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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - statutsNAM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - statutsNAM)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA GIRONDE DE LA LEGALITE Liberté
Bureau des Collectivités Locales fear
Fraterniti
Arrêté du 2 7 JUIL, 4040
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
- modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - Création -
25 avril 2019 - Modification des statuts -
30 octobre 2019 - Modification des statuts -
18 mars 2020 - Modification des statuts -
VU là délibération du 6 mai 2020 du comité syndical validant la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES, conformément à la délibération du comité syndical du 6 mai 2020 jointe en annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
1/2 Article 2: Le siège du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES est transféré à l'adresse suivante :
39 rue d’Armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2
33800 BORDEAUX
% ‘
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et les préfets des autres départements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, . présidents des syndicats mixtes concernés,
. présidents des conseils départementaux,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, . directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. payeur régional.
Article 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un déiai de deux mais à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Faità Bordeaux, le 2 ? JUL. 2064
Efry SUQUET
2/2 Actes XA\0OSI8S
DOCUMENT ANNEXE
NOUVELLE-AQUITAINE A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORA Ÿ ik | 2020
MOBILITES 7.
SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTS
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex nNOUVELLE-AQUITAINE Statuts
M OBI LL ; T = GC Version 20200506
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du code des
transports et des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les autorités organisatrices adhérentes mentionnées
à l’article 6, un syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-
après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l’intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure la coopération de ses membres
en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en
place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée ainsi que
des titres de transports uniques ou unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la mutualisation des moyens
humains et techniques existants au sein des membres. Il peut également se doter
des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice
de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l’article 7 des
présents statuts.
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 20 des présents statuts.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
MÔBILITES
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 3. DENOMINATION
ARTICLE 4, SIEGE
Statuts
Version 20200506
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d’armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 9 des présents statuts.
ARTICLE 5, PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
Région Nouvelle-Aquitaine :
Bordeaux Métropole :
Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour :
Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
Communauté urbaine du Grand Poitiers :
Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
Communauté d'agglomération du Grand Angoulême :
Communauté d'agglomération du Niortais :
Communauté d'agglomération du Bassin de Brive :
Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
Communauté d'agglomération du Libournais ;
Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault :
Communauté d'agglomération Royan Atlantique :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MOÔBILITES er so
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
e Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
e Communauté d'agglomération Rochefort Océan :
e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;:
e Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
+ Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
e Communauté d'agglomération de Saintes :
e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
e Communauté d'agglomération du Marsan :
e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
e Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 8.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
suivantes :
+ coordonner les services de transport de voyageurs organisés ses membres :
e mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des
usagers ;
+ mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres
de transports uniques ou unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour
l’ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute étude,
concertation ou communication concourant au développement de l'intermodalité
ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de transport de voyageurs
exploités par ses membres au sein de son périmètre.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en
œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MÔBILITES co
nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration de services existants
présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l’article 9 des présents statuts.
ARTICLE 8. PROCEDURES D’ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 8.1, PROCEDURE D'ADHESION
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné ainsi qu'à la
répartition des contributions financières des membres.
L'adhésion d’un nouveau membre entraîne la modification de l'article 6 des
présents statuts ainsi que la prise d’un nouvel arrêté par le Préfet du département
du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 8.2, PROCEDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l’apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d’un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L’acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MOÔBILITES co
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l’article
L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À défaut d'accord, et conformément à l’article L5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraine la modification de l’article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par ie préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d’un nouvel arrêté.
ARTICLE 9. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d’un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2 — ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
+ du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure régionale
par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
« des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux au
niveau local.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MÔBILITES Vorion 20200506
ARTICLE 10. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical.
ARTICLE 10.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l’ensemble des délégués représentant les
membres du Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, à raison de :
+ 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus de
1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) :
+ 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de 500 000
à 999 999 habitants :
+ _3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 300 000
à 499 999 habitants ;
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100 000
à 299 999 habitants :
+ _1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de 100
000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
Syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
MOÔBILITES 06 Statuts
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de quatre semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical
b) la vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d’un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
c) À défaut pour un membre d’avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
son Président s'il ne compte qu'un délégué,
son Président et son i°’ Vice-président, ou à défaut son Vice-président en
charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s’il compte trois
délégués
son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte
quatre délégués
son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte
cinq délégués
son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte six
délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1° Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
lé, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MÔBILITES 06
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
+ 6 voix par délégué pour les membres de plus de 1 000 000 d'habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
+ 3 voix par délégué pour les membres de 500 000 à 999 999 habitants ;
+ _2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants :
+ 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l’article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En l'absence de désignation de délégué(s) d’un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'une ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d’un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
MOÔBILITES en no Statuts
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 10.2. ATTRIBUTIONS
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les Présidents
de Comité de bassin :
élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
élit les délégués membres de la commission de délégation de service public ;
définit la composition des bassins de mobilité ;
désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
désigne les délégués membres de la commission consultative des services
publics locaux ;
débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités
de bassin ;
vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la
proposition des Comités de bassin concernés :
vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à l'amélioration
des services de transport en commun présentant un intérêt syndical ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin concernés ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas échéant,
de l'avis des Comités de bassin concernés ;
vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés :
approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés :
approuve la modification des statuts ;
adopte ou modifie le règlement intérieur ;
adopte ou modifie le pacte financier ;
adopte le tableau des effectifs du personnel ;
délègue la gestion de service public ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
mMmÔ 3 | LL. \ T = €, Version 20200506
° décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et, le cas échéant, après avis de l'autorité compétente de l'État :
+ délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de
service public, de marchés ou d’autres contrats, et de leurs avenants ;
+ délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l’avis émis par le Comité de
bassin concerné :
+ délibère sur le retrait d’un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
concerné :
° est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 11. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins d’intermodalité est fixé à 5.
ARTICLE 11.1. COMPOSITION
Le Comité de bassin est composé de délégués représentants les membres du
bassin de mobilité concerné et désignés parmi les délégués du Comité Syndical, à
raison de :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
mMmÔ 3 |LL Ï T FE S Version 20200506
e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus de
100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) ;
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités organisatrices de
moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
+ _2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants :
e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège,
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d’un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être invités à siéger aux Comités de bassin, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mo E: | L. l T = e Version 20200506
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
ARTICLE 11.2, ATTRIBUTIONS
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
+ élire un Président de Comité de bassin ;
° élire un Vice-président de Comité de bassin
+ concevoir le budget annexe du bassin d'intermodalité.
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
+ le rapport d'orientation budgétaire ;
° le programme pluriannuel d'investissement :
+ _le programme pluriannuel d'études ; :
+ le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité concerné :
+ les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité concerné ;
+ les éventuels achats où cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
+ la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le bassin de
mobilité concerné ;
+ la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient au
bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
Sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 12. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITRAINE
MÔBILITES _—— Statuts
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau ;
convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les débats,
contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits comités de
Bassin ;
assure la police de l’assemblée conformément aux dispositions du règlement
intérieur ;
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;:
signe les marchés et contrats ;
assure l'administration générale et nomme le personnel, ÿ compris les
conventions de détachement ;
représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice :
attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants :
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MOBILITES no
ARTICLE 13. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
de 3 ans.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
La fin de mandat du Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités entraîne la fin de
mandat des Présidents de Comité de bassin,
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
LE NOMBRE MAXIMUM DE PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN EST FIXE A
5.ARTICLE 14. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
ARTICLE 15,1 COMPOSITION
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MOÔBILITES on
e des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
+ des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
ARTICLE 15,2 ATTRIBUTIONS
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté sur l'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 15,3 FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ARTICLE 17. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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moÔ FE | LL l T E e, Version 20200506
Conformément à l'article L5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relatives
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 19. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget-principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 19,1, BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les cotisations des membres dont le montant en année pleine est fixé
selon les seuils de population suivants :
e 850 000 € pour la Région ;
+ 100 000 € pour les membres de 700 000 à 999 999 habitants (population
légale totale selon les données INSEE du dernier recensement disponible) :
° 90 000 € pour les membres de 500 000 à 699 999 habitants ;
° 80 000 € pour les membres de 400 000 à 499 999 habitants :
+ 70 000 € pour les membres de 300 000 à 399 999 habitants :
e 60 000 € pour les membres de 200 000 à 299 999 habitants :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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MÔBILITES ln se Statuts
50 000 € pour les membres de 150 000 à 199 999 habitants ;:
40 000 € pour les membres de 100 000 à 149 999 habitants ;
30 000 € pour les membres de 75 000 à 99 999 habitants :
20 000 € pour les membres de 50 000 à 74 999 habitants ;
10 000 € pour les membres de moins de 50 000 habitants.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la cotisation
demandée à ses membres à l’occasion du rapport d'orientation budgétaire.
Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
comprennent non limitativement :
les contributions exceptionnelles des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités :
les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des actions
d'intérêts communs par voie de convention :
le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
les subventions ;
les fonds de participations et concours financiers divers ;
les dons et legs ;
le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé à
contracter ;
le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :
les charges à caractère général :
les charges de personnel et frais assimilés :
les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
les dépenses d'investissement et de recherche :
les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration
de l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
nate Le | L. j T = CG Version 20200506
+ les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l’intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
ARTICLE 19.2. BUDGETS ANNEXES
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe est composé
des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit bassin de mobilité pour
le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l’échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d’un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
ARTICLE 19,3. VERSEMENT TRANSPORT ADDITIONNEL
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception
du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du
Versement Transport additionnel dans les conditions prévues à l’article L5722-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Transport additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe du
bassin de mobilité demandeur.
Le produit des recettes de Versement Transport additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l’autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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mMmÔ ES [LL | TES Version 20200506
Versement Transport additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s’y oppose.
Le Versement Transport additionnel ne pourra être perçu sur des communes
appartenant à un ressort territorial d’un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est
régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les dispositions applicables aux EPCI,.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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33077 Bordeaux Cedex (
Lilwrre + Exalig « Fraiereité
Rércruen FuNA Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-05-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
N° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: STATUTS 0506
Objet acte: STATUTS AU 06 MAI 2020 NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
Nature de l'acte: Autres
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20200506-STATUTS 0506-AU AGe LEO
NOUVELLE-AQUITAINE Comité Syndical - Séance du 06
mai 2020
f | | Q is | L. Ï T F= S Délibération 2020_010 de
L'an deux mille vingt, le six mai, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, légalement convoqué, s'est réuni en séance selon les modalités de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et des ordonnances n°2020-330 du 25 mars 2020 et n°2020-391 du 1® avril 2020 sous la Présidence de
M. Renaud LAGRAVE, son Président,
Convocation faite le 15 avril 2020
Nombre de délégués : 25
Nombre de voix : 66
Présents titulaires (24) :
Monsieur Nicolas CAPERAN pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Christophe CATHUS pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Arnaud COLLIGNON pour la Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Monsieur Michel COUZIGOU pour l’agglomération Val de Garonne
Madame Véronique DE MAILLARD pour la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
Monsieur Gaëtan DE TROGOFF pour la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Madame Brigitte DESVEAUX pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Guy DEWEVRE pour la Communauté d'agglomération du Grand Cognac
Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole
Monsieur André DUVIGNAU pour la Communauté d'agglomération du Grand Dax
Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Madame Fabienne FONTENEAU pour la Communauté d'agglomération du Libournais
Madame Anne GERARD pour la Communauté Urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Renaud LAGRAVE pour là Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jean-François LARENAUDIE pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole
Monsieur Jacques MIGOZZI pour Limoges Métropole
Madame Christine MOEBS pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jacques MORISSET pour la Communauté d'agglomération du Niortais
Madame Claire MORY pour la Communauté d'agglomération du Grand Guéret
Monsieur Frédéric NEVEU pour la Communauté d'agglomération de Saintes
Monsieur Nicolas PATRIARCHE pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Alain SOULIE pour là Communauté d'agglomération Rochefort Océan
Présents suppléants (1) :
Monsieur Eric BONNAMY pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées
Pouvoirs (4) :
Monsieur Olivier GEORGIADES à Monsieur Jean-François LARENAUDIE
Monsieur Alain LECOINTE à Monsieur Jacques MORISSET
Monsieur Christian PRADAYROL à Monsieur Jacques MIGOZZI
Monsieur Jean-Claude SAUBION à Monsieur Renaud LAGRAVE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITRAINE Comité Syndical - Séance du 06
mai 2020
Ï | © F2 | L. | | FE ë Délibération 2020_010 Rscg——s>-
|
Secrétaire de séance :
Monsieur Christophe CATHUS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
DELIBERATION 2020 _O10 : MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu l'article L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu la délibération 2018 C2 du Comité Syndicat du 16 juillet 2018 relative à la
modification des statuts,
Vu là délibération 2019 29 du Comité Syndical du 14 octobre 2019 relative à la
modification des statuts,
Vu la délibération 2020 01 du Comité Syndical du 27 janvier 2020 relative à la
modification des statuts,
Considérant le besoin d'assurer la continuité du fonctionnement du Syndicat en cette
période,
Considérant le changement d'adresse du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
le 09 janvier 2020 à l'adresse suivante : 39 rue d’Armagnac Quai 8.2 Bâtiment E2
33800 Bordeaux,
Considérant les remarques formulées dans la lettre de notification de la Préfecture,
relative à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020,
Considérant le besoin de recruter du personnel autre que celui mis à disposition par les
membres du Syndicat,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex NOUVELLE-AQUITAINE
ue - mai 2020
M Q Et Ï L. | T É= G Délibération 2020_010 D —— 2 —— re
Comité Syndical - Séance du 06
Après en avoir délibéré, le Comité Svndical décide à l’
D'adopter les statuts modifiés et annexés à la présente
délibération (article 4 et article 10.1) :
D'adopter le pacte financier modifié et annexé à la présente délibération
(article 2.3, 2.4 et 3.2)
D'autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l’application de la présente délibération.
Le Président,
Renaud LAGRAVE,
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux suivant la réponse de l’autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex t
Le »
Libre » Egoline » Frassreunt
Rica ge Faro Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-05-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1 |
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
N° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB 2020 010
Objet acte: DELIBERATION 2020 010: MODIFICATION DES STATUTS ET DU PACTE FINANCIER
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20200506-DELIB 2020 010-DE