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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0107 2024 fast Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal RLPIi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0107 2024 fast Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal RLPIi)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Acte
publié
le
13.11.24
# PONT-AUDEMER VAL DE
RISLE
communauté
de
communes
à Ea. |4
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
.
Présents
42
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
49
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le quatre
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
29
octobre
2024
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
M.
FOUCOURT,
MME
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
MME
DUHAMEL,
MME
CACAUX,
M.
VETEL,
MME
MONTIER ELUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR :
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
À
MME
DUONG,
M.
TIMON
A M.
DARMOIS,
MME
DUVAL
A
MME
ROSA,
MME
MONLON
A MME
GAUTIER,
MME
QUESNEY
A MME
DUTILLOY,
M.
ROBILLOT
À MME
CACAUX
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
M.
BARRE,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALMESNIL
N°DEL 0107
2024
Elaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
|
La
Loi
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
loi
ENE
et
le
décret
n°
2023-1409
du
29
décembre
2023
portant
modification
de
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la publicité,
aux
enseignes,
aux
pré
enseignes
et
aux
paysages,
ont
apporté
de
nombreuses
évolutions
au
code
de
l’environnement.
Cette
réglementation
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
tout
en
cherchant
une
adéquation
avec
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
et
les
réalités
économiques
de
la
liberté
du
commerce
et de
l'industrie.
La
réglementation
nationale
concernant
la publicité
extérieure,
codifiée
au
code
de
l'environnement,
peut-être
adaptée
à l'échelle
locale,
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
(Art
L581-14
du
code
de
l'Environnement).
Par
ailleurs,
l’article
L
581-14
du
code
de
l'environnement
prévoit
depuis
la loi
grenelle
IT du
12 juillet
2010
que
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
est
compétent
en
matière
de
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP).
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
aujourd'hui
compétente
pour
engager
la
démarche
d'élaboration
du
RLPi,
document
ayant
vocation
à couvrir
l'intégralité
de
son
territoire.
Les
objectifs
poursuivis
sont
les
suivants :
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0107_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 + réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
* assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l'intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
* autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
* réintroduire
éventuellement
la publicité
dans
certains
secteurs
si nécessaire,
+ harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
+
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
réfléchir,
en
lien
avec
le PLU,
à l'aménagement
des
entrées
de
ville,
+
valoriser
l'économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique. La
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a
arrêté
les
modalités
de
la
collaboration
entre
communes
membres
et
l'EPCI
à
l'issue
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
21
octobre
2024.
Elle
s'articule
notamment
autour :
< d'une
conférence
des
maires
+ d'un
comité
de
pilotage
composé
d'élus
ainsi
que
des
services
compétents
du
conseil
communautaire
+ des
conseils
municipaux
Modalités
de
concertation
Le
projet
de
RLP
intercommunal
revêt
un
enjeu
fort
en
termes
de
concertation
car
il touche
à un
point
extrêmement
sensible
à
la fois
financier
pour
les
annonceurs
et
de
préservation
des
paysages
pour
les
habitants
du
territoire.
Les
acteurs
concernés
par
l'élaboration
du
RLP1
seront
les
habitants,
les
associations
locales,
les
commerçants,
les professionnels
des
enseignes
et
les
sociétés
d'affichage.
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
de
permettre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
projet
de
RLP
intercommunal,
et ce jusqu'à
son
arrêt
par
le conseil
communautaire :
+ d'avoir
accès
à l'information,
+ d'alimenter
la réflexion
et
l'enrichir,
+ de
formuler
des
observations
et propositions,
+ d'être
sensibilisé
aux
enjeux
et à leur
prise
en
compte
par
le projet,
* de
s'approprier
au
mieux
le projet
de
territoires,
+ de
bien
utiliser le futur document
et de suivre
son
évolution.
Ainsi,
les
modalités
de
concertation
et d'information
pourraient
être
les
suivantes :
*
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
d'éléments
d'information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
+ mise
à disposition
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
d'éléments
d'information
sur
le contenu
de
l'étude
et de
la procédure,
+ mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d'inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au
publie,
* organisation
d'une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
+ les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à l'attention
de
Monsieur
le Président,
service
Aménagement
Urbanisme
— 2 rue
de
Verdun
27500
PONT-AUDEMER.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
5216-S
et
suivants,
VU
le Code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L
581
et suivants,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.111-1-4,
L.121-1,
L.123-6
et
suivants
et
l'article
L.300-2,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0107_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 VU
Ja
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
"Grenelle
I",
CONSIDÉRANT
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle, CONSIDÉRANT
la conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le 21
octobre
2024,
CONSIDÉRANT
que
le
RLP
intercommunal
de
l'EPCI
doit
être
établi
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
compte-tenu
de
son
évolution
tant
sur
le
plan
urbanistique,
que
commercial
et
paysager,
souhaite
élaborer
un
RLP
intercommunal
afin
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
politique
environnementale
en
matière
de
publicité
extérieure,
CONSIDÉRANT
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
envisagés,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
_ DE
PRESCRIRE
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
le
périmètre
de
la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
+
D’APPROUVER
les
objectifs
poursuivis
comme
suit :
+ réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
+
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l'intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le
paysage, * autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
* réintroduire
éventuellement
la publicité
dans
certains
secteurs
si nécessaire,
+ harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
*
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
réfléchir,
en
lien
avec
le PLUIi,
à l'aménagement
des
entrées
de
ville,
+
valoriser
l'économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique.
°* __ D’OUVRIR
la
concertation
pendant
toute
la
durée
de
l'étude
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et
fixe
les
modalités
de
la
concertation
prévues
par
les
articles
L.123-6
et L.300-2
du
Code
de
l'urbanisme
à minima
comme
suit:
*
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
d'éléments
d'information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
+ mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
d'éléments
d'information
sur
le contenu
de
l'étude
et de
la procédure,
+
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d'inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au
public,
* organisation
d'une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
+ les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
—
2
rue
de
Verdun
27500
PONT-
AUDEMER.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0107_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 De
plus,
conformément
à
l'article
L.
123-7
du
code
de
l'urbanisme,
et
dans
les
conditions
prévues
à l'article L.
121-7
du
même
code,
les
services
de
l'Etat seront
associés
à l'élaboration
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
De
même,
conformément
à
l'article
L.
123-8
du
code
de
l'urbanisme,
le
Président
du
Conseil
Régional,
le Président
du
Conseil
Départemental,
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
le Président
de
la Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat,
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
seront
consultés.
Les
Présidents
des
EPCI
voisins
compétents,
les
Maires
des
communes
voisines,
les
associations
locales
d'usagers
agréés
dans
les
conditions
de
l'article
R
121-5
du
code
de
l'urbanisme
et
les
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
dans
les
conditions
de
l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement
seront
consultés
à leur
demande.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
ou
son
Représentant
à signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
service
concernant
le RLPi.
Pont-Audemer,
le 4
novembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Re Francis COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0107_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024