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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loisieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
COMMUNE DE LOISIEUX
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/03/2023
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 11
Nombre de membres en exercice :11
Nombre de membres présents : 9
Nombre de votants : 9
Date de la convocation : 24/03/2023
Date d'affichage : 08/04/2023
L'an deux mil vingt-trois, le 31 du mois de Mars, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Christian GARIOUD, Maire.
Présents : BLANCHET Alain - BONASSI Stéphane - COTTAREL Guy-Noël - GARIOUD Christian - JACQUET Patricia -
LEGLISE Sébastien - REVOL Gilbert ; ALMAÏDA Marie -MIGUET Corinne.
Excusés :_- GONSETH Mathilde - PADEY Guillaume
Stéphane BONASSI est élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 04-2023
Objet : Vote des taux d'imposition
Monsieur te Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
(Exposé des motifs conduisant à la proposition)
En conséquence, Monsieur le Maire propose d'augmenter les taux de 1% et de les fixer comme suit
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DÉCIDE : de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit
+ Taxe d'habitation : 10,43 %
4 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,57 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61,97 %
CHARGE Monsieur le Maire
“+ De notifier cette décision aux services préfectoraux
-k De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d'une copie de la présente décision.
Pour extrait conforme certifié exécutoire,
Le Maire