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Conseil Municipal - cms 2025 04 05
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Quaix-en-Chartreuse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 2025 04 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250410-2025 21-DE
SHUE Liberté
_ "Quaix er LÉ 1:12 \Chartreuse 7 te
Arrondissement de GRENOBLE Fraternité
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD, Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 21 : Transfert de propriété à Grenoble-Alpes Métropole des assiettes foncières d'une
station de traitement et de trois réservoirs d'eau potable ainsi que de deux stations
d'épuration des eaux usées
Monsieur La Maire explique à l'assemblée
Vu l'article L. 5217-5, L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et en particulier ses compétences en matière de
gestion des services d'intérêts collectifs et notamment « assainissement des eaux usées, dans
les conditions prévues à l’article L.2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article
L.2226-1 et eau »;
Vu la délibération n°37 du 29 septembre 2018 relative au recensement des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ;
Vu la délibération n°62 du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine, et
notamment son axe 1 : « Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines ».
Vu la délibération n°65 du 7 février 2020, relative à la définition des modalités de transfert des
patrimoines pour les compétences eau potable, assainissement, eaux pluviales et défense extérieure contre l'incendie
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID: 038- HEBERE 20250410:2025 21-DE
droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire d Ô
l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droità disposition de la Métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la Métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire où honoraires.
Dans le cadre de la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 et eau », et
conformément à l'article précité, Grenoble-Alpes Métropole doit régulariser le transfert en
pleine propriété des assiettes foncières d'une station de traitement et de trois réservoirs d'eau
potable ainsi que de deux stations d'épuration des eaux usées situés sur la commune de Quaix- en-Chartreuse.
La présente délibération porte sur le transfert des parcelles supports des ouvrages suivants :
e Station de traitement d’eau potable la Guille : elle est implantée sur la commune de
Sarcenas, sur une parcelle dédiée à l'ouvrage, propriété de la commune de Quaix en
Chartreuse, cadastrée section A n°241, d’une superficie d'environ 62 m° ;
° Réservoir Méarie : il est situé sur une parcelle dédiée à l'ouvrage, cadastrée section C n°958,
d’une superficie de 321 m?
e Réservoir Montquaix : il est situé sur une parcelle dédiée à l'ouvrage, cadastrée section D
n°638, d’une superficie de 186 m° ;
° Réservoir Frette : il est situé sur la parcelle section E n°971, issue de la division de la parcelle
cadastrée même section n°703, conformément au document d'arpentage ci-annexé.
La parcelle section E n°972, issue de la division et restant propriété de la commune, est l’assise
foncière d'antennes de relais téléphoniques et de leurs accessoires (coffrets électriques, armoires et réseaux téléphoniques).
Seront à constituer dans l'acte de transfert :
o Une servitude de passage au profit de la commune pour lui permettre d'accéder
à son fondés issu de la division (E972) ;
o Une servitude d'ancrage au profit de la commune pour fixation à demeure
d'une antenne sur le réservoir — fond servant E971,
o Une servitude de réseau téléphonique au profit de la commune pour régulariser
le passage des câbles empruntant le fond E971, transféré à Grenoble-Alpes Métropole.
e Station d'épuration des eaux usées Frette : elle est située sur la parcelle cadastrée section E n°34 dont la superficie d'environ 5225 m? est entièrement dédiée
à cet ouvrage fonctionnant par filtres plantés de roseaux.
° Station d'épuration Quaix : elle est située sur les parcelles cadastrées section À n°947 et 949,
d’une superficie cumulée de 1037 m?, issues de la division des parcelles cadastrées section A
n°197 et 619, conformément au document d'arpentage ci-annexé.
A noter que la parcelle mère cadastrée section À n°197 constitue le fonds dominant d’une
servitude de passage pour véhicules consentie dans les années 1990 par les consorts Raffin et
grevant les parcelles support du chemin de Lombardie (cadastrées A631, 616, 547 et 541) ainsi
que d’une servitude de canalisation grevant le secteur ouest du lotissement Lombardie. En
application de l’article 700 du code civil, ces servitudes restent dues et doivent être transférées
au profit de Grenoble-Alpes Métropole en même temps que le transfert de propriété du fonds sur laquelle elle s'exerce (A947 concernant GAM). Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
Conformément au plan de division joint, seront à constituer dans l'EID:088-218803281:20250410:2025 21:DE
Grenoble-Alpes Métropole sur le fonds restant propriété de la commune après division:
- une servitude de passage, afin de permettre à l'exploitant d'accéder à la station et
l'entretenir (fonds servant A948 et A950) ;
- une servitude de canalisation d'assainissement (fonds servant A948).
Le transfert des assiettes foncières du captage et du réservoir Sébellin (en arrêt de service
depuis plusieurs années), cadastrées section A n°480 et 517, initialement prévu par la
délibération du 07 février 2020, est abandonné. D'un commun accord, la maîtrise foncière de
ces deux anciens ouvrages, plus utiles au service de l'eau potable, demeure à la commune.
Les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de Grenoble-Alpes Métropole sur les budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :
- Décide le transfert de propriété à Grenoble-Alpes Métropole à titre gratuit des assiettes
foncières d'une station de traitement et de trois réservoirs d'eau potable et de deux stations
d'épuration des eaux usées respectivement cadastrées section À n°241, section C n°958 ; section D n°638 : section E n°971 et 34 ; section A n°947 et 949 ;
- _ Approuve l'abandon du transfert de propriété des parcelles section À n°480 et 517 ;
- Accepte que soient constituées dans l'acte de transfert, au profit de la commune (fond
servant E n°971 — fond dominant E972) : une servitude de passage,
une servitude d’ancrage et une servitude de réseau téléphonique ;
- Décide qu'il sera constitué dans l'acte de transfert, une servitude de passage au profit de
Grenoble-Alpes Métropole (fonds servant A948-A950 / fonds dominant A947-A949) ainsi
qu’une servitude de canalisation (fonds servant A948/ fonds dominant A947-A949) ;
- Approuve la prise en charge, par la Métropole, des frais d'acte et de géomètre sur les
budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement ;
- Autorise le Maire à signer l’acte authentique relatif à ces transferts de propriété et à la
constitution des servitudes.
Par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250410-2025 21-DE
Le secrétaire de séance
Eric Rossetti si _—
Le Maire
Pierre
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 22-DE
Liberté _
ne Mécarés rnité Arrondissement de GRENOBLE Fraternité
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
° 2025 22 : promesse de bail emphytéotique
Monsieur La Maire explique à l'assemblée Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 22-DE
À la date du 10 décembre 2921, tune promesse de bail emptrtéotique
Sans, entre :
La Société dénommée BIRSECK HYDRO, société par actions simplifiées à associé uni
39075 900 €, dont ke siège social est au 26, rue du Rhône, 68300 SAINT LOU, 1immats
du Commerce et des Sociétés de Mulhouse, et identifiée au SIREN sous ke nur
régrésentée par Mme Anne PENALBA et Mr Nicolas ANGEBAULT ayant tous por
présentes en qualité respectivement de Directeur Général et Directeur Technique,
Cl-après dénommée “La Société", ou “Le Bénéficiaire®.
Et
La commune de QUAHX en CHARTREUSE, dorniciliée à la Mairie, Place Victor JAILLET
CHARTREUSE, représentée par son Maire, Monsieur Pierre FAURE, habilité à l'effet « son consel municipal.
Ci-sprès dénommé ‘Le Promettant*
en vue de disposér d'une ou plusieurs parcelles foncières, nécessaires au dévelappx de centrale hydroélectrique sur lé secteur de "Pont Dormie” sur ls commune de Cus
Cette promesse de bailemphytéctique est donnée en annexe du présent document.
Exposé
Considérant les déléis nécessaires requis pour la réalisation des études de conception,
du dossier édmiistratif de demande d'autorisation de la centrale hydroélectriqu dossier auprès des services instructeurs n'a pu étre réalisé qu'à 1s date du 24 décemt
Ainsi, cornpte-ténu des durées envisageables d'instruction, la date échéance du 10 d
prochainement être atteinte, sans qu'à solt encore possible de statuer sur La Eisabäi
du projet, et donc sur | levée de l'option, conformément aux articles L451-1 à ]
permettant la signature d'un bal définitif
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal autorise le maire à signer la
prolongation de promesse de bail emphytéotique ci-dessus.
Par 10 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
Le Maire Le secrétaire de séance
Eric Rossetti Pierre Faure
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 23-DE
Liberté
|. ? *Quiat Bcariré
Arrondissement de GRENOBLE Frat 7
Canton de SAINT EGREVE PELLOIMIEUNE Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO à donné pouvoir à Olivier FLAVEN, Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt
heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 202523 : Convention de mise à disposition de fonctionnaire aux communes voisines
Monsieur Le Maire explique que la mise à disposition d’un fonctionnaire consiste à mettre un agent
à la disposition d'un ou plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Dans le
cas présent, il s'agit de mettre à disposition l'agent chargé de l'urbanisme à la commune du Sappey-
en-Chartreuse pour environ 12 heures par mois.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal autorise le maire à signer la convention
pour la mise à disposition de fonctionnaire.
Par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
Le secrétaire de séance
Eric Rossetti
Le Maire
Pierre Faure
|
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-desfus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 23-DE
Entre
Commune de Quaix-en-Charteuse représentée par son Maire Pierre FAURE,
Et
Commune de Le Sappey en Chartreuse représentée par son Maîre Downinique ESCARON
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable au
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que Mme Sylvie GAT, adjoint adminastratif, a près connaissance de la conventic disposition et qu'elle 3 donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du 21/06, Considérant que le Conseil Municipal a été préalablement informée de là mise à disposition de Mr
Il'est convenu ce Qui SLA :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSMON
La Commune de Quais-60-Charkeuse met Mme GAT à disposition de la Commune de Le Sappey € pour exercer les fonctions de chargée d'urbanisme, à compter du 10/04/2095, pour une dun renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLCAH
Les conditions de travail de Mme GAT sont fixées par 13 Commune de Le Sappey en Chartri
conditions suivantes :
- Le jeudi après-midi de 14h à 17h
- Enmairie du Ssppey-en-Chartreuse
- Description précise du déroulement de l'activité :
- Enregistrement des dossiers des pétitionnaires sous cils expert : CU, DP, PC - Communiction des échanges écrits entre ke service commun ADS de la Métropole de € instruit Les demandes et les élus pour signatures puis Les pétitionnaires : demand complémentaires, courriers d'informations, arrêtés _
L'instruction des demandes reste à la charge de ls commune du Sappey-en-Chartreuse et du sen
métropole.
La gestion des délais d'instruction pour Fensemble des dossiers (CU, DP, PC} est à la charge de la Ssppey-en-Chartreuse. H appartient à la commune du Sappey-en-Chartreuse de rappeler à Mme : à respecter pour chaque dossier et à s'assurer de fa bonne exécution. Mme GAT ne saurait êtr responsable de tout dépassement de délais pour lequel elle n'auraît pas été avertie au moins huït
fin du délai concerné Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 95%: 213803281-20250403-2025 23-DE En application du droit à l'information régipar le décret n°2023-845 du 30 août
en-Chartreuse communique à l'agent les informations relatives à l'emploi occupé dans le cadre
disposition.
ARTICLE 3 : REMUMERATION
Versement : La Commune de Quaix-en-Chartreuse versera à Mme GAT le rémunération correspx grade ou à l'emploi qu'elle occupe dans sa collectivité d'origine (Traitement de bose, indemnité |
supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi].
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser un complément de rémunération düment les règles applicables aux personnel exercent leurs fonctions dans organisme d'accueil.
Remboursement : la Commune de Le Sappey en Chartreuse remboursers 3 Commune «
Chartreuse le montant de ls rémunération et des charges sociales de Mme GAT ainsi que déplacement selon barème légal, à réception d'un titre de recettes.
Le coût employeur horaire de Mme Ggt est de 22.93 * 125 de majoration d'heures supplémentain € de l'heure.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
L'agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par ke supérieur
direct dont il dépend dans l'administration d'origine. L'entretien professionnel donne lieu à un ci
transmis à l'autorité territoriale d’origine et au fonctionnaire, lequel peut émettre des observation:
En cas de faute disciplinaire, la Commune de Quaix-en-Chartreuse peut être saisi par la Commune : en Chartreuse.
ARTICLE © : FIN DE LA MISE & DISPOSITION
La mise à disposition de Mme GAT peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à l8 demande de l'intér
collectivité d'origine, ou de la cotlectivité d'accueil, dans le respect d'un préavis de 1 sema
en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale d'origine et
d'accueil, sans préavis.
ay terme prévu à l'articie 1 de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le:
ID : 038-213803281-20250403-2025_23-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250410-2025 24-DE
Liberté
\Chartreuse BR: pans |
F. rnité Arrondissement de GRENOBLE T@terE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 24 : Convention bus France service
Alain Merle, adjoint au maire explique à l’assemblée que la commune souhaite mettre en place des permanences mensuelles du bus France service sur une période test de 6 mois à compter du 30 avril 2025. Le bus France service a pour objectif d’accompagner les habitants dans les principales
démarches administratives quotidiennes, répondre aux questions et aider dans les démarches en ligne.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal autorise le maire à signer la convention pour la mise en place de permanence du bus France service sur la commune.
Par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
Le secrétaire de séance
Eric Rossetti
Le Maire
Pierre Faure Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
Convention de Partenariat - 2024 0 :0532:3803281-20250410-2025 24-DE
Permanences « Bus France Services »
L'association Pimms Médiation Isère
&
___ la Commune de Quaix-en-
Chartreuse
Entre :
Pimms Médiation Isère
Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de l’Isère le 30/09/2000,
et dont le siège est situé 97 Galerie de l’Arlequin 38100 Grenoble,
représentée par Monsieur Chris Merel, son Président,
Agissant en qualité,
ci-après désignée « L'Association »,
D'une part
Et
Quaix-en-Chartreuse
Représenté par son Maire Pierre FAURE
Ci-après désigné « La collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
L'objectif principal de l'Association, défini à l’article 2 de ses statuts, est de faciliter l'accès
des habitants de la collectivité et de toutes les personnes intéressées, aux informations et aux
services proposés par les membres de l'Association ou par d'autres partenaires. D'une manière
générale, l'Association a pour but de favoriser l'accès aux services publics et d'améliorer la vie
quotidienne des populations.
Les parties, par la présente convention de partenariat, marquent leur volonté de renforcer et de
conforter durablement leur relation partenariale notamment dans le cadre de l'activité de
médiation sociale de l'Union nationale des PIMMS, telle que définie par la norme NF 60-600 de
médiation sociale comme « processus de création et de réparation du lien social et de règlement
des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers
l’organisation d'échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ».
La neutralité de l'Association et sa posture de médiateur lui permettent de :
Soutenir et d'orienter les habitants de la collectivité dans l’utilisation des services publics par une information adaptée et un accompagnement personnalisé,
M Renforcer la cohésion sociale en apportant aide, écoute et conseil pour toutes les démarches de la
vie courante, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
M Constituer des parcours de qualification de ses salariés qui rencont{ : 088-218808281-20260410-2025 24-DE
dans le monde du travail leur permettant d'évoluer vers une situation conforme à leurs projets
professionnels personnels.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de laConvention
La Convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la collectivité et
l'Association en ce qui concerne la tenue d’une permanence par le Pimms Médiation Isère au moyen d’un
dispositif mobile d'accueil labellisé France Services appelé Bus France Services du Pimms Médiation Isère.
Article 2 : Engagements réciproques Fm. Ds EU er
La collectivité s'engage à:
M Autoriser gratuitement le stationnement de la plateforme mobile d'accueil :
e Véhicule utilitaire de marque Fiat Ducato immatriculé FX-598-NR
°e Véhicule utilitaire de marque Peugeot Boxer immatriculé FT-086-VR
> Lieu défini : parking de la mairie de Quaix-en-Chartreuse
> Périodicité et Horaires de la permanence : 1 mercredi après-midi par mois
M Autoriser gratuitement, sous couvert d’une convention d'occupation d'espace et en cas
d'immobilisation ou de panne mécanique de la plateforme mobile, l'occupation d’un local communal pour la réalisation de la permanence :
> Lieu défini : mairie de Quaix-en-Chartreuse
M Suppléer à une quelconque défaillance logistique lors d’une permanence (mise à disposition d’un relai de photocopies, connexions téléphonique et internet)
M informer l'Association en cas de souhait de représentations, participations ou d'interventions lors d'évènements ponctuels se déroulant sur son territoire
M Communiquer, au sein de tous les supports institutionnels dont elle dispose ainsi qu'auprès des partenaires pertinents, sur ce partenariat et la tenue de permanences
L'association s'engage à :
M Assurer une permanence aux dates et horaires fixés ci- dessus, dans le respect de ses objets fondamentaux figurant dans ses statuts
M Prévenir dans les meilleurs délais la collectivité lors d'évènements empêchant la réalisation des permanences selon les modalités prévues
M Relayer auprès des usagers l’information sur le fonctionnement des services et évènements municipaux (horaires, lieux, services proposés...)
M Relayer auprès des usagers l'information sur le fonctionnement des services et évènements proposés par les partenaires de la collectivité
M Assurer une présence lors d'évènements ponctuels organisés par la collectivité en concertation avec l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250410-2025 24-DE
Article 3 : Modalité de mise en œuvre et suivi de la convention
Afin de réunir les conditions d’une mise en œuvre dynamique de ce partenariat, les parties
s'engagent à une concertation régulière et réciproque.
Sur l’année civile 2024, aucune permanence ne pourra être réalisée la semaine du 4 aout au 22 aout
et la semaine du 29/12/2025
Pour la mise en œuvre, les parties s'engagent à mettre en place des réunions régulières afin de faire le point sur l’activité développée par le partenariat.
Un bilan sera réalisé semestriellement, notamment avant la reconduction de la présente
convention établie pour une année civile.
Article 4 : Obligation de discrétion
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support qu’elles échangent à l’occasion des réunions de suivi.
‘Article 5 :Modalités Financières
En contrepartie de sa permanence fixée aux dates et horaires définis dans l’article 2, l'Association percevra
une subvention d’un montant maximum de 6720 euros correspondant à 48 permanences sur l’année civile.
Dans le cas où la convention débute en cours d’année civile, la permanence (3 heures d’intervention) étant
valorisée à 140 € TTC, la subvention sera recalculée au prorata du nombre de semaines d'intervention
prévues jusqu’à terme.
L'association fera parvenir à la collectivité une facture au terme de chaque trimestre de l’année
civile, au prorata des permanences effectivement réalisées. Le dernier règlement, au terme de la
durée de la convention, sera conditionné à la présentation d’un bilan d’activité définitif.
lArticie 6 : Durée de la Convention et condition de résiljation
La convention est signée pour une durée de 6 mois et prend effet du 23/04/2025 au 23/10/2025.
En cas de manquement de l’une ou l’autre partie à ses engagements contractuels, la convention
pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie à l'initiative de la
résiliation.
ARTICLE7 : Avenant et modifications
Toute modification concernant l’un des articles de la Convention devra faire l’objet d’un avenant.
Fait en 2 exemplaires à y Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 25-DE
\ Liberté
" “QUAIX en 2 . À
\Chartreuse Bésarice
Fraternité Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 25 : intégration de parcelles au régime forestier
Monsieur le Maire rappelle que :
En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l’ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier à une parcelle récemment acquise sur le territoire communal.
APPLICATION DU REGIME FORESTIER
Les parcelles, propriété de de la commune de Quaix-en-Chartreuse, proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 25-DE
Surface
proposée
Territoire communal Section Numéro Lieudit Sortenance l'aphlication totale (he) du régime
forestier
(ha)
Le Sappey en
Chartreuse AB 46 | Souillet 7,1805 7,1805
Le Sappey en
Chartreuse AB 47 | Souillet 2,4195 2,4195
Quaix-en-Chartreuse |D 1|Les IGAUX 0,1647 0,1647
Quaix-en-Chartreuse |D 3 | Les IGAUX 0,1306 0,1306
Quaix-en-Chartreuse |D 13 | Les IGAUX 0,7349 0,7349
Quaix-en-Chartreuse |D 16 | Les IGAUX 0,9544 0,25
La Cime de
Quaix-en-Chartreuse |D 62 | Montquaix 0,0393 0,0393
La Cime de
Quaix-en-Chartreuse | D 63 | Montquaix 0,1286 0,1286
La Cime de
Quaix-en-Chartreuse | D 24 | Montquaix 0,069 0,069
La Cime de
Quaix-en-Chartreuse |D 25 | Montquaix 0,6945 0,4965
Total 12,516 11,6136
La proposition d’application du régime forestier porte sur 11 ha 61 a 36 ca.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité Le Conseil Municipal DECIDE D’INTEGRER ces nouvelles parcelles au régime forestier.
Par 10 voix pour, O voix contre, O abstention,
Le Maire Le secrétaire de séance
Pierre Faure Eric Rossetti
Ë 7 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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# À ID : 038-213803281-20250403-2025 13-DE
dr: \ Liberté
Ÿ _ "QUaix en LC . À
\Chartreuse Désaice |
Fraternité Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt
heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 202513 : Affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2024 220 036.20
Résultat antérieur reporté 207 104.99
RESULTAT A AFFECTER en fonctionnement 427 141.19
au 00? et/ou investissement au 1068
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 - _ _154967.58
Résultat antérieur reporté 460 564.25
| RESULTAT A AFFECTER au 001 305 596.67
| investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de VOTER l'affectation des résultats du
budget principal de la commune :
- 200 000 € conservés en fonctionnement à l’article 002
- 227 141.19 € affectés en investissement à l’article 1068
- 305 596.67 en investissement à l’article 001 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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Par 10 voix pour, O voix contre, O abstention. ID : 038-218803281-20250408-2025_13-DE
Le Maire Le secrétaire de séance Eric Rossetti s
TT ALA
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 14-BF
Liberté
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_"QUAIX en H \Chartreuse Fraternité
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le conseil
municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures
trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric
ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
° 2025 14 : Adoption du budget primitif 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2025.
Comme le prévoit la loi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le vote du budget.
Il lui est proposé de voter le budget par chapitre pour la section de fonctionnement et la section
d'investissement.
Fonctionnement — dépenses
! BP COMMENTAIRES 27103/2025 INTITULE 2025 2025
FONCTIONNEMENT - LES DEPENSES
Ss-Total Charges à caractère général 011 421 985,14 € charges du quotidien
Ss-total charges personnel 012 426 000,00 € charges de personnel
Ss total Atténualions de produits 014 70 000,00 € ENGIR et fond de péréquation
Ss-total autres gestions courante 65 65 071,50 € subvention aux association et indemnités de mandat
Ss-total charges financières 66 25 090,00 € intérêts des emprunts
Ss-total Opération d'Ordre 68 100,00 €
Ss-total Opération d'Ordre 42 30 000,00 € amortissement des immobilisations
023 virement section investissement 196 376,36 €
TOTAL DEPENSES
EXERCICE 1 234 518,00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
« ID : 038-213803281-20250403-2025 _14-BF
Fonctionnement — rétettes
FONCTIONNEMENT - LES RECETTES BP 2025 Commentaires
Ss-total produit services 70 152 000,00 € périscolaire. coupes de bois
augmentation des base de 1,7 % Sous-total impôts taxes 73 696 160,00 € et des taux de 0,36 point
dotation globale de
Ss-total Dota° participation 74 74 858,00 € fonctionnement, dotation de solidarité rurale.
k loyers, subvention de ss total Autres produits gestion courante 75 111 500,00 € fonctionnement CAF
affectation du résuttat: conserver
Résultat de Fonctionnement Reporté 200 000 en fonctionnement et 002 Excédent (200100D/UIE basculer 227 141,19 en Investissement
TOTAL RECETTES EXERCICE 1 234 518.00
Investissement — dépenses
27/03/2025 INTITULE BP 2025 COMME TMRES
16 TOTAL 88 801,83 € Capilal d'emprunts
20 TOTAL 80 000.00 € honoraires et frais d'étude restaurant, garage, crèche, porters. forêt, 21 TOTAL 494 135,6 chapells, numérique, mobilier
TOTAL DEPENSES EXERCICE 622 937,43 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
#31 Auires 6000 garage
1321 ETAT 15000 lsader resto
132 Régions 20000avance rasio
133 Département 4840piontalon arbre
1428 AUTRES
13 58 total SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 45 640,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 192367.36
Amortissements
040 TOTAL 30 000.00€
SOLDE d'Exécuhon de la section
o01 d'investissement reporté CO ESEINTRE
1068 affectation du résukat 227 141,19 €
TOTAL RECETTES 800 745 22 € EXERCICE s
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal DECIDE D'ADOPTER le Budget Primitif 2025, pour les deux sections, budget résumé comme suit :
Section de fonctionnement :
Équilibrée en dépenses et recettes à la somme de : 1234518 €
Section d'investissement :
Dépenses : 622 937.43 €
Recettes : 800 745.22 €
Par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 14-BF
Le Maire Le secrétaire de séance
Eric Rossetti Pierre Faure
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025_14-BF Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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Ve Liberté
“Quaix en B É lité Kchaqraixs Dr: anre
Fraternité
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO à donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d'une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 15 : Taux des impositions 2025
Monsieur le Maire présente l’état n°1259 de notification des taux d'imposition de 2025 de la taxe
d'habitation et des taxes foncières. Ce document notifie à la commune les bases d'imposition
prévisionnelles pour 2025. Il appartient au Conseil Municipal de procéder chaque année au vote des
taux.
Monsieur le Maire propose de fixer les taux pour l’année 2025 avec une hausse de 0.36 point par rapport à 2024 :
Taxes Taux communal Taux communal
2024 2025
Taxe foncière sur les propriétés 50.14 50.5
bâties (TFPB)
Taxe foncière sur les propriétés 56.87 57.23
non bâties (TFNB)
Taxe d'habitation (TH) 11.48 11.84
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE DE VOTER les taux d’impositions comme présentés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 15-DE
Par 10 voix pour, Ovoixcontre, O0 abstention,
Le Maire Le secrétaire de séance
er
Pierre Faure Eric Rossetti
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
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| Liberté
Ce UAÏX en Ægalité Chartreuse É. |
Fraternité Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
»
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d'une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 16 : Subvention aux associations
Alain MERLE, adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
organismes de droit privé doivent faire l'objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE D'ALLOUER les subventions aux associations pour l'année 2025 suivant le tableau ci-après :
Nom de l'association Montant 2023
Association sportive de Quaix 500.00 € Section cirque 700.00 €
Course à Pieds 400.00 €
Sou des Ecoles 750.00 €
Club de l’Amitié 500.00 €
FNACA 200.00 €
Quaix des Artistes 700.00 €
Crèche LOU P’TIOTS 17 000.00 €
TOTAL 20 750.00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 16-DE
Par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pierre Faure Eric Rossetti
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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( \ Liberté
“Quaix en TR . ©
Chartreuse D: galité |
Fraternité Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt
heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 17 : Autorisation de programme restaurant et crèche
Le Maire explique que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux
techniques :
1—Inscription de la totalité de la dépense la 1Ëre année puis report d’une année sur l'autre du
solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la
1ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2— Prévision d'un échéancier dès le début de | ‘opération qui se décline par une ouverture des
crédits budgétaires annuels par tranches. Les Autorisations de Programme (AP permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les budgets de projets, valorisés ensuite chaque année par
Crédits de Paiement (CP). La procédure des autorisations de programme/crédits de paiements
(AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant
l'engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits
de Paiements. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondant, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA,
subvention, autofinancement, emprunt. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements
pluriannuels. 1ls sont régis par l'article R2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT). Ils permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent un suivi rigoureux. La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est d
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Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
ID : 038-213803281-20250410-2025 17-DE
TTOOTTE TE TTRT TETTETT
l'assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette
délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les
CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)
révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque Étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Il apparait nécessaire de créer de les autorisations de programme et crédits de paiements :
1. Création du restaurant multiservices
2. Rénovation et agrandissement de la crèche
Création du restaurant multiservices
Plan pluriannuel du projet restaurant multiservices :
CP CP CP PROJET RESTAURANT 2025 2026 2027
LES DEPENSES
2031 / u 203 Frais d'ETUDES 27 000,00 €
travaux 200 000,00 200 000,00 -
€ € €
TOTAL DÉPENSES RESTAURANT Gr € 229,000,90 € :
LES RECETTES
13 SUBVENTIONS
leader 15 000,00 €
région 20 000,00 € 40 000,00 € € 40 000,00
, 78 000,00 métropole €
ANCT 50 000,00
€
TOTAL RECETTE RESTAURANT 35 000,00 € 40 000,00 €| 168 000,00 €
RESTE A
CHARGE
DIFFERENCE RECETTE - DEPENSES -192 000,00 -160 000,00 168 000,00 184 000,00 €
Rénovation et agrandissement de la crèche
Plan pluriannuel en investissement du projet de la crèche :
CP COMMENTAIRES CP CP
PROS ECSSCNS 2025 2025 2026 2027
LES DEPENSES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ï ID : 038-213803281-20250410-2025 17-DE
2031/203 | Frais d'ETUDES honoraires + 30000! études
TRAVAUX 150 000,00 160 000,00 €
€ €
TOTAL DEPENSES CRECHE 180 000 160 000 € - €
LES RECETTES
13 SUBVENTIONS
CAF 100 000,00 172 000,00
investissement € €
TOTAL RECETTES CRECHE 0 100 000,00 172 000,00
reste à
charge total
Différence recette — 172 000,00
Dépense investissement OURS se OQUOUE € 82 513,43 €
Après en avoir délibéré favorablement et à l’unanimité, le conseil municipal :
e AUTORISE le maire à engager les dépenses des autorisations de programmes
o Restaurant pour un montant total de dépense de 427 000 € TTC ; montant de
recettes de 243 000€, reste à charge commune de 184 000 €
o Crèche pour un montant total de dépense en investissement (montant total
investissement + fonctionnement) de 417 450 .43 € TTC ; montant de recettes
totales de 334 937 € dont 130 937 £ en investissement 172 000 €, reste à charge
total de la commune de 82 513 .43 €
o et à mandater les dépenses afférentes ;
° Précise que les crédits de paiements de 2025 sont prévus au budget primitif 2025
Par 10 voix pour, O voix contre, O abstention,
Le Maire Le secrétaire de séance
Pierre Faure | Eric Rossetti
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250410-2025 17-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250410-2025 18-DE
f \ Liberté
\Chartreuse 7 lité
F. rnité Arrondissement de GRENOBLE TAÉERFÈEE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO à donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt
heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 202518 : Achat parcelle Mme Faure : D2
Le Maire informe l'assemblée :
La commune souhaite procéder à une acquisition de la parcelle D2, appartenant actuellement à Mme FAURE.
Cette parcelle sera ajoutée au domaine forestier de la commune géré par l'ONF.
D'un commun accord avec la propriétaire actuelle le prix de cession est fixé à 3 870 €
Auquel s'ajoute les frais de notaire d’un montant de 900 €
l'est proposé au conseil municipal :
- D'accepter l'acquisition de la parcelle D2 au prix de 3 870 € (trois mille huit cent soixante-dix euros)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de ses membres
- D'accepter l'acquisition de la parcelle D2 au prix de 3 870 € + 900 € de frais de notaire environ
- D'autoriser le maire ou l’un de ses adjoints à procéder à l'acquisition de cette parcelle et procéder à
la signature de tout documents s'y rapportant
Par 10 voix pour, O voix contre, O abstention,
Le Maire Le secrétaire de séance
Eric Rossetti Pierre Faure_ Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
f * ID : 038-213803281-20250403-2025 19-DE
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Fraternité Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt
heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. ll a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 202519: achat parcelles CHU : E35, E36, E37
Le Maire informe l'assemblée :
La commune souhaite procéder à une acquisition des parcelles E35, 36, 37 appartenant actuellement au
CHU. Ces parcelles seront ajoutées au domaine forestier de la commune géré par l'ONF.
D'un commun accord avec le propriétaire actuelle le prix de cession est fixé à 1 300 €.
Auquel s'ajoute les frais de notaire d’un montant estimé à 500 €
Il est proposé au conseil municipal :
- D'accepter l'acquisition des parcelles au prix de 1 300 € (mille trois cents)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de ses membres
- D'accepter l'acquisition des parcelles E35, E36, E37 au prix de 1 300 € + 500 € de frais de notaire
environ
- D'autoriser le maire ou l’un de ses adjoints à procéder à l'acquisition de cette parcelle et procéder à
la signature de tout documents s'y rapportant
Par 10 voix pour, O voix contre, O0 abstention,
Le Maire <7 Le secrétaire de séance Pierre Faure __ — NE 2 TT Eric Rossetti
__———, er Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 19-DE
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
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ID : 038-213803281-20250403-2025 20-DE
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Fraternité
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025 20: achat parcelle M. Fayen : F72 et F73
Le Maire informe l'assemblée :
La commune souhaite procéder à une acquisition des parcelles F72 et F73, appartenant actuellement à M. Fayen. Ces parcelles seront ajoutées au domaine forestier de la commune géré par l'ONF.
D'un commun accord avec le propriétaire actuelle le prix de cession est fixé à 5 929 € (cinq mille neuf cent vingt-neuf euros)
Auquel s'ajoute les frais de notaire d’un montant de 1 500 €
l'est proposé au conseil municipal :
- D'accepter l'acquisition des parcelles au prix de 5 929 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de ses membres
- D'accepter l'acquisition des parcelles F72 et F73 au prix de 5 929 € + 1 500 € de frais de notaire
environ
- D'autoriser le maire ou l’un de ses adjoints à procéder à l’acquisition de cette parcelle et procéder à la signature de tout documents s'y rapportant Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
Par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention, ID : 038-213803281-20250403-2025 20-DE
Le Maire Le secrétaire de séance Eric Rossetti
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
PE Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 1 1-BF
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Chartreuse Egalitém
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
Fraternité
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN, Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
2025_11 : Approbation du compte de gestion 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de Madame la trésorière de la
Trésorerie de Fontaine.
Celui-ci est soumis à approbation du Conseil Municipal.
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 2024 834 954.10 €| 1054 990.30€| 235 383.13 € 80 415.55 €
Résultat brut de l'exercice 2024 (dépenses-recettes de l’année n) :
2024 Déficit Excédent
Fonctionnement 2024 220 036.20
Investissement 2024 154 967.58
Total 65 068.62
Excédents antérieurs reportés de l'exercice N-1 :
ANTERIEURS | Déficit Excédent Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
Fonctionnement 2023 207 104.410 : 038-213803281-20250403-2025_11-BF
Investissement 2023 460 564.25
Total 2023 667 669.24
Résultat de l’exercice 2024 en prenant en compte les antérieurs :
2024 + antérieurs Déficit Excédent
Fonctionnement 2024 427 141.19
investissement 2024 305 596.67
Total 732 737.86
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'APPROUVER le compte de
gestion 2024 du budget de la commune.
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.
Le Maire
Pierre Faure
Le secrétaire de séance
Eric Rossetti
) 7
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 12-BF
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\Chartreuse _ Fraternité
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD,
Philippe GIROUD-BIT, Arnaud PITRE, Jean-Christophe VILLAIN
Absents ayant donné pouvoir : Sébastien FALCO a donné pouvoir à Olivier FLAVEN,
Absents : Fanny MIECH, Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN,
Par suite d’une convocation en date du vingt et un mars deux mil vingt-cinq, les membres composant le
conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 3 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M.
Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.
e 2025_12 : Approbation du compte administratif 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'approuver le compte administratif 2024 du budget de la commune.
Conformément à l'article L.212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut
assister à l'examen du compte administratif mais doit se retirer au moment du vote. Aussi, il est proposé au
Conseil Municipal d’élire Monsieur ROSSETTI Eric, 1ère adjoint, président pour le vote du Compte
Administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice comptable 2024, les titres définitifs, le détail des
dépenses effectuées (834954.10 € en dépenses fonctionnement et 23538313 € en dépenses
d'investissement) et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes (1 054 990.30 € en
recettes de fonctionnement et 80 415.55 € recettes d'investissement), les bordereaux de mandats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'APPROUVER le compte administratif 2024 du budget de la commune. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 038-213803281-20250403-2025 12-BF
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Eric Rossetti Pierre Faure
Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la
publication.