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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d22 95 sdec rue des bains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
: y VILLE DE
nn
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-95
SDEC : TRAVAUX
D’EFFACEMENT DES
RÉSEAUX : RD 513 / RUE
DES BAINS - ENTRE LA
RUE DU DROCHON ET
L’AVENUE DE VERDUN -
ETUDE DÉFINITIVE
(DOSSIER 21AME0154).
Votants : 19
Pour:19:voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de
son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Annie DUBOS
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Suite à l’approbation de l’étude préliminaire relative aux travaux d’effacement des réseaux RD513 /
rue des Bains - entre la rue du Drochon et l'avenue de Verdun - par le Conseil Municipal du
30 septembre 2021 (délibération D21- 75b), Annie DUBOS présente ce jour le dossier établi par le
Syndicat Départemental d’Énergie du Calvados relatif à l'effacement des réseaux de distribution
d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Selon l’étude définitive, le coût total de cette opération est de 85 479.76 € TTC. Cette hausse de
26 279.76 € TTC par rapport à l'étude préliminaire (59 220 € TTC) s’explique par :
- la prise en compte des terrassements sous voirie privilégiant toutefois un passage sous accotement
dans la mesure du possible
- un matériel d'éclairage public plus important en nombre (3 candélabres supplémentaires)
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 75% pour la résorption des fils nus, de
60% sur le réseau d'éclairage (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 60%
sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale se trouve augmentée de 16 380.14 € passant ainsi de
22 774.50 € à 39 154.64 €, déductions faites des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité de :
e Confirmer que le projet est conforme à l’objet de sa demande et accepter cette étude
définitive;
e Prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne
permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domair - =" "#77
e S'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode def
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220922-D22-95-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Décider du paiement de sa participation soit :
[] en section de fonctionnement
en section d'investissement, par fonds de concours (le montant total du fonds de
concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération, le reliquat sera à inscrire en
fonctionnement) ;
S'engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE, dès que les avis seront notifiés à la
commune ;
Prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de
TVA ;
S'engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif
en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce
coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 2135.74€;
Autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Pour copie conforme,
Olivier COLIN, /< Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220922-D22-95-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022