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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 51bis du 12 08 2022
Document publié le Vendredi 12 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 51bis du 12 08 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
ANNÉE 2022 - Numéro 51bis du 12 août 2022
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Arrêté n° 52-2022-08-00080 du 12-08-2022 portant interdiction de l'emploi du feu à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles du 13 août 2022 inclus au 15 août 2022 inclus
1 EM
DIRECTION
DES
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2022-08-00080
DU
12
AOÛT
2022
portant
interdiction
de
l'emploi
du
feu
à moins
de
200
mètres
des
espaces
naturels
combustibles
du
13
août
2022
inclus
au
15
août
2022
inclus
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
22111
à
L.
2212-2
et
L.
2212-4
et
L.
22151;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.
131-4
et
suivants
;
VU
le code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
du
9
juillet
2003
relatif
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
réglementation
de
l'incinération
des
chaumes,
pailles,
déchets
de
récoltes
et
végétaux
sur
pied
;
VU
l'arrêté
n°52-2022-08-00077
du
12
août
2022
portant
limitation
ou
suspension
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
sur
le
territoire
de
Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
exceptionnelles
aggravent
la
situation
de
sécheresse
de
la
végétation
vivante
et
morte
et
le
risque
d'éclosion
d'incendies
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Haute-Marne;
qu'afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'emploi
du
feu
dans
le département
; ARRÊTE
:
Article
1:
Il
est
strictement
interdit
à
moins
de
200
mètres
des
espaces
naturels
combustibles
:
- de
fumer,
- de
porter
ou
d'allumer
du
feu,
- d'utiliser
des
barbecues,
- de
faire
des
feux
festifs,
bûchers
ou
feux
de
camp.
Cette
interdiction
n'est
pas
applicable
aux
habitations
et
à
leurs
dépendances.
Article
2:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
13
août
2022
inclus
au
15
août
2022
inclus.
Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Saint-Dizier
et
de
Langres,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
du
département
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
lé
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwvw.telerecours.fr
2/2