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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0054 2023 fast reglement local de publicite intercommunal debat sur les orientations rlpi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0054 2023 fast reglement local de publicite intercommunal debat sur les orientations rlpi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Ville
de
7
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nobrg
de
conseillers
: |
35
—T#£n
exercice
:
35
___FPrésents
20
Votants
par
procuration |
5
Absents
15
Total
des
votes
25
9. Autres
domaines
de
compétence
9.
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
L’an
deux
mille vingt-trois,
le dix-neuf juin
à dix-neuf heures,
les membres
du Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du treize juin
deux
mille
vingt-trois,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
ANFRAY,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY
Mme
DUVAL,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
SIMON,
M.
TIMON
Secrétaire
de
séance
: M.
DUCLOS
Absent(s)
excusé(s)
:
M.
AUBE,
M.
BOISSY,
M.
DEPLANQUES,
Mme
GAUTIER,
M.
GUENNI,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
RUBETTI,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
AUBE
à
Mme
MONLON,
Mme
GAUTIER
à
M.
DARMOIS,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
RETUREAU
à
Mme
DUTILLOY,
Mme
RUBETTI
à M.
DUCLOS
del 0054
2023 Règlement
local
de
publicité
intercommunal
: débat
sur
les
orientations
Elu
rapporteur
: A.
Darmois
Par
délibération
n°124
- 2017
en
date
du
27
mars
2017,
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
a engagé
l’élaboration
de
son
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLP1).
Pour
rappel,
le RLP1
a pour
objet
la définition
d’un
zonage
et de
règles
permettant
d’encadrer
les
enseignes,
pré-enseignes
et dispositifs
publicitaires
sur tout
ou
partie
du
territoire
intercommunal.
Le
RLPi1
est
constitué
:
d’un
rapport
de présentation
incluant
un
diagnostic
exhaustif des
dispositifs publicitaires
du
territoire,
les
orientations
et
les justifications
des
choix
opérés ;
-
d’un
règlement
graphique
et écrit.
Un
règlement
local
de
publicité
est une
déclinaison
adaptée
aux
spécificités
du
territoire
des
règles
du
règlement
national
de
publicité.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0054_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 acte publié le 26.06.2023 L’élaboration
du
RLPi
de
la CC
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
suivie
par
la « Commission
Aménagement
du
territoire
et développement
de
l’agriculture
durable,
circuits
courts
». Aïnsi
les
éléments
du
diagnostic
du
RLPi
ont
été
présentés
en
commission
en
mars
en
septembre
2018
et des
ateliers
sur
la réglementation
se
sont
tenus
en janvier
2019.
Enfin,
les
orientations
ont
été
présentées
en
commission
en
mars
2023.
Ces
orientations
doivent
être
débattues
au
sein
des
conseils
municipaux
et du
conseil
communautaire
avant
de
poursuivre
la rédaction
de
la partie
réglementaire
et d’arrêter
le
projet
de
RLP1i.
Les
orientations
sont
regroupées
en
quatre
catégories.
A
- Adapter
la
réglementation
nationale
aux
particularités
paysagères
et
architecturales
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
1/ Limiter
les
dispositifs
publicitaires
dans
le centre-ville
de
Pont-Audemer,
qui
est
reconnu
comme
Site
Patrimonial
Remarquable
de
par
ses
qualités
architecturales,
historiques
et paysagères,
en
définissant
une
zone
de
publicité
particulière
et en
adaptant
la réglementation.
|
2/ Protéger
le patrimoine
inscrit,
classé
ou
vernaculaire
et également
l’architecture
traditionnelle
de
Normandie,
en
réglementant
les
matériaux,
les
supports,
les
surfaces
et en
interdisant
certains
dispositifs.
3/ Conforter
le cadre
de
vie
des
zones
à vocation
paysagère
(espaces
boisés,
la Risle
et
ses
affluents,
les
côteaux,
etc.)
en
les
intégrant
dans
des
zones
de
publicités
restreintes.
4/ Adapter
la réglementation
au
contexte
résidentiel
et veiller
à l’insertion
des
dispositifs
dans
cet environnement.
Aïnsi,
elle
permet
de
garantir
la visibilité
de
l’activité,
en
limitant
les
dispositifs,
leur
nombre
et leur
surface
au
sein
d’une
zone
dédiée
au
secteur
résidentiel.
5/
S’adapter
au
contexte
des
communes
rurales
du
Parc
Naturel
Régional
en
les
intégrant
à une
zone
de
publicité
restreinte
tout
en
prenant
en
considération
leur
réalité
économique.
De
ce
fait,
en
tant
que
centre-bourg
dynamique
de
la CCPAVR,
la
publicité
est réintroduite
sous
condition
au
sein
de
ces
centres-bourgs
identifiés.
B
- Veiller
à l’intégration
des
dispositifs
au
sein
de
leur
environnement
1/ Harmoniser
les règles
de
publicités
et enseignes
sur
l’ensemble
du
territoire
en
fonction
des
lieux
considérés.
Cette
harmonisation
sera
progressive
pour
les
enseignes
et publicités
existantes.
2/ Privilégier
l'intégration
et l’harmonie
architecturale
des
enseignes
avec
le bâti
sur
lequel
elle
est
apposée,
et ce
sur
l’ensemble
du
territoire,
qu’il
s’agisse
de
bâti
traditionnel
de Normandie
ou
de
bâti
récent
plus
standard.
C
-
Garantir
une
visibilité
des
activités
économiques,
commerciales,
culturelles
et
touristiques
1/ Assurer
la visibilité
des
activités
culturelles
et touristiques
en
mettant
en
place
une
réglementation
adaptée,
ces
pré-enseignes
temporaires
étant
très
nombreuses
sur
le
territoire.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0054_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 2/ Permettre
l’expression
publique
et citoyenne
notamment
grâce
aux
affichages
libres
et aux
expressions
libres.
3/ Assurer
une
bonne
visibilité
des
événements
locaux
tout
en
limitant
la
multiplication
des
publicités
et pré-enseignes.
4/ Adapter
les
règles
d’enseignes
en
zones
résidentielles
et paysagères/patrimoniales
en
autorisant
leur
implantation
permettant
ainsi
de
répondre
à la demande.
D
- Limiter
la
pollution
tant
visuelle
qu’énergétique
engendrée
par
la
publicité
1/ Mettre
en
place
des
règles
permettant
de
dé-densifier
la publicité
bien
présente
en
zone
économique,
sur
les
axes
routiers
structurants
et aux
abords
des
ronds-points.
Cette
disposition
va
prendre
son
sens
en termes
de
densité
de
dispositifs
et des
règles
spécifiques
aux
abords
de
ronds-points
qui
répondront
également
à des
questions
de
sécurité
routière.
2/ Promouvoir
la mutualisation
des
supports
pour
ainsi
limiter
leur
nombre.
En
plus
de
dé-densifier
cela
favorisera
également
une
meilleure
captation
de
l’information.
3/ Réduire
la consommation
énergétique
en
réduisant
la plage
horaire
des
enseignes
lumineuses
et en
encadrant
la publicité
lumineuse
sur
le territoire.
Ces
règles
ont
également
pour
objectif de
réduire
la pollution
visuelle
notamment
de
nuit
: la
biodiversité,
la trame
noire,
un
environnement
sain
pour
la santé
et le bien-être
des
habitants. 4/ Limiter
le recours
aux
dispositifs
lumineux
et numériques
sur
secteurs
présentant
une
richesse
patrimoniale,
paysagère
ou
environnementale.
5/ Réglementer
les publicités
et les pré-enseignes
temporaires
qui
sont
très
présentes
sur
le territoire
tout
en
assurant
une
bonne
visibilité
des
événements
locaux.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Île Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L.581-14
du
code
de
l'environnement,
disposant
que
le règlement
local
de
publicité
est
élaboré
ou
révisé
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
ou,
à défaut,
par
la
commune
;
VU
le code
de
l'environnement,
et plus
précisément
son
article
L.581-14-1
disposant
que
la
procédure
applicable
à l'élaboration
d'un
RLPi
est
conforme
à celle
prévue
pour
un
PLUïi ;
VU
l'article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme
portant
sur
l'obligation
et les
modalités
d'un
débat
sur
le document
d'orientations
du
PLUï
au
sein
des
conseils
municipaux
et du
conseil
communautaire
;
VU
la
délibération
124-2017
du
conseil
communautaire
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
27
mars
2017,
prescrivant
l’élaboration
du
RLPi
et énonçant
ses
objectifs
et les
modalités
de
la concertation
;
VU
le courrier
de
la CC
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
27
mars
2023
invitant
les
communes
à débattre
des
orientations
du
RLPi
au
sein
de
leurs
conseils
municipaux
;
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0054_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 VU
les
orientations
du
projet
de
RLPi1,
telles
que
présentées
ci-dessus
à la présente
délibération
;
Considérant
que
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
doivent
faire
l'objet
d'un
débat
au
sein
des
conseils
municipaux
et du
conseil
communautaire,
deux
mois
au
moins
avant
l'examen
du
projet
de
RLP1
;
Considérant
qu’un
débat
s’est
tenu
au
sein
du
conseil
municipal
de
Pont-Audemer
;
Considérant
que
les
échanges
sur
les
orientations
du
projet
de
RLPi
au
sein
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Pont-Audemer
ont
porté
principalement
sur
le seuil
de
moins
de
10
000
(dix
mille)
habitants
adopté
pour
l’agglomération
de
Pont-Audemer,
limitant
ainsi
les
possibilités
de publicités,
à savoir ;
> _
interdiction
des
publicités
scellés
au
sol ;
>
interdiction
des
publicités
lumineuses
ou
numériques
(sauf
panneaux
informatifs
communaux,
dont
panneaux
lumineux)
;
> _
interdiction
des
bâches
publicitaires
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
e
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue,
au
sein
du
conseil
municipal
d’un débat
sur
les
orientations
du
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
;
e
CONSTATER
que
le débat
formalisé
par
la présente
délibération
est
clos ;
e
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire,
ou
son
représentant,
aux
fins
d’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19 juin
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
Le
Secrétaire
de
Richard
DUCLOS
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0054_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023