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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240926 151 PJ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240926 151 PJ)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Consommateurs, Envoyé en oréfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 0210/2024 See

| ses à

Pubiié le NS.

ID : 073-2000941010-20240826-DEEL 2024 151-DE

Département de la Savoie

Communauté de Communes

Coeur de Savoie

Avenant n°4

au contrat de délégation du service public d’assainissement

(collecte des eaux usées) sur le périmètre de la Commune de

MontmélianEnvoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°2

Département de la Savoie

Communauté de Communes Coeur de Savoie

Avenant n°4

au contrat de délégation du service public d’assainissement (collecte des eaux usées) sur le périmètre de la Commune de Montmélian

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes Coeur de Savoie, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice SANTAIS, dûment habilitée à signer cet avenant par délibération du Conseil communautaire en date du …………………………………,

Ci-après dénommée la « Collectivité »

D’une part,

Et :

Veolia Eau -Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 Euros, dont le siège social est à Paris 8ème, 21 Rue La Boétie, immatriculée sous le numéro B 572 025 526 au Registre du commerce et des Sociétés de Paris, agissant par son établissement secondaire Centre Est, sis 2/4 avenue des canuts à Vaulx en Velin (69120), représentée par Monsieur David DEMERET, Directeur du Territoire Isère-Savoie, agissant au nom et pour le compte de la Société,

Ci-après dénommée le « Concessionnaire »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les “Parties”.Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°3

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Commune de Montmélian – à laquelle s’est substituée au 1er janvier 2018 la Communauté de Communes Coeur de Savoie - a confié à la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, l’exploitation de son service public d’assainissement (collecte des eaux usées) par un contrat de concession qui a pris effet le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans, complété par trois avenants (ci-après le Contrat).

Compte tenu de l’évolution survenue dans les conditions d’exploitation, les Parties ont convenu de procéder à des ajustements sur les points suivants :

Suppression de l’exploitation du Poste de relèvement “Gymnase”

Intégration de l’exploitation du nouveau Poste de refoulement “Piscine”

Compte-tenu des changements susvisés dans les conditions d’exploitation du Contrat entraînant des évolutions des charges d’exploitation, la rémunération du Concessionnaire au titre de la redevance d’assainissement collectif définie à l’article 8.4.1 du Contrat nécessite d'être revue pour la maintenir en adéquation avec les variations des charges, non prévues initialement au Contrat, supportées actuellement par le Concessionnaire.

Le présent avenant est conclu en application des articles L.3135-1 6° et R.3135-8 et -9 du code de la commande publique relatifs aux modifications inférieures à 10 % du Chiffre d’Affaires initial.

Article 1 - Modification du périmètre

1.1 Suppression de l’exploitation du Poste de relèvement “Gymnase”

Suite à des travaux d’amélioration du réseau d’assainissement, le poste de relèvement Gymnase construit en 2006 a été supprimé du périmètre de la délégation du service public.

1.2 Intégration du nouveau Poste de refoulement “Piscine”

Le Concessionnaire prend en charge, dans les conditions prévues par le Contrat, l’ouvrage suivant, nouvellement équipé :

● Un Poste de prélèvement sur le secteur de la Piscine de la Collectivité composé de :

○ Une station renforcée en polyester armé de fibres de verre

○ Deux pompes de marque Flygt N80-1650 - puissance 2,2 kW

○ Une potence de levageEnvoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°4

○ Un capteur type piezo LTU 601 de marque Flygt

○ Trois détecteurs de niveau - interrupteurs à flotteur - Flygt type ENM10

○ Une échelle d’accès

○ Une armoire électrique avec télégestion SOFREl S4W type M

Ces équipements sont intégrés au périmètre de la délégation. L’inventaire prévu au Contrat est complété suivant l’annexe 1 du présent avenant.

Article 2 - Rémunération du concessionnaire

Rappel de la rémunération antérieure du Concessionnaire (en valeur de base au 1er janvier 2018) :

o Contrat initial Part variable “Collecte” R : 0,1132 € HT / m3

Effet du présent avenant n°4 :

Tenant compte des estimations des nouveaux volumes et des évolutions des charges d’exploitation, il a été établi l’impact tarifaire sur la part variable du Concessionnaire.

Compte tenu de ces changements et sur une base d’assiette nouvelle ramenée à 185 739 m3 par an convenue entre les deux Parties, la rémunération du Concessionnaire - telle que définie à l’article 8.4.1 est portée au vu du budget prévisionnel d’exploitation joint à l’annexe 2 du présent avenant de la manière suivante :

Part Variable “Collecte” : R = 0,1290 € HT/m3 en valeur de base au 1er janvier 2018

Article 3 - Dispositions antérieures

Toutes les dispositions du Contrat et de ses 3 avenants non expressément modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.

Article 4 - Annexes

Sont annexées au présent avenant :

● Annexe 1 : Inventaire complémentaire des nouveaux ouvrages

● Annexe 2 : Compte d’exploitation prévisionnel modifiéEnvoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°5

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025, après qu’il ait acquis son caractère exécutoire par transmission au représentant de l’Etat dans le département et notification au Concessionnaire.

Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet au Concessionnaire un exemplaire original du présent avenant, avec mention certifiant son caractère exécutoire, accompagné de la délibération autorisant la Présidente à le signer.

Fait à Montmélian

La Présidente de la Communauté de

Communes Coeur de Savoie

Béatrice SANTAIS

Fait à Bernin

Le Directeur du Territoire Isère-savoie

David DEMERETEnvoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le ET

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

2 76.60 mm

EE 150.00 m

PE H.D. 10

re :

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°6

Annexe n°1 - Inventaire complémentaire nouveaux Ouvrages

CARACTÉRISTIQUES MATÉRIELLES PROPOSÉES

TOP 80 de diamètre 1200 mm et de hauteur de 2750 mm,

équipée de :

● 2 pompes submersibles type NX 6020 - - 2.2 kW

● Puissance paramétrée : 1650 W

1 - LA STATION

1 x Station renforcée- en polyester armé de fibre de verre- TOP 80

avec fond auto nettoyant- diamètre int. 1200 mm hauteur 2750 mm

1 x Couvercle polyester en deux parties avec charnières- bequille et fermeture cadenassée

1 x Grille anti-chute en deux parties - inox A2

1 x Marquage Produit

1 x Pied d'assise multi-joint orientation a droite DN 80 en fonte

1 x Pied d'assise multi-joint orientation a gauche DN 80 en fonte

2 x Patte supérieure en acier inox A4 (316 L) pour barre de guidage 50/60 4 x Barre de guidage 50/60 en acier inox A2 (304)

2 x Tuyauterie interne DN 80 sortie lisse DN 80 Inox A2

avec brides de démontage

1 x Système de fixation de la canalisation

1 x Arrivée lisse PVC pour DN 200 PVC (Diamètre ext. 200.0 mm) avec raccord souple

1 x Traverse d'adaptation pour barre de guidage dans station TOP 80-F ou TOP 65- F D. 1200mm

2 - LE REGARD

1 x Regard renforcé- en polyester armé de fibre de verre- rectangulaire 1110x1466- H =1500 mm- cheminée D.1000 mm

1 x Couvercle monobloc en polyester armé de fibre de verre

avec fermeture cadenassée

1 x Tuyauterie avec joints de démontage pour robinetteries a brides

DN80 sortie lisse unique DN 80 Inox A2

1 x Système de fixation de la canalisation

1 x KIT 2 BRIDES INOXA2 DN80 + MANCHETTE SOUPLE +

BOULONS 1 x KIT 2 BRIDES INOXA2 DN50 + MANCHETTE

SOUPLE + BOULONS 1 x KIT ADAPTATION VIDANGE DN50

COLLECTEUR DN50 CLAPET45° INOX 1 x KIT MONTAGE DE 1

CLAPET A45° DANS REGARD INOX A2 DN80 1 x Vidange

collecteur DN 50

2 x Vanne a opercule caoutchouc- peinture époxy- a brides

PN 10 DN 80 2 x Clapet a boule- a brides PN 10- peinture

époxy- DN 80

avec une vanne a opercule caoutchouc- peinture époxy*Profondeur

:

2.65

m

Largeur

:

1.8

m

H

regard

: 1500

mm

DNR

: 80

mm

R

: 1910

mm

TN : 265.53 m NGF,

264.79 m N

262.88 m NGF

Longueur : 37 m

DNA

:200

mm

H:2750

mm

A

:1460

mm

Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le ET

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°7

1 x Kit crosse escamotable en Inox A2 pour échelle

1 x Echelle en polyester armé de fibre de verre largeur int. 300mm H= 1.50m avec 4 pattes et boulonnerie Inox A2 (hors crosse) montée dans le regard externe 1 x Raccord bride tournante Inox A2 DN 80mm

1 x Prise manomètrique (manomètre glycérine à lecture horizontale

0-6 bar avec vanne)

3 - LES POMPES

2 x NX 6020 - -

Volute N-HT DN 80mm bride percee refoulement

+aspiration (BASE) Moteur avec intelligence intégrée

2,2kW 380-480V I= 4,1A fonte (base) Roue 42 N-HT

DN170mm FONTE AU CHROME (BASE)

10M cable blinde S3x2.5+3 x2.5/3+s(4x0.5)subcab (BASE)

Installation X seulement pour pompes immergées (BA SE)

Joint mecanique WCCR-WCCR (BASE)

Peinture externe standard (BASE)

Moteur équipé d’ipsothermes en série à contacts normalement fermés. 2 x 7m de chaîne charge maxi. 200kg Inox 316L 5X18.5mm avec maillon de reprise 6.5x70mm tous les 995mm

avec 2 manilles charge maxi. 1500 kg acier Inox 316L pour la

manutention de la pompe

2 x Glissière pour installation sur pied d'assise DN 80

4 - LE SYSTÈME DE LEVAGE

1 x Potence intégrée charge maxi 190 kg

construction galvanisée avec un fourreau

et un palan levée 2m50Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

pubié le ETS ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Département de la SAVOIE

Communauté de Communes Coeur de Savoie - Commune de Montmélian CESTION DELEGUES DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

BILAN PREVISIONNEL D'EXPLOITATION EN CHT VALEUR 1er Janvier 2018 Annexe n°2

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°8

Annexe n°2 - Compte d’Exploitation Prévisionnel ModifiéEnvoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le ET

ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 151-DE

Nombre abonnés retenu : 132

Volume assiette retenu - 185739

Impact port variable "Collecte - 0,0158

Nowcau Tant de Base : 0,1250

4 005,43 €

TZ A0 SN

Re 112767

Avenant n°4 - DSP MONTMÉLIAN - page n°9