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Procès Verbal - pv du cm du 26 05 2025
Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Cerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 05 2025- PV
1. FETE DE LA MUSIQUE PARTICIPATION ET ENCAISSEMENT CHEQUES BARBECUE Considérant l’organisation d’un barbecue est organisé par la commune de Cerville dans le cadre de la Fête de la Musique 2025, le 21 juin.
Considérant qu’une participation par personne est demandée sous forme de chèques bancaires, de : - 5 € par habitant de Cerville,
- 10 € par personne extérieur de Cerville
Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation nécessaire pour encaisser ces chèques au nom de la municipalité de Cerville et à l’ordre du Trésor Public suite à leurs dépôts en mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Autorise Madame le Maire à encaisser les chèques pour la participation au barbecue organisé le 21 juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique 2025, et à l’ordre du Trésor Public, correspondant à : - 5,00 € par habitant de Cerville
- 10.00€ par personne extérieur de Cerville
2. PARTICIPATION 2025 BON CULTUREL PAR ENFANT
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation bon culturel pour cinq enfants entrant en sixième,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
➢ Accepte la participation financière par enfant habitant Cerville entrant en 6ème de 40,00€, ➢ Autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette participation financière
3. SUBVENTION REGION « COUP DE POUCE »
Madame le Maire propose au conseil de solliciter une subvention concernant le devis reçu pour l’équipement mobilier de la salle Cour de Récré, et notamment de tables et chaises. La région propose par l’opération « Coup de Pouce » un accompagnement pour la mise en place de petits équipements pour l’amélioration du quotidien des habitants ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer pour solliciter la subvention de la Région « Coup de Pouce »,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention d’investissement de la Région au titre du « Coup de Pouce » à hauteur de 30% dans le cadre de la mise en place de petits équipements ; ➢ Décide que ces dépenses soient inscrites en investissement ; ➢ Autorise Madame le Maire à signer les documents s’y référant.
4. ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L1112-2, Vu le code d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et R112- 1 à 24 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1, R121-2 et R122-2 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles en vigueur L103-2 et 300-1 et suivants ; Vu le projet d’aménagement de la voirie du carrefour Grande rue et rue de Velaine afin d’améliorer la sécurité des piétons et la circulation routière ;
Vu la réunion du 25 juin 2024 en mairie avec les propriétaires,
Vu le mail de M. André LEFORT du 10 juillet 2024 demandant de sursoir au projet, Vu la délibération 52-2024 du 12 septembre 2024 approuvant l’acquisition de la division parcellaire E93, Vu les courriers 2024-060 et 2024-061 portant explications et réponses ainsi que demande de poursuite de négociation ;Vu le mail de M. André LEFORT du 15 octobre 2024 refusant un rendez-vous et mentionnant rejeter toute demande de la mairie ;
Vu le courrier 2024-017 LAR du 13 mai 2025 proposant un rendez-vous pour reprendre les négociations, et resté sans réponse ;
Considérant que le projet consistant en un réaménagement du carrefour Grande rue / rues de Velaine / rue des Prayés, présente un caractère d’utilité publique notamment en raison de la sécurité routière et piétonne ; Considérant que la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée section E n°93, appartenant à M COQUERON Bernard (décédé, succession en cours) et Mme COQUERON LEFORT Chantal, est nécessaire à la réalisation dudit projet ;
Considérant qu’à ce jour les démarches amiables entreprises par la commune n’ont pas abouti ; Conformément à l’article L11-1 du code de l’expropriation, et à l’article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il apparaît opportun de mener conjointement l’enquête parcellaire et l’enquête de déclaration d’utilité publique, et d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
➢ Décide de procéder à une déclaration d’utilité publique judiciaire pour l’acquisition de la division de la parcelle E93, d’une superficie de 40m2, les deux parties n’étant pas d’accord, pour la réalisation du projet précité.
➢ Décide de réaliser l’enquête parcellaire conjointement avec l’enquête de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition de la division parcellaire E93,
➢ De solliciter auprès de Madame la Préfète de Meurthe-et-Moselle d’entamer une procédure d’expropriation et l’ouverture conjointe d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire.