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Déliberation - 2022 11 188 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLI
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0034 2025 slow prescription de la modification simplifiee n3 du plan local durbanisme intercommunal plui
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0034 2025 slow prescription de la modification simplifiee n3 du plan local durbanisme intercommunal plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2025
Publié
le
22/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20251020-ARR
0034
2025-AR
à © © {4 PONT-AUDEMER | dé
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
2.1
ARR 0034 2025
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
PRESCRIPTION
DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°3 DU PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
16
décembre
2019,
approuvant
le PLUi
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
modifié
les
12
décembre
2022
et 04
novembre
2024
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
04
novembre
2024
prescrivant
la révision
générale
du
PLUi
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-36
et suivants,
R153-20
et R153-21
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
avec
sa
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
documents
en
tenant
lieu
ou
cartes
communales,
est
en
charge
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme.
A
cet
effet,
elle
réalise
la modification
simplifiée
N°3
de
son
PLU:
destinée
à :
+ Modifier
le zonage
au
niveau
du
centre
hospitalier
de
Pont-Audemer
+ Ajouter
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
à Colletot
CONSIDERANT
que
les
points
d'évolution
décrits
ci-avant
peuvent
s'inscrire
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLUïi,
telle
que
définie
à l'article
L153-45
du
code
de
l'urbanisme,
à savoir
:
+ Rectifier
des
erreurs
matérielles
;
+
Majorer
des
possibilités
de
construction
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L151-28
du
code
de
l'urbanisme ;
+ Procéder
à des
modifications
qui
n'entrent
pas
dans
le cadre
de
la modification
classique
;
+ Favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables
par
dérogation
prévue
à l'article
L153-13
II du
code
de
l'urbanisme.
ARRÊTÉ
Atticle
1 : Il
est
prescrit
la
procédure
de
modification
simplifiée
N°3
du
PLUi,
destinée
à
rectifier
ou
faire
évoluer
les
documents
constitutifs
du
Plan
Local
l'Urbanisme
intercommunal,
sans
entrer
dans
le
champ
de
la
modification
classique.
Article
2:
Cette
procédure
sera
conduite
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-36
à L153-48.
Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLUï
fera
l'objet
avant
son
approbation :
+ D'une
notification
au
Préfet,
à
la
mission
régionale
de
l’autorité
environnementale
(MRAe)
et
aux Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2025
Publié
le 22/10/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20251020-ARR
0034
2025-AR
personnes
publiques
associées
(PPA)
;
+ D'une
mise
à disposition
du
public.
Atticle
3:
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été joints
au
dossier
et des
observations
du
public,
sera
approuvé
par
le conseil
communautaire
à la majorité
des
suffrages
exprimés.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
dans
chaque
Mairie
du
territoire
pendant
1 mois,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté
est adressé
à Monsieur
le Préfet
Fait
à Pont-Audemer,
le 20
octobre
2025
Le Président
fr) / | |
Francis
CdUREL