Compte-Rendu - 20 decembre 2024

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Compte-Rendu - 20 decembre 2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2024

Etaient présents

M. Jean-Philippe GAVET, Maire, Président de séance

M. Daniel LEVET, 1er Adjoint au Maire

Mme. Sandrine ROUGIE, Adjointe au Maire

M. Philippe CASTANET, Adjoint au Maire

Mme Eveline BOUYSSOU, conseillère municipale

M. Gervais DELNAUD, conseiller municipal

Mr. Bruno DE SOUZA, conseiller municipal

Mme Annick JAMME, conseillère municipale

M. Dominique JOUHAULT, conseiller municipal

M. Roland SEGUREL, conseiller municipal

Avait (ent) donné (s) pouvoir

M. Sébastien DALE, conseiller municipal à monsieur Jean-Philippe GAVET, Maire

Etait (ent) absent (s)– Excusé (s)

- Nombre de Conseillers Municipaux : 11

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

- Nombre de pouvoirs : 1

- Nombre d'absents : 0

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 20 novembre 2024

Délibération n° 87-2024 – Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Bruno DE SOUZA

Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité des membres votants, Monsieur Bruno DE SOUZA est désigné secrétaire de séance

OUVERTURE DE LA SEANCEDélibération 88-2024 - APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2024 ET 24/10/2024

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Procès verbal du 23 mai 2024 – reporté pour non transmission par le secrétaire de séance

Procès verbal du 24/10/2024 - approuvé à l’ unanimité des votants

Ordre du Jour :

• Désignation d’un secrétaire de séance ;

• Approbation des Procès verbaux du 23/05/2024 et du 24/10/2024 ;

• DE – Versement d'une subvention de 3 209,65 euros à l'Association ANIM'ENFANCE – Fonds Issus

du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ;

• DE – Approbation de la convention entre le commune de Saint-Sozy et les Associations pour la mise

à disposition de salle communale ;

• DE – Attribution d'une subvention exceptionnel pour un voyage pédagogique ;

• DE – Prise en charge des frais de déplacement professionnel ;

• Informations du Maire ;

• Commissions communales, syndicales et communautaires ;

• Courrier(s), courriel (s) de (s) administré (s) ;

• Question (s) diverse (s).

Ajout de deux points à l’ordre du jour Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

1. Budget Assainissement 2024 – Décision Modificative n° 01

2. Acceptation du fonds de concours de la communauté de communes CAUVALDOR, pour le financement de la construction de la 5ieme classe au RPI Saint-Sozy, Meyronne, Mayrac, Lacave et Creysse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des votants ces deux ajouts à l’ordre du jour.

Délibération n° 89-2024 Budget Assainissement 2024 – Décision Modificative n° 01

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°1 du budget annexe d'Assainissement afin d'ajuster les crédits d'investissement.

Le Conseil Municipal,

Vu, le Codes des Collectivités Territoriales et notamment ces articles L,2121-29 et D 2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ; Vu, l'instruction comptable et budgétaire M 57 Abrégée ;

Vu la délibération du 04 avril 2024 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024 ; Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe assainissement ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres votants :

• ADOPTE la décision modificative n° 1 sur le budget annexe Assainissement comme suit :Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 90-2024 Acceptation du fonds de concours de la communauté de communes CAUVALDOR pour la construction de la 5ieme cklasse au RPI Saint-Sozy, Meyronne, Mayrac, Lacave et Creysse

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu, le Codes général des collectivités territoriales, et, notamment son article 5216-5-VI ; Vu, la délibération n° CC_2024_140_BIS-DE du 04/11/2024 attribuant les fonds de concours 2024 – 2eme affectation décidant d'attribuer un fonds de concours de 28 000,00 euros pour contribuer au financement de la construction de la 5ieme classe au RPI Saint-Sozy, Meyronne, Mayrac, Lacave et Creysse ;

Considérant, que les fonds de concours peuvent être versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du conseil Municipal concerné ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres votants ,

DECIDE d'accepter le fonds de concours de la communauté de communes CAUVALDOR d'un montant de 28 000,00 euros représentant 18,67 % du coût prévisionnel de l'opération ;

INDIQUE que, à compter de la date d'attribution du fonds de concours par la communauté de communes CAUVALDOR, la commune dispose d'un délai de 1 an pour présenter un premier ordre de service et que ce délai pourra être prolongé sur demande écrite de la Commune, ce délai autant que nécessaire sans que son échéance puisse dépasser le 31/12/2025.

Délibération n° 91-2024 Versement d'une subvention de 3 209,65 euros à l'Association ANIM'ENFANCE – Fonds Issus du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ),

Rapporteur : Monsieur le MaireMonsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Saint-Sozy ainsi que les 6 communes signataires ont sollicité la Caisse d'Allocations Familiales du Lot afin de s'engager dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2023, et de compléter ainsi le financement de la commune dans le cadre de la mise en place des actions liées aux structures d'accueil de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Monsieur le Maire annonce également à l’ensemble des membres présents à ce comité le

versement d’un montant de 3209,65 € à l’association ANIM’ENFANCE correspondant à la

subvention versée par la CAF du Lot dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse pour l’année 2023.

Attendu que cette somme a bien été versée fin décembre 2023,

Attendu que le Conseil Municipal a bien été informé,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents entérine cette

décision :

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 3 209,65 € à l’association ANIM’ENFANCE de

l’enveloppe issue des Fonds du Contrat Enfance Jeunesse.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 92-2024 Approbation de la Convention de mise à disposition de salle communale au profit des associations

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes et la salle des associations peuvent,

dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents

utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives,

culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de

conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les

activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement

des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales

entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à

dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

– Approuve le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes ;

– Approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 91-2024 – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour un voyage pédagogique,

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente la demande reçue en Mairie ayant pour objet une participation exceptionnelle pour l'enfant Anthony SCHMIDT sis 39 rue de l'Occitanie à SAINT-SOZY pour un voyage pédagogique intitulé « séjour voile à Arcachon" dans le cadre de l'enseignement de l'option EPS au Lycée Polyvalent Louis VICAT à SOUILLAC ;

Après débat le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants :

DECIDE :

• d'attribuer à cet élève une aide de 50,00 EUROS sous justificatif de présence au séjour voile à Arcachon dans le cadre de l'option EPS au Lycée Louis VICAT à SOUILLAC ;

• d'autoriser le Maire à procéder aux démarches afférentes au versement de cette aide exceptionnelle laquelle sera imputée au budget communal principal

Délibération n° 93-2024 Portant Prise en charge des frais de déplacement professionnel

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de

leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors

qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence

administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des

collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des

indemnisations.

Le Maire propose à l’assemblée :

Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1er

mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour

les nouveaux montants de remboursement.En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à

l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais

d’hébergement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements

de transport,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article

10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté

du 14 mars 2022,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret

n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté

du 20 septembre 2023,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

DECIDE :

Article 1 : Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent de la commune de Saint-Sozy une rémunération au titre

de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.Sont donc concernés :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non

complet,

- les agents contractuels,

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une

convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.

Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif

professionnel, effectués dans les cas suivants :

- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour

l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence

familiale ;

La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour

les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.

L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.

Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au

moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le

recours aux véhicules de services.

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et

dans les conditions ci-dessous énumérées :

ØLe recours au véhicule personnel :

L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand

l’intérêt du service le justifie.

Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire (ou Président) ou de la

personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;

- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de

moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel

précieux, fragile, lourd ou encombrant.

Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa

responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à

des fins professionnelles.

Le remboursement :Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés

de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par

arrêtés ministériels.

L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit

actuellement :

- Pour les véhicules (article 1er) :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :

Motocyclettes

(cylindrée supérieure à

125 cm 3)

Vélomoteurs et autres

véhicules à moteur

0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de

chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé

de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces

justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.

Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72

heures.

Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission

L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence

administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire

(ou Président) ou la personne ayant reçu délégation.Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les

repas.

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels,

dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du

service.

ØL’indemnisation des repas :

L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des

plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :

- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14

heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de

20,00 €

Article 5 : La justification des dépenses engagées

En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des

justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent :

- lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver

leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur

communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;

- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement

communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.

Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements

L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut

prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite

des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de

l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.

ØLa distinction entre résidences administrative et familiale :

En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence

administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la

prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.

A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le

trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.

Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation

géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.

Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.ØLes déplacements en stage ou formation :

L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à

un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques,

journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de

repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des

justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de

l’Etat et publication et ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres votants

Informations du Maire

• Association Corrèze et Lot VOLKSWAGEN domiciliée à LACHAPELLE-AUZAC demande de don envoi d'un projet sur la préparation et la participation au Raid Solidaire VOLSWAGEN GOLF CHALLENGE en 2025 : pas de participation DE LA PART DU CM • CADASTRE – Passage d'un géomètre dans la commune courant du mois de décembre et janvier 2025 afin de procéder à la mise à jour des données cadastrales.

• Demande d'installation d'un food-truck (alimentaire) sur la commune : pas de place au regard de ceux déjà installés. Si un venait à partir, la commune prendrait attache pour proposer l’emplacement.

• Espace Santé Roger LAVAL : Départ au 01/01/2025 de Madame Aurèlie CHANUT infirmière – Pas de remplaçante à ce jour annoncée.

• Projet de rénovation de l'ancienne bibliothèque et du hall d'entrée de la Mairie – demande de devis en cours

• DEPARTEMENT du LOT – Notification du versement (2977,44 euros) de l'amende de police pour la pose d'un plateau ralentisseur RD 15 (rue de l'Occitanie)

• CAUVALDOR – Réunion bilan « Bus France Services » le Mardi 10/12/2024 à MONTVALENT personne de disponible pour y aller

• RPI – Dispositif 1 école – 1 table de ping-pong. Accepté par le CM

• SYDED – Réflexion sur l'installation d'un composteur collectif dans le cœur de village. Un composteur existe au niveau de l’Ecole. Pas de nouveau composteur car pas de place au centre du village

• Parution du journal municipal mi-janvier 2025

• Cérémonie des vœux du Maire le samedi 25 janvier 2025

• INEO – Venue d’INEO pour établir un état des lieux de l’éclairage public. Semaine 50 à 52 • ENEDIS – coupure mercredi 18/12/2024 entre 8h30 et 14h00 sur les secteurs des rues de Lalande, Impasse de la Dordogne et « lieu-dit CAYRAC » - affichage en Mairie

Courrier (s) , courriel (s) de (s) administré (s) :− un administré fait par courriel du manque d'éclairage chemin du Pech Grand ainsi que

l'état de la voirie. Un rendez-vous a été pris sur site avec Monsieur le Maire.

- Ce point sera évoqué au prochain CM

Question (s) diverse (s) ;

1. Madame Annick JAMME, Conseillère municipale : « serait-il possible de réfléchir à l’achat groupé

entre commune d'un broyeur de déchets verts ?

Réponse de Monsieur le Maire : « Les maires consultés ne sont pas entièrement favorables à cet achat considérant le prix, le nombre d’heures d’utilisation par an dans chaque commune et donc de la rentabilité de ce système au regard d’une simple location annuelle.

La notion de sécurité d’utilisation de cet équipement a été évoquée et, dans le cas où les branchages ne devraient plus être pris en charge par les déchetteries, l’utilisation par les particuliers est proscrite.

La mise a disposition d’un agent communal deviendrait très et trop prégnante. »

2. Annick JAMME, Conseillère municipale : « A la suite d'une réunion avec le SYDED et en tant que référente « Syded », est-il possible de prévoir l'installation d'un composteur communal ? » Cela permettrait aux administrés qui ne possèdent pas de jardin de pouvoir « composter ». Le SYDED prend en charge l’installation. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Le composteur communal s’impose dès lors des administrés n’ont pas les moyens techniques de placer un composteur extérieur chez eux.

Cela étant, dans la commune :

- nous avons un composteur au niveau de l’école qui pourrait être utilisé mais qui demanderait alors d’être géré quotidiennement

- nous n’avons pas d’espace suffisamment important pour accueillir au centre bourg un composteur communal sans que sa présence provoque des nuisances importantes et préjudiciables

- la question de la gestion de ce composteur au centre bourg s’impose : qui viendra chaque jour pour contrôler et gérer le composteur sinon un agent qui a par ailleurs déjà beaucoup de travail

des expériences dans d’autres communes ont certes montré que la gestion est obligatoirement régulière au risque de voir se dégrader le lieu, autour. Si des administrés ou touristes déposent des déchets non conformes, cela va générer un travail important et chronophage pour l’agent d’entretien. »

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21heures 45

La date du prochain conseil municipal est fixée en date du 19/12/2024

Jean-Philippe GAVET, Bruno DE SOUZA

Le Président de séance Le secrétaire de séance