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Déliberation - del 008 2024 depenses dinvestissement avant vote du budget primitif
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - del 008 2024 depenses dinvestissement avant vote du budget primitif)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Page 1 sur 3
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2024
Référence L’an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de février à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
sein de la salle polyvalente de Genech, sous la présidence de
Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui
a été faite et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie, le huit du mois de février deux mil vingt-quatre,
conformément à la Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Pierre DORCHIES, Laurence
DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Gautier MARSON,
Stéphanie BLANCHARD, Adjoints – Sophie BERQUÉ, Hervé
CAPELLE, Jean-Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal
GRULOIS, Hervé GUYON, Guillaume LABARRE, Fleury LOYEZ,
Hugues MALFAIT, Milva MASSE, Patricia MOISSETTE, Virginie
RENARD, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Pascal
GRULOIS ; Isabelle LEPOUTRE ; Emmanuelle PASCAL, Francisco
SERRA qui donne pouvoir à Laurence DUPISSON.
A été nommée secrétaire de séance : Laurence DUPISSON
DÉLIBÉRATION N°008-2024 – FINANCES, BUDGET ET FISCALITÉ
– ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 AVANT VOTE DU BUDGET
PRIMITIF – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉE À
MADAME LA MAIRE.
DEL.008-2024
Objet de la délibération
Autorisation du Conseil
Municipal donnée à Madame
la Maire pour engager,
liquider et mandater les
dépenses d’investissement
jusqu’à l’adoption du Budget
Primitif 2024.
Membres du Conseil
Municipal
En exercice : 23
Présents : 19
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
8 février 2024
Date de publication
17 février 2024
Vote
A la majorité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
Il convient ici de rappeler les dispositions extraites de l'Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 :
« Dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Page 2 sur 3
Le comptable est donc en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Cet Article me permet donc, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
L'autorisation en question doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Il vous est donc demandé de vous prononcer sur cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
Vu l’Article L.1612-1 du CGCT ;
Vu les dépenses d’investissement du Budget Primitif 2023 ;
Après en avoir délibéré à main levée par : 21 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention, décide d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023, hors remboursement d’emprunts, conformément au détail ci-dessous :
Chapitre / Compte de dépenses d’investis-
sement
Montant BP
2023
Montant BS +
DM 2023
Total BP + BS
+ DM 2023
Autorisation
2024
Nouvelles
imputations
M57
20 - Immobilisations incorporelles
2031 - Frais d'études 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 203
2051 - Concessions et droits similaires 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 2051
204 – Subventions d’équipement versées
20421 – Biens mobiliers, matériel et
études 2 000,00 0,00 2 000,00 500,00 20421
21 - Immobilisations corporelles
2111 – Terrains nus 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 2111
2128 – Autres agencements et aménage-
ments de terrains 210 000,00 -16 315,00 193 685,00 48 421,25 212
21318 – Autres bâtiments publics 77 113,00 0,00 77 113,00 19 278,25 2131
2152 – Installations de voirie 505 000,00 0,00 505 000,00 126 250,00 2152
21578 – Autre matériel et outillage de voi-
rie 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 2157 2158 – Autres installations, matériel et ou-
tillage techniques 15 000,00 0,00 15 000,00 3 750,00 2158 2183 – Matériel de bureau et matériel in-
formatique 11 000,00 0,00 11 000,00 2 750,00 2183
2184 – Mobilier 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 2184
TOTAL 910 113,00 -16 315,00 893 798,00 223 449,50 Page 3 sur 3
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi fait et délibéré en séance publique,
les an, mois et jour susdits. Pour copie
conforme,
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.