le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie, à l'entrée des écoles, à la garderie ou téléchargeable sur Le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ; . - ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Article III-8 Les réservations en format papier seront déposées dans les boîtes aux lettres dédiées installées dans chaque école impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.

Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l'exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d'école précédant ces vacances intermédiaires.

S'agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard Le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30.

Article 111-7

Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 09h30 (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22.

Le nombre de ces inscriptions exceptionnelles (c’est-à-dire réalisées après Le lundi 18h30

pour la semaine suivante) ne pourra dépasser deux par mois et cette tolérance ne saurait constituer le seul mode d'inscription d’un enfant. À défaut de respect de cette prescription, la Commune se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant ou, selon la possibilité d'accueil du service, appliquer à la famille Le tarif majoré prévu pour les commensaux adultes. En cas d'absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l’enfant.

Les repas étant confectionnés la veille par le prestataire, tout repas non décommandé, pour quelque raison que ce soit, Le jour ouvrable précédent (hors mercredis et samedis comme détaillé ci-dessus) avant 09h30, sera facturé.

Dans l'hypothèse où l'inscription d’un enfant serait acceptée sans que le repas ait pu être réservé pour cause d'inscription trop tardive, la Commune ne peut garantir La fourniture d’un repas comprenant tous les éléments inscrits au menu.

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ELLE

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Accès aux enfants souffrant d’allergie(s) alimentaire(s) ou ayant des pratiques alimentaires

Les enfants souffrant d’allergie alimentaire sont admis au restaurant scolaire. Cependant, les parents devront avoir au préalable établi Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) en collaboration avec le médecin scolaire, l’école et les représentants de la Commune, et fournir une décharge qui dégagera toute responsabilité du personnel de service et du Maire. Par ailleurs, ils seront tenus de fournir le repas dans des boîtes hermétiques, au nom de l'enfant, déposées le matin à l’arrivée de l'enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.

Les enfants ayant des pratiques alimentaires particulières (sans porc, sans viande, …) ont accès au service sous réserve d'accepter de se voir servir Un menu unique « sans viande ».

Tarifs et règlement des repas :

La prise en charge durant la pause méridienne, comprenant le repas et la garderie attenante, sera forfaitairement facturée 4.50 €.

Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances >.

Faute de règlement dans le délai imparti, l'enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.

Une réduction de 25%, soit un coût de 3.60 €, sera appliquée à partir du 3° enfant d’une même famille.

Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer Les tarifs suivants :

- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 4.40 € par enfant. -__ Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.40 €.

La prise de repas par certains commensaux adultes (enseignants et agents communaux ou assimilés) devra être spécialement autorisée et sera facturée 6.00 € l'unité.

Communication des menus :

Toutes les semaines, les menus seront affichés à l'extérieur de chaque école et disponibles sur le site internet de la Commune, www.saint-nabord.fr.

Tenue lors de la prise des repas :

- Les enfants doivent se présenter au restaurant scolaire en parfait état de propreté. Ils devront se laver les mains avant d’entrer au réfectoire. Ils ne devront pas être atteints de maladies contagieuses.

Ceux qui ne satisferont pas à cette double condition ne seront pas admis au restaurant scolaire.

- En arrivant au restaurant scolaire, en bon ordre, sans se pousser ni se bousculer, les enfants déposeront aux vestiaires, leurs manteaux et sacs qu'ils reprendront à La sortie. - Le personnel installera Les plus petits aux places qui Leur sont réservées. - Les grands seront placés en tenant compte de leur attitude générale. - Le repas sera servi quand tous Les enfants seront installés et que le calme régnera. - Des serviettes de table en papier seront fournies aux enfants. - Les enfants ne joueront ni avec la nourriture et le matériel, ni avec la boisson. Les enfants ne devront en aucun cas, toucher aux appareils de chauffage et d'éclairage, ni ouvrir et fermer les fenêtres sans permission.

- Les enfants n'auront pas accès aux cuisines.

- Les enfants ne se déplaceront pas sans autorisation, ne courront pas et ne crieront pas, ne jetteront pas la nourriture à terre, etc.

- Les enfants pourront sur demande et autorisation du personnel être associés aux tâches communes de service et/ou de nettoyage des tables.

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43Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au service de « Garderie périscolaire » :

Article IV-1

Article IV- 2

Article IV-3

Article 1V-4

Article IV-5

Préambule :

Le service de garderie périscolaire a pour objet d'offrir aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge juste avant et après Le temps scolaire, un lieu de détente et de loisir.

Les grands principes sur lesquels est basé son fonctionnement sont : - le respect du rythme de l’enfant ;

- la socialisation ;

- le développement de l’autonomie ;

- l'éveil ;

Les enfants pourront y prendre le goûter qu’ils auront apporté.

Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d'encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.

Les parents qui ont inscrits leurs enfants à la garderie du matin doivent accompagner ces derniers de dans la salle de garderie où le personnel sera présent pour les accueillir.

Locaux :

- La garderie des Herbures pour Les enfants scolarisés dans cet établissement ; - Le restaurant scolaire de l’école des Breuchottes pour les enfants scolarisés dans cet établissement.

Capacités d'accueil :

- 130 enfants maximum seront accueillis à la garderie et/ou au restaurant scolaire des Herbures ;

- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.

Horaires :

Le service de garderie périscolaire est disponible pendant les créneaux suivants (hors temps de garderie avant et/ou après Le repas lors de la pause méridienne) : - 07h30 - 08h20 ;

- 11h45- 12h15;

- 13h00 - 13h20 ;

- 15h30 - 16h30 (uniquement Les lundis) ;

- 16h30 - 18h30.

Modalités d'inscription :

Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement en déposant Le dossier prévu à cet effet dûment complété à la Mairie au plus tard Le dernier jour de l’année scolaire précédente.

Les dossiers sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur Le site Internet de La Commune : http://www.saint-nabord.fr.

Ils pourront en outre être directement remplis en ligne à la même adresse après avoir obtenu de la Mairie, à l’adresse suivante: info@saint-nabord.fr, un identifiant de connexion et un mot de passe.

Modalités de réservation :

La réservation de la garderie périscolaire est obligatoire et devra se faire : - par Le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel > disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur Le site Internet de la commune à l'adresse rappelée ci-dessus ;

- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations en format papier seront déposées dans les boîtes aux lettres dédiées installées dans chaque école impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.

Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l'exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d'école précédant ces vacances intermédiaires.

S'agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus

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Article 1V-6

tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30. Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard à 09h30 pour le midi et le soir, et 17h00 pour le lendemain matin en joignant soit les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22, soit directement à la garderie au 03 29 23 92 15 pour les Breuchottes ou au 03 29 23 11 80 pour les Herbures.

En cas d'absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l’enfant.

En cas de non respect de ces dispositions, les enfants non inscrits pourront se voir refuser l'accès aux services et les absences non prévenues seront facturées.

Le matin, les enfants de maternelle, sont confiés directement au personnel de la structure par les parents ou une personne désignée. Les enfants peuvent arriver tout au long du créneau horaire de 07h30 à 08h20.

Le soir, les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant à la garderie. Dans la mesure du possible et afin de permettre le déroulement normal des activités, ils sont encouragés à venir chercher les enfants en fin de créneau, soit : - à 16h30 ;

- à 17h30 ;

- à 18h30.

: Tarifs et règlement des heures de garderie :

- Le matin de 07h30 à 08h20 :1.00 € ;

- Le midi de 11h45 à 12h15 :0.50 € ;

- Le midi de 13h00 à 13h20 : 0.50 € ;

- Le lundi soir du 15h30 à 16h30 : 1.00 € ;

- Le soir de 16h30 à 17h30 : 1.00 € ;

- Le soir de 17h30 à 18h30 : 1.00 €.

Tout créneau commencé est dû dans sa totalité.

Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances >. Faute de règlement dans le délai imparti, l'enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.

Une réduction de 25%, soit un coût de 0.38 € (au lieu de 0.50 €) ou 0.75 € (au lieu de 1.00 €), sera appliquée à partir du 3°"° enfant d’une même famille.

Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :

- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 0.45 € (au lieu de 0.50 €) ou 0.90 € (au lieu de 1.00 €) ;

-__ Tarif applicable à compter du troisième enfant : 0.34 € (au lieu de 0.50 €) et 0.68 € (au lieu de 1.00 €).

Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article IV-5 ci-dessus, les créneaux de garderie non effectués ne seront pas facturés aux parents.

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44Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au service des « Nouvelles Activités

Article V-1

Article V- 2

Article V-3

Article V-4

Article V-5

Périscolaires >» (NAP) issus de la réforme des rythmes scolaires :

: Préambule :

Le service des Nouvelles Activités Périscolaires a pour objet d'offrir aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge lors des périodes laissées libres d'enseignement par la réforme des rythmes scolaires introduite par le Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 modifié, un lieu de détente et de loisir.

Les grands principes sur lesquels est basé son fonctionnement sont : - Le respect du rythme de l’enfant ;

- la socialisation ;

- le développement de l’autonomie ;

- l'éveil ;

Les enfants pourront y prendre le goûter qu’ils auront apporté.

Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d'encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.

Le droit des enfants de ne rien faire sera, sans être encouragé, toujours respecté.

: Locaux :

- La salle de garderie des Herbures pour les enfants scolarisés dans cet établissement ainsi que tous locaux disponibles (gymnase, salles d'évolution, salles de classe, restaurant scolaire, préau, extérieurs, …) en fonction des effectifs à accueillir dans les meilleures conditions ;

- Le restaurant scolaire de l’école des Breuchottes pour les enfants scolarisés dans cet établissement ainsi que tous locaux disponibles (gymnase, salles d'évolution, salles de classe, préau, extérieurs, …) en fonction des effectifs à accueillir dans les meilleures conditions.

: Capacités d'accueil :

- Potentiellement, la totalité des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de SAINT-NABORD en fonction des créneaux affectés désignés ci-dessous.

: Horaires :

Le service des Nouvelles Activités Périscolaires est disponible les mardis, jeudis et vendredis

des semaines scolaires pendant le créneau suivant (hors temps de garderie avant et/ou après le repas lors de la pause méridienne et de garderie périscolaire classique) :

Pour tous les élèves :

- 15h30 - 16h30.

: Modalités d'inscription :

Toute inscription au service des Nouvelles Activités Périscolaires se fera obligatoirement en déposant le dossier prévu à cet effet dûment complété à la Mairie au plus tard le dernier jour de l’année scolaire précédente.

Les dossiers sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur le site Internet de la Commune : http://www.saint-nabord.fr.

Ils pourront en outre être directement remplis en ligne à la même adresse après avoir obtenu de la Mairie, à l’adresse suivante : info@saint-nabord.fr, un identifiant de connexion et un mot de passe.

Modalités de réservation :

La réservation des Nouvelles Activités Périscolaires est obligatoire et devra se faire : - par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur Le site Internet de La commune à l'adresse rappelée ci-dessus ;

- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations en format papier seront déposées dans les boîtes aux lettres dédiées installées dans chaque école impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.

Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l'exception des semaines de rentrée pour lesquelles Les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour

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d'école précédant ces vacances intermédiaires.

S'agissant de la rentrée de septembre, Les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard Le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30. Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard à 09h30 en joignant soit Les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22, soit directement à la garderie au 03 29 23 92 15 pour les Breuchottes ou au 03 29 23 11 80 pour les Herbures. En cas d'absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l'enfant.

En cas de non respect de ces dispositions, les enfants non inscrits pourront se voir refuser l'accès aux services.

Le soir, les parents des enfants des classes maternelles et élémentaires ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant en salle de garderie. Dans la mesure du possible et afin de permettre le déroulement normal des activités, ils sont encouragés à venir chercher les enfants en fin de créneau, soit 16h30.

Certaines activités spécifiques seront organisées sous forme de cycles (plusieurs jours ou semaines de suite, plusieurs jours fixes à la suite, …). L’adhésion à ces cycles facultatifs fera l’objet d’une inscription particulière. Les parents seront alors encouragés à permettre à leurs enfants de fréquenter le service de manière à leur permettre de profiter de l’ensemble du cycle.

Article V-6 : Tarifs et règlement des heures de Temps d’Activités Périscolaires :

Par Délibération n°429/13/08 du 21 mai 2015, le Conseil Municipal de SAINT-NABORD a réaffirmé « le principe de la gratuité des créneaux de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) induits par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2015/2016 ; ces NAP constituant d’une certaine façon une poursuite de l’école et, le coût de cette réforme pour sa première année rend possible cet effort de la part de la Commune >.

APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT

À SAINT NABORD, le 24 juin 2016.

Pour le Conseil Municipal :

Daniel SACQUARD,

Maire de SAINT-NABORD.

ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES DE SAINT-NABORD

(Merci de bien vouloir compléter et rayer les mentions inutiles)

Je soussigné, Madame / Monsieur _ 222 ______ agissant en qualité de représentant légal de mon fils/ ma fille : 222222 __ , reconnaît, en retournant par le présent coupon signé en Mairie :

- avoir pris connaissance et accepter les termes du règlement des services périscolaires organisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de SAINT-NABORD ;

- m'engage à respecter les délais d'inscription prescrits (Le lundi à 18h30 au plus tard pour la semaine suivante) et à assumer les conséquences éventuelles de leur non-respect.

Date : , Signature :

BR

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QUESTIONS DIVERSES

 Rubrique « Agenda » :

- Inauguration de la croix des trois sapins : Mardi 28 juin 2016 à 15h00 sur place (en journée car la présence des élèves du lycée était souhaitée)

- Cérémonie commémorant le 136ème anniversaire de la Fête Nationale : Jeudi 14 juillet 2016 à 11h15 au Monument aux morts.

- Passage jury maisons fleuries : Mercredi 27 juillet 2016.

 La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 21 juillet 2016 à 20h00.

 Questions diverses :

Discussions :

Messieurs AUDINOT et BABEL : Quand auront lieu les prochaines commissions « travaux » et « urbanisme » ? Existent-elles encore ? Rassurez nous, il y a bien des permis de construire … ? Monsieur GEORGES : Pour l’urbanisme, ce sera courant juillet.

Monsieur le Maire : Pour les travaux, l’adjoint est absent ce soir mais elle est en préparation. Monsieur AUDINOT : Le coût du déneigement a bien été donné via un compte-rendu de bureau mais sans le détail des postes. Serait-il possible de l’obtenir ?p

Monsieur le Maire : Pas de souci.

Monsieur AUDINOT : Il n’y a que Monsieur BALLAND qui rend compte de son travail via le site internet.

Clôture de la séance le 23 juin 2016 à 21h10.

Le Maire,

Signé

Daniel SACQUARD.

Le Secrétaire de séance

Signé

Cédric BABEL.